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TJ Nice référé, 23 juillet 2026 : piétonne mineure percutée par une moto assurée MACIF obtient 4 000 EUR de provision et une expertise Dintilhac complète.
Le juge des référés de Nice alloue 4 500 EUR de provision à une motarde blessée et ordonne une expertise médicale aux frais de BPCE Assurances (loi du 5 juillet 1985).
TJ Nîmes, référé, 15 juillet 2026 : expertise médicale ordonnée après chute d'une locataire, provision de 2 500 EUR refusée pour contestation sérieuse.
TJ Grasse, 9 juillet 2026 : le juge des référés alloue 4 500 EUR de provision à un conducteur de scooter blessé, rejetant la faute exclusive invoquée par la MACIF.
TJ Grasse, 9 juil. 2026 : expertise judiciaire ordonnée et 5 000 EUR de provision accordés à une victime d'accident de la circulation contre la MATMUT.
Le préjudice esthétique permanent est coté sur une échelle de 0 à 7. Définition juridique, critères d'évaluation et repères chiffrés selon la nomenclature Dintilhac.
TJ Paris, référé, 6 juillet 2026 : rejet de l'expertise médicale et de la provision de 10 000 EUR, faute de motif légitime au sens de l'article 145 CPC.
Ordonnance de référé du TJ de Nice (29 juin 2026) : expertise médicale ordonnée et 7 200 EUR de provisions allouées à une piétonne accidentée contre la MACIF.
TJ Lisieux, 26 juin 2026 : nouvelle expertise ordonnée pour une victime polytraumatisée dont l'état antérieur n'était pas chiffré. Consignation fixée à 4 000 EUR.
Accident de deux-roues à Grasse (31 déc. 2024) : le juge des référés alloue 5 000 EUR de provision et ordonne une expertise médicale contre MACSF Assurances.
TJ Clermont-Ferrand, 19 juin 2026 : une victime déboutée de sa demande d'aggravation de 12 000 EUR, faute de lien causal certain avec l'accident de 2009.
TJ Nice, référé 19 juin 2026 : cycliste percuté par un VTM obtient 3 000 EUR de provision et une expertise médicale contradictoire sous la loi Badinter.
Cas type illustratif : comment une offre amiable de l'assureur passe de 38 000 € à 92 000 € après expertise médicale contradictoire, dans un accident de la route.
Ordonnance de référé du TJ de Grasse (15 mai 2026) : fracture bi-malléolaire d'un chauffeur routier, provision de 9 000 EUR accordée, expertise médicale ordonnée.
TJ Grasse, référés, 15 mai 2026 : expertise médicale ordonnée après morsures de chiens lors d'une randonnée, provision de 10 000 EUR rejetée — créance sérieusement contestable.
Le tribunal judiciaire de Draguignan ordonne une expertise médicale et alloue 5 000 EUR de provision à une victime de violences. Analyse de l'ordonnance du 29 avril 2026.
Cadre juridique du médecin expert désigné par une juridiction en dommage corporel : listes nationales, articles 232 à 248 CPC, indépendance et serment.
Le sapiteur est un technicien spécialisé adjoint à l'expert principal pour traiter une question hors de sa compétence. Cadre juridique de l'article 278 CPC.
Le préjudice esthétique indemnise l'altération de l'apparence physique avant et après consolidation. PET temporaire et PEP permanent, échelle 1/7 à 7/7.
Les souffrances endurées indemnisent la douleur physique et morale subie jusqu'à la consolidation. Cotation expertale 1/7 à 7/7, fourchettes Mornet 2024.
La CA de Poitiers condamne la MAIF sous astreinte à communiquer le rapport de son propre expert et accorde 20 000 EUR de provision complémentaire à la victime d'un accident de trottinette.
Expertise médicale judiciaire : convocation, examen, doléances, rapport et recours. Le rôle décisif de l'avocat et du médecin-conseil à chaque grande étape.
Luxation gléno-humérale dans un accident de la route, du travail ou de la vie : DFP, souffrances endurées, instabilité chronique. Montants indicatifs et postes Dintilhac.
Face àu médecin-conseil de l'assureur, la victime a le droit de venir avec son propre médecin-conseil. Découvrez pourquoi c'est souvent décisif pour votre indemnisation.
La consolidation médicale conditionne votre indemnisation. Son impact sur vos préjudices et le rôle de l'avocat face à une date de consolidation prématurée.
Erreur de diagnostic, infection nosocomiale, faute chirurgicale : toutes les voies d'indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux en France.
Définition, cadre légal, déroulement de l'expertise médicale judiciaire en dommage corporel et acteurs intervenants : guide de référence informatif.
Cour d'appel de Basse-Terre : indemnisation majorée à 168 000 EUR pour une victime d'accident de la route après nouvelle expertise médicale.