Vie courante
Attentat du Stade de France : expertise refusée, la Cour casse
La veuve d'une victime du Stade de France demande une expertise sur l'aide perdue au décès de son mari. La Cour de cassation censure le refus de cette mesure.
Cassation
Thème
article-145-cpc
8 articles publiés
Thèmes liés : expertise medicale referé-expertise provision-refere contestation-serieuse erreur-medicale fgti victime par ricochet refere attentat accident-centre-commercial
Droit
Référé expertise : provision corporelle rejetée, 1 500 EUR de frais
TJ Paris, référé du 5 octobre 2026 : expertise médicale ordonnée, mais provision rejetée pour contestation sérieuse sur les circonstances de la chute.
Rejet
Médical
Chartres : expertise judiciaire après la CCI, provision de 22 343 EUR
TJ Chartres, référé, 5 octobre 2026 : expertise judiciaire bien qu'une expertise CCI ait eu lieu, provision de 22 343,23 EUR pour une lésion du nerf ulnaire.
Provision : 22 343 €
Route
Accident de moto : provision de 30 000 EUR accordée par le TJ du Mans
Au Mans, un motard blessé obtient une provision supplémentaire de 30 000 EUR et une nouvelle expertise médicale. Son indemnisation définitive reste à évaluer.
Provision : 30 000 €
Route
Piéton blessé : 10 000 EUR de provision et expertise à Chambéry
À Chambéry, un piéton blessé obtient une expertise médicale et 10 000 EUR de provision. Cette avance ne fixe pas définitivement son indemnisation corporelle.
Provision : 10 000 €
Médical
Cataracte : provision de 10 000 EUR pour perte de vision de l'œil
Après une perte de vision, le tribunal de Paris accorde une provision de 10 000 EUR et ordonne une expertise : la consolidation reste à déterminer au dossier.
Provision : 10 000 €
Médical
GAV : provision de 70 000 EUR refusée, expertise ordonnée (TJ Brive)
Après une chirurgie, le juge de Brive ordonne une expertise dans un litige GAV et refuse la provision : le lien entre les séquelles et l'accident est discuté.
Rejet
Droit
Référé probatoire SNCF : rejet faute de motif légitime
TJ Paris, référé, 6 juillet 2026 : rejet de l'expertise médicale et de la provision de 10 000 EUR, faute de motif légitime au sens de l'article 145 CPC.
Rejet