Plan du site
283 articles publiés dans 6 rubriques
Pages principales
Accident de la route
81 articles
- 3 août 2026 Accidents de la semaine : les faits marquants du 27 juillet au 3 août 2026
- 3 août 2026 Accident à l'étranger : quel droit s'applique en France ?
- 3 août 2026 Accident de trottinette électrique : régimes juridiques
- 3 août 2026 Mineur piéton : provision 4 000 EUR et expertise ordonnées 4 000 € (provision sur préjudice corporel)
- 2 août 2026 Accidents de la semaine : les faits marquants du 26 juillet au 2 août 2026
- 26 juil. 2026 Référé Nîmes 2026 : expertise judiciaire et provisions accident circulation 1 900 € (provision + provision ad litem)
- 22 juil. 2026 Référé Grasse : 5 000 EUR de provision après accident de la route 5 000 €
- 20 juil. 2026 Accident de scooter : rejet faute d'implication du véhicule assuré Rejet
- 20 juil. 2026 Accidents de la semaine : les faits marquants du 13 au 20 juillet 2026
- 19 juil. 2026 Loi Badinter : les protections méconnues des victimes
- 19 juil. 2026 PGPF et plafond de garantie : cassation partielle Allianz — renvoi CA Poitiers Cassation
- 15 juil. 2026 Accidents de la semaine : les faits marquants du 8 au 15 juillet 2026
- 8 juil. 2026 Cycliste blessé à Nice : 5 000 EUR de provision et expertise ordonnée 6 200 €
- 7 juil. 2026 Accident de la route : nouvelle expertise ordonnée, état antérieur mal évalué 4 000 €
- 7 juil. 2026 Accidents de la semaine : les faits marquants du 30 juin au 7 juillet 2026
- 2 juil. 2026 Étendue de la saisine sur renvoi après cassation partielle Cassation
- 2 juil. 2026 Pension d'invalidité et DFP : cassation partielle, renvoi CA Lyon Cassation
- 1 juil. 2026 ATI et rente d'invalidité : pas d'imputation sur le DFP Cassation
- 1 juil. 2026 Accidents de la semaine : les faits marquants du 24 juin au 1er juillet 2026
- 30 juin 2026 Accident de la route : 294 644 EUR pour une passagère blessée 294 644 €
- 29 juin 2026 Transaction amiable après accident de la route : un cas type expliqué
- 25 juin 2026 PGPF et impossibilité totale d'exercer : cassation partielle Cassation
- 25 juin 2026 Piéton renversé à Marseille : 43 367 EUR fixés par le TJ 43 367 €
- 24 juin 2026 Bus RTM impliqué : la CA d'Aix met le FGAO hors de cause Rejet
- 24 juin 2026 Référé Tours : expertise et provision 2 000 EUR pour cycliste blessé 2 000 €
- 23 juin 2026 Accidents de la semaine : les faits marquants du 16 au 23 juin 2026
- 21 juin 2026 Piéton renversé à Marseille : 29 647 EUR accordés (loi 1985) 29 647 €
- 19 juin 2026 Accident de circulation : 910 519 EUR pour un passager blessé 910 519 €
- 19 juin 2026 Loi Badinter : un père et son fils passagers indemnisés 11 197 EUR 11 197 €
- 19 juin 2026 Accident de passager : 14 007 EUR et doublement des intérêts 14 007 €
- 18 juin 2026 Accident moto a Marseille : 78 789 EUR accordés (loi Badinter) 78 789 €
- 18 juin 2026 Accident vélo loi Badinter : 5 690 EUR et incidence pro retenue 5 690 €
- 18 juin 2026 Autoroute A13 : AXA déboutée au fond mais condamnée à 1 000 EUR 1 000 €
- 16 juin 2026 Chef d'entreprise accidenté : 373 113 EUR accordés par le TJ de Paris 373 113 €
- 15 juin 2026 Accidents de la semaine : les faits marquants du 8 au 15 juin 2026
- 15 juin 2026 PGPF et loi Badinter : la victime n'a pas à chercher un emploi Cassation
- 11 juin 2026 Référé Paris : 20 000 EUR de provision après accident de la route 20 000 €
- 9 juin 2026 Accidents de la semaine : les faits marquants du 2 au 9 juin 2026
- 8 juin 2026 Accident piéton : 84 676 EUR accordés par le TJ de Poitiers (GMF) 84 676 €
- 4 juin 2026 Référé Chambéry 2026 : expertise et provisions après accident moto 2 200 € (provisions corporelle + ad litem)
- 3 juin 2026 FGAO et garantie conducteur : 6 936 EUR après rejet Loi Badinter 6 936 € (garantie conducteur)
- 2 juin 2026 Référé Grasse 2026 : 25 000 EUR de provision après accident moto 25 000 € (provision sur préjudice corporel)
- 1 juin 2026 Accidents de la semaine : les faits marquants du 25 mai au 1er juin 2026
- 28 mai 2026 Incendie volontaire de véhicule : Allianz déboutée contre Matmut et Pacifica Rejet
- 26 mai 2026 Accident vélo loi Badinter : 12 077,98 EUR accordés par Tarascon 12 077 €
- 25 mai 2026 Accidents de la semaine : les faits marquants du 18 au 25 mai 2026
- 21 mai 2026 Accident de la circulation : 52 308 EUR pour un ambulancier licencié pour inaptitude 52 308 €
- 21 mai 2026 Loi Badinter et franchise : LEOCARE condamné à payer 5 029 EUR 5 029 €
- 18 mai 2026 Accidents de la semaine : les faits marquants du 11 au 18 mai 2026
- 13 mai 2026 Piétonne renversée à 14 ans : 89 543 EUR d'indemnisation 89 543 €
- 11 mai 2026 Accidents de la semaine : les faits marquants du 4 au 11 mai 2026
- 4 mai 2026 Accidents de la semaine : les faits marquants du 27 avril au 4 mai 2026
- 27 avr. 2026 Accidents de la semaine : les faits marquants du 20 au 27 avril 2026
- 27 avr. 2026 Offre incomplète = absence d'offre : ACM IARD condamnée à 309 382 EUR 309 382 €
- 20 avr. 2026 Accident de moto : 24 865 EUR pour un jeune de 22 ans, FGAO condamné 24 865 €
- 20 avr. 2026 Accidents de la semaine : les faits marquants du 13 avril au 20 avril 2026
- 14 avr. 2026 Ouverture de portière et scooter : 24 718 EUR pour une passagère 24 718 €
- 13 avr. 2026 Chronique des accidents : semaine du 7 au 13 avril 2026
- 9 avr. 2026 Trottinette renversée par une voiture : l'assureur condamné pour refus de communiquer son rapport médical 20 000 €
- 9 avr. 2026 Accident de la route : les bons réflexes dans les 72 premières heures
- 7 avr. 2026 Délais légaux de l'offre assureur Loi Badinter : vos droits
- 6 avr. 2026 Accidents de la semaine : les faits marquants du 30 mars au 6 avril 2026
- 4 avr. 2026 Assurance auto : la clause de prise d'effet inopposable aux victimes selon la Cour de cassation
- 30 mars 2026 Accidents de la semaine : les faits marquants du 23 au 30 mars 2026
- 23 mars 2026 Accidents de la semaine : les faits marquants du 16 au 23 mars 2026
- 11 mars 2026 Accidents semaine 12 : protoxyde d'azote et piétons
- 10 mars 2026 Accident de trottinette électrique : indemnisation et droits en 2026
- 10 mars 2026 Accident de vélo : indemnisation et droits du cycliste en 2026
- 9 mars 2026 Chronique de la semaine : accidents et sécurité du 3 au 9 mars 2026
- 2 mars 2026 Piéton renversé : droits et indemnisation complète en 2026
- 23 févr. 2026 Accident de la route : guide complet de l'indemnisation en 2026
- 16 févr. 2026 Offre tardive : l'assureur sanctionné par doublement
- 12 févr. 2026 Premiers réflexes après un accident de la route en 2026
- 18 déc. 2025 Trouble dans les conditions d'existence : recevable en appel 78 890 €
- 18 déc. 2025 Transaction après accident : la Cour de cassation protege les victimes
- 1 oct. 2025 Loi Badinter : inapplicable si le véhicule est une arme
- 19 juin 2025 Faute du conducteur victime : pas d'exclusion automatique
- 30 janv. 2025 Accident de moto : indemnisation des motards en 2026
- 10 sept. 2024 Passager au volant : 307 000 EUR après polytraumatisme 307 752 €
- 27 oct. 2022 Motard indemnisé malgré un partage de responsabilité
- 28 janv. 2021 Accident de 1991 : indemnisation rehaussée a 168 000 EUR 168 000 €
Accident médical
38 articles
- 29 juil. 2026 Morsure de chat : 14 689 EUR accordés à la victime 14 689 €
- 28 juil. 2026 Bac à douche effondré : expertise ordonnée, provision refusée 1 200 €
- 27 juil. 2026 ONIAM et AP-HP : admission partielle du pourvoi — Necker 2026 Cassation
- 27 juil. 2026 DFP et AAH : cassation partielle — renvoi CAA Douai Cassation
- 22 juil. 2026 ONIAM : cassation partielle sur ATP, logement et véhicule adaptés Cassation
- 21 juil. 2026 Préjudice d'agrément et DFT : pas de double indemnisation Cassation
- 20 juil. 2026 FGAO, faute médicale et nosocomiale : 430 733 EUR 430 733 €
- 19 juil. 2026 Erreur médicale : 3 voies d'indemnisation en droit français
- 19 juil. 2026 Infection nosocomiale : un régime d'indemnisation favorable
- 19 juil. 2026 Accident médical non fautif : 1 068 537 EUR pour un AVC post-kiné 1 068 537 €
- 15 juil. 2026 ONIAM et paraplégie post-anesthésie : 503 831 EUR accordés 503 831 €
- 5 juil. 2026 Double indemnisation interdite : cassation partielle, 991 783 EUR Cassation
- 2 juil. 2026 ONIAM : préjudice sexuel par ricochet exclu — 5 000 EUR cassés Cassation
- 30 juin 2026 Aléa thérapeutique ONIAM : le seuil de gravité en suspens
- 30 juin 2026 AVC post-pilule : l'ONIAM condamné à 305 502 EUR 305 502 €
- 24 juin 2026 Défaut d'information médicale : 23 486 EUR pour impossibilité d'allaiter 23 486 €
- 21 juin 2026 Logement adapté : la Cour de cassation précise la déduction Rejet
- 3 juin 2026 Tétraplégie après chute en vélo-cross : cassation partielle sur le barème de capitalisation Cassation
- 26 mai 2026 ONIAM : prescription suspendue pendant la procédure amiable d'indemnisation Cassation
- 25 mai 2026 ONIAM : 150 000 EUR de provision après aléa thérapeutique lombaire 150 000 €
- 21 mai 2026 Préjudice esthétique temporaire et troubles d'élocution : cassation partielle Cassation
- 21 mai 2026 Trisomie 21 non décelée : la Cour de cassation confirme l'indemnisation des pertes de revenus parentaux Rejet
- 14 mai 2026 Accident vélo à Marseille : 24 072 EUR accordés à un cycliste blessé 24 072 €
- 11 mai 2026 Infection nosocomiale : le Conseil d'État précise le partage ONIAM-CHRU 678 249 €
- 8 mai 2026 ONIAM et CCI : acteurs de l'indemnisation des accidents médicaux
- 7 mai 2026 Hépatite C et prescription décennale : action déclarée irrecevable
- 4 mai 2026 Faute médicale : 384 380 EUR pour une arthrodèse cervicale injustifiée 384 380 €
- 15 avr. 2026 Extraction dentaire ratée : comment obtenir une expertise en référé
- 15 avr. 2026 Infection nosocomiale après chirurgie du pied : 127 567 EUR 127 567 €
- 10 avr. 2026 Distilbène : la connaissance du risque suffit pour le préjudice d'anxiété
- 18 mars 2026 Hépatite C : la Cour de cassation écarte la prescription
- 11 mars 2026 Erreur d'anesthésie : droits et indemnisation des victimes en 2026
- 11 mars 2026 Erreur obstétricale et accouchement : indemnisation en 2026
- 10 mars 2026 Aléa thérapeutique : indemnisation sans faute en 2026
- 23 févr. 2026 Erreur médicale : toutes les voies d'indemnisation en 2026
- 7 janv. 2026 Infection nosocomiale : la charge de preuve inversée
- 8 févr. 2025 Erreur médicale à l'hôpital : obtenir une indemnisation en 2026
- 1 févr. 2025 Retard de diagnostic : perte de chance et indemnisation en 2026
Accident du travail
29 articles
- 26 juil. 2026 Faute inexcusable ONF : 53 373 EUR pour un sylviculteur 53 373 €
- 23 juil. 2026 Faute inexcusable : 50 260 EUR pour amputation de doigts 50 260 €
- 7 juil. 2026 DFP accident du travail : 5 600 EUR après faute inexcusable 5 600 €
- 1 juil. 2026 Cassation partielle : incidence professionnelle et préjudice sexuel Cassation
- 30 juin 2026 Faute inexcusable : 67 213 EUR pour amputation d'index 67 213 €
- 25 juin 2026 Chute dans une trappe : gardien de sécurité débouté faute de preuve Rejet
- 25 juin 2026 FGTI, PGPF et angoisse de mort : cassation Bordeaux 2026 Cassation
- 2 juin 2026 Accident de moto sur voie interdite : 522 722 EUR accordés malgré 25 % de faute 522 722 €
- 26 mai 2026 Faute inexcusable de l'employeur : 32 471 EUR accordés à un cariste blessé 32 471 €
- 24 mai 2026 Perte de chance et PGPF : cassation partielle, renvoi CA Aix Cassation
- 24 mai 2026 Recours de l'AJE : cassation sur les débours et charges patronales Cassation
- 12 mai 2026 PGPA et victimes de crimes : cassation sur la preuve du préjudice Cassation
- 30 avr. 2026 Accident du travail : pas de double indemnisation de l'incidence professionnelle avec la rente majorée Rejet
- 27 avr. 2026 Accident du travail : 67 876 EUR pour une main gauche amputée (CA Montpellier, 16 avril 2026) 67 876 €
- 27 avr. 2026 Recours subrogatoire de la CPAM : guide complet
- 13 avr. 2026 Faute inexcusable : chef de cuisine écrasé par des encombrants en station 10 000 € (provision)
- 30 mars 2026 Accident du travail : la Cour de cassation précise le régime de preuve
- 12 mars 2026 FIVA : ne pas comparaître peut coûter votre indemnisation 0 €
- 11 mars 2026 Burn-out : reconnaissance en maladie professionnelle en 2026
- 11 mars 2026 Rechute après un accident du travail : droits et indemnisation en 2026
- 3 mars 2026 Chauffeurs VTC : 10 000 EUR d'amende pour travail dissimule 10 000 €
- 23 févr. 2026 Accident du travail : guide complet de l'indemnisation en 2026
- 16 févr. 2026 Réforme 2026 : l'indemnisation des accidents du travail
- 29 janv. 2026 Rente AT/MP : pas d'imputation sur les autres préjudices
- 8 janv. 2026 Amiante : 85 800 EUR maintenus par la Cour de cassation (rejet du pourvoi employeur) Cassation
- 27 nov. 2025 Perte de gains futurs : 827 815 EUR confirmés en cassation Cassation
- 3 févr. 2025 Accident du travail et faute inexcusable : vos droits en 2026
- 22 janv. 2025 Amiante et maladie professionnelle : indemnisation FIVA en 2026
- 18 janv. 2025 TMS : la première maladie professionnelle en France en 2026
Accident de la vie
56 articles
- 4 août 2026 Accident 1993 : 1 275 786 EUR pour aggravation 30 ans après 1 275 786 €
- 4 août 2026 Noyade et baignade : responsabilités et indemnisation
- 22 juil. 2026 Référé Grasse : 4 500 EUR de provision malgré la faute alléguée 7 200 € (provisions + art. 700)
- 22 juil. 2026 Accident de scooter : 42 440 EUR pour la victime directe 42 440 €
- 21 juil. 2026 Morsure de chien : responsabilité du propriétaire en droit
- 21 juil. 2026 PCH et tierce personne : imputation obligatoire — CIVI 2014 Cassation
- 21 juil. 2026 Accident de scooter : 25 714 EUR contre Generali — loi 1985 25 714 €
- 20 juil. 2026 Accident scolaire : responsabilité et indemnisation en 2025
- 20 juil. 2026 FGTI et assureur : la victime conserve son droit d'agir Cassation
- 19 juil. 2026 Logement adapté au handicap : expertise architecturale ordonnée Cassation
- 19 juil. 2026 Provision accident moto : 25 000 EUR accordés contre MMA IARD 25 000 €
- 16 juil. 2026 Clause sécurité conducteur : trop-perçu et saisie confirmés 1 200 € (art. 700 — appel)
- 15 juil. 2026 Accident scooter/bus : 221 041 € de préjudice corporel liquidé 221 041 €
- 15 juil. 2026 Chute dans les escaliers : expertise ordonnée, provision rejetée Rejet
- 14 juil. 2026 Abus de droit de se défendre : cassation sur 500 EUR Cassation
- 12 juil. 2026 Accident de pirogue au Laos : voyagiste exonéré — CA Versailles 2026 Rejet
- 9 juil. 2026 CIVI : cassation totale sur péremption et parquet — renvoi Cayenne Cassation
- 7 juil. 2026 Cassation partielle : ATP, PGPF et imputation CPAM cassés Cassation
- 5 juil. 2026 FGTI et double indemnisation : cassation Cass. 2e civ. 2014 Cassation
- 5 juil. 2026 Référé Grasse 2026 : provision 5 000 EUR et expertise après accident moto 6 000 € (provisions indemnitaire + ad litem)
- 2 juil. 2026 ATP future : le point de départ fixé au retour à domicile Cassation
- 2 juil. 2026 Chasse, mirador et réparation intégrale : cassation partielle Cassation
- 2 juil. 2026 SCPI Malraux : rejet d'expertise judiciaire, TJ Paris 2026 Rejet
- 1 juil. 2026 Violences volontaires : 378 780 EUR pour séquelles neurologiques graves 378 780 €
- 30 juin 2026 Accident moto à Toulouse : 18 526 EUR et pénalité MACIF 18 526 €
- 28 juin 2026 Aggravation cervicale après accident : expertise et 7 000 EUR 7 000 €
- 24 juin 2026 ATP et régimes matrimoniaux : cassation, 412 680 EUR Cassation
- 21 juin 2026 Chute dans les parties communes : 343 322 EUR alloués 343 322 €
- 21 juin 2026 Défaut d'information médicale : 47 867 EUR alloués 47 867 €
- 19 juin 2026 État antérieur et dysplasie rotulienne : 6 606 EUR — CA Grenoble 6 606 €
- 18 juin 2026 PCH et FGTI : cassation partielle sur la déductibilité future Cassation
- 9 juin 2026 Tierce personne et doublement d'intérêts : cassation partielle (2026) Cassation
- 8 juin 2026 Fracture de l'épaule : 33 707 EUR fixés par le TJ de Brive (7 postes) 33 707 €
- 7 juin 2026 Accident scolaire : 27 497 EUR pour une fillette blessée à la main 27 497 €
- 4 juin 2026 Chute de cheval : 175 403 EUR de préjudice pour une kinésithérapeute 175 403 €
- 31 mai 2026 Provisions indues : la victime ne doit pas rembourser l'assureur — Cass. 2026 Cassation
- 28 mai 2026 Rugby : plaquage haut et responsabilité civile — 40 581 EUR alloués 40 581 €
- 27 mai 2026 Accident du travail : provision de 9 000 EUR en référé, expertise ordonnée 9 000 € (provision)
- 27 mai 2026 Épilation laser et brûlures : expertise ordonnée, provision refusée 1 950 €
- 27 mai 2026 Morsure de chien : expertise ordonnée, provision rejetée (TJ Grasse, 2026) Rejet
- 12 mai 2026 Violence volontaire : provision de 5 000 EUR et expertise ordonnées en référé 5 000 €
- 11 mai 2026 Garde d'un cheval : le propriétaire reste gardien, pourvoi rejeté Rejet
- 11 mai 2026 Viols sur mineur : prescription depuis la consolidation psychique Rejet
- 7 mai 2026 Accident de ski : la Cour de cassation impose l'actualisation des préjudices au jour du jugement Cassation
- 6 mai 2026 Amputation aggravée : 100 000 EUR de provision en référé contre Generali 100 000 €
- 6 avr. 2026 CIVI : la procédure d'indemnisation des victimes d'infractions
- 3 avr. 2026 Frais d'actuaire : la Cour de cassation restreint l'indemnisation des frais divers 46 946 €
- 2 avr. 2026 Attentat : quand le FGTI peut-il refuser d'indemniser une victime ?
- 10 mars 2026 Chute d'une personne âgée : indemnisation, droits et recours en 2026
- 23 févr. 2026 Accident de ski : vos droits et votre indemnisation en 2026
- 23 févr. 2026 Accident de la vie : guide complet de l'indemnisation en 2026
- 19 févr. 2026 Stalactites : 307 543 EUR d'indemnisation confirmés Cassation
- 8 févr. 2025 Agression physique : obtenir une indemnisation en 2026
- 15 janv. 2025 Morsure de chien : responsabilité et indemnisation en 2026
- 8 janv. 2025 Accident scolaire : responsabilité et indemnisation en 2026
- 18 juin 2024 Double accident de sport : 500 000 EUR d'indemnisation 552 734 €
Droit pratique
66 articles
- 3 août 2026 Incidence professionnelle : définition et mécanismes juridiques
- 3 août 2026 Indemnisation d'un enfant mineur : règles et spécificités
- 2 août 2026 Référé Nice 2026 : 30 000 EUR de provision pour une fonctionnaire de police 30 000 €
- 2 août 2026 Référé Nice : provision 4 500 EUR et expertise médicale, loi 1985 4 500 €
- 22 juil. 2026 Avocat spécialisé en préjudice corporel : ce que dit le droit
- 22 juil. 2026 Recours amiable ou judiciaire : que dit le droit ?
- 21 juil. 2026 Préjudice d'anxiété : définition, conditions et jurisprudence
- 21 juil. 2026 Victimes indirectes : quels droits à indemnisation pour les proches ?
- 20 juil. 2026 Chute sur chantier : MAPA condamnée à 23 569 EUR 23 569 €
- 20 juil. 2026 PGPA et PGPF : la perte de gains professionnels en droit
- 20 juil. 2026 Préjudice esthétique : évaluation et indemnisation en droit
- 19 juil. 2026 Tierce personne après un accident : définition et calcul
- 16 juil. 2026 Référé probatoire SNCF : rejet faute de motif légitime Rejet
- 16 juil. 2026 Accident de la circulation : 8 955 EUR accordés à une passagère 8 955 €
- 16 juil. 2026 ONIAM et accident médical non fautif : 499 028 EUR réformés en appel 499 028 €
- 13 juil. 2026 Intoxication au datura : 33 188 EUR pour la victime d'un pain bio 33 188 €
- 8 juil. 2026 Référé-expertise et provision : MACIF condamnée à 7 200 EUR 7 200 €
- 7 juil. 2026 Accident moto : 141 457 EUR pour un conducteur de bus blessé 141 457 €
- 5 juil. 2026 Accident de circulation : doublement des intérêts légaux — 3 042 EUR 1 542 € nets (après déduction provision)
- 2 juil. 2026 Provision référé dentaire : 25 000 EUR contre AXA pour faute du praticien 25 000 €
- 1 juil. 2026 Piéton renversé : 77 391 EUR fixés par le TJ de Marseille 77 391 €
- 1 juil. 2026 Accident moto à Marseille : 104 027 EUR accordés par le TJ 104 027 €
- 1 juil. 2026 BCF condamné : 9 983 EUR pour un passager blessé en 2021 9 983 €
- 30 juin 2026 Aggravation après accident : rejet faute de preuve certaine Rejet
- 30 juin 2026 Référé Nice : provision 3 000 € et expertise après accident vélo 3 000 € (provision)
- 28 juin 2026 Accident de la circulation : 559 665 EUR pour un kiné libéral 559 665 €
- 28 juin 2026 Référé Mont-de-Marsan : 7 000 EUR de provisions après accident vélo 7 000 €
- 21 juin 2026 Référé expertise : provision refusée après rapport de filature (2026) 2 500 €
- 18 juin 2026 Faute de conduite à gauche : indemnisation réduite de 50 % 2 230 € (MAIF) + 3 534 € (Allianz)
- 28 mai 2026 Faute inexcusable et maladie professionnelle : 50 420 EUR accordés 50 420 €
- 26 mai 2026 Morsure de chien : 35 727,51 EUR alloués à une victime par le TJ de Limoges 35 727 €
- 13 mai 2026 Accident de la circulation : 8 065,50 EUR accordés à une victime mineure 8 065 €
- 13 mai 2026 Accident de moto : 11 186,50 EUR accordés par le TJ de Toulon 11 186 €
- 13 mai 2026 Référé Paris : 10 500 EUR de provision et expertise judiciaire après accident vélo 10 500 €
- 8 mai 2026 Médecin expert judiciaire : statut, désignation, mission
- 8 mai 2026 Sapiteur en expertise judiciaire : article 278 du Code de procédure civile
- 6 mai 2026 Assistance tierce personne (ATP) : barème Mornet et capitalisation
- 6 mai 2026 Déficit fonctionnel permanent (DFP) : taux, barème, jurisprudence
- 6 mai 2026 Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : calcul et capitalisation
- 3 mai 2026 Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : DFTT, DFTP et taux Mornet
- 3 mai 2026 Incidence professionnelle (IP) : poste Dintilhac et jurisprudence
- 3 mai 2026 Préjudice esthétique (PET et PEP) : cotation 1/7 à 7/7 et Mornet
- 3 mai 2026 Souffrances endurées (SE) : pretium doloris et échelle 1/7 à 7/7
- 1 mai 2026 Étude pilote La Gazette : sur 12 décisions analysées, l'indemnisation finale est 3,2× supérieure à l'offre amiable
- 27 avr. 2026 Délais de prescription après un accident : combien de temps pour agir ?
- 9 avr. 2026 Transaction amiable en préjudice corporel : guide complet 2024
- 8 avr. 2026 Médecin-conseil de victime : critères, coût et binôme avec l'avocat
- 8 avr. 2026 Expertise judiciaire médicale : déroulement et étapes complètes
- 7 avr. 2026 Tierce personne : le calcul de l'indemnisation de l'aide humaine
- 6 avr. 2026 Comment décrypter une offre d'indemnisation d'assureur poste par poste
- 6 avr. 2026 Luxation de l'épaule après un accident : indemnisation et séquelles
- 1 avr. 2026 Accident aérien : prescription interrompue malgré le non-lieu
- 1 avr. 2026 Médecin-conseil de victime : pourquoi et comment bien le choisir
- 27 mars 2026 Consolidation médicale : ce que ça signifie pour votre indemnisation
- 12 mars 2026 Perte de chance : de la définition de 2006 à l'office du juge en 2025
- 19 févr. 2026 Radiation du pourvoi refusée : le droit d'accès au juge prime 3 500 €
- 16 févr. 2026 Tierce personne et aide à la parentalité : le guide
- 14 févr. 2026 Avocat spécialisé en préjudice corporel : pourquoi en 2026 ?
- 12 févr. 2026 Intérêts doubles et postes réservés : Cass. 2e civ. 12 février 2026 3 000 €
- 28 janv. 2026 Ultra-trail : obligation d'information des organisateurs
- 22 janv. 2026 Angoisse de mort imminente : un nouveau préjudice reconnu
- 6 févr. 2025 L'expertise médicale en dommage corporel : guide juridique complet
- 5 févr. 2025 Nomenclature Dintilhac : les 28 postes de préjudice corporel
- 3 févr. 2025 Médiation et transaction : alternatives au procès en 2026
- 12 janv. 2025 Délais de prescription en préjudice corporel : guide 2026
- 6 juil. 2023 Victimes indemnisées avant les organismes sociaux 143 788 €
Chiffres & données
13 articles
- 3 août 2026 Référé Marseille : 42 000 EUR de provision pour tierce personne 42 000 €
- 22 juil. 2026 Valeur du point DFP en 2026 : barème par cour d'appel
- 22 juil. 2026 Tableau d'indemnisation par type de blessure : repères 2026
- 21 juil. 2026 Indemnisation ITT : tableau des montants selon les jours (DFT 2024)
- 11 mars 2026 Indemnisation par juridiction : les écarts en 2026
- 11 mars 2026 Accidents médicaux en France : les chiffres clés 2025
- 10 mars 2026 Barème des indemnisations 2025 : montants actualisés poste par poste
- 2 mars 2026 ONIAM 2025 : chiffres, taux d'acceptation et montants d'indemnisation
- 23 févr. 2026 Barèmes et statistiques d'indemnisation : guide 2026
- 13 févr. 2026 Quel assureur indemnise le mieux en 2026 ? Panorama
- 4 févr. 2025 Barometre des indemnisations 2024 : les montants poste par poste
- 25 janv. 2025 Indemnisations du préjudice corporel : tendances 2020-2024
- 20 janv. 2025 Indemnisation accident de la route : les chiffres cles de 2024
Index des thèmes
2024 2025 abus-de-droit accès-au-juge accident accident de la circulation accident de la route accident de la vie accident de ski accident-baignade accident-chasse accident-circulation accident-corporel accident-de-moto accident-deux-roues accident-domestique accident-du-travail accident-enfant accident-equestre accident-etranger accident-medical accident-medical-non-fautif accident-moto accident-route accident-scolaire accident-ski accident-tourisme accident-travail accident-velo accident-vie-courante accident-vie-privee accidents accidents de la semaine accidents médicaux accompagnement accouchement ACPR action en justice action-directe actuaire actualisation-monetaire agent judiciaire de l état aggravation aggravation-prejudice agression aidants aide humaine aide humaine indemnisation aide juridictionnelle aide parentalite aide-domicile AIPP airbag-defectueux alcool au volant alcool-volant alea-therapeutique allianz allocation-adultes-handicapes allocation-temporaire-invalidité ambulancier amiable amiante amputation anesthesie angoisse-de-mort-imminente animal art-1243-cc arthrodese cervicale article-1242 article-1243-code-civil article-145-cpc article-2226 article-700 article-835-cpc article-l114-5-casf article-l452-3 assemblee-pleniere assistance-tierce-personne association-sportive assurance assurance corporelle assurance dommages-ouvrage assurance-accident assurance-animaux assurance-auto assurance-automobile assurance-protection-familiale assurance-rc assurance-responsabilité-civile assurance-scolaire assurances assureur astreinte atp dintilhac attentat autoentrepreneur autoroute avc avocat-specialise avril 2026 axa-france-iard bail-rural bareme barème indemnisation bareme-capitalisation bareme-cour-appel bareme-mornet barometre bureau-central-français burn-out bus-stationnement canal carpien cancer capacité residuelle capitalisation capitalisation préjudice carte-verte cassation-partielle cci chambre-mixte chantier charge de la preuve charges lourdes charges patronales chauffeur chef-entreprise cheval chien chiffres 2024 chirurgie-rachidienne chirurgien maxillo-facial chronique chute chute personne agee chute-escaliers chute-parties-communes chute-pietonne civi classement clinique code de la route Code des assurances code procédure civile code-du-tourisme Coefficient de Carence collision-frontale communaute-réduite-aux-acquets comparaison comparution conseil d'état conseil-etat consolidation constat amiable construction contamination contamination-hepatite-c contamination-transfusionnelle contestation-sérieuse contraceptif convention-la-haye cour d'appel cour de cassation cour-appel-dijon cour-appel-grenoble cours appel cours d'appel course-poursuite CPAM CRRMP cycliste cyclistes datura déclaration assurance déclaration assureur défaut-information déficit-fonctionnel deficit-fonctionnel-permanent deficit-fonctionnel-temporaire délai 8 mois délai légal délais délais legaux denaturation dépenses-santé des désignation expert detective-prive deux-roues devoir-information dfp dfp dintilhac dft DFTP DFTT dintilhac disparites distilbene dommage-corporel double-indemnisation doublement des intérêts doublement-interets douleurs neuropathiques droit droit de preference droit du travail droit-a-indemnisation droit-agir droit-civil droit-de-preference-victime droit-de-se-defendre droit-des-assurances droit-des-victimes droit-international droit-medical droits victimes échafaudage ecole EDPM ehpad employeur enfant enrichissement-sans-cause epilation laser epuisement professionnel equipement equipement-protection equipement-sécurité erreur-medicale état-anterieur étude propriétaire evaluation-prejudice évolution evolution-droit exécution expert judiciaire expertise expertise référé expertise-architecturale expertise-comptable expertise-judiciaire expertise-medicale exposition in utero expulsion extraction dentaire fait-impreviisble-tiers faute-civile faute-conducteur faute-de-la-victime faute-inexcusable faute-medicale fgao fgti FIVA force majeure forfait-touristique fracture fracture-col-femoral fracture-humerus frais divers garantie accidents de la vie garantie decennale garantie-accidents-vie garantie-conducteur garde juridique gardiennage GAV Gazette du Palais gestion-patrimoine gmf hallux-valgus handicap handicap-non-decele hepatite-c honoraires avocat hopital implication-véhicule impropriete destination imputation-tiers-payeurs inaptitude-professionnelle incapacité permanente incapacité travail incendie volontaire incidence-professionnelle indemnisation indemnisation accident indemnisation mineurs indemnisation route indemnisation-complementaire indemnisation-corporelle indemnisation-dfp indemnisation-enfant indemnisation-integrale indemnisation-jours-itt indemnisation-materielle indemnisation-medicale indemnisation-passager indemnisation-pieton indemnisation-piétons indemnisation-prejudice-corporel indemnisation-profession-liberale indemnisation-refusee indemnisation-victime indemnisation-victimes indemnisation-victimes-infractions indication opératoire infection-nosocomiale infections nosocomiales information infraction pénale infractions pénales intégrité-psychique interets-doubles intoxication-alimentaire investissement-malraux ipp itt jeune-victime juge-des-referes juge-des-tutelles juge-mise-en-etat juridiction-de-renvoi juridictions jurisprudence kinesitherapie L. 211-13 L211-13 licenciement-inaptitude lien-causal lien-subordination liquidation-préjudice logement-adapte loi Kouchner loi-badinter luxation épaule maaf macif MAIF maladie professionnelle malfacon manutention matmut mauvaise foi assureur médecin conseil médecin expert mediation mesoteliome mesotheliome mineur mineur-victime ministere-public mise-en-état mma-iard mobilite-douce mobilites-douces montagne montant-blessure montants Mornet morsure morsure de chien morsure-animal morsure-chien motard motif-legitime moto naissance nécessité négociation negociation-assureur nomenclature-dintilhac non-imputation non-lieu noyade obligation-information obstetrique office du juge offre amiable offre d'indemnisation offre indemnisation offre provisionnelle offre-assureur offre-insuffisante onf oniam organisateur osteotomie ouverture portiere paiement-indu paraplegies paraplegique partage de responsabilité partie-civile PAS protocole passager pch pénalités pénibilité travail pension-invalidite PEP peremption-instance perte-chance-professionnelle perte-de-chance perte-de-gains-futurs perte-de-gains-professionnels perte-de-gains-professionnels-futurs perte-droits-retraite perte-emploi perte-gains-professionnels perte-gains-professionnels-futurs perte-revenus pertes-de-gains-professionnels pertes-de-gains-professionnels-futurs PET pgpa pgpf pgpf dintilhac piéton piétonne pietons piscine piste cyclable polytraumatisme poste-dintilhac postes préjudice postes reserves pourvoi predisposition-pathologique préjudice d'agrément préjudice fonctionnel prejudice-affection prejudice-agrement prejudice-anxiete prejudice-corporel préjudice-corporel-enfant prejudice-esthetique préjudice-esthetique-temporaire préjudice-établissement préjudice-impreparation préjudice-materiel préjudice-moral prejudice-moral-parents préjudice-parental préjudice-professionnel prejudice-sexuel prejudice-sexuel-par-ricochet premiers reflexes premiers reflexes accident prescription prescription-suspension présomption pretium doloris preuve preuve-faute prévention priorité-droite procédure procédure appel procedure-judiciaire proces proches protection-victimes protéger alerter secourir protocole transactionnel protoxyde azote provision provision referee provision-ad-litem provision-corporelle provision-indemnitaire provision-référé provision-refusée provisions-amiables queue-de-cheval radiation rapport expertise rapport-de-filature rechute reconversion recours recours-amiable recours-cpam recours-subrogatoire recours-tiers-payeurs réduction-mammaire refere refere-expertise refere-probatoire refere-provision reference-mornet referentiel-mornet réforme 2026 régimes-matrimoniaux rejet-indemnisation rente AT/MP rente majorée rente-atmp rente-atp rente-invalidité rente-sante-future reparation-integrale résistance-abusive responsabilite responsabilité avocat responsabilité esthetique responsabilité produit responsabilité sans faute responsabilité-animal responsabilite-animaux responsabilité-bailleur responsabilité-civile responsabilité-delictuelle responsabilite-du-fait-des-choses responsabilite-hospitaliere responsabilite-medicale responsabilité-parentale responsabilite-produit-defectueux responsabilité-sportive responsabilité-voyagiste retard diagnostic retentissement-economique reveil peroperatoire rugby saisie-attribution sapiteur SARVI scooter scpi secret-médical sécurité-routiere securite-sociale semaine 16 senior séquelles sequelles-neurologiques smabtp sncf soins-dentaires solidarite-nationale souffrances-endurees souffrances-morales specialite médicale sport staphylocoque statistiques subrogation substances-toxiques sylviculteur tableau 57 tableau-indemnisation tendances tendinite tentative-de-meurtre terrorisme tetraplégie tetrapresie tierce-personne tiers-payeur tiers-payeurs TMS transaction transaction amiable transfert de garde transfusion-sanguine transport-aerien traumatisme cervical traumatisme-cranien travail-dissimule travailleur-independant tribunal tribunal administratif tribunal-correctionnel tribunal-judiciaire trisomie-21 trop-perçu trottinette trottinette-electrique trouble conditions existence troubles-elocution UFC-Que Choisir ultra-trail valeur-point-dfp véhicule arme vehicule-adapte véhicule-implique victime victime agression victime-directe victime-indirecte victime-infraction victime-par-ricochet victime-passager victimes-indirectes victimes-infractions viol violence violence volontaire violences-volontaires vitesse vitesse-excessive vtam vtc