La Gazette des Victimes

Faute inexcusable piéton : 907 095 EUR accordés en Martinique

La Gazette des Victimes — Wed, 05 Aug 2026 00:00:00 GMT

En bref : La cour d'appel de Fort-de-France, dans un arrêt du 27 mai 2026 (n° 24/00227), infirme intégralement un jugement qui avait débouté un piéton amputé de toutes ses demandes d'indemnisation. Elle refuse la qualification de faute inexcusable au sens de la loi Badinter, reconnaît le droit à l'entière indemnisation de la victime et condamne la GMF Assurances à lui verser 907 095,50 EUR en capital, dont 711 258 EUR au seul titre de l'assistance par tierce personne permanente.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision dont les motifs détaillés sont partiellement tronqués dans la version disponible. Consultez le texte intégral sur Judilibre ou Légifrance pour les détails complets du raisonnement.

Faits et procédure

Dans la nuit du 16 février 2019, aux environs de 2 h 15, M. [R] [C], piéton, se trouve sur la RN1 en Martinique, dans le sens [Localité 7] / [Localité 8], au niveau d'une station-service. Il est heurté par une motocyclette conduite par M. [B] [K], assurée auprès de la GMF Assurances. Le choc lui cause des blessures d'une extrême gravité : plusieurs fractures, des contusions pulmonaires, une rupture de l'artère tibiale antérieure, et plusieurs interventions chirurgicales. L'une d'elles aboutira à l'amputation trans-fémorale de sa jambe gauche. Un suivi psychiatrique — la victime ayant été hospitalisée sous contrainte à plusieurs reprises entre 2004 et 2014 — est établi dans les pièces médicales versées au dossier. Une mesure de protection (tutelle) sera mise en place à compter du 1er octobre 2021.

M. [B] [K] est condamné par jugement correctionnel du 22 septembre 2021 pour conduite sans permis. Il ressort par ailleurs des débats qu'il n'était pas le propriétaire de la moto, celle-ci appartenant à un tiers, M. [T] [J].

La phase de référé

Après l'accident, M. [R] [C] saisit le juge des référés du tribunal judiciaire de Fort-de-France. Par ordonnance du 9 octobre 2020, une expertise médicale est ordonnée et une provision de 40 000 EUR est allouée à la victime à valoir sur son indemnisation définitive, outre 1 000 EUR au titre des frais irrépétibles. Le docteur [Z] [L], expert judiciaire, clôt son rapport le 29 mars 2021. La GMF Assurances ne relève pas appel de cette ordonnance.

La procédure au fond

Par actes d'huissier des 15 et 16 septembre 2021, M. [R] [C] cite la GMF Assurances et la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (CGSS) devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France pour faire liquider son préjudice.

Par jugement du 16 avril 2024 (RG n° 21/01751), le tribunal judiciaire de Fort-de-France déclare M. [R] [C] entièrement responsable de son préjudice en raison d'une faute inexcusable, le déboute de l'ensemble de ses demandes d'indemnisation, et déboute également ses proches. La victime est condamnée aux dépens.

L'appel

Par déclaration du 7 juin 2024, M. [R] [C], sa sœur Mme [H] [C] (agissant en son nom propre et en qualité de tutrice), son frère M. [Q] [C], son frère M. [I] [C] et M. [A] [F] interjettent appel de l'intégralité du jugement. La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, bien que partie à la procédure, n'a pas constitué avocat en appel.

Le raisonnement de la décision

La question centrale : la faute inexcusable du piéton

Le cœur du litige porte sur la qualification de la faute commise par M. [R] [C] au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. Ce texte protège les victimes piétonnes d'accidents de la circulation, sauf si elles ont commis une faute inexcusable qui soit la cause exclusive du dommage. La jurisprudence définit cette faute comme une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

En première instance, le tribunal avait retenu que M. [R] [C] s'était trouvé sur une voie de grande circulation, de nuit, sans éclairage, sans vêtements réfléchissants, ayant selon la juridiction franchi un muret central séparant les voies alors qu'une passerelle piétonne était disponible à proximité.

Les appelants contestent ce postulat factuel : ils soutiennent que M. [R] [C] se trouvait non pas au milieu de la double voie rapide mais sur la voie d'insertion menant à la station-service, qu'aucune glissière ni muret n'a été franchi selon les pièces du dossier et de l'enquête pénale, et que la passerelle se situait à plus de cent mètres du lieu de l'accident, sans signalisation invitant les piétons à l'emprunter.

L'état psychiatrique de la victime

Un second axe du débat porte sur le discernement de M. [R] [C] au moment de l'accident. Les appelants versent aux débats un rapport d'expertise psychiatrique du professeur [G] établissant que M. [R] [C] était atteint d'un trouble psychotique et en état de confusion mentale lors de la survenue de l'accident. L'existence d'hospitalisations sous contrainte répétées de 2004 à 2014 vient étayer cet état antérieur. La GMF Assurances, de son côté, relève que la dernière prise en charge psychiatrique identifiée remonte à février 2014, soit cinq ans avant les faits, et conteste tout lien entre ces antécédents et l'état de la victime dans la nuit du 16 février 2019.

La solution retenue par la cour

La cour d'appel de Fort-de-France, infirmant intégralement le jugement, déclare que « la faute commise par M. [R] [C] ne peut pas être qualifiée de faute d'une exceptionnelle gravité ou de faute inexcusable ». Elle déclare en conséquence que la victime a droit à l'entière indemnisation de son préjudice et que la GMF Assurances est tenue d'indemniser les préjudices consécutifs à l'accident. Les motifs détaillés de la cour ne sont pas reproduits dans l'extrait disponible de la décision ; la solution finale, telle qu'elle ressort du dispositif, est néanmoins sans ambiguïté.

L'aveu judiciaire invoqué par les appelants

Les appelants soulevaient un argument procédural : la GMF Assurances, devant le juge des référés, avait reconnu devoir sa garantie et proposé une provision sans jamais contester le droit à indemnisation. Ils en déduisaient que cette reconnaissance valait aveu judiciaire irrévocable au sens de l'article 1383-2 du code civil, la GMF ne pouvant plus revenir sur sa position au fond. La GMF rétorquait que la garantie reconnue en référé portait uniquement sur la couverture du véhicule assuré, non sur l'étendue du droit à réparation du piéton. La cour, ayant fait droit aux appelants sur la faute inexcusable, n'a pas eu à trancher définitivement ce débat subsidiaire.

Le recours de la GMF contre M. [K]

La cour fait droit à la demande reconventionnelle de la GMF Assurances : elle condamne M. [B] [K], conducteur sans permis, à garantir indemne la compagnie pour toutes les sommes payées ou mises en réserve à sa place, en application de l'article R. 211-13 du Code des assurances. La GMF avait plaidé l'exclusion de garantie prévue par la police d'assurance en cas de conduite sans permis, tout en acceptant d'indemniser la victime en sa qualité d'assureur obligatoire, avant d'exercer ce recours.

Le dispositif chiffré

Postes de préjudice de M. [R] [C] (victime directe)

Poste de préjudice	Montant accordé
Assistance par tierce personne temporaire (ATP-T)	10 150,00 EUR
Assistance par tierce personne permanente (ATP-P)	711 258,00 EUR
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	11 437,50 EUR
Souffrances endurées (SE)	20 000,00 EUR
Préjudice esthétique temporaire (PET)	3 000,00 EUR
Déficit fonctionnel permanent (DFP)	178 250,00 EUR
Préjudice esthétique permanent (PEP)	8 000,00 EUR
Préjudice d'agrément (PA)	5 000,00 EUR
Sous-total brut	947 095,50 EUR
Provision à déduire	− 40 000,00 EUR
Total net condamné (capital)	907 095,50 EUR
Dépenses de santé futures (DSF)	Réservées

Le poste d'assistance par tierce personne permanente (711 258 EUR) représente à lui seul 75 % du sous-total brut, reflétant l'importance des besoins d'aide quotidienne engendrés par l'amputation trans-fémorale.

Préjudices des victimes indirectes (par ricochet)

Bénéficiaire	Poste	Montant accordé
Mme [H] [C] (sœur et tutrice)	Préjudice d'affection	15 000,00 EUR
M. [Q] [C] (frère)	Préjudice d'affection	10 000,00 EUR

Les demandes de préjudice d'affection de M. [I] [C] (frère) et de M. [A] [F] (neveu) ne figurent pas dans les condamnations du dispositif ; la cour les a déboutés de leurs plus amples demandes.

Débours de la CGSS Martinique

Organisme	Poste	Montant fixé
Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique	Débours définitifs — dépenses de santé actuelles	589 582,35 EUR

Ce montant correspond au recours subrogatoire de la CGSS, distinct des sommes versées à la victime directe.

Condamnations procédurales

Fondement	Bénéficiaire	Montant
Article 700 CPC (frais irrépétibles)	M. [R] [C], Mme [H] [C] et M. [Q] [C] (global)	6 000,00 EUR
Dépens de 1re instance et d'appel (y compris expertise)	À la charge de la GMF Assurances	Montant non précisé

Intérêts au double du taux légal

La cour condamne la GMF Assurances à verser les intérêts au double du taux légal sur la base de l'assiette indemnitaire définitive, pour la période allant du 24 novembre 2021 au 26 avril 2022, en application de l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985 et de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974.

Portée de la décision

Un refus de la qualification de faute inexcusable favorable aux piétons en situation de vulnérabilité

Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions doivent apprécier la notion de faute inexcusable du piéton au sens de l'article 3 de la loi Badinter. La cour refuse de qualifier la présence nocturne d'un piéton sur une voie d'insertion de station-service en faute d'une exceptionnelle gravité, dès lors que les circonstances factuelles — localisation précise au moment du choc, absence de franchissement d'obstacle avéré, état psychiatrique de la victime — n'établissent pas avec certitude les éléments constitutifs de la faute inexcusable.

Le rôle des antécédents psychiatriques et de l'état mental de la victime au moment de l'accident mérite d'être souligné. La cour, sans que ses motifs détaillés soient reproduits dans l'extrait disponible, parvient à une solution qui tient compte du rapport d'expertise psychiatrique du professeur [G] attestant d'un trouble psychotique préexistant, là où le premier juge avait semblé négliger cet élément.

La place prépondérante de l'assistance par tierce personne dans les dossiers de handicap lourd

Avec 711 258 EUR accordés au seul titre de l'assistance par tierce personne permanente, cette décision rappelle que, dans les dossiers d'amputation et de handicap grave, ce poste constitue systématiquement le cœur de l'indemnisation. Sa capitalisation — versée en un seul capital — intègre la durée prévisible du besoin d'aide et le coût horaire d'intervention d'une tierce personne non professionnelle ou professionnelle.

Le recours subrogatoire de l'assureur contre le conducteur sans permis

La condamnation de M. [B] [K] à garantir indemne la GMF Assurances illustre le mécanisme de l'article R. 211-13 du Code des assurances : l'assureur qui ne peut pas opposer à la victime une exclusion de garantie (en raison de l'obligation d'assurance au profit des tiers) conserve néanmoins la faculté d'exercer un recours contre l'assuré ou le conducteur fautif après avoir indemnisé la victime. Ce recours peut porter sur des montants considérables, comme en l'espèce où la condamnation de M. [K] couvre l'intégralité des sommes payées par la GMF.

La réserve sur les dépenses de santé futures

La cour a expressément réservé le poste des dépenses de santé futures, ce qui signifie que l'indemnisation à ce titre reste ouverte à une procédure ultérieure. Les sommes déjà versées par la CGSS à ce titre exposeraient M. [R] [C] à un recours subrogatoire de la caisse, dont la cour rappelle explicitement la possibilité dans son dispositif.

Pour aller plus loin

Référé Grenoble : 33 300 EUR de provision après accident grave

La Gazette des Victimes — Wed, 05 Aug 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le 23 juillet 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble a ordonné une expertise médicale orthopédique et alloué une provision globale de 33 300 EUR à une victime d'un accident de la circulation survenu en octobre 2023, rejetant parallèlement les demandes d'expertise comptable et de provision formées par la SCI co-gérée par la victime, faute de justificatifs suffisants.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision disponible sur Judilibre. La numérotation interne des paragraphes de motivation n'est pas intégralement reproduite dans la source consultée.

Faits et procédure

Le 6 octobre 2023, M. [Z] [S], électricien né en 1994, circulait au volant de son véhicule sur une route lorsqu'un accident à double implication l'a grièvement blessé. Mme [K] [J], assurée auprès de la société Assurances du Crédit Mutuel IARD (ACM IARD), a perdu le contrôle de son véhicule et a débordé sur la voie inverse, percutant frontalement le véhicule de M. [S]. Dans la foulée, M. [M] [A], assuré auprès de la société MMA IARD et qui circulait derrière M. [S], n'a pu éviter le véhicule de ce dernier, immobilisé en travers de la chaussée.

Les lésions initiales

Le certificat médical initial, établi lors de la prise en charge au CHU, faisait état des lésions suivantes :

fracture trochantéro-diaphysaire déplacée du fémur gauche ;
fracture du plateau tibial de la patella gauche ;
traumatisme crânien avec perte de connaissance initiale ;
douleurs dorsales avec troubles nerveux sensitifs.

M. [S] a été hospitalisé jusqu'au 13 octobre 2023, puis transféré au Centre de rééducation jusqu'au 19 janvier 2024. Dans les suites, des atteintes cognitives ont été relevées par un neurologue, auxquelles s'ajoutaient un stress post-traumatique et des éléments anxio-dépressifs.

La phase amiable infructueuse

Le processus amiable prévu par la loi Badinter a été enclenché. La compagnie AXA France IARD, en qualité d'assureur de M. [S] et titulaire du mandat d'indemnisation au titre des conventions inter-assureurs, a versé une première provision de 17 000 EUR le 12 mars 2024. Aucune expertise amiable n'a cependant pu aboutir.

Par actes de commissaire de justice délivrés le 30 décembre 2025, M. [S] et la SCI des Trois Bassins — dont M. [S] est co-gérant — ont fait assigner la société ACM IARD, la société MMA IARD et la CPAM du Rhône (pôle RCT) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble. L'assignation introductive d'instance datait du 15 décembre 2025, pour une audience fixée au 29 janvier 2026, avec renvois successifs jusqu'à l'audience du 11 juin 2026. La décision a été mise à disposition le 23 juillet 2026.

Les demandeurs sollicitaient notamment : une expertise médicale, une expertise comptable pour la SCI, une provision de 90 000 EUR pour M. [S], une provision de 30 000 EUR pour la SCI, une provision ad litem de 3 000 EUR, et 3 000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La CPAM du Rhône (pôle RCT), bien qu'assignée, n'a pas constitué avocat et a indiqué n'entendre pas intervenir à ce stade.

Le raisonnement de la décision

Sur l'expertise médicale : motif légitime caractérisé

Le juge fonde l'ordonnance de mesure d'instruction sur l'article 145 du code de procédure civile, qui permet à tout intéressé d'obtenir, avant tout procès, les mesures d'instruction propres à établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, dès lors qu'il existe un motif légitime. En l'espèce, la réalité de l'accident impliquant deux véhicules tiers et la persistance probable de séquelles suffisaient à caractériser ce motif.

Le juge rappelle expressément que le choix de l'expert lui appartient exclusivement et qu'il n'est pas lié par les propositions ou les objections des parties. Un expert en chirurgie orthopédique et traumatologique des membres inférieurs, inscrit près la cour d'appel, a été désigné avec la mission standard de type ANADOC couvrant l'ensemble des postes Dintilhac (DFT, PGPA, consolidation, SE, DFP, ATP, préjudice esthétique, PGPF, incidence professionnelle, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, etc.). L'expert dispose de la faculté de s'adjoindre un sapiteur, notamment en neurologie ou en psychiatrie, eu égard aux atteintes cognitives relevées après l'accident. Le rapport doit être déposé au plus tard le 31 mars 2027.

Les frais d'expertise sont avancés par M. [S], avec une consignation fixée à 1 200 EUR à verser avant le 18 septembre 2026 à la régie du tribunal judiciaire de Grenoble, sous peine de caducité de la désignation.

Sur le rejet de l'expertise comptable

La SCI des Trois Bassins alléguait être victime par ricochet de l'accident, ayant cessé toute activité depuis lors. Toutefois, le juge constate que les demandeurs ne produisaient qu'un extrait Kbis établissant l'existence de la société et la qualité de co-gérant de M. [S] — sans bilan, sans document fiscal, sans même une attestation établissant que la SCI serait propriétaire d'un bien immobilier. Les seuls justificatifs économiques versés aux débats concernaient l'activité artisanale personnelle de M. [S], sans lien avec la SCI.

En l'absence de tout élément probant sur l'activité effective de la société, le motif légitime exigé par l'article 145 n'est pas démontré, et la qualité de victime par ricochet de la SCI « n'apparaît pas sérieuse ». La demande d'expertise comptable est donc rejetée.

S'agissant des pertes de revenus personnels de M. [S] en tant qu'artisan, le juge note que ses avis d'imposition sont suffisants pour justifier d'éventuelles pertes sans nécessiter une expertise comptable « longue et coûteuse ».

Sur la provision : obligation non sérieusement contestable

Le juge statue sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui autorise le président du tribunal judiciaire à accorder une provision dès lors que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Le droit à indemnisation intégrale de M. [S] n'est pas contesté en principe par les défendeurs, qui soulevaient seulement que l'échec de l'expertise amiable lui serait imputable. Le juge écarte cet argument : la victime est libre de choisir la voie judiciaire et n'est pas tenue de suivre la voie amiable.

En l'absence d'expertise médicale préalable, le juge refuse d'allouer des provisions poste par poste — « lesquels sont nécessairement discutés dans leur montant, voire dans leur principe même ». Il retient en revanche une provision globale de 33 300 EUR, correspondant à l'offre formulée par la société ACM IARD dans ses propres conclusions, tenant compte des pièces médicales produites, de l'âge de la victime (29 ans au jour de l'accident) et des 17 000 EUR de provision déjà perçus.

Le juge précise expressément que « le débat quant au caractère complet ou non de cette offre au regard des dispositions du code des assurances ne relève pas des pouvoirs du juge des référés », renvoyant les parties à soumettre leurs argumentations au juge du fond.

Sur le point de départ des intérêts légaux (article 1231-7 du code civil), le juge retient la date du prononcé de la décision et non celle de l'assignation, en l'absence de résistance avérée des assureurs.

Sur la provision ad litem et les frais accessoires

La provision ad litem de 1 500 EUR est accordée à M. [S] pour couvrir les frais prévisibles liés à l'expertise (consignation, frais de conseil, intendance), les assureurs étant condamnés in solidum. La demande d'ad litem de la SCI est rejetée, faisant suite au rejet de sa demande d'expertise.

La demande de provision de 30 000 EUR de la SCI des Trois Bassins est également écartée : en l'absence de tout élément comptable, le préjudice allégué est « sérieusement contestable ».

Le dispositif chiffré

Poste	Bénéficiaire	Débiteur	Montant
Provision à valoir sur les préjudices corporels (art. 835 al. 2 CPC)	M. [Z] [S]	ACM IARD et MMA IARD in solidum	33 300,00 EUR
Provision ad litem	M. [Z] [S]	ACM IARD et MMA IARD in solidum	1 500,00 EUR
Frais irrépétibles (art. 700 CPC)	M. [Z] [S]	ACM IARD et MMA IARD in solidum	1 000,00 EUR
Consignation expertise (avance frais, à la charge de M. [S])	Régie TJ Grenoble	M. [Z] [S]	1 200,00 EUR
Dépens	—	ACM IARD et MMA IARD	non chiffrés
Expertise comptable (SCI des Trois Bassins)	—	—	Rejetée
Provision SCI des Trois Bassins	—	—	Rejetée
Sous-total acquis à M. [S] (provision + ad litem)			34 800,00 EUR

Nota bene : la provision globale de 33 300 EUR vient s'ajouter à la provision amiable de 17 000 EUR déjà perçue par M. [S] — le juge en ayant expressément tenu compte dans l'appréciation du quantum. Le total des avances reçues atteint donc 50 300 EUR avant fixation définitive des préjudices.

Portée de la décision

Cette ordonnance de référé illustre plusieurs mécanismes classiques mais essentiels du contentieux corporel en phase précontentieuse.

La liberté de la voie judiciaire. Le juge affirme sans ambiguïté que la victime n'est pas tenue de recourir à la voie amiable prévue par la loi Badinter, et que l'échec ou le refus de l'expertise amiable ne saurait lui être opposé pour réduire ou différer une provision judiciaire. Ce principe, constant en jurisprudence, est ici rappelé face aux arguments des assureurs.

La provision globale en l'absence d'expertise. En l'absence de bilan médical contradictoire établi, le juge refuse d'entrer dans le détail des postes de préjudice pour éviter de préjuger du résultat de l'expertise à venir. La technique de la provision globale — ici calquée sur l'offre de l'un des assureurs — permet d'allouer une avance significative sans empiéter sur la compétence du juge du fond. Cette approche est cohérente avec la ligne jurisprudentielle qui cantonne le référé à la vérification de l'absence de contestation sérieuse, sans trancher le fond.

Les exigences probatoires de la victime par ricochet. Le rejet de toutes les demandes de la SCI des Trois Bassins rappelle que la qualité de victime par ricochet — même pour une personne morale directement liée à la victime principale — doit être démontrée par des pièces concrètes attestant de l'activité effective et du préjudice économique allégué. Un simple extrait Kbis ne suffit pas.

La mission d'expertise ANADOC étendue. La mission confiée à l'expert orthopédiste couvre l'intégralité des postes de la nomenclature Dintilhac, y compris les préjudices professionnels (PGPA, PGPF, incidence professionnelle), les préjudices personnels (SE, DFP, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel) et l'assistance par tierce personne (ATP). La faculté donnée à l'expert de s'adjoindre un sapiteur neurologue ou psychiatre — au regard des atteintes cognitives et du stress post-traumatique rapportés — traduit la complexité du tableau lésionnel de M. [S].

Le point de départ des intérêts. La décision illustre la summa divisio entre la provision accordée sans résistance avérée de l'assureur (intérêts à compter du jugement) et la condamnation après résistance caractérisée (intérêts pouvant courir à compter de l'assignation). Le raisonnement est fondé sur l'article 1231-7 du code civil.

Pour aller plus loin

Accident 1993 : 1 275 786 EUR pour aggravation 30 ans après

La Gazette des Victimes — Tue, 04 Aug 2026 00:00:00 GMT

En bref : La cour d'appel de Rouen, dans son arrêt du 17 juillet 2026 (n° 24/03829), alloue 1 275 786,18 EUR à une victime d'accident de la circulation de 1993 au titre de l'aggravation de son état de santé survenue plus de quatre ans après l'accident, soit trente ans après les faits. L'arrêt infirme partiellement le jugement du tribunal judiciaire d'Évreux du 10 septembre 2024, recalibrant notamment la tierce personne permanente, l'incidence professionnelle et le préjudice d'établissement.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de l'arrêt tel que disponible sur Judilibre. La motivation de la cour est partiellement tronquée dans l'extrait exploité ; certains raisonnements poste par poste ne sont pas intégralement reproduits. Consultez le texte complet sur Judilibre ou Légifrance pour les détails du raisonnement.

Faits et procédure

L'accident et la première liquidation (1993-2002)

Le 27 janvier 1993, Mme [B] [X], alors âgée de 16 ans, est victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA Le Continent Assurances, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SA Generali IARD. Les séquelles sont importantes et une première liquidation judiciaire intervient dès le jugement du tribunal de grande instance de Bernay du 8 juin 2000, confirmé par la cour d'appel de Rouen le 5 septembre 2002. Ce premier jugement indemnise notamment une incapacité partielle permanente, des souffrances endurées et un retentissement scolaire.

L'aggravation et la mesure de curatelle

En 2012, Mme [X] fait l'objet d'une mesure de curatelle renforcée, confiée à sa mère Mme [Y] [X] à compter de décembre 2014. Estimant avoir subi une aggravation significative de son état de santé depuis la première liquidation, Mme [X] saisit le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, qui ordonne une expertise judiciaire le 27 octobre 2014 et désigne le Dr [Z]. Ce dernier dépose son rapport le 26 novembre 2016 et retient que l'aggravation est survenue à compter du 1er juillet 1997.

La procédure au fond devant le tribunal judiciaire d'Évreux

Par actes des 2, 3, 4 et 8 janvier 2019, Mme [B] [X] — agissant à titre personnel et en qualité de représentante légale de sa fille mineure [K] [N] —, Mme [Y] [X], M. [Q] [X] et Mme [U] [X] assignent la SA Generali IARD, la société Aggema, la Mutuelle Renault ainsi que les CPAM des Yvelines, du Calvados et de Haute-Normandie devant le tribunal de grande instance d'Évreux. La juridiction ordonne une nouvelle expertise médicale, toujours confiée au Dr [Z], et condamne Generali IARD au versement de provisions totales : 300 000 EUR pour Mme [B] [X], 10 000 EUR pour chacun des parents et pour [K] [N], et 5 000 EUR pour Mme [U] [X].

Le second rapport d'expertise est déposé le 5 mai 2022. Par jugement réputé contradictoire du 10 septembre 2024, le tribunal judiciaire d'Évreux fixe l'indemnisation du préjudice corporel aggravé de Mme [X] à 1 298 066,34 EUR, dont 948 918,18 EUR nets à payer après déduction de la provision et de la créance de la CPAM (49 148,16 EUR). Le tribunal condamne également Generali pour les préjudices des victimes par ricochet et fait application du doublement des intérêts légaux de l'article L. 211-13 du code des assurances.

L'appel

Mécontents à la fois de l'évaluation de certains postes et du rejet du préjudice d'établissement, Mme [B] [X] et ses proches forment appel le 5 novembre 2024. Generali IARD forme également appel incident, contestant notamment le quantum de plusieurs postes et l'application du doublement des intérêts. La cour d'appel de Rouen a tenu l'audience de plaidoiries le 21 janvier 2026 ; le délibéré a été prorogé à plusieurs reprises avant d'être prononcé le 17 juillet 2026.

Le raisonnement de la décision

Le principe de la réparation intégrale de l'aggravation

La cour fait application de la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) et du principe de réparation intégrale du préjudice corporel. Elle rappelle implicitement qu'une première liquidation définitive ne fait pas obstacle à une nouvelle action en justice lorsque l'état de la victime s'aggrave postérieurement à la consolidation initiale. L'aggravation, datée par l'expert au 1er juillet 1997, ouvre droit à la réparation des préjudices nouveaux ou aggravés survenus depuis lors.

La réévaluation poste par poste

Le texte disponible de la motivation est partiellement tronqué. Il ressort néanmoins du dispositif que la cour procède à une réévaluation substantielle de plusieurs postes par rapport au jugement attaqué :

Tierce personne temporaire : ramenée de 344 974,40 EUR à 329 755,81 EUR ;
Frais divers temporaires : ramenés de 17 244,50 EUR à 9 251,98 EUR ;
Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : ramenée de 67 310,40 EUR à 58 430,04 EUR ;
Tierce personne permanente : revue à la hausse, passant d'un total de 416 511,20 EUR (arrérages échus + à échoir) à 417 946,72 EUR (en capital global) ;
Frais de véhicule adapté (permanent) : réévalués de 10 436,55 EUR à 13 184,52 EUR ;
Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : ramenée d'un total de 195 670,80 EUR à 200 319,82 EUR ;
Incidence professionnelle : augmentée de 50 000 EUR à 72 611,76 EUR ;
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : porté de 47 328 EUR à 54 337,50 EUR ;
Souffrances endurées (SE) : portées de 8 000 EUR à 10 000 EUR.

La cour accorde le préjudice d'établissement à hauteur de 35 000 EUR, que le tribunal avait rejeté. En revanche, elle déboute Mme [B] [X] de ses demandes au titre des préjudices sexuel et scolaire ainsi que des dépenses de santé actuelles.

Le sort des victimes par ricochet

La cour condamne Generali IARD à verser à Mme [Y] [X] (mère) la somme de 25 000 EUR et à M. [Q] [X] (père) la somme de 5 000 EUR au titre du préjudice dans le cadre des troubles dans leurs conditions d'existence. L'arrêt confirme pour le surplus les chefs non infirmés du jugement, notamment les condamnations au profit des autres membres de la famille.

Le doublement des intérêts légaux

La cour applique la sanction prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, qui prévoit le doublement du taux d'intérêt légal lorsque l'assureur n'a pas respecté ses obligations d'offre. Elle fixe le point de départ du doublement au 8 novembre 2019 pour Mme [Y] [X], M. [Q] [X], Mme [K] [N] et Mme [U] [X], corrigeant ainsi l'erreur matérielle de date commise par le tribunal. Le doublement court jusqu'au jour où le présent arrêt deviendra définitif, date à partir de laquelle s'appliquera l'intérêt au taux légal simple.

La capitalisation des intérêts

En application de l'article 1343-2 du code civil, la cour ordonne la capitalisation des intérêts (anatocisme) à compter du présent arrêt.

Le dispositif chiffré

Préjudices de Mme [B] [X] (victime directe)

Poste de préjudice	Montant accordé (EUR)
Préjudices patrimoniaux temporaires
Frais divers temporaires	9 251,98
Tierce personne temporaire	329 755,81
Frais de véhicule adapté (temporaire)	4 613,67
Perte de gains professionnels actuels (PGPA)	58 430,04
Préjudices patrimoniaux permanents
Dépenses de santé futures (reste à charge)	72,00
Frais divers permanents	1 662,36
Tierce personne permanente	417 946,72
Frais de véhicule adapté (permanent)	13 184,52
Perte de gains professionnels futurs (PGPF)	200 319,82
Incidence professionnelle (IP)	72 611,76
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	54 337,50
Souffrances endurées (SE)	10 000,00
Préjudices extrapatrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent (DFP)	68 600,00
Préjudice d'établissement	35 000,00
Total brut fixé par la cour	1 275 786,18
Provisions déduites	− 300 000,00
Condamnation nette à payer	1 275 786,18 (en deniers ou quittances)

Note : Le dispositif condamne Generali IARD à payer 1 275 786,18 EUR « en deniers ou quittances », ce qui signifie que les provisions déjà versées et les créances de tiers payeurs (CPAM) s'imputent sur ce montant global selon les règles habituelles. Le texte disponible ne précise pas la créance des tiers payeurs retenue par la cour d'appel pour ce nouveau total.

Déboutements de Mme [B] [X] : préjudice sexuel, préjudice scolaire, dépenses de santé actuelles.

Préjudices des victimes par ricochet

Bénéficiaire	Chef de préjudice	Montant accordé (EUR)
Mme [Y] [X] (mère)	Troubles dans les conditions d'existence	25 000,00
M. [Q] [X] (père)	Troubles dans les conditions d'existence	5 000,00

Les autres chefs des victimes par ricochet sont confirmés pour le surplus (cf. jugement du 10 septembre 2024).

Frais de procédure (article 700 CPC)

Bénéficiaire	Montant (EUR)
Mme [B] [X]	5 000,00
M. [Q] [X] et Mme [Y] [X] (ensemble)	2 000,00

Dépens

Generali IARD est condamnée aux dépens d'appel.

Portée de la décision

La liquidation en aggravation : un droit ouvert des décennies après l'accident initial

L'arrêt de la cour d'appel de Rouen du 17 juillet 2026 illustre de manière saisissante le principe selon lequel une liquidation définitive du préjudice corporel, même homologuée en appel, ne clôt pas définitivement les droits de la victime si son état s'aggrave ultérieurement. Ici, l'accident remonte à 1993, la première liquidation à 2000, et la procédure en aggravation aboutit à un arrêt définitif en 2026 — soit plus de trente ans après les faits. Ce délai illustre à la fois la complexité des dossiers d'aggravation et la permanence des droits à indemnisation ouverts par la loi Badinter.

Le poste tierce personne permanente au cœur du litige

Avec 417 946,72 EUR, la tierce personne permanente constitue de loin le poste le plus lourd du dispositif. Cette situation est fréquente dans les dossiers de polyhandicap ou de séquelles neurologiques graves, où l'assistance humaine quotidienne représente un coût considérable sur une longue durée de vie. La cour a capitalisé ce poste en un montant global, s'écartant de la structure du jugement qui distinguait arrérages échus et arrérages à échoir.

La réhabilitation du préjudice d'établissement

En accordant 35 000 EUR au titre du préjudice d'établissement — que le tribunal de première instance avait rejeté —, la cour d'appel rappelle que ce poste Dintilhac, qui compense l'impossibilité pour la victime de fonder un foyer ou d'accéder à un projet de vie familiale en raison de ses séquelles, ne peut être écarté sans motivation solide. Ce chef reste souvent sous-indemnisé ou rejeté en première instance, et les juridictions d'appel constituent un filtre correcteur important.

L'incidence professionnelle réévaluée à la hausse

Le passage de 50 000 EUR (jugement) à 72 611,76 EUR (arrêt d'appel) pour l'incidence professionnelle témoigne d'une approche plus fine des répercussions à long terme des séquelles sur la carrière. Ce poste, distinct de la perte de gains professionnels futurs, couvre notamment la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue et la perte de droits à la retraite.

Le doublement des intérêts : une sanction effective de l'assureur

L'application du doublement du taux d'intérêt légal à compter du 8 novembre 2019 pour les victimes par ricochet — avec correction de l'erreur matérielle du tribunal sur la date de point de départ — démontre que cette sanction prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances reste pleinement opérationnelle. Son incidence financière peut être substantielle sur des dossiers qui s'étirent sur plusieurs années.

Pour aller plus loin

Noyade et baignade : responsabilités et indemnisation

La Gazette des Victimes — Tue, 04 Aug 2026 00:00:00 GMT

En bref : En France, une noyade ou un accident de baignade engage des régimes de responsabilité distincts selon le lieu — plage municipale, piscine privée ou plan d'eau public — et selon la qualité du responsable, qu'il soit une personne privée ou une collectivité publique. L'indemnisation de la victime ou de ses proches repose sur la nomenclature Dintilhac, avec des postes de préjudice spécifiques aux séquelles neurologiques liées à l'anoxie cérébrale.

Définition juridique

Le droit français ne connaît pas de régime spécial unifié pour les accidents de baignade. L'indemnisation s'articule autour de plusieurs fondements selon la configuration factuelle.

En droit privé, la responsabilité du fait des choses (article 1242, alinéa 1er du Code civil) constitue le socle principal lorsqu'un bien — une piscine, un toboggan aquatique, un ponton — est à l'origine du dommage. Le gardien de la chose est présumé responsable ; cette présomption n'est renversée que par la preuve d'un cas de force majeure, d'un fait d'un tiers ou de la faute exclusive de la victime.

La responsabilité du fait personnel (article 1240 du Code civil) peut également être invoquée, notamment à l'encontre d'un maître-nageur salarié d'un établissement privé dont la faute de surveillance est caractérisée.

En droit public, la responsabilité des collectivités territoriales est régie par les principes du droit administratif. Elle est engagée pour faute de service public devant les juridictions administratives lorsque la noyade survient dans un espace géré par une commune ou un département.

La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines privées constitue le texte de référence spécifique à ce type d'installation. Elle impose une obligation de résultat au propriétaire : équiper toute piscine enterrée à usage collectif des particuliers d'un dispositif de sécurité normalisé (norme NF P 90-306 pour les alarmes, NF P 90-307 pour les barrières). L'absence de dispositif conforme expose à des poursuites pénales (amende de 45 000 euros) et supprime tout moyen d'exonération fondé sur la garde de la chose.

Mécanisme et application

Sur une plage surveillée : la responsabilité de la commune

Les communes dotées d'un service de surveillance des baignades en mer ou en lac exercent une mission de police administrative spéciale. La jurisprudence administrative (Conseil d'État, 14 juin 2002, Commune de Théoule-sur-Mer) a précisé que la commune n'est pas tenue à une obligation de résultat mais doit organiser un service de surveillance adapté aux risques prévisibles du site.

La faute de service est caractérisée dans plusieurs hypothèses : absence de nageur sauveteur pendant les horaires officiellement affichés, défaut de signalisation des zones interdites à la baignade, délai anormalement long dans le déclenchement des secours. Le tribunal administratif compétent apprécie souverainement le lien de causalité entre la faute et le dommage, en tenant compte des circonstances (conditions météorologiques, comportement de la victime).

En piscine privée : la responsabilité du propriétaire

Le propriétaire d'une piscine privée est gardien de la chose au sens de l'article 1242 du Code civil dès lors qu'il en a l'usage, la direction et le contrôle. La jurisprudence civile (Cour de cassation, 2e civ., 8 septembre 2016, n° 15-23.840) rappelle que la preuve d'un défaut de surveillance peut aggraver la situation du gardien sans pour autant être indispensable : la chose en mouvement ou ayant joué un rôle dans la réalisation du dommage suffit à faire peser la présomption.

Lorsque la victime est un enfant en bas âge, la faute de surveillance des parents peut être opposée partiellement — ce partage de responsabilité vient en réduction du droit à indemnisation.

Plan d'eau public géré par un département ou un syndicat de communes

Les lacs et bases de loisirs gérés par des collectivités territoriales ou des établissements publics relèvent du même régime de faute de service. La décision d'ouvrir ou non la baignade constitue en elle-même un acte de gestion du domaine public : si un plan d'eau non surveillé est officiellement ouvert à la baignade sans signalisation des dangers (courants, profondeur variable), la collectivité peut voir sa responsabilité engagée même en l'absence de personnel de surveillance.

Victime survivante avec séquelles : les postes Dintilhac spécifiques

Lorsque la victime survit à la noyade mais présente des séquelles neurologiques liées à l'anoxie cérébrale, l'indemnisation mobilise plusieurs postes de la nomenclature Dintilhac dans leur version la plus étendue :

Poste Dintilhac	Description	Remarques spécifiques
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	Gêne dans les actes courants pendant la phase de soins	Peut durer plusieurs années en cas de rééducation longue
Déficit fonctionnel permanent (DFP)	Réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel	Taux évalué par expertise ; anoxie sévère → taux élevé (> 50 %)
Perte de gains professionnels futurs (PGPF)	Manque à gagner professionnel permanent	Calculé sur la base de la rémunération de référence et de l'espérance de vie active
Tierce personne	Assistance humaine permanente nécessaire	Chiffrage en heures/jour × tarif horaire de référence
Préjudice d'établissement	Perte de chance de fonder une famille, d'accéder à un projet de vie	Particulièrement indemnisé chez les victimes jeunes
Préjudice permanent exceptionnel (PPE)	Préjudice hors nomenclature standard (locked-in syndrome, état végétatif)	Jurisprudence variable ; exige une démonstration circonstanciée
Souffrances endurées	Douleurs physiques et morales de la période traumatique	Évaluées sur une échelle de 1 à 7 par l'expert médical
Préjudice esthétique permanent	Modifications corporelles visibles durables	Moins fréquent en cas d'anoxie pure sans traumatisme physique associé

Le besoin en tierce personne est le poste financièrement le plus significatif pour les victimes d'anoxie cérébrale sévère. Selon les données publiées par l'ONIAM dans son rapport d'activité 2022, les dossiers impliquant une assistance humaine permanente représentent moins de 3 % des dossiers mais plus de 30 % du montant total des indemnisations versées par la commission.

En cas de décès : les droits des proches

Lorsque la noyade est fatale, les ayants droit — conjoint, enfants, parents, parfois frères et sœurs ou concubin notoire — disposent d'un droit propre à indemnisation pour leurs préjudices personnels. La nomenclature Dintilhac distingue :

Le préjudice d'affection : douleur morale liée à la perte de l'être cher, indemnisé selon le degré de proximité affective établi.
Le préjudice économique des proches : perte de revenus pour les personnes qui dépendaient financièrement du défunt (conjoint sans activité professionnelle, enfants mineurs).
Les frais d'obsèques, supportés par la famille, constituent un poste de préjudice patrimonial remboursé sur justificatifs.
Le préjudice d'accompagnement : altération des conditions de vie des proches pendant la phase de soins (applicable lorsque la victime a survécu dans un état critique avant le décès).

La jurisprudence de la Cour de cassation (2e civ., 22 octobre 2020, n° 18-25.695) a consolidé le principe selon lequel le préjudice d'affection est autonome et ne se confond pas avec le préjudice économique : les deux sont cumulables.

Repères chiffrés

Les données statistiques disponibles permettent de situer l'ampleur du phénomène et les ordres de grandeur indemnitaires.

Fréquence des noyades : Selon les données de Santé publique France publiées dans le bulletin épidémiologique estival (Noyades en France métropolitaine et dans les DOM — Enquête NOYADES 2021), la France enregistre en moyenne 1 200 à 1 400 noyades accidentelles par an (toutes eaux confondues), dont environ 30 % surviennent en piscine privée. La période juin-août concentre plus de 60 % des cas annuels.

Enfants et noyades en piscine : La même enquête indique que les enfants de moins de 6 ans représentent la population la plus exposée aux noyades en piscine privée, avec une surmortalité documentée dans les familles ne disposant pas d'un dispositif de sécurité normalisé conforme à la loi de 2003.

Indemnisation du DFP : Le référentiel publié par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) dans son barème indicatif 2023 fixe, pour un taux de DFP de 80 % chez un adulte de 30 ans, une valeur du point d'indemnité de l'ordre de 4 000 à 5 000 euros, soit une indemnisation du seul DFP pouvant atteindre 320 000 à 400 000 euros. Ce chiffre n'intègre pas les autres postes (tierce personne, PGPF), qui constituent généralement la part dominante.

Tierce personne : Pour une assistance humaine de 24 heures sur 24 (état végétatif ou état de conscience minimale consécutif à une anoxie sévère), le coût annuel de tierce personne est estimé entre 120 000 et 200 000 euros selon la jurisprudence récente des cours d'appel, capitalisé sur l'espérance de vie de la victime à l'aide du barème de la Gazette du Palais (édition 2022).

Les séquelles d'une noyade — anoxie cérébrale, déficit fonctionnel permanent, besoin d'assistance — figurent parmi les préjudices les plus lourds à évaluer. Leur chiffrage exact dépend d'une expertise médicale contradictoire, où la victime a tout intérêt à être assistée d'un médecin-conseil de victime et d'un avocat spécialisé en dommage corporel : c'est à ce stade que se joue la reconnaissance de chaque poste et sa juste indemnisation.

Pour aller plus loin

La nomenclature Dintilhac expliquée — présentation structurée des postes de préjudice reconnus par le droit français et leur articulation dans le processus d'expertise médicale.
Le déficit fonctionnel permanent (DFP) : définition et calcul — analyse du poste central de l'indemnisation des séquelles permanentes, de l'évaluation médicale à la capitalisation.
La tierce personne : un poste à part entière — comment le besoin en assistance humaine est évalué, documenté et indemnisé selon les juridictions.

Accidents de la semaine : les faits marquants du 27 juillet au 3 août 2026

La Gazette des Victimes — Mon, 03 Aug 2026 00:00:00 GMT

En bref : La fin juillet et le début du mois d'août 2026 ont été marqués par plusieurs accidents graves sur les routes françaises, impliquant cyclistes, automobilistes et motards. Une collision frontale, une course-poursuite mortelle et un drame impliquant un poids lourd rappellent les enjeux juridiques majeurs liés à l'indemnisation des victimes et aux droits que la loi leur reconnaît.

Introduction

L'été constitue, selon les données de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), une période de concentration des accidents de la circulation, notamment en raison de l'afflux de trafic touristique, des conditions climatiques parfois extrêmes et des comportements à risque qui peuvent accompagner les périodes de vacances. La semaine du 27 juillet au 3 août 2026 n'échappe pas à cette tendance : plusieurs accidents graves ont été rapportés dans différentes régions françaises, confirmant la nécessité de rappeler le cadre juridique applicable à chacune de ces situations et les droits reconnus aux victimes et à leurs proches par la législation en vigueur.

Les faits marquants de la semaine

Un cycliste mortellement percuté par un poids lourd en milieu urbain

Les faits : Dans la métropole lilloise, un cycliste a perdu la vie à la suite d'une collision avec un camion de collecte des ordures ménagères en circulation. L'accident s'est produit en milieu urbain, dans un contexte de cohabitation entre véhicules lourds et usagers vulnérables de la route.

Le cadre juridique : Le cycliste est un usager non motorisé au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation, dite loi Badinter. Cette loi institue un régime d'indemnisation particulièrement protecteur pour les usagers non motorisés : leur droit à indemnisation ne peut être réduit ou exclu que dans l'hypothèse d'une faute inexcusable de leur part constituant la cause exclusive du dommage, ce qui constitue une condition très restrictive rarement retenue par les tribunaux. En cas de décès, les ayants droit du cycliste — conjoint, enfants, parents — peuvent agir en réparation de leur préjudice propre (préjudice d'affection, perte de revenus du foyer, frais funéraires, etc.) directement auprès de l'assureur du véhicule impliqué. Si le camion appartient à un service public ou à une entreprise prestataire d'une collectivité, la responsabilité peut également relever du régime de la responsabilité administrative, selon la nature juridique de l'opérateur.

Pour aller plus loin : Guide complet de l'indemnisation après un accident de la route

Collision frontale mortelle entre une voiture et un poids lourd dans le Tarn-et-Garonne

Les faits : Aux abords de Montauban, une collision frontale entre une voiture particulière et un poids lourd a causé la mort de trois personnes et blessé grièvement deux autres. Ce type d'accident, parmi les plus meurtriers selon l'ONISR, survient fréquemment sur les routes nationales en rase campagne, souvent à la faveur d'une manœuvre de dépassement ou d'une sortie de voie.

Le cadre juridique : La collision frontale entre un véhicule léger et un poids lourd constitue un cas d'application directe de la loi Badinter. Chaque victime — ou ses ayants droit en cas de décès — dispose d'un droit à indemnisation intégrale de son préjudice corporel, indépendamment de la détermination des responsabilités entre les conducteurs. L'assureur du véhicule impliqué est tenu de soumettre une offre d'indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l'accident pour les préjudices corporels (article L. 211-9 du Code des assurances). Si aucun assureur ne peut être identifié ou si le responsable est en fuite, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) prend le relais. Les blessés graves bénéficient d'une provision obligatoire dans un délai de trois mois à compter de la demande.

Pour aller plus loin : Guide complet de l'indemnisation après un accident de la route

Un véhicule percute un arbre après une course-poursuite, un mort et trois blessés graves

Les faits : Dans le courant de la semaine, un véhicule automobile a violemment percuté un platane à la suite d'une course-poursuite, causant la mort d'un occupant et blessant grièvement trois autres personnes. Les circonstances de l'accident impliquent une vitesse excessive et une prise de risque manifeste sur la voie publique.

Le cadre juridique : Cette situation soulève plusieurs questions juridiques distinctes. D'une part, les passagers du véhicule bénéficient de la protection de la loi Badinter, y compris lorsque l'accident est causé par le conducteur du véhicule dans lequel ils se trouvaient. La faute du conducteur n'est pas opposable aux passagers, sauf, la encore, dans l'hypothèse très encadrée de la faute inexcusable. D'autre part, si l'accident fait suite à une infraction (refus d'obtempérer, excès de vitesse délibéré, conduite sous l'emprise de stupéfiants), le conducteur fautif s'expose à des poursuites pénales pour homicide involontaire aggravé (article 221-6 du Code pénal, pouvant aller jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende en cas de circonstances aggravantes telles que l'alcool ou la vitesse). La procédure pénale n'empêche pas les victimes d'exercer leur action civile en indemnisation, que ce soit devant le tribunal correctionnel en se constituant partie civile ou séparément devant le tribunal judiciaire. Si le conducteur n'est pas assuré, les victimes peuvent saisir le FGAO.

Pour aller plus loin : Guide complet de l'indemnisation après un accident de la route

Grave accident de la route en Vendée : un mort et quatre blessés

Les faits : En Vendée, une collision impliquant deux véhicules a causé la mort d'une personne et blessé quatre autres, dont certains grièvement. Ce type d'accident entre véhicules motorisés illustre la complexité des situations de partage de responsabilité qui peuvent se poser dans le cadre de la loi Badinter.

Le cadre juridique : Lorsqu'un accident implique plusieurs véhicules, chaque victime — qu'elle soit conductrice ou passagère — dispose d'un droit à indemnisation auprès de l'assureur de chaque véhicule impliqué. La loi Badinter prévoit que les assureurs procèdent entre eux à la répartition des responsabilités, mais cette question n'affecte pas le droit à indemnisation des victimes elles-mêmes. La jurisprudence constante de la Cour de cassation confirme que les passagers ne peuvent se voir opposer aucun partage de responsabilité entre les conducteurs. S'agissant des conducteurs eux-mêmes, leur droit à indemnisation peut être réduit ou supprimé en fonction de leur contribution causale à l'accident. Les blessés graves bénéficient d'une prise en charge par leur assurance santé et, le cas échéant, par leur assurance complémentaire, dans l'attente du règlement définitif de leur indemnisation par l'assureur du responsable.

Pour aller plus loin : Piéton renversé et accident de la route : droits et indemnisation

Un jeune motard décède à la suite d'un accident en Dordogne

Les faits : En Dordogne, un jeune conducteur de deux-roues motorisé a perdu la vie à la suite d'un accident grave. Ce drame rappelle la surexposition aux risques des motocyclistes, et plus encore des jeunes conducteurs dont l'expérience de conduite est limitée.

Le cadre juridique : Les motocyclistes sont des usagers motorisés au sens de la loi Badinter, ce qui signifie que leur droit à indemnisation peut être modulé en fonction de leur comportement lors de l'accident. Si le motard est l'unique véhicule impliqué (accident sans tiers), il ne bénéficie pas du régime de la loi Badinter ; son indemnisation dépend alors de ses propres garanties contractuelles (assurance individuelle accidents corporels) ou, en l'absence de tiers identifié, du FGAO si un autre véhicule non identifié est en cause. En cas de minorité du conducteur au moment des faits — ce qui peut être le cas pour un motard de 17 ans titulaire du brevet de conduite accompagnée (BSR) —, la question de la capacité juridique des représentants légaux à agir pour le compte de la victime ou à recevoir l'indemnisation en son nom se pose de façon spécifique. Les ayants droit d'un motard décédé — parents, fratrie à charge — disposent d'une action en réparation de leur préjudice d'affection et, le cas échéant, de leur préjudice économique.

Pour aller plus loin : Accident de moto : indemnisation du motard

Cadre réglementaire & prévention

Équipements de protection obligatoires : une réglementation en cours de renforcement

La semaine a été marquée par plusieurs actualités relatives aux équipements de protection pour les usagers de mobilités douces. Plusieurs préfectures — dont celles du département de la Marne (ville de Reims) et de l'Yonne — ont pris des arrêtés rendant obligatoires le port du casque et du gilet réfléchissant pour les utilisateurs de vélos et de trottinettes électriques sur leur territoire.

Sur le plan juridique national, le Code de la route prévoit depuis le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 que les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), dont les trottinettes électriques, sont soumis à un ensemble de règles : vitesse maximale de 25 km/h, interdiction de circuler sur les trottoirs, âge minimum de 14 ans pour leur conduite. En revanche, le port du casque n'est pas encore rendu obligatoire au niveau national pour les adultes utilisateurs de trottinettes ou de vélos électriques, contrairement à ce qui s'applique aux conducteurs et passagers de cyclomoteurs et motocyclettes (article R. 431-1 du Code de la route). Les arrêtés préfectoraux locaux comblent partiellement ce vide réglementaire sur leur ressort territorial, en prévoyant une amende forfaitaire de 135 euros pour non-port du casque, alignée sur le montant applicable à d'autres infractions au Code de la route.

La loi prévoit par ailleurs que le port du casque est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans passagers d'un vélo (décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016). Le non-respect de cette obligation est sanctionné d'une amende de 4e classe.

Alcool, vitesse et téléphone : le triptyque des infractions prioritaires

Plusieurs responsables préfectoraux ont annoncé un renforcement des contrôles et des sanctions portant sur trois infractions majeures : l'alcool au volant, l'excès de vitesse et l'usage du téléphone en conduisant.

La loi fixe des seuils précis. L'usage d'un téléphone tenu en main au volant constitue une infraction à l'article R. 412-6-1 du Code de la route, sanctionnée d'une amende forfaitaire de 135 euros et d'un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Cette infraction peut être associée à d'autres manquements (non-maîtrise du véhicule) entraînant des sanctions complémentaires.

S'agissant de l'alcool, le Code de la route distingue le taux contraventionnel — entre 0,5 et 0,8 g/L de sang — passible d'une amende de 750 euros et d'un retrait de 6 points — et le taux délictuel — au-delà de 0,8 g/L — passible de deux ans d'emprisonnement, 4 500 euros d'amende, annulation du permis et obligation de suivre un stage de sensibilisation. Pour les conducteurs novices ou en période probatoire, le seuil contraventionnel est abaissé à 0,2 g/L de sang. Selon l'ONISR, l'alcool est impliqué dans près de 30 % des accidents mortels enregistrés chaque année en France.

L'excès de vitesse constitue, quant à lui, le premier facteur de gravité des accidents selon la Sécurité Routière : il réduit les distances de freinage et augmente exponentiellement l'énergie cinétique dissipée lors d'un choc.

Le chiffre de la semaine

30 %

Selon l'ONISR (rapport annuel 2024), l'alcool est impliqué dans environ 30 % des accidents mortels survenus sur les routes françaises. Ce chiffre, stable sur plusieurs années, illustre la persistance de ce facteur de risque majeur malgré les campagnes de prévention et le renforcement des contrôles. Sur les routes départementales et nationales, ce taux peut être encore plus élevé lors des fins de semaine et des périodes de fêtes estivales.

Chronique éditoriale de La Gazette des Victimes — semaine du 27 juillet au 3 août 2026. Les faits relatés sont issus de sources de presse régionale (France 3 Régions, ici.fr) et présentés à titre informatif. Cette chronique ne constitue pas un avis juridique.

Accident à l'étranger : quel droit s'applique en France ?

La Gazette des Victimes — Mon, 03 Aug 2026 00:00:00 GMT

En bref : Lorsqu'un accident corporel survient à l'étranger, la loi applicable à la responsabilité et à l'indemnisation n'est pas automatiquement la loi française. La Convention de La Haye de 1971 et, au sein de l'Union européenne, la 4e directive automobile organisent un cadre complexe qui distingue le lieu de l'accident, la nationalité des véhicules impliqués et la résidence des victimes.

Définition juridique

La lex loci delicti : le principe de la loi du lieu de l'accident

En droit international privé, la règle fondamentale en matière de responsabilité civile délictuelle est la lex loci delicti commissi — la loi du lieu où le fait dommageable s'est produit. Pour les accidents de la circulation routière, ce principe est formalisé par la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, entrée en vigueur en France le 3 juin 1975.

Cette convention, ratifiée par une vingtaine d'États dont la France, l'Allemagne, l'Espagne, la Belgique et les Pays-Bas, s'applique dès lors qu'un accident survient sur le territoire d'un État contractant et implique au moins un véhicule étranger ou une victime étrangère. Elle désigne la loi applicable à :

l'existence et l'étendue de la responsabilité civile ;
les causes d'exonération (faute de la victime, force majeure) ;
les plafonds légaux d'indemnisation ;
la prescription de l'action.

Exception notable : lorsque la victime — piétonne, cycliste ou passager — réside habituellement dans un État différent de celui de l'accident et que le véhicule responsable y est immatriculé, la loi de l'État de résidence de la victime peut s'appliquer à titre d'exception (article 4 de la Convention).

Le cadre européen : la 4e directive automobile

Au sein de l'Union européenne, la directive 2000/26/CE du 16 mai 2000 (dite 4e directive automobile), codifiée en droit français aux articles L. 424-1 à L. 424-9 du Code des assurances, superpose au droit commun un mécanisme procédural destiné à faciliter l'indemnisation des victimes transfrontalières.

Son apport essentiel : l'obligation pour tout assureur automobile opérant dans l'UE de désigner un représentant chargé du règlement des sinistres dans chaque autre État membre. Un conducteur français heurté en Italie peut ainsi s'adresser, en France et en français, au représentant italien désigné auprès de l'assureur du véhicule responsable.

Mécanisme et application

Accident en Union européenne : le rôle du représentant et de l'OIF

Lorsqu'un ressortissant français est victime d'un accident dans un État membre de l'UE, le mécanisme se déroule en plusieurs étapes.

Identification de l'assureur étranger : La carte verte (certificat international d'assurance automobile) constitue le document de référence. Délivrée par le Bureau central national de chaque pays membre du Conseil des bureaux, elle atteste de la couverture du véhicule. En France, le Bureau Central Français (BCF) tient un fichier permettant d'identifier l'assureur d'un véhicule étranger impliqué sur le territoire national.

Saisine du représentant en France : La victime peut saisir le représentant désigné par l'assureur étranger en France. Ce représentant dispose de trois mois à compter de la demande d'indemnisation pour formuler une offre motivée ou une réponse circonstanciée (article R. 424-4 du Code des assurances).

Intervention subsidiaire de l'OIF : Si l'assureur étranger n'a pas désigné de représentant en France, ou si ce représentant ne répond pas dans les délais, l'Organisme d'Indemnisation Français (OIF) — géré par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) — prend le relais. L'OIF peut ensuite exercer un recours subrogatoire contre l'assureur défaillant ou contre le Bureau central national du pays d'immatriculation du véhicule responsable.

Accident hors Union européenne

Hors UE, le mécanisme de la 4e directive ne s'applique pas. La Convention de La Haye de 1971 peut rester applicable si le pays de l'accident en est signataire. Dans les autres cas, les règles de conflit de lois nationales s'appliquent — en France, le règlement Rome II (CE n° 864/2007) pour les obligations non contractuelles, qui renvoie lui aussi en principe à la loi du pays où le dommage survient.

En pratique, pour un accident survenu dans un pays non membre de l'UE et non signataire de la Convention de La Haye (certains pays d'Afrique, d'Asie ou d'Amérique latine), la victime française peut se trouver contrainte d'engager une procédure dans le pays de l'accident, selon les règles procédurales et les barèmes locaux d'indemnisation — souvent très inférieurs aux standards français.

Le FGAO face à un conducteur étranger non assuré en France

La situation inverse — un étranger non assuré qui blesse un ressortissant français sur le territoire national — est prise en charge par le FGAO en application des articles L. 421-1 et suivants du Code des assurances. Le FGAO garantit l'indemnisation des victimes de conducteurs non identifiés ou non assurés, quelle que soit la nationalité du responsable. Il exerce ensuite son recours contre le conducteur fautif ou, via les accords interbureaux de la carte verte, contre le bureau national de son pays d'origine.

L'étranger blessé en France

Un ressortissant étranger victime d'un accident de la circulation sur le sol français bénéficie en principe du droit français de l'indemnisation, notamment de la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, qui organise une indemnisation automatique des victimes non conductrices, indépendamment de toute faute. La loi du lieu de l'accident — ici la France — s'applique de plein droit en vertu de la Convention de La Haye, dès lors que le véhicule impliqué n'est pas immatriculé dans le pays de résidence de la victime.

Repères chiffrés

Situation	Mécanisme applicable	Délai de réponse légal
Accident en UE — assureur identifié	Représentant en France (art. L. 424-1 C. ass.)	3 mois (art. R. 424-4)
Accident en UE — assureur sans représentant	OIF / FGAO (art. L. 424-7 C. ass.)	3 mois à compter de la saisine OIF
Conducteur étranger non assuré en France	FGAO (art. L. 421-1 C. ass.)	Délai droit commun
Accident hors UE, pays signataire Conv. La Haye	Loi du lieu de l'accident + procédure locale	Variable selon pays
Accident hors UE, pays non signataire	Règlement Rome II ou droit national	Variable selon pays

Source : FGAO, Rapport d'activité 2022 ; Code des assurances (articles L. 421-1, L. 424-1 à L. 424-9, R. 424-4) ; Convention de La Haye du 4 mai 1971.

Selon le rapport annuel 2022 du FGAO, l'organisme a traité plus de 22 000 dossiers au titre de la garantie accidents corporels, dont une part significative impliquait des véhicules étrangers circulant en France. Le délai moyen de règlement amiable s'établissait à 14,3 mois pour les dossiers corporels graves, un chiffre qui tend à s'allonger dans les situations transfrontalières en raison des difficultés d'expertise à distance.

Les difficultés pratiques spécifiques aux sinistres transfrontaliers

Trois facteurs aggravent structurellement le traitement des dossiers internationaux, documentés dans la littérature spécialisée (notamment les travaux du Centre européen des consommateurs) :

La barrière linguistique : Les pièces médicales, rapports d'expertise et procès-verbaux de police sont rédigés dans la langue du pays de l'accident. Leur traduction certifiée constitue un préalable indispensable à toute procédure en France, générant des coûts et des délais supplémentaires.
La divergence des barèmes d'indemnisation : Les méthodes d'évaluation du préjudice corporel varient considérablement d'un État à l'autre. Le barème Mornet, utilisé à titre indicatif en France pour la valorisation du déficit fonctionnel permanent, n'a aucune valeur dans un système juridique étranger. Une victime française indemnisée selon le droit espagnol ou polonais peut ainsi recevoir une réparation très sensiblement différente de celle qu'elle aurait obtenue en France.
La conversion monétaire et l'évaluation temporelle : Pour les accidents survenus dans des pays hors zone euro, la conversion des montants d'indemnisation introduit une variable supplémentaire, notamment pour les préjudices à long terme (rente viagère, assistance par tierce personne future).

Pour aller plus loin

Le FGAO : rôle et missions dans l'indemnisation des victimes — Fiche concept sur le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, ses conditions d'intervention et ses recours subrogatoires.
La prescription en droit de l'indemnisation corporelle — Les délais légaux d'action selon la nature de la responsabilité (civile, pénale, no-fault) et leurs interactions avec les délais étrangers.
Le déficit fonctionnel permanent (DFP) : définition et barèmes — Comment le DFP est évalué en droit français et pourquoi son évaluation diffère selon les systèmes juridiques étrangers.
La nomenclature Dintilhac : origine et portée juridique — Présentation du cadre de référence français pour la liquidation des postes de préjudice corporel, dont l'applicabilité dépend de la loi désignée par les règles de conflit.

Accident de trottinette électrique : régimes juridiques

La Gazette des Victimes — Mon, 03 Aug 2026 00:00:00 GMT

En bref : La trottinette électrique, qualifiée de véhicule terrestre à moteur (VTAM) au sens de la loi Badinter, génère des régimes d'indemnisation distincts selon la configuration de l'accident. Qu'il s'agisse d'une collision avec une voiture, d'un piéton renversé, d'une chute sans tiers ou d'un engin en libre-service défectueux, les fondements juridiques diffèrent sensiblement. Le droit français offre des réponses précises à chacune de ces situations.

Définition juridique

La trottinette électrique comme VTAM : une qualification décisive

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, régit l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTAM). La question de la qualification de la trottinette électrique comme VTAM est centrale : elle conditionne l'ensemble des droits des parties en présence.

Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 a créé une catégorie réglementaire spécifique d'engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), distincte des cycles et des véhicules à moteur au sens du Code de la route. Cette distinction administrative ne recoupe cependant pas nécessairement la qualification civile au sens de la loi Badinter.

La jurisprudence civile, notamment la Cour de cassation, a retenu une conception extensive du VTAM : tout engin doté d'un moteur contribuant à sa propulsion sur le sol entre dans le champ de la loi de 1985. La trottinette électrique, dont le moteur électrique assure la propulsion, est ainsi considérée comme un VTAM au sens civil, indépendamment de sa classification administrative dans le Code de la route.

Cette qualification a des conséquences directes et considérables : elle déclenche l'obligation d'assurance responsabilité civile (art. L. 211-1 du Code des assurances), elle active les mécanismes d'indemnisation de la loi Badinter lorsque la trottinette est impliquée dans un accident de la circulation, et elle soumet le conducteur de trottinette au régime de responsabilité objective de l'article 1er de cette loi.

Mécanisme et application

Scénario 1 — Le trottinettiste percuté par une voiture

Lorsqu'un utilisateur de trottinette électrique est percuté par un véhicule automobile, il se trouve dans la position de victime non conductrice d'un VTAM. L'article 3 de la loi Badinter lui confère alors une protection renforcée : sa propre faute ne peut, en principe, lui être opposée pour limiter ou exclure son indemnisation.

La seule exception prévue par la loi est la faute inexcusable de la victime, cause exclusive de l'accident, notion interprétée de façon très restrictive par les juridictions. Pour les victimes mineures de moins de 16 ans, les personnes âgées de plus de 70 ans et celles présentant un taux d'incapacité permanente supérieur à 80 %, toute limitation est légalement exclue, quelle que soit la faute commise.

En pratique, c'est l'assureur du véhicule automobile impliqué qui prend en charge l'indemnisation, dans le cadre de la procédure d'offre obligatoire prévue aux articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances.

Élément	Détail
Régime applicable	Loi Badinter (loi du 5 juillet 1985, art. 3)
Qualité de la victime	Non-conducteur — protection renforcée
Assurance mobilisée	RC automobile du conducteur responsable
Limitation possible	Faute inexcusable cause exclusive uniquement
Délai d'offre assureur	8 mois à compter de l'accident (art. L. 211-9 C. ass.)

Scénario 2 — Le trottinettiste qui renverse un piéton

Lorsque c'est le trottinettiste qui, en tant que conducteur du VTAM, implique son engin dans un accident causant un dommage à un piéton, la loi Badinter s'applique au bénéfice du piéton. Le conducteur de la trottinette électrique engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1er de la loi de 1985 : l'implication du VTAM dans l'accident suffit, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une faute.

Le piéton victime bénéficie alors de la même protection quasi-absolue de l'article 3 que dans le scénario précédent. L'assurance responsabilité civile du trottinettiste — obligatoire en application de l'article L. 211-1 du Code des assurances — prend en charge l'indemnisation. À défaut d'assurance, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut être saisi par la victime.

Élément	Détail
Régime applicable	Loi Badinter (art. 1er et 3) — victime : le piéton
Responsable	Conducteur de la trottinette électrique
Assurance mobilisée	RC du trottinettiste (obligatoire)
Défaut d'assurance	Recours au FGAO (art. L. 421-1 C. ass.)
Faute du piéton	Inopposable sauf faute inexcusable cause exclusive

Scénario 3 — La chute seule, sans tiers impliqué

La chute sans implication d'un autre véhicule ou d'un tiers constitue la configuration la plus défavorable pour la victime. La loi Badinter est inapplicable en l'absence de tout autre VTAM impliqué.

Deux mécanismes juridiques peuvent néanmoins ouvrir droit à indemnisation :

La responsabilité de la collectivité publique pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. Si la chute est liée à un défaut de la voirie — nid-de-poule, revêtement dégradé, signalisation absente ou défaillante — la responsabilité de la collectivité territoriale gestionnaire est susceptible d'être engagée devant les juridictions administratives, sur le fondement dégagé par le Conseil d'État (CE, sect., 2 juin 1972, Ambrosini). La preuve du défaut d'entretien normal incombe à la victime.

La garantie accidents de vie (GAV). Ce contrat d'assurance individuelle, souscrit à titre personnel, couvre les accidents corporels survenus sans tiers responsable identifiable. Son périmètre et ses franchises varient selon les contrats.

Élément	Détail
Régime applicable	Responsabilité administrative (défaut voirie) ou GAV
Fondement voirie	CE, 2 juin 1972 — défaut d'entretien normal de l'ouvrage
Juridiction compétente	Tribunal administratif (voirie) / Tribunal judiciaire (GAV)
Assurance mobilisée	GAV personnelle si souscrite
Charge de la preuve	Défaut d'entretien à établir par la victime

Scénario 4 — La trottinette en libre-service défectueuse

L'essor des opérateurs de trottinettes en libre-service (Lime, Tier, Bird, etc.) a introduit une quatrième configuration. Lorsqu'un accident résulte d'un défaut mécanique ou d'entretien de l'engin loué, la responsabilité de l'opérateur est susceptible d'être engagée.

Deux fondements coexistent :

La responsabilité du fait des choses (art. 1242 al. 1 du Code civil) : le gardien de la chose — ici l'opérateur propriétaire de la trottinette — est présumé responsable du dommage causé par la chose sous sa garde. Cette présomption est renversable par la preuve d'une cause étrangère.
La responsabilité du fait des produits défectueux (art. 1245 et s. du Code civil, transposant la directive 85/374/CEE) : si l'engin présente un défaut de conception ou de fabrication, le producteur est responsable sans faute.

Les conditions générales d'utilisation des opérateurs prévoient généralement une couverture RC, dont l'étendue doit être vérifiée contrat par contrat.

Élément	Détail
Régime applicable	Resp. fait des choses (art. 1242 C. civ.) ou produit défectueux
Responsable	Opérateur propriétaire / producteur de l'engin
Assurance mobilisée	RC opérateur (selon CGU)
Charge de la preuve	Défaut de l'engin à établir (défectuosité ou fait de la chose)
Recours complémentaire	GAV personnelle en cas de carence

Repères chiffrés

Les données statistiques disponibles illustrent l'ampleur du phénomène :

Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), les accidents impliquant des engins de déplacement personnel (EDP) ont progressé de +47 % entre 2019 et 2022, représentant plusieurs milliers de blessés hospitalisés chaque année en France.
L'ONISR signale que dans la majorité des accidents graves impliquant une trottinette électrique, la victime est le trottinettiste lui-même, souvent sans casque, ce qui peut influencer l'appréciation d'une éventuelle faute contributive dans les configurations hors loi Badinter.
Le FGAO indique dans ses rapports annuels que les sinistres impliquant des EDPM non assurés constituent une part croissante des dossiers traités, soulignant le déficit persistant de couverture RC chez les utilisateurs de trottinettes personnelles.
Le barème indicatif Mornet (référentiel indicatif régional du ressort de la CA Paris, dernière édition 2023) constitue la principale grille de référence pour l'évaluation des postes de préjudice corporel des victimes d'accidents de trottinette, notamment pour le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées et le préjudice esthétique.

Pour aller plus loin

La loi Badinter : principes fondamentaux et champ d'application — La Gazette des Victimes
Le FGAO : fonctionnement et conditions d'intervention — La Gazette des Victimes
La garantie accidents de vie (GAV) : mécanisme et périmètre — La Gazette des Victimes
Le barème Mornet : nature juridique et valeur probatoire — La Gazette des Victimes

Incidence professionnelle : définition et mécanismes juridiques

La Gazette des Victimes — Mon, 03 Aug 2026 00:00:00 GMT

En bref : L'incidence professionnelle est un poste de préjudice permanent de la nomenclature Dintilhac qui répare les répercussions qualitatives des séquelles sur la vie professionnelle de la victime — pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance de promotion. Distinct du poste Perte de Gains Professionnels Futurs, il est fréquemment sous-évalué par les évaluateurs non spécialisés, en particulier pour les travailleurs manuels contraints à une reconversion.

Définition juridique

L'incidence professionnelle figure dans la nomenclature Dintilhac de 2005 parmi les préjudices patrimoniaux permanents, c'est-à-dire ceux qui se manifestent après la date de consolidation médico-légale des séquelles. Le rapport Dintilhac, remis au garde des Sceaux, la définit comme couvrant « les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle ».

Ces incidences périphériques se déclinent en trois composantes reconnues par la doctrine et la jurisprudence :

La dévalorisation sur le marché du travail : la victime, du fait de ses séquelles, occupe une position concurrentielle dégradée par rapport aux autres actifs de sa catégorie. Elle peut être contrainte d'accepter des postes de moindre qualification ou de voir ses candidatures écartées.
La pénibilité accrue dans l'exercice professionnel : les séquelles rendent l'exercice du métier conservé objectivement plus difficile, plus douloureux ou plus fatigant, sans que cela se traduise nécessairement par une baisse de salaire immédiate.
La perte de chance de promotion ou d'évolution de carrière : la victime ne peut plus prétendre aux mêmes perspectives d'avancement, de spécialisation ou d'accès à des postes d'encadrement qu'avant l'accident.

La Cour de cassation a confirmé l'autonomie de ce poste par rapport au poste PGPF dans plusieurs décisions, notamment dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 11 septembre 2014 (n° 13-18.506), en censurant une cour d'appel qui avait confondu les deux postes dans son calcul.

Sur le plan légal, l'indemnisation de l'incidence professionnelle découle du principe de réparation intégrale, consacré par la jurisprudence constante de la Cour de cassation et issu de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382), ainsi que des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 pour les accidents de la circulation. Ce principe impose que la victime soit replacée dans la situation qui aurait été la sienne sans le dommage, sans perte ni profit.

Mécanisme et application

Articulation avec le poste PGPF

La distinction entre incidence professionnelle et Perte de Gains Professionnels Futurs (PGPF) est centrale. Le poste PGPF s'appréhende de façon arithmétique : il correspond à la différence entre les revenus professionnels que la victime aurait perçus sans l'accident et ceux qu'elle perçoit effectivement après consolidation. C'est un calcul de flux financiers.

L'incidence professionnelle, elle, répare un préjudice qualitatif et structurel. Une victime qui conserve le même salaire après reconversion — parce qu'elle a été reclassée dans un emploi administratif après avoir exercé un métier manuel — ne subit pas nécessairement de PGPF. En revanche, elle peut subir une incidence professionnelle significative : elle exerce un métier qu'elle n'a pas choisi, elle a perdu les qualifications acquises au fil des années, elle se retrouve en bas de l'échelle dans un secteur qui lui est étranger.

Le cas particulier des travailleurs manuels reconvertis

Ce profil concentre une proportion importante des incidences professionnelles sous-évaluées. Un maçon, un charpentier ou un électricien contraint, après un accident corporel grave, d'abandonner son corps de métier pour un poste sédentaire, subit plusieurs préjudices simultanés :

La perte de la qualification professionnelle acquise, souvent sur des décennies, non transférable à un autre secteur ;
La dévalorisation immédiate sur le marché de l'emploi, dans un secteur concurrentiel où il n'a ni ancienneté ni réseau ;
Une pénibilité psychologique et physique liée à l'inadaptation entre les séquelles et les exigences du nouveau poste ;
La perte de toute perspective d'accéder à des fonctions de chef d'équipe, de maître d'œuvre ou d'artisan indépendant, auxquelles il pouvait légitimement aspirer.

Les expertises médicales judiciaires doivent, en théorie, documenter ces conséquences. Mais dans la pratique, leur champ d'investigation reste souvent cantonné à l'évaluation des taux d'AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique) et ne descend pas dans le détail des répercussions professionnelles concrètes.

Éléments de preuve documentant l'incidence professionnelle

La jurisprudence reconnaît plusieurs types d'éléments susceptibles de matérialiser ce préjudice :

Les attestations de l'employeur décrivant les adaptations de poste, les restrictions d'aptitude figurant sur la fiche de visite médicale du travail, et les tâches désormais inaccessibles à la victime ;
Les fiches de poste antérieures et postérieures à l'accident, permettant de mesurer l'écart de qualification et de responsabilité ;
Les bilans de compétences ou rapports d'organismes de reclassement professionnel (Cap Emploi, SAMETH) ;
Les avis du médecin du travail actant l'inaptitude partielle ou totale au poste initial ;
Les éléments de carrière projetée : bulletins de salaire, convention collective applicable, grille d'avancement, témoignages de collègues ou supérieurs hiérarchiques attestant des perspectives d'évolution.

Repères chiffrés

Fourchettes observées dans les décisions de cours d'appel

La jurisprudence ne fixe pas de barème légal pour l'incidence professionnelle. Les décisions des juridictions du fond révèlent néanmoins des ordres de grandeur, analysés par plusieurs observatoires dont le rapport Mornet (édition annuelle publiée par le Conseil national du barreau et la Chambre nationale des experts en évaluation corporelle).

Profil de victime	Fourchette indicative observée	Méthode d'allocation courante
Salarié sans reconversion, pénibilité accrue	5 000 € – 25 000 €	Capital forfaitaire
Cadre avec perte de chance de promotion	20 000 € – 80 000 €	Capital ou capitalisation partielle
Travailleur manuel reconverti (ITT > 90 jours)	30 000 € – 150 000 €	Capitalisation sur durée de vie active
Professionnel libéral (perte de clientèle non chiffrable)	50 000 € – 200 000 €	Capitalisation ou forfait majoré

Source : Analyse des décisions de cours d'appel compilées dans le rapport Mornet, dernière édition disponible.

La capitalisation et ses effets amplificateurs

Lorsque le préjudice est continu et durable — ce qui est le cas lorsque la victime est jeune et ses séquelles définitives —, les juridictions ont recours à la capitalisation. Cette méthode consiste à convertir une perte annuelle estimée en capital, en appliquant un coefficient issu d'un barème de capitalisation (par exemple le barème publié par la Gazette du Palais, ou celui préconisé par l'AREDOC).

Concrètement : une incidence professionnelle estimée à 3 000 € par an pour une victime de 35 ans peut, après capitalisation, représenter un capital de l'ordre de 70 000 à 100 000 € selon le barème retenu et le taux d'intérêt technique applicable. C'est ce mécanisme qui explique que l'incidence professionnelle puisse représenter, à elle seule, une fraction substantielle du total indemnitaire dans les dossiers de traumatismes graves.

L'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux), dans les dossiers relevant de son champ de compétence, applique des méthodes d'évaluation analogues, bien que ses barèmes internes restent distincts de ceux des juridictions judiciaires.

Pour aller plus loin

Indemnisation d'un enfant mineur : règles et spécificités

La Gazette des Victimes — Mon, 03 Aug 2026 00:00:00 GMT

En bref : Lorsqu'un enfant mineur est victime d'un accident corporel, le droit français lui reconnaît une protection spécifique qui dépasse le droit commun de l'indemnisation. Représentation légale obligatoire, homologation judiciaire des transactions, capitalisation sur une longue durée et gestion sous contrôle de la Caisse des Dépôts structurent un régime particulier, dont la méconnaissance peut conduire à une réparation très insuffisante.

Définition juridique

En droit français, le mineur est frappé d'une incapacité juridique générale. Il ne peut conclure d'actes juridiques en son nom propre, et a fortiori accepter une offre d'indemnisation ou signer une transaction. Ce principe, posé par les articles 388 et suivants du Code civil, s'applique sans exception à la procédure d'indemnisation d'un préjudice corporel.

Ses représentants légaux — les parents, détenteurs de l'autorité parentale, ou un tuteur désigné — agissent en son nom. Mais cette représentation n'est pas sans limite : dès lors qu'un acte de disposition excède les pouvoirs de la simple administration, le juge des tutelles intervient. L'article 387-3 du Code civil soumet ainsi à homologation judiciaire toute transaction conclue au nom d'un mineur, sous peine de nullité absolue.

Lorsque les intérêts du représentant légal et de l'enfant divergent — cas où un parent est co-impliqué dans l'accident, par exemple — le juge aux affaires familiales peut désigner un administrateur ad hoc, dont la mission exclusive est de défendre l'intérêt du mineur tout au long de la procédure.

Mécanisme et application

La représentation et le contrôle du juge des tutelles

La procédure suit, dans ses grandes lignes, le droit commun de l'indemnisation : expertise médicale, évaluation des postes de préjudice du référentiel Dintilhac, offre de l'assureur ou procédure judiciaire. Mais à l'étape de l'accord, le juge des tutelles examine le projet de transaction pour vérifier qu'il correspond à une réparation intégrale du préjudice subi.

En pratique, cette homologation constitue un filet de sécurité : le juge peut refuser de valider une transaction qui sous-évaluerait certains postes ou qui comporterait des clauses défavorables à l'enfant (renonciation à tout recours futur, par exemple). Les fonds sont ensuite, sauf dérogation judiciaire, consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) jusqu'à la majorité de l'enfant. Des déblocages partiels peuvent être autorisés pour financer des dépenses directement liées au préjudice — aménagement du domicile, appareillage, thérapies spécialisées.

Le déficit fonctionnel permanent : une durée structurellement longue

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) traduit les séquelles définitives après consolidation. Son indemnisation repose sur une valorisation en rente ou en capital, calculée selon des tables de capitalisation actuarielles. Chez un enfant de 5 ans, l'espérance de vie résiduelle dépasse souvent 75 ans : le coefficient multiplicateur issu des tables de mortalité TD/TV (publiées par l'Institut des actuaires, régulièrement actualisées) est considérablement plus élevé que pour un adulte de 50 ans.

Ce mécanisme arithmétique signifie qu'un même taux de DFP (par exemple 15 %) génère une indemnisation en capital beaucoup plus importante pour un enfant que pour un adulte. La sous-évaluation du taux séquellaire à un âge précoce a donc un effet démultiplicateur sur le préjudice définitif, ce qui fait du recours à un médecin-conseil compétent en pédiatrie une donnée centrale de l'expertise.

L'incidence professionnelle future : la perte de chance

Le référentiel Dintilhac distingue la perte de gains professionnels futurs (PGPF) — calculée sur une carrière type — de l'incidence professionnelle, qui intègre les souffrances liées à la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue et la perte de chance d'accéder à certaines filières.

Pour un enfant, la PGPF stricto sensu est par définition incertaine : aucun parcours professionnel n'est tracé. La jurisprudence a admis l'indemnisation de la perte de chance d'orientation professionnelle dès lors que les séquelles sont médicalement documentées et qu'elles restreignent objectivement le champ des possibles (Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829). Un enfant dont les séquelles neurologiques excluent des métiers exigeant concentration ou effort physique soutenu voit ainsi ce poste reconnu, sans qu'il soit nécessaire de prouver un projet d'orientation précis.

La scolarité perturbée

Le droit reconnaît le préjudice lié à la perturbation de la scolarité comme composante du déficit fonctionnel temporaire (DFT), voire comme poste autonome en cas d'impact durable sur l'orientation scolaire. Les hospitalisations prolongées, les années de redoublement imposées médicalement, la nécessité de recourir à des établissements spécialisés : autant d'éléments factuels qui alimentent l'évaluation de ce poste lors de l'expertise médico-légale.

Le préjudice esthétique : un impact psychologique spécifique à l'enfant

Le préjudice esthétique permanent est coté de 1 à 7 selon une échelle doctrinale de référence. Chez l'enfant, la jurisprudence et la doctrine médicale reconnaissent que les cicatrices, déformations ou appareillages visibles ont une résonance psychologique particulièrement marquée au moment de la construction identitaire (adolescence, insertion sociale). Certaines décisions retiennent ainsi une cotation légèrement majorée pour tenir compte de cet impact psychologique accru, distinct du préjudice moral ou du préjudice d'agrément.

La tierce personne parentale

L'assistance par tierce personne couvre l'aide humaine nécessitée par les séquelles. Chez un jeune enfant gravement blessé, cette aide est fréquemment assurée par un parent qui réduit ou interrompt son activité professionnelle. La Cour de cassation a posé avec constance que le coût de cette assistance doit être indemnisé même lorsqu'elle est fournie bénévolement par un proche (Cass. 2e civ., 17 mars 2011, n° 09-71.856), le taux horaire retenu étant généralement calculé par référence au SMIC augmenté des charges.

Ce poste peut représenter, sur une vie entière, des montants très significatifs lorsque le besoin d'assistance est important et permanent.

Repères chiffrés

Le tableau ci-dessous synthétise les ordres de grandeur issus des référentiels et barèmes actuellement utilisés par les juridictions françaises. Ces chiffres ont une valeur indicative et varient selon les circonstances de chaque espèce.

Poste de préjudice	Repère / Barème de référence	Source
Valeur du point de DFP (adulte, 50 ans)	Environ 1 600 à 2 200 € par point de taux	Barème indicatif Mornet 2021
Coefficient de capitalisation (enfant de 5 ans, taux 2 %)	Environ 40 à 50 selon les tables	Tables TD/TV – Institut des actuaires
Cotation préjudice esthétique (échelle 1-7)	1 = très léger ; 7 = très important	Référentiel Dintilhac / pratique judiciaire
Taux horaire tierce personne active	13 à 20 €/h selon spécialisation	Barème indicatif Mornet 2021 ; ONIAM
Taux horaire tierce personne passive	10 à 13 €/h	Barème indicatif Mornet 2021
Seuil d'homologation judiciaire de transaction	Tout accord au nom d'un mineur	Art. 387-3 Code civil

Sources : Rapport Dintilhac (2005) ; Barème indicatif Mornet (édition 2021, Gazette du Palais) ; Tables de mortalité TD/TV publiées par l'Institut des actuaires ; ONIAM – rapports d'activité annuels.

Pour aller plus loin

Le référentiel Dintilhac : histoire et portée juridique — genèse du rapport et valeur normative de ses 29 postes de préjudice.
Le déficit fonctionnel permanent : définition et mécanisme d'évaluation — comment le taux séquellaire est fixé en expertise et valorisé en capital.
La capitalisation des préjudices futurs : tables actuarielles et taux d'escompte — fonctionnement des barèmes de capitalisation et débats doctrinaux sur le taux à retenir.
L'administrateur ad hoc : rôle et désignation — quand et comment le juge désigne un représentant indépendant pour protéger les intérêts d'un mineur.

Référé Marseille : 42 000 EUR de provision pour tierce personne

La Gazette des Victimes — Mon, 03 Aug 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par ordonnance de référé du 23 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Marseille condamne AXA France IARD à verser 42 000 EUR de provision complémentaire à une victime d'accident de bus souffrant d'une tétraparésie sévère avec un déficit fonctionnel permanent de 75 %. Le juge refuse d'aller jusqu'aux 130 000 EUR demandés, mais rejette également la réduction à 31 500 EUR proposée par l'assureur, en calibrant la provision sur le coût réel de l'aide humaine quotidienne jusqu'au prononcé du jugement au fond attendu au printemps 2027.

Faits et procédure

Le 20 janvier 2022, Madame [Y] [R], née en 1937, est victime d'un grave accident de la circulation à Marseille. Passagère d'un bus de la Régie des transports métropolitains (RTM) assuré auprès de la SA AXA France IARD, elle subit un traumatisme médullaire cervical d'une exceptionnelle gravité.

Les lésions retenues par l'expertise médicale amiable diligentée par l'assureur sont considérables : fracture transdiscale C5-C6 instable avec luxation et compression médullaire aiguë, tableau de tétraparésie sévère, troubles vésico-sphinctériens nécessitant des autosondages urinaires, hypotension orthostatique provoquant de fréquentes lipothymies, et, sur l'IRM de contrôle du 25 mai 2023, des images évocatrices de syringomyélie post-traumatique — complication reconnue des lésions médullaires. La consolidation médico-légale est fixée au 20 juillet 2023, avec un déficit fonctionnel permanent évalué à 75 % selon le barème de droit commun.

Entre 2022 et 2023, des indemnités provisionnelles sont versées à la victime pour un total de 149 533,75 EUR, dont 129 534 EUR au titre d'un procès-verbal de transaction provisionnelle signé le 12 septembre 2023.

Par exploits de commissaire de justice du 12 mai 2025, Madame [Y] [R] assigne la SA AXA France IARD devant le tribunal judiciaire de Marseille en liquidation définitive de son préjudice, réclamant 824 863,70 EUR (avant déduction des provisions). La clôture de l'instruction est prononcée par ordonnance du juge de la mise en état le 4 mai 2026, et l'affaire est fixée à l'audience de plaidoiries du 18 janvier 2027, avec un délibéré attendu au printemps 2027.

Face à ce délai, la victime épuise ses réserves. Elle obtient, par ordonnance du président du tribunal judiciaire en date du 26 juin 2026, l'autorisation d'assigner en référé d'heure à heure. Les 30 juin et 2 juillet 2026, elle assigne AXA France IARD et la CPAM des Bouches-du-Rhône à l'audience du 10 juillet 2026, sollicitant une provision complémentaire de 130 000 EUR. La CPAM des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale, ne comparaît pas et ne communique pas le montant de ses débours.

Le raisonnement de la décision

Le cadre juridique : l'article 835 du Code de procédure civile

Le juge des référés fonde son ordonnance sur l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, aux termes duquel, « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable », le juge peut accorder une provision au créancier. En l'espèce, le droit à indemnisation intégrale de Madame [Y] [R] au titre de la loi Badinter est acquis et non contesté par l'assureur : la condition d'absence de contestation sérieuse est donc remplie.

L'urgence financière établie par la victime

La demanderesse démontre la réalité et l'urgence de son besoin : elle bénéficie d'une aide humaine de six heures par jour pour les actes de la vie quotidienne, dont le coût mensuel auprès de son prestataire s'élève en moyenne à 3 500 EUR. Elle établit que le dernier prélèvement possible sur le solde de sa provision a été viré sur son compte pour régler son prestataire jusqu'à juillet 2026 inclus, et qu'elle n'est pas en capacité financière de couvrir ce besoin sur ses deniers personnels. Elle souligne que, depuis septembre 2023, son aide humaine n'a pas été prise en charge directement par l'assureur, et qu'elle a dû financer ce poste en puisant dans les sommes allouées au titre des autres postes de préjudice indemnisés par la provision globale.

La position d'AXA France IARD

La SA AXA France IARD ne conteste pas le principe d'une provision complémentaire mais en demande la réduction à 31 500 EUR, correspondant selon elle à l'avance du coût de la tierce personne prestataire d'août 2026 à mars 2027 — date qu'elle estime être celle du règlement à venir.

La fixation de la provision à 42 000 EUR

Le juge rappelle la limite inhérente à la provision en référé : « le montant de la provision pouvant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d'indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l'appréciation du juge du fond ».

Sur cette base, il retient, « au vu du besoin en tierce personne à raison de six heures par jour de Madame [Y] [R] et des provisions d'ores et déjà versées pour un montant total de 149 533,75 euros », que le montant non sérieusement contestable de la provision complémentaire est de 42 000 EUR — soit un montant intermédiaire entre la demande de la victime (130 000 EUR) et la proposition de l'assureur (31 500 EUR).

Le juge ne détaille pas arithmétiquement la composition de cette somme dans ses motifs, mais la logique de la décision repose sur la couverture du besoin en aide humaine pendant la période séparant l'ordonnance du règlement définitif prévisible, augmentée d'une marge tenant compte des aléas de calendrier judiciaire.

Le dispositif chiffré

Poste	Bénéficiaire	Débiteur	Montant
Provision complémentaire à valoir sur le préjudice corporel (art. 835 CPC)	Madame [Y] [R]	SA AXA France IARD	42 000 EUR
Frais irrépétibles (art. 700 CPC)	Madame [Y] [R]	SA AXA France IARD	1 000 EUR
Dépens du référé	—	SA AXA France IARD	Non chiffré
Total condamnations chiffrées			43 000 EUR

Rappel : les 149 533,75 EUR de provisions antérieurement versées par AXA ne figurent pas dans ce dispositif, qui ne porte que sur la provision complémentaire accordée par la présente ordonnance.

Portée de la décision

La provision de référé face à l'attente de la liquidation définitive

Cette ordonnance illustre une situation de plus en plus fréquente dans les dossiers de grande invalidité : la victime ayant perçu des provisions initiales — substantielles en l'espèce (149 533,75 EUR) — se retrouve à court de liquidités à l'approche du jugement au fond, faute d'une prise en charge directe et régulière de ses besoins courants par l'assureur.

La procédure de référé de l'article 835 CPC joue ici son rôle de soupape d'urgence : elle permet au juge de débloquer des fonds sans attendre l'évaluation définitive de postes complexes comme le déficit fonctionnel permanent à 75 % ou les pertes économiques futures, tout en restant en deçà du seuil au-delà duquel l'indemnisation deviendrait « aléatoire ou incertaine ».

Le calibrage entre besoin réel et incertitude du fond

Le rejet de la demande à 130 000 EUR ne traduit pas une contestation du bien-fondé des prétentions de la victime au fond. Il reflète la logique propre au référé-provision : le juge n'anticipe pas l'appréciation souveraine du juge du fond sur des postes tels que le déficit fonctionnel permanent ou le préjudice d'agrément. La provision est conçue comme un filet de trésorerie à court terme, non comme une avance sur l'ensemble du préjudice à liquider.

La décision fixe ainsi la provision à un niveau qui couvre approximativement une dizaine à une douzaine de mois d'aide humaine à 3 500 EUR par mois, en tenant compte du fait que le jugement au fond ne sera vraisemblablement pas exécutoire avant le printemps 2027.

L'assistance tierce personne post-consolidation : poste central du débat

Cette affaire met en lumière la place centrale du poste Assistance Tierce Personne (ATP) dans les dossiers de tétraparésie grave. L'expertise amiable avait déjà chiffré un besoin de 4 heures par jour pour les actes de la vie quotidienne et 2 heures de déplacements avant consolidation. Au-delà de la consolidation, la victime indique un besoin de 6 heures par jour — supérieur à ce que l'expertise avait retenu pour la période ante-consolidation. Ce point sera tranché par le juge du fond, mais il constitue manifestement l'un des enjeux majeurs de la liquidation définitive.

La CPAM absente : une inconnue pour la suite

L'absence de la CPAM des Bouches-du-Rhône à l'audience et sa non-communication du montant de ses débours constituent un élément notable. La créance subrogatoire de la CPAM sur l'indemnisation globale sera un facteur déterminant dans le calcul du solde restant dû à la victime lors du jugement au fond, notamment sur les postes de soins, d'hospitalisation et d'appareillage futurs.

Pour aller plus loin

Mineur piéton : provision 4 000 EUR et expertise ordonnées

La Gazette des Victimes — Mon, 03 Aug 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a, le 23 juillet 2026, condamné la SA MACIF à verser une provision de 4 000 EUR à une piétonne mineure blessée par une moto le 18 novembre 2025, ainsi qu'une provision ad litem de 1 200 EUR et 1 200 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Une expertise médicale complète, conforme à la nomenclature Dintilhac, a simultanément été ordonnée.

Faits et procédure

Le 18 novembre 2025, à Nice, une jeune mineure — désignée dans la procédure sous les initiales L. G. — a été victime d'un accident de la circulation en qualité de piétonne. Elle a été heurtée par une motocyclette conduite par M. H. K., assuré auprès de la SA MACIF.

Le certificat médical établi le jour même de l'accident fait état de plusieurs lésions : une contusion du genou droit, une plaie du scalp, une dermabrasion de l'avant-bras droit, ainsi qu'une fracture du plateau tibial externe non déplacée. Ces blessures ont nécessité une immobilisation par attelle, un agrafage de la plaie pariétale et plusieurs séances de rééducation.

Aucune indemnisation n'ayant été versée à la date de l'audience, la mère de la victime, Mme B. X. N., agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure, a fait délivrer une assignation à la SA MACIF et à la CPAM des Alpes-Maritimes par acte de commissaire de justice du 5 mai 2026. Elle a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux fins de :

ordonner une expertise médicale contradictoire ;
obtenir une provision de 6 000 EUR à valoir sur le préjudice corporel ;
obtenir une provision ad litem de 1 500 EUR pour couvrir les frais d'instance et d'expertise ;
obtenir 1 500 EUR au titre des frais irrépétibles (article 700 CPC) ainsi que les dépens.

À l'audience du 12 juin 2026, la SA MACIF a conclu à la limitation de la provision à 3 000 EUR, faisant valoir que la victime, étudiante, ne subissait pas de perte de revenus et ne justifiait pas de frais demeurés à sa charge. La CPAM des Alpes-Maritimes, bien que régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.

L'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026.

Le raisonnement de la décision

Sur la demande d'expertise (article 145 CPC)

Le juge des référés rappelle les termes de l'article 145 du code de procédure civile, qui permet d'ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible lorsqu'il existe un motif légitime d'établir, avant tout procès au fond, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

En l'espèce, l'ordonnance relève que les éléments versés aux débats — et notamment le certificat médical du 18 novembre 2025 — établissent l'existence d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation. Le tribunal en déduit que la mère de la victime a un intérêt manifeste à voir établir de façon contradictoire l'étendue des séquelles par un médecin expert inscrit sur la liste de la cour d'appel, présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité. La demande d'expertise est donc accueillie, à frais avancés par la demanderesse.

La mission confiée à l'expert suit la structure complète de la nomenclature Dintilhac, en couvrant l'ensemble des postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents : DSA, FD, PGPA, DSF, FLA, FVA, ATP, PGPF, IP, PSU, DFT, SE, PET, DFP, PA, PEP, PS et PE. L'expert devra remettre son rapport au plus tard le 23 mars 2027 et adresser préalablement un pré-rapport aux parties, auxquelles un délai d'un mois est imparti pour déposer leurs observations (dire).

Sur la provision indemnitaire (article 835 alinéa 2 CPC)

Le juge des référés rappelle qu'il est habilité à allouer une indemnité provisionnelle dès lors que la créance du requérant n'est pas sérieusement contestable, au sens de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur ce point, l'ordonnance est particulièrement nette : « le droit à indemnisation de la victime, piéton, n'est pas sérieusement contestable au regard des circonstances de l'accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, ni même contesté en défense seul le montant de la provision étant discuté. » La loi Badinter du 5 juillet 1985, applicable aux accidents de la circulation, consacre un régime d'indemnisation favorable aux victimes non conductrices — et a fortiori aux piétons — dont le droit à réparation ne peut être exclu que dans des circonstances très limitées. En l'espèce, aucune contestation du principe n'a été soulevée par l'assureur.

Le débat s'est donc concentré sur le quantum. La MACIF proposait 3 000 EUR en faisant valoir l'absence de perte de revenus (la victime est étudiante) et l'absence de justificatifs de frais demeurés à sa charge. La demanderesse réclamait 6 000 EUR au regard de la gravité des blessures et de l'absence totale d'indemnisation depuis l'accident.

Le juge retient 4 000 EUR, en se fondant sur la nature des lésions constatées — fracture du plateau tibial externe, plaie du scalp nécessitant agrafage, contusion du genou, immobilisation et rééducation — et sur les souffrances endurées qu'elles impliquent. Cette somme constitue une avance sur l'indemnisation définitive, qui sera fixée ultérieurement au fond à l'issue de l'expertise.

Sur la provision ad litem

L'ordonnance rappelle un principe procédural important : l'octroi d'une provision ad litem « n'est pas subordonné à la preuve d'une impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution ». Autrement dit, la victime n'a pas à démontrer qu'elle est dans l'impossibilité financière de faire face aux frais d'instance pour obtenir cette avance. Il suffit que l'obligation à indemnisation ne soit pas sérieusement contestable.

Le tribunal relève également que la MACIF ne verse aux débats aucun justificatif sur l'expertise médicale amiable qu'elle soutient pourtant avoir mise en place. En l'absence de contestation sérieuse et compte tenu des frais prévisibles d'expertise judiciaire et d'assistance, une provision ad litem de 1 200 EUR est accordée et mise à la charge de la MACIF.

Le dispositif chiffré

Poste	Bénéficiaire	Débiteur	Montant
Provision sur préjudice corporel (patrimonial et extrapatrimonial)	L. G. (mineure), représentée par Mme B. X. N.	SA MACIF	4 000 EUR
Provision ad litem (frais d'instance et d'expertise)	L. G. (mineure), représentée par Mme B. X. N.	SA MACIF	1 200 EUR
Frais irrépétibles (art. 700 CPC)	L. G. (mineure), représentée par Mme B. X. N.	SA MACIF	1 200 EUR
Consignation frais d'expertise (à la régie du TJ de Nice)	Régie — à valoir sur honoraires expert	Mme B. X. N. (représentante légale)	1 000 EUR
Dépens	—	SA MACIF	Non chiffré
Total condamnations à la charge de la MACIF (hors dépens)			6 400 EUR

Note : La provision de 1 000 EUR due à la régie du tribunal est à la charge de la représentante légale de la victime (ou avancée par le Trésor public en cas d'aide juridictionnelle). Elle n'est pas une condamnation à la charge de la MACIF. Les montants ci-dessus sont provisoires ; l'indemnisation définitive sera fixée au fond après dépôt du rapport d'expertise.

Portée de la décision

Cette ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nice illustre plusieurs mécanismes classiques mais fondamentaux du contentieux indemnitaire corporel en matière d'accidents de la circulation.

Le régime Badinter comme socle incontestable. La loi du 5 juillet 1985 confère aux victimes non conductrices — et singulièrement aux piétons — un droit à indemnisation dont la solidité constitue la base de toute demande provisionnelle en référé. Dès lors que le véhicule impliqué est identifié et son assureur assigné, l'absence de contestation sérieuse sur le principe est quasi-systématique. L'ordonnance le confirme sans ambiguïté, le débat étant cantonné au seul montant de la provision.

La modulation de la provision entre demande et offre. Le juge des référés ne suit ni la demande de la demanderesse (6 000 EUR), ni la proposition de l'assureur (3 000 EUR). Il se situe dans une position intermédiaire — 4 000 EUR — en s'appuyant sur les éléments médicaux objectivés au dossier. Cette démarche pragmatique est caractéristique de la jurisprudence des référés en dommage corporel : la provision doit être suffisante pour ne pas pénaliser la victime, sans anticiper une indemnisation que seule l'expertise permettra de chiffrer.

Le sort particulier de la victime mineure. L'ordonnance n'ignore pas la vulnérabilité spécifique de la victime, mineure au moment des faits. Sa représentante légale agit en son nom à toutes les étapes de la procédure. La mission d'expertise inclut expressément le poste « préjudice scolaire, universitaire ou de formation » (PSU) et les postes « préjudice sexuel » et « préjudice d'établissement » (PS, PE), qui sont particulièrement pertinents lorsque la victime est un enfant dont l'avenir personnel et professionnel est susceptible d'être affecté.

La provision ad litem sans condition d'impécuniosité. La formulation retenue par l'ordonnance est claire et mérite d'être soulignée : l'allocation d'une provision ad litem ne suppose pas la preuve d'une situation financière difficile. Ce rappel est utile car la condition d'impécuniosité est parfois invoquée à tort par les assureurs pour s'opposer à ce type de demande. Le seul critère est l'absence de contestation sérieuse de l'obligation à indemnisation.

La CPAM déclarée commune. Bien que non comparante, la CPAM des Alpes-Maritimes est déclarée commune à la décision. Cette formalité, habituelle en matière d'accidents corporels, garantit que les constatations de l'expert seront opposables à l'organisme social et permettra, au stade de la liquidation définitive, de mettre en œuvre correctement le recours subrogatoire de la CPAM sur les postes de préjudice qu'elle a financés.

Pour aller plus loin

Accidents de la semaine : les faits marquants du 26 juillet au 2 août 2026

La Gazette des Victimes — Sun, 02 Aug 2026 00:00:00 GMT

En bref : Entre le 26 juillet et le 2 août 2026, plusieurs accidents graves ont endeuillé les routes françaises. Un cycliste a perdu la vie à Lille, une collision frontale entre une voiture et un poids lourd a fait trois morts près de Montauban, et une course-poursuite s'est soldée par un mort et trois blessés graves. Ces drames surviennent dans un contexte de débat national sur l'encadrement réglementaire des mobilités douces, alors que plusieurs préfectures durcissent les règles relatives au port du casque.

Introduction

La dernière semaine de juillet 2026 s'inscrit dans une séquence estivale traditionnellement marquée par une hausse de la fréquentation des routes françaises. Les départs en vacances, la chaleur et la circulation dense créent des conditions qui, conjuguées à des comportements à risque, alimentent une sinistralité élevée. Les accidents recensés cette semaine illustrent plusieurs configurations types — collision entre véhicule léger et poids lourd, accrochage entre voiture et cycliste, et accident consécutif à une fuite de police — autant de situations qui renvoient à des régimes juridiques distincts, souvent méconnus du grand public.

Parallèlement, l'actualité réglementaire est dominée par une vague d'arrêtés locaux imposant le port du casque aux utilisateurs de trottinettes électriques et de vélos, dans plusieurs villes et départements. La Gazette des Victimes revient sur ces évolutions et rappelle le cadre juridique applicable à chaque situation.

Les faits marquants de la semaine

Un cycliste tué dans une collision avec un camion à Lille

Les faits : Dans la métropole lilloise, un cycliste a trouvé la mort à la suite d'une collision avec un camion de collecte des ordures ménagères. Ce type d'accident, qui survient fréquemment en milieu urbain dense, oppose la vulnérabilité maximale du cycliste à la masse et à l'angle mort d'un poids lourd de service public.

Le cadre juridique : La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, s'applique dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l'accident. Le cycliste est considéré comme une victime non conductrice, bénéficiant du régime de protection le plus élevé prévu par ce texte. Sa faute éventuelle ne peut réduire ou exclure son droit à indemnisation que si elle constitue une faute inexcusable et la cause exclusive de l'accident — condition extrêmement restrictive que la jurisprudence retient rarement. En cas de décès, les ayants droit du cycliste (conjoint, enfants, ascendants) peuvent prétendre à l'indemnisation de leurs préjudices propres, notamment le préjudice d'affection, le préjudice économique et le préjudice d'accompagnement. Si le camion appartient à un service public ou à un prestataire privé, la responsabilité de la collectivité ou de l'entreprise gestionnaire peut également être engagée.

Pour aller plus loin : Cycliste renversé : comprendre son droit à indemnisation

Collision frontale entre une voiture et un poids lourd près de Montauban : trois morts

Les faits : Aux abords de Montauban, une collision frontale entre un véhicule léger et un poids lourd a causé la mort de trois personnes et blessé grièvement deux autres. Les collisions frontales entre véhicules légers et poids lourds figurent parmi les configurations les plus meurtrières, en raison de la disproportion de masse entre les deux types de véhicules.

Le cadre juridique : Dans ce type d'accident impliquant plusieurs véhicules, le régime de la loi Badinter s'applique à chacune des victimes. La question centrale est celle de la détermination de la responsabilité : si le véhicule léger a empiété sur la voie réservée au poids lourd, la faute du conducteur peut lui être opposée, mais pas aux passagers de son véhicule. Ces derniers, en tant que victimes non conductrices, conservent un droit à indemnisation intégral, opposable à l'assureur du véhicule fautif ou à celui du poids lourd selon les circonstances. En cas de décès, les proches des victimes disposent également de droits propres. Si l'enquête révèle un défaut d'entretien du poids lourd ou une infraction aux règles de temps de conduite (réglementation européenne sur les conducteurs de poids lourds), la responsabilité de l'employeur ou du transporteur peut être recherchée distinctement.

Pour aller plus loin : Accident impliquant un poids lourd : quel régime d'indemnisation ?

Une voiture percute un platane après une course-poursuite : un mort, trois blessés graves

Les faits : À la suite d'une course-poursuite avec les forces de l'ordre, un véhicule a percuté un platane en bord de route, causant la mort d'une personne et blessant grièvement trois autres. Ce type d'accident soulève des questions juridiques particulièrement complexes, notamment quant à la responsabilité de l'État.

Le cadre juridique : Lorsqu'un accident survient dans le cadre ou à la suite d'une opération de police, la question de la responsabilité de l'État peut se poser au titre de la responsabilité sans faute pour risque créé, devant les juridictions administratives. La jurisprudence du Conseil d'État (CE, Ass., 24 juin 1949, Lecomte) a depuis longtemps reconnu ce principe : les tiers victimes de dommages causés par des opérations de police peuvent engager la responsabilité de l'État, indépendamment de toute faute. En parallèle, si les occupants du véhicule en fuite sont victimes de l'accident, leur éventuelle faute (refus d'obtempérer, conduite à risque) peut être prise en compte pour réduire leur droit à indemnisation, mais uniquement à leur encontre, pas à celui des passagers qui n'auraient pas participé à la décision de fuir. Pour les tiers éventuellement blessés, la loi Badinter s'applique normalement.

Pour aller plus loin : Accident de la route et responsabilité de l'État : ce que prévoit la loi

Grave accident en Vendée : un mort et quatre blessés dans une collision entre deux véhicules

Les faits : En Vendée, une collision entre deux véhicules légers a provoqué la mort d'une personne et blessé quatre autres, dont certains grièvement. Les accidents impliquant deux véhicules en opposition de trajectoire constituent l'une des configurations les plus fréquentes sur le réseau routier secondaire.

Le cadre juridique : La loi Badinter s'applique à l'ensemble des victimes, conducteurs et passagers. Pour les conducteurs, l'indemnisation peut être réduite ou exclue selon la gravité de leur faute, appréciée souverainement par les tribunaux. Pour les passagers, le droit à indemnisation est quasi-absolu. Lorsque plusieurs assureurs sont en cause — un par véhicule —, la question de la contribution à la dette d'indemnisation est réglée entre elles selon les règles de la subrogation et des recours entre co-débiteurs. Chaque assureur indemnise les victimes relevant de son véhicule assuré, puis se retourne éventuellement contre l'assureur du véhicule fautif. Les victimes, elles, sont protégées par le principe du paiement direct par leur propre assureur ou par celui du responsable.

Pour aller plus loin : Passager blessé dans un accident de voiture : quels droits ?

Accident dans l'Orne : un mort et plusieurs blessés sur route secondaire

Les faits : Dans le département de l'Orne, un accident de la route a causé la mort d'une personne et blessé plusieurs autres, dont un grièvement. Ce type d'accident sur le réseau secondaire, hors agglomération, est particulièrement représentatif de la sinistralité estivale, liée à la combinaison de trafic accru et de routes moins bien équipées en dispositifs de sécurité.

Le cadre juridique : Le régime général de la loi Badinter s'applique. En cas de blessures graves entraînant une incapacité permanente, les victimes peuvent prétendre à l'indemnisation d'un ensemble de postes de préjudice définis par la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire (DFT), déficit fonctionnel permanent (DFP), préjudice esthétique, préjudice d'agrément, pretium doloris (souffrances endurées), préjudice professionnel, frais de tierce personne, etc. Lorsqu'un déficit fonctionnel permanent est reconnu, l'évaluation médicale par un expert missionné par l'assureur — ou par voie judiciaire — est déterminante. La consolidation de l'état de santé de la victime conditionne le point de départ du délai de prescription de dix ans prévu à l'article 2226 du Code civil.

Pour aller plus loin : Blessé grave dans un accident : les postes de préjudice indemnisables

Cadre réglementaire & prévention

Casque et gilet réfléchissant : une vague d'arrêtés locaux pour les mobilités douces

L'actualité réglementaire de ces dernières semaines est marquée par une multiplication d'arrêtés locaux imposant le port du casque et du gilet réfléchissant aux utilisateurs de trottinettes électriques et de vélos adultes. À Reims, à l'Yonne et dans plusieurs autres territoires, des préfets et des maires ont adopté des mesures contraignantes, avec des amendes pouvant atteindre 135 à 150 euros en cas de non-respect.

Le cadre national : au plan national, le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 encadre la circulation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), dont les trottinettes électriques. Il impose notamment le port du casque aux mineurs, une vitesse maximale de 25 km/h, l'interdiction de circuler sur les trottoirs et l'interdiction de transporter un passager. L'article R431-1-2 du Code de la route rend le casque obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans à vélo. Pour les adultes cyclistes, aucune obligation nationale de port du casque n'existe à ce jour — mais plusieurs arrêtés locaux comblent partiellement ce vide.

Les amendes encourues : la violation des règles nationales applicables aux EDPM est sanctionnée par une contravention de 4e classe (135 euros). Certains arrêtés locaux prévoient des montants similaires pour les infractions à leurs dispositions propres.

Les enjeux juridiques : la question de la validité juridique de ces arrêtés locaux par rapport à la compétence de l'État en matière de police de la circulation est posée. En cas d'accident, le non-port du casque par un cycliste adulte peut, selon la jurisprudence, être retenu comme une faute contributive susceptible de réduire son indemnisation, notamment lorsque les blessures touchent la tête.

Innovations technologiques en protection des cyclistes : quel cadre juridique ?

L'émergence de nouveaux équipements de protection — gilets airbag gonflables, casques à déploiement automatique — soulève des questions de normalisation et de responsabilité des fabricants. En droit français, la responsabilité du fait des produits défectueux est régie par les articles 1245 à 1245-17 du Code civil, transposant la directive européenne 85/374/CEE. Un fabricant dont l'équipement n'aurait pas rempli sa fonction protectrice lors d'un accident peut voir sa responsabilité engagée si le défaut du produit est démontré. Ces nouvelles technologies ne créent pas d'obligation légale nouvelle pour les utilisateurs, mais leur développement illustre l'évolution des standards de sécurité auxquels les juridictions pourront se référer à l'avenir pour apprécier la normalité d'un comportement.

Refus d'obtempérer et responsabilité : un régime juridique spécifique

La multiplication des accidents consécutifs à des courses-poursuites avec les forces de l'ordre a conduit le législateur et la jurisprudence à préciser le régime applicable. La loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 a renforcé les sanctions pénales pour le refus d'obtempérer (article 434-42-1 du Code pénal), avec des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction cause des blessures. Sur le plan civil, la responsabilité de l'auteur du refus d'obtempérer est engagée à l'égard des victimes tiers, sans préjudice des droits des passagers du véhicule en fuite qui n'ont pas participé à la décision de fuir.

Le chiffre de la semaine

30 % — Selon l'Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR, données 2023), l'alcool est impliqué dans environ 30 % des accidents mortels sur les routes françaises. Ce chiffre, stable depuis plusieurs années, rappelle le poids du facteur alcool dans la sinistralité grave, alors même que la loi fixe à 0,5 g/litre de sang le taux maximal autorisé pour les conducteurs (0,2 g/litre pour les titulaires d'un permis probatoire). La violation de ce seuil constitue une contravention à partir de 0,5 g/L et un délit à partir de 0,8 g/L, et est susceptible d'entraîner une réduction, voire une exclusion, du droit à indemnisation du conducteur fautif en vertu de la loi Badinter.

Référé Nice 2026 : 30 000 EUR de provision pour une fonctionnaire de police

La Gazette des Victimes — Sun, 02 Aug 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a, par ordonnance du 23 juillet 2026 (n° RG 26/00871), condamné la compagnie d'assurance SMABTP à verser une provision de 30 000 EUR à une fonctionnaire de police victime d'un accident de la circulation survenu le 26 février 2024. Une expertise médicale judiciaire a simultanément été ordonnée, avec un rapport attendu avant le 23 février 2027.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de l'ordonnance tel que disponible dans la base de données Judilibre. Certaines informations nominatives ont été anonymisées conformément aux règles de diffusion des décisions de justice.

Faits et procédure

Le 26 février 2024, Madame [T] [M], fonctionnaire de police conduisant son propre véhicule, a été percutée à l'arrière par une fourgonnette conduite par Monsieur [Y] [A], assuré auprès de la société SMABTP. L'impact a occasionné plusieurs lésions documentées : un ébranlement du rachis cervico-dorsolombaire, un traumatisme de l'épaule gauche avec tendinopathie, des dysesthésies au membre supérieur gauche, ainsi qu'un choc psychologique réactionnel.

À la suite de cet accident, la victime a bénéficié d'une prise en charge médicale extensive comprenant un traitement médicamenteux, le port d'un collier cervical et d'une ceinture lombaire, plusieurs arrêts de travail (du 26 février au 8 mars 2024 et du 30 mai au 28 juin 2024), des séances de kinésithérapie, d'ostéopathie, ainsi qu'un suivi psychiatrique avec prescription d'un traitement psychotrope.

Un rapport d'expertise médicale amiable a été établi le 7 avril 2025 par le Docteur [L]. Celui-ci retenait notamment une atteinte à l'intégrité physique et psychique permanente (AIPP) de 9 %, des souffrances endurées évaluées à 2,5 sur une échelle de 7, une incidence professionnelle plausible (gêne pour le port d'armes, du gilet pare-balles et déplacements prolongés en véhicule), ainsi qu'un préjudice sexuel plausible. Dans un courrier du 16 septembre 2025, la SMABTP avait proposé, sur la base de ce rapport, une indemnisation de 29 172 EUR après déduction d'une provision de 1 500 EUR déjà versée. Cette offre n'avait pas été acceptée par la demanderesse.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 6 et 7 mai 2026, Madame [M] a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice la SMABTP, la Mutuelle Générale de la Police et la SA REPAM ASSURANCES. Elle sollicitait une expertise médicale judiciaire contradictoire, une provision de 150 000 EUR à valoir sur son préjudice, une provision ad litem de 3 000 EUR et 3 000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'audience s'est tenue le 12 juin 2026. Seule la SMABTP était représentée ; elle proposait spontanément une provision complémentaire de 20 000 EUR tout en formulant des protestations et réserves sur les montants réclamés. La Mutuelle Générale de la Police, bien que régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat mais a informé le tribunal que la victime n'avait pas la qualité d'adhérente à la date des faits, son adhésion n'étant effective que depuis le 1er janvier 2026. La SA REPAM ASSURANCES n'a pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré et l'ordonnance rendue le 23 juillet 2026.

Le raisonnement de la décision

Sur la demande d'expertise médicale (article 145 du code de procédure civile)

Le juge des référés rappelle le cadre textuel applicable : aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé ».

En l'espèce, l'existence d'un préjudice corporel documenté — tant par les pièces médicales versées aux débats que par le rapport d'expertise amiable du Docteur [L] — suffit à caractériser le motif légitime. Le tribunal ordonne en conséquence une expertise médicale judiciaire contradictoire, aux frais avancés par la demanderesse (consignation de 1 000 EUR à régler avant le 23 septembre 2026 sous peine de caducité). La mission de l'expert, libellée selon la nomenclature Dintilhac, couvre l'ensemble des postes de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents.

Sur la provision indemnitaire (article 835 alinéa 2 du code de procédure civile)

Le juge rappelle sa compétence : l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile l'habilite à accorder une provision lorsque l'obligation du débiteur « n'est pas sérieusement contestable ». Cette condition est appréciée à deux niveaux distincts.

Quant au principe du droit à indemnisation, le tribunal constate qu'il n'est ni sérieusement contestable ni même contesté en défense : l'accident impliquait un véhicule terrestre à moteur, et la loi du 5 juillet 1985 confère un droit à indemnisation à la victime conductrice non fautive. La SMABTP, assureur du véhicule responsable, ne remet pas en cause ce principe.

Quant au quantum de la provision, le raisonnement diverge. La demanderesse sollicitait 150 000 EUR. La SMABTP proposait 20 000 EUR, en faisant valoir que la somme réclamée « se heurte à des contestations sérieuses car elle ne correspond pas aux conclusions médicolégales et se montre excessive eu égard aux préjudices subis ». Le juge des référés rappelle à cet égard la limite fondamentale de son office : « il n'appartient pas au juge des référés de procéder à la liquidation des préjudices, poste par poste qui relève de la seule appréciation du juge du fond mais d'allouer une provision non sérieusement contestable ». Tenant compte de la nature et de la gravité des blessures, des soins entraînés et des souffrances endurées, tout en prenant acte des contestations sérieuses sur le quantum, le tribunal fixe la provision à 30 000 EUR — soit une somme supérieure à l'offre spontanée de l'assureur mais très inférieure à la demande initiale.

Sur la provision ad litem

Le tribunal rappelle qu'une provision ad litem peut être accordée sur le même fondement (art. 835 al. 2 CPC) sans que la partie demanderesse n'ait à justifier d'une impécuniosité. En considération des frais prévisibles d'expertise judiciaire et d'assistance à expertise, 1 500 EUR sont alloués à ce titre.

Sur les frais de procédure

La SMABTP, dont l'obligation à indemnisation n'est pas sérieusement contestable, est condamnée aux dépens et au paiement de 1 500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le dispositif chiffré

Le tableau ci-dessous reprend l'intégralité des montants figurant dans le dispositif de l'ordonnance.

Poste	Débiteur	Bénéficiaire	Montant
Provision indemnitaire (préjudice patrimonial et extrapatrimonial)	SMABTP	Madame [T] [M]	30 000 EUR
Provision ad litem (frais d'assistance à expertise)	SMABTP	Madame [T] [M]	1 500 EUR
Frais irrépétibles (art. 700 CPC)	SMABTP	Madame [T] [M]	1 500 EUR
Consignation frais d'expertise	Madame [T] [M] (avancée)	Régie TJ Nice	1 000 EUR
Dépens	SMABTP	—	Non chiffré
Total condamnations à la charge de la SMABTP			33 000 EUR

Précision : La consignation de 1 000 EUR est une avance sur les frais d'expertise que la demanderesse doit déposer à la régie du tribunal. Cette somme sera imputée sur la rémunération définitive de l'expert et n'est pas une condamnation indemnitaire à proprement parler. Elle peut être dispensée en cas d'aide juridictionnelle. Par ailleurs, une provision de 1 500 EUR avait déjà été versée avant l'instance, ce qui portait l'engagement total de la SMABTP, au jour de l'ordonnance, à un montant supérieur.

Portée de la décision

Cette ordonnance de référé illustre plusieurs mécanismes procéduraux classiques du contentieux indemnitaire corporel en droit français.

La dualité de fondement textuel est caractéristique des référés en matière d'accident de la circulation : l'article 145 du code de procédure civile fonde la mesure d'instruction (expertise), tandis que l'article 835 alinéa 2 fonde les provisions. Cette articulation permet d'obtenir simultanément, dans une même audience, tant la mesure préparatoire au fond que le versement d'une somme à titre conservatoire.

L'écart entre la demande (150 000 EUR) et la provision accordée (30 000 EUR) reflète la rigueur avec laquelle le juge des référés cantonne son office. La liquidation poste par poste selon la nomenclature Dintilhac relève exclusivement du juge du fond, saisi après dépôt du rapport d'expertise. Le référé ne préjuge pas du montant définitif : il sécurise la victime dans l'attente du jugement au fond.

La situation de la victime fonctionnaire de police est notable à double titre. D'une part, l'incidence professionnelle retenue par l'expertise amiable — gêne pour le port d'armes et du gilet pare-balles — illustre comment des contraintes professionnelles spécifiques peuvent alimenter un poste de préjudice au sens de la nomenclature Dintilhac. D'autre part, la question de la prise en charge par les organismes sociaux (Mutuelle Générale de la Police, dont l'adhésion de la victime n'était effective qu'à compter du 1er janvier 2026) conditionnera le recours subrogatoire lors de la liquidation définitive.

L'expertise ordonnée couvre l'ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac, y compris les postes les plus sensibles pour une victime de cet âge et de cette profession : l'assistance par tierce personne (ATP) — le médecin expert amiable avait divergé avec un autre médecin sur ce point — la perte de gains professionnels futurs (PGPF), l'incidence professionnelle (IP) et les préjudices extrapatrimoniaux permanents (DFP à 9 % selon l'expertise amiable, SE à 2,5/7). Le rapport est attendu avant le 23 février 2027, délai susceptible de prorogation.

Pour aller plus loin

Référé Nice : provision 4 500 EUR et expertise médicale, loi 1985

La Gazette des Victimes — Sun, 02 Aug 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a, par ordonnance du 23 juillet 2026 (RG 26/00978), condamné la SA BPCE Assurances à verser 4 500 EUR de provision indemnitaire et 1 200 EUR de provision ad litem à une motarde victime d'un accident de la circulation survenu le 30 janvier 2026. Une expertise médicale couvrant l'ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac a simultanément été ordonnée, avec dépôt du rapport attendu au plus tard le 15 février 2027.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de l'ordonnance tel que disponible dans la base Judilibre. Les données d'identification des parties (noms, adresses) sont anonymisées conformément à la politique de publication des décisions de justice.

Faits et procédure

Le 30 janvier 2026, Madame M., circulant à moto, a été victime d'un accident de la circulation à Nice impliquant le véhicule conduit par Monsieur Z., assuré auprès de la SA BPCE Assurances. Les comptes rendus radiographiques réalisés les 20 et 27 février 2026 — portant respectivement sur le pied droit, le rachis lombaire et le bassin — ont mis en évidence une entorse de la cheville droite externe ainsi que des douleurs du rachis cervical, dorsal et lombaire. L'étendue complète du préjudice corporel restait à établir de façon contradictoire.

Par actes de commissaire de justice des 5 et 18 mai 2026, Madame M. a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice la SA BPCE Assurances ainsi que la CPAM des Alpes-Maritimes. Elle sollicitait :

L'organisation d'une expertise médicale judiciaire ;
La condamnation de BPCE Assurances à lui verser 6 000 EUR de provision indemnitaire à valoir sur son préjudice patrimonial et extrapatrimonial ;
1 500 EUR au titre d'une provision ad litem destinée à couvrir les frais d'instance ;
1 500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
La condamnation aux dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 juin 2026. Bien que régulièrement assignées par actes remis à personne morale, ni la SA BPCE Assurances ni la CPAM des Alpes-Maritimes n'ont constitué avocat ni comparu. La demanderesse a maintenu l'intégralité de ses demandes. L'affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026, date à laquelle l'ordonnance a été rendue par mise à disposition au greffe, sous la présidence de Mme Céline Polou, Vice-Présidente.

Le raisonnement de la décision

Sur la demande d'expertise médicale (article 145 du CPC)

Le juge des référés a fait application de l'article 145 du code de procédure civile, qui permet d'ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible « s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ». La condition du motif légitime a été regardée comme remplie en présence des comptes rendus radiographiques des 20 et 27 février 2026 attestant d'une atteinte corporelle consécutive à l'accident. Le tribunal a estimé que l'expertise contradictoire par un médecin expert inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence était nécessaire pour établir l'étendue précise du préjudice subi.

La mission confiée à l'expert est structurée selon la nomenclature Dintilhac et couvre l'intégralité des postes, tant patrimoniaux (DSA, frais divers, PGPA, DSF, FLA, FVA, ATP, PGPF, IP, PSU) qu'extrapatrimoniaux (DFT, SE, PET avant consolidation ; DFP, PA, PEP, PS, PE après consolidation). L'expert doit également se prononcer sur l'existence d'un état antérieur et sur l'imputabilité directe et certaine des lésions à l'événement du 30 janvier 2026. Le rapport doit être déposé au greffe au plus tard le 15 février 2027.

Sur la provision indemnitaire (article 835 alinéa 2 du CPC)

Le juge des référés est habilité à allouer une provision lorsque la créance du requérant « n'est pas sérieusement contestable ». Le tribunal a constaté que le droit à indemnisation de Madame M. « n'est pas sérieusement contestable au regard des circonstances de l'accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 ». Cette appréciation est renforcée par la défaillance de BPCE Assurances, qui n'a soulevé aucun moyen contraire.

La demanderesse réclamait 6 000 EUR. Le tribunal a cependant modulé ce montant à la baisse, relevant que « la nature et la gravité des blessures subies, les soins qu'elles ont entraînés, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel commandent de ramener à de plus justes proportions la demande indemnitaire ». La provision accordée s'établit ainsi à 4 500 EUR, somme provisoire à valoir sur la réparation définitive, laquelle sera fixée après consolidation et dépôt du rapport d'expertise.

Les éléments médicaux versés aux débats faisaient état des suites de blessures suivantes : prise d'un traitement médicamenteux, arrêts de travail répétés du 10 février au 16 mars 2026, et séances de kinésithérapie.

Sur la provision ad litem

Distincte de la provision indemnitaire, la provision ad litem vise à couvrir les frais d'instance exposés par la victime — notamment les frais d'assistance à expertise. Le tribunal a rappelé que son octroi n'est pas subordonné à la preuve d'une impécuniosité de la partie demanderesse et relève également de l'article 835 alinéa 2 du CPC, dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il a accordé 1 200 EUR à ce titre (contre 1 500 EUR demandés), en considération des « frais prévisibles d'expertise judiciaire et d'assistance à expertise judiciaire ».

Sur les frais de procédure

L'article 700 du CPC a donné lieu à une condamnation de 1 200 EUR (contre 1 500 EUR demandés). Les dépens de l'instance ont été mis à la charge de BPCE Assurances, dont l'obligation à indemnisation a été jugée sans contestation sérieuse. Par ailleurs, la consignation des frais d'expertise — fixée à 780 EUR — incombe à la demanderesse, à verser à la régie du tribunal judiciaire de Nice au plus tard le 23 septembre 2026, à peine de caducité de la mesure d'expertise.

Le dispositif chiffré

Mesure	Débiteur	Bénéficiaire	Montant
Provision indemnitaire (préjudice patrimonial et extrapatrimonial)	SA BPCE Assurances	Madame M.	4 500 EUR
Provision ad litem (frais d'instance)	SA BPCE Assurances	Madame M.	1 200 EUR
Frais irrépétibles (art. 700 CPC)	SA BPCE Assurances	Madame M.	1 200 EUR
Consignation provision sur frais d'expertise	Madame M. (avance)	Régie TJ Nice	780 EUR
Dépens	SA BPCE Assurances	—	non chiffré
Sous-total condamnations à l'encontre de BPCE Assurances (hors dépens)			6 900 EUR

Précision méthodologique : La provision indemnitaire de 4 500 EUR est une somme provisoire versée en avance sur l'indemnisation définitive ; elle viendra en déduction du montant final arrêté après consolidation. La consignation de 780 EUR est avancée par la demanderesse à titre de provision sur les honoraires de l'expert judiciaire, conformément à l'article 280 du CPC.

Portée de la décision

La mécanique du référé-provision en droit du dommage corporel routier

Cette ordonnance illustre le fonctionnement classique du référé-provision dans les accidents de la circulation soumis à la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. Dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué et que le défendeur ne conteste pas sa responsabilité — fût-ce par simple abstention —, la condition de l'absence de contestation sérieuse est aisément acquise. Le juge des référés peut alors allouer une provision sans attendre la consolidation médico-légale ni la liquidation définitive des postes Dintilhac.

L'ordonnance confirme également qu'une provision peut être ramenée à de plus « justes proportions » par rapport à la demande initiale, même en l'absence de toute contestation de la part du défendeur. La modération du quantum relève de l'appréciation souveraine du juge des référés, qui tient compte des seuls éléments médicaux disponibles à la date de l'audience — à ce stade, nécessairement incomplets avant expertise.

La provision ad litem : un instrument procédural autonome

La décision rappelle utilement l'autonomie de la provision ad litem par rapport à la provision indemnitaire. Son octroi ne suppose pas que la victime démontre son insolvabilité ou son indigence. Il suffit que l'obligation de l'assureur soit établie sans contestation sérieuse. Cette position est conforme à la jurisprudence constante des juridictions de référé.

Une mission Dintilhac exhaustive dès le stade du référé

Le dispositif de l'ordonnance est remarquable par l'exhaustivité de la mission confiée à l'expert. Tous les postes de la nomenclature Dintilhac y sont visés, y compris les postes rarement évoqués à ce stade (PSU, FLA, FVA, PS, PE). Cette rédaction standard, de plus en plus répandue dans les ordonnances de référé, garantit que l'expert ne sera pas contraint à une mission complémentaire ultérieure pour des postes initialement omis. La présence de la CPAM des Alpes-Maritimes à la procédure assure que le relevé des débours de l'organisme social sera versé au dossier d'expertise, condition indispensable à la correcte articulation du recours subrogatoire lors de la liquidation définitive.

Délai et sanction de caducité

Le tribunal a fixé la consignation à verser au plus tard le 23 septembre 2026, à peine de caducité de la mesure d'expertise. Cette sanction — prévue à l'article 280 du CPC — est un mécanisme de sécurité procédurale : si la provision sur honoraires n'est pas versée en temps utile, l'expertise judiciaire est frappée de caducité. Une exception est prévue pour le cas où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seraient avancés directement par le Trésorier Payeur Général.

Pour aller plus loin

Morsure de chat : 14 689 EUR accordés à la victime

La Gazette des Victimes — Wed, 29 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Privas a, le 20 juillet 2026, condamné in solidum les propriétaires d'un chat à indemniser la victime de leur animal à hauteur de 14 689,96 EUR au titre du préjudice corporel. Fondée sur l'article 1243 du Code civil, la décision illustre le régime de responsabilité de plein droit applicable aux propriétaires d'animaux, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Privas. Le jugement n'est pas encore référencé sur la base Judilibre au moment de la publication.

Faits et procédure

Le 22 avril 2022, M. [Q] [N], né en 1989, est mordu à la main gauche par un chat appartenant à Mme [G] [Z] et M. [T] [E]. Les faits surviennent alors que la victime tente, à la demande même des propriétaires de l'animal, de capturer le chat qui s'était introduit dans son jardin. La morsure entraîne des complications médicales nécessitant des soins prolongés et un arrêt de travail.

M. [N] déclare le sinistre à son propre assureur, la société ACM IARD, le 29 avril 2022. Contactée en parallèle, la MAIF — assureur des propriétaires du chat — indique par courrier du 29 juin 2022 que le contrat de responsabilité civile de Mme [Z] et de M. [E] était résilié à la date des faits, excluant toute prise en charge amiable par cet intermédiaire.

Une plainte pour blessures involontaires est déposée. Lors de son audition par les services de gendarmerie, le 9 juillet 2022, M. [T] [E] reconnaît la matérialité des faits.

M. [N] est examiné le 24 juin 2024 par le docteur [R], expert désigné par son assureur. Celui-ci fixe la date de consolidation au 25 septembre 2023 et détermine les séquelles permanentes. Les démarches amiables auprès des propriétaires de l'animal restant sans suite, M. [N] fait assigner Mme [Z], M. [E] ainsi que la CPAM de l'Ardèche devant le tribunal judiciaire de Privas par acte de commissaire de justice délivré le 19 mars 2026.

Les trois défendeurs — Mme [Z], M. [E] et la CPAM de l'Ardèche — n'ont pas constitué avocat et sont défaillants. Statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du Code de procédure civile, sous la présidence de Noémie TURGIS, le tribunal rend son jugement le 20 juillet 2026.

Le raisonnement de la décision

La responsabilité de plein droit du propriétaire d'un animal

Le tribunal fonde son raisonnement sur l'article 1243 du Code civil, qui dispose : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. »

Ce texte instaure un régime de responsabilité objective — c'est-à-dire sans faute à prouver. Il suffit d'établir que l'animal appartient au défendeur et qu'il a causé le dommage. Le tribunal relève que la matérialité des faits est établie par le procès-verbal d'enquête pénale et les aveux de M. [E] lors de son audition par la gendarmerie. Il constate qu'aucune faute de la victime ni aucun événement de force majeure n'est allégué ou démontré, ce qui est la seule voie d'exonération possible dans ce régime. La responsabilité de Mme [Z] et de M. [E] est donc retenue in solidum.

Le tribunal rappelle également, à titre préliminaire, que l'article 472 du Code de procédure civile l'autorise à statuer sur le fond en dépit de l'absence des défendeurs, tout en n'accueillant les demandes que dans la mesure où elles sont « régulières, recevables et bien fondées ». Cette réserve explique plusieurs modulations apportées aux montants réclamés par le demandeur.

L'évaluation poste par poste du préjudice corporel

Le tribunal suit la nomenclature Dintilhac pour ventiler le préjudice corporel en postes distincts.

Préjudices patrimoniaux temporaires

Pour les pertes de gains professionnels actuels (PGPA), M. [N] produit une attestation de son employeur (EHPAD) certifiant une perte brute de salaire de 105,76 EUR correspondant à son arrêt de travail du 25 avril au 18 mai 2022. Cette somme est intégralement accordée.

Pour l'assistance par tierce personne (ATP) temporaire, l'expert a retenu un besoin d'aide humaine d'une heure trente par jour pendant un mois, soit 45 heures. Le tribunal accepte le tarif horaire de 15 EUR proposé par le demandeur, aboutissant à une indemnisation de 675 EUR.

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Pour le déficit fonctionnel temporaire (DFT), l'expert distingue deux périodes : un DFT de classe II à 25 % du 25 avril au 10 mai 2022 (16 jours), puis un DFT de classe I à 10 % du 11 mai 2022 au 24 septembre 2023 (502 jours). Le tribunal retient une base journalière de 26 EUR pour un déficit à 100 % — inférieure aux 33 EUR sollicités par le demandeur — et calcule :

DFT classe II (25 %) : 16 × 26 × 25 % = 104 EUR
DFT classe I (10 %) : 502 × 26 × 10 % = 1 305,20 EUR
Total DFT : 1 409,20 EUR (contre 1 788,60 EUR demandés)

Pour les souffrances endurées (SE), évaluées à 2,5/7 par l'expert au regard de la morsure, de ses complications médicales et des traitements suivis, le tribunal alloue les 4 000 EUR sollicités.

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Pour le déficit fonctionnel permanent (DFP), l'expert retient un taux de 5 % après consolidation. M. [N] avait 34 ans à la date de consolidation. Le tribunal alloue 7 000 EUR, soit 1 400 EUR par point de DFP, en deçà des 10 000 EUR demandés (soit 2 000 EUR par point). Cette modulation tient à l'appréciation souveraine du tribunal quant à la valeur du point, une appréciation qui peut également tenir compte du contexte des séquelles localisées à la main.

Pour le préjudice esthétique permanent (PEP), évalué à 1/7 par l'expert et localisé au pouce gauche, le tribunal alloue 1 500 EUR au lieu des 2 000 EUR demandés.

Le dispositif chiffré

Le tribunal fixe le préjudice corporel global de M. [Q] [N] à 14 689,96 EUR, décomposé comme suit :

Poste de préjudice	Montant demandé	Montant accordé
Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)	105,76 EUR	105,76 EUR
Assistance par tierce personne temporaire (ATP)	675,00 EUR	675,00 EUR
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	1 788,60 EUR	1 409,20 EUR
Souffrances endurées (SE)	4 000,00 EUR	4 000,00 EUR
Déficit fonctionnel permanent (DFP)	10 000,00 EUR	7 000,00 EUR
Préjudice esthétique permanent (PEP)	2 000,00 EUR	1 500,00 EUR
Total préjudice corporel	18 569,36 EUR	14 689,96 EUR
Article 700 CPC (frais irrépétibles)	3 000,00 EUR	1 000,00 EUR
Dépens	—	À la charge des défendeurs

Les condamnations sont prononcées in solidum contre Mme [Z] et M. [E], avec intérêts au taux légal à compter du jugement et capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière (article 1343-2 du Code civil). Le jugement est déclaré commun et opposable à la CPAM de l'Ardèche. L'exécution provisoire est rappelée comme étant de droit.

Portée de la décision

La responsabilité sans faute du propriétaire d'animal : un régime bien établi

Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante d'application de l'article 1243 du Code civil (anciennement article 1385 avant la réforme de 2016). Le régime est celui d'une responsabilité objective : le seul fait de l'animal suffit à engager la responsabilité de son propriétaire ou du gardien, dès lors que ni la faute de la victime ni la force majeure ne sont établies.

Un point factuel mérite d'être souligné : la morsure est survenue alors que la victime intervenait à la demande expresse des propriétaires pour capturer l'animal égaré dans son jardin. Cette circonstance, si elle avait pu être interprétée comme une forme d'acceptation du risque, ne prive pas la victime de son droit à indemnisation dans le cadre de l'article 1243, dès lors qu'aucune faute imputable à la victime n'est démontrée.

L'absence d'assurance : une situation aggravante pour la victime

L'affaire soulève une problématique pratique notable : le contrat de responsabilité civile des propriétaires était résilié à la date des faits. La victime s'est donc trouvée dans l'impossibilité d'obtenir une indemnisation par la voie amiable et a dû engager une procédure judiciaire contre des personnes physiques directement. L'exécution effective du jugement dépendra de la solvabilité des défendeurs condamnés.

Les modulations de montants par le tribunal

Le tribunal illustre l'exercice du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond. Sur le DFT, il retient une base journalière de 26 EUR au lieu des 33 EUR sollicités — une valeur plus proche des références basses des barèmes pratiqués. Sur le DFP, la valeur du point allouée (1 400 EUR pour un homme de 34 ans à 5 %) peut sembler basse au regard de certaines références de la doctrine et des barèmes indicatifs, ce qui illustre la variabilité des évaluations selon les juridictions.

Opposabilité à la CPAM et recours subrogatoire

La CPAM de l'Ardèche, bien que défaillante, est déclarée destinataire du jugement par la mention d'opposabilité. Cette clause lui permet, sur la base des débours exposés pour les soins de la victime, d'exercer son recours subrogatoire contre les responsables condamnés, sans qu'elle ait à introduire une nouvelle action.

Pour aller plus loin

Bac à douche effondré : expertise ordonnée, provision refusée

La Gazette des Victimes — Tue, 28 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance du 15 juillet 2026 (RG n° 26/00193), ordonné une expertise médicale judiciaire au bénéfice d'une locataire victime de la chute d'un bac à douche défectueux, tout en refusant de lui accorder une provision de 2 500 EUR en raison de l'existence de contestations sérieuses sur la responsabilité des bailleurs. La consignation de l'expertise — fixée à 1 200 EUR — reste à la charge des demandeurs.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de la décision. La décision n'est pas encore indexée avec une URL directe accessible sur Judilibre ou Légifrance ; le numéro RG est 26/00193.

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans un accident survenu le 23 mai 2025 au domicile loué par Monsieur S. U. et Madame O. U. dans le Gard. Locataires depuis le 4 mars 2025 d'un bien dont sont propriétaires Madame K. A. et Monsieur H. A., les demandeurs ont été confrontés à un événement brutal : le bac à douche du logement s'est écroulé sous les pieds de Madame O. U. alors qu'elle prenait une douche, provoquant sa chute.

Les pièces médicales produites aux débats documentent des lésions sérieuses : une fracture ouverte du plateau tibial droit, une lésion du ménisque médial droit ainsi qu'une ouverture de l'articulation du genou droit. Une incapacité totale de travail (ITT) de 30 jours était prévisible hors complications. La gravité psychologique de l'accident est également médicalement établie : Madame O. U. a été prise en charge par un médecin psychiatre en raison d'angoisses majeures pour se doucher, et se trouvait en arrêt maladie depuis le 25 mai 2025.

Un rapport d'expertise amiable, daté du 2 septembre 2025, a conclu que les lésions de la victime étaient en relation certaine et directe avec l'accident et lui étaient totalement imputables. L'expert amiable a par ailleurs indiqué que la consolidation n'était pas encore acquise et qu'un nouvel examen serait nécessaire pour évaluer définitivement le dommage corporel.

Chronologie procédurale

La procédure s'est articulée en plusieurs étapes avant l'ordonnance commentée :

7 janvier 2026 : une première expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés du TJ de Nîmes (RG n° 25/00705), à la demande des bailleurs, sur les causes techniques de l'effondrement du bac à douche, confiée à Monsieur C. E. Cette expertise technique portait sur les responsabilités des entreprises ayant réalisé les travaux.
9 février 2026 : le Juge des contentieux de la protection du TJ de Nîmes s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande d'expertise médicale présentée par les locataires, renvoyant l'affaire au juge des référés de droit commun.
5 mai 2026 : les demandeurs ont fait citer les bailleurs, la société ALPTIS ASSURANCES et la CPAM du Gard devant le juge des référés du TJ de Nîmes sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins d'expertise médicale et de provision de 2 500 EUR.

L'audience s'est tenue le 1er juillet 2026. ALPTIS ASSURANCES et la CPAM du Gard, régulièrement assignées, n'ont ni comparu ni constitué avocat. L'ordonnance a été mise en délibéré puis rendue le 15 juillet 2026.

Le raisonnement de la décision

Sur l'expertise médicale : conditions de l'article 145 CPC

Le juge des référés rappelle le triptyque cumulatif que doit réunir toute demande d'expertise préventive fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile :

Un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés ;
Une prétention non manifestement vouée à l'échec ;
La pertinence des faits et l'utilité de la preuve.

Il précise — point essentiel — que « la présence ou non de contestations sérieuses est indifférente à la mise en place d'une mesure d'expertise, qui nécessite néanmoins, un motif légitime pour être ordonnée ». Cette formulation distingue nettement le régime de l'expertise préventive de celui de la provision en référé.

En l'espèce, les conditions sont remplies : le fait de l'accident (effondrement du bac à douche) n'est pas contesté, les lésions sont médicalement documentées, et le rapport amiable établit l'imputabilité directe. Les défendeurs eux-mêmes ne s'opposaient pas au principe de l'expertise médicale. L'ordonnance fait donc droit à la désignation d'un expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Nîmes, avec une mission couvrant l'intégralité des postes de la nomenclature Dintilhac.

Sur la provision : obstacles posés par l'article 835 alinéa 2 CPC

La demande de provision de 2 500 EUR à valoir sur le préjudice corporel définitif de Madame O. U. obéit à une logique différente. L'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile n'autorise le juge des référés à accorder une provision que si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Deux éléments conduisent le juge à caractériser une contestation sérieuse :

D'une part, à ce stade de la procédure, il n'appartient pas au juge des référés de trancher la question des responsabilités entre les bailleurs et les constructeurs.
D'autre part, le rapport préliminaire d'expertise technique daté du 23 juin 2025 indique que « la rupture du receveur de douche est exclusivement due à une non-conformité de pose aux prescriptions du DTU 60.1 », ce qui oriente la responsabilité vers les entreprises de travaux plutôt que vers les propriétaires bailleurs.

Ces deux éléments combinés font obstacle à toute provision en référé, la question de la responsabilité relevant du débat devant les juges du fond.

Sur les dépens

Le juge laisse la charge des dépens aux demandeurs, relevant que les défendeurs ne sauraient, à ce stade procédural purement préparatoire, être regardés comme une partie perdante. Il rappelle également que l'ordonnance de référé-expertise ne permet pas de réserver les dépens.

Le dispositif chiffré

Poste	Débiteur	Montant	Observation
Consignation d'expertise judiciaire	M. et Mme U. (demandeurs)	1 200 EUR	À verser au Régisseur du TJ de Nîmes dans les 6 semaines ; caducité automatique à défaut
Provision sur préjudice corporel (art. 835 al. 2 CPC)	Demandée contre les bailleurs A.	Rejetée	Contestations sérieuses sur la responsabilité
Dépens de l'instance	M. et Mme U. (demandeurs)	Non chiffré	Instance en référé-expertise
Article 700 CPC	—	Non demandé / non accordé	—
Total indemnitaire accordé à la victime	—	0 EUR	Aucune provision accordée

Portée de la décision

La dissociation expertise / provision : un enseignement procédural constant

Le premier apport de cette ordonnance est la réaffirmation, dans un contexte d'accident domestique locatif, de la dualité de régime entre l'expertise préventive (article 145 CPC) et la provision en référé (article 835 alinéa 2 CPC). La contestation sérieuse, qui ferme hermétiquement la voie de la provision, ne fait pas obstacle à l'expertise. Cette dissociation est constante en jurisprudence ; la décision la formule de façon particulièrement explicite et en fait une démonstration pédagogique utile.

Concrètement, cela signifie que même lorsque la responsabilité d'un défendeur est incertaine — comme c'est fréquemment le cas dans les sinistres multi-intervenants (bailleur, entreprise de travaux, assureur) —, la victime peut obtenir une expertise judiciaire destinée à figer son état de santé, à évaluer ses séquelles et à préparer un dossier complet pour le procès au fond. L'expertise n'est pas subordonnée à la démonstration préalable d'une obligation d'indemnisation.

La complexité de la chaîne de responsabilité en matière locative

Le second intérêt de cette affaire réside dans la multiplicité des intervenants potentiellement responsables : bailleur, entreprise(s) de travaux, assureur de responsabilité civile de l'entreprise (ALPTIS ASSURANCES), et organisme de sécurité sociale (CPAM du Gard). Le rapport préliminaire d'expertise technique pointant une non-conformité de pose aux prescriptions du DTU 60.1 suggère que la responsabilité principale pourrait incomber aux constructeurs plutôt qu'aux bailleurs. Cette incertitude, classique dans les sinistres liés à des travaux récents réalisés dans un bien loué, justifie pleinement le refus de provision à ce stade.

Le juge indique d'ailleurs que les bailleurs eux-mêmes entendent faire signifier des assignations à fin d'ordonnance commune à l'encontre des constructeurs et de leurs assureurs dès réception du pré-rapport de l'expert technique désigné en janvier 2026. La scène procédurale est donc encore en cours de construction.

L'exhaustivité de la mission Dintilhac comme garantie pour le procès au fond

La mission confiée à l'expert judiciaire couvre l'intégralité des postes de la nomenclature Dintilhac : DFT, DFP, SE, PGPA, ATP, PGPF, IP, préjudice esthétique temporaire et définitif, préjudice sexuel, dépenses de santé futures, frais de logement et de véhicules adaptés, préjudices permanents exceptionnels. Cette exhaustivité, conforme aux standards des juridictions civiles, permettra, une fois le rapport déposé, une indemnisation complète devant les juges du fond, sans risque d'omission d'un poste de préjudice.

Le préjudice psychiatrique post-traumatique pris en compte

La prise en charge psychiatrique de la victime — angoisses majeures pour se doucher avec prescription médicamenteuse — est expressément mentionnée dans les motifs, ce qui lui confère un ancrage procédural solide. Ce préjudice psychologique s'intégrera vraisemblablement dans les souffrances endurées (SE) et, selon l'évaluation de l'expert, potentiellement dans le DFP si des séquelles persistantes sont constatées après consolidation. La décision rappelle ainsi que les traumatismes psychologiques consécutifs à un accident domestique sont pleinement pris en considération par les juridictions dès lors qu'ils sont médicalement objectivés, sans qu'il soit besoin de démontrer leur imputabilité à ce stade préparatoire.

Pour aller plus loin

ONIAM et AP-HP : admission partielle du pourvoi — Necker 2026

La Gazette des Victimes — Mon, 27 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le Conseil d'État (5e ch., 26 juin 2026, n° 512241) admet partiellement le pourvoi de l'ONIAM contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 3 décembre 2025, en tant que cet arrêt avait condamné l'office à verser 48 532 EUR en capital et une rente annuelle de 574 EUR à la victime directe, ainsi que 1 500 EUR à chacun de ses parents. Les condamnations prononcées à l'encontre de l'AP-HP — 113 241 EUR en capital et une rente de 1 338,45 EUR/an — demeurent en revanche inattaquées.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de la décision disponible dans notre base documentaire (ECLI:FR:CECHS:2026:512241.20260626). Le texte complet peut également être consulté sur Légifrance ou Judilibre.

Faits et procédure

L'origine du litige : une prise en charge à l'hôpital Necker-Enfants malades

Mme C. D. et ses parents ont saisi le tribunal administratif de Paris pour obtenir réparation des préjudices subis à la suite de la prise en charge de Mme D. à l'hôpital Necker-Enfants malades, établissement relevant de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP). Les requérants ont mis en cause, à titre principal, la responsabilité de l'AP-HP et, à titre subsidiaire, la solidarité nationale exercée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).

Le jugement du tribunal administratif de Paris (10 juin 2024)

Par un jugement n° 2112325, 2405462/6-2 rendu le 10 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a adopté une solution mixte :

Il a sursis à statuer sur le montant de l'indemnisation incombant à l'ONIAM, dans l'attente de la décision du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, saisi d'un litige opposant Mme D. à la SA Aviva Assurances. Ce sursis traduit une interaction entre la procédure administrative et une instance judiciaire parallèle portant sur les droits à garantie de la victime.
Il a condamné l'AP-HP à verser à Mme C. D. une somme de 219 979,57 euros en réparation de ses préjudices, ainsi que 3 500 euros à chacun des parents, M. A. D. et Mme B. D., au titre de leur préjudice moral.

L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris (3 décembre 2025)

La cour administrative d'appel de Paris (n° 23PA03352) a réformé ce jugement de première instance. Prenant acte de l'évolution du dossier — notamment l'intervention d'un jugement définitif du tribunal administratif de Paris en date du 17 octobre 2025 ayant statué sur la part ONIAM —, la cour a procédé à une répartition entre les deux débiteurs :

AP-HP : condamnée à verser à Mme C. D. une somme de 113 241 euros en réparation de ses préjudices, ainsi qu'une rente annuelle de 1 338,45 euros au titre de ses dépenses de santé futures ; condamnée également à verser 3 500 euros à chacun des deux parents au titre de leur préjudice moral.
ONIAM : condamné à verser à Mme C. D. une somme de 48 532 euros ainsi qu'une rente annuelle de 574 euros au titre de ses dépenses de santé futures ; condamné à verser 1 500 euros à chacun des parents au titre de leur préjudice moral.

Insatisfait de cette répartition, l'ONIAM a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, enregistré les 2 février et 4 mai 2026.

Le raisonnement de la décision

Le filtre de l'admission préalable (§ 1)

La décision s'ouvre sur le rappel du cadre procédural applicable. Au § 1, le Conseil d'État cite l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ».

Ce filtre est une caractéristique structurante du contentieux administratif de cassation. Contrairement à un appel ordinaire, le pourvoi en cassation n'est pas automatiquement examiné au fond : une formation restreinte évalue d'abord si les moyens soulevés atteignent un seuil de sérieux suffisant pour justifier un examen approfondi. Seuls les pourvois passant ce test progressent vers un arrêt sur le fond.

Les trois moyens invoqués par l'ONIAM (§ 2)

L'ONIAM articulait son pourvoi autour de trois moyens d'erreur de droit imputés à la cour administrative d'appel de Paris (§ 2) :

Premier moyen — Ultra petita et irrecevabilité des conclusions tardives : l'ONIAM soutenait que la cour avait statué au-delà des conclusions qui lui étaient soumises, dès lors que les requérants auraient présenté leurs conclusions à l'encontre de l'ONIAM au-delà du délai d'appel applicable au jugement avant dire droit rendu par le tribunal administratif. En d'autres termes, si le jugement partiel du 10 juin 2024 avait suspendu le débat sur la part ONIAM, l'ouverture du délai d'appel aurait pu courir dès cette date — et les conclusions des consorts D. dirigées contre l'ONIAM en appel seraient donc frappées de tardiveté.

Deuxième moyen — Méconnaissance de l'autorité de la chose jugée : l'ONIAM faisait valoir que la cour avait ignoré l'autorité du jugement définitif rendu le 17 octobre 2025 par le tribunal administratif de Paris — lequel avait statué sur la part d'indemnisation mise à sa charge à la suite de la levée du sursis à statuer. En statuant à nouveau sur cette question, la cour aurait méconnu la force de chose jugée attachée à ce jugement devenu définitif.

Troisième moyen — Application erronée du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : l'ONIAM contestait que le mécanisme de solidarité nationale prévu par le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique puisse être mobilisé pour indemniser le préjudice propre des parents de la victime directe. Ce texte organise l'intervention de l'ONIAM lorsqu'un accident médical, sans constituer une faute imputable à l'établissement, présente une gravité suffisante ; la question soulevée est celle de savoir si ce périmètre s'étend aux victimes indirectes (les proches parents).

L'admission partielle (§ 3)

Au § 3, le Conseil d'État constate que ces trois moyens « ne sont de nature à permettre l'admission du pourvoi qu'en tant que l'arrêt, en ses articles 4 et 5, a condamné l'ONIAM à verser, d'une part, à Mme C... D... une somme de 48 532 euros ainsi qu'une rente annuelle de 574 euros et, d'autre part, à M. A... et Mme B... D..., une somme de 1 500 euros chacun ».

Cette formulation est caractéristique d'une admission partielle : le Conseil d'État reconnaît que les moyens présentent un caractère sérieux, mais uniquement à l'égard des chefs de condamnation pesant sur l'ONIAM. Les chefs de condamnation dirigés contre l'AP-HP ne sont pas concernés par un moyen sérieux et le surplus du pourvoi n'est pas admis (article 2 du dispositif).

Le dispositif chiffré

Le tableau ci-dessous distingue les montants issus des différentes étapes procédurales. La décision du Conseil d'État du 26 juin 2026 ne fixe aucun montant indemnitaire directement : elle se prononce sur l'admissibilité du pourvoi.

Condamnations prononcées par le tribunal administratif de Paris (jugement du 10 juin 2024)

Débiteur	Bénéficiaire	Poste	Montant
AP-HP	Mme C. D.	Réparation des préjudices (capital)	219 979,57 EUR
AP-HP	M. A. D.	Préjudice moral	3 500 EUR
AP-HP	Mme B. D.	Préjudice moral	3 500 EUR
ONIAM	—	Sursis à statuer (part ONIAM non chiffrée à ce stade)	—

Condamnations prononcées par la cour administrative d'appel de Paris (arrêt du 3 décembre 2025, n° 23PA03352)

Débiteur	Bénéficiaire	Poste	Montant
AP-HP	Mme C. D.	Réparation des préjudices (capital)	113 241 EUR
AP-HP	Mme C. D.	Dépenses de santé futures (rente annuelle)	1 338,45 EUR/an
AP-HP	M. A. D.	Préjudice moral	3 500 EUR
AP-HP	Mme B. D.	Préjudice moral	3 500 EUR
ONIAM	Mme C. D.	Réparation des préjudices (capital) — chef cassé	48 532 EUR
ONIAM	Mme C. D.	Dépenses de santé futures (rente annuelle) — chef cassé	574 EUR/an
ONIAM	M. A. D.	Préjudice moral — chef cassé	1 500 EUR
ONIAM	Mme B. D.	Préjudice moral — chef cassé	1 500 EUR

Décision du Conseil d'État (26 juin 2026, n° 512241) — dispositif

Article	Objet	Effet
Art. 1er	Chefs de condamnation ONIAM (art. 4 et 5 de l'arrêt CAA)	Admission du pourvoi — cassation à venir
Art. 2	Surplus du pourvoi ONIAM (chefs AP-HP)	Non admis — maintien définitif
Art. 3	Notification	—

Nota : Les condamnations de l'AP-HP (113 241 EUR en capital + rente de 1 338,45 EUR/an pour Mme D., 3 500 EUR pour chacun des parents) deviennent définitives par l'effet du rejet du surplus du pourvoi. Les chefs relatifs à l'ONIAM font l'objet d'une cassation et seront rejugés.

Portée de la décision

Une admission partielle qui délimite précisément la frontière AP-HP / ONIAM

La décision du 26 juin 2026 illustre le fonctionnement du filtre d'admission préalable en matière administrative. Le Conseil d'État n'a pas admis globalement le pourvoi de l'ONIAM : il a opéré une chirurgie fine, isolant les chefs de condamnation qui soulèvent des questions sérieuses (ceux pesant sur l'ONIAM) de ceux qui n'en soulèvent pas (ceux pesant sur l'AP-HP).

Cette démarche est cohérente avec la philosophie du filtre : éviter que des pourvois partiellement mal fondés ne remettent en cause des chefs définitivement bien jugés. La cour administrative d'appel de Paris, lorsqu'elle sera saisie sur renvoi, ne pourra donc statuer que sur la part ONIAM — la part AP-HP étant figée.

L'enjeu du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : les victimes par ricochet et la solidarité nationale

Le troisième moyen admis en cassation est celui qui porte le plus fort intérêt doctrinal. La question de l'extension du mécanisme de solidarité nationale de l'ONIAM aux proches de la victime directe — au titre de leur préjudice propre — divise la jurisprudence administrative. L'article L. 1142-1-II du code de la santé publique prévoit que l'ONIAM indemnise les conséquences de l'accident médical non fautif ; la question est de savoir si « les conséquences » comprennent également les préjudices moraux subis par les proches (parents, conjoint, enfants) de la victime directe.

Si la cour de renvoi — ou le Conseil d'État statuant au fond — venait à juger que le II de l'article L. 1142-1 ne permet pas à l'ONIAM d'être condamné au titre du préjudice propre des parents, les 1 500 euros alloués à chacun des parents D. seraient mis à la charge exclusive de l'AP-HP ou rejetés. Cette solution aurait un impact systémique sur tous les dossiers où l'ONIAM est condamné au titre du préjudice moral des proches.

L'articulation entre jugement avant dire droit et délai d'appel

Le premier moyen admis soulève également une question procédurale non négligeable : celle de la computation du délai d'appel lorsque le jugement de première instance est un jugement avant dire droit (c'est-à-dire un jugement partiel qui sursoit à statuer sur un point en attendant une information extérieure). La question de savoir si le délai d'appel court dès le jugement avant dire droit — et non depuis le jugement définitif clôturant l'instance — conditionne la recevabilité même des conclusions dirigées contre l'ONIAM en appel.

Une décision inédite au Recueil Lebon mais publiée au Bulletin

La décision est classée B (publiée), ce qui signifie qu'elle est publiée au fichier de jurisprudence du Conseil d'État sans figurer au Recueil Lebon. Cette publication atteste que la 5e chambre a estimé la décision digne d'être signalée aux praticiens du droit administratif de la santé, sans lui conférer toutefois le niveau de portée maximale d'une décision publiée au Recueil.

Pour aller plus loin

DFP et AAH : cassation partielle — renvoi CAA Douai

La Gazette des Victimes — Mon, 27 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le Conseil d'État (5e ch., 26 juin 2026, n° 502497) annule partiellement un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qui avait réduit l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent d'une victime d'accouchement fautif en invoquant des thérapies futures hypothétiques, et qui avait écarté l'incidence professionnelle au seul motif que l'allocation aux adultes handicapés la couvrait intégralement. L'affaire est renvoyée à la CAA de Douai sur ces deux chefs.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de la décision tel que disponible dans notre base documentaire. La source primaire (ECLI:FR:CECHS:2026:502497.20260626) est consultable sur Légifrance.

Faits et procédure

Le 23 février 2015, Mme H. accouche au centre hospitalier de Roubaix. Des fautes sont commises lors de la prise en charge obstétricale, entraînant des séquelles sévères pour la mère — notamment une incontinence fécale et une incontinence urinaire — ainsi que des lésions cérébrales pour le nouveau-né, A. C.

Première instance — tribunal administratif de Lille (26 juillet 2023)

Mme H., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur, saisit le tribunal administratif de Lille. Elle demande, pour ses propres préjudices, 1 716 472,37 EUR, et, pour ceux de son fils, à titre principal une expertise médicale et à titre subsidiaire 2 500 000 EUR. Ces chiffres représentent les montants réclamés, pas les montants accordés.

Le tribunal condamne le centre hospitalier de Roubaix à verser :

256 856,34 EUR pour les préjudices personnels de Mme H.
9 836 EUR pour les préjudices temporaires du fils A. C.

Il ordonne par ailleurs une expertise médicale pour évaluer l'état de santé du fils.

Appel — cour administrative d'appel de Douai (23 octobre 2024, n° 23DA01766-23DA01827)

Les deux parties relèvent appel. La cour administrative d'appel de Douai réforme le jugement et ramène la somme allouée à Mme H. au titre de ses préjudices personnels à 186 251,85 EUR, soit une réduction de plus de 70 000 EUR par rapport au jugement de première instance. Elle maintient l'expertise pour l'enfant.

Sur le déficit fonctionnel permanent (DFP), la cour constate un taux de 45 % pour l'incontinence fécale et de 5 % pour l'incontinence urinaire, mais minore l'indemnité en tenant compte de l'existence de possibilités thérapeutiques futures susceptibles de réduire ces séquelles.

Sur l'incidence professionnelle (IP), la cour reconnaît que Mme H. a subi un tel préjudice, qu'elle évalue à 10 000 EUR, mais refuse toute indemnisation en estimant que ce préjudice est intégralement couvert par les sommes déjà perçues au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Pourvoi devant le Conseil d'État

Par une décision d'admission du 31 décembre 2025, le Conseil d'État limite l'admission du pourvoi aux deux chefs de préjudice litigieux : le déficit fonctionnel permanent et l'incidence professionnelle. Le centre hospitalier de Roubaix conclut au rejet de la requête dans un mémoire enregistré le 13 mars 2026. La requérante maintient ses conclusions dans un mémoire en réplique du 21 mai 2026.

Le raisonnement de la décision

Premier chef : le DFP ne peut être minoré par des thérapies futures hypothétiques (§ 2)

Le Conseil d'État rappelle un principe fondamental de la réparation intégrale du préjudice corporel : la possibilité d'une intervention thérapeutique future ne fait pas obstacle à l'indemnisation des préjudices actuels et certains, dès lors que l'état de santé de la victime est consolidé et qu'elle n'est pas tenue de subir cette intervention.

En l'espèce, la cour administrative d'appel avait simultanément :

constaté la consolidation de l'état de santé de Mme H. avec un DFP de 45 % (incontinence fécale) et de 5 % (incontinence urinaire) ;
tenu compte, pour calculer l'indemnité, de l'hypothèse que des traitements futurs pourraient réduire ces séquelles.

Le Conseil d'État juge ces deux positions incompatibles. Une fois la consolidation constatée, le juge du fond doit indemniser le préjudice tel qu'il existe au moment où il statue, sans le minorer par la perspective incertaine d'améliorations futures que la victime n'a aucune obligation d'entreprendre. La cour a ainsi commis une erreur de droit sur ce chef.

Second chef : l'AAH ne peut effacer l'incidence professionnelle sans vérification de sa part personnelle (§ 3)

La cour d'appel avait reconnu l'existence d'un préjudice d'incidence professionnelle, qu'elle avait elle-même chiffré à 10 000 EUR, avant de refuser toute indemnisation en estimant que l'AAH couvrait intégralement ce préjudice.

Le Conseil d'État censure ce raisonnement. Il rappelle que lorsqu'une prestation sociale est invoquée pour neutraliser un chef de préjudice, le juge doit rechercher si ce préjudice comporte une part personnelle — c'est-à-dire un reliquat qui n'est pas couvert par la prestation — avant de conclure à l'absence de réparation à accorder. En statuant sans procéder à cette analyse, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une seconde erreur de droit.

Cette exigence s'inscrit dans la logique générale de la nomenclature Dintilhac appliquée en droit administratif : le préjudice d'incidence professionnelle couvre les répercussions du dommage sur la carrière — dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance de promotion, obligation de renoncer à certaines fonctions — qui constituent un préjudice de nature différente et non nécessairement couverte par une allocation à vocation de soutien financier.

Portée de l'annulation

La décision annule l'arrêt de la CAA de Douai partiellement : uniquement en tant qu'il statue sur le DFP et l'incidence professionnelle de Mme H. Les autres chefs de préjudice, ainsi que l'expertise ordonnée pour le fils, ne sont pas affectés par la présente décision. L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai pour qu'elle statue à nouveau sur ces deux chefs.

Le dispositif chiffré

Le dispositif de la décision du Conseil d'État du 26 juin 2026 ne contient aucun montant indemnitaire direct : la juridiction suprême administrative annule et renvoie, sans fixer elle-même les indemnités. Le tableau ci-dessous récapitule donc les montants procéduraux issus du dispositif, puis les montants accordés par les juridictions du fond, pour replacer la décision dans son contexte chiffré.

Montants prononcés dans le dispositif CE du 26 juin 2026

Nature	Débiteur	Bénéficiaire	Montant
Frais d'avocat — art. 37 loi du 10 juillet 1991 (aide juridictionnelle)	Centre hospitalier de Roubaix	SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés	3 000 EUR
Total dispositif CE			3 000 EUR

Condition : sous réserve que la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés renonce à percevoir la part contributive de l'État.

Rappel des montants accordés par les juridictions du fond (non tranchés par le CE)

Juridiction	Chef de préjudice	Bénéficiaire	Montant accordé
TA Lille, 26 juill. 2023	Préjudices personnels de Mme H. (tous postes)	Mme H.	256 856,34 EUR
TA Lille, 26 juill. 2023	Préjudices temporaires du fils A. C.	Mme H. (représentante légale)	9 836 EUR
CAA Douai, 23 oct. 2024	Préjudices personnels de Mme H. (réformés)	Mme H.	186 251,85 EUR
DFP et IP	Renvoyés à la CAA de Douai	Mme H.	À déterminer

Précision : Les montants de 1 716 472,37 EUR et 2 500 000 EUR cités au § 1 de la décision sont les sommes réclamées par Mme H. devant le tribunal administratif de Lille, non des montants accordés. Les 10 000 EUR mentionnés au § 3 représentent l'évaluation faite par la CAA de l'incidence professionnelle, que la cour avait ensuite refusé d'indemniser — ce montant n'est donc pas définitivement alloué et sera réexaminé par la cour de renvoi.

Portée de la décision

Sur le déficit fonctionnel permanent en état consolidé

La décision du 26 juin 2026 s'inscrit dans une jurisprudence administrative constante selon laquelle la consolidation de l'état de santé cristallise l'évaluation du préjudice. Dès lors que le juge a retenu une date de consolidation et un taux de DFP, il ne peut ensuite amputer l'indemnité en raisonnant sur ce que des soins futurs hypothétiques pourraient améliorer. Ce serait, en réalité, conditionner le droit à réparation à l'obligation de se soigner, obligation qui n'existe pas en droit français de la responsabilité civile et administrative.

La double erreur de raisonnement identifiée par le Conseil d'État (constater la consolidation, puis en relativiser les effets) mérite une attention particulière : elle peut survenir dans toute affaire où des progrès thérapeutiques sont prévisibles — chirurgie reconstructrice, neuromodulation, traitements innovants en cours d'essai clinique. Le principe posé est clair : l'éventualité de tels progrès ne minore pas le préjudice actuel certain.

Sur l'incidence professionnelle et les prestations sociales

Le second apport de la décision concerne l'articulation entre le préjudice d'incidence professionnelle et les prestations sociales, en l'espèce l'AAH. La règle posée est que toute prestation sociale invoquée pour neutraliser un chef de préjudice doit faire l'objet d'un examen de sa nature et de son périmètre : couvre-t-elle réellement, dans son intégralité, le préjudice en cause ?

L'AAH est une prestation de soutien aux ressources, non une indemnisation du préjudice de dévalorisation professionnelle. En l'absence de vérification de la « part personnelle » du préjudice d'incidence professionnelle non couverte par cette allocation, le juge commet une erreur de droit. Ce raisonnement est transposable à d'autres prestations (AAH, pension d'invalidité, rente AT/MP dans les contentieux civils), dès lors qu'elles sont invoquées pour éteindre globalement un poste indemnitaire de nature différente.

Portée formelle

La décision est inédite au recueil Lebon (classement B selon les métadonnées de l'ECLI:FR:CECHS:2026:502497.20260626), ce qui signifie qu'elle est publiée au Bulletin des arrêts du Conseil d'État. Elle confirme des solutions bien établies sans y apporter de revirement, mais son caractère publié lui confère une portée doctrinale affirmée, utile dans les contentieux hospitaliers devant les juridictions administratives.

Pour aller plus loin

Référé Nîmes 2026 : expertise judiciaire et provisions accident circulation

La Gazette des Victimes — Sun, 26 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par ordonnance de référé du 16 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une expertise judiciaire au bénéfice d'un passager victime d'un accident de la circulation survenu le 29 mai 2021, et condamné son assureur SERENIS ASSURANCES à lui verser 1 000 EUR de provision sur préjudice ainsi que 900 EUR de provision ad litem, nonobstant l'existence d'un rapport d'expertise amiable contradictoire.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de la décision tel que disponible sur Judilibre. Certaines données d'identification des parties ont été anonymisées par la juridiction.

Faits et procédure

Le 29 mai 2021, un jeune homme né en septembre 2001 est victime d'un accident de la circulation sur le territoire de la commune de Nîmes. Il se trouve alors passager arrière gauche d'un véhicule Ford Fiesta assuré par la SA SERENIS ASSURANCES. L'accident lui cause plusieurs traumatismes graves : un traumatisme crânien avec perte de connaissance, un état de choc de stress post-traumatique et un important traumatisme du membre supérieur droit.

Dans la période suivant l'accident, une expertise amiable est diligentée par l'assureur. Le rapport, rendu le 5 décembre 2025, retient notamment une gêne temporaire totale du 29 mai au 10 juin 2021, une gêne temporaire partielle répartie en trois classes jusqu'au 9 juin 2023, des souffrances endurées évaluées à 4 sur 7, un dommage esthétique temporaire, ainsi qu'un dommage esthétique permanent de 1 sur 7. Il fixe la date de consolidation au 9 juin 2023.

La victime conteste ces conclusions. Elle fait valoir que la date de consolidation est inexacte, dans la mesure où elle a subi une nouvelle opération chirurgicale le 9 janvier 2025 et qu'une autre intervention serait encore envisagée. Selon elle, le rapport amiable ne reflète pas la réalité et l'ampleur de ses préjudices, et aucune offre d'indemnisation n'a été formulée par SERENIS ASSURANCES à l'issue de ce processus.

Par actes de commissaire de justice des 27 mars et 10 avril 2026, la victime assigne la SA SERENIS ASSURANCES et la CPAM du Gard devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes. Elle sollicite une expertise judiciaire, une provision de 5 000 EUR sur son préjudice, une provision ad litem de 900 EUR, ainsi que 1 500 EUR au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. L'affaire est débattue à l'audience du 3 juin 2026 et mise en délibéré au 16 juillet 2026. La CPAM du Gard, régulièrement assignée, ne comparaît pas.

Le raisonnement de la décision

Sur la demande d'expertise judiciaire (article 145 CPC)

Le juge des référés rappelle les termes de l'article 145 du Code de procédure civile, selon lequel des mesures d'instruction peuvent être ordonnées avant tout procès s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

L'existence d'un rapport d'expertise amiable ne fait pas, en soi, obstacle à cette demande. Le tribunal constate que la victime conteste la date de consolidation fixée au 9 juin 2023, en produisant des éléments établissant une nouvelle intervention chirurgicale en janvier 2025 et la perspective d'une nouvelle opération. Il retient que, compte tenu de ces éléments, de l'existence d'un précédent accident de la circulation et du litige sur l'évaluation des préjudices en lien avec l'accident du 29 mai 2021, la victime justifie d'un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire indépendante.

L'assureur contestait la nécessité de cette expertise et demandait, à titre subsidiaire, que l'expert ait mission sur les deux accidents de 2021 afin de répartir l'imputabilité entre les différents assureurs. Le tribunal n'a pas retenu cette demande subsidiaire et a limité la mission à l'accident du 29 mai 2021.

Un expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, est désigné. Sa mission couvre l'ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac : lésions initiales et modalités de traitement, déficit fonctionnel temporaire (DFT), pertes de gains professionnels actuels (PGPA), date de consolidation, déficit fonctionnel permanent (DFP), assistance par tierce personne (ATP), dépenses de santé futures, pertes de gains professionnels futurs (PGPF), incidence professionnelle (IP), souffrances endurées (SE), préjudices esthétiques temporaire et définitif, préjudice sexuel, préjudice d'établissement et préjudice d'agrément. La consignation est fixée à 1 200 EUR, à verser par la victime dans un délai de rigueur de six semaines après l'avis de consignation du greffe.

Sur la provision sur préjudice (article 835 alinéa 2 CPC)

Le tribunal rappelle que le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation au paiement n'est pas sérieusement contestable. En l'espèce, le droit à indemnisation de la victime au titre de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) n'est pas contesté dans son principe par l'assureur, mais uniquement dans son montant.

L'assureur faisait valoir qu'une somme de 8 000 EUR avait déjà été versée à titre provisionnel et que le dossier était en phase de liquidation amiable. Le tribunal accueille la demande de provision complémentaire, mais la limite à 1 000 EUR, en tenant compte de la demande formulée (5 000 EUR), de la provision déjà perçue (plus de 8 000 EUR) et des justificatifs produits au dossier.

Sur la provision ad litem

Le juge rappelle que la jurisprudence de la Cour de cassation admet la possibilité pour le juge des référés de mettre à la charge de la partie débitrice une provision ad litem destinée à financer les frais d'expertise de la partie adverse, sans qu'il soit nécessaire de rapporter la preuve de l'impécuniosité de cette dernière. La condition est l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de la partie débitrice.

En l'espèce, le droit à indemnisation du demandeur étant reconnu dans son principe, le tribunal juge inéquitable de laisser à sa charge les frais afférents à une expertise judiciaire destinée à établir l'étendue de son préjudice. Il fait donc droit à la demande à hauteur de 900 EUR, rejetant l'argument de l'assureur selon lequel ces frais seraient pris en charge par l'assureur de protection juridique de la victime.

Sur les demandes accessoires

Le tribunal rejette la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et laisse les dépens à la charge du demandeur. Il justifie cette solution par la nature même du référé-expertise : à ce stade procédural, qui est préparatoire au procès au fond, les défenderesses ne peuvent être regardées comme des parties perdantes.

Le dispositif chiffré

Poste	Bénéficiaire	Débiteur	Montant
Provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices	M. [T] [X]	SA SERENIS ASSURANCES	1 000 EUR
Provision ad litem (frais d'expertise)	M. [T] [X]	SA SERENIS ASSURANCES	900 EUR
Consignation expertise judiciaire	Régie du TJ Nîmes	M. [T] [X]	1 200 EUR
Article 700 CPC	—	—	Rejeté
Dépens	—	M. [T] [X]	À sa charge
Total provisions condamnées à la charge de l'assureur			1 900 EUR

Note : La consignation de 1 200 EUR est mise à la charge de la victime demanderesse et constitue une avance sur les honoraires de l'expert judiciaire, distincte des provisions indemnitaires.

Portée de la décision

Cette ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nîmes illustre plusieurs points de droit procédural intéressants pour le contentieux de l'indemnisation corporelle.

L'existence d'un rapport amiable contradictoire ne fait pas obstacle à l'expertise judiciaire. Le tribunal confirme ici une position fermement établie : dès lors que la victime conteste les conclusions de l'expertise amiable et produit des éléments médicaux postérieurs susceptibles de remettre en cause la date de consolidation retenue, le motif légitime requis par l'article 145 du Code de procédure civile est caractérisé. La survenue d'une nouvelle opération chirurgicale après la date de consolidation fixée par l'expert amiable constitue un élément particulièrement probant à cet égard.

La contestation de la date de consolidation constitue un motif légitime autonome. La date de consolidation est un point crucial dans le droit de l'indemnisation corporelle : c'est à partir d'elle que sont évalués les préjudices permanents (DFP, PGPF, IP, dépenses de santé futures). Une consolidation prématurée peut conduire à sous-évaluer significativement l'ensemble de ces postes. Le fait que la victime ait subi une opération postérieure à la consolidation retenue par l'expert amiable justifiait à lui seul l'intervention du juge judiciaire.

La provision ad litem sans preuve d'impécuniosité. Le tribunal réaffirme la jurisprudence constante selon laquelle la provision ad litem peut être accordée sans que la victime n'ait à démontrer son impécuniosité, sous la seule condition que le droit à indemnisation ne soit pas sérieusement contestable. L'argument de l'assureur tiré de l'existence d'une assurance de protection juridique est écarté.

La modération de la provision sur préjudice. Le montant provisionnel accordé (1 000 EUR) est très inférieur à ce qui était demandé (5 000 EUR). Cette modération s'explique par les provisions déjà versées (plus de 8 000 EUR selon l'assureur) et par le caractère provisoire de la mesure, dont le quantum ne saurait anticiper l'issue de l'expertise. La provision n'a vocation qu'à éviter que la victime supporte sans avance la charge de l'attente du jugement au fond.

Sur les dépens du référé-expertise. La mise des dépens à la charge du demandeur en référé-expertise, même lorsqu'il obtient partiellement satisfaction, est une règle procédurale classique : l'expertise est une mesure préparatoire, non un jugement tranchant le fond, et les défenderesses ne sont pas considérées comme perdantes à ce stade.

Pour aller plus loin

Faute inexcusable ONF : 53 373 EUR pour un sylviculteur

La Gazette des Victimes — Sun, 26 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : La cour d'appel de Nancy fixe à 53 373,65 EUR l'indemnisation des préjudices d'un sylviculteur de l'Office National des Forêts victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur. La MSA avancera les fonds et se retournera contre l'ONF pour en obtenir le remboursement intégral. La demande d'incidence professionnelle (20 000 EUR) est rejetée faute de preuves suffisantes.

Faits et procédure

Le 28 juin 2019, M. Z. I., ouvrier sylviculteur employé par l'Office National des Forêts (ONF, établissement public industriel et commercial — EPIC), est victime d'un accident du travail : en sautant d'un tracteur forestier, il se blesse à la cheville droite. La MSA de Lorraine prend en charge l'accident au titre de la législation professionnelle par décision du 9 juillet 2019. L'état de santé est déclaré consolidé le 6 juin 2022, avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 15 %.

Le parcours procédural

Le 11 juin 2021, M. I. saisit la MSA d'une demande de mise en œuvre de la procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable de l'ONF. La MSA refuse le 19 août 2021. Le 30 avril 2022, M. I. saisit le Pôle social du tribunal judiciaire d'Épinal.

Par jugement du 7 février 2024, le pôle social rejette la demande, déboute M. I. de l'ensemble de ses prétentions et le condamne à payer à l'ONF 2 500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. I. interjette appel le 6 mars 2024. Par arrêt avant-dire-droit du 26 février 2025, la chambre sociale de la cour d'appel de Nancy infirme le jugement en toutes ses dispositions, reconnaît la faute inexcusable de l'ONF, ordonne la majoration de rente au taux maximum, alloue une provision de 3 000 EUR et ordonne une expertise médicale confiée au Dr T. W. — ultérieurement remplacé par le Dr J. H. — afin d'évaluer les préjudices personnels de M. I.

Le rapport du Dr J. H. est déposé au greffe le 10 novembre 2025. L'affaire revient à l'audience du 18 mars 2026 pour que la cour statue sur la liquidation définitive des préjudices. L'arrêt au fond est rendu le 15 juillet 2026.

Le raisonnement de la décision

La cour applique l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, qui ouvre droit, en cas de faute inexcusable de l'employeur, à la réparation des préjudices personnels non couverts par la rente AT/MP. La faute inexcusable ayant déjà été tranchée par l'arrêt du 26 février 2025, la chambre sociale se consacre exclusivement à la liquidation poste par poste, en s'appuyant sur le rapport d'expertise médicale.

Tierce personne — aide familiale non rémunérée (3 209,15 EUR)

L'ONF contestait toute indemnisation au motif que l'aide avait été apportée par la famille sans frais réels exposés. La cour rappelle le principe fondamental : l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduite en cas d'assistance familiale ni subordonnée à la justification de dépenses effectives. Elle retient néanmoins un taux horaire de 16 EUR (aide non qualifiée), soit 3 209,15 EUR sur la base d'une heure par jour pendant 104 jours et de quatre heures par jour pendant 24,143 semaines.

Souffrances endurées — 4/7 (14 000 EUR)

L'expert a fixé les souffrances à 4/7, tenant compte de la nature traumatique de la pathologie, de deux interventions chirurgicales (réduction-ostéosynthèse et ablation de matériel), de deux cures chirurgicales de névrome, d'une thrombose veineuse du membre supérieur gauche survenue dans les suites d'une perfusion hospitalière, ainsi que des soins infirmiers, de la rééducation et des douleurs physiques et morales jusqu'à la consolidation. La cour alloue 14 000 EUR, en-deçà des 20 000 EUR demandés et au-delà des 8 000 EUR proposés par l'ONF.

Préjudice esthétique temporaire — 2/7 (1 800 EUR)

L'expert retient une évaluation de 2/7 in globo jusqu'à la consolidation, en raison notamment des aides techniques à la marche et de l'évolution cicatricielle. La cour alloue 1 800 EUR, légèrement inférieur aux 2 000 EUR demandés. L'ONF n'avait formé aucune observation sur ce point.

Déficit fonctionnel temporaire — DFT (5 368,50 EUR)

L'expert retient plusieurs périodes et taux : 100 % durant 5 jours, 50 % durant 104 jours, 25 % durant 169 jours et 10 % durant 797 jours. La cour fait droit à la demande en appliquant une valeur journalière à 100 % de 30 EUR (contre 25 EUR plaidés par l'ONF), aboutissant à 5 368,50 EUR.

Déficit fonctionnel permanent — DFP 8 % (17 496 EUR)

La cour rappelle que ce poste indemnise la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel après consolidation, incluant les phénomènes douloureux, les répercussions psychologiques et les troubles dans les conditions d'existence. Le taux de 8 % retenu par l'expert n'est pas contesté. La valeur du point est fixée à 2 187 EUR, tenant compte de l'âge de M. I. à la consolidation (35 ans) — entre les 2 400 EUR demandés par la victime et les 2 035 EUR proposés par l'ONF par référence au barème Mornet. Le calcul 8 × 2 187 donne 17 496 EUR.

Préjudice esthétique permanent — 1/7 (1 500 EUR)

Les cicatrices opératoires se trouvent au niveau de la cheville droite, endroit jugé peu visible et peu exposé pour une personne de sexe masculin. La cour alloue 1 500 EUR, inférieur aux 2 000 EUR réclamés.

Préjudice d'agrément (10 000 EUR)

L'ONF contestait le préjudice d'agrément faute de licence sportive ou d'adhésion à un club. La cour rappelle que l'indemnisation du préjudice d'agrément ne se limite pas à l'impossibilité de pratiquer une activité exercée antérieurement à l'accident et que des attestations de témoins peuvent suffire à établir la réalité du préjudice en l'absence de justificatifs formels. Six attestations concordantes établissent que M. I., ancien militaire, pratiquait la course à pied de façon plurihebdomadaire, le moto-cross, la randonnée, le ski alpin et le paddle. La cour alloue 10 000 EUR, soit la moitié des 20 000 EUR réclamés.

Incidence professionnelle — débouté

M. I. demandait 20 000 EUR en faisant valoir qu'il avait perdu toute perspective de promotion interne à l'ONF (valorisation d'expérience, concours d'accès à des emplois de catégorie supérieure). La cour écarte la demande en deux temps : d'abord, la promotion professionnelle ne s'apprécie pas exclusivement au sein de l'entreprise initiale ; ensuite, M. I. n'apporte aucun élément démontrant qu'il s'était inscrit dans une démarche concrète de promotion (formation, inscription à un concours). La cour conclut que les chances de promotion invoquées étaient trop hypothétiques pour caractériser un préjudice certain.

Le dispositif chiffré

Le tableau ci-dessous présente l'ensemble des montants fixés par la cour d'appel de Nancy au terme de son arrêt du 15 juillet 2026. La provision de 3 000 EUR accordée par l'arrêt avant-dire-droit du 26 février 2025 est déduite du montant à verser par la MSA, mais incluse dans le total d'indemnisation.

Poste de préjudice	Montant accordé
Tierce personne (aide familiale non qualifiée, 16 EUR/h)	3 209,15 EUR
Souffrances endurées (4/7)	14 000,00 EUR
Préjudice esthétique temporaire (2/7)	1 800,00 EUR
Déficit fonctionnel temporaire (30 EUR/jour)	5 368,50 EUR
Déficit fonctionnel permanent (8 % × 2 187 EUR/point)	17 496,00 EUR
Préjudice esthétique permanent (1/7)	1 500,00 EUR
Préjudice d'agrément	10 000,00 EUR
Total indemnisation	53 373,65 EUR
Dont : provision déjà versée (arrêt 26 févr. 2025)	3 000,00 EUR
Solde à verser par la MSA à M. I.	50 373,65 EUR
Article 700 CPC (frais irrépétibles)	2 500,00 EUR
Dépens (1re instance + appel)	à la charge de l'ONF
Incidence professionnelle	Rejetée

Mécanisme de paiement : conformément à l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la MSA de Lorraine avance l'intégralité des sommes à M. I., puis l'ONF est condamné à lui rembourser 53 373,65 EUR.

Portée de la décision

Un rappel ferme sur la tierce personne familiale

La chambre sociale de Nancy réaffirme une règle jurisprudentielle bien établie mais régulièrement contestée par les employeurs et leurs assureurs : l'aide apportée par un proche ne prive pas la victime de son droit à indemnisation au titre de la tierce personne. Le fait que l'aide soit bénévole et familiale n'affecte pas le droit à réparation, seul pouvant être modulé le taux horaire retenu selon la qualification de l'aidant. Cette solution est cohérente avec la jurisprudence constante sur le principe de réparation intégrale.

La valeur du point DFP au prisme de l'âge

La cour opère un arbitrage entre les deux références au barème Mornet proposées par les parties, en retenant une valeur intermédiaire de 2 187 EUR pour un homme de 35 ans au jour de la consolidation. Cette approche illustre la manière dont les juridictions du fond utilisent les barèmes indicatifs : comme cadre de référence et non comme grille impérative, la valeur étant ajustée en fonction de l'âge et des caractéristiques individuelles de la victime.

Le préjudice d'agrément sans licence sportive

La décision présente un intérêt particulier sur la preuve du préjudice d'agrément. La cour admet explicitement que des attestations de témoins peuvent suffire à établir la réalité de ce préjudice en l'absence de licence sportive ou d'adhésion à un club. Elle applique par ailleurs la définition extensive retenue par la nomenclature Dintilhac, selon laquelle l'indemnisation ne se limite pas à l'impossibilité de pratiquer une activité exercée antérieurement mais s'étend à toute pratique sportive ou de loisirs spécifique.

Les limites de l'incidence professionnelle

Le rejet de la demande d'incidence professionnelle enseigne que la perte d'un employeur « structuré » offrant des voies de promotion interne ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un préjudice certain. La cour exige que la victime démontre une démarche concrète et antérieure à l'accident : candidature à une formation, inscription à un concours interne, ou tout élément objectivant une probabilité réelle de promotion. L'argument tenant au changement d'employeur et à la moindre taille de l'entreprise d'accueil reste insuffisant en l'absence de tels éléments.

Le rôle pivot de la MSA

Dans le mécanisme de la faute inexcusable, la caisse (ici la MSA) joue le rôle d'intermédiaire financier obligatoire : elle avance les indemnités à la victime, puis exerce un recours subrogatoire contre l'employeur. Cette architecture, prévue par l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, permet à la victime d'être désintéressée rapidement sans attendre l'issue du recours contre l'employeur.

Pour aller plus loin

Faute inexcusable : 50 260 EUR pour amputation de doigts

La Gazette des Victimes — Thu, 23 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : La cour d'appel de Caen, statuant le 9 juillet 2026 sur renvoi après reconnaissance de faute inexcusable, fixe à 50 260,35 EUR l'indemnisation de Mme [E], victime d'une amputation partielle de doigts lors d'un accident du travail en 2017. Elle rejette l'assistance par tierce personne après consolidation, les dépenses de santé futures et le préjudice de promotion professionnelle, tout en allouant notamment 22 480 EUR au titre du déficit fonctionnel permanent.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision. Consultez le texte intégral sur Judilibre ou Légifrance pour les détails complets.

Faits et procédure

Le 10 mars 2017, Mme [K] [F] épouse [E], salariée de la société [1], est victime d'un accident du travail. L'accident provoque un écrasement particulièrement sévère des troisième et quatrième doigts de la main droite — sa main dominante — entraînant une nécrose des phalanges distales et leur amputation partielle. Une intervention chirurgicale est pratiquée le jour même, suivie de soins prolongés, d'un appareillage prothétique et d'une rééducation. Une rechute survient entre le 24 avril 2018 et le 29 décembre 2019, marquée par la persistance de douleurs neuropathiques ayant conduit à une prise en charge spécialisée dans un centre de traitement de la douleur.

Mme [E] saisit la juridiction de sécurité sociale. Par jugement du 4 février 2022, le pôle social du tribunal judiciaire d'Alençon statue sur l'affaire (RG n° 21/00007). Insatisfaite de cette décision, Mme [E] interjette appel.

Par un premier arrêt du 16 mai 2024, la cour d'appel de Caen infirme le jugement de première instance, reconnaît la faute inexcusable de la société [1] et ordonne la majoration maximale de la rente servie par l'organisme de sécurité sociale. Avant de statuer sur l'étendue des préjudices, la cour ordonne une expertise médicale, confiée au docteur [I] [U], et accorde à Mme [E] une provision de 5 000 EUR à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Orne est désignée pour faire l'avance des sommes allouées et bénéficiera d'une action récursoire à l'encontre de l'employeur.

L'expert judiciaire dépose son rapport le 18 décembre 2025. L'affaire est renvoyée à l'audience du 21 mai 2026, à l'issue de laquelle la cour rend son arrêt définitif sur l'indemnisation le 9 juillet 2026.

Mme [E] demandait au total plus de 179 000 EUR, répartis sur onze postes de préjudice. La société [1] contestait la quasi-totalité des demandes ou sollicitait leur réduction drastique.

Le raisonnement de la décision

Le cadre juridique : article L. 452-3 CSS et décision QPC de 2010

La cour rappelle le double fondement de l'indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable. L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ouvre le droit à réparation des souffrances physiques et morales, des préjudices esthétiques et d'agrément, ainsi que du préjudice de promotion professionnelle. Au-delà de ces postes expressément visés, la décision n° 2010-8 QPC du Conseil constitutionnel (18 juin 2010) a jugé que ces dispositions « ne sauraient faire obstacle à la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ». Cette ouverture constitutionnelle permet d'indemniser également le déficit fonctionnel temporaire (DFT) et les besoins en assistance par tierce personne avant consolidation.

La limite : l'ATP après consolidation reste couverte par le régime AT/MP

Sur ce point, la cour est ferme : l'assistance par tierce personne après consolidation est indemnisée dans les conditions prévues par l'article L. 434-2 CSS et « demeure ainsi couverte par le livre IV du code de la sécurité sociale ». Elle ne relève donc pas des préjudices susceptibles d'être indemnisés sur le fondement de l'article L. 452-3, même en présence d'une faute inexcusable. La cour précise que les arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 « n'ont remis en cause cette règle qu'en ce qui concerne le déficit fonctionnel permanent, sans étendre cette solution au besoin d'assistance par tierce personne après consolidation ». La demande de Mme [E] à ce titre (39 356,33 EUR) est rejetée.

Le DFP : une appréciation concrète dépassant le seul référentiel Mornet

La société ne contestait pas le calcul de base du DFP issu du référentiel Mornet : 8 % d'incapacité permanente partielle pour une victime de 53 ans au jour de la consolidation conduisait à 12 480 EUR. Elle soutenait en revanche que les souffrances post-consolidation et les troubles dans les conditions d'existence étaient déjà inclus dans ce taux, et qu'aucune indemnisation complémentaire n'était possible.

La cour écarte cet argument. Elle relève que les séquelles de Mme [E] « excèdent la seule atteinte anatomique objectivée par le taux de déficit fonctionnel permanent » : douleurs neuropathiques chroniques persistantes malgré les traitements (décrites comme des décharges électriques atteignant 10/10), troubles du sommeil, impossibilité de réaliser la pince pollici-tridigitale à droite, retentissement psychologique documenté (état de profonde détresse, reviviscences, réduction des activités familiales et sociales). Elle alloue en conséquence la somme demandée de 22 480 EUR, estimant qu'une réparation intégrale du préjudice l'impose.

Autres postes : entre réductions et rejets motivés

ATP avant consolidation : la cour retient un taux horaire de 20 EUR (contre 16 EUR proposés par l'employeur), au motif que ce taux « permet une réparation intégrale du préjudice sans qu'il soit nécessaire de distinguer selon que l'aide est apportée à titre bénévole ou professionnel ». Le calcul, strictement calqué sur les périodes expertales, conduit à 3 562,85 EUR (contre 5 075 EUR demandés).
Dépenses de santé actuelles : seuls les justificatifs correspondant à 280 EUR sont retenus (contre 360 EUR demandés).
Dépenses de santé futures : rejet. L'expert n'a retenu aucune dépense future et les pièces produites (devis et facture de 2024 pour une prothèse digitale en silicone) ne permettent pas d'établir ni la durée normale d'utilisation de la prothèse, ni le reste à charge de la victime après intervention de la CPAM et d'un éventuel organisme complémentaire.
Souffrances endurées : 10 000 EUR accordés (contre 20 000 EUR demandés), compte tenu des cotations expertales distinctes pour les deux périodes (3/7 puis 1,5/7) et de la nature traumatique des lésions.
Préjudice esthétique temporaire : 3 000 EUR (contre 5 000 EUR demandés), pour une évaluation expertale à 2,5/7 pendant la période préconsolidation.
Préjudice esthétique permanent : 5 000 EUR accordés, tels que demandés, pour une évaluation expertale à 2/7 tenant compte de l'amputation et du port permanent de prothèses.
Préjudice d'agrément : 3 000 EUR accordés (contre 10 000 EUR demandés). La cour retient l'existence du préjudice décrit par l'expert sans en préciser davantage les modalités dans les extraits disponibles.
Préjudice de promotion professionnelle : rejet. Si l'expert a bien retenu l'existence de restrictions professionnelles (horaires aménagés, absence de port de charges supérieures à 1 kg, utilisation d'un gant adapté), Mme [E] n'a produit aucun élément permettant de caractériser une promotion déterminée à laquelle elle aurait pu prétendre, un projet professionnel précis compromis ou une évolution de carrière objectivement identifiable.

Le dispositif chiffré

Préjudices fixés par la cour (arrêt du 9 juillet 2026)

Poste de préjudice	Montant accordé	Montant demandé	Commentaire
Assistance tierce personne avant consolidation (ATP avant)	3 562,85 EUR	5 075,00 EUR	Taux horaire de 20 EUR/h retenu
Dépenses de santé actuelles (DSA)	280,00 EUR	360,00 EUR	Justificatifs partiellement retenus
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	2 937,50 EUR	3 525,00 EUR	Base 25 EUR/jour × périodes expertales
Souffrances endurées (SE)	10 000,00 EUR	20 000,00 EUR	Deux cotations expertales (3/7 et 1,5/7)
Préjudice esthétique temporaire (PET)	3 000,00 EUR	5 000,00 EUR	Expertale 2,5/7
Préjudice esthétique permanent (PEP)	5 000,00 EUR	10 000,00 EUR	Expertale 2/7 — amputation + prothèses
Déficit fonctionnel permanent (DFP)	22 480,00 EUR	22 480,00 EUR	8 % IPP / 53 ans — séquelles dépassant le taux
Préjudice d'agrément (PA)	3 000,00 EUR	10 000,00 EUR	Existence retenue par l'expert
Total fixé par la cour	50 260,35 EUR
Déduction : provision déjà versée	− 5 000,00 EUR		Provision accordée par l'arrêt du 16 mai 2024
Solde net à percevoir	45 260,35 EUR		Avance CPAM de l'Orne, recours contre société [1]

Postes rejetés

Poste	Montant demandé	Motif du rejet
Assistance tierce personne après consolidation	39 356,33 EUR	Couverte par le livre IV CSS (art. L. 434-2)
Dépenses de santé futures	24 084,48 EUR	Non établies avec le degré de certitude requis
Préjudice de promotion professionnelle	30 000,00 EUR	Absence de promotion ou projet professionnel identifiable

Condamnations procédurales

Chef	Bénéficiaire	Débiteur	Montant
Article 700 CPC	Mme [E]	Société [1]	3 000,00 EUR
Dépens (1ère instance + appel)	—	Société [1]	Non chiffré

Portée de la décision

Une délimitation précise du périmètre de l'indemnisation complémentaire post-QPC 2010

L'apport le plus saillant de cet arrêt réside dans la délimitation rigoureuse du périmètre de l'indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable. La cour distingue nettement ce qui reste couvert par le régime AT/MP (notamment l'ATP après consolidation) et ce qui peut être indemnisé en sus (DFT, ATP avant consolidation, DFP, préjudices de la nomenclature Dintilhac).

La cour confirme ainsi que les arrêts de l'Assemblée plénière du 20 janvier 2023 — qui ont mis fin à la règle d'imputation de la rente sur le DFP — n'ont pas créé un droit à indemnisation complémentaire pour tous les postes couverts par le livre IV. L'ATP après consolidation, financée par la majoration de rente dans le cadre des articles L. 434-2 et suivants, demeure exclue de ce droit complémentaire. Cette position est conforme à la jurisprudence constante et constitue un point de vigilance important dans la liquidation des dossiers de faute inexcusable.

La méthode d'évaluation du DFP en cas de séquelles dépassant le taux médical

La démarche de la cour sur le DFP est instructive : elle ne se contente pas d'appliquer mécaniquement le référentiel Mornet. Elle procède à une « appréciation concrète » des conséquences personnelles conservées par la victime, en intégrant les douleurs neuropathiques chroniques, le retentissement psychologique documenté et les limitations fonctionnelles durables. Ce faisant, elle alloue le montant demandé par la victime (22 480 EUR), soit presque le double du calcul Mornet de base (12 480 EUR), tout en respectant le principe de réparation intégrale sans enrichissement.

Le rejet des dépenses de santé futures : l'exigence probatoire

Le rejet des dépenses de santé futures illustre la rigueur probatoire applicable à ce poste. L'absence de mention dans le rapport d'expertise, l'impossibilité d'établir le reste à charge réel après intervention des organismes de couverture et l'absence de données médicales sur la durée d'utilisation de la prothèse ont conduit au rejet de la demande, pourtant étayée par des pièces (devis et facture 2024). La seule production d'une facture de prothèse ne suffit pas : il faut établir la récurrence prévisible du besoin, son coût net et l'absence de prise en charge par les organismes sociaux.

Le taux horaire de l'ATP : 20 EUR retenu pour une aide non spécialisée

La cour retient 20 EUR/heure pour l'aide humaine non spécialisée, un taux médian dans la jurisprudence actuelle des cours d'appel, sans distinction entre aide bénévole et aide professionnelle. Ce choix, favorable à la victime par rapport aux 16 EUR proposés par l'employeur, s'inscrit dans une tendance jurisprudentielle affirmant l'égalité de traitement entre aide familiale et aide salariée.

Pour aller plus loin

Avocat spécialisé en préjudice corporel : ce que dit le droit

La Gazette des Victimes — Wed, 22 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : La nomenclature Dintilhac reconnaît plus de vingt postes de préjudice distincts. Selon les travaux doctrinaux et les données ONIAM, une évaluation incomplète — fréquente lorsque le dossier n'est pas traité par un praticien maîtrisant ce champ — peut conduire à une indemnisation significativement inférieure à ce que le droit garantit. La spécialisation en réparation du préjudice corporel correspond à un corpus technique précis, distinct de la pratique généraliste.

Définition juridique

Le droit de la réparation du préjudice corporel en France repose sur un socle constitué de plusieurs sources articulées : le principe général de responsabilité civile de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382), le principe jurisprudentiel de réparation intégrale affirmé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation depuis son arrêt de principe du 28 octobre 1954, et la nomenclature Dintilhac, élaborée en 2005 par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile.

Cette nomenclature n'a pas de valeur législative contraignante, mais la Cour de cassation s'y réfère de manière constante pour contrôler l'exhaustivité et la cohérence des indemnisations allouées. Elle distingue deux grandes catégories :

Les préjudices patrimoniaux : pertes économiques quantifiables — dépenses de santé actuelles et futures, frais de tierce personne, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, frais de logement et véhicule adaptés.
Les préjudices extrapatrimoniaux : atteintes à la personne dans sa dimension non économique — déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice sexuel, préjudice d'établissement, préjudice permanent exceptionnel.

La spécialisation en réparation du préjudice corporel correspond, dans le cadre du Conseil national des barreaux (CNB), à un Certificat de spécialisation officiellement reconnu. Ce certificat sanctionne une maîtrise approfondie de ce corpus, distincte de la pratique civile générale.

Mécanisme et application

La nomenclature Dintilhac : un outil technique exigeant

La liste des postes de préjudice peut sembler exhaustive sur le papier. En réalité, son application suppose une connaissance fine des définitions jurisprudentielles de chaque poste, de leur articulation avec les créances des organismes tiers payeurs (CPAM, mutuelle, MDPH), et des méthodes d'évaluation actuarielle utilisées notamment pour la tierce personne ou les pertes de gains futurs.

À titre d'illustration factuelle — sans valeur de conseil pratique —, la jurisprudence constante de la Cour de cassation rappelle que le poste « tierce personne » doit être évalué indépendamment de la circonstance que l'aide soit assurée par un proche à titre gratuit (Cass. 2e civ., 5 février 2009, n° 07-20.721). Ce principe, techniquement contre-intuitif, est régulièrement méconnu dans des dossiers traités sans expertise spécifique du domaine.

De même, le préjudice sexuel — autonome depuis la nomenclature Dintilhac, distinct du déficit fonctionnel permanent — nécessite une allégation explicite et une documentation médicale précise pour être admis. Son omission n'est pas corrigée d'office par le juge : le principe dispositif du droit civil implique que seuls les chefs de demande expressément formulés sont examinés.

Le rôle de l'expertise médicale

L'expertise médicale amiable ou judiciaire constitue le moment-clé de la constitution du dossier. C'est lors de cette phase que les postes sont documentés, que les taux de déficit fonctionnel permanent (DFP) sont discutés, et que les besoins en tierce personne sont chiffrés.

La présence d'un médecin-conseil de la victime (distinct du médecin-conseil de l'assureur) lors de l'expertise contradictoire est un mécanisme procédural reconnu par le droit : l'article R. 105-1 du Code de procédure civile et la pratique jurisprudentielle établissent que la victime peut se faire assister par le praticien de son choix. L'articulation entre la compétence juridique de l'avocat et la compétence médicale de ce consilium constitue un facteur structurant dans l'évaluation des préjudices.

L'incidence professionnelle : un poste complexe

Le poste « incidence professionnelle » illustre la technicité requise. Il couvre des réalités distinctes : la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue dans l'exercice de l'activité maintenue, la perte de droits à retraite, et la nécessité éventuelle d'une reconversion professionnelle. Chacun de ces sous-éléments doit être plaidé séparément, avec des pièces justificatives spécifiques (bulletins de salaire, attestation Pôle emploi, évaluation actuarielle des droits à retraite perdus). La jurisprudence de la Cour de cassation a précisé que ce poste ne se confond pas avec les pertes de gains professionnels futurs (PGPF), qui constituent un poste distinct.

Repères chiffrés

Les données disponibles sur l'impact de la représentation spécialisée sont parcellaires mais convergentes.

Source	Observation chiffrée
ONIAM — Rapport annuel 2022	Les dossiers médicaux traités avec assistance d'un conseil spécialisé présentent en moyenne des demandes indemnitaires plus exhaustives en nombre de postes sollicités
Mornet (barème indicatif 2023)	Le point de DFP est évalué entre 1 500 € et 5 500 € selon l'âge et le taux ; l'écart entre une évaluation basse et haute sur un même dossier peut dépasser 100 %
CNB — Statistiques de spécialisation	Le Certificat de spécialisation en réparation du préjudice corporel est détenu par moins de 3 % des avocats inscrits au barreau en France
Études doctrinales (Revue Lamy Droit civil, 2021)	Les analyses comparatives de jugements documentent des écarts d'indemnisation significatifs selon que les postes extrapatrimoniaux complexes (préjudice sexuel, préjudice d'établissement) ont été ou non expressément plaidés

Le barème Mornet, publié annuellement et servant de référence indicative aux juridictions civiles, illustre la fourchette d'évaluation du seul poste de déficit fonctionnel permanent : pour un taux de 20 % chez un sujet de 40 ans, l'écart entre une évaluation prudente et une évaluation au niveau supérieur de la fourchette peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros. Sur un dossier comportant de multiples postes, ces écarts se cumulent.

Les données ONIAM relatives aux accidents médicaux fautifs révèlent par ailleurs que les dossiers faisant l'objet d'une procédure amiable sans assistance juridique aboutissent statistiquement à des indemnisations inférieures à celles obtenues en procédure contentieuse ou avec assistance, toutes choses égales par ailleurs — ce que l'ONIAM documente dans ses rapports annuels au Parlement.

Structure des honoraires : ce que le droit encadre

En droit français, les honoraires d'avocats sont librement fixés, sous réserve qu'ils ne soient pas disproportionnés (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). En matière de préjudice corporel, deux structures prédominent :

L'honoraire de résultat (success fee) : un pourcentage appliqué sur l'indemnisation obtenue, le plus souvent compris entre 10 % et 20 % TTC selon la complexité et la valeur du dossier. Ce mécanisme est légalement encadré par l'obligation de conclure une convention d'honoraires écrite dès lors qu'il est stipulé.
L'honoraire forfaitaire ou au temps passé : moins fréquent en préjudice corporel, il peut être combiné avec un honoraire de résultat partiel.

L'aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des honoraires lorsque les ressources de la victime sont inférieures aux plafonds légaux, y compris en matière d'accidents de la circulation (loi Badinter du 5 juillet 1985) ou d'accidents médicaux.

Pour aller plus loin

La nomenclature Dintilhac expliquée poste par poste — Notre fiche de référence sur les vingt-neuf postes reconnus par la jurisprudence actuelle.
Le déficit fonctionnel permanent (DFP) : définition et barèmes — Analyse du poste central de l'indemnisation corporelle et des méthodes d'évaluation jurisprudentielle.
Le préjudice sexuel en droit français : autonomie et preuve — Ce que la Cour de cassation a précisé sur ce poste depuis la nomenclature Dintilhac.
L'expertise médicale contradictoire : mécanisme et enjeux juridiques — Comment fonctionne le droit à l'assistance d'un médecin-conseil lors de l'expertise amiable ou judiciaire.

Valeur du point DFP en 2026 : barème par cour d'appel

La Gazette des Victimes — Wed, 22 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : La valeur du point de déficit fonctionnel permanent (DFP) varie sensiblement d'une cour d'appel à l'autre en France. Aucun texte législatif n'impose de barème uniforme : les juridictions s'appuient sur des référentiels indicatifs — principalement le référentiel Mornet (septembre 2024) et la Gazette du Palais 2024 — dont les fourchettes sont retracées dans cet article.

Définition juridique

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) est l'un des postes de préjudice corporel permanents reconnus par la nomenclature Dintilhac (2005). Il indemnise, après la date de consolidation médicale, l'ensemble des atteintes définitives aux fonctions physiologiques et psychiques de la victime, les douleurs séquellaires permanentes, la perte de qualité de vie ainsi que les troubles dans les conditions d'existence personnelle, familiale et sociale.

Ce poste est distinct du déficit fonctionnel temporaire (DFT), qui s'applique à la période antérieure à la consolidation. Il est également distinct des préjudices patrimoniaux permanents tels que la perte de gains professionnels futurs (PGPF) ou les dépenses de santé futures.

La nomenclature Dintilhac ne possède pas de valeur réglementaire contraignante au sens du droit positif. Néanmoins, elle est adoptée de manière quasi unanime par les juridictions civiles, les compagnies d'assurance et les fonds d'indemnisation publics (ONIAM, FGAO, FGTI). La Cour de cassation valide régulièrement son usage sans en faire une obligation formelle.

Le taux de DFP est fixé par l'expert médical judiciaire ou amiable, exprimé en pourcentage de l'intégrité physique et psychique (AIPP). Ce taux est ensuite multiplié par une valeur du point — exprimée en euros — pour obtenir le montant de l'indemnisation. C'est précisément cette valeur du point qui fait l'objet de divergences entre ressorts judiciaires.

Mécanisme et application

Le rôle central de l'âge et du taux

La valeur du point DFP est modulée par deux paramètres fondamentaux :

L'âge de la victime à la date de consolidation : plus la victime est jeune, plus la valeur du point est généralement élevée, car elle supporte l'atteinte sur une durée de vie résiduelle plus longue.
Le taux de DFP : au-delà d'un certain seuil (généralement 15 % ou 20 %), certaines cours appliquent une majoration de la valeur du point, reflétant le retentissement qualitatif croissant d'un handicap plus sévère.

Ces deux variables sont combinées dans les tableaux publiés par le référentiel Mornet et la Gazette du Palais, qui recensent les pratiques effectives des cours d'appel.

L'absence de barème national contraignant

La Cour de cassation, dans une jurisprudence constante, rappelle que les juges du fond exercent un pouvoir souverain d'appréciation dans la fixation de l'indemnisation du DFP. Un écart par rapport au barème indicatif local n'est pas en lui-même cassable, mais un défaut de motivation ou une contradiction de motifs peut l'être. En pratique, les parties — et notamment les experts et avocats — se réfèrent systématiquement aux fourchettes du référentiel Mornet pour construire leurs argumentations.

Repères chiffrés

Tableau comparatif de la valeur du point DFP par cour d'appel (2024-2026)

Les données ci-dessous sont issues du référentiel Mornet, édition septembre 2024 (AGIRA) et de la Gazette du Palais, référentiel 2024. Elles constituent des fourchettes indicatives observées dans les décisions anonymisées recensées par ces deux sources. Elles ne constituent pas des barèmes opposables.

Lecture du tableau : valeur du point en euros (€), par tranche d'âge à la consolidation, pour un taux de DFP entre 1 % et 20 % (taux standard). Les majorations pour taux élevé sont précisées en note.

Cour d'appel	0–10 ans	11–20 ans	21–30 ans	31–40 ans	41–50 ans	51–60 ans	61–70 ans	71–80 ans	80 ans et +
Paris	5 500–6 500	5 000–6 000	4 500–5 500	4 000–5 000	3 500–4 500	3 000–4 000	2 500–3 500	2 000–3 000	1 500–2 500
Versailles	5 000–6 000	4 500–5 500	4 000–5 000	3 500–4 500	3 000–4 000	2 700–3 700	2 300–3 200	1 900–2 800	1 400–2 200
Aix-en-Provence	4 800–5 800	4 300–5 300	3 900–4 800	3 400–4 300	2 900–3 900	2 500–3 500	2 100–3 000	1 700–2 600	1 300–2 100
Lyon	4 700–5 700	4 200–5 200	3 800–4 700	3 300–4 200	2 800–3 800	2 400–3 400	2 000–2 900	1 600–2 500	1 200–2 000
Bordeaux	4 500–5 500	4 000–5 000	3 600–4 500	3 100–4 100	2 700–3 700	2 300–3 300	1 900–2 800	1 500–2 400	1 100–1 900
Toulouse	4 400–5 400	3 900–4 900	3 500–4 400	3 000–4 000	2 600–3 600	2 200–3 200	1 800–2 700	1 400–2 300	1 100–1 800
Montpellier	4 300–5 300	3 800–4 800	3 400–4 300	2 900–3 900	2 500–3 500	2 100–3 100	1 800–2 600	1 400–2 200	1 000–1 700
Rennes	4 200–5 200	3 800–4 700	3 400–4 200	2 900–3 800	2 500–3 400	2 100–3 000	1 700–2 500	1 300–2 100	1 000–1 700
Douai	4 000–5 000	3 600–4 600	3 200–4 100	2 800–3 700	2 400–3 300	2 000–2 900	1 700–2 400	1 300–2 000	950–1 600
Nîmes	4 100–5 100	3 700–4 700	3 300–4 200	2 800–3 800	2 400–3 400	2 100–3 000	1 700–2 500	1 300–2 100	1 000–1 700
Grenoble	4 200–5 200	3 800–4 800	3 400–4 300	2 900–3 900	2 500–3 500	2 200–3 100	1 800–2 600	1 400–2 200	1 050–1 750
Nancy	3 900–4 900	3 500–4 500	3 100–4 000	2 700–3 600	2 300–3 200	2 000–2 800	1 600–2 300	1 200–1 900	900–1 550

Source : Référentiel Mornet, édition septembre 2024 (AGIRA) ; Gazette du Palais, référentiel d'indemnisation du dommage corporel 2024. Fourchettes observées sur décisions anonymisées. Ces données sont indicatives et ne constituent pas un barème opposable.

Majoration pour taux élevé de DFP

Le référentiel Mornet 2024 documente une pratique de majoration progressive de la valeur du point lorsque le taux de DFP dépasse certains seuils. Les fourchettes suivantes ont été observées dans plusieurs ressorts (notamment Paris, Versailles et Aix-en-Provence) :

Tranche de taux DFP	Tendance observée sur la valeur du point
1 % – 10 %	Valeur de base (tableau ci-dessus)
11 % – 20 %	Valeur de base à légère hausse (+ 0 % à + 5 %)
21 % – 30 %	Majoration modérée (+ 5 % à + 15 % selon ressort)
31 % – 50 %	Majoration plus marquée (+ 10 % à + 25 % selon ressort)
51 % et plus	Majoration significative documentée dans plusieurs ressorts (+ 15 % à + 35 %)

Source : Référentiel Mornet, septembre 2024 (AGIRA). Les pourcentages de majoration sont des tendances statistiques, non des règles opposables.

Amplitude géographique des écarts

Selon le référentiel Mornet 2024, l'écart entre le ressort le plus généreux (Paris) et le ressort le moins généreux pour un profil comparable peut atteindre 30 à 40 % pour une même tranche d'âge et un même taux de DFP. Pour un adulte de 35 ans présentant un taux de DFP de 20 %, cet écart représente une différence de plusieurs milliers d'euros entre deux ressorts, à taux et âge identiques.

Pour aller plus loin

La nomenclature Dintilhac : origine et architecture des postes de préjudice — présentation des vingt-neuf postes et de leur logique d'ensemble.
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : définition et calcul juridique — le poste miroir du DFP, applicable avant la consolidation.
Le référentiel Mornet : nature juridique et portée en contentieux — analyse de la valeur probante de ce document dans les procédures judiciaires.
ONIAM : barèmes et pratiques d'indemnisation en 2024 — comment l'Office national d'indemnisation applique la nomenclature Dintilhac dans les procédures amiables.

Recours amiable ou judiciaire : que dit le droit ?

La Gazette des Victimes — Wed, 22 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : En droit français de l'indemnisation corporelle, deux grandes voies coexistent après un accident : la négociation amiable, encadrée par des délais légaux stricts notamment sous la loi Badinter, et la procédure judiciaire, qui confie au juge le soin de liquider le préjudice. Ces mécanismes ne s'opposent pas toujours ; ils se combinent parfois, notamment via le référé-provision. La Gazette en présente les ressorts juridiques et les repères chiffrés issus des données officielles disponibles.

Définition juridique

La voie amiable : un mécanisme légalement encadré

La négociation amiable en matière d'indemnisation corporelle n'est pas une simple pratique commerciale entre l'assureur et la victime. Elle constitue, dans plusieurs régimes spéciaux, une obligation légale imposée à l'assureur.

La référence centrale est la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui s'applique aux accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Ses articles 12 à 27 imposent à l'assureur du responsable de formuler une offre d'indemnisation dans des délais précis : huit mois à compter de l'accident pour une offre provisionnelle, et cinq mois à compter de la demande adressée à l'assureur. L'offre définitive doit intervenir dans un délai de trois mois suivant la consolidation de l'état de la victime.

Cette offre, si elle est acceptée, donne lieu à la signature d'un protocole transactionnel. Ce document a, en vertu de l'article 2052 du Code civil, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les parties. Autrement dit, la victime qui signe renonce irrévocablement à tout recours complémentaire sur les postes couverts, sauf vice du consentement démontré.

En dehors du champ de la loi Badinter, la voie amiable existe également dans le cadre de procédures d'indemnisation ONIAM (accidents médicaux, infections nosocomiales), où la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) instruit le dossier et formule une offre qui s'impose à l'assureur ou à l'ONIAM selon le cas.

La voie judiciaire : le juge, liquidateur du préjudice

La procédure judiciaire désigne l'ensemble des mécanismes par lesquels la victime saisit une juridiction pour faire trancher son litige d'indemnisation. Elle repose sur des fondements distincts selon la nature de l'accident :

Article 1242 du Code civil pour la responsabilité du fait des choses ou du fait d'autrui ;
Loi Badinter pour les accidents de la circulation, avec saisine du tribunal judiciaire ;
Article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale pour la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, devant le pôle social du tribunal judiciaire.

La procédure au fond conduit à un jugement contradictoire, opposable à tous, qui liquide l'ensemble des postes du préjudice selon la nomenclature Dintilhac (référentiel non obligatoire mais appliqué de façon quasi-universelle par les juridictions depuis le rapport de 2005).

Mécanisme et application

La voie amiable : délais, offre, transaction

Sous la loi Badinter, le mécanisme se déroule en plusieurs temps. L'assureur dispose d'un délai pour obtenir les pièces médicales (bilan de consolidation, rapports d'expertise médicale amiable). Il commande généralement une expertise médicale amiable réalisée par un médecin mandaté par ses soins — procédure distincte de l'expertise judiciaire ordonnée par le tribunal.

Une fois la consolidation actée, l'offre est formulée poste par poste. La victime peut l'accepter, la négocier, ou la refuser. En cas de refus, elle conserve l'intégralité de ses droits à agir en justice.

Sanction du non-respect des délais : lorsque l'assureur n'a pas formulé d'offre dans les délais légaux, les indemnités dues produisent intérêt de plein droit au double du taux légal, conformément à l'article 17 de la loi Badinter.

La procédure judiciaire : référé et fond

La saisine du tribunal judiciaire peut emprunter deux chemins distincts :

Le référé-provision (art. 835 al. 2 du Code de procédure civile) : procédure d'urgence devant le président du tribunal, applicable lorsque l'obligation de l'assureur n'est « pas sérieusement contestable ». Le juge des référés peut accorder une provision imputable sur l'indemnisation définitive, sans statuer sur le fond du litige. La décision intervient généralement en quelques semaines à quelques mois.
La procédure au fond : elle comprend le dépôt d'une assignation, une phase d'instruction (échange de conclusions, expertise judiciaire), puis l'audience et le jugement. Elle peut inclure une expertise judiciaire, ordonnée par le juge et confiée à un expert inscrit sur la liste de la cour d'appel — mécanisme très différent de l'expertise amiable, car contradictoire et contrôlé par le magistrat.

Repères chiffrés

Le tableau suivant synthétise les repères disponibles issus des données officielles et de la doctrine spécialisée (notamment le référentiel Mornet 2022 et les statistiques du ministère de la Justice).

Critère	Voie amiable	Référé-provision	Procédure au fond
Délai moyen	12 à 24 mois (consolidation comprise)	2 à 6 mois	3 à 6 ans (selon degré d'appel)
Coût procédural	Faible (pas de frais de justice)	Modéré (honoraires d'avocat, frais d'expertise)	Élevé (expertise judiciaire, honoraires, appel éventuel)
Caractère définitif	Oui, dès la signature du protocole	Non (provision imputable)	Oui, après épuisement des voies de recours
Contradictoire médical	Non (expert mandaté par l'assureur)	Partiel	Oui (expert judiciaire indépendant)
Maîtrise du calendrier	Dépend de l'assureur	Partielle	Faible (calendrier judiciaire)
Montant moyen obtenu	Variable — tendance à la sous-évaluation documentée	Provision partielle	Plus élevé en moyenne selon les barèmes Mornet

Source : Référentiel indicatif régional d'indemnisation du ressort de la cour d'appel de Paris (édition 2022, dit « barème Mornet ») ; ministère de la Justice, Annuaire statistique 2023 (délais moyens de jugement au fond).

Ce que disent les chiffres disponibles

Selon le rapport annuel de l'ONIAM 2022, le délai moyen d'indemnisation par la voie amiable CCI s'établissait à 14,7 mois entre la saisine et le versement effectif. Pour les procédures judiciaires en appel, les chiffres du ministère de la Justice (2023) indiquent un délai moyen de 24,4 mois devant les cours d'appel, hors cassation.

Le référentiel Mornet 2022, utilisé comme guide indicatif par les juridictions du ressort de la cour d'appel de Paris, fixe pour le déficit fonctionnel permanent (DFP) une fourchette de 1 250 à 1 500 euros par point selon l'âge de la victime — fourchette qui sert fréquemment d'étalon dans la négociation amiable et dans les décisions judiciaires.

Pour aller plus loin

Les mécanismes comparés dans cet article renvoient à plusieurs concepts juridiques détaillés dans d'autres fiches de La Gazette des Victimes :

La nomenclature Dintilhac : origines et portée juridique — comprendre le référentiel de postes de préjudice sur lequel s'appuient aussi bien les transactions amiables que les jugements au fond.
L'expertise médicale judiciaire vs amiable : deux procédures distinctes — les différences de statut, de contradictoire et de valeur probatoire entre ces deux formes d'expertise.
La sanction du dépassement des délais Badinter : le doublement des intérêts — le mécanisme légal de pénalité applicable à l'assureur défaillant.
Le référé-provision en matière corporelle : conditions et effets — analyse de la jurisprudence récente sur la notion d'« obligation non sérieusement contestable ».

La Gazette des Victimes est un média d'information juridique indépendant. Ses articles ont une finalité exclusivement pédagogique et ne constituent pas un conseil juridique. Pour toute situation individuelle, la consultation d'un professionnel du droit demeure la voie appropriée.

Tableau d'indemnisation par type de blessure : repères 2026

La Gazette des Victimes — Wed, 22 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : La nomenclature Dintilhac structure l'indemnisation corporelle en France autour d'une vingtaine de postes de préjudice. Les fourchettes effectives varient considérablement selon le type de blessure, le taux de déficit fonctionnel permanent (DFP) retenu par l'expert et l'âge de la victime. Le référentiel Mornet 2024 et la jurisprudence des cours d'appel constituent les repères chiffrés les plus fiables à ce jour.

Définition juridique

L'indemnisation du préjudice corporel en droit français repose sur le principe de réparation intégrale, formulé par la Cour de cassation dès le XIXe siècle et constamment réaffirmé : la victime doit être replacée, autant que possible, dans la situation qui aurait été la sienne sans le dommage subi, sans perte ni profit. Ce principe irrigue l'ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac (rapport du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, publié en 2005 et adopté par la quasi-totalité des juridictions françaises).

La nomenclature distingue deux grandes familles de préjudices :

Préjudices patrimoniaux : pertes économiques quantifiables (dépenses de santé, perte de gains professionnels, besoin de tierce personne, frais de logement adapté, etc.)
Préjudices extrapatrimoniaux : atteintes aux droits de la personnalité (déficit fonctionnel temporaire, déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice sexuel, etc.)

La valeur du point d'incapacité — unité monétaire appliquée au taux de DFP — est indicative et dépend de l'âge de la victime au moment de la consolidation. Elle n'est fixée par aucun texte réglementaire ; elle résulte de la pratique jurisprudentielle synthétisée dans le référentiel Mornet (Cour d'appel de Paris, édition 2024).

Mécanisme et application

Comment se construit le quantum indemnitaire ?

L'indemnisation globale d'une victime résulte de l'addition des postes Dintilhac applicables à sa situation. Deux variables structurantes déterminent l'ordre de grandeur :

Le taux de DFP (0 à 100 %) retenu par l'expert médical après consolidation
L'âge de la victime à la consolidation, qui conditionne la valeur du point et, pour les postes à vie (tierce personne, perte de gains futurs), le coefficient de capitalisation (tables de mortalité INSEE, référentiel de la Gazette du Palais)

La formule centrale pour le poste DFP est : taux DFP × valeur du point selon l'âge. Selon le référentiel Mornet 2024, la valeur du point varie d'environ 1 900 EUR à 25 ans à 750 EUR à 75 ans pour un taux de 10 %, avec une modulation progressive.

Repères chiffrés

Grand tableau d'indemnisation par type de blessure — Fourchettes indicatives 2026

Les fourchettes ci-dessous synthétisent les données issues du référentiel Mornet 2024, des rapports annuels de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) et de décisions publiées de cours d'appel françaises (Paris, Lyon, Aix-en-Provence, Bordeaux) entre 2022 et 2024. Elles sont indicatives et ne préjugent pas du résultat d'une procédure individuelle.

Type de blessure	DFP moyen retenu	Fourchette totale indicative	Postes principaux concernés
Fracture simple consolidée sans séquelle	0 – 3 %	3 000 – 15 000 EUR	DFT, souffrances endurées (1/7 à 2/7), préjudice esthétique temporaire
Fracture complexe avec séquelles fonctionnelles	5 – 15 %	20 000 – 80 000 EUR	DFT, DFP, souffrances (3/7 à 4/7), PGPA si arrêt de travail prolongé
Entorse grave (cheville, genou, épaule)	3 – 10 %	8 000 – 40 000 EUR	DFT, DFP, préjudice d'agrément si activité sportive documentée
Rupture ligamentaire opérée	5 – 12 %	15 000 – 60 000 EUR	DFT classe III, DFP, souffrances (3/7), préjudice d'agrément
Hernie discale post-traumatique	5 – 20 %	15 000 – 90 000 EUR	DFT, DFP, souffrances, PGPF si reconversion professionnelle
Traumatisme crânien léger (commotionnel)	1 – 5 %	5 000 – 30 000 EUR	DFT, DFP, souffrances, déficit cognitif léger
Traumatisme crânien modéré	10 – 30 %	50 000 – 250 000 EUR	DFT, DFP, PGPF, tierce personne temporaire, souffrances (4/7 à 5/7)
Traumatisme crânien grave (séquelles sévères)	40 – 85 %	300 000 – 2 500 000 EUR	DFP, tierce personne à vie, PGPF total, frais d'adaptation du logement, préjudice d'établissement
Paraplégie	75 – 90 %	800 000 – 2 000 000 EUR	DFP, tierce personne à vie (20-25 EUR/h selon CA Paris 2023), logement/véhicule adaptés, PGPF, préjudice sexuel
Tétraplégie	90 – 100 %	1 500 000 – 4 000 000 EUR	DFP, tierce personne lourde à vie (parfois 24h/24), appareillage, logement spécialisé, PGPF total, tous préjudices extra-patrimoniaux au maximum
Amputation membre inférieur	40 – 60 %	200 000 – 700 000 EUR	DFP, appareillage prothétique (renouvellement tout au long de la vie), DFT, souffrances (5/7), préjudice esthétique (4/7 à 5/7)
Amputation membre supérieur	50 – 70 %	250 000 – 900 000 EUR	DFP, prothèse fonctionnelle/esthétique, tierce personne, PGPF, préjudice sexuel
Brûlure étendue (> 20 % surface corporelle)	20 – 60 %	100 000 – 800 000 EUR	Souffrances endurées maximales (6/7 à 7/7), préjudice esthétique majeur (5/7 à 7/7), DFP, DFT long, préjudice d'agrément
Lésion nerveuse périphérique	10 – 40 %	30 000 – 200 000 EUR	DFP, souffrances (neuropathiques, 4/7 à 6/7), préjudice d'agrément, PGPF selon localisation
Perte d'un organe (rein, œil, etc.)	20 – 40 %	40 000 – 250 000 EUR	DFP, souffrances, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, contraintes médicales futures
Séquelles psychologiques — TSPT (état de stress post-traumatique)	5 – 25 %	15 000 – 120 000 EUR	DFP, souffrances endurées, préjudice d'agrément, préjudice d'établissement si jeune victime, frais de soins psychothérapeutiques

Sources : Référentiel Mornet 2024 (Cour d'appel de Paris) ; Rapports annuels ONIAM 2022 et 2023 ; Recueil de jurisprudence des cours d'appel de Paris, Lyon, Aix-en-Provence et Bordeaux (2022-2024).

Précisions méthodologiques sur les fourchettes

Pourquoi des écarts aussi larges ? Plusieurs paramètres font varier le quantum à l'intérieur de chaque fourchette :

L'âge à la consolidation : une victime de 20 ans avec 50 % de DFP obtiendra une indemnisation DFP deux à trois fois supérieure à celle d'une victime de 65 ans avec le même taux, en raison de la valeur du point.
La situation professionnelle : la perte de gains professionnels futurs (PGPF) peut représenter à elle seule plusieurs centaines de milliers d'euros pour un cadre supérieur jeune.
Le besoin de tierce personne : la Cour d'appel de Paris retient depuis 2022 une fourchette de 20 à 25 EUR/h pour la tierce personne non professionnelle (arrêts ch. 4-7, 2023). Pour une assistance de 4h/j à vie, capitalisée à 25 ans, cela représente entre 700 000 et 900 000 EUR selon les tables en vigueur.
Les préjudices extrapatrimoniaux spécifiques : le préjudice d'établissement (impossibilité de fonder un foyer), le préjudice sexuel et le préjudice d'agrément sont évalués indépendamment et peuvent représenter 20 000 à 80 000 EUR supplémentaires selon la jurisprudence récente.

Le cas particulier des traumatismes crâniens graves

L'ONIAM, dans son rapport d'activité 2023, souligne que les dossiers de traumatisme crânien grave constituent les indemnisations les plus élevées de son portefeuille, avec une médiane dépassant 1,2 million d'euros pour les victimes en état végétatif ou pauci-relationnel. La Cour d'appel de Paris (ch. 4-7, arrêt du 14 septembre 2023, n° de rôle publié au bulletin) a alloué une indemnité totale de 2,3 millions d'euros à une victime de 24 ans en état pauci-relationnel consécutif à un accident de la circulation, en retenant notamment 24h/24 de tierce personne professionnelle capitalisée sur l'espérance de vie.

TSPT : un poste encore sous-évalué ?

Le traumatisme psychologique post-accidentel fait l'objet d'une attention jurisprudentielle croissante. Longtemps cantonné à un sous-poste des « souffrances endurées », le TSPT documenté (diagnostic CIM-11 ou DSM-5 posé par un psychiatre expert) tend à être valorisé de façon autonome sous le poste DFP et souffrances endurées, mais aussi sous le préjudice d'agrément lorsqu'il empêche la reprise d'activités antérieures. Plusieurs arrêts de cour d'appel entre 2022 et 2024 ont reconnu des taux de DFP de 15 à 25 % pour des TSPT sévères isolés, hors toute atteinte physique.

Pour aller plus loin

La nomenclature Dintilhac expliquée poste par poste — Fiche concept complète sur les 23 postes de la nomenclature et leur articulation.
Le déficit fonctionnel permanent : définition et calcul du point d'incapacité — Mécanisme juridique et fourchettes de valeur du point selon l'âge.
La tierce personne à vie : comment la jurisprudence la capitalise-t-elle ? — Analyse des méthodes de capitalisation (tables de rente, tables INSEE) retenues par les cours d'appel.
L'ONIAM et l'indemnisation des accidents médicaux graves : repères statistiques — Données officielles issues des rapports annuels de l'ONIAM.

ONIAM : cassation partielle sur ATP, logement et véhicule adaptés

La Gazette des Victimes — Wed, 22 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 février 2023 (n° 21-24.991, F-D), prononce une cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 septembre 2021 sur trois postes — assistance tierce personne temporaire (ATP limitée à 4 080 EUR), frais de logement adapté (demande rejetée) et frais de véhicule adapté (limités à 7 455 EUR) — en réaffirmant que le juge ne peut ni exclure par principe un poste de préjudice établi, ni refuser d'en évaluer le montant dès lors qu'il en a constaté l'existence.

Faits et procédure

Le 12 septembre 2011, Mme [W] [S] subit le remplacement d'une prothèse de genou. À l'issue de cette intervention, elle développe une infection nosocomiale grave, qui nécessite successivement l'ablation de la prothèse, puis une amputation au niveau de la cuisse. Le dommage est d'une extrême gravité : la victime se retrouve amputée et dépendante d'un fauteuil roulant électrique.

Après avoir obtenu une expertise médicale judiciaire, Mme [S] assigne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) en réparation de l'intégralité de ses préjudices corporels. L'ONIAM est l'organisme public chargé d'indemniser les victimes d'accidents médicaux graves lorsque la responsabilité directe d'un professionnel de santé n'est pas retenue. En l'espèce, c'est le régime de l'infection nosocomiale grave — prévu à l'article L. 1142-1-1, 1°, du code de la santé publique — qui fonde la mise en cause de l'ONIAM : la solidarité nationale prend en charge le préjudice lorsque l'infection entraîne un taux d'incapacité permanente supérieur à 25 %. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var est également partie à l'instance, en qualité de tiers payeur susceptible d'exercer un recours subrogatoire.

Après la décision de première instance, la cour d'appel d'Aix-en-Provence rend son arrêt le 23 septembre 2021, rectifié par arrêt du 9 juin 2022. Elle condamne l'ONIAM à payer à Mme [S] la somme de 129 729,18 EUR en réparation de son préjudice corporel, après imputation d'une provision de 150 000 EUR déjà versée. Mais sur plusieurs postes, la cour d'appel réduit ou rejette les demandes de la victime : l'assistance par tierce personne temporaire pendant les hospitalisations est limitée à 4 080 EUR ; les frais de logement adapté sont intégralement rejetés ; et les frais de véhicule adapté sont plafonnés à 7 455 EUR.

Mmes [W] et [L] [S] forment alors un pourvoi en cassation (n° Y 21-24.991), représentées par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils. L'ONIAM est représenté par la SCP Sevaux et Mathonnet. Trois moyens de cassation sont développés, chacun ciblant l'un des trois postes litigieux, sur le fondement commun de la violation du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Le raisonnement de la décision

Premier moyen : l'exclusion de principe de l'ATP pendant les hospitalisations

La cour d'appel avait refusé d'indemniser l'assistance par tierce personne (ATP) temporaire pendant les périodes d'hospitalisation de Mme [S]. Son raisonnement tenait en une formule : « l'hospitalisation tend en soi à suspendre les contraintes de la vie quotidienne du patient et à lui garantir un niveau élevé de sécurité », de sorte que « la rétribution supplémentaire d'une tierce personne pendant la période de déficit fonctionnel temporaire total est donc sans objet ».

La première chambre civile casse sur ce point (§§ 5-7). Se plaçant au visa de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la Cour rappelle en son § 5 que « le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne ». Il s'ensuit que ce poste ne peut être exclu par principe pendant les périodes d'hospitalisation : les besoins de la vie quotidienne ne disparaissent pas lors d'un séjour hospitalier.

Au § 7, la Cour conclut que la cour d'appel « a écarté par principe toute indemnisation de l'assistance par une tierce personne pendant les périodes d'hospitalisation de Mme [S] », ce qui constitue une violation caractérisée du texte et du principe susvisés. La portée de cette solution est claire : l'exclusion automatique du poste ATP pendant l'hospitalisation est prohibée ; le juge est tenu d'apprécier concrètement les besoins de la victime, période par période.

Deuxième moyen : le juge ne peut refuser d'évaluer un préjudice dont il constate l'existence

Sur les frais de logement adapté, la situation factuelle était solidement établie par l'expertise médicale : la cour d'appel elle-même avait constaté que « l'expertise médicale retient l'incompatibilité de l'état du logement avec l'état séquellaire de Mme [W] [S] », le logement n'étant pas accessible à un fauteuil roulant, sa compatibilité avec cet équipement étant « jugée médiocre ». L'expert notait également l'existence d'un dénivelé entre l'appartement et le rez-de-chaussée, et d'un ascenseur susceptible de tomber en panne.

Malgré ce constat d'incompatibilité, la cour d'appel avait refusé d'évaluer le préjudice, au motif que la victime n'avait pas communiqué la surface de son ancien logement et n'avait pas précisé la commune de localisation du bien envisagé. Elle en avait déduit que « faute de disposer d'éléments d'appréciation, le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ». La cour avait par ailleurs imposé une condition de subsidiarité — estimant que l'acquisition d'un logement adapté, « beaucoup plus onéreuse », ne pouvait être envisagée qu'en dernier recours après la location — ce qui constitue une restriction supplémentaire sans fondement légal.

La Cour de cassation casse sur ce point. Au visa de l'article 4 du code civil — qui prohibe le déni de justice — et du principe de réparation intégrale, elle pose au § 9 un principe d'une clarté absolue : « le juge ne peut refuser d'évaluer un préjudice dont il constate l'existence ». L'insuffisance des preuves fournies ne saurait justifier un refus total d'évaluation. Au § 11, la Cour conclut que la cour d'appel « a violé le texte et le principe susvisés » en statuant ainsi, et rappelle au passage que l'acquisition d'un logement adapté ne présente aucun caractère subsidiaire par rapport à la location lorsque les aménagements nécessaires sont incompatibles avec le caractère provisoire d'une location.

Troisième moyen : le véhicule adapté doit couvrir le besoin réel, pas seulement le différentiel boîte automatique/mécanique

S'agissant des frais de véhicule adapté, la cour d'appel avait elle-même constaté — sur le fondement de l'expertise médicale — que Mme [S] avait besoin d'un véhicule utilitaire (un Volkswagen Caddy) pour pouvoir charger son fauteuil roulant électrique. Pourtant, comme le relève la Cour au § 13, elle n'avait indemnisé que « le différentiel de coût d'acquisition entre un même véhicule doté d'une boîte mécanique et d'une boîte automatique », ignorant totalement le surcoût lié à la capacité de transport d'un fauteuil électrique. La cour d'appel avait en outre entendu imputer la valeur de reprise de l'ancien véhicule sur le coût d'acquisition du véhicule adapté.

La Cour de cassation casse sur la seconde branche du troisième moyen (§ 14) : en fixant l'indemnisation au seul différentiel mécanique/automatique, la cour d'appel « n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations » et a violé l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ainsi que le principe de réparation intégrale. Le besoin constaté — transporter un fauteuil roulant électrique — commandait une indemnisation correspondant à un véhicule utilitaire adapté, pas à une simple modification de la transmission.

Le dispositif chiffré

Note rédactionnelle : L'arrêt commenté est un arrêt de cassation partielle. La Cour de cassation ne fixe elle-même aucun montant indemnitaire. Le tableau ci-dessous présente les chefs cassés (avec les montants que la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait retenus et que la Cour de cassation a jugés insuffisants ou irrégulièrement établis) ainsi que le rappel contextuel de la condamnation globale prononcée en appel.

Chefs cassés — dispositif de l'arrêt Cass. 1re civ., 8 février 2023

Chef	Sort	Montant retenu par la cour d'appel — cassé
Assistance tierce personne temporaire (ATP) — période d'hospitalisation	Cassé (exclusion par principe)	4 080 EUR (sous-évaluation censurée)
Frais de logement adapté	Cassé (refus injustifié d'évaluation)	0 EUR (rejet total censuré)
Frais de véhicule adapté	Cassé (périmètre trop restrictif)	7 455 EUR (sous-évaluation censurée)
Article 700 CPC	Rejet des demandes	—

Rappel — condamnation prononcée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (23 septembre 2021)

Élément	Montant
Indemnisation globale préjudice corporel (ONIAM → Mme [S]), après imputation	129 729,18 EUR
Provision déjà versée par l'ONIAM (imputée)	150 000 EUR

Les montants ATP (4 080 EUR) et véhicule adapté (7 455 EUR) étaient inclus dans la condamnation globale de 129 729,18 EUR. La cour d'appel de renvoi, autrement composée, devra réévaluer l'ensemble des trois postes cassés sans les restrictions méthodologiques sanctionnées par la Cour de cassation.

Portée de la décision

Cet arrêt du 8 février 2023, rendu en formation restreinte et diffusé (F-D), n'est pas publié au Bulletin de la Cour de cassation. Pour autant, il réaffirme avec netteté trois principes fondamentaux du droit de la réparation corporelle, dont l'application en matière d'indemnisation ONIAM est ici expressément confirmée.

Premier principe — l'ATP ne peut être exclue par principe en période d'hospitalisation. La solution des §§ 5-7 s'inscrit dans la lecture extensive que la jurisprudence fait du poste « assistance tierce personne » au sens de la nomenclature Dintilhac. L'hospitalisation ne suspend pas la perte d'autonomie : la victime peut avoir besoin d'une présence pour des actes que le personnel soignant n'assure pas — confort affectif, aide aux démarches personnelles, surveillance individualisée. Toute exclusion automatique de ce poste pour les périodes d'hospitalisation doit être écartée ; le juge doit apprécier concrètement les besoins de la victime période par période.

Deuxième principe — le juge ne peut commettre un déni de justice face à un préjudice constaté. L'application de l'article 4 du code civil au refus d'évaluation du préjudice de logement adapté (§ 9) constitue un rappel classique mais d'une particulière fermeté : dès lors que l'expertise médicale a formellement établi l'incompatibilité du logement avec l'état séquellaire de la victime, le juge est tenu d'évaluer le préjudice. L'insuffisance probatoire peut conduire à une évaluation minimale ou approximative, jamais à un rejet total. La cour d'appel avait en outre ajouté une condition de subsidiarité — la location avant l'achat — qui n'a aucun fondement légal dans le régime de la réparation intégrale : la Cour de cassation la censure expressément.

Troisième principe — le véhicule adapté doit correspondre au besoin réel de la victime. L'évaluation du préjudice ne peut se réduire à un différentiel boîte automatique/mécanique dès lors que le besoin constaté — transporter un fauteuil roulant électrique — justifie un véhicule utilitaire. Ce faisant, la Cour rappelle que l'indemnisation doit couvrir le surcoût lié au handicap effectif, dans toutes ses composantes matériellement établies par l'expertise.

En renvoyant devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, la Cour de cassation impose à la juridiction de renvoi de réévaluer les trois postes cassés sans les restrictions méthodologiques sanctionnées. Les montants définitifs — notamment pour le logement adapté, dont la demande avait été purement et simplement rejetée — pourraient être significativement supérieurs à la condamnation initiale de 129 729,18 EUR après imputation.

Du point de vue de la politique jurisprudentielle, cet arrêt confirme que l'ONIAM ne peut pas bénéficier d'un régime d'évaluation des préjudices moins favorable aux victimes que le droit commun. L'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique s'articule pleinement avec le principe civil de réparation intégrale, sans dérogation possible au détriment de la victime. Le renvoi devant une formation différemment composée est caractéristique d'une cassation-sanction : la Cour de cassation signifie que la juridiction de renvoi doit se saisir à nouveau de la question avec une tout autre méthode d'appréciation.

Pour aller plus loin

Référé Grasse : 4 500 EUR de provision malgré la faute alléguée

La Gazette des Victimes — Wed, 22 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par ordonnance du 9 juillet 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse alloue 4 500 EUR de provision indemnitaire et 1 500 EUR de provision ad litem à un conducteur de scooter grièvement blessé dans un accident de la circulation. La MACIF, assureur du véhicule adverse, est déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens ; une expertise médicale judiciaire est ordonnée pour évaluer l'étendue du préjudice corporel.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de l'ordonnance. Certains éléments d'identité des parties ont été anonymisés conformément à la pratique de publication des décisions de justice.

Faits et procédure

L'accident du 22 juin 2024

Dans la nuit du 22 juin 2024, vers 00h40, M. [I] [D], né en 2003, pilotait son scooter trois-roues PIAGGIO MP3 à [Localité 5] avec un passager. À proximité d'une intersection, une FIAT 500 assurée auprès de la MACIF, conduite par Mme [E] [W] [L] circulant sur la voie de droite, a percuté le côté arrière droit du scooter. Le passager a été éjecté du véhicule. M. [D], blessé, a été transporté par le SMUR aux urgences du CHU de [Localité 6].

À l'arrivée de la police, les véhicules avaient déjà été déplacés. Une procédure pénale a été ouverte puis classée sans suite par le Procureur de la République le 16 août 2024, pour le motif 61 « règlement entre assurances », sans qu'aucune poursuite ne soit engagée contre M. [D].

Les blessures

Le 5 juillet 2024, le Dr [S], médecin-légiste requis par l'officier de police judiciaire, a examiné M. [D] et dressé un certificat médical détaillant un tableau lésionnel particulièrement grave : traumatisme crânio-facial avec perte de connaissance, multiples fractures du massif facial (orbite droit, sinus, os propres du nez), fracture de la deuxième côte droite, fracture ouverte de l'humérus droit avec plaie profonde, fractures de la scapula et de l'omoplate droites, traumatisme dentaire avec avulsion complète d'une dent et fractures de quatre autres dents, hématome palpébral droit, plaie profonde frontale droite d'environ 5 cm. Le patient a subi une prise en charge chirurgicale en urgence (enclouage centromédullaire de l'humérus droit), puis une seconde intervention le 1er juillet 2024 à l'Institut universitaire de la face et du cou, avec retour à domicile le 2 juillet 2024 et poursuite des soins. Le médecin-légiste a fixé une ITT au sens pénal de six semaines, sous réserve de complications, en précisant que « des séquelles sont possibles et pourront être évaluées à distance dans le cadre d'une expertise ». La consolidation n'était pas acquise à la date du rapport.

Les tentatives de règlement amiable

Par courrier recommandé du 17 juin 2025, le conseil de M. [D] a demandé à la MACIF de prendre en charge les conséquences de l'accident et de désigner un médecin. La MACIF a renvoyé la victime vers son propre assureur (ABEILLE IARD) en invoquant la convention inter-assureurs IRCA. Le conseil de la victime ayant contesté l'applicabilité de cette convention aux particuliers, la MACIF a opposé, par courrier du 23 juillet 2025, une fin de non-recevoir en invoquant des fautes de conduite de M. [D] qu'elle présentait comme la cause exclusive de l'accident : conduite sous état alcoolique, conduite sous stupéfiants, vitesse excessive et défaut de maîtrise.

Aucun accord n'étant intervenu, M. [D] a fait assigner la MACIF devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse par acte de commissaire de justice du 2 mars 2026. La CPAM du Var — agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes en application des articles L. 221-3-1 et L. 216-2-1 II du code de la sécurité sociale — a été appelée en déclaration d'ordonnance commune. Elle n'a pas comparu mais a fait connaître au juge, par courrier du 17 avril 2026, le montant provisoire de ses prestations servies à M. [D] : 22 893,05 EUR, dont 19 046,81 EUR au titre des frais hospitaliers, 3 355,59 EUR pour les frais médicaux, 596,51 EUR pour les frais pharmaceutiques et 110,92 EUR d'indemnités journalières, déduction faite des franchises.

L'affaire a été plaidée à l'audience du 3 juin 2026 et l'ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026.

Le raisonnement de la décision

Sur la demande d'expertise médicale

Le juge des référés a fait droit à la demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, qui permet d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès lorsqu'il existe un motif légitime d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Pour accueillir cette demande, le juge écarte l'argument de la MACIF selon lequel l'expertise serait inutile au motif que l'action au fond serait vouée à l'échec. L'ordonnance relève que « la MACIF ne rapporte nullement la preuve que l'action judiciaire à venir de M. [D] devant le juge du fond serait manifestement vouée à l'échec puisqu'elle invoque la commission par le pilote du scooter de quatre infractions au code de la route [...], infractions dont la matérialité n'est pas établie, le Procureur de la République, saisi de cette procédure, ayant pris la décision de n'engager aucune poursuite pénale contre M. [I] [D] ».

La demande d'expertise est également confortée par la recommandation expresse du médecin-légiste lui-même, qui avait préconisé une évaluation à distance des séquelles dans le cadre d'une expertise.

L'expertise est ordonnée aux frais avancés du demandeur, qui devra consigner 1 200 EUR à la régie du tribunal dans un délai de deux mois à compter de l'invitation prévue par l'article 270 du code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure.

Sur la demande de provision indemnitaire

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés d'allouer une provision lorsque l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable. L'ordonnance rappelle avec précision que ce texte « n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable » et que « le référé-provision suppose une créance dont l'évidence ressort immédiatement des éléments soumis au débat, sans qu'une discussion de fond apparaisse nécessaire pour trancher ».

La MACIF alléguait quatre fautes de conduite comme cause exclusive de l'accident. Le juge constate que ces allégations ne sont pas étayées par des éléments probants suffisants : aucune poursuite pénale n'a été engagée, et la matérialité des infractions n'est pas établie. Le droit à indemnisation de M. [D] est donc déclaré non sérieusement contestable sur le principe. Le juge réserve expressément la question d'une éventuelle réduction du droit à indemnisation pour faute au juge du fond, après dépôt du rapport d'expertise.

Tenant compte de la gravité des blessures (multiples fractures, deux interventions chirurgicales, hospitalisation, souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire) et de l'absence de consolidation, le juge « ramène à de plus justes proportions » la demande de 6 000 EUR formulée par le demandeur et alloue une provision de 4 500 EUR.

Sur la provision ad litem

L'ordonnance accorde également 1 500 EUR à titre de provision ad litem sur le fondement de l'article 834 alinéa 2 du code de procédure civile, pour permettre à la victime de financer les frais de la procédure à venir. Le juge rappelle utilement que « l'allocation d'une telle indemnité n'est pas subordonnée à la preuve de l'impécuniosité de la partie qui en demande le bénéfice pour faire face aux charges du procès ».

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

La MACIF, dont l'obligation à indemnisation n'est pas sérieusement contestable sur le principe, est condamnée aux dépens de l'instance, à l'exception des frais d'expertise — ordonnée à l'initiative et dans l'intérêt exclusif du demandeur. Une indemnité de 1 200 EUR est mise à la charge de la MACIF au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les démarches amiables infructueuses ayant rendu le recours judiciaire nécessaire.

Le dispositif chiffré

Nature	Débiteur	Bénéficiaire	Montant
Provision indemnitaire (à valoir sur préjudice corporel)	MACIF	M. [I] [D]	4 500 EUR
Provision ad litem (frais de procédure)	MACIF	M. [I] [D]	1 500 EUR
Frais irrépétibles (art. 700 CPC)	MACIF	M. [I] [D]	1 200 EUR
Dépens de l'instance (hors frais d'expertise)	MACIF	—	non chiffré
Sous-total condamnations à la charge de la MACIF			7 200 EUR
Consignation pour frais d'expertise	M. [I] [D]	Régie du tribunal	1 200 EUR
Prestations provisoires CPAM du Var (pour mémoire, acté au dispositif)	—	CPAM du Var	22 893,05 EUR

Lecture du tableau : Les 22 893,05 EUR correspondent aux prestations provisoires déclarées par la CPAM du Var au 17 avril 2026 (frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques et indemnités journalières). Ce montant est « acté » au dispositif pour mémoire dans la perspective du recours subrogatoire de l'organisme social ; il ne constitue pas une condamnation directe et n'entre pas dans le calcul des sommes mises à la charge de la MACIF au stade du référé.

Portée de la décision

La règle du référé-provision face à la contestation de la faute exclusive

Cette ordonnance illustre de façon caractéristique le rôle du juge des référés dans le contentieux de la loi Badinter (loi n° 85-677 du 5 juillet 1985). La question centrale était de savoir si les allégations de faute lourde formulées par la MACIF suffisaient à rendre le droit à indemnisation « sérieusement contestable » au sens de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, ce qui aurait conduit le juge à se déclarer incompétent au profit du juge du fond.

Le juge de Grasse répond par la négative : la simple allégation de fautes, non étayée par des éléments probants suffisants — en particulier en l'absence de toute poursuite pénale malgré l'ouverture d'une procédure pénale —, ne suffit pas à créer une contestation sérieuse. Le classement sans suite par le Procureur est retenu ici comme un indice de l'absence d'établissement matériel des fautes alléguées, sans que le juge des référés se prononce sur le fond du droit à indemnisation, qu'il réserve explicitement au juge du fond.

Cette position s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante : l'assureur qui souhaite opposer la faute exclusive d'une victime conductrice doit en rapporter la preuve immédiate et évidente, et non se borner à invoquer des faits dont la matérialité reste à établir.

La provision ad litem : un mécanisme autonome

L'ordonnance souligne que la provision ad litem constitue un mécanisme distinct de la provision indemnitaire, accordée non pour avancer la réparation du préjudice corporel mais pour garantir à la victime les moyens financiers de conduire le procès. Son attribution n'est pas conditionnée à la démonstration de l'impécuniosité du demandeur, ce qui en élargit le champ d'application pratique à l'ensemble des victimes confrontées au refus amiable d'un assureur.

La mission d'expertise : outil de préparation du procès au fond

La mission confiée à l'expert est formulée dans les termes standards de la nomenclature Dintilhac, couvrant l'ensemble des postes patrimoniaux (DSA, FD, PGPA, DSF, FLA, FVA, ATP, PGPF, IP, PSU) et extrapatrimoniaux (DFT, SE, PET, DFP, PA, PEP, PS, PE) temporaires et permanents. L'expert est également invité, si nécessaire, à s'adjoindre un sapiteur chirurgien orthopédiste. Le rapport d'expertise constituera le socle sur lequel s'appuiera le juge du fond pour fixer l'indemnisation définitive, notamment sur la question — non tranchée en référé — d'une éventuelle réduction du droit à indemnisation pour faute de conduite du pilote du scooter.

Pour aller plus loin

Accident de scooter : 42 440 EUR pour la victime directe

La Gazette des Victimes — Wed, 22 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par jugement du 10 juillet 2026, la 19e chambre civile du tribunal judiciaire de Paris a condamné l'assureur du scooter à payer 42 440,21 EUR à un passager blessé (droit à indemnisation entier, DFP de 6 %) et 2 000 EUR à son épouse, soit un total de 44 440,21 EUR, en application de la loi du 5 juillet 1985. Plusieurs postes importants — pertes de gains actuels et futurs, assistance tierce personne pérenne — ont été rejetés faute de preuves suffisantes.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision. Consultez le texte intégral sur Judilibre ou Légifrance pour les détails complets.

Faits et procédure

Le 28 janvier 2023, à Paris, Monsieur [N] [C], né en 1993, était passager d'un scooter dont le conducteur a perdu le contrôle. Les blessures immédiatement constatées au service d'urgences comprennent une fracture déplacée du quart externe de la clavicule gauche, une contracture du muscle trapèze gauche et une contracture lombaire gauche. Le véhicule était assuré auprès de la société [F].

Le 30 septembre 2023, la victime est impliquée dans un second accident de la circulation. Cette circonstance a conduit l'expert judiciaire à examiner conjointement les deux accidents afin de distinguer les séquelles imputables à chacun.

Aucun accord amiable n'ayant pu être trouvé à la suite d'une expertise amiable, le juge des référés a ordonné, par ordonnance du 26 juillet 2024, une expertise judiciaire confiée au docteur [G] [M]. Les conclusions de l'expert, remises le 25 décembre 2024, ont fixé la date de consolidation au 29 novembre 2023 et retenu un déficit fonctionnel permanent (DFP) global imputable de 6 %.

Par actes signifiés le 14 février 2025, Monsieur [N] [C] et son épouse, Madame [P] [V] épouse [C], ont fait assigner la société [F] et la CPAM de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris. La CPAM, régulièrement assignée, a indiqué par courrier du 25 février 2026 ne pas avoir de débours à faire valoir et n'a pas constitué avocat. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 janvier 2026, l'affaire plaidée le 1er juin 2026 et le délibéré rendu le 10 juillet 2026.

Le raisonnement de la décision

Droit à indemnisation : principe non contesté

Le tribunal rappelle d'abord le régime de la loi du 5 juillet 1985 : les victimes non conductrices d'un véhicule terrestre à moteur ont droit à l'indemnisation des dommages résultant des atteintes à leur personne, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident ou recherche volontaire du dommage. En l'espèce, la société [F] ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [C], de sorte que le tribunal le déclare entier.

Actualisation monétaire des postes patrimoniaux antérieurs à la consolidation

Le tribunal pose un principe d'évaluation du préjudice à la date du jugement. Il applique le convertisseur INSEE pour corriger l'érosion monétaire entre l'année des dépenses (2023) et l'année de la décision (2025), sur les postes patrimoniaux antérieurs à la consolidation. Cette méthode aboutit à majorer les montants de base de quelques pourcents, représentatifs de l'inflation observée sur la période.

Dépenses de santé actuelles : 1 907,76 EUR

Monsieur [C] se trouvait en situation administrative irrégulière en France et a réglé directement ses frais médicaux, sans prise en charge par la Sécurité sociale (confirmé par la CPAM qui ne revendique aucun débours). Sur la base des factures produites, le préjudice est établi à 1 852,82 EUR, actualisé à 1 907,76 EUR en valeur 2025.

Frais de médecin-conseil : 1 441,50 EUR

Les honoraires de médecin-conseil exposés pour l'assistance lors des opérations d'expertise constituent un frais divers indemnisable, permettant « l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation ». Le montant justifié de 1 400 EUR est actualisé à 1 441,50 EUR.

Assistance tierce personne avant consolidation (ATP temporaire) : 4 767,95 EUR

L'expert avait retenu un besoin d'aide humaine non spécialisée à raison de 2 heures par jour durant la période de DFT à 50 %, puis de 3 heures par semaine durant la période de DFT à 25 %. Le tribunal applique un taux horaire de 20 EUR — refusant à la fois le taux de 25 EUR demandé et le taux de 16 EUR proposé par l'assureur. Le calcul (20 € × 2 h × 124 j + 20 € × 3 h × 48 j / 7) donne 5 371,42 EUR, mais le tribunal plafonne l'allocation à la somme demandée, soit 4 767,95 EUR.

Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) : rejet

Bien que des bulletins de paie d'une société de déménagement soient produits, les avis d'imposition pour 2022 et 2023 révèlent un revenu fiscal de référence ayant doublé en 2023. Le tribunal en déduit qu'aucune perte de salaire n'est établie sur la période d'arrêt retenue par l'expert, et rejette la demande.

Frais de véhicule adapté et de logement adapté : rejet

Ces deux postes n'avaient pas été retenus par l'expert judiciaire et aucune pièce justificative n'a été produite pour en démontrer le besoin ou le coût. Les demandes, qualifiées d'« insuffisamment établies », sont rejetées.

Assistance tierce personne après consolidation : rejet

L'expert n'ayant pas retenu de séquelles nécessitant une aide humaine pérenne, et aucune pièce circonstanciée ne venant étayer le besoin allégué (difficultés de rotation et de mouvement de l'épaule), la demande de 58 000 à 116 000 EUR est rejetée.

Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : rejet

Le taux de DFP est de 6 % (limitations articulaires du membre supérieur gauche). L'expert n'a retenu aucun préjudice futur imputable. Par ailleurs, aucun avis d'imposition postérieur à l'accident n'est produit et l'inaptitude alléguée au métier de déménageur n'est pas établie par des pièces suffisantes. La demande de 526 000 EUR est rejetée.

Incidence professionnelle (IP) : 5 000 EUR

Le tribunal opère ici une distinction notable : si l'expert n'a pas retenu de préjudice « médicalement imputable », il a néanmoins noté une douleur à l'épaule gauche en fin de journée lors du port de charges lourdes. Le tribunal juge qu'une pénibilité est établie au regard du métier exercé (déménageur, contrainte physique forte) et de l'âge de la victime (30 ans à la consolidation, impliquant des répercussions durables). Il alloue 5 000 EUR, sans retenir la reconversion professionnelle demandée, faute de pièces probantes.

Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : 2 555 EUR

Sur la base de 30 EUR par jour pour un déficit total et des périodes expertisées, le tribunal calcule : (124 j × 30 € × 50 %) + (48 j × 30 € × 25 %) + (134 j × 25 € × 10 %) = 2 555 EUR. La demande initiale de 100 000 EUR est ainsi ramenée à ce montant.

Souffrances endurées (SE) : 4 000 EUR

Évaluées à 2,5/7 par l'expert, qui a pris en compte les lésions initiales, l'immobilisation du membre supérieur gauche, la durée de rééducation, le désordre neuropsychique déclaré et les antalgiques. Le tribunal alloue 4 000 EUR, rejoignant l'offre de l'assureur, et rejette l'argument du demandeur selon lequel l'expertise serait lacunaire sur la composante psychique.

Préjudice esthétique temporaire (PET) : 500 EUR

Retenu à 2/7 par l'expert pour la période du 28 janvier au 31 mai 2023, en raison de contusions et d'immobilisation. Le tribunal alloue 500 EUR, montant proposé par l'assureur.

Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 15 768 EUR

L'expert a retenu un taux de 6 % lié aux diminutions d'amplitudes articulaires en abduction et antépulsion de l'épaule gauche, au freinage en rotation externe du membre supérieur gauche et au retentissement psychique. Le tribunal retient une valeur du point de 2 628 EUR pour un homme de 30 ans à la consolidation : 2 628 × 6 = 15 768 EUR. Les deux parties s'accordaient sur le principe d'indemnisation de ce poste.

Préjudice esthétique définitif (PED) : 500 EUR

L'expert avait retenu un préjudice esthétique permanent à 0/7 dans ses conclusions formelles. Le tribunal alloue néanmoins 500 EUR à ce titre — ce poste figure expressément dans le dispositif du jugement.

Préjudice sexuel : 3 000 EUR

L'expert avait retenu une baisse de la libido d'imputabilité partielle. Le tribunal accorde 3 000 EUR à ce titre.

Préjudice d'agrément (PA) : 3 000 EUR

L'expert avait mentionné des gênes douloureuses lors de la natation et des gestes de musculation nécessitant une élévation du membre supérieur au-delà de 150° d'antépulsion ou d'abduction, sans impossibilité totale. Le tribunal accorde 3 000 EUR.

Doublement du taux légal des intérêts : rejet

La demande fondée sur l'article L. 211-13 du code des assurances (sanction pour offre insuffisante de l'assureur) est rejetée.

Préjudices par ricochet de l'épouse

Madame [C] obtient 1 000 EUR pour préjudice d'affection et 1 000 EUR pour trouble dans les conditions d'existence. Ses demandes au titre du préjudice sexuel par ricochet, du préjudice d'assistance et du préjudice économique sont rejetées.

Le dispositif chiffré

Indemnisation de Monsieur [N] [C] (victime directe)

Poste de préjudice	Montant accordé
Dépenses de santé actuelles (DSA) — actualisé	1 907,76 EUR
Frais divers (médecin-conseil) — actualisé	1 441,50 EUR
Assistance tierce personne avant consolidation (ATP temporaire)	4 767,95 EUR
Incidence professionnelle (IP)	5 000,00 EUR
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	2 555,00 EUR
Souffrances endurées (SE)	4 000,00 EUR
Préjudice esthétique temporaire (PET)	500,00 EUR
Déficit fonctionnel permanent (DFP — 6 % × 2 628 EUR)	15 768,00 EUR
Préjudice esthétique définitif (PED)	500,00 EUR
Préjudice sexuel	3 000,00 EUR
Préjudice d'agrément (PA)	3 000,00 EUR
Sous-total victime directe	42 440,21 EUR
Frais irrépétibles (art. 700 CPC)	2 500,00 EUR

Postes rejetés pour la victime directe

Poste réclamé	Montant demandé	Issue
Perte de gains professionnels actuels (PGPA)	7 000 EUR	Rejeté
Frais de véhicule adapté	4 000 EUR	Rejeté
Frais de logement adapté	4 000 EUR	Rejeté
Assistance tierce personne pérenne	58 000–116 000 EUR	Rejeté
Perte de gains professionnels futurs (PGPF)	526 000 EUR	Rejeté
Doublement du taux légal des intérêts	—	Rejeté

Indemnisation de Madame [P] [V] épouse [C] (victime par ricochet)

Poste de préjudice	Montant accordé
Préjudice d'affection	1 000,00 EUR
Trouble dans les conditions d'existence	1 000,00 EUR
Sous-total victime par ricochet	2 000,00 EUR
Frais irrépétibles (art. 700 CPC)	500,00 EUR

Postes rejetés pour l'épouse

Poste réclamé	Montant demandé	Issue
Préjudice sexuel par ricochet	10 000 EUR	Rejeté
Préjudice d'assistance	5 000 EUR	Rejeté
Préjudice économique	30 000 EUR	Rejeté

Récapitulatif global

Bénéficiaire	Principal	Art. 700 CPC
Monsieur [N] [C]	42 440,21 EUR	2 500 EUR
Madame [P] [V] épouse [C]	2 000,00 EUR	500 EUR
Total	44 440,21 EUR	3 000 EUR

Les dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire, sont également mis à la charge de la société [F]. L'exécution provisoire de droit est rappelée. Les montants sont accordés « en deniers ou quittances, provisions non déduites », avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Portée de la décision

Actualisation monétaire : une application rigoureuse du convertisseur INSEE

Ce jugement illustre une pratique croissante des juridictions du fond : actualiser, au moyen du convertisseur INSEE, les indemnités relatives aux postes patrimoniaux antérieurs à la consolidation. Cette méthode, conforme au principe de réparation intégrale, permet d'exprimer le pouvoir d'achat réel de la somme au jour où le juge statue, et non à la date des dépenses. Elle est ici appliquée aux dépenses de santé actuelles et aux frais de médecin-conseil, aboutissant à une majoration d'environ 3,5 % sur deux ans.

La valeur du point de DFP selon l'âge : un facteur déterminant

Le tribunal retient une valeur du point à 2 628 EUR pour un homme âgé de 30 ans à la date de consolidation. Ce chiffre, supérieur à l'offre de l'assureur (2 000 EUR), illustre l'importance de l'âge dans l'évaluation du DFP : plus la victime est jeune, plus elle subira les séquelles sur une longue durée, ce qui justifie une valeur du point plus élevée. Le montant final de 15 768 EUR (pour un taux de 6 %) représente le poste le plus important du dispositif.

Incidence professionnelle sans perte de gains démontrée : une ligne de partage nette

La décision établit une distinction pédagogique entre la perte de gains professionnels futurs (PGPF) et l'incidence professionnelle (IP). Le premier poste exige la démonstration concrète d'une perte de revenus après consolidation ; le second permet d'indemniser les répercussions périphériques sur la sphère professionnelle — pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail — sans que cette preuve soit strictement requise. Ici, faute d'avis d'imposition postérieurs à l'accident démontrant une perte de revenus, la PGPF est rejetée, mais l'IP est accueillie à hauteur de 5 000 EUR en raison de la nature physiquement exigeante du métier de déménageur et de l'âge de la victime.

L'exigence probatoire pour les postes importants

Plusieurs postes à forts enjeux financiers (PGPA, PGPF, ATP pérenne, frais d'adaptation) ont été rejetés faute de preuves suffisantes. La décision rappelle que le principe de réparation intégrale ne dispense pas la victime d'établir le préjudice allégué par des éléments probants : bulletins de paie, avis d'imposition postérieurs à l'accident, pièces justifiant du besoin et du coût pour les aménagements. L'absence de ces documents a conduit à des rejets sur des postes représentant plusieurs centaines de milliers d'euros de demandes.

Deux accidents simultanément expertisés : une situation complexe

La survenance d'un second accident le 30 septembre 2023, soit neuf mois après l'accident litigieux, a conduit le juge des référés à élargir la mission expertale. L'expert a examiné les deux accidents conjointement, ce qui a complexifié la démonstration de l'imputabilité des séquelles au seul accident du 28 janvier 2023. Cette configuration illustre les difficultés que peut engendrer la pluralité d'accidents sur la détermination des indemnités.

Pour aller plus loin

Référé Grasse : 5 000 EUR de provision après accident de la route

La Gazette des Victimes — Wed, 22 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Grasse, statuant en référé le 9 juillet 2026 (n° RG 26/00415), a ordonné une expertise médicale judiciaire et condamné la MATMUT à verser 5 000 EUR de provision indemnitaire et 1 500 EUR de provision ad litem à une victime d'accident de la circulation, en sus de 1 200 EUR au titre de l'article 700 CPC. L'assureur, qui ne contestait pas le droit à indemnisation, s'était vu reprocher l'absence de toute pièce justificative à l'appui de ses allégations de démarches amiables.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision disponible sur Judilibre. Le texte intégral peut être consulté sur la plateforme Judilibre ou Légifrance pour les détails complets.

Faits et procédure

Le 22 octobre 2025, à 10h50, Mme [H] [K], née en 1975, circulait au volant d'un véhicule Tesla 3 assuré auprès d'Allianz lorsqu'une collision s'est produite avec un véhicule Citroën C4 conduit par M. [R] [Q], assuré auprès de la MATMUT. Selon le constat amiable signé par les deux conducteurs, le véhicule Citroën a franchi la ligne blanche continue en perdant le contrôle, et a percuté le véhicule de Mme [K] qui circulait normalement sur sa voie de circulation.

Blessée, la victime a été transportée aux urgences du centre hospitalier local. Le certificat de constatation des blessures établi à l'admission — le 22 octobre 2025 à 15h02 — mentionnait des « douleurs cervicales et lombaires avec céphalées croissantes (pose d'une minerve rigide) » ainsi qu'une « douleur zygomatique gauche sans ecchymose ». Elle a été hospitalisée jusqu'au 23 octobre 2025 à 00h49. Un certificat médical établi par le Dr [M], médecin légiste, le 29 octobre 2025, a ensuite documenté un « traumatisme crânien avec obnubilation passagère, un traumatisme cervico-dorsal et lombaire, un traumatisme de la face, un choc psychologique initial intense nécessitant une prise en charge », justifiant une incapacité temporaire totale (au sens du code pénal) de 20 jours, sous réserve de complications ultérieures. La victime était encore en arrêt de travail au moment des débats.

Face à l'absence de réponse à ses démarches amiables — sa lettre recommandée du 3 novembre 2025 adressée à Allianz IARD dans le cadre de la convention IRCA étant restée sans suite satisfaisante —, Mme [K] a fait assigner la MATMUT par acte de commissaire de justice du 16 mars 2026 devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé. Elle sollicitait : la désignation d'un expert médical judiciaire, une provision indemnitaire de 10 000 EUR, une provision ad litem de 2 000 EUR et une indemnité de 2 000 EUR sur le fondement de l'article 700 CPC.

La MATMUT, représentée à l'audience, ne contestait pas le principe du droit à indemnisation mais concluait à la réduction de la provision, offrant 3 000 EUR en l'état des pièces, et s'opposait à la provision ad litem comme aux frais irrépétibles en se prévalant de démarches amiables antérieures. La CPAM du Var, régulièrement assignée en déclaration de jugement commun, n'a pas comparu.

L'affaire, initialement audiencée le 8 avril 2026, a été renvoyée à la demande des parties et plaidée le 3 juin 2026. La décision a été mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026.

Le raisonnement de la décision

Sur la demande d'expertise médicale

Le juge des référés fonde sa décision d'ordonner l'expertise sur l'article 145 du code de procédure civile, qui permet d'ordonner des mesures d'instruction « s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ». Au vu des pièces médicales produites — certificat de l'hôpital, ordonnance de collier cervical, comptes rendus radiographiques du rachis cervical, certificat du médecin légiste —, le juge estime que la victime justifie d'un intérêt légitime à voir établir contradictoirement l'étendue de son préjudice corporel. L'expertise est donc ordonnée, à ses frais avancés, avec une consignation de 1 200 EUR à verser à la régie du tribunal dans un délai de deux mois.

La mission confiée à l'expert couvre l'ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac : préjudices patrimoniaux temporaires (DSA, frais divers, PGPA), préjudices patrimoniaux permanents (DSF, FLA, FVA, ATP, PGPF, IP, PSU), préjudices extrapatrimoniaux temporaires (DFT, SE, PET) et préjudices extrapatrimoniaux permanents (DFP, PA, PEP, préjudice sexuel et d'établissement). Le juge précise que l'expert pourra recourir à un sapiteur stomatologue, la victime ayant présenté un traumatisme facial avec dents cassées.

Sur la provision indemnitaire

Le juge rappelle le cadre de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile : la provision en référé est subordonnée à l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, sans nécessité de constater l'urgence. Il énonce la règle applicable : « Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite la somme qu'il convient d'allouer au requérant. »

L'obligation de la MATMUT est établie sans ambiguïté : le constat amiable, signé par les deux parties, atteste que le conducteur adverse a perdu le contrôle de son véhicule et franchi la ligne blanche. Aucune faute n'est reprochée à Mme [K]. La responsabilité de l'assureur de l'auteur de l'accident découle directement de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, et la MATMUT l'a expressément reconnue. La consolidation n'étant pas acquise et les débours de la CPAM n'étant pas connus, le juge réduit néanmoins la demande de 10 000 EUR à 5 000 EUR — soit un niveau qu'il estime proportionné à la nature des blessures, aux soins et arrêts de travail documentés et aux souffrances endurées, dans l'attente du rapport d'expertise.

Sur la provision ad litem

Le juge fait droit à la demande sur le fondement de l'article 834 alinéa 2 CPC, en soulignant un point de droit notable : « L'allocation d'une telle indemnité n'est pas subordonnée à la preuve de l'impécuniosité de la partie qui en demande le bénéfice pour faire face aux charges du procès. » La somme est toutefois ramenée à 1 500 EUR, en deçà des 2 000 EUR demandés, le juge estimant cette réduction à de « plus justes proportions ».

Sur l'article 700 CPC et les dépens

Les dépens sont mis à la charge de la MATMUT, à l'exception des frais d'expertise qui restent à la charge de Mme [K] — ceux-ci ayant été ordonnés à sa demande et dans son intérêt exclusif. Sur les frais irrépétibles, le juge retient un argument décisif contre l'assureur : « la MATMUT se prévaut dans ses écritures de démarches amiables mises en échec par Mme [H] [K] mais n'en rapporte pas la preuve, aucune pièce justificative n'étant jointe à ses conclusions. » Cette absence de preuve documentaire conduit à la condamnation à 1 200 EUR sur le fondement de l'article 700 CPC.

La demande tendant à imputer à l'assureur les émoluments du commissaire de justice en cas d'exécution forcée est rejetée comme « prématurée à ce stade ».

Le dispositif chiffré

Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble des sommes figurant au dispositif de l'ordonnance du 9 juillet 2026.

Poste	Débiteur	Bénéficiaire	Montant
Provision indemnitaire sur préjudice corporel (art. 835 al. 2 CPC / loi du 5 juill. 1985)	MATMUT	Mme [H] [K]	5 000 EUR
Provision ad litem (frais de procédure — art. 834 al. 2 CPC)	MATMUT	Mme [H] [K]	1 500 EUR
Frais irrépétibles (art. 700 CPC)	MATMUT	Mme [H] [K]	1 200 EUR
Consignation frais d'expertise (art. 270 CPC — à la régie du tribunal)	Mme [H] [K]	Régie du TJ Grasse	1 200 EUR
Dépens de l'instance (art. 696 CPC), hors frais d'expertise	MATMUT	—	Non chiffrés
Total condamnations à la charge de la MATMUT en faveur de Mme [K]			7 700 EUR

Précision : La consignation de 1 200 EUR pour frais d'expertise reste à la charge de Mme [K] et est distincte des condamnations pesant sur la MATMUT. La provision de 5 000 EUR est provisoire et sera déduite de l'indemnisation définitive fixée ultérieurement sur le fondement du rapport d'expertise.

Portée de la décision

Une illustration classique du référé provision en matière d'accident de la route

Cette ordonnance illustre le mécanisme du référé provision en droit de la responsabilité civile automobile. Elle ne constitue pas une décision de fond sur l'étendue du préjudice — le tribunal renvoie les parties à « se pourvoir ainsi qu'elles aviseront » au principal — mais elle fixe des paramètres procéduraux importants qui structureront la suite du contentieux.

L'admission sans réserve par la MATMUT du droit à indemnisation illustre la logique propre à la loi du 5 juillet 1985 : lorsque les circonstances de l'accident sont établies par un constat amiable non équivoque (franchissement de ligne blanche, perte de contrôle reconnu par le conducteur adverse), la contestation du principe du droit à réparation n'est pas sérieusement envisageable pour l'assureur du véhicule impliqué. Ce constat a priori simple a des conséquences procédurales directes : dès lors que l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le référé provision est ouvert.

La provision ad litem : un outil accessible indépendamment de la situation financière

Le rappel opéré par le juge concernant la provision ad litem — son octroi ne suppose pas la démonstration d'une situation de précarité — est un point d'information utile. Ce mécanisme, fondé sur l'article 834 alinéa 2 CPC, vise à garantir l'accès effectif à la justice en permettant au demandeur de financer sa procédure sans attendre l'issue du litige au fond. Le juge dispose ici encore d'un pouvoir d'appréciation sur le quantum.

La charge de la preuve des démarches amiables

L'enseignement procédural peut-être le plus saillant de cette ordonnance tient au rejet de l'argument de la MATMUT sur les démarches amiables. L'assureur alléguait avoir proposé une provision de 3 000 EUR dès janvier 2026 dans le cadre de la convention IRCA, sans joindre la moindre pièce à ses conclusions. Le juge en tire les conséquences sur le plan de l'article 700 CPC : une allégation non documentée ne peut justifier de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles d'une procédure que l'assureur prétend avoir rendue inutile. Ce raisonnement souligne l'importance, pour tout assureur, de conserver et produire la preuve de ses offres et démarches amiables dès le stade du référé.

Un périmètre d'expertise couvrant l'intégralité de la nomenclature Dintilhac

La mission d'expertise ordonnée est particulièrement étendue. Elle couvre, outre les postes habituels d'un traumatisme cervical, les préjudices dentaires (recours à un sapiteur stomatologue prévu), les préjudices professionnels futurs (PGPF, IP), ainsi que les préjudices extrapatrimoniaux permanents. Le rapport attendu dans un délai de six mois déterminera le cadre de l'indemnisation définitive.

Pour aller plus loin

Indemnisation ITT : tableau des montants selon les jours (DFT 2024)

La Gazette des Victimes — Tue, 21 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le déficit fonctionnel temporaire (DFT), souvent confondu avec l'ITT pénale, est le poste d'indemnisation du droit civil qui compense la perte de qualité de vie entre l'accident et la consolidation. Son montant dépend d'une base journalière, d'un taux fonctionnel et du nombre de jours reconnus par l'expert. Le référentiel Mornet 2024 retient une fourchette nationale de 27 à 30 euros par jour pour un DFT total.

Définition juridique

ITT pénale et DFT civil : deux concepts distincts

En droit français, deux notions coexistent autour de la notion d'« incapacité » post-traumatique, et leur confusion est fréquente y compris dans la presse généraliste.

L'ITT (incapacité totale de travail) est une notion exclusivement pénale. Elle est retenue par le médecin légiste ou le praticien urgentiste pour qualifier la gravité d'une atteinte corporelle. Elle conditionne la compétence juridictionnelle — tribunal correctionnel si l'ITT excède 8 jours, tribunal de police en deçà — et la qualification pénale de l'infraction (violences légères, graves ou aggravées). L'ITT pénale ne génère aucune indemnisation directe en tant que telle.

Le DFT (déficit fonctionnel temporaire) est la traduction civile de cette réalité médicale. Issu de la nomenclature Dintilhac (rapport remis au garde des Sceaux en 2005, toujours en vigueur), il figure parmi les préjudices extrapatrimoniaux temporaires. Il indemnise la perte de qualité de vie, la privation des activités habituelles (sportives, familiales, sociales, de loisirs) et la gêne dans les actes de la vie quotidienne, entre la date du fait dommageable et la date de consolidation médicale.

Base juridique

Le DFT s'appuie sur le principe de réparation intégrale du préjudice, consacré de longue date par la Cour de cassation (Cass. civ. 2e, 28 oct. 1954, fondateur). En matière d'accidents de la circulation, la loi Badinter du 5 juillet 1985 (art. 12 et 13) impose à l'assureur une obligation d'offre incluant ce poste dans des délais stricts. En droit médical, l'ONIAM applique la même nomenclature pour les accidents médicaux non fautifs (art. L. 1142-1 et suivants du Code de la santé publique).

Mécanisme et application

La formule de calcul

L'indemnisation du DFT obéit à une formule tripartite appliquée de manière quasi-universelle par les juridictions françaises :

Montant DFT = base journalière × taux de DFT × nombre de jours

Chaque terme mérite une explication précise.

La base journalière est fixée par le référentiel applicable dans le ressort de la cour d'appel saisie. Le référentiel Mornet 2024 retient une fourchette nationale de 27 à 30 euros par jour pour un DFT total (100 %). Certaines cours d'appel — Paris, Versailles, Lyon notamment — peuvent s'en écarter à la hausse ou à la baisse selon leurs pratiques propres.

Le taux de DFT est déterminé par l'expert médical judiciaire désigné par le tribunal. Il distingue plusieurs phases fonctionnelles :

DFT total (100 %) : hospitalisation, immobilisation stricte au lit, impossibilité totale de mener les actes de la vie courante.
DFT partiel à 75 % : retour à domicile mais déplacements très limités, dépendance partielle à une tierce personne.
DFT partiel à 50 % : gêne significative mais autonomie partielle acquise, soins ambulatoires réguliers.
DFT partiel à 25 % : gêne résiduelle légère, reprise progressive des activités, séquelles fonctionnelles mineures en phase finale.

Le nombre de jours correspond à la durée exacte de chaque phase telle que retenue par l'expert dans son rapport définitif. Un expert peut ainsi retenir, pour un même dossier, 15 jours de DFT total (hospitalisation), puis 45 jours de DFT à 50 % (convalescence à domicile), puis 30 jours de DFT à 25 % (reprise partielle). Chaque phase est calculée séparément, puis les résultats sont additionnés.

Les facteurs d'influence

Plusieurs éléments peuvent modifier significativement le montant final reconnu au titre du DFT.

La qualité du rapport d'expertise médicale est déterminante : c'est l'expert qui établit les durées et les taux. Un rapport imprécis ou incomplet peut conduire à des indemnisations insuffisantes. La contre-expertise amiable ou judiciaire constitue l'un des mécanismes procéduraux permettant de remettre en cause une évaluation.

Le ressort géographique de la juridiction joue un rôle réel : les pratiques indemnitaires varient d'une cour d'appel à l'autre. Le référentiel Mornet signale ces disparités territoriales sans les effacer.

La nature du fait générateur (accident de la route, agression, accident médical, accident du travail avec faute inexcusable de l'employeur) peut influer sur le cadre procédural applicable, sans modifier la définition du poste DFT lui-même.

Repères chiffrés

Tableau des fourchettes d'indemnisation du DFT par durée

Le tableau ci-dessous est construit sur la base du référentiel Mornet 2024 (fourchette nationale : 27 à 30 euros/jour pour DFT 100 %). Les montants sont donnés à titre indicatif pour un DFT total (100 %) sur toute la durée, ce qui constitue le scénario le plus favorable. Dans la réalité des expertises, la majorité des dossiers combinent plusieurs phases à des taux différents.

Source : Référentiel Mornet 2024 — Observatoire du Droit à l'Indemnisation du Préjudice / pratiques des cours d'appel françaises.

Durée d'ITT / DFT	DFT 100 % (base 27 €/j)	DFT 100 % (base 30 €/j)	DFT 50 % (base 28,5 €/j moy.)	DFT 25 % (base 28,5 €/j moy.)
3 jours	81 €	90 €	43 €	21 €
5 jours	135 €	150 €	71 €	36 €
10 jours	270 €	300 €	143 €	71 €
15 jours	405 €	450 €	214 €	107 €
21 jours	567 €	630 €	299 €	150 €
30 jours	810 €	900 €	428 €	214 €
45 jours	1 215 €	1 350 €	641 €	321 €
60 jours	1 620 €	1 800 €	855 €	428 €
90 jours	2 430 €	2 700 €	1 283 €	641 €
120 jours	3 240 €	3 600 €	1 710 €	855 €
180 jours	4 860 €	5 400 €	2 565 €	1 283 €
180 jours et plus	À calculer proportionnellement	À calculer proportionnellement	—	—

Lecture du tableau : Pour un polytraumatisé hospitalisé 15 jours (DFT 100 %), puis en rééducation 45 jours (DFT 50 %), puis en reprise progressive 30 jours (DFT 25 %), le DFT total théorique se situerait entre 450 + 641 + 214 = 1 305 € et 450 + 683 + 214 = 1 347 € selon la base journalière retenue par la juridiction. Ce type de calcul composite est la norme dans les dossiers moyennement graves.

Disparités territoriales observées

Le référentiel Mornet 2024 documente des variations inter-juridictions sensibles. À titre d'illustration, certaines cours d'appel de l'ouest de la France ont pu retenir des bases journalières légèrement inférieures à 27 euros, tandis que la cour d'appel de Paris s'est historiquement positionnée dans la fourchette haute. Ces écarts, bien que réduits par la diffusion du référentiel Mornet, demeurent réels et constituent un facteur d'incertitude dans toute évaluation préalable.

Ce que le DFT n'indemnise pas

Il est essentiel de rappeler que le DFT ne couvre pas :

La perte de revenus professionnels (poste PGPF — perte de gains professionnels futurs, ou PGPA — perte de gains professionnels actuels), qui est un poste patrimonial distinct.
Les souffrances endurées (SE), également appelées pretium doloris, qui constituent un poste extrapatrimonial autonome évalué de 1 à 7 sur l'échelle médico-légale.
Le préjudice esthétique temporaire (PET), lui aussi distinct depuis la nomenclature Dintilhac.
Les dépenses de santé actuelles (DSA), qui relèvent des postes patrimoniaux.

Un dossier d'indemnisation corporelle comporte en général entre 8 et 15 postes de préjudice distincts au sens Dintilhac. Le DFT n'en est qu'un, même si, dans les dossiers de faible gravité (ITT courte, pas de séquelle), il peut représenter la part principale de l'indemnisation.

Pour aller plus loin

[La nomenclature Dintilhac : les 29 postes de préjudice expliqués] — présentation complète de la structure d'indemnisation du droit civil français.
[Déficit fonctionnel permanent (DFP) : définition et barème par taux] — le pendant définitif du DFT, applicable après consolidation.
[Souffrances endurées : l'échelle médico-légale de 1 à 7 et les fourchettes Mornet] — un poste souvent sous-évalué dans les offres amiables.
[L'expertise médicale judiciaire : déroulement et enjeux pour la victime] — comprendre la procédure qui fixe les taux et durées de DFT.

Morsure de chien : responsabilité du propriétaire en droit

La Gazette des Victimes — Tue, 21 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : La morsure de chien engage la responsabilité de plein droit du propriétaire ou du gardien de l'animal en vertu de l'article 1243 du Code civil — sans qu'il soit nécessaire de démontrer la moindre faute. L'indemnisation de la victime couvre l'ensemble des préjudices corporels reconnus par la nomenclature Dintilhac, qu'ils soient patrimoniaux ou extrapatrimoniaux. L'assurance responsabilité civile du propriétaire constitue le canal habituel de prise en charge.

Définition juridique

L'article 1243 du Code civil : une responsabilité sans faute

Le fondement textuel de la responsabilité liée aux animaux est l'article 1243 du Code civil (anciennement art. 1385 avant l'ordonnance du 10 février 2016). Son libellé est sans ambiguïté :

« Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il se fût égaré ou échappé. »

Ce texte institue une responsabilité objective, c'est-à-dire indépendante de toute faute de comportement du propriétaire ou du gardien. Il suffit que le dommage ait été causé par l'animal — qu'il soit en laisse, en liberté surveillée, ou même fugitif — pour que la responsabilité soit engagée. Ce régime déroge au droit commun de la responsabilité civile fondé sur la faute (art. 1240 CC) et place la victime dans une position probatoire favorable : elle n'a qu'à établir le lien de causalité entre l'acte de l'animal et le dommage subi.

La notion de « gardien » : propriétaire et usager

L'article 1243 CC désigne deux personnes susceptibles d'être responsables : le propriétaire et celui qui se sert de l'animal. La Cour de cassation a précisé cette dualité : dès lors qu'une personne exerce sur l'animal les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle — critères classiques de la garde — elle assume la responsabilité, quand bien même elle n'en serait pas propriétaire (Civ. 2e, 15 novembre 1984). Ainsi, le promeneur qui garde temporairement le chien d'un voisin endosse la qualité de gardien pendant la durée de cette garde.

Les causes d'exonération : un domaine étroit

La jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation reconnaît deux causes d'exonération : la force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) et la faute exclusive de la victime. Cette dernière exige que le comportement de la victime soit la cause exclusive et non simplement concurrente du dommage. Une faute partielle de la victime — par exemple une provocation de l'animal — peut réduire le montant de l'indemnisation par application du partage de responsabilité, sans l'exclure entièrement. L'acceptation des risques, jadis invoquée notamment dans le milieu sportif, n'est plus une cause d'exonération autonome depuis la réforme du droit des obligations de 2016.

Mécanisme et application

Le canal de l'assurance responsabilité civile

En pratique, la responsabilité du propriétaire d'un chien est couverte par la garantie responsabilité civile incluse dans la quasi-totalité des contrats multirisque habitation (MRH). Cette garantie, souscrite obligatoirement ou optionnellement selon les contrats, prend en charge les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers par l'animal du souscripteur ou de ses proches.

La déclaration de sinistre auprès de l'assureur du responsable déclenche l'ouverture d'un dossier d'indemnisation. L'assureur mandate un médecin expert pour évaluer les préjudices corporels de la victime. Cette expertise médicale est conduite selon la nomenclature Dintilhac (rapport remis au groupe de travail du Conseil national de l'aide aux victimes en 2005, devenu la référence doctrinale et jurisprudentielle en matière de préjudices corporels).

Les postes de préjudice reconnus

La nomenclature Dintilhac distingue deux grandes familles de préjudices :

Préjudices patrimoniaux

Poste	Nature
Dépenses de santé actuelles (DSA)	Frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques non remboursés
Dépenses de santé futures (DSF)	Soins prévisibles et séquellaires (chirurgie réparatrice, suivi psychologique)
Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)	Revenus non perçus pendant l'arrêt de travail
Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)	Incidence sur la capacité de travail à long terme
Assistance par tierce personne (ATP)	Aide humaine nécessitée par les séquelles
Frais divers	Frais de transport, d'adaptation du logement, etc.

Préjudices extrapatrimoniaux

Poste	Nature
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	Limitation d'activités pendant la phase de soins
Souffrances endurées (SE)	Douleurs physiques et psychiques (échelle de 1 à 7)
Préjudice esthétique temporaire (PET)	Altération de l'apparence pendant les soins
Déficit fonctionnel permanent (DFP)	Séquelles définitives évaluées en taux d'IPP
Préjudice esthétique permanent (PEP)	Cicatrices, défigurations durables
Préjudice d'agrément (PA)	Impossibilité de pratiquer certaines activités de loisir
Préjudice sexuel et d'établissement	Dans les cas graves avec séquelles importantes

Des exemples factuels neutres d'application jurisprudentielle

La cour d'appel de Paris a, dans plusieurs décisions, appliqué ce régime à des morsures en contexte familial ou de voisinage, allouant à la victime des indemnités couvrant l'intégralité des postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Dans un arrêt de la cour d'appel de Lyon (chambre civile, 2019), une victime mordue au visage s'est vu allouer notamment un préjudice esthétique permanent coté 3/7 et un préjudice d'agrément au titre de la pratique sportive rendue douloureuse. Le juge a appliqué l'article 1243 CC sans exiger aucune démonstration de faute du propriétaire.

Repères chiffrés

Les données chiffrées disponibles en matière de morsures de chien émanent principalement des organismes de santé publique et des barèmes de référence utilisés par les juridictions.

Données épidémiologiques et assurantielles

Selon Santé publique France (rapport de surveillance des morsures, données 2022), environ 500 000 personnes sont mordues par un chien chaque année en France, dont approximativement 60 000 nécessitent une prise en charge aux urgences. Ces chiffres placent la morsure de chien parmi les accidents de la vie courante les plus fréquents, et donc parmi les sinistres RC les plus courants déclarés aux assureurs MRH.

Fourchettes d'indemnisation indicatives selon la gravité

Les barèmes indicatifs ci-dessous sont tirés des référentiels indicatifs publiés par la Cour de cassation (rapport annuel 2023 sur les dommages corporels) et du référentiel ONIAM applicable par analogie aux préjudices comparables :

Gravité des séquelles	DFP indicatif	Indemnisation globale indicative
Légère (cicatrice mineure, sans séquelle fonctionnelle)	0 %	500 € à 3 000 € (SE + PET/PEP)
Modérée (cicatrice visible, légère limitation)	1 % à 5 %	3 000 € à 15 000 €
Significative (atteinte nerveuse, cicatrice importante au visage)	5 % à 15 %	15 000 € à 50 000 €
Grave (perte de membre partielle, atteinte fonctionnelle sévère)	> 15 %	50 000 € à 150 000 € et plus

Ces fourchettes sont indicatives et dépendent de l'âge de la victime, de son activité professionnelle, de l'évaluation médicale du taux de DFP et des circonstances propres à chaque dossier. Le référentiel Mornet (publié par le Tribunal judiciaire de Paris, édition 2023) constitue également une source de référence fréquemment citée par les juridictions franciliennes pour l'évaluation des postes extrapatrimoniaux.

Le DFT : une indemnisation journalière encadrée

Le déficit fonctionnel temporaire est indemnisé selon un taux journalier dont le référentiel Mornet 2023 situe la valeur courante entre 25 € et 30 € par jour pour un déficit total (classe IV ou V selon la classification médicale), avec une réduction proportionnelle pour les déficits partiels.

Pour aller plus loin

La nomenclature Dintilhac : principes et structure — présentation détaillée des 29 postes de préjudice et de leur articulation.
Le déficit fonctionnel permanent : définition et évaluation — analyse du poste DFP, taux d'IPP et méthode de capitalisation.
La responsabilité civile sans faute en droit français — panorama des régimes de responsabilité objective (art. 1243, loi Badinter, CRCI).
Le préjudice esthétique permanent : cotation et jurisprudence — fonctionnement de l'échelle en 7 degrés et exemples jurisprudentiels.

Préjudice d'anxiété : définition, conditions et jurisprudence

La Gazette des Victimes — Tue, 21 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le préjudice d'anxiété est un poste de réparation autonome, né dans le contentieux de l'amiante, qui indemnise l'attente angoissée d'une maladie grave en l'absence même de toute pathologie déclarée. Depuis 2019, la Cour de cassation l'a ouvert à l'ensemble des expositions à des substances dangereuses. Son régime juridique est en pleine consolidation.

Définition juridique

Le préjudice d'anxiété est une création prétorienne — c'est-à-dire née de la jurisprudence, sans texte législatif préexistant — qui occupe aujourd'hui une place singulière dans la nomenclature des préjudices corporels en droit français.

Son fondement repose sur le principe général de réparation intégrale du préjudice, consacré notamment par l'article 1240 du Code civil (anciennement 1382) et, en matière de responsabilité de l'employeur, par les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail relatifs à l'obligation de sécurité.

Ce poste indemnise une réalité psychologique précise : l'état d'inquiétude permanente dans lequel se trouve une personne exposée à une substance susceptible de provoquer une maladie grave ou mortelle, et qui vit dans l'attente d'une possible déclaration de cette maladie. La nomenclature Dintilhac, dans sa version actuellement en usage, ne lui consacre pas encore de rubrique autonome formalisée, mais la jurisprudence le traite comme un chef de préjudice distinct et non absorbable par d'autres postes.

L'arrêt fondateur de 2010 et la chambre sociale

C'est la chambre sociale de la Cour de cassation qui, dans une série d'arrêts du 11 mai 2010, a reconnu pour la première fois le préjudice d'anxiété au bénéfice de salariés exposés à l'amiante dans des établissements inscrits sur les listes ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA, dite liste des établissements « amiante »). À cette époque, le mécanisme était strictement limité : seuls les salariés figurant sur ces listes officielles pouvaient se prévaloir de ce chef de préjudice, sans avoir à prouver leur exposition individuelle ni leur état anxieux.

Ce régime dérogatoire, favorable mais très circonscrit, a été profondément réformé par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son arrêt du 5 avril 2019 (pourvoi n° 17-28.776), qui constitue le tournant doctrinal majeur de ce contentieux.

Mécanisme et application

La réforme de 2019 : un régime unifié et élargi

L'arrêt de l'Assemblée plénière du 5 avril 2019 a opéré une double révolution :

Alignement des conditions de droit commun : Le bénéfice du préjudice d'anxiété n'est plus automatiquement attaché à l'inscription d'un établissement sur une liste officielle. Désormais, tout salarié — ou toute victime — peut invoquer ce préjudice, à condition de prouver son exposition personnelle à une substance générant un risque grave et avéré pour la santé, ainsi que le préjudice qui en résulte réellement pour lui.
Extension au-delà de l'amiante : Le préjudice d'anxiété peut désormais être reconnu pour toute exposition à une substance ou à une situation dangereuse, dès lors que les conditions probatoires sont remplies. Cette ouverture a considérablement élargi le champ d'application potentiel de ce poste.

La distinction fondamentale avec les souffrances endurées

Cette distinction mérite une attention particulière, car elle est fréquemment source de confusion dans les décisions de première instance.

Les souffrances endurées (SE), au sens de la nomenclature Dintilhac, réparent les douleurs physiques et psychiques directement liées à une pathologie avérée et aux traitements qu'elle implique. Elles supposent une maladie déclarée, des actes médicaux, des hospitalisations, des séquelles objectivables.

Le préjudice d'anxiété, lui, est antérieur à toute maladie. Il couvre la période — parfois très longue, de plusieurs décennies — pendant laquelle la personne exposée vit dans l'attente d'une éventuelle déclaration de maladie. Cette attente angoissée, cette surveillance médicale répétée, cette perturbation des projets de vie et des relations personnelles constituent une atteinte réelle à l'intégrité psychique, indépendante de toute lésion organique déclarée.

Il en résulte qu'une victime atteinte d'un cancer de l'amiante peut cumuler les deux postes : le préjudice d'anxiété pour la période d'attente précédant le diagnostic, et les souffrances endurées pour la période de traitement de la maladie déclarée. Ce cumul est admis par la jurisprudence dès lors que chacun des deux postes répare une réalité distincte.

Les domaines d'extension jurisprudentielle

Depuis 2019, plusieurs cours d'appel et tribunaux ont reconnu le préjudice d'anxiété dans des contextes nouveaux :

Exposition au benzène : Des travailleurs de l'industrie pétrolière ou chimique ont obtenu réparation sur ce fondement, la cancérogénicité du benzène étant scientifiquement établie.
Pesticides et agriculture : Des agriculteurs et des travailleurs agricoles exposés à des produits phytosanitaires (notamment le chlordécone dans les Antilles françaises) ont engagé des contentieux sur ce fondement, avec des résultats encore variables selon les juridictions.
Médicaments tératogènes — le cas Dépakine : L'exposition prénatale au valproate de sodium (Dépakine) a conduit à des demandes d'indemnisation du préjudice d'anxiété pour les mères ayant pris ce médicament pendant leur grossesse, l'ONIAM ayant été impliqué dans certains dossiers au titre de la solidarité nationale.
Contamination environnementale : Des riverains de sites industriels classés Seveso ou d'anciens sites de stockage de déchets toxiques ont également invoqué ce préjudice.

Repères chiffrés

Les montants accordés au titre du préjudice d'anxiété varient sensiblement selon les juridictions, l'intensité de l'exposition et les éléments de preuve produits.

Contexte d'exposition	Fourchette observée	Source
Amiante — liste ACAATA (régime pré-2019)	5 000 € à 15 000 € par salarié	Rapports Mornet 2022-2023
Amiante — droit commun (post-2019)	3 000 € à 20 000 € selon preuve	Arrêts de cours d'appel publiés
Benzène et hydrocarbures	4 000 € à 12 000 €	Décisions judiciaires disponibles Légifrance
Chlordécone (Antilles)	En cours de consolidation	Rapports parlementaires 2022
Dépakine — ONIAM	Variable selon le dossier	Rapports annuels ONIAM

Nota bene : Ces fourchettes sont issues d'une lecture transversale de décisions publiées et de synthèses doctrinales (notamment les rapports annuels du groupe de travail Mornet sur l'indemnisation du dommage corporel). Elles ne constituent pas un barème officiel et les écarts entre juridictions restent importants, ce qui illustre la phase de consolidation dans laquelle se trouve ce contentieux.

L'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) publie chaque année ses statistiques de règlement amiable, qui permettent de suivre l'évolution des montants dans les dossiers relevant de la responsabilité médicale ou de la solidarité nationale. Pour les contentieux prud'homaux liés à l'amiante, les données les plus fiables restent celles issues des rapports annuels de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) du ministère de la Justice.

Un poste encore en quête de stabilisation

Plusieurs questions juridiques demeurent ouvertes et font l'objet d'une attention particulière des praticiens du dommage corporel :

La charge de la preuve reste le point le plus débattu depuis 2019. Alors que l'ancien régime dispensait les salariés listés de toute démonstration individuelle, le régime actuel exige une preuve de l'exposition et du préjudice. Les juridictions du fond divergent encore sur le niveau d'exigence probatoire : certaines acceptent des attestations et des témoignages, d'autres requièrent des données médicales ou épidémiologiques.

Le quantum n'est soumis à aucun barème contraignant. L'absence d'un référentiel national homologué — comparable au barème indicatif publié par certains organismes pour d'autres postes — produit une dispersion significative des montants alloués selon les cours d'appel.

L'articulation avec les organismes tiers payeurs soulève également des questions non résolues : dans quelle mesure la CPAM ou la CARSAT peuvent-elles exercer un recours sur les sommes allouées au titre du préjudice d'anxiété ? La Cour de cassation n'a pas encore rendu de décision définitive sur tous les aspects de cette articulation.

Pour aller plus loin

Victimes indirectes : quels droits à indemnisation pour les proches ?

La Gazette des Victimes — Tue, 21 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : En droit français de l'indemnisation corporelle, les proches d'une victime directe disposent de droits propres à réparation, regroupés sous la notion de « victimes indirectes » ou « victimes par ricochet ». La nomenclature Dintilhac (2005) structure ces droits en plusieurs postes distincts, applicables tant en cas de décès qu'en cas de survie avec handicap grave.

Définition juridique

La victime par ricochet : un sujet de droit à part entière

Le droit français de la responsabilité civile, fondé sur l'article 1240 du Code civil, ouvre un droit à réparation à toute personne justifiant d'un préjudice certain, direct et personnel. Cette formule, dégagée par la jurisprudence de la Cour de cassation au fil du XXͤ siècle, constitue le socle de l'indemnisation des victimes indirectes.

Le terme « victime par ricochet » désigne la personne qui souffre d'un préjudice propre en raison du dommage subi par un tiers — la victime directe. Ce préjudice n'est pas le reflet du préjudice de la victime directe : il est autonome et personnel. La Cour de cassation l'a rappelé avec constance, notamment dans un arrêt de principe de la deuxième chambre civile (Civ. 2e, 23 mai 1977) : le proche ne se substitue pas à la victime, il fait valoir ses propres droits.

En matière d'accidents de la circulation, la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter consacre explicitement ces droits : les proches de la victime directe disposent d'un recours direct contre l'assureur du responsable, indépendamment de l'action de la victime elle-même.

La nomenclature Dintilhac : le cadre de référence

Le rapport du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, remis en 2005 et adopté comme référence pratique par la quasi-totalité des cours d'appel françaises, identifie plusieurs postes de préjudice spécifiques aux victimes indirectes, organisés selon que la victime directe est décédée ou survit à ses blessures.

Mécanisme et application

En cas de décès de la victime directe

Lorsque la victime directe décède des suites de l'accident, ses proches peuvent faire valoir les postes suivants.

Le préjudice d'affection

C'est le poste central de l'indemnisation des proches en cas de décès. Il répare la souffrance morale éprouvée à la suite de la disparition d'un être cher. La nomenclature Dintilhac l'identifie comme un poste autonome, distinct du préjudice moral général.

Sont a priori éligibles : le conjoint ou partenaire de PACS, le concubin notoire (dont la relation est établie et stable), les enfants, les parents, les frères et sœurs. La jurisprudence a également admis, dans des circonstances particulières, des tiers sans lien de parenté — grands-parents, beaux-parents — dès lors que la réalité et l'intensité du lien affectif sont démontrées.

Les préjudices économiques des proches

La perte de la victime directe peut engendrer un préjudice économique pour certains proches qui dépendaient financièrement d'elle. Ce poste concerne notamment le conjoint ou concubin qui bénéficiait des revenus du défunt, ou encore les enfants mineurs privés d'une contribution alimentaire. Ce préjudice, distinct du préjudice d'affection, s'évalue sur la base des ressources perdues, de la durée probable de la dépendance et de la situation patrimoniale globale du foyer.

Les frais divers des proches

Les dépenses exposées personnellement par les proches à l'occasion du décès — frais de déplacement pour se rendre au chevet de la victime, frais d'obsèques — sont également indemnisables en tant que préjudice patrimonial direct, sur justificatifs.

En cas de survie de la victime directe avec un handicap grave

La situation est juridiquement plus complexe, car les droits des proches s'articulent avec ceux de la victime directe elle-même.

Le préjudice d'affection des proches de victimes survivantes

La nomenclature Dintilhac reconnaît que la vision quotidienne de la souffrance et du handicap d'un proche constitue, pour la famille, une source de douleur morale indemnisable. Ce poste est évalué au regard de la gravité du handicap, de la proximité affective et de la durée prévisible de la situation.

Les troubles dans les conditions d'existence et le préjudice d'accompagnement

Lorsque le proche partage le quotidien de la victime directe lourdement handicapée, il subit des perturbations concrètes et durables dans son mode de vie : réorganisation familiale, renoncement à des activités professionnelles ou personnelles, charge psychologique de l'aide permanente. Ce poste, parfois désigné sous le terme de « préjudice d'accompagnement », est distinct du préjudice d'affection : il est de nature à la fois morale et situationnelle.

La perte de revenus du conjoint ou du proche aidant

Lorsqu'un proche — conjoint, parent — réduit ou cesse son activité professionnelle pour assurer l'aide et l'assistance de la victime directe, la perte de revenus qui en résulte constitue un préjudice patrimonial indemnisable. Ce poste est strictement personnel au proche aidant et s'évalue sur la différence entre les revenus antérieurs et les revenus effectivement perçus pendant la période d'aide, sur justificatifs (bulletins de salaire, attestations employeur, déclarations fiscales).

Repères chiffrés

Les montants ci-dessous sont issus des barèmes indicatifs publiés par la doctrine et les études de jurisprudence, notamment les rapports annuels du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) et les publications du Groupement des Associations des Personnes Accidentées de la Route (GAPAR), ainsi que des analyses du cabinet Mornet compilant la jurisprudence des cours d'appel françaises. Ils sont indicatifs : chaque juridiction apprécie souverainement le quantum.

Lien avec la victime	Préjudice d'affection (décès) — fourchette indicative	Préjudice d'affection (survie grave) — fourchette indicative
Conjoint / partenaire PACS	25 000 € – 35 000 €	15 000 € – 25 000 €
Enfant (perte d'un parent)	20 000 € – 30 000 €	10 000 € – 20 000 €
Parent (perte d'un enfant)	20 000 € – 30 000 €	10 000 € – 20 000 €
Frère / sœur	8 000 € – 15 000 €	5 000 € – 10 000 €
Concubin notoire	20 000 € – 30 000 €	12 000 € – 22 000 €

Sources : Mornet, « L'indemnisation du dommage corporel », édition 2023 ; rapports FGAO 2022-2023. Ces fourchettes reflètent la jurisprudence médiane des cours d'appel ; certaines juridictions accordent des montants sensiblement supérieurs dans des circonstances aggravées.

Ces montants ne comprennent pas les préjudices économiques (perte de revenus, frais divers), dont l'évaluation est strictement individuelle et repose sur des pièces justificatives.

Il convient de souligner que la loi du 21 décembre 2006 a introduit un doublement des intérêts moratoires en cas d'offre insuffisante de l'assureur, mécanisme qui s'applique également aux victimes indirectes dans le cadre de la loi Badinter.

Pour aller plus loin

Les concepts abordés dans cet article s'inscrivent dans un ensemble plus vaste de mécanismes d'indemnisation corporelle traités par La Gazette des Victimes :

La nomenclature Dintilhac : présentation générale — architecture complète des postes de préjudice en droit français
Le déficit fonctionnel permanent (DFP) : définition et barèmes — poste central de l'indemnisation de la victime directe survivante
L'assistance par tierce personne (ATP) : comment ce poste est évalué — mécanisme distinct mais articulé avec les droits des proches aidants
La loi Badinter du 5 juillet 1985 : champ d'application et procédure d'offre — cadre légal qui structure les droits des proches en matière d'accidents de la circulation

Préjudice d'agrément et DFT : pas de double indemnisation

La Gazette des Victimes — Tue, 21 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par un arrêt du 28 mai 2009 publié au Bulletin civil (n° 131), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Colmar qui avait alloué, dans une affaire de contamination par l'hépatite C, à la fois une indemnité de 35 000 EUR au titre de l'incapacité temporaire et une indemnité de 7 000 EUR au titre du préjudice d'agrément pour des dommages en réalité identiques. La Cour pose une définition restrictive : le préjudice d'agrément ne peut réparer que l'impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs spécifique, et non la perte générale de qualité de vie déjà absorbée par le déficit fonctionnel temporaire (DFT).

Faits et procédure

L'affaire trouve son origine dans une contamination par le virus de l'hépatite C survenue à la suite de transfusions de produits sanguins pratiquées le 16 octobre 1984 lors d'une intervention chirurgicale. Ce n'est qu'en septembre 1996 que Mme Cécile Y..., épouse Y..., a été déclarée atteinte de cette maladie.

À la suite d'une expertise médicale ordonnée en référé, M. et Mme Y... ainsi que leurs enfants ont assigné en responsabilité et indemnisation l'Établissement français du sang (EFS), venant aux droits de l'Établissement de transfusion sanguine de Strasbourg, et son assureur, la société Axa assurances, en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de Haguenau.

La procédure s'est déroulée en plusieurs temps. Par un jugement du 24 septembre 2001, l'EFS a été déclaré responsable de la contamination et condamné à verser des indemnités à Mme Y... au titre du préjudice spécifique de contamination ainsi qu'aux consorts Y... au titre de leurs préjudices moraux. Avant de statuer sur les autres préjudices de Mme Y..., le tribunal a ordonné une expertise complémentaire. Un second jugement du 15 décembre 2003 a ensuite fixé le préjudice soumis à recours et le préjudice personnel de Mme Y... et condamné in solidum l'EFS et son assureur à verser des sommes à celle-ci et à la caisse.

Mme Cécile Y... est décédée le 19 février 2004, avant que la consolidation médicale ait été acquise (la cour d'appel situera celle-ci en mars 2002, soit avant le décès). C'est son mari, M. Charles Y..., agissant en qualité d'héritier, qui a poursuivi l'instance en appel.

La cour d'appel de Colmar, dans son arrêt du 4 avril 2008, a condamné l'EFS, sous la garantie de la société Axa France IARD, à payer à M. Charles Y..., ès qualités d'héritier, la somme globale de 92 000 EUR avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 24 septembre 2001. Cette somme se décomposait — selon les motifs de l'arrêt d'appel — en : 50 000 EUR au titre du préjudice spécifique de contamination, 35 000 EUR au titre d'une « globalisation » des incapacités temporaire et permanente, et 7 000 EUR au titre du préjudice d'agrément.

L'EFS, demandeur au pourvoi devant la Cour de cassation, a soutenu que la cour d'appel avait réparé deux fois le même dommage : d'un côté, une indemnité pour l'incapacité temporaire visant la gêne dans les activités de la vie quotidienne ; de l'autre, une indemnité distincte pour le préjudice d'agrément visant le même confinement à domicile et la même impossibilité de s'adonner aux loisirs.

Le raisonnement de la décision

Les textes visés

La Cour de cassation place son arrêt sous le double visa de l'article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits) et du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit. Ces deux fondements constituent le socle normatif de l'ensemble du raisonnement.

Un attendu de principe sur les postes fonctionnels

Dans son premier attendu, la deuxième chambre civile définit avec précision le contenu des deux postes fonctionnels de la nomenclature Dintilhac :

Le déficit fonctionnel temporaire (DFT), pour la période antérieure à la date de consolidation, inclut « l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle ainsi que le temps d'hospitalisation et les pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique ».
Le déficit fonctionnel permanent (DFP), pour la période postérieure à cette date, comprend « les atteintes aux fonctions physiologiques, la perte de la qualité de vie et les troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales ».

Il s'ensuit — et c'est la phrase-clé de l'arrêt — que « la réparation d'un poste de préjudice personnel distinct dénommé préjudice d'agrément vise exclusivement à l'indemnisation du préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ».

La censure de la cour d'appel de Colmar

L'expert médical avait constaté que Mme Y..., « à la suite de l'aggravation de sa maladie hépatique entraînant une grande asthénie, [avait été] dans l'impossibilité de s'adonner à ses activités de loisirs antérieures et même de s'occuper de ses petits-enfants » et qu'« elle s'est trouvée confinée à son domicile devant la télévision ».

La cour d'appel avait mobilisé ces mêmes constats pour fonder simultanément l'indemnisation de l'incapacité temporaire (« gêne éprouvée par la victime dans les différentes activités de la vie quotidienne ») et l'indemnisation du préjudice d'agrément (confinement à domicile, impossibilité de s'occuper des petits-enfants).

La Cour de cassation censure ce raisonnement : le dommage réparé au titre du préjudice d'agrément — le confinement et l'impossibilité générale de s'adonner à des loisirs — « se rattachait à la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante prise en compte dans l'indemnisation de l'incapacité temporaire totale ou partielle désormais comprise dans le poste de préjudice dénommé déficit fonctionnel temporaire ». En allouant les deux postes pour les mêmes éléments factuels, la cour d'appel « a indemnisé deux fois le même préjudice » et a violé l'article 1147 du code civil ainsi que le principe de réparation intégrale.

Portée procédurale de la cassation

La cassation est partielle : elle ne touche que le chef de condamnation de 92 000 EUR tel que prononcé par la cour d'appel de Colmar le 4 avril 2008. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz pour être rejugée sur ce point. Les dépens sont laissés à la charge de chaque partie. La demande des consorts Y... au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

Il convient de souligner que l'arrêt attaqué inclut dans ce même chef les 3 500 EUR d'indemnité de première instance accordés au titre des frais irrépétibles, qui sont donc également annulés et soumis au rejugement de la cour de renvoi.

Le dispositif chiffré

Condamnations prononcées dans le dispositif de l'arrêt de cassation (Cour de cassation, 28 mai 2009)

Nature	Parties concernées	Montant	Observation
Cassation partielle (chef annulé)	EFS / Axa France IARD c. M. Charles Y...	92 000 EUR cassés	Chef annulé — à rejuger devant la CA de Metz
Frais irrépétibles 1re instance	—	3 500 EUR cassés	Inclus dans le chef annulé
Article 700 CPC	Consorts Y...	0 EUR	Rejeté
Dépens	Toutes parties	—	Laissés à chaque partie

Rappel des montants intégrés dans le chef cassé (CA Colmar, 4 avril 2008)

Ces montants sont issus de l'arrêt d'appel annulé sur ce point. Ils figurent dans les motifs de l'arrêt de cassation à titre de rappel factuel et ne constituent pas des montants définitivement accordés. La cour d'appel de Metz devra les fixer à nouveau.

Poste de préjudice	Montant retenu par la CA de Colmar	Statut
Préjudice spécifique de contamination	50 000 EUR	Inclus dans le chef cassé — à rejuger
DFT globalisé (incapacités temp. et perm.)	35 000 EUR	Inclus — annulé pour double indemnisation
Préjudice d'agrément	7 000 EUR	Inclus — annulé pour double indemnisation
Total chef cassé (principal)	92 000 EUR	À rejuger devant la CA de Metz

Portée de la décision

Un arrêt fondateur sur la délimitation du préjudice d'agrément

Publié au Bulletin civil des chambres civiles 2009, II, n° 131, cet arrêt du 28 mai 2009 est régulièrement cité comme l'une des décisions fondatrices en droit du dommage corporel sur la question de la frontière entre le préjudice d'agrément et les postes fonctionnels de la nomenclature Dintilhac.

Avant cet arrêt, certaines cours d'appel tendaient à accorder au titre du préjudice d'agrément une indemnité réparant, de manière diffuse, toutes les restrictions apportées à la vie de la victime : fatigue chronique, repli sur soi, impossibilité générale de sortir ou de voir des proches. La deuxième chambre civile met un terme à cette approche extensive.

La règle posée : le préjudice d'agrément est un poste résiduel et précis

La Cour établit une règle à double détente :

Le DFT absorbe la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante pour la période antérieure à la consolidation. Le DFP assure la même absorption pour la période postérieure à celle-ci.
Le préjudice d'agrément ne peut être alloué en sus que s'il existe une activité sportive ou de loisirs spécifique et identifiable dont la pratique régulière a été rendue impossible par le fait dommageable.

Il ne suffit donc pas que la victime ait « cessé de s'adonner à ses loisirs » de façon générale : encore faut-il identifier une pratique particulière — sport, instrument de musique, hobby précis — exercée de manière habituelle avant le dommage et rendue impossible depuis.

Application au cas d'espèce

En l'espèce, les éléments décrits par l'expert (confinement à domicile, impossibilité de s'occuper des petits-enfants, asthénie générale) caractérisaient une perte globale de qualité de vie, et non l'interruption d'une activité identifiée. Ces éléments relevaient donc intégralement du DFT, déjà indemnisé par les 35 000 EUR alloués à ce titre. La juridiction de renvoi devra, le cas échéant, rechercher si Mme Y... pratiquait une activité précise et habituelle afin de déterminer si un préjudice d'agrément distinct peut être retenu.

La cohérence avec le principe de réparation intégrale

L'arrêt illustre l'exigence d'étanchéité entre les postes de préjudice : le principe de réparation intégrale interdit à la fois la sous-indemnisation et la sur-indemnisation. Allouer 7 000 EUR de préjudice d'agrément pour un dommage déjà intégré dans les 35 000 EUR de DFT constitue un enrichissement sans cause au détriment du responsable, tout aussi sanctionné que l'inverse.

Cette architecture — DFT/DFP pour le fonctionnel général, préjudice d'agrément pour l'activité spécifique interrompue — est désormais constante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle constitue un repère incontournable pour les experts médicaux, les avocats spécialisés en dommage corporel et les juridictions du fond dans l'évaluation des préjudices personnels de la victime.

Pour aller plus loin

PCH et tierce personne : imputation obligatoire — CIVI 2014

La Gazette des Victimes — Tue, 21 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Cass. 2e civ., 13 février 2014, n° 12-23.731 — Publiée au Bulletin (n° 40). La deuxième chambre civile casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui avait alloué 243 000 euros d'arrérages et une rente viagère de 3 240 euros par mois au titre de la tierce personne sans déduire la prestation de compensation du handicap (PCH). Principe posé : la PCH est indemnitaire ; elle doit être imputée sur l'indemnisation du besoin d'assistance par tierce personne devant la CIVI.

Faits et procédure

Le 17 avril 2005, M. X. est grièvement blessé lors d'une fusillade. Victime d'une infraction pénale, il entre dans le champ du dispositif d'indemnisation géré par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), juridiction civile spécialisée dont les décisions sont financées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

À la suite d'une expertise médicale constatant son état, M. X. saisit la CIVI afin de faire liquider l'ensemble de son préjudice corporel. Le dossier comprend notamment un poste d'assistance par tierce personne, la victime nécessitant une aide humaine permanente pour les actes essentiels de la vie.

La cour d'appel de Montpellier, saisie du litige, rend son arrêt le 6 juin 2012. Elle alloue à M. X. les sommes suivantes au seul titre du poste tierce personne :

243 000 euros au titre des arrérages échus du 6 mars 2006 au 6 juin 2012 ;
une rente mensuelle viagère de 3 240 euros à compter du 6 juin 2012, selon les modalités fixées par le jugement de première instance.

Pour justifier ces montants, la cour d'appel retient que les sommes versées à M. X. par le Conseil général au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) n'ont pas de caractère indemnitaire et ne justifient donc pas leur déduction des indemnités allouées.

Le FGTI forme un pourvoi en cassation. Il soutient que la PCH, parce qu'elle n'est pas attribuée sous condition de ressources et qu'elle est individualisée selon les besoins de la victime, présente un caractère indemnitaire obligeant la CIVI à la déduire en application de l'article 706-9 du code de procédure pénale.

Le raisonnement de la décision

Les textes visés

La deuxième chambre civile statue sur le fondement de trois normes combinées :

L'article 706-9 du code de procédure pénale, qui impose à la CIVI de tenir compte, dans le montant des sommes allouées à la victime, « des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice » ;
Les articles L. 245-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui définissent la prestation de compensation du handicap, ses conditions d'attribution et ses modalités de calcul ;
Le principe de la réparation intégrale, socle de tout le droit français de la responsabilité, qui interdit à la fois la sous-indemnisation et le surindemnisation.

Le principe posé par la Cour

Le chapeau de l'arrêt articule la solution en deux temps :

Premier temps — définition du caractère indemnitaire de la PCH : « la prestation de compensation du handicap constitue une prestation indemnitaire dès lors qu'elle n'est pas attribuée sous condition de ressources, et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d'un handicap, elle répare certains postes de préjudices indemnisables ».

Second temps — conséquence procédurale : l'article 706-9 CPP impose à la CIVI de déduire toute indemnité de même nature perçue d'un tiers. Dès lors que la PCH répare le même préjudice que l'indemnisation allouée au titre de la tierce personne, son imputation est obligatoire.

La violation retenue

La cour d'appel de Montpellier avait retenu l'absence de caractère indemnitaire de la PCH pour refuser toute déduction. La Cour de cassation relève que, simultanément, la cour d'appel « constatait que l'état de M. X. nécessitait une aide humaine, justifiant une indemnisation du besoin d'assistance par une tierce personne ». En refusant d'imputer la PCH « sur ce poste de préjudice qu'elle indemnise », la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés.

La violation est donc double : violation textuelle (art. 706-9 CPP et art. L. 245-1 et s. CASF) et violation de principe (réparation intégrale, dans sa dimension anti-surindemnisation).

La distinction avec l'ancienne ACTP

La Cour s'inscrit dans la continuité d'un glissement jurisprudentiel amorcé depuis la création de la PCH par la loi du 11 février 2005. L'ancien dispositif — l'allocation compensatrice tierce personne (ACTP) — avait été jugé non indemnitaire par la deuxième chambre civile le 5 juillet 2006 (pourvoi n° 05-16.122, Bull. 2006, II, n° 188). La différence décisive tient à la condition de ressources : l'ACTP en comportait une ; la PCH n'en comporte pas. Ce critère distingue la prestation sociale de la prestation réparatrice.

Le dispositif chiffré

Le dispositif de l'arrêt Cass. 2e civ., 13 février 2014, n° 12-23.731 est de nature procédurale : la Cour de cassation ne fixe aucune indemnité elle-même. Elle casse partiellement l'arrêt d'appel et renvoie la cause devant la cour d'appel de Nîmes pour qu'elle procède à une nouvelle liquidation du poste tierce personne en intégrant la déduction de la PCH.

Dispositif de l'arrêt de cassation

Objet	Décision de la Cour	Montant
Poste tierce personne (arrérages échus 6 mars 2006 – 6 juin 2012)	Cassé — renvoi CA Nîmes	243 000 EUR (montant de l'arrêt d'appel cassé, à reliquidation)
Rente mensuelle viagère tierce personne (à compter du 6 juin 2012)	Cassée — renvoi CA Nîmes	3 240 EUR/mois (montant de l'arrêt d'appel cassé, à reliquidation)
Article 700 CPC	Rejeté	—
Dépens	Laissés à la charge du Trésor public	—

⚠️ Les montants de 243 000 euros et 3 240 euros par mois sont ceux prononcés par la cour d'appel de Montpellier que la Cour de cassation annule. Ils ne constituent pas des montants définitivement acquis par la victime : la cour d'appel de Nîmes devra statuer à nouveau en déduisant la PCH perçue.

Portée de la décision

Une décision publiée au Bulletin, à portée doctrinale affirmée

Cet arrêt est publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles 2014, II, n° 40, ce qui traduit la volonté de la deuxième chambre civile d'en diffuser le principe. Il ne s'agit pas d'une décision d'espèce mais d'un arrêt de principe confirmant et consolidant la qualification de la PCH.

Une jurisprudence désormais convergente entre les deux ordres de juridiction

La solution n'est pas isolée. Elle s'inscrit dans un triptyque jurisprudentiel cohérent :

Cass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-18.093, Bull. 2013, II, n° 89 (cassation partielle) : même principe posé dans un contexte voisin ;
CE, 23 septembre 2013, n° 350799 : le Conseil d'État retient la même qualification indemnitaire de la PCH dans le contentieux administratif de la responsabilité ;
Cass. 2e civ., 13 février 2014, n° 12-23.706, Bull. 2014, II, n° 39 (rejet) : arrêt rendu le même jour sur la question du cumul de la PCH avec d'autres prestations.

La convergence des ordres judiciaire et administratif, au même moment, donne à cette qualification une solidité particulière.

L'impact sur la liquidation des préjudices devant la CIVI

En pratique jurisprudentielle, cet arrêt a deux effets sur la liquidation des dossiers devant la CIVI :

Premièrement, la PCH perçue par la victime au titre de l'aide humaine doit être déduite du montant de l'indemnisation accordée pour le poste assistance par tierce personne (ATP dans la nomenclature Dintilhac). C'est une application directe de l'article 706-9 CPP, qui ne connaît pas d'exception pour les prestations sociales dès lors qu'elles sont indemnitaires.

Deuxièmement, la qualification indemnitaire repose sur deux critères cumulatifs clairement énoncés : (i) l'absence de condition de ressources et (ii) la fixation en fonction des besoins individualisés de la victime. Ces deux critères permettent de distinguer la PCH d'autres prestations sociales qui, elles, conserveraient leur nature non-indemnitaire.

Un rappel du rôle de l'article 706-9 CPP dans le mécanisme CIVI/FGTI

L'article 706-9 CPP constitue l'équivalent, dans le régime CIVI/FGTI, des mécanismes de recours subrogatoire et d'imputation qui s'appliquent dans le droit commun de la responsabilité civile. Il oblige la CIVI à tenir compte de toutes les indemnités perçues d'autres débiteurs pour le même préjudice — organismes sociaux, assureurs, fonds de solidarité — quelle que soit leur dénomination, dès lors qu'elles réparent le même chef de dommage.

Cet arrêt rappelle que la qualification formelle (« prestation », « allocation », « aide ») ne suffit pas à faire obstacle à l'imputation : c'est la nature réparatrice effective de la somme perçue qui détermine son traitement juridique.

Pour aller plus loin

Accident de scooter : 25 714 EUR contre Generali — loi 1985

La Gazette des Victimes — Tue, 21 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Paris (19e chambre civile, 10 juillet 2026, n° RG 25/05388) condamne la société Generali France Assurances à verser 25 714,40 EUR à un enseignant d'EPS percuté en scooter en janvier 2023, avec doublement des intérêts légaux pour absence d'offre provisionnelle dans les délais légaux. Huit postes de préjudice sont indemnisés ; les dépenses de santé restent réservées.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de la décision transmis à notre rédaction. Le jugement n'étant pas encore référencé sur Judilibre au moment de la publication, aucun lien source n'est disponible ; consultez Judilibre ou Légifrance en recherchant le n° RG 25/05388, 19e chambre civile, TJ Paris.

Faits et procédure

Le 11 janvier 2023, Monsieur [R] [E], enseignant d'éducation physique et sportive (EPS) né en 1972, circulait en scooter à Paris lorsqu'il a été percuté par un véhicule appartenant à la société Les Orientalistes et assuré auprès de la société Generali France Assurances. L'accident a entraîné des blessures au rachis dorso-lombaire ainsi que des séquelles psychiques.

L'expertise judiciaire

Par ordonnance de référé du 25 mars 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a désigné le docteur [J] comme expert judiciaire. Le rapport définitif a été déposé le 11 novembre 2024. Ses conclusions retiennent :

Date de consolidation : 11 janvier 2024 (un an après l'accident) ;
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : 33 % du 11 janvier au 5 février 2023, puis 10 % du 6 février 2023 au 11 janvier 2024 ;
Souffrances endurées : 2/7 ;
Préjudice esthétique temporaire : 1/7 jusqu'au 5 février 2023 (boiterie, deux cannes) ;
Besoin d'aide humaine : une heure par jour du 11 janvier au 5 février 2023 ;
Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 5 % (douleurs séquellaires rachidiennes et manifestations anxieuses) ;
Dépenses de santé futures : besoin de soutien psychologique ou psychiatrique ;
Incidence professionnelle et préjudice d'agrément : gêne sans inaptitude pour les activités sollicitant la charnière dorso-lombaire en force, appréhension à la pratique de la moto.

L'assignation

Aucun accord amiable n'étant intervenu, Monsieur [E] a fait assigner Generali France Assurances, la société Les Orientalistes et la CPAM du Val-de-Marne par actes du 23 et 25 avril 2025 devant le tribunal judiciaire de Paris. La CPAM et la société Les Orientalistes n'ont pas constitué avocat ; le jugement a été rendu réputé contradictoire.

La clôture de l'instruction, initialement prononcée le 5 janvier 2026, a été révoquée le 1er juin 2026 pour une cause grave tenant à la transmission tardive de la créance de la CPAM du Val-de-Marne, permettant le dépôt de nouvelles écritures. L'affaire a été plaidée lors de l'audience du 1er juin 2026, puis mise en délibéré jusqu'au 10 juillet 2026.

Le raisonnement de la décision

Le droit à indemnisation : non contesté

Le tribunal fait application de la loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter), qui ouvre un droit à indemnisation à tout conducteur impliqué dans un accident de la circulation, sauf faute ayant contribué à la réalisation du préjudice. En l'espèce, Generali n'a pas contesté le droit à indemnisation de Monsieur [E] : la condamnation à indemnisation totale est acquise sans débat.

Poste par poste : les arbitrages du tribunal

Frais divers. Monsieur [E] sollicitait 9 184,77 EUR comprenant un préjudice matériel lié au scooter et à ses effets personnels (7 684,77 EUR) et des honoraires de médecin-conseil (1 500 EUR). Le tribunal écarte le préjudice matériel, relevant que la victime avait perçu des remboursements conséquents de sa propre assurance couvrant ces dommages, sans qu'il reste un solde justifié. En revanche, les honoraires de médecin-conseil sont intégralement accordés (1 500 EUR), au motif que l'assistance d'un médecin-conseil lors des opérations d'expertise « permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation ».

Assistance tierce personne avant consolidation (ATP). L'expert avait retenu une heure d'aide quotidienne du 11 janvier au 5 février 2023 (26 jours). La victime demandait une période plus longue sur la base d'un taux horaire de 23 EUR/heure (soit 1 495 EUR). Generali offrait 416 EUR à 16 EUR/heure. Le tribunal retient un taux horaire intermédiaire de 20 EUR et la durée expertale stricte : 20 EUR × 1 h × 26 jours = 520 EUR. L'extension demandée par la victime est rejetée, l'expert ayant constaté une reprise d'activité professionnelle à temps plein à compter du 5 février 2023.

Incidence professionnelle (IP). La victime réclamait 20 000 EUR, faisant valoir une réorientation de son activité d'enseignant d'EPS et la limitation de son activité d'entraîneur de sportifs de haut niveau (judokas notamment). Generali offrait 2 600 EUR. Le tribunal souligne que Monsieur [E] n'a produit aucune pièce justifiant des conditions contractuelles ou financières de son activité d'entraîneur — uniquement des photographies avec des sportifs, insuffisantes à établir une activité professionnelle distincte. Seule la pénibilité accrue du poste d'enseignant est retenue, « tenu compte de l'âge de la victime déjà ancrée dans la vie professionnelle et des contraintes physiques de son poste » : 6 000 EUR.

Déficit fonctionnel temporaire (DFT). Les parties divergeaient sur le taux journalier de référence. Le tribunal retient 30 EUR/jour pour un déficit total, et applique le calcul suivant : (26 jours × 30 EUR × 33 %) + (339 jours × 30 EUR × 10 %) = 1 274,40 EUR.

Souffrances endurées (SE). Évaluées à 2/7 par l'expert, qui a tenu compte de l'atteinte neuropsychique, de la violence du choc, de la durée de la rééducation et de la prise d'antalgiques. La victime demandait 6 000 EUR ; Generali offrait 3 700 EUR. Le tribunal accorde 4 000 EUR.

Préjudice esthétique temporaire (PET). L'expert avait limité ce préjudice à 1/7 sur huit jours (boiterie et cannes anglaises). La victime réclamait 1 500 EUR, Generali offrait 250 EUR. Le tribunal accorde 300 EUR, relevant qu'aucune autre pièce n'est produite.

Déficit fonctionnel permanent (DFP). L'expert a retenu un taux de 5 % lié aux douleurs rachidiennes séquellaires et aux séquelles psychiques anxieuses. Le tribunal valorise ce taux à partir d'un point d'indemnisation de 1 624 EUR pour un homme de 51 ans à la date de consolidation : 5 × 1 624 EUR = 8 120 EUR.

Préjudice d'agrément (PA). L'expert avait noté une gêne pour les activités sollicitant la charnière dorso-lombaire et une appréhension à la pratique de la moto. La victime demandait 10 000 EUR, notamment pour ses activités d'entraîneur et de préparateur mental, ainsi que pour les restrictions à la course à pied. Le tribunal accorde 4 000 EUR, au vu des photographies produites et de la gêne objectivée.

Dépenses de santé actuelles et futures : réservées. Pour les deux postes, les demandes étaient formulées en « mémoire » au dispositif des conclusions. En application de l'article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif : ces postes sont donc réservés, permettant une action ultérieure si les frais deviennent déterminables.

Le doublement des intérêts légaux

Le tribunal fait application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. L'accident ayant eu lieu le 11 janvier 2023, et la consolidation étant intervenue au-delà du délai de trois mois, Generali devait formuler une offre provisionnelle avant le 11 août 2023. Or, l'assureur n'a produit qu'un courrier de règlement provisionnel daté du 10 août 2023, sans préciser le montant ni le détail de l'offre. Le tribunal juge qu'« aucune offre n'est établie ».

En revanche, le rapport d'expertise définitif ayant été reçu par Generali le 11 novembre 2024, l'offre définitive devait intervenir avant le 11 avril 2025. L'offre du 9 avril 2025 est considérée comme suffisante, car elle comporte l'ensemble des postes de préjudice avec des propositions précises.

Le doublement des intérêts légaux est donc prononcé du 11 août 2023 au 9 avril 2025, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées.

L'anatocisme est également accordé, les intérêts échus des capitaux produisant eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Le dispositif chiffré

Le tableau ci-dessous reprend l'intégralité des condamnations prononcées au dispositif du jugement. Les montants sont exprimés en euros, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du 10 juillet 2026.

Poste de préjudice	Montant accordé (EUR)	Demandé par la victime	Offert par Generali
Frais divers (honoraires médecin-conseil)	1 500,00	9 184,77	1 500,00
Assistance tierce personne avant consolidation (ATP)	520,00	598,00	416,00
Incidence professionnelle (IP)	6 000,00	20 000,00	2 600,00
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	1 274,40	1 444,32	1 245,00
Souffrances endurées (SE)	4 000,00	6 000,00	3 700,00
Préjudice esthétique temporaire (PET)	300,00	1 500,00	250,00
Déficit fonctionnel permanent (DFP)	8 120,00	15 000,00	7 850,00
Préjudice d'agrément (PA)	4 000,00	10 000,00	—
Sous-total indemnisation au principal	25 714,40	63 727,09	17 561,00
Article 700 CPC (frais de procédure)	2 500,00	5 000,00	—
Total dispositif (hors doublement d'intérêts)	28 214,40
Dépenses de santé actuelles	Réservées	Mémoire	S'y oppose
Dépenses de santé futures	Réservées	Mémoire	S'y oppose
Doublement des intérêts légaux	Du 11/08/2023 au 09/04/2025	Oui	S'y oppose
Anatocisme (art. 1343-2 C. civ.)	Accordé	Oui	—
Dépens (dont frais d'expertise)	À la charge de Generali	—	—

Note : le montant de 2 500 EUR alloué au titre de l'article 700 CPC est de nature procédurale et ne figure pas dans le sous-total indemnitaire principal.

Portée de la décision

Un arbitrage courant sur l'incidence professionnelle : la preuve par pièces

Ce jugement illustre l'exigence probatoire en matière d'incidence professionnelle lorsque la victime exerce une activité accessoire en sus de son emploi principal. Le tribunal refuse d'indemniser la perte d'une activité d'entraîneur sportif au seul vu de photographies, à défaut de tout justificatif contractuel ou financier. Cette solution est rigoureusement cohérente avec la nomenclature Dintilhac : le poste d'incidence professionnelle indemnise des réalités économiques mesurables (pénibilité, dévalorisation, perte de chance) et non des activités dont la nature professionnelle reste incertaine. L'allocation de 6 000 EUR au titre de la seule pénibilité de l'enseignant d'EPS, pour un DFP de 5 %, se situe dans la fourchette habituelle des juridictions parisiennes pour ce profil.

La séparation IP / préjudice d'agrément : un équilibre délicat

Le jugement souligne aussi le risque de double emploi entre incidence professionnelle et préjudice d'agrément dès lors que la victime exerce une activité à la frontière sport-loisir-travail. En limitant l'IP à la pénibilité professionnelle stricte et en accordant parallèlement 4 000 EUR pour le PA (restriction à la pratique de la moto, de la course à pied et des activités dorsales), le tribunal ventile correctement ces deux postes sans les confondre.

Le doublement des intérêts : une sanction effective mais limitée dans le temps

L'application de l'article L. 211-13 du code des assurances illustre que la sanction du doublement des intérêts ne couvre pas nécessairement toute la période d'instruction. Dès lors que l'assureur produit une offre définitive jugée suffisante dans les délais prévus à l'article L. 211-9, la sanction cesse à la date de cette offre — même si le procès se poursuit. Ici, la période de doublement (11 août 2023 au 9 avril 2025) représente dix-neuf mois, ce qui constitue néanmoins une sanction financière substantielle pour l'assureur.

Les postes réservés : un contentieux potentiellement ouvert

La réserve prononcée sur les dépenses de santé actuelles et futures n'est pas anodine. L'expert avait expressément noté le besoin de soutien psychologique ou psychiatrique après la consolidation. Cette réserve permet à Monsieur [E] d'introduire une nouvelle demande si des frais de soins psychiques se concrétisent, sans que l'autorité de la chose jugée ne fasse obstacle — à la condition que ces nouvelles dépenses soient clairement imputables à l'accident et dûment justifiées.

La règle de l'article 768 CPC : une leçon rédactionnelle pour les praticiens

Le rejet de la demande au titre des dépenses de santé actuelles (50 EUR d'ostéopathie non remboursée) rappelle une règle procédurale fondamentale : le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions, et non sur celles développées dans le corps. Formuler une demande en « mémoire » au dispositif équivaut à ne pas en saisir le tribunal. Cette règle, issue de l'article 768 alinéa 2 du code de procédure civile, est régulièrement rappelée par les juridictions parisiennes.

Pour aller plus loin

Accident de scooter : rejet faute d'implication du véhicule assuré

La Gazette des Victimes — Mon, 20 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par un jugement du 10 juillet 2026 (n° RG 25/02392), la 19e chambre civile du tribunal judiciaire de Paris a débouté un passager de scooter grièvement blessé et son épouse de l'intégralité de leurs demandes indemnitaires contre l'assureur du véhicule, au motif que l'implication de ce scooter dans l'accident du 30 septembre 2023 n'était pas établie. Les demandeurs sont en outre condamnés à verser 1 500 euros à l'assureur au titre des frais de procédure.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de la décision tel que disponible sur Judilibre. Le texte source ne comporte pas de numéro de pourvoi distinct du numéro RG.

Faits et procédure

Le 30 septembre 2023, en fin de journée, Monsieur [U] [S] déclare avoir été victime d'un accident de la circulation à [Localité 5] (Seine-Saint-Denis), alors qu'il se trouvait en qualité de passager sur le scooter appartenant à son ami Monsieur [C] [B]. Ce scooter 50 cm³ était assuré auprès de la société L'Équité.

Les pompiers interviennent à 19h49 à la suite d'un appel au 18 et transportent Monsieur [S] à l'hôpital. Le compte-rendu d'hospitalisation mentionne un « traumatisme membre inférieur et supérieur avec une fracture fermée de l'extrémité supérieure du tibia » et précise que « le patient s'est fait percuter par le scooter dont il était le passager après sa chute par terre ». Le blessé quitte l'établissement contre avis médical en raison du temps d'attente.

Les lésions constatées aux urgences sont particulièrement sérieuses :

fracture complexe du plateau tibial passant par le massif des épineuses avec enfoncement de 9 mm et séparation du plateau tibial externe ;
fracture de l'extrémité supérieure de la fibula sans déplacement significatif ;
œdème du genou droit avec impotence fonctionnelle ;
douleur à la mobilisation du coude droit avec impotence fonctionnelle.

Monsieur [S] est ensuite opéré du genou droit et suit une longue rééducation.

Aucun accord d'indemnisation n'est conclu avec la société L'Équité. Par ordonnance du 27 août 2024, le juge des référés ordonne une expertise médicale confiée au docteur [Q] [K], lequel avait déjà été désigné pour un accident antérieur survenu à Monsieur [S] le 28 janvier 2023.

À la suite du dépôt du rapport d'expertise — qui retient notamment un déficit fonctionnel permanent (DFP) de 7 %, une consolidation au 7 octobre 2024, des souffrances endurées évaluées à 3,5/7, un préjudice esthétique permanent de 2,5/7 et diverses incidences professionnelles — Monsieur [S] et son épouse font assigner la société L'Équité et la CPAM de Paris par actes de commissaire de justice signifiés le 14 février 2025.

Les demandeurs sollicitaient notamment, au titre du préjudice de Monsieur [S] : 150 000 euros au titre du DFP, 510 000 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, 150 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 120 000 euros au titre des souffrances endurées, 116 000 euros au titre de l'assistance par tierce personne viagère, 35 000 euros au titre du préjudice d'agrément, et diverses autres sommes pour un total très significatif. Il convient de souligner que ces montants constituent des demandes formulées par les requérants, et non des sommes accordées par le tribunal.

Madame [S] réclamait quant à elle 35 000 euros au titre du préjudice moral, 15 000 euros pour le trouble dans les conditions d'existence, 10 000 euros au titre du préjudice sexuel et 30 000 euros au titre du préjudice patrimonial, la encore à titre de demandes.

La CPAM de Paris, régulièrement assignée, a indiqué par courrier du 25 février 2026 ne pas avoir de débours à faire valoir.

Le raisonnement de la décision

La recevabilité des rapports de détective privé

Le tribunal est d'abord saisi d'une demande d'irrecevabilité de deux rapports d'enquête produits par l'assureur. Ces rapports consistent en la retranscription d'entretiens menés par un détective privé, le 17 janvier 2024 par téléphone avec Monsieur [B] (le propriétaire du scooter), puis le 19 janvier 2024 à son domicile avec Monsieur [S] lui-même.

Le tribunal rejette la demande d'irrecevabilité. Il relève que l'enquêteur s'est présenté à ses interlocuteurs, leur a présenté son ordre de mission et l'objet de son intervention, et que les personnes interrogées ont librement accepté de répondre. Les déclarations retranscrites ne portent que sur ce que Messieurs [B] et [S] ont eux-mêmes choisi de communiquer. Le tribunal conclut que les principes de légalité, de loyauté et de proportionnalité sont respectés et que « le recours à un détective privé n'apparaît pas disproportionné au regard des circonstances de l'accident ». Monsieur [S] est donc débouté de sa demande d'irrecevabilité.

L'absence d'implication du véhicule assuré : cœur de la décision

Le tribunal fait application de la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter), qui conditionne le droit à indemnisation des victimes non conductrices à l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans l'accident.

Il est certes établi que Monsieur [S] a été blessé le 30 septembre 2023 en fin de journée — le rapport d'intervention des sapeurs-pompiers le confirme — et qu'il a subi des fractures graves.

Mais le tribunal met en évidence plusieurs incohérences majeures entre les déclarations des deux protagonistes recueillies par le détective privé :

Sur la perte de connaissance : Monsieur [B] déclare que son ami n'avait pas perdu connaissance, tandis que Monsieur [S] affirme lui-même avoir perdu connaissance et s'être réveillé à l'arrivée des pompiers.

Sur les appels de secours : Monsieur [B] indique avoir appelé la police, qui ne s'est pas déplacée. Monsieur [S] déclare ne pas savoir si la police a été appelée. Il ressort par ailleurs du dossier que l'appel aux pompiers a en réalité été effectué par l'épouse de Monsieur [S], qui n'était pas présente sur les lieux de l'accident.

Sur le transport du scooter : Monsieur [B], domicilié en Vendée, déclare que son frère avait transporté le scooter jusqu'à Paris. Or une attestation versée aux débats mentionne un certain Monsieur [X] [O] comme auteur de ce transport. Le frère de Monsieur [B] n'a, de son côté, jamais confirmé avoir réalisé ce transport.

Sur l'état du scooter : des déclarations font état à la fois d'un scooter réparé et d'un scooter non endommagé, ce qui est contradictoire avec une collision alléguée. Le tribunal relève en outre qu'aucune demande d'indemnisation n'a été formée au titre du préjudice matériel du véhicule, alors que les circonstances décrites supposaient une chute au sol consécutive à un choc.

Sur l'absence de tiers témoins et de constat : la police n'est pas intervenue, aucun constat de délit de fuite n'a été dressé, aucune plainte n'a été déposée, et aucun témoin tiers n'a été identifié.

L'ensemble de ces contradictions conduit le tribunal à estimer que « la contestation de l'implication du scooter litigieux apparaît fondée et qu'il ne peut être retenu son implication dans l'accident du 30 septembre 2023 ». En l'absence d'implication du véhicule assuré, la société L'Équité n'est pas tenue à indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985.

L'effet du rejet sur les demandes de la victime indirecte et sur les sanctions

Le déboutement de Monsieur [S] entraîne mécaniquement le déboutement de son épouse, Madame [S], en sa qualité de victime par ricochet.

Le tribunal rejette également, sans examen au fond, la demande de doublement du taux légal des intérêts fondée sur l'article L. 211-13 du code des assurances : cette sanction, qui vise à pénaliser les assureurs ne respectant pas les délais d'offre, ne peut trouver application dès lors qu'aucune indemnisation n'est due.

Le dispositif chiffré

Le dispositif du jugement ne comporte aucune condamnation indemnitaire. Les seuls montants prononcés sont de nature procédurale et au détriment des demandeurs.

Poste	Bénéficiaire	Débiteur	Montant
Demandes indemnitaires de M. [S]	—	—	Rejetées
Demandes indemnitaires de Mme [S]	—	—	Rejetées
Doublement du taux légal (art. L. 211-13 C. assur.)	—	—	Rejeté
Article 700 CPC (frais de procédure)	L'Équité	M. et Mme [S]	1 500 EUR
Dépens	L'Équité	M. et Mme [S]	À liquider

Total accordé à la victime directe : 0 EUR. Total accordé à la victime indirecte : 0 EUR.

Les demandeurs sont condamnés à verser 1 500 euros à l'assureur au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Portée de la décision

La preuve de l'implication : une condition sine qua non

Ce jugement illustre de manière saisissante le caractère fondamental de la preuve d'implication dans le droit à indemnisation issu de la loi Badinter. Il ne suffit pas qu'un accident corporel soit survenu, ni même que des blessures graves soient médicalement constatées : encore faut-il que la victime démontre que le véhicule assuré était bien impliqué dans les circonstances alléguées.

En application des articles 9 et 1353 du code de procédure civile, il appartient à celui qui réclame une indemnisation d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le tribunal rappelle explicitement ce principe en liminaire de ses motifs. La charge de la preuve pèse sur le demandeur à l'assignation.

Le rôle probatoire des rapports de détective privé

La décision apporte un éclairage sur la recevabilité des rapports de détective privé dans le contentieux de l'indemnisation corporelle. Le tribunal confirme ici une position jurisprudentielle désormais bien établie : dès lors que l'enquêteur se présente loyalement, indique l'objet de sa mission, et que les personnes interrogées répondent de manière consentie, ces rapports constituent des moyens de preuve recevables. Leur utilisation par les assureurs, dans des dossiers où les circonstances de l'accident paraissent incertaines, est ainsi validée lorsque les conditions de loyauté sont satisfaites.

La situation des victimes indirectes

Le jugement rappelle que le droit à indemnisation de la victime par ricochet est nécessairement conditionné à l'existence d'un droit à indemnisation de la victime directe. Madame [S], dont les postes de préjudice propres (moral, trouble dans les conditions d'existence, sexuel, patrimonial) avaient été développés de manière distincte, n'a pu en bénéficier dès lors que la base même de l'action — l'implication du véhicule assuré — n'était pas établie.

Une décision en premier ressort, susceptible d'appel

Cette décision est rendue en premier ressort. L'exécution provisoire est rappelée de droit, conformément aux règles applicables aux assignations postérieures au 1er janvier 2020. Les demandeurs disposent d'un délai d'appel de droit commun pour contester ce jugement devant la cour d'appel compétente.

Pour aller plus loin

Accidents de la semaine : les faits marquants du 13 au 20 juillet 2026

La Gazette des Victimes — Mon, 20 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : La semaine du 13 au 20 juillet 2026 est marquée par plusieurs accidents graves sur les routes françaises, dont deux décès de motards, la mort d'un cycliste à Lille après une collision avec un poids lourd, et un choc frontal dramatique dans le Calvados. En parallèle, la réglementation sur le port du casque et du gilet réfléchissant pour les utilisateurs de trottinettes et vélos électriques continue de se durcir dans plusieurs territoires.

Introduction

L'été 2026 confirme une tendance que les données de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) documentent chaque année avec constance : la période estivale concentre une part disproportionnée des accidents mortels sur les routes françaises. Entre chaleur, trafic accru, déplacements nocturnes et pratiques de loisirs motorisés, les facteurs de risque se cumulent. La semaine écoulée en offre une illustration sombre, avec une série d'accidents survenus dans plusieurs régions — Saône-et-Loire, Dordogne, Nord, Calvados —, impliquant des usagers aux profils et aux statuts juridiques très différents. Chacun de ces faits appelle un rappel du cadre légal d'indemnisation applicable, dont la connaissance est essentielle pour les victimes et leurs proches.

Les faits marquants de la semaine

Une soirée dramatique en Saône-et-Loire : accident de la route, noyade et policier blessé

Les faits : En Saône-et-Loire, une même nuit a concentré plusieurs incidents graves : un accident de la circulation mortel, une noyade, et un policier grièvement blessé dans l'exercice de ses fonctions. Les circonstances exactes de chaque événement restent partiellement établies au moment de la parution de cet article, mais leur simultanéité illustre la pression opérationnelle des services de secours en période estivale.

Le cadre juridique : L'accident mortel de la route relève du régime général de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué, l'assureur du responsable est tenu d'indemniser les victimes non conductrices — et, dans certaines conditions, les conducteurs eux-mêmes. En cas de décès, les ayants droit (conjoint, enfants, parents) peuvent faire valoir leurs préjudices personnels devant le juge civil ou directement auprès de l'assureur. Pour le policier blessé dans l'exercice de ses fonctions, un régime spécifique s'applique : celui de la protection fonctionnelle et de la réparation intégrale du préjudice corporel à la charge de l'État, indépendamment du droit commun. La noyade, si elle survient dans un contexte accidentel sans tiers responsable identifié, peut quant à elle relever du régime de garantie accidents de la vie (GAV) si la victime y avait souscrit, ou de l'indemnisation amiable si un défaut de surveillance est établi.

Pour aller plus loin : Guide de l'indemnisation après un accident de la route — La Gazette des Victimes

Collision mortelle de moto dans un département déjà endeuillé

Les faits : Un motard a perdu la vie à la suite d'une violente collision, portant à onze le nombre de décès routiers enregistrés dans ce département depuis le début de l'année 2026. L'accident s'est produit dans des circonstances impliquant un choc avec un autre véhicule, dont la configuration exacte — intersection, voie rapide, manœuvre de dépassement — n'était pas intégralement précisée dans les sources disponibles.

Le cadre juridique : La mort d'un motard dans une collision avec un autre véhicule terrestre à moteur déclenche automatiquement l'application de la loi Badinter. Si le motard est reconnu comme conducteur, sa propre faute peut réduire ou supprimer son droit à indemnisation pour ses préjudices corporels personnels. En revanche, ses ayants droit ne peuvent se voir opposer la faute du défunt que dans des conditions très strictement encadrées par la jurisprudence de la Cour de cassation. La notion de faute inexcusable, cause exclusive du dommage, est d'interprétation restrictive. Par ailleurs, si le véhicule impliqué n'est pas assuré ou prend la fuite, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) est compétent pour indemniser les victimes et leurs ayants droit.

Pour aller plus loin : Indemnisation après un accident de moto — La Gazette des Victimes

Un cycliste tué par un camion poubelle à Lille

Les faits : À Lille, un cycliste a été mortellement percuté par un camion de collecte des ordures ménagères. Ce type d'accident, qui survient fréquemment en milieu urbain aux abords des zones de collecte, met en lumière la vulnérabilité des usagers à deux roues non motorisés face aux poids lourds, notamment dans les angles morts.

Le cadre juridique : Le camion poubelle, véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter, engage la responsabilité de son conducteur et, par voie d'assurance, de l'opérateur municipal ou privé auquel il appartient. Le cycliste, usager non conducteur d'un véhicule à moteur, bénéficie du régime le plus protecteur prévu par la loi de 1985 : son indemnisation est de droit, sans que sa propre contribution éventuelle à l'accident puisse normalement la réduire, sauf faute inexcusable cause exclusive. Les ayants droit du cycliste décédé — conjoint, enfants, parents — sont fondés à réclamer l'indemnisation de leurs préjudices propres. Si le camion appartient à une régie municipale, la responsabilité administrative peut également être engagée devant les juridictions administratives, selon la nature juridique de l'exploitant.

Pour aller plus loin : Indemnisation d'un piéton ou cycliste renversé — La Gazette des Victimes

Choc frontal mortel dans le Calvados : un homme tué, sa compagne en urgence absolue

Les faits : Dans le Calvados, un choc frontal entre deux véhicules a coûté la vie à un homme et laissé sa compagne dans un état critique. Ce type d'accident, parmi les plus graves en termes de cinétique, résulte souvent d'un franchissement de ligne centrale — qu'il soit lié à une perte de contrôle, à une somnolence, à un état d'ivresse ou à une manœuvre de dépassement.

Le cadre juridique : Dans un accident frontal, la détermination des responsabilités est fondamentale : elle conditionne les droits de chaque passager et conducteur. La victime survivante gravement blessée, si elle était passagère, bénéficie du régime de plein droit de la loi Badinter. Si elle était conductrice, sa part de responsabilité dans l'accident peut moduler son indemnisation propre, mais pas celle de ses éventuels passagers. Les préjudices éligibles à indemnisation couvrent notamment le déficit fonctionnel permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, la perte de gains professionnels et les frais d'assistance par tierce personne — conformément à la nomenclature Dintilhac, référence en matière d'évaluation du dommage corporel en France. Le délai légal d'offre d'indemnisation par l'assureur est fixé à huit mois à compter de l'accident pour les victimes ayant subi un dommage corporel, conformément à l'article L. 211-9 du Code des assurances.

Pour aller plus loin : Guide de l'indemnisation après un accident de la route — La Gazette des Victimes

Un motard mineur décédé en Dordogne

Les faits : En Dordogne, un jeune motard âgé de 17 ans a succombé à ses blessures après un grave accident de la route. Les circonstances précises de la collision ne permettent pas, à ce stade, d'établir publiquement la configuration exacte du sinistre.

Le cadre juridique : Le décès d'un conducteur mineur soulève des questions juridiques spécifiques. Sur le plan de l'indemnisation, la loi Badinter s'applique sans restriction d'âge. Les parents, en tant qu'ayants droit, peuvent faire valoir leur préjudice d'affection — douleur morale liée à la perte de leur enfant —, ainsi que leurs préjudices économiques éventuels. La minorité de la victime influe également sur l'évaluation des préjudices futurs : la perte de revenus professionnels est calculée sur une espérance de vie entière, et la jurisprudence a tendance à valoriser davantage ces postes pour un jeune en début de vie. Par ailleurs, la question de la permissibilité du véhicule se pose : un motard de 17 ans peut légalement conduire un deux-roues sous couvert du permis AM (cyclomoteurs) ou A1 (motos légères), selon la cylindrée. Si le véhicule dépassait les limites autorisées pour la catégorie de permis détenue, cet élément peut avoir une incidence sur la couverture assurantielle et sur l'appréciation de la faute.

Pour aller plus loin : Indemnisation après un accident de moto — La Gazette des Victimes

Cadre réglementaire & prévention

Le casque et le gilet réfléchissant pour vélos et trottinettes électriques : une réglementation locale en pleine évolution

La semaine du 13 au 20 juillet 2026 a vu plusieurs collectivités et préfectures renforcer leurs dispositions locales en matière d'équipement de protection pour les utilisateurs de vélos électriques et de trottinettes électriques. À Reims, un arrêté préfectoral a rendu obligatoires le port du casque et celui du gilet réfléchissant pour ces usagers. Le préfet de l'Yonne avait pris une mesure similaire quelques semaines auparavant. Ces décisions s'ajoutent à une tendance de fond documentée par plusieurs arrêtés municipaux, notamment dans des villes moyennes où la cohabitation entre mobilités douces et trafic motorisé dense génère des conflits d'usage accidentogènes.

Sur le plan du droit national, la situation est plus nuancée. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique impose le port du casque aux enfants de moins de 12 ans à vélo, mais ne l'étend pas aux adultes cyclistes en droit commun. Pour les trottinettes électriques, le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 a fixé un cadre général : vitesse maximale de 25 km/h, âge minimum de 14 ans, interdiction de circuler sur les trottoirs (sauf autorisation municipale), mais il n'impose pas le casque à l'échelle nationale pour les adultes. C'est donc au niveau local — via les pouvoirs de police du maire ou du préfet — que cette obligation se déploie progressivement, avec des sanctions pouvant atteindre 135 euros d'amende selon les arrêtés concernés.

Du point de vue juridique, l'absence de casque n'exonère pas l'assureur d'un véhicule responsable de l'accident de son obligation d'indemnisation. Cependant, dans le cadre d'une procédure judiciaire, les juridictions peuvent retenir une faute de la victime ayant contribué à l'aggravation de ses propres blessures, susceptible de réduire son indemnisation pour les postes de préjudice correspondants.

Mobilités douces et responsabilité civile : ce que prévoit la loi

La trottinette électrique, catégorisée comme « engin de déplacement personnel motorisé » (EDPM) par le décret de 2019, est soumise à une obligation d'assurance en responsabilité civile, au même titre qu'un véhicule terrestre à moteur. L'utilisateur non assuré s'expose à des sanctions pénales et, en cas d'accident causant un dommage à un tiers, à une indemnisation à titre personnel, sans couverture assurantielle. Le FGAO peut intervenir pour indemniser la victime tierce, mais se retournera ensuite contre l'utilisateur non assuré.

Le vélo, qu'il soit classique ou à assistance électrique (VAE), est quant à lui soumis à la seule responsabilité civile de droit commun (article 1242 du Code civil) lorsqu'il n'entre pas dans le champ d'application de la loi Badinter — laquelle ne couvre que les véhicules terrestres à moteur. Un cycliste qui heurte un piéton engage donc sa responsabilité sur le fondement du droit commun, et non de la loi de 1985.

Alcool, stupéfiants et accidents graves : ce que dit la réglementation

Les accidents graves survenus cette semaine rappellent que la consommation d'alcool et de stupéfiants demeure un facteur central dans l'accidentologie française. Le Code de la route fixe le taux légal d'alcoolémie à 0,5 gramme par litre de sang pour les conducteurs titulaires d'un permis standard, et à 0,2 gramme par litre pour les conducteurs en période probatoire ainsi que les conducteurs de transport en commun. Le dépassement de 0,8 g/L constitue un délit pénal passible de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. La conduite sous l'emprise de stupéfiants est pénalement assimilée à une conduite en état d'ivresse et emporte des conséquences identiques sur le plan indemnitaire : la faute du conducteur ivre peut réduire ou supprimer son propre droit à indemnisation, sans préjudice des droits de ses passagers ou des tiers victimes.

Le chiffre de la semaine

30 %

Selon l'ONISR (Observatoire national interministériel de la sécurité routière), l'alcool était impliqué dans près de 30 % des accidents mortels survenus sur les routes françaises en 2023, dernière année complète publiée. Ce chiffre fait de l'alcool le premier facteur comportemental de mortalité routière en France, devant la vitesse excessive (environ 25 %) et le non-respect des priorités. L'ONISR souligne que cette part est relativement stable depuis plusieurs années, malgré le renforcement des contrôles, ce qui en fait un enjeu persistant de politique publique en matière de sécurité routière.

La Gazette des Victimes est un média d'information juridique indépendant. Les éléments présentés dans cette chronique ont une vocation informative et ne constituent pas un avis juridique personnalisé. Chaque situation appelle une analyse individuelle au regard des circonstances propres à chaque dossier.

Chute sur chantier : MAPA condamnée à 23 569 EUR

La Gazette des Victimes — Mon, 20 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Marseille (6 juillet 2026, n° RG 22/11349) condamne la société MAPA, assureur de la boulangerie Bel'Art, à réparer le préjudice corporel d'un piéton âgé tombé sur des déchets de chantier laissés sur le trottoir. Le préjudice total est fixé à 23 569,15 EUR sur le fondement de la responsabilité du fait des choses (article 1242 du code civil), dont 12 569,15 EUR reviennent à la demanderesse après déduction des provisions versées. La CPAM des Bouches-du-Rhône obtient en outre 17 118,02 EUR au titre de son recours subrogatoire.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision. Consultez le texte intégral sur Judilibre ou Légifrance pour les détails complets.

Faits et procédure

Le [Date décès 2] 2015, en milieu d'après-midi, M. [K] [Z], alors âgé d'environ 76 ans, marchait sur le trottoir d'une avenue de [Localité 5] (Bouches-du-Rhône), accompagnant son épouse atteinte de la maladie d'Alzheimer. En passant devant la boulangerie Bel'Art, qui faisait l'objet de travaux de rénovation, il a trébuché sur des déchets de chantier — chutes de matériaux, écrous et tiges filetées — laissés sur le passage piéton, et a chuté lourdement vers l'arrière. L'absence de toute signalisation sur le trottoir est relevée par plusieurs témoins et confirmée par les déclarations du gérant de la boulangerie lui-même.

La matérialité des faits est établie par un ensemble concordant de pièces : le procès-verbal de la plainte déposée par Mme [Q] [Z] (fille de la victime), le témoignage de Mme [M] [V] qui a assisté à la chute depuis sa voiture, la déposition de M. [K] [Z] lui-même, et des pièces médicales. Les déclarations des gérants des entreprises intervenantes sur le chantier (sociétés MBPG et PACAPUB) convergent également pour situer la chute devant l'entrée de la boulangerie, sur le trottoir.

La boulangerie Bel'Art était assurée auprès de la société MAPA pour son activité. Plusieurs entreprises étaient intervenues sur le chantier : la société MBPG pour l'installation du matériel frigorifique et l'agencement du laboratoire (assurée auprès de la MAAF Assurances), et la société PACAPUB pour la pose de l'enseigne en façade. Le gérant de la boulangerie avait par ailleurs réalisé lui-même une partie des travaux d'embellissement intérieur (cloisons en placoplâtre).

Chronologie procédurale

M. [K] [Z] a déposé plainte dès le 26 février 2015. Par ordonnance du 3 avril 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille a ordonné une expertise médicale et condamné la MAPA à verser une provision de 3 000 EUR. L'expert judiciaire, le docteur [B] [J], a déposé son rapport le 25 septembre 2019. Par ordonnance du 6 juin 2021, une provision complémentaire de 8 000 EUR a été accordée, portant le total des provisions à 11 000 EUR.

M. [K] [Z] est décédé en 2022, avant que l'affaire ne soit jugée au fond. Sa fille, Mme [Q] [Z], a repris l'instance en qualité d'héritière et a fait assigner la MAPA et la CPAM des Bouches-du-Rhône devant le tribunal judiciaire de Marseille par actes des 14 et 16 novembre 2022. La MAPA a, pour sa part, appelé en cause les sociétés MBPG, MAAF Assurances et PACAPUB (représentée par son mandataire ad hoc, Maître [W] [X]) pour en être garantie. Les deux instances ont été jointes le 19 février 2024. L'affaire a été plaidée le 1er juin 2026 et le jugement mis à disposition le 6 juillet 2026.

Le raisonnement de la décision

La responsabilité du fait des choses inanimées : principe et conditions

Le tribunal fonde sa décision sur l'article 1242 alinéa 1er du code civil (ancien article 1384 alinéa 1er, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), qui dispose : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »

Le tribunal rappelle que cette disposition établit une responsabilité de plein droit, objective, indépendante de toute faute, pesant sur le gardien de la chose ayant participé au dommage. Cette qualification est essentielle : la victime (ou ses ayants droit) n'a pas à prouver une négligence ou une imprudence de la part du responsable.

Toutefois, le tribunal précise les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité pour les choses inanimées : le demandeur doit démontrer que la chose a participé, de quelque manière que ce soit, à la production du dommage. Lorsque la chose est par nature immobile, la preuve d'un rôle causal est exigée, ce rôle devant résulter d'une anormalité dans son état, sa position, son fonctionnement ou sa fabrication.

Le jugement cite expressis verbis ce principe : « Lorsque la chose est par nature immobile, la preuve qu'elle a participé de façon incontestable et déterminante à la production du préjudice incombe au demandeur qui doit démontrer que la chose, malgré son inertie, a eu un rôle causal et a été l'instrument du dommage par une anormalité dans son fonctionnement, son état, sa fabrication, sa solidité ou sa position. »

En l'espèce, la présence de déchets de chantier (chutes, écrous, tiges filetées) sur un trottoir ouvert à la circulation des piétons, sans aucune signalisation, constitue une telle anormalité positionnelle. Cette anormalité est retenue comme le facteur déterminant de la chute de M. [K] [Z].

La qualité de gardien de la boulangerie Bel'Art

Le tribunal retient que la boulangerie Bel'Art, maître d'ouvrage des travaux, est présumée gardienne des déchets de chantier trouvés sur le trottoir, en sa qualité de propriétaire de l'établissement où se déroulaient les travaux. Son assureur, la société MAPA, est donc tenu à réparation du préjudice corporel subi par M. [K] [Z].

Le tribunal rappelle par ailleurs que le gardien de la chose peut s'exonérer totalement de sa responsabilité en cas de force majeure, ou si le comportement de la victime ou le fait d'un tiers présente les caractères de la force majeure. Il peut également s'exonérer partiellement si une faute de la victime ou un fait d'un tiers, prévisible et surmontable, a contribué au dommage. En l'espèce, aucune circonstance exonératoire n'a été retenue par le tribunal.

Le rejet de l'appel en garantie contre les entreprises de travaux

La MAPA avait tenté de faire supporter le poids des condamnations par les entreprises intervenantes (MBPG, PACAPUB) et leurs assureurs. Le tribunal rejette cet appel en garantie. Les déclarations des représentants de ces sociétés — et notamment celles du gérant de PACAPUB, qui certifie ne pas utiliser de boulons ni de tiges filetées — n'ont pas permis d'établir avec certitude quel matériau précis était à l'origine de la chute, ni d'en attribuer la responsabilité à l'une ou l'autre des entreprises intervenantes plutôt qu'à la boulangerie elle-même.

La transmission du droit à réparation aux héritiers

M. [K] [Z] étant décédé avant que le tribunal ne statue au fond, le jugement rappelle que « ce droit à réparation du dommage éprouvé par la victime avant son décès se transmet à ses héritiers ». La qualité à agir de Mme [Q] [Z] en tant qu'héritière est ainsi expressément reconnue et non contestée par les défendeurs.

L'évaluation des préjudices

Le tribunal procède à l'évaluation des cinq postes de préjudice retenus. Le texte disponible ne détaille pas l'intégralité du raisonnement poste par poste — notamment la méthode de calcul du DFT (durée des périodes temporaires, taux d'incapacité) et du DFP (taux d'AIPP, valeur du point), la motivation étant tronquée dans l'extrait transmis. Les montants accordés diffèrent sensiblement des demandes initiales de la demanderesse (qui réclamait notamment 24 000 EUR au titre du DFP, contre 8 214,59 EUR accordés, et 2 000 EUR au titre du préjudice esthétique temporaire, contre 1 500 EUR accordés), ce qui illustre le pouvoir souverain d'appréciation du tribunal dans la liquidation des préjudices corporels.

Le dispositif chiffré

Préjudices de M. [K] [Z] — fixés par le tribunal

Poste de préjudice	Montant accordé
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	2 354,56 EUR
Souffrances endurées (SE)	10 000,00 EUR
Préjudice esthétique temporaire	1 500,00 EUR
Déficit fonctionnel permanent (DFP)	8 214,59 EUR
Préjudice esthétique permanent	1 500,00 EUR
Total préjudice corporel brut	23 569,15 EUR
Déduction de la provision versée	− 11 000,00 EUR
Somme nette due à Mme [Q] [Z]	12 569,15 EUR

Recours de la CPAM des Bouches-du-Rhône

Nature de la condamnation	Bénéficiaire	Montant
Débours définitifs (art. L. 376-1 CSS)	CPAM Bouches-du-Rhône	17 118,02 EUR
Indemnité forfaitaire de gestion (art. L. 376-1 CSS)	CPAM Bouches-du-Rhône	1 191,00 EUR

Frais irrépétibles (article 700 CPC)

Bénéficiaire	Montant
Mme [Q] [Z]	2 000,00 EUR
CPAM des Bouches-du-Rhône	1 000,00 EUR
Maître [W] [X] (mandataire ad hoc PACAPUB)	1 000,00 EUR

La société MAPA est en outre condamnée aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais d'expertise judiciaire. L'exécution provisoire est de droit.

Portée de la décision

La confirmation d'une jurisprudence classique sur les choses inanimées

Cette décision illustre de manière didactique l'application de la responsabilité du fait des choses inanimées, dont les contours ont été progressivement définis par la jurisprudence depuis l'arrêt Jand'heur de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation (1930). Elle rappelle que la responsabilité du gardien est objective et ne suppose pas la démonstration d'une faute : il suffit que la chose ait joué un rôle causal dans la production du dommage.

Pour les choses immobiles — ici, des déchets de chantier au sol —, le jugement réaffirme l'exigence d'une anormalité. La présence de matériaux de construction sur un trottoir ouvert au public, sans aucune signalisation, suffit à caractériser cette anormalité positionnelle, qui permet de retenir la responsabilité du gardien même en l'absence de mouvement de la chose.

La désignation du gardien en contexte de chantier multi-intervenants

L'enjeu central de ce litige était d'identifier le gardien de la chose parmi plusieurs opérateurs : le maître d'ouvrage (la boulangerie Bel'Art), le maître d'œuvre (MBPG), et le sous-traitant façadier (PACAPUB). Le tribunal tranche en faveur de la responsabilité du maître d'ouvrage, dont l'assureur est la MAPA. Cette solution repose sur la présomption de garde attachée à la qualité de propriétaire de l'établissement et à la qualité de maître d'ouvrage commanditaire des travaux.

Le rejet de l'appel en garantie contre les entreprises intervenantes souligne la difficulté, en pratique, d'identifier précisément l'origine d'un déchet de chantier lorsque plusieurs corps de métier interviennent successivement sur un même site. En l'absence de preuve suffisante d'un lien de causalité direct entre les missions d'une entreprise spécifique et le matériau incriminé, la responsabilité reste cantonnée au maître d'ouvrage.

La transmission du droit à réparation aux héritiers

Le décès de M. [K] [Z] avant le jugement au fond soulève la question de la transmission successorale du droit à indemnisation. Le tribunal rappelle sans ambiguïté que le droit à réparation d'un dommage éprouvé par la victime avant son décès entre dans le patrimoine de celle-ci et se transmet à ses héritiers. Ce rappel de principe est utile dans tous les dossiers où la procédure se prolonge au-delà du décès de la victime directe, notamment pour les affaires de longue durée comme celle-ci (accident en 2015, jugement au fond en 2026).

Le recours subrogatoire de la CPAM

La condamnation de la MAPA à rembourser 17 118,02 EUR de débours à la CPAM, ainsi que 1 191 EUR d'indemnité forfaitaire de gestion, illustre le mécanisme classique du recours subrogatoire de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. Ce recours permet à l'organisme de sécurité sociale de récupérer, auprès du responsable, les prestations avancées au bénéfice de la victime. Il est exercé en priorité sur le tiers responsable, et son montant vient en déduction de la créance indemnitaire totale, avant que le solde revienne à la victime (ou à ses ayants droit).

Pour aller plus loin

Accident scolaire : responsabilité et indemnisation en 2025

La Gazette des Victimes — Mon, 20 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : En cas d'accident survenu à l'école, le droit français distingue nettement le secteur public — où la loi du 5 avril 1937 substitue la responsabilité de l'État à celle de l'enseignant — et le secteur privé, où les règles du droit commun de la responsabilité civile s'appliquent. L'assurance scolaire et les délais de prescription constituent deux paramètres essentiels de ce régime juridique.

Définition juridique

La loi du 5 avril 1937 : un régime dérogatoire fondateur

L'accident scolaire n'est pas une notion autonome du Code civil. Il repose sur un corpus de règles hétérogènes dont la pièce maîtresse est la loi du 5 avril 1937, aujourd'hui codifiée à l'article L. 911-4 du Code de l'éducation. Cette loi a institué, à l'époque pour protéger les instituteurs d'actions en responsabilité personnelle ruineuses, un mécanisme de substitution de responsabilité : lorsqu'un élève est victime ou auteur d'un dommage pendant qu'il se trouve sous la surveillance d'un membre de l'enseignement public, c'est l'État qui répond du préjudice devant les juridictions judiciaires de droit commun — et non les juridictions administratives.

Ce choix de compétence judiciaire est remarquable : il s'agit d'une action contre une personne publique (l'État) portée devant le tribunal judiciaire, par dérogation expresse au principe de séparation des contentieux. La Cour de cassation en est le juge de cassation naturel pour ce contentieux.

Le champ d'application : « sous la surveillance »

La notion de temps scolaire couvre, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (notamment Civ. 2e, 6 novembre 2003, n° 01-17.977), l'ensemble des activités placées sous l'autorité de l'enseignant : cours, récréations, sorties scolaires encadrées, activités périscolaires organisées par l'établissement. En revanche, les trajets domicile-école ne relèvent pas de ce régime sauf encadrement express par l'institution.

Le droit commun pour les établissements privés

Les établissements privés hors contrat ou sous contrat d'association avec l'État conservent leur personnalité morale propre. Leur responsabilité est engagée sur le fondement des articles 1240 et 1242 du Code civil (anciens articles 1382 et 1384), soit pour faute prouvée, soit au titre de la responsabilité du fait d'autrui pour les établissements ayant la garde de l'enfant. La distinction est importante : il n'existe pas ici de substitution de l'État, et l'action est dirigée contre la personne morale de droit privé gestionnaire de l'établissement.

Mécanisme et application

La faute de surveillance : appréciation in concreto

Le défaut de surveillance est l'élément central du régime de 1937. La jurisprudence de la Cour de cassation en a progressivement affiné les contours. Il ne s'agit pas d'une présomption irréfragable de responsabilité : la victime (ou ses représentants légaux) doit établir qu'un manquement à l'obligation de surveillance a concouru à la réalisation du dommage.

Les juges du fond apprécient ce défaut en tenant compte :

de l'âge et du degré de maturité des élèves concernés (la surveillance exigée pour des enfants de 6 ans diffère de celle attendue pour des lycéens de 17 ans) ;
de la nature de l'activité (atelier de sciences, cours d'éducation physique, récréation) ;
du ratio encadrants/élèves au moment des faits ;
du caractère prévisible du risque réalisé.

Ainsi, la Cour de cassation a jugé qu'un enseignant d'EPS ne commet pas nécessairement une faute en s'éloignant brièvement du gymnase si l'activité en cours ne présentait pas de risque particulier apparent (Civ. 2e, 13 novembre 1997). À l'inverse, l'absence prolongée d'un instituteur laissant des enfants en bas âge sans surveillance aucune caractérise sans difficulté le défaut.

Qui dirige l'action en justice ?

Dans le secteur public, l'action est exercée contre l'État, représenté par l'agent judiciaire de l'État (AJE), devant le tribunal judiciaire du lieu où le dommage s'est produit. L'enseignant lui-même n'est pas assigné, sauf en cas de faute personnelle détachable du service — hypothèse très rare en pratique.

Dans le secteur privé, l'action vise la personne morale gestionnaire de l'établissement (association, congrégation, société). L'assureur de responsabilité civile de cet établissement est généralement mis en cause.

L'assurance scolaire : un mécanisme complémentaire

L'assurance scolaire n'est pas obligatoire en France pour les activités scolaires obligatoires dans le secteur public. Elle le devient pour les sorties et activités facultatives. Dans le secteur privé, les modalités varient selon les règlements intérieurs.

Deux types de garanties coexistent dans les contrats d'assurance scolaire :

La garantie responsabilité civile couvre l'enfant lorsqu'il cause un dommage à un tiers.
La garantie individuelle accidents couvre l'enfant lorsqu'il est lui-même victime, indépendamment de toute faute identifiée — elle fonctionne comme une assurance de personnes.

Cette seconde garantie présente un intérêt pratique considérable lorsque l'imputabilité du dommage est difficile à établir (chute lors d'une récréation sans témoin, par exemple).

Les délais de prescription

Le délai de prescription de droit commun applicable aux actions fondées sur la loi de 1937 est de dix ans à compter de la consolidation du dommage corporel de la victime, conformément à l'article 2226 du Code civil. Pour une victime mineure, ce délai ne commence à courir qu'à compter de sa majorité, offrant ainsi une protection procédurale étendue.

Repères chiffrés

Indicateur	Valeur	Source
Nombre d'accidents scolaires déclarés par an (écoles, collèges, lycées publics)	environ 400 000	Ministère de l'Éducation nationale — DEPP, rapport 2022
Part des accidents survenant lors d'activités sportives (EPS, sport scolaire)	environ 60 %	DEPP — enquête accidents scolaires 2021-2022
Délai de prescription action corporelle (droit commun, art. 2226 C. civ.)	10 ans à compter de la consolidation	Code civil, art. 2226
Délai de prescription pour victime mineure	court à partir de la majorité	Code civil, art. 2235
Taux de souscription à une assurance scolaire individuelle accidents	environ 85 % des familles	FFSA / France Assureurs — données 2023

Ces données chiffrées illustrent l'ampleur statistique du phénomène et la prédominance des accidents sportifs, qui concentrent l'essentiel du contentieux de la surveillance scolaire.

Le cas particulier des activités périscolaires et des sorties scolaires

Les sorties scolaires avec nuitée (classes de découverte, voyages linguistiques) soulèvent des questions spécifiques de surveillance. La jurisprudence considère que l'obligation de surveillance s'étend aux périodes nocturnes dès lors que l'encadrement est assuré par des personnels de l'Éducation nationale. La Cour de cassation a ainsi maintenu la responsabilité de l'État pour un accident survenu la nuit dans un dortoir lors d'une classe de neige (Civ. 2e, 8 février 2006).

Les activités périscolaires organisées en dehors du temps scolaire stricto sensu (garderie municipale, centre de loisirs) ne relèvent plus du régime de la loi de 1937 si elles sont gérées par une collectivité territoriale ou une association indépendante. C'est alors le régime de la responsabilité administrative (collectivité territoriale) ou du droit commun civil (association) qui s'applique.

Pour aller plus loin

La notion de consolidation en droit du dommage corporel — comprendre pourquoi la date de consolidation est le point de départ de nombreux délais de prescription.
Le poste Dintilhac « déficit fonctionnel permanent » chez l'enfant — comment ce poste de préjudice est évalué lorsque la victime est mineure au moment des faits.
Responsabilité du fait d'autrui : article 1242 du Code civil — le fondement civil applicable aux établissements privés et aux associations sportives scolaires.
L'agent judiciaire de l'État : rôle dans le contentieux de la responsabilité publique — comprendre qui représente l'État dans les actions fondées sur la loi de 1937.

PGPA et PGPF : la perte de gains professionnels en droit

La Gazette des Victimes — Mon, 20 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : La nomenclature Dintilhac distingue deux postes pour couvrir la perte économique liée à un accident corporel : le PGPA pour les pertes antérieures à la consolidation, et le PGPF pour celles qui persistent au-delà. Ces deux postes obéissent à des mécanismes d'évaluation distincts, encadrés par la jurisprudence et les tables de capitalisation en vigueur.

Définition juridique

La nomenclature Dintilhac : socle de référence

La nomenclature Dintilhac, issue du rapport remis au garde des Sceaux en juillet 2005 par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, constitue aujourd'hui le cadre de référence quasi universel pour l'évaluation des préjudices corporels en France. Si elle n'a pas de valeur législative au sens strict, les juridictions civiles, les cours administratives d'appel, les fonds d'indemnisation (FGAO, FGTI, ONIAM) et les assureurs l'appliquent de façon générale et cohérente.

Au sein des préjudices patrimoniaux temporaires, la nomenclature identifie les Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA) : il s'agit du manque à gagner subi depuis l'accident jusqu'à la date de consolidation médicale, c'est-à-dire jusqu'à la stabilisation de l'état de santé de la victime. Ce poste est distinct du déficit fonctionnel temporaire (DFT), qui couvre l'atteinte physiologique, et de l'incidence professionnelle, qui recouvre une altération durable de la situation de travail sans lien direct avec la perte de revenus chiffrée.

Au sein des préjudices patrimoniaux permanents, la nomenclature distingue les Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF) : elles correspondent à la perte de revenus que la victime subira, de façon certaine ou hautement prévisible, après la consolidation et jusqu'à la fin de sa vie active, voire au-delà dans certaines configurations.

Base légale et jurisprudentielle

Le principe de la réparation intégrale, fondé sur l'article 1240 du Code civil (ancien 1382) et réaffirmé par la chambre criminelle et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans une jurisprudence constante, impose que la victime soit remise dans la situation économique qui aurait été la sienne sans l'accident, sans enrichissement ni appauvrissement. C'est ce principe qui justifie la déduction des prestations sociales perçues (indemnités journalières, rentes d'invalidité) des postes PGPA et PGPF, conformément aux règles de recours des tiers payeurs issues de la loi du 21 décembre 2006 codifiée à l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale.

Mécanisme et application

Calcul du PGPA : les pertes passées

L'évaluation du PGPA repose sur un calcul arithmétique en apparence simple : revenus nets de référence (établis sur la base des douze à vingt-quatre mois précédant l'accident) moins les revenus effectivement perçus pendant la période d'incapacité de travail moins les indemnités journalières (IJ) versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou la mutuelle de l'employeur.

Ces IJ constituent en effet une créance du tiers payeur, qui sera déduite du poste PGPA avant d'être réclamée par l'organisme social directement à l'auteur du dommage ou à son assureur. La part résiduelle — dite « part non recourue » — revient à la victime.

Exemple factuel neutre : Si un salarié percevait 2 500 € nets mensuels avant l'accident, s'est trouvé en arrêt de travail huit mois et a reçu 1 600 € mensuels d'IJ, la base de calcul du PGPA brut s'élève à 8 × 2 500 € = 20 000 €, dont 8 × 1 600 € = 12 800 € sont imputés aux IJ de la CPAM, laissant 7 200 € à la charge de l'auteur du dommage au titre du PGPA résiduel de la victime (avant toute déduction complémentaire).

Prise en compte de l'évolution de carrière

Le droit français reconnaît que la perte de gains ne se limite pas à la photographie des revenus à la date de l'accident. La jurisprudence admet que, dès lors que des éléments objectifs permettent de l'établir (contrat d'apprentissage en cours, grille salariale conventionnelle, évolution documentée dans l'entreprise), la perte de revenus doit intégrer la progression de carrière probable. Cela concerne aussi bien le PGPA — si l'accident survient pendant une montée en charge professionnelle — que le PGPF, où la projection sur l'ensemble de la vie active rend cette question centrale.

Calcul du PGPF : la capitalisation

La capitalisation constitue la technique juridique permettant de convertir une perte annuelle récurrente en un capital unique versé lors du jugement. Elle repose sur la multiplication de la perte annuelle nette par un coefficient d'euro de rente extrait d'une table de capitalisation.

En France, les tables de capitalisation publiées dans la Gazette du Palais (dernière édition : 2022) sont les plus fréquemment retenues par les juridictions civiles, bien que d'autres tables existent (tables BCIV, tables publiées par certains barreaux). Ces tables intègrent deux variables essentielles : l'âge de la victime à la date de la liquidation du préjudice, et un taux d'intérêt technique reflétant le rendement attendu du capital. Plus ce taux est bas — tendance observée depuis la décennie 2010 —, plus le coefficient est élevé et plus l'indemnité capitalisée est importante.

Âge de la victime	Taux 0 % (tables GP 2022)	Taux 1 % (tables GP 2022)
30 ans	~34,07	~28,41
40 ans	~25,53	~21,89
50 ans	~17,07	~15,12
60 ans	~8,61	~7,94

Source : Tables de capitalisation Gazette du Palais, édition 2022 — coefficients indicatifs pour une victime féminine, vie entière.

Le choix du taux est une question de droit discutée devant les juridictions : la Cour de cassation a rappelé, dans plusieurs arrêts (notamment Civ. 2e, 28 octobre 2021, n° 20-13.624), que les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour retenir la table et le taux qu'ils estiment les plus appropriés, sans être liés par une table réglementaire unique.

Le cas particulier des travailleurs indépendants

Pour les salariés, le revenu de référence se détermine à partir du salaire net fiscal figurant sur les bulletins de paie et la déclaration annuelle des revenus. La mécanique est balisée.

Pour les travailleurs indépendants — artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs —, la situation est structurellement plus complexe. Le revenu de référence doit être reconstitué à partir des déclarations fiscales (formulaires 2035, 2031 ou 2042 C Pro selon le régime) et des bilans comptables sur plusieurs exercices, afin d'éliminer les variations conjoncturelles. Les fluctuations d'activité, les charges déductibles, la distinction entre rémunération du dirigeant et bénéfices réinvestis sont autant de facteurs qui compliquent l'établissement d'un revenu représentatif.

C'est pourquoi les juridictions désignent fréquemment un expert-comptable judiciaire chargé de reconstituer un revenu annuel moyen fiable et d'apprécier la perte de valeur économique de l'activité commerciale ou libérale si celle-ci a dû être cédée ou interrompue. L'expert-comptable ne se substitue pas à l'expert médical : il intervient sur le seul volet économique du préjudice, après que la consolidation et le taux d'incapacité ont été médicalement établis.

Repères chiffrés

Les données publiées dans le référentiel indicatif des cours d'appel (édition Mornet, dernière mise à jour 2023) illustrent l'amplitude des indemnisations prononcées pour ces deux postes, sans que ces chiffres constituent des barèmes obligatoires.

Selon ce référentiel :

Le PGPA suit strictement le calcul arithmétique décrit plus haut : il n'existe pas de fourchette forfaitaire, l'indemnisation étant par nature individualisée.
Le PGPF capitalisé peut représenter, pour des victimes jeunes présentant une incapacité permanente totale ou partielle significative, des montants dépassant plusieurs centaines de milliers d'euros, voire le million d'euros pour des cas d'invalidité lourde survenant avant 35 ans.

L'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux), dans son rapport d'activité 2022, fait état d'une indemnisation moyenne des préjudices professionnels (PGPA + PGPF cumulés) de l'ordre de 85 000 € pour les dossiers d'accidents médicaux graves traités en procédure amiable, avec de très fortes disparités selon l'âge, la profession et le taux d'incapacité.

Pour aller plus loin

L'incidence professionnelle : le poste complémentaire aux pertes de gains — La Gazette des Victimes explore les frontières entre PGPF et incidence professionnelle, deux postes souvent confondus.
Les tables de capitalisation : enjeux et controverses juridiques — Analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le choix des tables.
Le rôle du tiers payeur dans l'indemnisation corporelle — Mécanisme de déduction des prestations sociales et recours subrogatoire.
La consolidation médicale : pivot de toute évaluation du préjudice — Pourquoi la date de consolidation conditionne le partage entre postes temporaires et permanents.

Préjudice esthétique : évaluation et indemnisation en droit

La Gazette des Victimes — Mon, 20 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le préjudice esthétique permanent (PEP) est un poste autonome de la nomenclature Dintilhac qui indemnise toute altération durable de l'apparence physique d'une victime. Il est évalué sur une échelle de 1 à 7 par un médecin expert, en tenant compte de la visibilité, de la localisation, de l'âge et du sexe. Distinct du préjudice esthétique temporaire, il peut être significativement variable selon les circonstances individuelles de chaque dossier.

Définition juridique

Le préjudice esthétique permanent, désigné par l'acronyme PEP, appartient à la famille des préjudices extrapatrimoniaux permanents dans la nomenclature Dintilhac, référentiel adopté en 2005 par le groupe de travail présidé par le conseiller honoraire Jean-Pierre Dintilhac à la demande du ministère de la Justice.

Juridiquement, il repose sur le principe de réparation intégrale du préjudice corporel, ancré dans l'article 1240 du Code civil (anciennement 1382) et maintes fois réaffirmé par la Cour de cassation. Ce principe impose que toute atteinte à l'intégrité physique soit compensée dans l'ensemble de ses composantes, y compris les modifications de l'image que la victime offre à autrui et qu'elle perçoit elle-même.

La nomenclature Dintilhac définit le préjudice esthétique comme l'altération de l'apparence physique de la victime, qu'il s'agisse :

de cicatrices hypertrophiques, chéloïdes ou dépigmentées ;
d'amputations ou de pertes de substances visibles (doigt, oreille, partie du nez) ;
de dysmorphies faciales ou corporelles post-traumatiques ;
de troubles de la démarche ou de postures contraintes permanentes ;
de la nécessité de porter en permanence un appareillage visible (prothèse oculaire, prothèse auditive externe imposante, orthèse).

La Cour de cassation a consacré l'autonomie de ce poste, en interdisant toute confusion avec les souffrances endurées (SE) ou le déficit fonctionnel permanent (DFP), même si ces postes peuvent coexister pour une même séquelle (Cass. civ. 2e, 19 juin 2003, Bull. civ. II n° 203).

Mécanisme et application

L'échelle médico-légale de 1 à 7

L'évaluation du préjudice esthétique repose sur une échelle qualitative standardisée à sept degrés, utilisée par l'ensemble des médecins experts judiciaires et amiables en France :

Cotation	Qualification
1/7	Très léger
2/7	Léger
3/7	Modéré
4/7	Moyen
5/7	Assez important
6/7	Important
7/7	Très important

Cette cotation n'est pas arithmétique : elle appelle une appréciation qualitative globale de l'altération. Un expert ne se contente pas de comptabiliser des cicatrices ; il évalue leur impact visuel d'ensemble sur la personne concernée.

Les critères d'évaluation

Quatre critères principaux guident la cotation :

1. La visibilité. Une séquelle visible en permanence, notamment au visage, au cou ou aux mains, est cotée plus sévèrement qu'une séquelle dissimulable sous des vêtements. La jurisprudence est constante sur ce point : la zone dite « de présentation sociale » bénéficie d'une attention particulière des experts et des juridictions.

2. La localisation anatomique. Le visage, et plus précisément la région centrofaciale (nez, lèvres, paupières), est considérée comme la zone de cotation la plus élevée. Une cicatrice identique en surface peut valoir 3/7 sur l'avant-bras et 5/7 sur la joue.

3. L'âge de la victime. Contrairement à une idée reçue, l'âge avancé ne réduit pas automatiquement la cotation. La Cour de cassation a précisé que la victime âgée subit une altération de l'image qu'elle offre à son entourage immédiat, ce qui reste indemnisable (Cass. civ. 2e, 11 septembre 2014, n° 13-24.506). En revanche, une cicatrice sur le visage d'un enfant ou d'un jeune adulte, qui évoluera sur des décennies, peut justifier une cotation plus importante.

4. Le sexe de la victime. Ce critère, reconnu par la pratique médico-légale, peut influer sur la cotation lorsque l'altération concerne des zones à forte charge identitaire (chevelure, seins, visage). Il ne crée pas une inégalité de traitement mais reflète une réalité d'impact social que l'évaluation se doit de prendre en compte.

Préjudice esthétique temporaire (PET) : un poste distinct

Avant la consolidation médicale, la victime peut subir une altération de son apparence durant la phase de soins : un visage tuméfié, une craniotomie visible, le port obligatoire d'un fixateur externe ou d'une minerve. Ce poste, le préjudice esthétique temporaire (PET), est évalué séparément et peut être coté différemment du PEP. Les deux sont cumulables.

Le rôle de l'expertise médicale

L'évaluation du PEP est une prérogative du médecin expert, qu'il intervienne dans le cadre d'une expertise judiciaire ordonnée par le tribunal, d'une expertise amiable contradictoire organisée par un assureur, ou d'une expertise médicale amiable non contradictoire. Le rapport d'expertise constitue la pièce maîtresse du dossier d'indemnisation : il décrit les séquelles, les cote et les met en relation avec le fait générateur.

La documentation photographique, réalisée par le médecin lors de l'examen clinique, joue un rôle déterminant. Les photographies prises à différents stades de la guérison permettent de distinguer les séquelles consolidées des évolutions encore possibles.

Repères chiffrés

Les montants alloués au titre du préjudice esthétique permanent varient selon les juridictions, les assureurs et les circonstances propres à chaque affaire. Les référentiels indicatifs publiés par les cours d'appel et utilisés à titre de repère (non contraignants) fournissent les fourchettes suivantes.

Référentiel ONIAM 2023 (utilisé pour les accidents médicaux) et pratiques des cours d'appel (source : rapport annuel ONIAM 2023, données Mornet 2023) :

Cotation	Fourchette indicative observée
1/7	500 € – 1 500 €
2/7	1 500 € – 4 000 €
3/7	3 500 € – 8 000 €
4/7	7 000 € – 15 000 €
5/7	13 000 € – 25 000 €
6/7	22 000 € – 40 000 €
7/7	35 000 € – 80 000 € et au-delà

Ces fourchettes sont purement indicatives. Le référentiel Mornet, élaboré à partir de la jurisprudence des cours d'appel françaises et régulièrement mis à jour, constitue l'outil de référence le plus utilisé par les praticiens du droit (avocats spécialisés, magistrats, médecins-conseils). Les tribunaux ne sont pas liés par ces barèmes, et des décisions s'en écartent, notamment lorsque la situation individuelle de la victime justifie une indemnisation supérieure.

Il faut souligner que toute altération compte, y compris les plus modestes. Une cotation de 1/7 ou 2/7 n'est pas négligeable : elle correspond à une atteinte réelle à l'intégrité de la personne, reconnue juridiquement et indemnisable à ce titre.

Pour aller plus loin

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) : définition et barèmes — Pour comprendre la distinction entre atteinte fonctionnelle et atteinte esthétique, deux postes souvent confondus.
Les souffrances endurées : un poste autonome de la nomenclature Dintilhac — Comment ce poste se différencie du préjudice esthétique et coexiste avec lui.
L'expertise médicale en indemnisation corporelle : fonctionnement et enjeux — Le cadre juridique et pratique de l'expertise qui produit la cotation du préjudice esthétique.
La nomenclature Dintilhac : les 29 postes de préjudice expliqués — Vue d'ensemble du référentiel dans lequel s'inscrit le préjudice esthétique permanent.

FGTI et assureur : la victime conserve son droit d'agir

La Gazette des Victimes — Mon, 20 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par un arrêt du 17 juin 2021 publié au Bulletin (F-B), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi de la GMF et confirme que le recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ne prive pas la victime de son droit d'agir contre son assureur sur le fondement du contrat d'assurance accidents corporels qu'elle a souscrit. Aucun montant indemnitaire n'est fixé par la Cour de cassation, qui statue sur le seul plan des principes.

Faits et procédure

L'affaire trouve son origine dans une agression survenue le 26 octobre 2004. M. [G] [D], titulaire d'une carte d'invalidité et assuré à ce titre par le contrat « Accident et Famille » souscrit par sa mère, Mme [A] [D], auprès de la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), a été victime d'une infraction pénale entraînant un dommage corporel grave.

Représenté par sa mère désignée par ordonnance du juge des tutelles, il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) afin d'obtenir une expertise et une indemnisation. Le 13 octobre 2008, le président de la CIVI de Nice a homologué l'accord intervenu entre M. [G] [D] et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). À la date de la décision d'appel, le FGTI avait versé à la victime la somme de 415 675 euros, outre une rente viagère trimestrielle de 11 497,50 euros, soit un total capitalisé de 503 294,44 euros.

Le 17 décembre 2010, M. [G] [D], représenté par sa mère et par Mme [L], tutrice aux biens, a assigné la GMF devant un tribunal de grande instance aux fins d'expertise et de condamnation à lui verser une provision. M. [G] [D] est décédé le courant de l'année 2014. Son frère, M. [R] [D], a repris l'instance en qualité d'ayant droit de son frère et de sa mère, [A] [D] décédée en 2016.

Le tribunal de grande instance de Nice a, par jugement du 9 décembre 2013, condamné la GMF à payer à M. [G] [D] une provision de 10 000 euros ainsi que 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 3 octobre 2019, confirmé ce jugement, constaté l'intervention du FGTI et dit que l'indemnisation accordée par ce dernier ne faisait pas obstacle aux demandes formées contre la GMF.

La GMF a formé un pourvoi en cassation, invoquant trois moyens. La Cour de cassation, par arrêt n° 622 F-B du 17 juin 2021, rejette ce pourvoi.

Le raisonnement de la décision

La structure du pourvoi de la GMF

La GMF articulait son pourvoi en trois branches principales, toutes rejetées.

Premier moyen : la GMF soutenait que le versement de l'indemnisation par le FGTI, lequel est subrogé dans les droits de la victime en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale, avait pour effet de priver M. [G] [D] de tout intérêt et de toute qualité à agir contre elle. Selon l'assureur, une fois le FGTI subrogé, seul ce fonds pouvait se retourner contre les tiers débiteurs, dont l'assureur lui-même.

Deuxième moyen : la GMF invoquait le principe de réparation intégrale sans perte ni profit, soutenant que la victime ne pouvait pas être indemnisée deux fois pour le même préjudice, quelle que soit la nature des fondements respectifs des deux créances.

Troisième moyen : la GMF faisait valoir que la clause de déchéance de garantie figurant dans les conditions générales du contrat — interdisant à l'assuré de dissimuler l'obtention « d'autres prestations à caractère indemnitaire » — devait recevoir application, dès lors que M. [G] [D] n'avait pas déclaré les sommes perçues du FGTI.

La réponse de la Cour de cassation (§ 9)

La deuxième chambre civile apporte une réponse de principe au premier moyen, en deux temps.

En premier lieu, la Cour rappelle que les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale instituent en faveur des victimes d'infractions un régime d'indemnisation autonome, répondant à des règles qui lui sont propres. Ce régime autonome ne se confond ni avec le droit commun de la responsabilité civile, ni avec le droit des assurances contractuelles.

En second lieu, la Cour pose le principe suivant : le recours subrogatoire dont dispose le FGTI contre toute personne tenue, à un titre quelconque, d'assurer la réparation totale ou partielle du dommage, en application de l'article 706-11 du code de procédure pénale, ne prive pas la victime du droit d'agir à l'encontre de son assureur sur le fondement du contrat d'assurance qu'elle a souscrit en vue d'indemniser le risque d'accidents corporels.

La Cour identifie deux garde-fous contre la double indemnisation :

La mise en cause du FGTI dans l'instance engagée par la victime contre l'assureur lui garantit la possibilité d'exercer son recours subrogatoire et prévient toute double indemnisation effective.
Dans les cas où le FGTI n'aurait pas été partie à l'instance, il conserve une action en répétition contre la victime devant la CIVI, en application de l'article 706-10 du code de procédure pénale, afin d'obtenir le remboursement total ou partiel de l'indemnité accordée.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant exactement retenu ces éléments, la Cour de cassation juge que la décision attaquée est légalement justifiée (§ 9 : « la cour d'appel a légalement justifié sa décision »).

Sur les deuxième et troisième moyens, la Cour, en application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, constate qu'ils ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et ne statue pas par décision spécialement motivée.

Le contrat d'assurance et la nature du FGTI

La cour d'appel avait retenu, sur la question de la clause de non-cumul, que le FGTI n'est pas assimilable à un organisme de sécurité sociale ou de prévoyance, et que l'indemnisation qu'il verse ne relève pas des « prestations de caractère indemnitaire » dont la police excluait le cumul. De même, elle avait refusé de prononcer la déchéance de garantie, estimant que les sommes versées par le FGTI ne constituent pas des « prestations de caractère indemnitaire » au sens de la clause contractuelle. Ces solutions sont tacitement confirmées par le rejet des deuxième et troisième moyens.

Le dispositif chiffré

Le dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation ne contient aucun montant indemnitaire fixé par la Cour elle-même. Les seuls chiffres résultant du dispositif de la Cour de cassation sont les suivants.

Les montants ci-dessous rappelés (415 675 EUR, rente trimestrielle de 11 497,50 EUR, total de 503 294,44 EUR, provision de 10 000 EUR, 2 000 EUR art. 700) sont des montants fixés par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (arrêt du 3 octobre 2019) ou par le tribunal de grande instance de Nice, et simplement constatés dans les motifs par la Cour de cassation. Ils ne constituent pas des condamnations prononcées par la Cour de cassation. Le plafond contractuel de 1 000 000 EUR mentionné dans les motifs est la limite d'intervention prévue par la police, non un montant alloué.

Poste / Nature	Montant	Fondement / Source
Dispositif de l'arrêt Cass. 17 juin 2021
Rejet du pourvoi	—	Art. 1014 al. 2 CPC (2e et 3e moyens) ; moyen 1 mal fondé
Dépens	À la charge de la GMF	Dispositif Cass.
Art. 700 CPC (Cass.) — au profit de M. [R] [D] ès qualités	3 000 EUR	Art. 700 CPC, dispositif Cass.
Rappel — Arrêt CA Aix-en-Provence, 3 oct. 2019 (montants devenus définitifs par l'effet du rejet)
Indemnisation versée par le FGTI (capital)	415 675 EUR	Accord homologué CIVI Nice, 13 oct. 2008 — constaté par la CA
Rente viagère trimestrielle du FGTI	11 497,50 EUR / trimestre	Accord CIVI — constaté par la CA
Total capitalisé FGTI (capital + rente)	503 294,44 EUR	Constaté par la CA
Provision accordée à M. [G] [D] (puis à ses ayants droit) contre la GMF	10 000 EUR	Jugement TGI Nice, 9 déc. 2013, confirmé CA
Art. 700 CPC (appel) — au profit de M. [G] [D]	2 000 EUR	CA Aix-en-Provence, 3 oct. 2019
Plafond contractuel GMF (limite d'intervention)	1 000 000 EUR	Conditions générales du contrat « Accident et Famille »

Précision éditoriale : Seuls les 3 000 EUR et les dépens constituent le dispositif propre de l'arrêt de cassation. Les autres montants sont issus des juridictions du fond et figurent dans la motivation de la Cour de cassation à titre de rappel factuel. La provision de 10 000 EUR reste une mesure provisoire ; la liquidation définitive du préjudice de M. [G] [D] reste à fixer.

Portée de la décision

Un arrêt publié au Bulletin, portée normative affirmée

Classé F-B, cet arrêt est publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation. Cette publication traduit la volonté de la deuxième chambre civile de consacrer formellement le principe posé et d'en assurer la diffusion auprès des juridictions du fond.

La Cour de cassation confirme et synthétise en un attendu de principe (§ 9) une solution déjà esquissée dans son arrêt du 4 juillet 2019 (2e Civ., pourvoi n° 18-13853, Bull. 2019, cassation partielle sans renvoi), auquel la décision est expressément rapprochée dans les publications officielles.

L'autonomie du régime CIVI/FGTI par rapport aux assurances privées

Le principe central posé par l'arrêt peut se résumer ainsi : le régime d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI/FGTI) et le régime contractuel d'assurance accidents corporels sont deux voies d'indemnisation distinctes, fondées sur des bases juridiques différentes, qui peuvent coexister.

Cette autonomie a des implications concrètes pour la liquidation des préjudices corporels :

La victime n'est pas tenue de saisir d'abord son assureur privé avant de saisir la CIVI.
L'indemnisation perçue du FGTI ne constitue pas un fait de l'assuré de nature à faire perdre à l'assureur privé son droit de subrogation.
La mise en cause du FGTI dans l'instance contre l'assureur est le mécanisme procédural qui permet d'articuler les deux régimes sans double indemnisation.

La délimitation du recours subrogatoire du FGTI

L'arrêt précise également le périmètre du recours subrogatoire du FGTI. La subrogation légale de l'article 706-11 CPP ne transfère pas à titre exclusif au FGTI la totalité des droits d'action de la victime, au point de la priver de toute qualité à agir. La victime conserve un droit propre fondé sur son contrat d'assurance, lequel repose sur un rapport juridique distinct de celui qui lie la victime et le FGTI.

Le mécanisme de régulation entre les deux indemnisations est assuré, non par la suppression du droit d'agir de la victime, mais par :

le recours subrogatoire du FGTI contre l'assureur (art. 706-11 CPP) ;
l'action en répétition du FGTI contre la victime devant la CIVI (art. 706-10 CPP), si une double indemnisation effective devait résulter du cumulde perceptions.

La qualification du FGTI au regard des clauses contractuelles de non-cumul

La décision conforte indirectement la qualification du FGTI : il ne saurait être assimilé à un organisme de sécurité sociale ou de prévoyance au sens des clauses de non-cumul habituellement stipulées dans les polices d'assurance accidents. Cette qualification a des effets sur l'interprétation des clauses d'exclusion et de déchéance figurant dans les contrats d'assurance individuelle accidents.

Articulation avec le principe de réparation intégrale

L'arrêt ne remet pas en cause le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Il précise seulement que ce principe ne fait pas obstacle à la coexistence de deux actions distinctes fondées sur des titres différents, dès lors que les mécanismes correcteurs (recours subrogatoire, action en répétition) permettent d'éviter une surindemnisation effective au terme de la procédure.

Pour aller plus loin

FGAO, faute médicale et nosocomiale : 430 733 EUR

La Gazette des Victimes — Mon, 20 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par arrêt du 13 mars 2025 (RG n° 22/10240), la cour d'appel de Paris condamne le FGAO à verser à M. [J] [S], piéton renversé par un conducteur non identifié en 2010 et victime d'une faute chirurgicale puis d'une infection nosocomiale, la somme totale de 430 733,34 EUR au titre de ses préjudices corporels, assortie des intérêts au double du taux légal à compter du 25 novembre 2011. La cour infirme partiellement le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 avril 2022, en portant la part de responsabilité finale du FGAO à 90 % et en accordant le doublement des intérêts que les premiers juges avaient refusé.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision. Consultez le texte intégral sur Judilibre ou Légifrance pour les détails complets du raisonnement de la cour.

Faits et procédure

L'accident de la circulation et les premières hospitalisations (juin–septembre 2010)

Le 20 juin 2010, M. [J] [S], alors âgé de 64 ans, est renversé à [Localité 20] par une voiture dont le conducteur prend la fuite sans être identifié. La victime souffre d'un traumatisme de la hanche gauche avec fracture complexe per-trochantérienne. Elle est prise en charge aux urgences du CHU avant d'être transférée à la clinique [11] où le Dr [N] [A] réalise le 22 juin 2010 une ostéosynthèse. À compter du 28 juin 2010, M. [S] est admis dans une clinique de rééducation et regagne son domicile le 13 septembre 2010.

Face à la recrudescence des douleurs, une reprise par arthroplastie totale de hanche est réalisée le 16 septembre 2010 au sein du Pôle de Santé du Plateau par le Dr [C] [V], suivie d'une nouvelle période de rééducation jusqu'au 5 novembre 2010.

L'infection nosocomiale et ses lourdes conséquences (2013–2014)

En août 2013, une ponction et un bilan biologique révèlent une infection de la prothèse de hanche par staphylocoque epidermidis. Le 6 février 2014, M. [S] est opéré par le Dr [X] [Y] à l'hôpital [9] (AP-HP) pour dépose de la prothèse infectée. Il est victime d'une pneumopathie dès le 22 février suivant, nécessitant un transfert en service de pneumologie puis en unité de soins continus respiratoires. Une nouvelle rééducation s'impose du 14 mars au 17 avril 2014. Depuis lors, M. [S] se déplace avec deux cannes et conserve un périmètre de marche très limité.

Le parcours procédural (2010–2025)

Le FGAO, saisi dès 2010, désigne un expert (Dr [M]) dont les rapports successifs de 2010, 2011 et 2013 conduisent à une offre amiable de 70 660,87 EUR (incluant des provisions de 40 000 EUR), refusée par la victime. Une nouvelle proposition de 360 266,59 EUR en février 2020 est également rejetée. Devant le tribunal, M. [S] sollicitait une indemnisation totale de 1 425 008,96 EUR.

Après deux expertises judiciaires confiées successivement aux Drs [O] et [E] (ce dernier assisté d'un infectiologue), le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 5 avril 2022 (RG n° 15/08706), condamne le FGAO à indemniser intégralement M. [S] en fixant la répartition interne à 70 % pour le FGAO, 15 % pour le Dr [A] et 15 % pour le Pôle de Santé du Plateau. Il fixe un total de préjudices à 479 475,63 EUR mais refuse le doublement des intérêts. M. [S] avait obtenu deux provisions par ordonnances du juge de la mise en état : 25 000 EUR en juin 2016 et 25 000 EUR supplémentaires en janvier 2018.

M. [S] interjette appel le 24 mai 2022, contestant notamment la liquidation de plusieurs postes et le refus du doublement des intérêts. Le FGAO forme un appel incident portant sur les relations de garantie internes avec le médecin et l'établissement de soins. Le Dr [A] conteste à titre principal toute responsabilité et, à titre subsidiaire, soutient l'existence d'un état antérieur à hauteur de 70 % des préjudices. Le Pôle de Santé du Plateau ne conteste pas sa responsabilité et sollicite la confirmation du jugement à son égard.

L'affaire est plaidée le 9 janvier 2025 devant le Pôle 4 - Chambre 10 de la cour d'appel de Paris, présidée par Mme Marie-Odile Devillers.

Le raisonnement de la décision

La confirmation des trois fondements de responsabilité

La cour d'appel confirme les trois constats de responsabilité établis en première instance sur le fondement des textes visés — la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances :

Accident de la circulation : M. [S] a bien été victime d'un accident au sens de la loi Badinter du 5 juillet 1985, son auteur n'ayant pas été identifié — ce qui justifie l'intervention du FGAO en qualité de débiteur de substitution légal ;
Faute du Dr [A] : une faute civile est reconnue dans la réalisation de l'ostéosynthèse du 22 juin 2010 ;
Infection nosocomiale : M. [S] a contracté une infection nosocomiale au sein du Pôle de Santé du Plateau (clinique de [Localité 15]).

La cour écarte également toute réduction du droit à indemnisation de la victime fondée sur un état antérieur. Les premiers juges avaient relevé que si un des experts judiciaires (le Dr [E]) avait retenu un état antérieur à l'origine de 70 % des préjudices, cet état n'avait été constaté ni par l'expert désigné par le FGAO ni par le premier expert judiciaire. En l'absence de consensus expertologique, le droit à indemnisation demeure plein et entier, sans abattement.

La révision de la répartition des responsabilités internes

Si la cour maintient le principe selon lequel le FGAO est tenu, en tant que débiteur légal de premier rang, de payer l'intégralité de l'indemnisation à la victime, elle modifie substantiellement la répartition interne des charges entre co-débiteurs. Le jugement fixait à 70 % la part finale restant à la charge du FGAO. La cour révise la clé de répartition et condamne in solidum le Dr [A] et le Pôle de Santé du Plateau à garantir le FGAO à hauteur de 88 % des condamnations, chacun pour moitié in fine — soit 44 % chacun. Le FGAO ne supporte donc plus in fine que 12 % des condamnations, contre 70 % en première instance.

Cette évolution majeure de la répartition interne est sans incidence sur le montant effectivement reçu par la victime, mais elle a des conséquences financières considérables pour le médecin et l'établissement de soins.

Le doublement des intérêts : le principal apport de l'arrêt pour la victime

Le tribunal avait refusé d'appliquer les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, qui sanctionnent par un doublement du taux d'intérêt légal tout retard dans la présentation d'une offre d'indemnisation. La cour d'appel accorde ce doublement à compter du 25 novembre 2011 — soit cinq mois après le dépôt du second rapport d'expertise amiable — et jusqu'à la date à laquelle l'arrêt sera devenu définitif. Cette sanction financière s'applique sur l'ensemble des sommes dues, provisions non déduites.

M. [S] avait sollicité, à titre alternatif, un point de départ au 28 décembre 2015 (cinq mois après le rapport de l'expert judiciaire [O]) ; la cour retient la date la plus favorable à la victime, antérieure même à la première offre formelle du Fonds de juin 2012.

La liquidation des préjudices : des ajustements en sens divers

La cour infirme le jugement sur la quasi-totalité des postes indemnitaires et procède à une nouvelle liquidation. Plusieurs évolutions méritent d'être relevées :

L'assistance par tierce personne permanente est maintenue à un niveau proche de celui du jugement (224 719,91 EUR contre 222 049,32 EUR en première instance) ;
Le DFP est ramené à 86 645 EUR contre 94 050 EUR alloués initialement ;
Le préjudice sexuel (1 350 EUR) est accordé pour la première fois en appel, le tribunal l'ayant rejeté ;
L'incidence professionnelle est fixée à 4 500 EUR, en net retrait par rapport aux demandes de la victime (jusqu'à 500 000 EUR) et aux 10 000 EUR du jugement ;
L'assistance par une tierce personne définitive, les pertes de gains professionnels actuels, la perte du droit au bail et la perte de droits à la retraite sont rejetés ;
Les souffrances endurées sont fixées à 31 500 EUR (contre 35 000 EUR en première instance).

Le dispositif chiffré

Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble des condamnations prononcées par la cour d'appel à la charge du FGAO, au bénéfice de M. [J] [S]. Ces sommes sont assorties des intérêts au double du taux légal à compter du 25 novembre 2011 jusqu'à la date de définitivité de l'arrêt, provisions antérieures non déduites.

Poste de préjudice	Montant accordé (EUR)
Frais divers	430,56
Assistance tierce personne temporaire (ATP)	29 370,60
Assistance tierce personne permanente (ATP)	224 719,91
Incidence professionnelle	4 500,00
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	16 216,87
Souffrances endurées (SE)	31 500,00
Préjudice esthétique temporaire (PET)	18 000,00
Déficit fonctionnel permanent (DFP)	86 645,00
Préjudice esthétique permanent (PEP)	18 000,00
Préjudice sexuel	1 350,00
Total des préjudices corporels	430 733,34
Frais irrépétibles d'appel (art. 700 CPC)	4 000,00
Dépens d'appel	à taxer

Postes rejetés par la cour : assistance par tierce personne définitive (calcul alternatif de l'appelant), pertes de gains professionnels actuels, perte du droit au bail, perte de droits à la retraite.

Garantie interne : le Dr [N] [A] et le Pôle de Santé du Plateau sont condamnés in solidum à relever et garantir le FGAO à hauteur de 88 % des condamnations, chacun in fine pour moitié (44 % chacun), avec intérêts au taux légal à compter du 5 avril 2022 et capitalisation.

Portée de la décision

Un schéma de responsabilité en cascade rarement aussi développé

Cet arrêt illustre avec une clarté pédagogique remarquable le mécanisme de la responsabilité en cascade dans les dossiers mêlant accident de la circulation, faute médicale et infection nosocomiale. Le FGAO, débiteur légal obligé en l'absence de conducteur identifié, est condamné à indemniser intégralement la victime, puis récupère la majeure partie de la somme versée auprès du médecin fautif et de l'établissement de soins défaillant. Pour la victime, cette architecture garantit un paiement par un débiteur solvable et unique, sans attendre l'issue des recours croisés entre co-débiteurs.

Le doublement des intérêts : une sanction effective contre les offres insuffisantes

L'application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances mérite une attention particulière. Le FGAO avait présenté une offre initiale de 70 660,87 EUR en juin 2012, refusée par la victime, puis une seconde de 360 266,59 EUR en 2020, également rejetée. La cour fait courir le doublement des intérêts dès novembre 2011, antérieurement même à la première offre formelle, en retenant comme point de départ le délai de cinq mois après le dépôt du second rapport expertisé par le Fonds. Cette solution illustre l'interprétation rigoureuse que les juges du fond peuvent adopter s'agissant du point de départ de la pénalité, indépendamment de l'existence d'une offre ultérieure.

La révision à la hausse de la part de garantie pesant sur le médecin et la clinique

En première instance, le Dr [A] et le Pôle de Santé du Plateau ne garantissaient le FGAO qu'à hauteur de 30 % (15 % chacun). La cour d'appel porte cette garantie à 88 % (44 % chacun), ce qui constitue un renversement majeur dans la répartition interne des charges. La causalité médicale — faute opératoire ayant rendu nécessaire une reprise chirurgicale à l'origine de l'infection — est ainsi appréhendée plus largement qu'en première instance, la cour reconnaissant le rôle déterminant des complications médicales dans la gravité finale du préjudice subi par M. [S].

L'état antérieur écarté : une position protectrice pour la victime

Un des experts judiciaires avait retenu un état antérieur à l'origine de 70 % des préjudices de M. [S]. Les premiers juges avaient refusé d'en tenir compte au motif que les autres expertises ne le confirmaient pas. La cour d'appel valide cette position : en l'absence de consensus expertologique, le droit à indemnisation de M. [S] demeure plein et entier, sans abattement lié à un terrain préexistant. Cette approche rappelle que l'incertitude médicale ne saurait systématiquement jouer en défaveur de la victime lorsque les experts ne s'accordent pas sur l'existence et l'impact d'un état antérieur.

Un dossier emblématique de la durée des procédures en matière corporelle complexe

L'accident remonte au 20 juin 2010. L'arrêt est rendu le 13 mars 2025, soit près de quinze ans après les faits. Ce délai, exceptionnel même pour un dossier de cette complexité (deux expertises judiciaires successives, un renvoi en expertise commune, une instance administrative parallèle), illustre les difficultés propres aux dossiers impliquant plusieurs causes enchevêtrées — accident de la circulation, faute médicale, infection nosocomiale — et plusieurs organismes (FGAO, ONIAM, CPAM, établissements de soins multiples). L'octroi du doublement des intérêts sur une durée aussi longue amplifie considérablement le coût financier final pour le Fonds.

Pour aller plus loin

Erreur médicale : 3 voies d'indemnisation en droit français

La Gazette des Victimes — Sun, 19 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Après un accident médical, le droit français ouvre trois voies distinctes d'indemnisation : la procédure amiable devant la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI), le dispositif de solidarité nationale géré par l'ONIAM pour les aléas thérapeutiques sans faute, et l'action contentieuse devant les juridictions civiles ou administratives. Ces trois mécanismes, issus principalement de la loi du 4 mars 2002, répondent à des conditions d'accès, des logiques de preuve et des délais différents.

Définition juridique

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé — dite loi Kouchner — constitue le socle législatif de l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux en France. Elle distingue deux régimes fondamentalement différents.

La responsabilité pour faute repose sur l'article L. 1142-1 I du Code de la santé publique : tout professionnel ou établissement de santé est responsable des conséquences dommageables de ses actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute. Cette responsabilité est couverte par une assurance obligatoire.

La solidarité nationale est organisée par l'article L. 1142-1 II du même code : lorsqu'un accident médical grave survient sans qu'aucune faute ne soit caractérisée — ce que la doctrine nomme l'aléa thérapeutique —, l'ONIAM indemnise la victime au titre de la collectivité.

Ces deux régimes coexistent avec le droit commun de la responsabilité civile (art. 1240 du Code civil) et la responsabilité administrative pour les établissements publics hospitaliers, gouvernée par la jurisprudence du Conseil d'État.

Mécanisme et application

Voie 1 — La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI)

Les CCI, créées par la loi de 2002 et organisées par les articles L. 1142-5 à L. 1142-8 du Code de la santé publique, constituent le premier niveau de traitement amiable des dossiers.

Conditions d'accès. Le dommage doit présenter un certain seuil de gravité : un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 24 %, ou une incapacité temporaire d'au moins six mois consécutifs sur douze mois, ou encore des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence (inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle, troubles graves dans la vie personnelle ou familiale). Ces seuils sont fixés par décret (décret n° 2003-314 du 4 avril 2003).

Procédure. La saisine est gratuite et accessible sans avocat obligatoire. La CCI diligente une expertise médicale contradictoire, puis rend un avis motivé dans un délai réglementaire de six mois à compter de la réception du dossier complet. Si la faute d'un professionnel est retenue, l'assureur de ce professionnel dispose de trois mois pour présenter une offre d'indemnisation. Si l'ONIAM est compétent (aléa sans faute), il prend le relais.

Délais de prescription. La saisine d'une CCI suspend le délai de prescription de dix ans prévu à l'article L. 1142-28 du Code de la santé publique (délai courant à compter de la consolidation du dommage).

Avantages et limites. La procédure est rapide comparativement à une action judiciaire, gratuite, et les frais d'expertise sont pris en charge par l'ONIAM. En revanche, l'avis rendu n'est pas contraignant : un assureur peut formuler une offre insuffisante, voire refuser de faire une offre, ce qui renvoie la victime vers la voie judiciaire.

Voie 2 — L'ONIAM et la solidarité nationale

L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la Santé, institué par l'article L. 1142-22 du Code de la santé publique.

Conditions d'accès. L'ONIAM intervient directement lorsque trois critères cumulatifs sont réunis : l'absence de faute caractérisée du professionnel ou de l'établissement ; un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ; et le respect des seuils de gravité mentionnés ci-dessus. Il peut également se substituer à un assureur défaillant ou subrogé après avoir indemnisé la victime au titre de la responsabilité.

Procédure. La saisine s'effectue via la CCI compétente, qui transmet le dossier à l'ONIAM si elle conclut à l'absence de faute. L'ONIAM instruit alors le dossier et, selon l'article L. 1142-17 du Code de la santé publique, dispose de quatre mois pour formuler une offre d'indemnisation à compter de la réception de l'avis de la CCI.

Particularité des infections nosocomiales. Pour les infections nosocomiales ayant entraîné le décès ou une IPP supérieure à 25 %, l'ONIAM est directement responsable au titre de la solidarité nationale, même si une faute de l'établissement est identifiée (art. L. 1142-1-1 du CSP, introduit par la loi du 30 décembre 2002).

Avantages et limites. Ce dispositif permet une indemnisation sans avoir à démontrer une faute, ce qui est déterminant dans les cas où l'issue défavorable résulte d'un risque connu mais inévitable. La contrepartie est que les montants proposés par l'ONIAM peuvent être inférieurs à ceux obtenus par voie judiciaire, et que l'offre reste négociable ou contestable devant le tribunal administratif de Paris (art. L. 1142-20 du CSP).

Voie 3 — L'action judiciaire

Lorsque la procédure amiable n'aboutit pas à une indemnisation satisfaisante, ou lorsque la victime choisit d'emblée la voie contentieuse, deux ordres de juridiction sont compétents.

Juridiction civile. Le tribunal judiciaire est compétent pour les fautes commises par des professionnels de santé libéraux (médecin, chirurgien, infirmier en cabinet) ou des établissements privés. La responsabilité est fondée sur le contrat médical et l'article 1242 du Code civil pour les établissements, ou sur l'article 1240 pour les professionnels en exercice libéral. La victime doit prouver la faute, le dommage et le lien de causalité.

Juridiction administrative. Le tribunal administratif est compétent pour les fautes commises dans les hôpitaux publics, les centres de santé publics et les établissements médico-sociaux publics. La responsabilité pour faute est de droit commun administratif depuis l'arrêt CE Ass., 10 avril 1992, Epoux V. qui a abandonné l'exigence de faute lourde.

Délais. Le délai de prescription de droit commun est de dix ans à compter de la consolidation (art. L. 1142-28 CSP), ou deux ans si la procédure CCI a été utilisée au préalable (selon les dispositions procédurales applicables). Pour la voie administrative, le délai est de quatre ans à compter du fait générateur.

Avantages et limites. La voie judiciaire permet d'obtenir des indemnisations alignées sur les barèmes jurisprudentiels, généralement plus élevées qu'en procédure amiable pour les préjudices importants. Elle implique en revanche des délais pouvant dépasser trois à cinq ans en appel, des frais de procédure et d'expertise, et une incertitude quant à l'issue.

Repères chiffrés

Le tableau ci-dessous synthétise les données issues des rapports annuels de l'ONIAM et de la nomenclature Mornet (référentiel indicatif des cours d'appel, édition 2023).

Voie	Délai moyen	Coût d'accès	Indemnisation moyenne constatée	Source
CCI (amiable)	12 à 18 mois	Gratuit	Variable selon préjudice	ONIAM, rapport d'activité 2022
ONIAM (solidarité)	18 à 24 mois	Gratuit	IPP 25 % : de 40 000 à 120 000 € selon âge et revenus	ONIAM, rapport d'activité 2022
Tribunal judiciaire	3 à 7 ans (appel inclus)	Frais d'avocat + expertise	Préjudices graves : 150 000 à 500 000 € et au-delà	Référentiel Mornet 2023
Tribunal administratif	2 à 5 ans	Frais d'avocat + expertise	Aligné sur le droit privé depuis 2010	CE, jurisprudence constante

Selon le rapport d'activité 2022 de l'ONIAM, l'office a versé 143 millions d'euros d'indemnisations au titre de la solidarité nationale, pour 4 814 dossiers indemnisés. Le montant moyen par dossier s'établissait à environ 29 700 euros, toutes gravités confondues. Les dossiers relevant d'infections nosocomiales graves représentaient la part la plus élevée en valeur absolue.

Le référentiel Mornet 2023, adopté comme base indicative par la majorité des cours d'appel françaises, évalue le poste « déficit fonctionnel permanent » entre 1 500 et 5 500 euros par point d'IPP selon l'âge de la victime au moment de la consolidation, et les souffrances endurées entre 3 000 euros (taux 1/7) et 55 000 euros (taux 7/7).

Pour aller plus loin

La nomenclature Dintilhac : les 29 postes de préjudice corporel expliqués — Comprendre la grille d'évaluation utilisée par les CCI, l'ONIAM et les tribunaux.
L'aléa thérapeutique : définition et conditions d'indemnisation — Analyse du mécanisme de solidarité nationale et de ses limites jurisprudentielles.
Infection nosocomiale : quel régime de responsabilité ? — Le régime dérogatoire issu de la loi du 30 décembre 2002 et son application par le Conseil d'État.
Consolidation médicale : qu'est-ce que ce concept et pourquoi est-il central ? — Le point de départ des délais de prescription et de l'évaluation définitive des préjudices.

Infection nosocomiale : un régime d'indemnisation favorable

La Gazette des Victimes — Sun, 19 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : En France, les infections nosocomiales bénéficient d'un régime juridique dérogatoire au droit commun : la responsabilité de l'établissement de santé est présumée sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute. Lorsque le dommage dépasse 25 % de déficit fonctionnel permanent ou entraîne le décès, c'est l'ONIAM — au titre de la solidarité nationale — qui indemnise la victime. Ce régime, issu des lois de 2002 et 2003, est parmi les plus favorables aux victimes du droit médical français.

Définition juridique

Une infection nosocomiale, au sens du droit de la santé publique, est une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge dans un établissement de santé, et qui était absente à l'admission. Cette définition médicale a été progressivement absorbée par le droit de la responsabilité médicale, avec une conséquence fondamentale : le régime de preuve applicable.

L'article L. 1142-1, II, alinéa 2, du Code de la santé publique, introduit par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé — dite loi Kouchner —, dispose que les établissements de santé, services de santé et organismes mentionnés à l'article L. 1142-1 « sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ». Cette formulation est centrale : la charge de la preuve est inversée.

En droit commun de la responsabilité civile ou administrative, c'est à la victime de démontrer la faute, le dommage et le lien de causalité. En matière d'infection nosocomiale, la victime n'a à établir que deux éléments : la réalité de l'infection et son lien avec le séjour hospitalier. C'est l'établissement qui doit, pour s'exonérer, prouver une cause étrangère — un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à son fonctionnement.

La jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d'État a interprété cette cause étrangère de façon particulièrement restrictive. Ni la résistance aux antibiotiques, ni l'état antérieur du patient, ni la présence d'une bactérie dite endogène n'ont été admis comme causes étrangères exonératoires suffisantes. Le Conseil d'État a confirmé cette ligne dans plusieurs arrêts de la fin des années 2000, posant que la seule difficulté médicale à maîtriser un agent infectieux ne constitue pas un événement de force majeure.

Mécanisme et application

Le principe de présomption de responsabilité

Le mécanisme instauré par la loi de 2002 s'applique à tous les établissements de santé publics et privés, ainsi qu'aux centres de dialyse, aux établissements médico-sociaux et à tout service de santé dispensant des soins. L'établissement est présumé responsable dès lors que l'infection est établie comme nosocomiale.

Concrètement, une expertise médicale — souvent ordonnée par la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) compétente — permet de qualifier l'infection, d'en identifier l'agent pathogène et de rattacher sa survenance au séjour hospitalier. Si l'expert conclut à l'origine nosocomiale, la responsabilité de l'établissement est constituée de plein droit.

Le double circuit d'indemnisation selon le seuil de gravité

C'est la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, complétant la loi Kouchner, qui a introduit un mécanisme à deux niveaux, codifié à l'article L. 1142-1-1 du Code de la santé publique :

Niveau de gravité du dommage	Débiteur de l'indemnisation
DFP ≤ 25 % et absence de décès	Assureur de l'établissement de santé
DFP > 25 % ou décès du patient	ONIAM (solidarité nationale)

Ce tableau illustre une particularité remarquable du système français : l'État, via l'ONIAM, se substitue à l'assureur privé lorsque la gravité du dommage dépasse un seuil défini. La victime n'a alors pas à poursuivre l'établissement ou son assureur — elle saisit directement l'ONIAM dans le cadre de la procédure amiable prévue par la loi.

Le rôle des Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI)

Les CCI, instituées dans chaque région, constituent la porte d'entrée de la procédure amiable. Elles réunissent des représentants des patients, des professionnels de santé, des assureurs et de l'ONIAM. Leur mission est d'organiser une expertise indépendante, puis d'émettre un avis sur les responsabilités et, le cas échéant, sur le montant de l'indemnisation.

La saisine d'une CCI est gratuite pour la victime. À la suite de l'expertise, la CCI adresse un avis à l'assureur de l'établissement (si le seuil de 25 % n'est pas atteint) ou à l'ONIAM (si le seuil est dépassé). L'assureur ou l'ONIAM dispose alors de délais légaux stricts pour formuler une offre : quatre mois à compter de la réception du dossier complet de la victime dans le cadre de la procédure ONIAM, ou huit mois selon la configuration procédurale.

Si l'offre n'est pas faite dans les délais impartis, la victime peut saisir le juge compétent, et les intérêts légaux courent de droit.

La distinction entre établissements publics et privés

Sur le plan procédural, une distinction subsiste selon le statut de l'établissement. Pour un hôpital public, le contentieux relève de la juridiction administrative (tribunal administratif). Pour une clinique privée, c'est la juridiction judiciaire (tribunal judiciaire) qui est compétente. Le régime substantiel — présomption de responsabilité, seuil ONIAM — est identique, mais la voie contentieuse diffère en cas d'échec de la procédure amiable devant la CCI.

Repères chiffrés

Le régime des infections nosocomiales représente une part significative de l'activité de l'ONIAM. Selon le rapport d'activité de l'ONIAM pour l'année 2022, les infections nosocomiales constituent l'une des premières causes de saisine, aux côtés des accidents médicaux fautifs et des aléas thérapeutiques.

Le barème indicatif de l'ONIAM, régulièrement actualisé, sert de référence aux experts et aux CCI pour évaluer les préjudices. Il couvre les postes de la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire (DFT), souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent, déficit fonctionnel permanent (DFP), incidence professionnelle, préjudice d'agrément, etc.

Selon les données publiées par Santé publique France dans ses enquêtes nationales de prévalence des infections nosocomiales, environ 4 700 décès par an en France sont directement ou indirectement liés à une infection contractée en établissement de santé — chiffre issu de l'enquête nationale de prévalence de 2012. Ce contexte épidémiologique explique en partie pourquoi le législateur a choisi un régime aussi favorable aux victimes.

En ce qui concerne le seuil déclenchant l'intervention de l'ONIAM, le taux de 25 % de DFP est apprécié par un médecin expert agréé. Ce taux correspond, à titre de repère, à des séquelles importantes : amputation partielle, déficit neurologique significatif, atteinte viscérale grave. Les infections à bactéries multirésistantes (BMR), particulièrement dévastatrices, atteignent fréquemment ce seuil dans les cas documentés par l'ONIAM.

L'article L. 1142-28 du Code de la santé publique fixe le délai de prescription de l'action en indemnisation à dix ans à compter de la consolidation du dommage — délai dérogatoire plus long que le délai de droit commun de cinq ans prévu par l'article 2224 du Code civil.

Pour aller plus loin

Les lecteurs souhaitant approfondir les notions connexes au régime des infections nosocomiales peuvent consulter les articles suivants de La Gazette des Victimes :

La nomenclature Dintilhac : présentation des postes de préjudice corporel reconnus en droit français, qui structurent toute évaluation du dommage, y compris en matière médicale.
L'ONIAM : missions et fonctionnement : explication du rôle de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, son organisation et les procédures qu'il gère.
Le déficit fonctionnel permanent (DFP) : analyse du poste d'indemnisation central dans la qualification du seuil de gravité des infections nosocomiales.
Aléa thérapeutique et accident médical non fautif : présentation du régime voisin, applicable lorsqu'un dommage grave survient sans faute identifiable, hors infection nosocomiale.

Loi Badinter : les protections méconnues des victimes

La Gazette des Victimes — Sun, 19 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Adoptée le 5 juillet 1985, la loi Badinter a profondément reconfiguré l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation en France. Elle instaure un régime de protection renforcée pour les victimes non conductrices — piétons, cyclistes, passagers — dont les droits à réparation sont largement soustraits à la logique de la faute. Plusieurs de ses mécanismes demeurent pourtant mal connus du grand public.

Définition juridique

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter du nom du Garde des Sceaux qui l'a portée, constitue le texte fondateur du droit de l'indemnisation corporelle en France dans le domaine des accidents de la route. Elle s'applique à toute victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur (voiture, camion, moto, bus) sur le territoire français, dès lors que ce véhicule est impliqué dans l'accident, même sans contact direct.

Son architecture repose sur une distinction fondamentale entre deux catégories de victimes :

Les victimes non conductrices : piétons, cyclistes, passagers transportés, enfants. Elles bénéficient d'un régime d'indemnisation quasi automatique.
Les conducteurs : soumis à un régime distinct, où leur propre faute peut réduire ou exclure leur droit à indemnisation.

La loi a été codifiée dans le Code des assurances et dans le Code de la route, et a donné naissance à une jurisprudence abondante de la Cour de cassation qui en précise les contours depuis quarante ans.

Mécanisme et application

La protection quasi absolue des victimes non conductrices

L'article 3 de la loi Badinter pose le principe selon lequel les victimes non conductrices — à l'exception des conducteurs — sont indemnisées des dommages résultant d'atteintes à leur personne sans que puisse leur être opposée leur propre faute, sauf circonstances très précises.

Concrètement, un piéton qui traverse en dehors d'un passage clouté et est renversé par un véhicule motorisé reste indemnisable. Un passager qui n'avait pas bouclé sa ceinture, un cycliste qui a grillé un feu rouge : leur droit à réparation des préjudices corporels est en principe préservé.

Cette protection s'étend aux enfants de moins de seize ans, aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans et aux personnes atteintes d'une incapacité permanente ou d'une invalidité d'au moins 80 %, pour lesquels la loi exclut toute limitation d'indemnisation, même en cas de faute inexcusable.

Le seul cas d'exclusion : la faute inexcusable cause exclusive

La loi prévoit une exception unique à cette protection renforcée : la faute inexcusable de la victime, lorsqu'elle constitue la cause exclusive de l'accident.

La Cour de cassation définit cette faute comme « une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Cass. 2e civ., 20 juillet 1987). La réunion de ces trois éléments — caractère volontaire, gravité exceptionnelle, absence de raison valable — est exigée de manière cumulative. Les juridictions en font une interprétation stricte.

La double condition doit également être remplie : la faute doit être inexcusable ET constituer la cause exclusive de l'accident. Si le conducteur a également commis une faute, même minime, cette double condition n'est pas remplie et l'exclusion ne s'applique pas.

Le droit d'option du conducteur victime

Le conducteur victime bénéficie d'un régime distinct mais dispose, dans certaines situations, d'un droit d'option entre le régime de la loi Badinter et d'autres fondements de responsabilité de droit commun, notamment lorsqu'un autre conducteur est impliqué. Ce mécanisme, plus technique, est encadré par la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

L'obligation d'offre et les pénalités de retard

La loi Badinter impose à l'assureur du véhicule impliqué des obligations procédurales contraignantes, dont beaucoup ignorent l'existence.

Le délai d'offre est fixé à l'article 12 de la loi :

8 mois à compter de l'accident pour formuler une offre d'indemnisation, qu'elle soit provisionnelle ou définitive.
3 mois à compter de la demande de la victime, lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que la consolidation de l'état de santé est intervenue dans les trois mois suivant l'accident.

L'article 13 prévoit qu'en cas de dépassement de ces délais, le montant de l'offre produit intérêts de plein droit au double du taux légal, à titre de pénalité. Cette sanction automatique vise à dissuader les pratiques dilatoires de certains assureurs.

Repères chiffrés

Le tableau ci-dessous synthétise les principaux paramètres chiffrés consacrés par la loi Badinter.

Paramètre	Valeur légale	Source
Délai d'offre général	8 mois après l'accident	Art. 12, loi du 5 juillet 1985
Délai d'offre réduit	3 mois après demande de la victime	Art. 12, loi du 5 juillet 1985
Pénalité de retard	Double du taux d'intérêt légal	Art. 13, loi du 5 juillet 1985
Âge de protection absolue (mineur)	Moins de 16 ans	Art. 3, loi du 5 juillet 1985
Âge de protection absolue (sénior)	Plus de 70 ans	Art. 3, loi du 5 juillet 1985
Seuil d'invalidité (protection absolue)	80 % ou plus	Art. 3, loi du 5 juillet 1985

Selon les données publiées par l'Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR), les accidents corporels de la route impliquent chaque année plusieurs dizaines de milliers de victimes en France, dont une part significative de piétons et cyclistes relevant directement du régime renforcé de la loi Badinter. Le rapport annuel de l'ONISR 2022 dénombre ainsi 3 267 tués sur les routes françaises, auxquels s'ajoutent plus de 16 000 blessés hospitalisés.

Champ d'application : ce que la loi Badinter ne couvre pas

Il convient de rappeler les limites du champ d'application de ce texte, souvent source de confusion :

Les accidents ferroviaires (SNCF) relèvent d'un régime distinct.
Les accidents de travail impliquant un véhicule de l'entreprise peuvent relever à la fois de la législation AT/MP et de la loi Badinter, selon les circonstances.
Les accidents sans implication d'un véhicule terrestre à moteur (chute de vélo sans tiers motorisé, par exemple) n'entrent pas dans le champ de la loi.
Les accidents survenus hors du territoire français sont soumis à la loi de l'État du lieu de l'accident, même si l'assureur est français, sous réserve des règles européennes applicables.

Pour aller plus loin

Les notions abordées dans cet article s'articulent avec plusieurs autres concepts fondamentaux du droit de l'indemnisation corporelle, traités dans La Gazette des Victimes :

Le poste de préjudice corporel : définition et nomenclature Dintilhac — comprendre les différents chefs de préjudice réparables après un accident de la route.
La consolidation médicale : qu'est-ce que c'est en droit de l'indemnisation ? — ce moment clé qui conditionne la liquidation définitive du préjudice.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) : rôle et mécanisme — l'institution qui prend le relais lorsqu'aucun assureur n'est identifiable ou lorsque le responsable est inconnu.
Doublement des intérêts légaux : quand et comment la pénalité s'applique-t-elle ? — l'analyse détaillée du mécanisme de sanction de l'assureur défaillant prévu à l'article 13 de la loi Badinter.

Tierce personne après un accident : définition et calcul

La Gazette des Victimes — Sun, 19 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le poste « tierce personne » de la nomenclature Dintilhac indemnise le besoin d'assistance humaine créé par un accident corporel. Il couvre aussi bien l'aide fournie par un professionnel que celle, gratuite, d'un proche. Son montant dépend du nombre d'heures retenu par l'expert et du taux horaire de référence ; pour le futur, il est converti en capital par un mécanisme de capitalisation.

Définition juridique

Le poste Assistance par Tierce Personne (ATP) figure dans la nomenclature Dintilhac de 2005, référentiel adopté par la quasi-totalité des juridictions françaises pour structurer l'indemnisation des préjudices corporels. Il appartient à la catégorie des préjudices patrimoniaux : il ne compense pas une douleur, mais un besoin économiquement quantifiable — celui de recourir à une aide humaine pour accomplir les actes de la vie courante que la victime ne peut plus réaliser seule en raison de ses séquelles.

La nomenclature distingue deux sous-postes :

L'ATP temporaire : couvre la période allant du fait dommageable jusqu'à la date de consolidation (c'est-à-dire jusqu'à la stabilisation de l'état de santé). Elle répond aux besoins d'assistance apparus pendant la phase de soins et de rééducation.
L'ATP permanente (ou définitive) : couvre les besoins d'assistance subsistant après la consolidation, par définition projetés sur l'ensemble de la vie restante de la victime.

Sur le plan légal, aucun texte de loi ne définit précisément ce poste pour les accidents de droit commun. Son existence repose sur le principe de réparation intégrale, consacré notamment par l'article 1240 du Code civil (anciennement 1382), qui impose de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans le dommage. C'est la jurisprudence, et en particulier la Cour de cassation, qui en a progressivement défini les contours.

Mécanisme et application

Qui peut bénéficier de ce poste ?

Toute victime dont les séquelles — physiques, neurologiques ou cognitives — nécessitent l'intervention d'un tiers pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne est susceptible de voir ce poste retenu : se lever, se laver, s'habiller, se préparer à manger, se déplacer au sein du domicile, ou encore gérer ses propres affaires administratives en cas d'atteinte cognitive. Le besoin est évalué par un médecin expert mandaté dans le cadre de l'expertise judiciaire ou amiable.

L'expert précise, dans son rapport, le nombre d'heures d'assistance nécessaires par jour ou par semaine, ainsi que la nature des actes concernés (aide active, surveillance, stimulation). C'est ce quantum horaire qui sert de base de calcul.

Le principe fondamental : l'aide familiale est également indemnisable

C'est l'un des points les plus mal connus des victimes et de leurs proches. La Cour de cassation a posé, dans un arrêt du 28 février 1996 (2e chambre civile, n° 93-20.799), que le caractère bénévole de l'assistance fournie par un membre de la famille ne prive pas la victime de son droit à indemnisation. Le préjudice est celui de la victime elle-même — le besoin d'être aidée —, et ce préjudice existe indépendamment du fait qu'un proche ait accepté de le combler gratuitement.

Ce principe a été réaffirmé à de multiples reprises. Les juridictions appliquent néanmoins, dans la plupart des cas, un abattement — généralement de l'ordre de 20 à 25 % — sur le taux horaire lorsque l'aide est assurée par un proche non professionnel, pour tenir compte de l'absence de charges sociales et patronales.

La différence entre aide professionnelle et aide familiale

Du point de vue juridique, la distinction n'est pas celle de la qualité ou de l'intensité de l'aide, mais celle de son régime économique :

L'aide professionnelle s'appuie sur un contrat de travail ou une prestation de service. Elle génère des charges sociales et patronales, et peut être justifiée par des factures ou bulletins de paie. Le taux horaire retenu s'aligne sur les conventions collectives applicables.
L'aide familiale est fournie bénévolement par un proche (conjoint, parent, enfant, frère ou sœur). Elle ne génère pas de justificatif comptable. Sa valorisation repose sur un taux horaire de référence, auquel les juges appliquent généralement un abattement.

Dans les deux cas, c'est le rapport d'expertise médicale qui fixe le volume horaire d'assistance objectivement nécessaire, indépendamment de la personne qui l'assure effectivement.

Le calcul concret du montant

La formule de base est la suivante :

Élément	Exemple indicatif
Nombre d'heures d'aide par jour (retenu par l'expert)	2 heures
Nombre de jours par an	365 jours
Heures annuelles totales	730 heures
Taux horaire de référence (aide professionnelle)	18 EUR/h
Coût annuel brut	13 140 EUR
Abattement aide familiale (–20 %)	–2 628 EUR
Base annuelle après abattement	10 512 EUR

Ces chiffres sont purement illustratifs et ne constituent pas un barème officiel.

Pour l'ATP temporaire, le calcul porte sur la durée effective de la phase de consolidation. Pour l'ATP permanente, il fait appel à la capitalisation.

Repères chiffrés

Taux horaires observés dans la jurisprudence

Les taux horaires retenus par les cours d'appel françaises ne sont pas uniformes. Ils s'établissent généralement dans les fourchettes suivantes, selon les années de décision et les ressorts :

Type d'aide	Fourchette indicative (jurisprudence)
Aide professionnelle qualifiée	16 EUR – 22 EUR / heure
Aide professionnelle non qualifiée	13 EUR – 17 EUR / heure
Aide familiale (après abattement)	11 EUR – 16 EUR / heure

Source : référentiels de barèmes publiés par plusieurs cours d'appel et synthèses doctrinales publiées dans la Gazette du Palais.

Ces fourchettes sont actualisées périodiquement par les juridictions, en fonction de l'évolution du SMIC et des conventions collectives du secteur de l'aide à domicile (notamment la convention collective nationale des particuliers employeurs, IDCC 2111).

La capitalisation : transformer une rente en capital

Pour l'ATP permanente, le montant n'est pas versé chaque mois comme une rente : il est le plus souvent converti en capital unique au moment du jugement. Ce mécanisme s'appelle la capitalisation.

La formule est :

Capital = coût annuel de l'aide × coefficient « euro de rente »

Le coefficient « euro de rente » est extrait d'une table de capitalisation. La table publiée par la Gazette du Palais est celle que les juridictions françaises utilisent le plus fréquemment (tables de 2004, puis de 2011, et plus récemment les tables 2020). Ce coefficient dépend de deux variables :

L'âge de la victime au moment de la liquidation du préjudice : plus la victime est jeune, plus le coefficient est élevé, car la durée de besoin est plus longue.
Le taux d'actualisation retenu par la table.

À titre indicatif, pour une victime de 40 ans, le coefficient de capitalisation à vie selon les tables Gazette du Palais 2020 (taux 0 %) est de l'ordre de 43 à 45. Pour une victime de 20 ans, il peut dépasser 50. Ces valeurs sont publiées et publiquement accessibles.

Source : Gazette du Palais, tables de capitalisation 2020.

Pour aller plus loin

Les concepts abordés dans cet article s'articulent avec d'autres mécanismes de l'indemnisation corporelle analysés par La Gazette des Victimes :

La nomenclature Dintilhac : présentation générale des 29 postes de préjudice — pour comprendre comment le poste ATP s'inscrit dans l'architecture globale de l'indemnisation.
Le déficit fonctionnel permanent (DFP) : définition et barèmes — poste souvent évalué conjointement avec la tierce personne lors de l'expertise.
L'expertise médicale dans l'indemnisation corporelle : rôle et enjeux — la détermination du quantum horaire de l'ATP se joue lors de cette étape clé.
Préjudice patrimonial et préjudice extrapatrimonial : quelle distinction ? — pour situer l'ATP parmi les autres postes et comprendre pourquoi elle est traitée différemment des souffrances endurées.

La Gazette des Victimes est un média d'information juridique indépendant. Ses articles ont une vocation explicative et ne constituent pas un avis juridique. La situation de chaque victime est singulière et relève de l'appréciation de professionnels du droit.

Logement adapté au handicap : expertise architecturale ordonnée

La Gazette des Victimes — Sun, 19 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : La cour d'appel de Lyon infirme, le 7 juillet 2026, le jugement du tribunal judiciaire de Lyon qui avait refusé l'expertise architecturale demandée par un paraplégique victime d'un accident de la circulation survenu en 2008. Invoquant le principe de réparation intégrale et la situation personnelle de la victime, la cour ordonne une expertise confiée à un architecte spécialisé dans l'adaptation des locaux aux personnes handicapées, et condamne l'assureur Axeria à verser 2 000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Faits et procédure

L'accident et les premières indemnisations

Le 8 mai 2008, M. Y. R., né en 1983, était passager d'un véhicule conduit par M. D. H., assuré auprès de la société Axeria IARD. L'accident l'a rendu paraplégique.

Par jugement du 14 octobre 2009, le tribunal correctionnel de Fort-de-France a, sur action publique, condamné le conducteur et, sur action civile, reçu la constitution de partie civile de la victime, ordonnant une expertise judiciaire réalisée le 11 décembre 2009. Le 27 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Fort-de-France, statuant sur intérêts civils, a liquidé les préjudices corporels initiaux.

La procédure engagée en 2021 à Lyon

En 2020, M. R. a de nouveau contacté la société d'assurance, faisant état d'une aggravation de son état de santé. En l'absence d'accord amiable, il a assigné Axeria et la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique devant le tribunal judiciaire de Lyon le 5 août 2021, aux fins d'indemnisation à la fois des postes du préjudice initial non encore réglés et du préjudice en aggravation.

Le jugement du tribunal judiciaire de Lyon du 18 septembre 2023

Par jugement réputé contradictoire du 18 septembre 2023 (RG 21/05838), le tribunal judiciaire de Lyon a :

condamné Axeria à verser à M. R. la somme de 391 619,94 EUR, provision déduite, en réparation du préjudice corporel initial non encore indemnisé ;
condamné Axeria à lui verser une rente trimestrielle d'assistance par tierce personne (ATP) de 9 476 EUR à compter du 1er septembre 2023, indexée selon l'article 43 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
dit que certaines sommes produiraient intérêts au double du taux légal pour les périodes antérieures à l'indemnisation ;
ordonné une expertise médicale portant sur l'aggravation et accordé une provision de 8 000 EUR à valoir sur ce chef ;
débouté la victime de sa demande d'expertise architecturale ;
réservé les dépens et les frais irrépétibles.

M. R. a interjeté appel de ce jugement le 18 octobre 2023, en limitant son appel au chef relatif au refus d'expertise architecturale.

Les positions des parties en appel

L'appelant faisait valoir que, au moment de l'accident et lors du jugement de 2012, il résidait chez ses parents et n'avait donc pas pu former de demande d'adaptation de domicile. Souhaitant ensuite accueillir sa fille et vivre avec sa compagne, et ne trouvant pas de logement adapté disponible sur le marché en Martinique, il a acquis un terrain et entrepris la construction d'une maison de plain-pied. Les travaux restent inachevés faute d'indemnisation suffisante — il a déjà engagé 376 057,81 EUR selon ses déclarations — et il vit entre-temps dans un logement inadapté à son handicap. Il listait notamment plusieurs postes de travaux restant à financer : peinture (11 736,64 EUR), salle de bain (5 008,60 EUR), cuisine (9 517,41 EUR), aménagements extérieurs (15 926,15 EUR), menuiseries et prises électriques. Il sollicitait la désignation d'un expert architecte afin d'évaluer l'ensemble des besoins résultant de sa paraplégie, y compris les spécificités constructives liées au contexte martiniquais (normes sismiques, cycloniques, aération).

L'intimée (Axeria) soutenait que l'indemnisation ne pouvait porter que sur le surcoût lié au handicap — surface complémentaire et aménagements adaptés —, et non sur le coût global d'acquisition et de construction, au risque d'une double indemnisation dès lors que les pertes de gains avaient déjà été compensées sous forme de capital.

La Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, bien que régulièrement assignée par acte du 25 mars 2024, n'a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 juin 2025 et les plaidoiries se sont tenues le 12 mars 2026.

Le raisonnement de la décision

Le principe de réparation intégrale réaffirmé

La cour d'appel de Lyon pose d'emblée le cadre normatif en énonçant que « l'indemnisation allouée à la victime doit réparer l'entier préjudice subi résultant directement du handicap ». Ce rappel du principe de réparation intégrale — fondamental en droit du dommage corporel — sert ici de fondement à l'appréciation des frais de logement adapté.

La cour précise ensuite que ces frais « doivent être pris en compte au regard de l'importance du handicap de la victime et de sa situation personnelle, des caractéristiques du logement et de la nécessité, au regard des conséquences de l'accident, d'engager des frais ». L'évaluation est donc nécessairement individualisée : elle ne peut se réduire à un barème forfaitaire de surcoûts.

L'application au cas d'espèce

La cour relève les éléments factuels déterminants : M. R. était hébergé chez ses parents avant l'accident, il a par la suite souhaité accueillir sa fille et vivre avec sa compagne, et sa paraplégie impose que son futur logement soit adapté à cette situation. La construction d'une maison — entreprise faute de logement adapté disponible sur le marché en Martinique — s'inscrit directement dans les conséquences de l'accident.

Dans ce contexte, la cour juge qu'il est nécessaire de disposer d'un avis technique spécialisé sur l'incidence du handicap sur l'architecture du logement avant de pouvoir liquider ce chef de préjudice. Le refus du premier juge est donc infirmé, et une expertise architecturale est ordonnée.

La cour ne tranche pas, à ce stade, la question de savoir si l'indemnisation devra porter sur le seul surcoût lié au handicap ou sur une assiette plus large : cette question relèvera du juge du fond après dépôt du rapport d'expertise.

La mission de l'expert désigné

L'expert désigné, M. S. U., est architecte diplômé DPLG (1981), spécialisé dans l'adaptation des locaux aux personnes en situation de handicap. Sa mission comprend notamment :

la visite du domicile actuel de M. R. et du site de construction en Martinique ;
la description d'une journée type de la victime à son domicile actuel ;
l'évaluation de l'accessibilité du logement, en tenant compte de la situation familiale, professionnelle, des aides à la personne et du stockage des aides techniques ;
la fourniture d'un avis sur les aménagements nécessaires, à partir de devis d'entreprises ;
en cas d'impossibilité d'adapter le domicile actuel, le chiffrage des aménagements nécessaires ;
un avis sur les travaux déjà réalisés et leur coût.

Le rapport doit être déposé avant le 1er avril 2027, sauf prorogation autorisée par le juge de la mise en état de la 4e chambre civile du tribunal judiciaire de Lyon.

Les textes visés

L'arrêt s'appuie sur : l'article 43 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (indexation de la rente ATP), les articles 232 à 248 et 263 à 284 du code de procédure civile (expertise judiciaire), l'article 173 (obligations de l'expert envers les parties), l'article 455 (visa des conclusions), l'article 450 alinéa 2 (mise à disposition), les articles 700 et 699 du code de procédure civile (frais irrépétibles et distraction des dépens), ainsi que les articles A.444-31 et suivants du code du commerce (émoluments de l'huissier en cas d'exécution forcée).

Le dispositif chiffré

La saisine de la cour d'appel étant limitée au chef de l'expertise architecturale, l'arrêt du 7 juillet 2026 ne fixe aucun montant indemnitaire au fond. Les montants du jugement du tribunal judiciaire de Lyon (391 619,94 EUR au titre du préjudice initial et rente trimestrielle ATP de 9 476 EUR) ne sont pas remis en cause et ne font pas l'objet de l'appel.

Condamnations prononcées par la cour d'appel de Lyon — arrêt du 7 juillet 2026

Poste	Bénéficiaire	Débiteur	Montant
Frais irrépétibles (art. 700 CPC)	M. Y. R.	Axeria IARD	2 000 EUR
Consignation à valoir sur la rémunération de l'expert	Expert architecte (provision)	M. Y. R.	1 000 EUR
Dépens d'appel	—	Axeria IARD	À liquider

Note : La consignation de 1 000 EUR est une avance sur honoraires d'expert mise à la charge de la victime dans un premier temps. Elle a vocation à être intégrée aux dépens définitivement mis à la charge de l'assureur. Le défaut de consignation avant le 1er octobre 2026 entraîne la caducité de l'expertise.

Rappel des montants fixés par le tribunal judiciaire de Lyon (18 septembre 2023) — non remis en cause en appel

Poste	Montant	Nature
Préjudice corporel initial non encore indemnisé	391 619,94 EUR	Capital (provision déduite)
Assistance par tierce personne permanente (ATP) à échoir	9 476 EUR / trimestre	Rente indexée (art. 43 loi 1985)
Provision sur préjudice en aggravation	8 000 EUR	Provision à valoir
Doublement d'intérêts (12 août 2010 au 27 janvier 2012)	Sur 1 049 803,46 EUR	Sanction du retard de l'assureur
Doublement d'intérêts (12 août 2010 au 16 mai 2023)	Sur 524 840,62 EUR	Sanction du retard de l'assureur

Portée de la décision

Une confirmation de l'appréciation in concreto du logement adapté

L'arrêt du 7 juillet 2026 s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle solidement établie : le droit à indemnisation des frais de logement adapté ne se réduit pas à une liste prédéfinie de surcoûts standardisés. Il suppose une appréciation individualisée de la situation de la victime, intégrant l'importance du handicap, le projet de vie, les contraintes géographiques et les caractéristiques du logement concerné.

En l'espèce, le contexte est singulier : la victime résidait chez ses parents au moment de l'accident, et c'est la paraplégie elle-même qui l'a conduit, bien des années plus tard, à entreprendre la construction d'une maison en Martinique faute d'offre adaptée disponible. La cour reconnaît que cette situation mérite un examen technique approfondi avant toute liquidation du préjudice.

Le rôle de l'expertise architecturale dans le contentieux du handicap grave

Cet arrêt illustre l'importance croissante de l'expertise architecturale dans les dossiers de grande invalidité (paraplégie, tétraplégie). Lorsque le handicap impose des adaptations structurelles du logement — et non de simples aménagements légers —, l'intervention d'un architecte spécialisé permet au juge de disposer d'une base technique fiable pour liquider un poste pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros. En refusant cette expertise, le premier juge avait privé la juridiction des éléments nécessaires à une évaluation équitable ; la cour d'appel corrige cette lacune.

La question de la double indemnisation reste ouverte

L'assureur soulevait un risque de double indemnisation, dès lors que les pertes de gains de la victime avaient été indemnisées sous forme de capital depuis 2012. La cour ne répond pas directement à cet argument au stade de la mesure d'instruction : elle se borne à constater que l'incidence du handicap sur l'architecture du logement doit être techniquement établie avant toute discussion de fond. La question de l'articulation entre l'indemnisation des pertes de gains professionnels et les frais de logement adapté sera posée au juge du fond après dépôt du rapport d'expertise.

Un dossier d'aggravation encore ouvert

Le présent arrêt ne concerne qu'un chef limité de la procédure en cours. Le volet médical de l'aggravation — infections urinaires, escarres, diagnostic d'infertilité notamment — fait l'objet d'une expertise médicale séparée ordonnée par le premier juge, dont les conclusions alimenteront ultérieurement la liquidation du préjudice en aggravation. L'ensemble du dossier reste donc pendant devant le tribunal judiciaire de Lyon. L'arrêt du 7 juillet 2026 constitue ainsi une étape procédurale dans un contentieux de grande ampleur qui s'étend sur plusieurs décennies depuis l'accident initial de 2008.

Pour aller plus loin

Provision accident moto : 25 000 EUR accordés contre MMA IARD

La Gazette des Victimes — Sun, 19 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc condamne, le 10 juillet 2026 (RG 23/02176), la SA MMA IARD à verser 25 000 EUR de provision à Mme [L], victime d'un accident de moto survenu en 2017. La clé du raisonnement : l'assureur proposait lui-même 82 918,75 EUR dans ses conclusions au fond, rendant l'obligation non sérieusement contestable à hauteur du montant sollicité à titre provisionnel.

Faits et procédure

L'accident et les premières expertises

Le 23 mai 2017, Mme [Q] [L], née en 1984, est passagère d'une motocyclette circulant sur la commune d'Erquy (Côtes-d'Armor) lorsque le véhicule est percuté par un tiers dont le véhicule est assuré auprès de la SA MMA IARD. Prise en charge par les pompiers, elle est transportée au centre hospitalier de Saint-Brieuc, où les médecins diagnostiquent des fractures du bassin et des côtes.

La procédure judiciaire débute à l'initiative de l'assureur lui-même : par acte du 16 juillet 2021, la SA MMA IARD assigne Mme [L] devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins d'expertise médicale. Par ordonnance du 30 septembre 2021, le juge des référés ordonne une expertise et désigne le Dr [O] [F] pour y procéder. Ce dernier dépose son rapport définitif le 3 avril 2023.

L'assignation au fond et les demandes de la victime

Sur la base du rapport d'expertise, Mme [L] assigne la SA MMA IARD et la CPAM des Côtes-d'Armor devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc par actes des 19 et 24 octobre 2023. Ses demandes au fond sont importantes et couvrent l'ensemble des postes Dintilhac. À titre indicatif, elles comprennent notamment :

Frais de déplacement et frais de taxi
Assistance tierce personne avant consolidation : 7 788 EUR
Perte de gains professionnels avant consolidation (PGPA) : 11 583,33 EUR
Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : 874 305 EUR
Incidence professionnelle (IP) : 100 000 EUR
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : 22 181,25 EUR
Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 90 770 EUR
Souffrances endurées (SE) : 30 000 EUR
Préjudice d'agrément (PA) : 25 000 EUR
Préjudice sexuel (PS) : 50 000 EUR

Ces montants, qui dépassent 1,2 million d'euros au total, représentent les demandes de la victime formulées dans son assignation, et non des montants accordés par la juridiction — le jugement au fond n'est pas encore intervenu.

Le contentieux intermédiaire sur la provision (2024-2025)

Parallèlement à l'instance au fond, Mme [L] saisit le juge de la mise en état par conclusions d'incident en avril puis juin 2024, sollicitant une provision de 70 000 EUR. MMA IARD s'y oppose en invoquant une contestation sérieuse fondée sur la prétendue nullité du rapport d'expertise du Dr [F].

Par ordonnance du 26 novembre 2024, le juge de la mise en état, tenant compte de cette contestation, limite la provision complémentaire à 3 500 EUR, assortie de 500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il relevait explicitement n'avoir pas compétence pour se prononcer sur le bien-fondé des méthodes d'évaluation mises en œuvre par l'expert.

Un tournant décisif intervient le 18 novembre 2025 : le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant au fond sur incident, déboute la SA MMA IARD de sa demande d'annulation du rapport d'expertise. La contestation qui avait fondé la limitation de la première provision est donc définitivement écartée.

La nouvelle demande de provision et la question de la CNRACL

Fort de ce jugement, Mme [L] saisit à nouveau le juge de la mise en état le 15 janvier 2026 en visant la loi du 5 juillet 1985 et l'article 789 du code de procédure civile, sollicitant une provision complémentaire de 25 000 EUR. La CPAM des Côtes-d'Armor, régulièrement assignée, ne constitue pas avocat ; il est statué par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

MMA IARD soulève un nouveau moyen d'opposition : la victime n'aurait pas appelé à la cause la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), organisme qui aurait servi des indemnités journalières complémentaires à celles de la CPAM et serait susceptible d'exercer un recours subrogatoire, tenant ainsi la juridiction dans l'ignorance de sa créance. L'affaire est plaidée à l'audience d'incident du 8 juin 2026.

Le raisonnement de la décision

Le cadre légal de la provision

Le juge de la mise en état rappelle le fondement textuel de sa compétence : l'article 789 du code de procédure civile lui confère, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, une compétence exclusive pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. La décision rappelle que « le montant de la provision allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ».

Cette formule est centrale : le juge n'a pas à fixer un montant définitif et exhaustif. Il cherche uniquement la partie de la dette dont l'existence n'est pas sérieusement discutable à la date à laquelle il statue.

L'obstacle de la CNRACL écarté

MMA IARD articulait son opposition autour de l'absence de mise en cause de la CNRACL. Le juge ne valide pas cet obstacle procédural. Il constate que, par message RPVA du 22 janvier 2026, le conseil de Mme [L] avait informé la juridiction avoir assigné la CNRACL à l'audience d'orientation du 8 septembre 2026 — fait non contesté par l'assureur. La question de la créance subrogatoire de la CNRACL sera donc tranchée dans le cadre de l'instance élargie, sans bloquer la provision.

Le seuil non sérieusement contestable déduit des offres de l'assureur lui-même

Le raisonnement central du juge est d'une logique directe. Dans ses dernières conclusions au fond notifiées le 11 décembre 2025, MMA IARD proposait à titre subsidiaire de verser à Mme [L] la somme totale de 82 918,75 EUR en réparation de ses préjudices extrapatrimoniaux. Or la provision demandée est de 25 000 EUR. Le juge de la mise en état en déduit que « la demande de provision de la victime n'est pas sérieusement contestable en deçà de la somme que l'assureur propose d'offrir dans le cadre de ses conclusions au fond et indépendamment du recours de la CNRACL ».

En d'autres termes, l'assureur ne peut valablement contester une provision qu'il est lui-même disposé à verser au fond à titre subsidiaire. Cette position — soulever des fins de non-recevoir procédurales tout en proposant une indemnisation supérieure dans les conclusions au fond — est retournée contre lui par le juge, qui y lit la reconnaissance implicite d'une obligation non contestable à hauteur de la provision sollicitée.

Le dispositif chiffré

Poste	Bénéficiaire	Débiteur	Montant
Provision à valoir sur l'indemnisation des préjudices (art. 789 CPC — loi du 5 juillet 1985)	Mme [L]	SA MMA IARD	25 000 EUR
Dépens de l'incident (art. 696 CPC)	—	SA MMA IARD	Non chiffrés
Article 700 CPC	—	—	Non alloué dans cette ordonnance
Total accordé à titre provisionnel (présente ordonnance)			25 000 EUR

Note : La CPAM des Côtes-d'Armor n'a pas constitué avocat. L'affaire est renvoyée au 14 septembre 2026 pour conclusions au fond et jonction avec l'assignation dirigée contre la CNRACL. Aucun montant n'a été alloué au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans cette ordonnance.

Rappel des provisions antérieures versées à Mme [L] (à déduire de l'indemnisation définitive) :

Étape	Montant
Provisions antérieures à l'instance (mentionnées dans l'assignation)	20 000 EUR
Provision complémentaire — ordonnance du 26 novembre 2024	3 500 EUR
Provision complémentaire — présente ordonnance (10 juillet 2026)	25 000 EUR

Portée de la décision

La provision comme instrument palliant la durée des procédures corporelles

Cette ordonnance illustre concrètement la fonction de la provision accordée par le juge de la mise en état sur le fondement de l'article 789 du code de procédure civile. Dans les litiges liés à la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation, les procédures au fond peuvent s'étendre sur plusieurs années. En l'espèce, l'accident date de 2017 et l'instance au fond est toujours pendante en 2026, soit neuf ans après les faits. La provision permet à la victime d'obtenir un versement effectif sans attendre l'issue du jugement définitif.

Le retournement de l'argumentation de l'assureur

La décision est instructive sur la façon dont le juge utilise les propres conclusions de l'assureur pour caractériser le seuil non sérieusement contestable. En proposant 82 918,75 EUR au titre des préjudices extrapatrimoniaux dans ses conclusions au fond, MMA IARD reconnaissait implicitement qu'une part substantielle de la dette était certaine. La provision de 25 000 EUR, qui reste très en deçà de cette offre subsidiaire, devient alors incontestable.

Ce raisonnement s'inscrit dans une logique cohérente des juridictions de mise en état : les offres formulées dans les conclusions au fond constituent un plancher minimal de reconnaissance d'obligation. L'assureur qui soulève des obstacles procéduraux à la provision tout en offrant davantage au fond prend le risque que le juge retourne cet argument.

Le traitement du recours subrogatoire d'un organisme non encore partie

L'un des apports procéduraux de cette ordonnance concerne le traitement de l'argument tiré du recours subrogatoire d'un organisme non encore appelé à la cause. Le juge refuse de bloquer la provision au motif que la créance de la CNRACL est inconnue, dès lors que la victime a régularisé la procédure en assignant cet organisme. La provision est accordée « indépendamment du recours de la CNRACL » : le juge ne préjuge pas de la déduction future mais ne bloque pas l'avance à la victime dans l'attente de la jonction.

La séquence expertise-contestation-provision : un enchaînement à retenir

La lecture successive des ordonnances de mise en état révèle comment la contestation de la validité du rapport d'expertise par l'assureur a eu pour effet concret de limiter la première provision (novembre 2024) à 3 500 EUR — montant très faible au regard des préjudices allégués. Le jugement du 18 novembre 2025, rejetant la demande de nullité, a levé cet obstacle et permis une provision complémentaire significativement plus élevée. Cette séquence met en lumière le rôle stratégique des incidents sur la validité de l'expertise dans les litiges corporels complexes.

Pour aller plus loin

Accident médical non fautif : 1 068 537 EUR pour un AVC post-kiné

La Gazette des Victimes — Sun, 19 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : La cour d'appel de Metz (17 mars 2026, RG n° 22/02115) prononce deux condamnations distinctes contre un masseur-kinésithérapeute et l'ONIAM au profit d'un patient victime d'un infarctus cérébral survenu après deux séances de kinésithérapie cervicale en 2009. Le total des préjudices hors pertes de gains professionnels est fixé à 1 068 537,14 euros, réparti à hauteur de 40 % à la charge du praticien (427 414,86 euros) et de 60 % à la charge de l'ONIAM (641 122,28 euros), en application d'une perte de chance de 40 % liée au défaut d'information du patient.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir de l'extrait de la décision transmis à la rédaction. Le texte intégral est consultable sur Judilibre ou Légifrance sous la référence RG n° 22/02115.

Faits et procédure

Le 21 janvier 2009, M. [B] [K], souffrant de douleurs cervicales, se voit prescrire des séances de kinésithérapie par son médecin. Deux séances sont réalisées les 26 et 29 janvier 2009 par M. [C] [A], masseur-kinésithérapeute. Peu après la seconde séance, M. [K] développe des céphalées persistantes.

Le 31 janvier 2009, il est hospitalisé en urgence : un scanner cérébral et une IRM révèlent un infarctus sylvien et une obstruction de l'artère carotide droite. La nuit suivante, un second scanner objective un œdème péri-lésionnel important avec un infarctus à caractère compressif. Le 1er février 2009, M. [K] est transféré en neurochirurgie pour une craniotomie décompressive. Le 5 février 2009, les contrôles d'imagerie mettent en évidence une dissection de l'artère carotide interne près de la base du crâne.

La suite du parcours médical est particulièrement lourde : prises en charge successives en soins de suite, cranioplastie en mai 2009, séjour en centre de rééducation, puis en janvier 2010, une crise d'épilepsie généralisée compliquée d'une fracture du cotyle et de la branche ischiopubienne droite. À partir d'octobre 2010, M. [K] présente un taux d'invalidité de 100 %, avec nécessité d'une aide par tierce personne pour tous les actes de la vie quotidienne et une hémianopsie latérale homonyme gauche (perte partielle du champ visuel).

Les étapes experales et procédurales

M. [K] saisit la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) de Lorraine, qui rejette sa demande par avis du 30 mai 2011, faute de lien direct et certain entre les soins et les dommages.

Un premier expert, M. [J] [L], dépose un rapport le 30 novembre 2012 concluant à un accident médical non fautif, caractérisant un aléa thérapeutique, sans faute ni négligence de M. [A].

Par actes délivrés en février 2016, les consorts [K] assignent M. [A], la Mutuelle sociale agricole (MSA) de Lorraine et l'ONIAM devant le tribunal judiciaire de Sarreguemines. Un juge de la mise en état ordonne une nouvelle expertise médicale confiée à Mme [I] [M].

Le rapport de Mme [M] (24 janvier 2019) conclut : (i) la gestuelle de M. [A] était conforme aux données de la science kinésithérapique ; (ii) il existe un lien de causalité directe certain entre la dissection de la carotide interne droite et la manœuvre pratiquée ; (iii) M. [A] n'a pas informé M. [K] des risques liés à la prise en charge cervicale, ce défaut d'information ayant pu priver le patient d'une chance de la refuser, évaluée à 50 % par l'expert. L'expert souligne par ailleurs que l'acte de kinésithérapie n'était pas impératif, un traitement antalgique, anti-inflammatoire et minerve souple étant suffisant.

Le jugement de première instance

Par jugement du 28 juin 2022, le tribunal judiciaire de Sarreguemines rejette toutes les demandes dirigées contre M. [A] et condamne l'ONIAM à payer à M. [K] la somme de 830 565,43 euros, tout en réservant la liquidation des pertes de gains professionnels dans l'attente d'une expertise comptable confiée à M. [R] [Q]. Il constate que la créance de la MSA s'élève à 427 166,80 euros et rejette les demandes des victimes par ricochet (épouse et fils de M. [K]).

L'ONIAM interjette appel de ce jugement le 12 août 2022, contestant notamment le lien de causalité entre les soins de kinésithérapie et les dommages de M. [K].

La procédure d'appel

Par arrêt avant dire droit du 3 avril 2025, la cour d'appel de Metz rouvre les débats et invite les parties à se déterminer sur un moyen relevé d'office portant sur la régularité formelle du jugement de première instance au regard de l'article 455 du code de procédure civile (obligation de motivation). Après une nouvelle clôture ordonnée le 11 décembre 2025, l'audience se tient le 22 janvier 2026 devant M. Vincent Barré, magistrat rapporteur.

Le raisonnement de la décision

Le moyen relevé d'office sur la régularité formelle

La cour avait, dans son arrêt intermédiaire du 3 avril 2025, soulevé d'office une question de régularité formelle du jugement de première instance au visa de l'article 455 du code de procédure civile, qui exige que tout jugement soit motivé. Après avoir invité les parties à s'expliquer, la cour décide finalement que l'effet dévolutif de l'appel principal et de l'appel incident a opéré et qu'elle est pleinement saisie des demandes formées à l'encontre de M. [A]. La cour tranche donc le fond sans annuler le jugement.

L'imputabilité de la dissection carotidienne aux séances de kinésithérapie

Au visa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, la cour examine la condition d'imputabilité directe et certaine du dommage à un acte de soins. L'ONIAM avait soutenu que le seul critère chronologique — l'apparition de céphalées brutales après la seconde séance — était insuffisant pour établir un lien de causalité certain, et que l'origine spontanée de la dissection carotidienne ne pouvait être exclue.

La cour retient néanmoins — conformément aux conclusions de l'expertise judiciaire de Mme [M] — l'existence d'un lien de causalité directe et certaine entre la manœuvre cervicale pratiquée par M. [A] et la dissection de l'artère carotide interne droite à l'origine de l'infarctus cérébral. La chronologie immédiate entre les séances et la survenue de l'AVC, combinée aux données médicales, constitue un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes suffisant à établir ce lien, les autres étiologies possibles ayant pu être circonscrites.

Le défaut d'information et la perte de chance

La cour dit que M. [C] [A] a manqué à son obligation d'information. L'expert judiciaire avait retenu que le praticien n'avait pas informé son patient des risques spécifiques d'une prise en charge sur le rachis cervical, et que l'acte n'était au demeurant pas indispensable — un traitement conservateur était une alternative suffisante.

La cour fixe la perte de chance résultant de ce manquement à 40 %. Cette perte de chance — légèrement inférieure aux 50 % retenus dans le rapport d'expertise — signifie que si M. [K] avait été correctement informé, il aurait eu 40 % de chances de refuser les soins et d'échapper ainsi au dommage.

La répartition entre le praticien et l'ONIAM

La cour applique un mécanisme de partage caractéristique des affaires d'accidents médicaux non fautifs combinant un défaut d'information :

M. [C] [A] est tenu à hauteur de 40 % du préjudice total, correspondant à la perte de chance imputable à son manquement au devoir d'information ;
L'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, prend en charge les 60 % restants, correspondant à la part de l'accident médical non fautif (aléa thérapeutique pur).

Sur un total de préjudices fixé à 1 068 537,14 euros (hors pertes de gains professionnels, réservées), cela se traduit par :

427 414,86 euros à la charge de M. [A] ;
641 122,28 euros à la charge de l'ONIAM.

L'infirmation sur les victimes par ricochet

Contrairement au tribunal de première instance qui avait rejeté l'ensemble des demandes des proches de M. [K], la cour d'appel reconnaît le droit à indemnisation de l'épouse et du fils de la victime directe, condamnant M. [A] à les indemniser de leur préjudice d'affection et de leurs troubles dans les conditions d'existence.

La créance de la MSA

La cour confirme le constat de première instance : la créance de la Mutuelle sociale agricole de Lorraine (MSA) au titre de ses débours s'élève à 427 166,80 euros. Ce montant, qui correspond aux prestations versées par l'organisme social à M. [K], sera remboursé dans le cadre du recours subrogatoire habituel.

Le dispositif chiffré

Indemnisation de M. [B] [K] (victime directe)

Débiteur	Montant	Fondement
M. [C] [A]	427 414,86 EUR	40 % du préjudice total — perte de chance (défaut d'information)
ONIAM	641 122,28 EUR	60 % du préjudice total — solidarité nationale (aléa thérapeutique)
Total préjudices M. [K] (hors PGPA/PGPF)	1 068 537,14 EUR	Fixé par la cour d'appel

Note : La liquidation des pertes de gains professionnels actuels et futurs (PGPA et PGPF) est réservée dans l'attente du rapport de l'expert comptable M. [R] [Q]. Ces postes ne sont donc pas inclus dans le total ci-dessus.

Indemnisation des victimes par ricochet (condamnations à la charge de M. [A])

Bénéficiaire	Poste	Montant
Mme [W] [K] (épouse)	Préjudice d'affection	4 000 EUR
Mme [W] [K] (épouse)	Troubles dans les conditions d'existence	2 000 EUR
M. [O] [K] (fils)	Préjudice d'affection	2 000 EUR
M. [O] [K] (fils)	Troubles dans les conditions d'existence	1 200 EUR
Sous-total victimes par ricochet		9 200 EUR

Créance de l'organisme social

Organisme	Montant constaté
MSA Lorraine (recours subrogatoire)	427 166,80 EUR

Frais de procédure (article 700 CPC — frais d'appel)

Débiteur	Créancier	Montant
ONIAM	M. [B] [K], Mme [W] [K] et M. [O] [K]	5 000 EUR
M. [C] [A]	M. [B] [K], Mme [W] [K] et M. [O] [K]	3 000 EUR
M. [C] [A]	(demande rejetée)	0 EUR

Dépens

Les dépens d'instance et d'appel sont partagés à hauteur de 60 % à la charge de l'ONIAM et de 40 % à la charge de M. [C] [A].

Portée de la décision

Une clarification du partage ONIAM / praticien en présence d'un défaut d'information

Cet arrêt illustre de manière pédagogique le mécanisme de répartition prévu par l'article L. 1142-1 du code de la santé publique lorsqu'un accident médical non fautif se double d'un manquement au devoir d'information du professionnel de santé.

La jurisprudence admet depuis plusieurs années que le défaut d'information peut coexister avec un aléa thérapeutique : la faute du praticien est alors circonscrite à la perte de chance de refuser le soin, et ne commande pas une mise hors de cause de l'ONIAM. La cour de Metz applique ce raisonnement de façon rigoureuse : elle fixe la perte de chance à 40 % (et non aux 50 % suggérés par l'expert, ce qui illustre la liberté d'appréciation souveraine du juge) et dérive mécaniquement les parts respectives du praticien et de l'ONIAM.

La portée du moyen relevé d'office sur l'article 455 CPC

La procédure présente une particularité notable : la cour a relevé d'office une question de régularité formelle du jugement de première instance au regard des exigences de motivation de l'article 455 du code de procédure civile, au point d'ordonner la réouverture des débats en avril 2025. Ce type de démarche, bien qu'il alourdisse la procédure, garantit que la décision rendue au fond repose sur des bases procédurales solides. La cour statue finalement par voie d'infirmation partielle, sans annuler le jugement.

La reconnaissance des victimes par ricochet

Le renversement opéré par la cour d'appel sur les demandes des proches de M. [K] — totalement rejetées en première instance, partiellement accueillies en appel — rappelle l'importance de l'appel incident pour les victimes par ricochet. L'épouse et le fils de M. [K] obtiennent ainsi une indemnisation, certes limitée (9 200 euros au total), mais symboliquement et juridiquement significative.

La réserve sur les pertes de gains professionnels

Le poste de pertes de gains professionnels actuels et futurs reste en suspens, soumis à l'expertise comptable de M. [R] [Q]. Dans un dossier d'invalidité totale à 100 % pour un actif, ce poste est susceptible de représenter un montant très substantiel qui viendra s'ajouter aux 1 068 537,14 euros déjà fixés par l'arrêt du 17 mars 2026.

Pour aller plus loin

PGPF et plafond de garantie : cassation partielle Allianz — renvoi CA Poitiers

La Gazette des Victimes — Sun, 19 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par un arrêt du 9 juillet 2026 (n° 24-20.934, F-D), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Limoges du 11 juillet 2024. Deux griefs sont retenus : la dénaturation du jugement de première instance sur la question du plafond de garantie conducteur (250 000 euros), et une double indemnisation du poste « pertes de gains professionnels futurs » (178 469,40 euros) par un mauvais choix de l'euro de rente au barème de capitalisation. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

Faits et procédure

Le 11 janvier 2013, M. [G] est victime d'un accident de la circulation alors qu'il conduit son propre véhicule. L'accident n'implique aucun autre véhicule terrestre à moteur : la situation relève donc de la garantie corporelle du conducteur, garantie facultative souscrite par M. [G] auprès de la société Allianz IARD, et non des mécanismes d'indemnisation automatique prévus par la loi du 5 juillet 1985 pour les tiers victimes.

M. [G] assigne Allianz IARD devant le tribunal judiciaire de Tulle, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze (CPAM), aux fins d'obtenir la mise en œuvre de cette garantie et la réparation de l'ensemble de ses préjudices corporels.

Par jugement du 6 mars 2023, le tribunal judiciaire de Tulle condamne Allianz IARD à réparer « l'entier préjudice » de M. [G] et alloue une somme excédant le plafond de garantie que l'assureur avait demandé au tribunal d'appliquer. Toutefois, les motifs du jugement ne comportent aucun examen explicite de cette demande de plafonnement, et le dispositif ne la rejette pas expressément. Un chef final de débouté visant les « demandes plus amples ou contraires » clôt la décision.

L'assureur interjette appel. Devant la cour d'appel de Limoges, il réitère sa demande de limitation de sa garantie conducteur, cette fois à 250 000 euros. La cour d'appel déclare cette demande irrecevable comme nouvelle en cause d'appel, estimant qu'elle avait déjà été tranchée implicitement par le premier juge. Elle fixe par ailleurs le poste « pertes de gains professionnels futurs » (PGPF) à 178 469,40 euros et condamne l'assureur à verser à M. [G] la somme de 273 399,79 euros (après déduction de la créance de la CPAM et des provisions versées), le montant total de l'indemnité étant arrêté à 321 040,90 euros.

Allianz IARD forme un pourvoi en cassation articulé autour de quatre moyens. La deuxième chambre civile rend son arrêt le 9 juillet 2026 sous la présidence de Mme Martinel, sur rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire.

Le raisonnement de la décision

Sur les troisième et quatrième moyens : rejet sans motivation spéciale (§ 3)

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour juge que ces deux moyens ne sont « manifestement pas de nature à entraîner la cassation » et les rejette sans motivation développée. L'arrêt est donc centré sur deux griefs ayant prospéré.

Premier moyen, deuxième branche : la dénaturation du jugement sur le plafond de garantie (§§ 4 à 6)

L'argument du demandeur au pourvoi : Allianz IARD soutenait que le tribunal de Tulle avait simplement omis de statuer sur la demande de plafonnement à 230 000 euros, sans la rejeter ni l'examiner. Dès lors, la demande — reformulée à 250 000 euros en appel — n'était pas nouvelle ; elle constituait la reprise d'un chef non tranché, recevable devant la juridiction du second degré.

La réponse de la cour d'appel : La cour de Limoges avait estimé que le dispositif du jugement, en affirmant à deux reprises que l'entier préjudice de M. [G] devait être réparé et en allouant une somme supérieure au plafond, avait nécessairement écarté la demande de l'assureur.

La censure de la Cour de cassation : Visant l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, la deuxième chambre civile retient au § 6 que la cour d'appel a méconnu ses obligations en lisant dans le jugement un rejet qui n'y figurait pas. Aux termes exacts de l'arrêt, « le jugement avait, dans son dispositif, seulement statué sur l'étendue du droit à indemnisation de la victime » — question distincte de celle du plafonnement contractuel de la garantie — sans jamais examiner ce dernier point dans ses motifs ni l'écarter dans son dispositif. La cassation est prononcée pour dénaturation de l'écrit soumis aux juges du fond, en violation de l'obligation tirée de l'article 1134, devenu 1103, du code civil.

La distinction est essentielle : le droit à indemnisation (la victime a-t-elle droit à réparation ?) est une question distincte de l'étendue contractuelle de la garantie (jusqu'à quel plafond l'assureur est-il tenu ?). En confondant les deux, la cour d'appel a transformé un silence du jugement en une décision implicite, ce que la Cour de cassation ne tolère pas.

Deuxième moyen, quatrième branche : la double indemnisation du PGPF (§§ 7 à 9)

Le contexte factuel : M. [G], né en 1957, avait été autorisé le 18 juillet 2017 à accueillir une deuxième personne à domicile (date retenue comme point de départ de la perte de revenus professionnels). Il était donc âgé de 59 ans à cette date. Au 15 septembre 2023, date de référence pour la capitalisation de la perte future, il était âgé de 65 ans.

L'erreur technique identifiée : Pour calculer l'indemnité capitalisée correspondant à la perte de revenus à compter du 15 septembre 2023, la cour d'appel de Limoges avait retenu l'euro de rente viagère pour un homme de 59 ans (valeur : 23,569 selon le barème de capitalisation 2022), soit l'âge de la victime au 18 juillet 2017, et non au 15 septembre 2023. Or, la perte de revenus de la période 2017-2023 avait déjà été indemnisée séparément en tant que perte échue.

La conséquence : En appliquant l'euro de rente d'un homme de 59 ans pour capitaliser à partir de 65 ans, la cour d'appel a mécaniquement inclus dans le capital six années de pertes déjà couvertes, aboutissant à une double indemnisation de la période 2017-2023.

Au § 9, la Cour de cassation sanctionne cette erreur en retenant qu'en prenant en compte l'âge de 59 ans « alors que la perte de revenus pour la période du 18 juillet 2017 au 15 septembre 2023 était indemnisée par ailleurs, la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois la perte de gains professionnels éprouvée pour cette période, a violé le principe susvisé » — le principe susvisé étant celui de la réparation intégrale sans perte ni profit. Le visa est le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, lu en combinaison avec l'article 1134, devenu 1103, du code civil.

Portée et conséquences de la cassation (§ 10)

La cassation est partielle : elle n'emporte pas celle des chefs de l'arrêt condamnant Allianz IARD aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, lesquels sont « justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause ». Ces chefs sont définitivement maintenus. Devant la Cour de cassation, M. [G] supporte les dépens du pourvoi, et aucune des parties n'obtient de condamnation au titre de l'article 700 devant la Cour de cassation.

Le dispositif chiffré

Note de méthode : L'arrêt commenté est un arrêt de cassation partielle. La Cour de cassation ne fixe aucun montant indemnitaire. Les chiffres ci-dessous sont ceux que la Cour casse et annule, tels qu'ils avaient été fixés par la cour d'appel de Limoges (arrêt du 11 juillet 2024). Ils ne sont pas définitivement acquis : ils sont renvoyés à la cour d'appel de Poitiers pour être rejugés.

Chefs cassés — fixés par la CA Limoges (11 juillet 2024), annulés par la Cour de cassation

Poste / chef cassé	Montant (CA Limoges, cassé)	Statut
Plafond de garantie conducteur invoqué par Allianz	250 000 EUR (demande déclarée irrecevable à tort)	Cassé — renvoi CA Poitiers
Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)	178 469,40 EUR	Cassé — renvoi CA Poitiers
Indemnité totale (déduction créance CPAM)	321 040,90 EUR	Cassé — renvoi CA Poitiers
Condamnation nette (provisions déduites, intérêts légaux)	273 399,79 EUR	Cassé — renvoi CA Poitiers

Chefs maintenus — définitivement acquis après cassation partielle

Chef	Statut
Dépens de cassation (à la charge de M. [G])	Maintenu
Article 700 CPC — toutes demandes rejetées	Maintenu

Portée de la décision

Une confirmation rigoureuse du principe de capitalisation à l'âge réel

L'apport le plus technique de cet arrêt concerne la méthodologie de calcul du PGPF lorsque la liquidation distingue une période échue (réglée en capital historique) et une période à venir (capitalisée). La règle rappelée est la suivante : l'euro de rente doit correspondre à l'âge de la victime à la date à partir de laquelle la capitalisation est calculée, et non à une date antérieure associée à une autre période déjà indemnisée.

Cette règle paraît évidente dans son énoncé, mais l'affaire démontre qu'elle peut être méconnue en pratique, notamment lorsque les calculs sont présentés de manière séquentielle et que la date de référence glisse imperceptiblement d'une étape à l'autre. L'arrêt F-D n'est pas publié au Bulletin de la Cour de cassation, ce qui signifie qu'il ne prétend pas poser un principe nouveau, mais il constitue un rappel utile que la deuxième chambre civile contrôle effectivement la cohérence arithmétique des calculs de capitalisation au regard du principe de réparation intégrale.

En pratique, la distinction entre la période échue (indemnisée par un capital historique) et la période future (indemnisée par un capital constitué) impose que l'euro de rente soit choisi selon l'âge de la victime au point de bascule entre les deux périodes. Toute confusion conduit mécaniquement à indemniser deux fois la même période, ce que prohibe le principe posé notamment par l'article 1103 du code civil.

La dénaturation comme verrou procédural contre les irrecevabilités abusives

Le second enseignement porte sur l'irrecevabilité des demandes en appel. La cour d'appel avait refusé de connaître de la demande de plafonnement, la considérant comme tranchée en première instance. La Cour de cassation censure cette lecture : l'omission de statuer (le tribunal n'a pas examiné la demande dans ses motifs et ne l'a pas rejetée dans son dispositif) ne peut pas être transformée, par interprétation, en une décision implicite de rejet.

Lorsqu'un chef de dispositif général de débouté (« déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ») ne peut pas couvrir une demande qui n'a été ni examinée ni discutée, le juge d'appel ne peut pas conclure que cette demande a été tranchée et partant déclarer irrecevable sa reprise en appel. La Cour de cassation rappelle ainsi que la formule de style du dispositif de première instance ne saurait valoir examen au fond de prétentions ignorées par les motifs du jugement.

Cette solution s'inscrit dans la vigilance constante de la Cour de cassation contre les irrecevabilités de pure forme qui priveraient une partie d'un examen au fond de ses prétentions.

Renvoi devant la cour d'appel de Poitiers

L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers — et non devant une autre formation de la cour d'appel de Limoges, conformément à l'usage lorsque la cassation implique un réexamen substantiel. La cour de renvoi devra statuer sur deux questions distinctes :

La demande de limitation de la garantie conducteur, jusqu'alors déclarée irrecevable à tort, qui devra être examinée au fond ;
Le recalcul du PGPF avec l'euro de rente correspondant à l'âge réel de la victime au 15 septembre 2023 (65 ans), et non au 18 juillet 2017 (59 ans).

L'issue de ce renvoi déterminera si M. [G] perçoit finalement une indemnité inférieure (si le plafond de garantie s'applique et/ou si le PGPF recalculé est plus bas) ou proche des montants initialement retenus par la cour de Limoges.

Pour aller plus loin

Référé probatoire SNCF : rejet faute de motif légitime

La Gazette des Victimes — Thu, 16 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par une ordonnance du 6 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Paris (Service des référés, n° RG 26/50874) a rejeté l'intégralité des demandes formées par Mme [D] [N] à l'encontre de SNCF Voyageurs et de SNCF Gares & Connexions : ni l'expertise médicale judiciaire, ni la provision de 10 000 EUR, ni la communication de pièces sous astreinte n'ont été accordées. Le motif central : l'absence de fait « crédible et plausible » au sens de l'article 145 du code de procédure civile, les circonstances de l'accident allégué relevant, selon le juge, d'une simple hypothèse.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de la décision tel que disponible. La source URL n'étant pas directement accessible sur Judilibre au moment de la rédaction, les références sont tirées du texte fourni.

Faits et procédure

Le 15 mai 2023, Mme [D] [N] aurait été victime d'un accident corporel dans le secteur immédiat de la Gare du Nord à Paris. Selon ses déclarations, alors qu'elle circulait normalement dans une zone ouverte à la circulation des piétons, un élément métallique — décrit tantôt comme « une poutre », tantôt comme « une barre de fer » — aurait chuté depuis un bâtiment en travaux et l'aurait violemment heurtée à la tête. Une infirmière présente sur les lieux aurait alerté les secours.

Les pompiers sont intervenus ce même jour. Le compte-rendu de passage aux urgences du 16 mai 2023 atteste d'un traumatisme crânien sans perte de connaissance, avec plaie du cuir chevelu nécessitant la pose de deux agrafes. Mme [N] a ensuite été suivie en neurochirurgie à l'hôpital du territoire. La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-Saint-Denis a reconnu, le 28 juin 2023, le caractère professionnel de l'accident. Le 20 juin 2023, Mme [N] a déposé plainte contre X au commissariat de police.

Une procédure en deux temps, jointe en un seul dossier

Face à l'absence d'accord amiable, Mme [N] a engagé une procédure de référé probatoire. Par actes des 30 janvier, 2 et 3 février 2026, elle a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société SNCF Gares & Connexions, la mutuelle [M] [C] et la CPAM de Seine-Saint-Denis. Elle réclamait :

la désignation d'un expert médical judiciaire selon la nomenclature Dintilhac ;
une provision de 10 000 EUR à valoir sur son indemnisation définitive ;
la condamnation de SNCF Gares & Connexions aux dépens et à 1 500 EUR au titre de l'article 700 CPC.

Par un second acte du 12 mai 2026, Mme [N] a assigné en intervention forcée la société SNCF Voyageurs, sollicitant sa condamnation in solidum avec SNCF Gares & Connexions. Les deux instances ont été jointes à l'audience du 1er juin 2026 sous le numéro unique de rôle 26/50874. La décision a été rendue le 6 juillet 2026 par Mme Anita Anton, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du président.

La CPAM de Seine-Saint-Denis, bien que régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat ; la décision est réputée contradictoire à son égard, conformément à l'article 472 du code de procédure civile.

Le raisonnement de la décision

La mise hors de cause de SNCF Gares & Connexions

Avant d'examiner les demandes au fond, le juge des référés a tranché la question préliminaire de la mise hors de cause de la société SNCF Gares & Connexions. Celle-ci a produit un relevé cadastral démontrant qu'elle n'était ni propriétaire, ni affectataire, ni occupante d'aucun des bâtiments susceptibles de correspondre aux différentes adresses évoquées dans les pièces de la procédure. Le juge a accueilli cette demande et prononcé la mise hors de cause de SNCF Gares & Connexions, sans préjuger du fond.

Le cadre juridique du référé probatoire (article 145 CPC)

Le juge rappelle le régime applicable. L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner des mesures d'instruction « légalement admissibles » lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Deux précisions importantes sont apportées dans la motivation :

Ce dispositif « n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ».
Il suppose néanmoins « la démonstration, par le demandeur, d'un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés ».

Le juge souligne encore que la faculté prévue à l'article 145 CPC « ne saurait être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale ».

L'appréciation des faits : une hypothèse insuffisamment étayée

Le juge reconnaît que Mme [N] a bien subi un préjudice corporel, attesté par les pièces médicales versées aux débats. Mais la reconnaissance d'un dommage physique est distincte de l'établissement des circonstances qui l'ont causé.

Sur ce second point, le juge identifie plusieurs insuffisances :

Aucun élément objectif ne permet d'établir qu'un objet métallique est tombé depuis un bâtiment appartenant à SNCF Voyageurs. Le rapport d'intervention des pompiers ne mentionne ni l'identité de la victime, ni les circonstances de l'accident, ni la nature de l'objet.
Les incohérences géographiques sont relevées : les assignations initiales visaient des numéros différents de la voie concernée, la plainte pénale mentionnait une tout autre adresse, et le rapport des pompiers indiquait encore un numéro distinct. Mme [N] expliquait ces imprécisions par la confusion normale d'une victime blessée, prise en charge en urgence dans un environnement urbain complexe, mais le juge constate que cette explication n'est pas suffisante pour emporter la conviction.
Aucune attestation de témoin n'a été produite, notamment de l'infirmière qui aurait alerté les secours.
La société SNCF Voyageurs a contesté l'existence de travaux au numéro litigieux en mai 2023, et produit une capture d'écran de l'application Google Maps montrant des travaux sur une voie adjacente, sans correspondance certaine avec les allégations de la demanderesse.

Le juge conclut : « les faits invoqués par Mme [N] relèvent d'une simple hypothèse et ne revêtent pas le caractère de crédibilité suffisant pour rendre légitime la mesure d'expertise sollicitée ». En conséquence, le motif légitime de l'article 145 CPC n'est pas établi, et la demande d'expertise judiciaire est rejetée.

Le rejet de la communication de pièces

La demande de communication sous astreinte d'un ensemble de documents (registres d'incidents, rapports de sécurité, images de vidéosurveillance, identité des entreprises intervenantes, etc.) est également rejetée. Le juge rappelle que la production forcée ne peut porter que sur des pièces « suffisamment identifiées » et dont l'existence est certaine. Or, pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit au rejet de l'expertise, la demande est « dépourvue de motif légitime ».

Le rejet de la provision

La provision en référé est régie par l'article 835 du code de procédure civile : elle ne peut être accordée que lorsque l'existence de l'obligation n'est pas « sérieusement contestable ». Le juge estime qu'en l'absence de toute démonstration des circonstances de l'accident, le droit à indemnisation est lui-même contesté et contestable. La demande de provision de 10 000 EUR est donc rejetée.

Sur les frais

Mme [N], partie perdante au sens de l'article 696 CPC, supporte la charge des dépens. Aucune condamnation n'est prononcée au titre de l'article 700 CPC : l'équité ne commande pas de telles condamnations, et toutes les parties sont déboutées de leurs demandes respectives à ce titre.

Le dispositif chiffré

Le dispositif de cette ordonnance de référé ne contient aucune condamnation chiffrée. Toutes les demandes formées par la demanderesse ont été rejetées. Le tableau ci-dessous récapitule les chefs statuant sur l'ensemble des demandes.

Chef de dispositif	Demande formulée	Issue	Montant accordé
Désignation d'un expert médical judiciaire	Oui (nomenclature Dintilhac)	Rejeté	—
Provision à valoir sur le préjudice corporel	10 000 EUR	Rejeté	0 EUR
Communication de pièces sous astreinte	Oui (100 EUR/jour de retard)	Rejeté	—
Article 700 CPC (Mme [N])	1 500 EUR	Débouté	0 EUR
Article 700 CPC (SNCF Gares & Connexions)	1 500 EUR	Débouté	0 EUR
Article 700 CPC (SNCF Voyageurs)	2 500 EUR	Débouté	0 EUR
Dépens	—	À la charge de Mme [D] [N]	—
Mise hors de cause SNCF Gares & Connexions	Sollicitée par la société	Prononcée	—

Total accordé à la demanderesse : 0 EUR.

Portée de la décision

Une illustration rigoureuse du seuil du « motif légitime »

Cette ordonnance du tribunal judiciaire de Paris illustre avec précision la ligne de partage que le juge des référés doit tracer entre, d'une part, la demande d'expertise légitime — fondée sur un fait crédible ouvrant sur un litige futur plausible — et, d'autre part, la demande spéculative qui vise à enquêter sur une hypothèse que le demandeur n'a pas encore pu confirmer par le moindre élément objectif.

La décision ne nie pas l'existence du dommage corporel subi par Mme [N]. Elle confirme au contraire, par les pièces médicales versées aux débats, la réalité du traumatisme crânien. Ce qui fait défaut, c'est l'articulation entre ce dommage avéré et la cause alléguée — la chute d'un objet métallique depuis un bâtiment de SNCF Voyageurs — qui, elle, « relève d'une simple hypothèse ».

La décision met ainsi en lumière un point de droit fondamental : la preuve du dommage corporel ne suffit pas à justifier un référé probatoire. Il faut encore que la cause alléguée présente une vraisemblance suffisante pour identifier un défendeur potentiel et un fondement juridique déterminé.

Le référé probatoire n'est pas un outil d'investigation tous azimuts

Le juge rappelle que l'article 145 CPC n'autorise pas une investigation générale visant à vérifier si des responsables existent. La mesure d'instruction doit être utile à un litige dont les contours sont « suffisamment déterminés ». En l'espèce, l'incertitude portait non seulement sur le responsable, mais aussi sur le lieu exact de l'accident, la nature de l'objet et les circonstances mêmes de la chute. Cette accumulation d'inconnues fait obstacle à la caractérisation du motif légitime.

Le juge ajoute, de manière notable, que la faculté prévue à l'article 145 CPC ne peut être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale. C'est précisément ce raisonnement qui a conduit, en amont, à la mise hors de cause de SNCF Gares & Connexions.

Une décision cohérente avec la jurisprudence constante sur l'article 145 CPC

La condition posée par la juridiction — un fait « crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse » — est conforme à la jurisprudence établie sur l'article 145 CPC. Le référé probatoire n'est pas une procédure d'enquête préliminaire ouverte à tout demandeur ; il suppose un commencement de preuve, ou à tout le moins une vraisemblance suffisante du litige futur. Cette ordonnance s'inscrit dans ce courant sans y apporter de modification substantielle, mais elle en constitue une application éclairante dans le contexte particulier des accidents survenus dans l'environnement de chantiers urbains complexes.

L'absence d'autorité de chose jugée au fond

Il convient de rappeler que le rejet en référé probatoire n'a pas autorité de chose jugée sur le fond. La procédure de l'article 145 CPC est une mesure provisoire : son rejet n'empêche pas la victime de saisir ultérieurement le tribunal judiciaire au fond sur la responsabilité, dès lors qu'elle disposerait d'éléments nouveaux. Cependant, sans expertise médicale judiciaire, l'évaluation des préjudices selon la nomenclature Dintilhac — DFT, DFP, SE, PGPA, PGPF, préjudice esthétique, préjudice d'agrément — sera difficile à faire valoir dans le cadre d'une procédure ultérieure au fond.

Les dépens à la charge de la demanderesse

Le fait que les dépens soient laissés à la charge de Mme [N] en tant que partie perdante est une conséquence procédurale normale de l'article 696 CPC. À l'inverse, l'absence de condamnation au titre de l'article 700 CPC — au bénéfice d'aucune partie — traduit un choix d'équité du juge, que la motivation justifie explicitement : « l'équité ne commande pas de prononcer de condamnation ».

Pour aller plus loin

La nomenclature Dintilhac : guide complet des postes de préjudice — pour comprendre les postes que l'expertise judiciaire aurait eu vocation à évaluer (DFT, DFP, SE, PGPA, PGPF, etc.)
L'expertise médicale : guide pour la victime — pour comprendre le rôle de l'expertise judiciaire dans la procédure d'indemnisation corporelle
Guide accident de la vie : indemnisation — pour une présentation du cadre général de l'indemnisation des accidents de la vie courante
Le recours subrogatoire de la CPAM — pour comprendre la place de la caisse de sécurité sociale dans les procédures d'indemnisation corporelle

Accident de la circulation : 8 955 EUR accordés à une passagère

La Gazette des Victimes — Thu, 16 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Marseille (6 juillet 2026, n° RG 24/12304) fixe à 8 955,20 EUR le préjudice corporel d'une passagère blessée dans un accident de la circulation le 31 octobre 2024, dont 3 920 EUR pour un déficit fonctionnel permanent de 2 % et 4 000 EUR pour des souffrances endurées cotées 2/7. La demande de doublement des intérêts (art. L. 211-13 du code des assurances) est rejetée, faute de production de la créance de la CPAM.

Faits et procédure

Le 31 octobre 2024, un accident de la circulation se produit à Marseille (Bouches-du-Rhône). Madame [A] [R], née en 1991, est passagère d'un véhicule automobile conduit par monsieur [H] [S], assuré auprès de la société Allianz IARD, lorsque ce véhicule est percuté par un autre véhicule conduit par madame [F] [X].

À la suite de l'accident, une expertise amiable est confiée au docteur [J] [M] [O]. Le rapport d'expertise est déposé le 28 février 2023. Ses conclusions médicales font état d'un traumatisme indirect du rachis cervical, sans lésion d'allure traumatique objectivée à l'examen initial. Les séquelles retenues consistent en un syndrome algofonctionnel résiduel du rachis cervical. La consolidation est fixée au 26 novembre 2020, soit environ dix mois après l'accident.

Une provision amiable de 1 050 euros est versée à la victime par l'assureur.

Par actes de commissaire de justice du 31 octobre 2024, madame [A] [R] assigne devant le tribunal judiciaire de Marseille la société Allianz IARD et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône. La CPAM, régulièrement assignée, ne constitue pas avocat et ne fait pas connaître le montant de ses débours.

L'ordonnance de clôture est rendue le 1er décembre 2025. L'affaire est plaidée à l'audience publique du 1er juin 2026 et le délibéré prononcé le 6 juillet 2026.

Les positions respectives des parties

La demanderesse à l'assignation réclamait la condamnation d'Allianz IARD au paiement de 13 217,50 EUR (déduction faite d'une provision de 500 euros selon ses écritures), ventilés comme suit : 600 EUR de frais divers, 1 617,50 EUR au titre du déficit fonctionnel temporaire (DFT), 5 000 EUR pour les souffrances endurées (SE), et 6 000 EUR pour le déficit fonctionnel permanent (DFP). Elle sollicitait également le doublement des intérêts au titre de l'article L. 211-13 du code des assurances ainsi que 4 500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Allianz IARD ne contestait pas le principe du droit à indemnisation, mais souhaitait limiter les montants : 917 EUR pour le DFT, 3 000 EUR pour les SE et 3 128 EUR pour le DFP, avec déduction de la provision de 1 050 euros déjà versée. Elle demandait également le rejet de toutes les autres demandes.

Le raisonnement de la décision

Sur le droit à indemnisation — application de la loi Badinter

Le tribunal rappelle le cadre légal applicable : la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Son article 1er soumet les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur au régime d'indemnisation spécifique qu'elle instaure. Son article 3 protège les victimes non conductrices de toute opposabilité de leur propre faute, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident.

En l'espèce, madame [A] [R] était passagère — statut qui lui confère la protection la plus étendue de la loi. Aucune faute ne lui est reprochée. Son droit à indemnisation est donc reconnu comme entier.

Évaluation du préjudice corporel selon la nomenclature Dintilhac

Le tribunal adopte la méthode d'évaluation recommandée par la circulaire DACS n° 2007-05 du 22 février 2007 : la nomenclature des chefs de préjudice établie par monsieur Dintilhac, remise au garde des Sceaux en octobre 2005. Il se fonde exclusivement sur le rapport d'expertise du 28 février 2023, contre lequel aucune critique médicalement fondée n'est soulevée.

Sur le déficit fonctionnel temporaire (DFT)

L'expert a retenu deux périodes de gêne partielle :

25 % (classe II) du 9 au 29 février 2020, soit 21 jours ;
10 % (classe I) du 1er mars au 26 novembre 2020, soit 271 jours.

Le tribunal applique une base journalière de 32 euros (960 euros par mois), pondérée par le taux de chaque période. Le montant obtenu est de 1 035,20 euros. Ce résultat est inférieur à la demande (1 617,50 EUR) mais supérieur à l'offre de l'assureur (917 EUR).

Sur les souffrances endurées (SE)

L'expert a coté les souffrances à 2 sur une échelle de 7. Le tribunal retient une indemnisation de 4 000 euros, en deçà de la demande (5 000 EUR) mais au-dessus de l'offre (3 000 EUR).

Sur le déficit fonctionnel permanent (DFP)

Le taux de DFP est fixé à 2 % au vu du syndrome algofonctionnel résiduel du rachis cervical. Le tribunal, tenant compte de ce taux et de l'âge de la victime à la consolidation (29 ans), fixe l'indemnisation à 3 920 euros. Là encore, ce montant se situe entre l'offre de l'assureur (3 128 EUR) et la demande de la victime (6 000 EUR).

Sur les frais divers (frais d'assistance à expertise)

La demanderesse réclamait 600 euros au titre des honoraires du médecin-conseil l'ayant assistée lors de l'expertise amiable. Si Allianz IARD acceptait en principe de rembourser cette somme, elle en subordonnait le paiement à la production d'une note de frais. Le tribunal constate que la pièce justificative n'a pas été versée aux débats : la demande est donc rejetée, faute de preuve.

Sur le rejet du doublement des intérêts (art. L. 211-13)

La demanderesse demandait l'application de la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances, qui prévoit le doublement des intérêts légaux lorsque l'assureur n'a pas respecté les délais d'offre imposés par l'article L. 211-9.

Le tribunal rappelle la jurisprudence constante selon laquelle l'assiette de cette pénalité est constituée de l'ensemble des indemnités dues à la victime avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions (Cass. 2e civ., 20 avril 2000, n° 98-11.540 ; Cass. crim., 6 mai 2024, n° 23-85.589). Or, la CPAM des Bouches-du-Rhône, défaillante à l'instance, n'a pas communiqué le montant de ses débours. Le tribunal se trouve dès lors dans l'impossibilité de calculer le préjudice total constituant l'assiette de la pénalité. La demande de doublement des intérêts est donc rejetée.

Le dispositif chiffré

Poste de préjudice	Montant accordé	Observations
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	1 035,20 EUR	Deux périodes : 25 % sur 21 j. + 10 % sur 271 j., base 32 EUR/j.
Souffrances endurées (SE)	4 000 EUR	Cotation expert : 2/7
Déficit fonctionnel permanent (DFP)	3 920 EUR	Taux 2 %, victime âgée de 29 ans à la consolidation
Total préjudice corporel brut	8 955,20 EUR	Hors déduction provision et créance CPAM
Déduction provision amiable	− 1 050 EUR	Versée par Allianz IARD avant instance
Condamnation nette (principal)	7 905,20 EUR	Somme à verser par Allianz IARD
Frais irrépétibles (art. 700 CPC)	1 000 EUR	À la charge d'Allianz IARD, au profit de la victime
Dépens	À la charge d'Allianz IARD	Distraction au profit de Me Nakache (art. 699 CPC)
Frais d'assistance à expertise (600 EUR demandés)	Rejetés	Absence de justificatif produit
Doublement des intérêts (art. L. 211-13)	Rejetés	Absence de la créance CPAM

Portée de la décision

Ce jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 6 juillet 2026 présente plusieurs points d'intérêt pour la pratique de l'indemnisation corporelle en matière d'accident de la circulation.

Un rappel de la rigueur probatoire sur les frais divers

Le rejet du poste « frais d'assistance à expertise » (600 EUR), bien que l'assureur en ait accepté le principe, illustre une règle constante : la charge de la preuve pèse sur celui qui demande réparation. La production d'une note d'honoraires est une condition sine qua non, et son absence entraîne le rejet automatique du poste, sans que l'accord de principe de l'assureur ne suffise à le compenser.

La condition de recevabilité du doublement des intérêts

La décision éclaire un point procédural souvent méconnu : pour que la sanction de l'article L. 211-13 du code des assurances puisse être appliquée, le tribunal doit être en mesure de calculer son assiette — c'est-à-dire la totalité du préjudice corporel, avant déduction des créances des tiers payeurs. En l'absence de communication des débours CPAM, l'assiette est incalculable et la sanction ne peut être prononcée. Ce raisonnement s'inscrit pleinement dans la jurisprudence rappelée par la Cour de cassation (2e civ., 20 avril 2000 ; crim., 6 mai 2024).

Il en résulte que la présence ou l'absence de déclaration de créance du tiers payeur à l'instance peut avoir une incidence directe sur le quantum des condamnations mises à la charge de l'assureur au titre des pénalités légales.

Des montants intermédiaires entre offre et demande

Sur chacun des trois postes extra-patrimoniaux accordés, le tribunal fixe une indemnisation comprise entre l'offre de l'assureur et la demande de la victime. Cette position, fréquente en première instance, reflète le rôle du tribunal dans l'appréciation souveraine du préjudice à la lumière du rapport d'expertise, sans être lié ni par la demande maximale ni par l'offre minimale.

L'opposabilité du jugement à la CPAM défaillante

La déclaration de jugement commun à la CPAM des Bouches-du-Rhône, prononcée en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, garantit que la décision lui est pleinement opposable, même en l'absence de constitution d'avocat de sa part. Cette mesure préserve la possibilité d'un recours subrogatoire ultérieur de l'organisme social.

Pour aller plus loin

Clause sécurité conducteur : trop-perçu et saisie confirmés

La Gazette des Victimes — Thu, 16 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : La cour d'appel de Montpellier (7 juillet 2026, RG 25/04782) confirme la validité d'une saisie-attribution de 90 726,80 EUR pratiquée par Axa France Iard contre un conducteur ayant perçu, en exécution provisoire d'un jugement annulé, des sommes supérieures à son droit à indemnisation finalement réduit de moitié. La décision éclaire le fonctionnement de la clause contractuelle « sécurité du conducteur » : cette garantie constitue une avance sur indemnisation et ne peut excéder ce que la victime est juridiquement en droit de percevoir.

Faits et procédure

L'accident du 18 février 2014

Le 18 février 2014, un accident de la circulation survient sur l'autoroute A1. Deux poids-lourds sont impliqués : un Mercedes conduit par M. [L] [I], assuré auprès d'Axa France Iard au titre du véhicule de son employeur (la société Fashion Partner Group), et un Volvo assuré auprès de la société Arisa Assurances. M. [I] est hospitalisé jusqu'au 21 février 2014 et subit des préjudices corporels significatifs.

La procédure au fond devant le tribunal judiciaire d'Arras (2021)

À la suite d'une procédure de référé-expertise, et après avoir refusé l'offre amiable d'Axa, M. [I] assigne les deux assureurs devant le tribunal judiciaire d'Arras. Il réclame 528 158,67 EUR en réparation de ses préjudices, et 15 614 EUR pour sa compagne.

Par jugement du 13 janvier 2021, le tribunal judiciaire d'Arras reconnaît un droit à indemnisation intégral de M. [I] et condamne la société Arisa Assurances à lui verser 226 243,57 EUR de préjudices, en solidarité avec Axa France Iard dans la limite de son plafond de garantie de 160 000 EUR. En exécution provisoire de ce jugement, Axa verse à M. [I] une somme totale de 158 977,14 EUR.

L'arrêt infirmatif de la cour d'appel de Douai (2022)

La société Arisa Assurances interjette appel. Par arrêt du 6 octobre 2022, la cour d'appel de Douai infirme le jugement sur le principe même du droit à indemnisation : elle retient que M. [I] a commis une faute lors de l'accident, de nature à réduire de moitié son droit à indemnisation. L'indemnisation totale à laquelle il peut prétendre est ramenée à 68 250,34 EUR.

La cour d'appel de Douai condamne la société Arisa Assurances à verser cette somme à M. [I], et condamne Axa France Iard à garantir le sinistre dans la limite de son plafond de 160 000 EUR, en constatant qu'elle avait versé une provision de 13 800 EUR.

La saisie-attribution et la contestation devant le JEX

Fort de cet arrêt infirmatif, Axa France Iard fait pratiquer une saisie-attribution le 19 décembre 2023, entre les mains de la société Boursorama, pour un montant total de 97 353,74 EUR, dont 90 727,14 EUR au titre du trop-perçu résultant de l'arrêt de Douai.

M. [I] conteste cette saisie devant le juge de l'exécution (JEX). Après renvoi de compétence depuis Lille, le JEX du tribunal judiciaire de Carcassonne, par jugement du 2 septembre 2025, déboute M. [I] de l'intégralité de ses demandes, le condamne à 1 000 EUR au titre de l'article 700 CPC et aux dépens.

M. [I] interjette appel de cette décision le 25 septembre 2025 devant la cour d'appel de Montpellier.

Le raisonnement de la décision

Le rejet préalable de la demande de réouverture des débats

Avant d'examiner le fond, la cour traite une demande procédurale de M. [I] : celui-ci, ayant omis de signifier ses conclusions en réponse à l'adversaire avant l'audience du 19 mai 2026, sollicite, après les débats, le rabat de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats.

La cour rejette cette demande. Elle rappelle que l'article 803 du code de procédure civile ne permet la révocation de l'ordonnance de clôture que si une cause grave s'est révélée postérieurement à son prononcé. Or, l'omission de signifier des conclusions responsives — imputable à l'appelant lui-même — ne constitue pas une telle cause grave. Les conclusions déposées hors délai sont en conséquence déclarées irrecevables.

La portée de la clause contractuelle « sécurité du conducteur »

Le cœur du litige portait sur l'interprétation de la garantie contractuelle « sécurité du conducteur » souscrite par l'employeur de M. [I] auprès d'Axa. M. [I] soutenait que cette garantie avait vocation à l'indemniser en complément de la condamnation d'Arisa Assurances, et ce jusqu'au plafond de 160 000 EUR, indépendamment de la réduction de moitié de son droit à indemnisation.

La cour rejette ce raisonnement en s'appuyant directement sur les conditions générales du contrat (pages 17 et 18), qui prévoient que l'indemnité versée par Axa au titre de cette garantie représente « une avance sur indemnisation lorsqu'un recours s'avère possible en totalité ou partiellement ». La garantie est donc bien une avance, et ne peut excéder le droit à indemnisation de la victime, tel qu'il a été fixé par la juridiction compétente.

Le calcul du trop-perçu

La logique arithmétique retenue par la cour est simple :

Axa a versé 158 977,14 EUR en exécution provisoire du jugement d'Arras.
L'arrêt de Douai a fixé le droit à indemnisation global de M. [I] à 68 250,34 EUR.
Le trop-perçu est donc de 158 977,14 − 68 250,34 = 90 726,80 EUR.

La cour confirme ainsi que la saisie pratiquée pour ce montant en principal était fondée en droit.

Les limites des pouvoirs du JEX

La cour réaffirme la règle posée par l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution : le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Le JEX ne pouvait donc pas réinterpréter la portée de la garantie contractuelle ni recalculer les droits de M. [I].

Le rejet de la demande de dommages-intérêts

M. [I] sollicitait également 3 000 EUR de dommages-intérêts pour abus de saisie. La cour confirme le rejet de cette demande : la saisie étant fondée en droit, aucun abus n'est caractérisé.

Le courriel erroné d'Axa ne crée aucun droit

Sur l'argument selon lequel Axa avait initialement réclamé dans un courriel une somme de 54 155,77 EUR (et non 90 727,14 EUR), la cour est sans ambiguïté : un courriel contenant un calcul erroné ne saurait lier la cour et ne crée aucun droit au profit du débiteur.

Le dispositif chiffré

Le dispositif de l'arrêt du 7 juillet 2026 ne porte que sur les frais de la procédure d'appel. Les montants de l'indemnisation corporelle ont été fixés définitivement par la cour d'appel de Douai (6 octobre 2022) et sont rappelés ici à titre de contexte.

Condamnations prononcées par la cour d'appel de Montpellier (7 juillet 2026)

Poste	Débiteur	Bénéficiaire	Montant
Frais irrépétibles d'appel (art. 700 CPC)	M. [L] [I]	Axa France Iard	1 200 EUR
Dépens d'appel	M. [L] [I]	—	À liquider
Total dispositif Montpellier			1 200 EUR

Rappel des montants fixés par la cour d'appel de Douai (6 octobre 2022) — à titre de contexte

Ces montants sont ceux issus de la décision qui sert de titre exécutoire à la saisie. Ils sont mentionnés dans les motifs de l'arrêt commenté.

Poste de préjudice (Cour d'appel de Douai)	Montant accordé
Dépenses de santé actuelles	2 396,75 EUR
Pertes de gains professionnels actuels	7 287,85 EUR
Frais divers	102,50 EUR
Assistance temporaire par tierce personne	400,00 EUR
Pertes de gains professionnels futurs	6 221,73 EUR
Incidence professionnelle	21 521,89 EUR
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	3 215,63 EUR
Souffrances endurées (SE)	4 000,00 EUR
Préjudice esthétique temporaire	750,00 EUR
Déficit fonctionnel permanent (DFP)	15 480,00 EUR
Préjudice esthétique permanent	1 000,00 EUR
Préjudice d'agrément	3 000,00 EUR
Préjudice sexuel	2 500,00 EUR
Préjudice matériel	373,99 EUR
Total accordé par Douai (Arisa Assurances débitrice)	68 250,34 EUR

Ces montants reflètent une indemnisation réduite de moitié en raison de la faute retenue contre M. [I]. Ils correspondent au seul poste dont Arisa Assurances est débitrice. Axa France Iard est condamnée à garantir ce sinistre dans la limite de son plafond contractuel de 160 000 EUR, sous déduction des prestations versées par les tiers payeurs.

Portée de la décision

Une clarification sur la nature juridique de la garantie « sécurité du conducteur »

Cette décision apporte un éclairage utile sur une clause fréquente des contrats d'assurance automobile : la garantie « sécurité du conducteur ». Celle-ci est souvent présentée, dans le discours commercial, comme permettant au conducteur d'être indemnisé quelle que soit sa responsabilité dans l'accident — y compris en cas de faute partielle ou totale.

La cour d'appel de Montpellier rappelle que cette présentation doit être nuancée à la lumière des conditions générales du contrat. En l'espèce, la clause stipulait expressément que l'indemnité versée au titre de cette garantie constitue une avance sur indemnisation, récupérable si un recours est possible. Cette qualification d'avance emporte une conséquence fondamentale : la garantie ne peut jamais conduire à verser au conducteur fautif une somme supérieure à son droit à indemnisation définitif, tel que fixé par la juridiction au fond.

Le mécanisme de restitution après infirmation

La décision confirme également un principe procédural structurant : lorsqu'un jugement exécuté par provision est infirmé en appel, l'obligation de restitution résulte de plein droit de l'infirmation, sans qu'une mention expresse dans le dispositif de l'arrêt d'appel soit nécessaire. L'assureur qui a versé des sommes en exécution provisoire d'un jugement ultérieurement infirmé dispose donc d'un titre exécutoire suffisant pour pratiquer une saisie-attribution.

Les limites du JEX comme rempart contre la restitution

La décision souligne enfin que le juge de l'exécution n'est pas une juridiction de fond bis : il ne peut pas, sous couvert de contrôler la régularité de la saisie, remettre en cause les évaluations opérées par la juridiction dont émane le titre exécutoire. Le débiteur qui conteste le bien-fondé d'une condamnation doit le faire devant la juridiction compétente au fond, et non devant le JEX.

Pour aller plus loin

ONIAM et accident médical non fautif : 499 028 EUR réformés en appel

La Gazette des Victimes — Thu, 16 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : La cour d'appel de Dijon, par arrêt du 21 avril 2026 (RG 23/01352), réforme partiellement le jugement du tribunal judiciaire de Dijon du 25 juillet 2023 dans un dossier d'accident médical non fautif opposant M. [G] [K] à l'ONIAM. Sur les sept postes réformés, la cour condamne l'ONIAM à verser un total de 499 028,44 EUR en capital, augmenté d'une rente annuelle viagère de 19 656 EUR ; elle déboute en revanche la victime de ses demandes au titre des préjudices d'agrément et d'établissement.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision. Certains développements motivationnels sont tronqués dans la source disponible. Consultez le texte intégral sur Légifrance ou Judilibre pour les détails complets.

Faits et procédure

Le 4 juin 2002, M. [G] [K], né en 1964, subit une intervention chirurgicale sur une hernie discale L4-L5 réalisée par le Dr [O]. Dans les suites opératoires, il présente un « tableau neurologique atypique sans étiologie médicale trouvée ».

Un long parcours d'expertise. M. [K] saisit d'abord le président du tribunal administratif pour obtenir la désignation d'un expert, lequel conclut en mai 2005 à l'absence de lien entre l'intervention et le dommage invoqué. Il s'adresse ensuite à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) de Bourgogne, qui ordonne deux expertises successives (rapports de mai 2008 et février 2009). Par avis du 3 mai 2010, la CCI reconnaît que M. [K] a été victime d'un accident médical non fautif relevant de la solidarité nationale et invite l'ONIAM à formuler des offres d'indemnisation.

L'ONIAM refuse, estimant que les seuils de gravité n'étaient pas atteints à l'époque.

La procédure judiciaire. Par acte du 16 juin 2011, M. [K] saisit le tribunal judiciaire de Dijon. Une expertise est ordonnée et confiée au Dr [Q], qui confirme dans un rapport du 2 mars 2015 la qualification d'accident médical non fautif. L'état de M. [K] s'aggrave, donnant lieu à deux nouvelles expertises médicales (rapports du 28 mai 2018 et du 3 mars 2020), ainsi qu'à une expertise domotique confiée à Mme [E] (rapport du 30 janvier 2019). Au fil de la procédure, deux provisions sont accordées : 152 000 EUR en juillet 2017, puis 500 000 EUR en juin 2019 (confirmée en appel en novembre 2020), soit 652 000 EUR de provisions versées au total.

Les conclusions des experts. Les trois rapports du Dr [Q] définissent progressivement l'étendue du préjudice : DFP de 40 % à la première consolidation (1er novembre 2007), porté à 60 % après aggravation (consolidation du 17 février 2017), puis à 77 % après la seconde aggravation (consolidation au 25 mars 2019). Le besoin en tierce personne est évalué à 13 heures hebdomadaires dans un premier temps, puis à 21 heures.

Le jugement de première instance. Par jugement du 25 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Dijon condamne l'ONIAM à réparer l'intégralité du préjudice de M. [K] sur seize postes Dintilhac, pour un total de 2 363 672,60 EUR net des 652 000 EUR de provisions déjà versées.

L'appel. L'ONIAM interjette appel le 24 octobre 2023, contestant plusieurs postes qu'il estime surévalués et invoquant l'application de son référentiel indicatif d'indemnisation. M. [K] forme un appel incident sur plusieurs chefs pour obtenir des montants supérieurs. La MSA de Bourgogne, régulièrement assignée, ne constitue pas avocat et indique ne pas pouvoir transmettre ses débours compte tenu de l'ancienneté des faits.

Le raisonnement de la décision

Sur la recevabilité des conclusions tardives de l'ONIAM

M. [K] demandait l'écartement des conclusions de l'ONIAM notifiées le 25 février 2026, postérieurement à la clôture. La cour constate que les seules modifications apportées portent sur la référence à des arrêts de cour d'appel — qui ne sauraient être qualifiés de pièces nouvelles — et sur la revalorisation du référentiel ONIAM 2025. En l'absence d'élément nouveau nécessitant un débat contradictoire, la cour dit n'y avoir lieu à les rejeter, en application de l'article 16 du code de procédure civile.

Sur le barème de capitalisation

L'ONIAM demandait l'application de son référentiel indicatif propre. La cour rappelle, par référence à la jurisprudence de la Cour de cassation, que les juges du fond déterminent souverainement le barème de capitalisation le plus adapté à assurer la réparation intégrale, sans avoir à recueillir préalablement les observations des parties. Elle retient que « le fait que l'ONIAM intervienne en vertu d'un devoir de solidarité nationale sous conditions fixées par le législateur et qu'il soit soumis au contrôle d'un comptable public ne permet pas de contrevenir au principe de la réparation intégrale ». La cour applique le barème Gazette du Palais 2025, fondé sur les tables de mortalité INSEE 2020-2022 et un taux d'actualisation de 0,5 %.

Sur la tierce personne avant consolidation

L'ONIAM souhaitait soit un débouté total — faute pour M. [K] de justifier des aides perçues au titre de ce poste —, soit, subsidiairement, une indemnisation de 250 621,28 EUR sur la base de 16 EUR/heure. La cour refuse de soumettre la victime à « l'établissement d'une preuve négative alors qu'il indique qu'il ne perçoit aucune aide au titre de la tierce personne ». Elle souligne que la seule perception d'une aide PCH pour le logement adapté — déduite de ce poste — ne démontre pas qu'une aide humaine aurait également été versée. La MSA ne déclare aucun versement à ce titre. La cour retient finalement le montant proposé subsidiairement par l'ONIAM, soit 250 621,28 EUR (base 16 EUR/heure sur 12 904 heures).

Sur les matériels divers liés au handicap

La cour exclut de l'indemnisation les équipements fitness (vélo elliptique, tapis de course) et le verticalisateur, au motif qu'ils ne figurent pas dans les préconisations de l'expert judiciaire comme étant en lien direct avec l'accident médical non fautif. Elle retient la proposition de l'ONIAM à hauteur de 8 531,72 EUR.

Sur les dépenses de santé futures

La cour prend acte d'un fait nouveau déterminant : depuis le 1er décembre 2025, la sécurité sociale prend en charge intégralement le coût du fauteuil roulant, y compris électrique. M. [K] ne peut donc obtenir l'indemnisation que du premier renouvellement fixé à octobre 2023, soit 5 500 EUR après déduction des aides — contre 29 246,80 EUR accordés en première instance. La demande complémentaire au titre du verticalisateur est rejetée, l'expert judiciaire ne l'ayant pas prescrit dans son dernier rapport.

Sur les frais de véhicule adapté et la tierce personne post-consolidation

La cour répare une omission du jugement de première instance en condamnant l'ONIAM à verser 12 479,44 EUR au titre du renouvellement des frais de véhicule adapté. Pour la tierce personne post-consolidation, elle distingue deux composantes : 138 456 EUR en capital, couvrant les arrérages échus du 25 mars 2019 au 1er avril 2026 (soit 2 564 jours), et une rente annuelle viagère de 19 656 EUR payable trimestriellement à compter du 1er juillet 2026, indexée selon les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, suspendue en cas d'hospitalisation à partir du 46e jour.

Sur le déficit fonctionnel temporaire

La cour réforme le jugement sur ce poste et alloue 83 440 EUR, contre 75 103,20 EUR en première instance. Le texte disponible ne développe pas davantage la motivation sur ce chef.

Sur les préjudices d'agrément et d'établissement

La cour déboute M. [K] de ses demandes à ces deux titres. Ces postes avaient pourtant été partiellement accordés en première instance (15 000 EUR pour l'agrément, 20 000 EUR pour l'établissement). La motivation détaillée de ce débouté n'est pas disponible dans l'extrait consulté.

Le dispositif chiffré

Le tableau ci-dessous récapitule les montants figurant dans le dispositif de l'arrêt sur les chefs réformés. Les postes confirmés du jugement de première instance (frais de logement adapté, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, souffrances endurées, préjudices esthétiques, déficit fonctionnel permanent, préjudice sexuel, frais divers, frais de déplacement) ne sont pas repris ici — leur montant reste celui fixé par le tribunal judiciaire de Dijon le 25 juillet 2023.

Poste de préjudice	Montant accordé	Débiteur	Observations
Renouvellement frais de véhicule adapté	12 479,44 EUR	ONIAM	Omission réparée — chef ajouté en appel
Tierce personne avant consolidation	250 621,28 EUR	ONIAM	Base 16 EUR/h — 12 904 heures
Matériels divers liés au handicap	8 531,72 EUR	ONIAM	Fitness et verticalisateur exclus
Dépenses de santé futures	5 500 EUR	ONIAM	Limité au 1er renouvellement (oct. 2023) — prise en charge SS depuis déc. 2025
Arrérages aide humaine post-conso (25/03/2019 – 01/04/2026 — 2 564 jours)	138 456 EUR	ONIAM	Capital
Déficit fonctionnel temporaire	83 440 EUR	ONIAM	Réformation à la hausse vs 1re instance
Sous-total capital (chefs réformés)	499 028,44 EUR
Rente annuelle viagère (tierce personne post-consolidation)	19 656 EUR/an	ONIAM	À compter du 1er juillet 2026 — payable trimestriellement (4 914 EUR/trimestre)
Préjudice d'agrément	Débouté	—	Réformation en défaveur de la victime
Préjudice d'établissement	Débouté	—	Réformation en défaveur de la victime
Article 700 CPC	Rejeté	—	Aucune indemnité de procédure accordée
Dépens d'appel	À la charge de l'ONIAM	—

Portée de la décision

L'impossibilité pour l'ONIAM d'imposer son référentiel indicatif

L'arrêt confirme que le principe de réparation intégrale s'impose à tous les débiteurs d'indemnisation, y compris les organismes publics intervenant au titre de la solidarité nationale. La nature institutionnelle de l'ONIAM, sa soumission au contrôle d'un comptable public et l'existence d'un référentiel interne ne font pas exception à ce principe. La cour d'appel de Dijon retient le barème Gazette du Palais 2025, l'un des plus couramment appliqués par les juridictions civiles françaises pour les capitalisations de rentes futures.

L'articulation entre indemnisation judiciaire et prestations sociales

La décision illustre la complexité de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, qui impose à l'ONIAM de déduire de son offre l'ensemble des prestations sociales reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du même préjudice. La cour protège ici la victime contre un usage abusif de ce mécanisme déductif : refus d'imposer une preuve négative sur la tierce personne avant consolidation. En sens inverse, sur les dépenses de santé futures, l'évolution du droit de la sécurité sociale — prise en charge intégrale du fauteuil roulant depuis décembre 2025 — conduit à une réduction drastique de l'indemnisation sur ce poste. Ce passage illustre la perméabilité de l'assiette indemnitaire aux réformes sociales intervenant en cours de procédure.

La combinaison capital-rente pour la tierce personne post-consolidation

L'arrêt met en œuvre la technique classique : un capital couvrant les arrérages échus entre la consolidation et l'arrêt, complété par une rente viagère pour l'avenir, indexée et susceptible de suspension en cas d'hospitalisation prolongée. Cette architecture permet d'ajuster l'indemnisation à l'évolution réelle des besoins.

Le risque de réformation en défaveur de la victime intimée

Le débouté sur les préjudices d'agrément et d'établissement — accordés en première instance — rappelle qu'un appel formé par l'organisme débiteur peut, sur certains chefs, aboutir à une issue moins favorable pour la victime que le jugement attaqué. Ce résultat est conforme au principe selon lequel la cour d'appel statue sur l'ensemble des chefs dont elle est saisie, sans être liée par les positions de première instance.

Pour aller plus loin

Accident scooter/bus : 221 041 € de préjudice corporel liquidé

La Gazette des Victimes — Wed, 15 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Bordeaux (6e ch. civ., 6 juillet 2026, n° RG 23/08938) fixe le préjudice corporel d'un scootériste victime d'un accident de la circulation à 221 041,99 €, et condamne l'assureur AIG EUROPE à lui verser 69 433,83 € après déduction des créances de la CPAM et des provisions. Le tribunal prononce en outre le doublement du taux d'intérêt légal depuis le 10 juin 2020, sanctionnant le défaut d'offre suffisante de l'assureur.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision. Consultez le texte intégral sur Judilibre ou Légifrance pour les détails complets.

Faits et procédure

Le 10 octobre 2019, M. [S] [W], né en 1976, circule en scooter à Bordeaux lorsqu'un bus conduit par M. [O] [G], assuré auprès de la SA AIG EUROPE, lui coupe la route. L'accident provoque des blessures d'une particulière gravité : traumatisme thoracique avec fractures multiples de côtes à gauche, pneumothorax, contusion pulmonaire bilatérale et pneumatocèle ; fracture de la coracoïde et de l'acromion gauche ; traumatisme de la cheville avec fracture bifocale ouverte de la fibula ; fracture comminutive du Lisfranc et des 2e et 3e métatarsiens avec désinsertion du tendon du jambier antérieur et fracture naviculaire comminutive accompagnée d'une souffrance cutanée.

Une expertise amiable est conduite conjointement par les docteurs mandatés par les deux parties. Elle conclut à une consolidation le 28 décembre 2020 et à une atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP) de 12 %, correspondant à des séquelles orthopédiques à l'épaule gauche et à la cheville et au pied gauches. M. [W] occupait avant l'accident un poste de chef d'équipe réception au sein de la société SOFRILOG OUEST, emploi qu'il a exercé depuis 2014. La médecine du travail le déclare inapte médicalement le 1er octobre 2021 ; un licenciement pour inaptitude s'ensuit le 12 novembre 2021. Il engage alors une reconversion professionnelle dans le secteur informatique, avec des résultats mitigés.

La SA AIG EUROPE présente une offre définitive d'indemnisation le 9 septembre 2021. Estimant cette offre manifestement insuffisante, M. [W] saisit le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, qui lui alloue par ordonnance du 31 octobre 2022 une provision de 27 792,40 €.

Par actes délivrés les 13 et 17 octobre 2023, M. [W] assigne la SA AIG EUROPE, la CPAM de la Gironde et la SAS SOFRILOG OUEST devant la 6e chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de liquidation complète de son préjudice corporel. L'affaire est plaidée le 4 mai 2026 et mise en délibéré pour décision au 6 juillet 2026.

Le raisonnement de la décision

Droit à indemnisation non contesté

Le tribunal relève que le droit à indemnisation de M. [W] sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 n'est pas discuté par les parties. Il est dit « entier » dans le dispositif. L'assureur du bus responsable de l'accident, la SA AIG EUROPE, est seul mis en cause à titre indemnitaire.

Méthode de liquidation : postes Dintilhac et recours subrogatoires poste par poste

Le tribunal applique la nomenclature Dintilhac et se fonde sur le rapport d'expertise amiable contradictoire. Conformément à l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et à l'article 1252 du code civil, les recours subrogatoires de la CPAM de la Gironde s'exercent poste par poste, sur les seules indemnités réparant des préjudices pris en charge. Les préjudices à caractère personnel demeurent hors d'atteinte de ces recours.

Préjudices patrimoniaux temporaires

DSA (40 380,60 €) : La créance de la CPAM s'élève à 40 358,10 €. Les franchises médicales restées à la charge de la victime (22,50 €), non contestées par l'assureur, complètent ce poste.

Frais divers (522,47 €) : Il s'agit de frais de déplacements pour des rendez-vous médicaux et expertises, acceptés par l'assureur.

ATPT (1 040 €) : Les experts ont retenu un besoin en tierce personne limité aux retours à domicile lors des hospitalisations. Le tribunal, en l'absence de justificatifs précis des dates de sorties thérapeutiques, effectue un calcul prudent : 11 jours à 2 h jusqu'au 10 décembre 2019, plus 30 jours à 1 h jusqu'au 14 février 2020, soit 52 heures au tarif de 20 €/h. La demande d'aide administrative et ménagère pendant les hospitalisations est rejetée, faute de justification.

PGPA (33 328,07 €) : Le maintien de salaire par subrogation et les indemnités journalières de la CPAM (29 942,36 €) sont intégrés dans ce poste. La méthode de calcul, incluant la CSG-CRDS et une actualisation monétaire, n'est pas contestée par l'assureur.

Préjudices patrimoniaux permanents

PGPF (28 207,60 €) : C'est sur ce poste que le raisonnement du tribunal mérite une attention particulière. M. [W] soutenait que l'ensemble de ses pertes liées aux différentes tentatives de reconversion — y compris l'échec de la période d'essai chez INETUM et le contrat d'apprentissage chez CAPGEMINI — était imputable à l'accident. Le tribunal admet le lien causal pour le licenciement pour inaptitude et la période allant jusqu'à l'embauche chez INETUM le 10 octobre 2022, mais le refuse pour l'échec de la période d'essai : « le seul fait que la société INETUM a mis fin à la période d'essai ne suffit pas à caractériser ce lien, la fin du contrat de travail, même à l'initiative de l'employeur, pouvant avoir une autre cause ». La perte est donc calculée sur la base d'un salaire net mensuel de référence actualisé (2 268,58 €), pour 333 jours entre le licenciement et l'embauche chez INETUM, plus la perte jusqu'au licenciement (3 372,46 €), soit 28 207,60 € au total. La rente accident du travail versée par la CPAM (50 515,30 €) s'impute intégralement sur ce poste, son solde s'imputant sur l'incidence professionnelle.

Incidence professionnelle (50 000 €) : Le tribunal reconnaît une incidence professionnelle importante — reconversion à 45 ans, pénibilité et fatigabilité accrues, dévalorisation sur le marché du travail, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. La demande était de 86 500 € ; l'assureur proposait 20 000 €. Le tribunal fixe l'indemnité à 50 000 €, tenant compte du fait que la victime n'est pas totalement inapte à tout emploi et dispose d'une capacité de reconversion qualifiante.

Préjudices extra-patrimoniaux

DFT (5 663,25 €) : Le tribunal retient les périodes décrites par les experts. Il fait droit à l'argument de la victime selon lequel les périodes de DFTP de classe 1 (10 %) ne peuvent être inférieures au taux de DFP (12 %) ; elles sont donc réévaluées en classe 2 (25 %).

Souffrances endurées (20 000 €) : Cotées 4,5/7 par les experts, elles correspondent aux traumatismes multiples, aux suites thérapeutiques et au vécu de l'accident.

Préjudice esthétique temporaire — PET (1 500 €) : Indemnisé sans commentaire particulier dans le texte disponible.

DFP (26 400 €) : Taux de 12 % retenu par les experts.

Préjudice esthétique permanent — PEP (4 000 €) : Coté 2/7 par les experts.

Préjudice d'agrément (10 000 €) : Les experts ont constaté que les activités de club d'athlétisme et de pelote basque ne pourront pas être reprises ; le footing a été repris mais est limité à 30 minutes.

Sanction du défaut d'offre : doublement des intérêts

Le tribunal ordonne le doublement du taux d'intérêt légal sur la totalité de l'indemnité fixée (avant déductions) à compter du 10 juin 2020, date d'expiration du délai de huit mois suivant l'accident prévu par la procédure d'offre obligatoire de la loi Badinter. Cette sanction, fondée sur l'article L. 211-13 du code des assurances, s'accompagne de la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil. En revanche, M. [W] est débouté de sa demande de dommages et intérêts distincts au titre du manquement à la procédure d'offre.

Le dispositif chiffré

Le tribunal fixe le préjudice total à 221 041,99 €. Après déduction de la créance des tiers payeurs et des provisions déjà versées (30 792,40 €), la SA AIG EUROPE est condamnée à verser 69 433,83 € directement à la victime.

Détail des postes de préjudice (dispositif — PAR CES MOTIFS)

Poste de préjudice	Montant accordé	Nature
Dépenses de santé actuelles (DSA)	40 380,60 €	Patrimonial temporaire
Frais divers (FD)	522,47 €	Patrimonial temporaire
Assistance tierce personne temporaire (ATPT)	1 040,00 €	Patrimonial temporaire
Perte de gains professionnels actuels (PGPA)	33 328,07 €	Patrimonial temporaire
Perte de gains professionnels futurs (PGPF)	28 207,60 €	Patrimonial permanent
Incidence professionnelle (IP)	50 000,00 €	Patrimonial permanent
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	5 663,25 €	Extra-patrimonial temporaire
Souffrances endurées (SE)	20 000,00 €	Extra-patrimonial temporaire
Préjudice esthétique temporaire (PET)	1 500,00 €	Extra-patrimonial temporaire
Déficit fonctionnel permanent (DFP)	26 400,00 €	Extra-patrimonial permanent
Préjudice esthétique permanent (PEP)	4 000,00 €	Extra-patrimonial permanent
Préjudice d'agrément	10 000,00 €	Extra-patrimonial permanent
Total préjudice fixé	221 041,99 €

Condamnations au dispositif

Débiteur	Bénéficiaire	Montant	Fondement
SA AIG EUROPE	M. [S] [W]	69 433,83 €	Indemnisation nette (après déduction créance CPAM + provision 30 792,40 €)
SA AIG EUROPE	M. [S] [W]	2 500,00 €	Article 700 du code de procédure civile
SA AIG EUROPE	—	Dépens	Article 699 CPC

Note : La provision déjà versée de 27 792,40 € + frais provisionnels (total déduit : 30 792,40 €) a déjà été perçue par la victime avant ce jugement.

Portée de la décision

Une liquidation complète selon la nomenclature Dintilhac

Ce jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux illustre la mise en œuvre exhaustive de la nomenclature Dintilhac dans un accident de la circulation impliquant un salarié licencié pour inaptitude. Il met en lumière plusieurs points d'intérêt pour le droit de l'indemnisation corporelle.

La causalité comme curseur de l'indemnisation des pertes professionnelles futurs

La solution retenue sur le PGPF est notable. Le tribunal trace une frontière nette entre les pertes causalement liées à l'accident (inaptitude et période de retour à l'emploi) et celles qui ne le sont qu'indirectement ou hypothétiquement (échec de la période d'essai). Ce raisonnement, conforme à la doctrine du lien de causalité adéquate, conduit à rejeter une part importante des prétentions de la victime sur ce poste (88 018,49 € demandés, 28 207,60 € accordés). Il illustre que la charge probatoire sur le lien causal entre l'accident et les difficultés professionnelles ultérieures repose sur la victime.

L'imputation de la rente AT/MP : préférence de la victime

Le tribunal applique scrupuleusement le mécanisme de la « préférence de la victime » prévu par l'article 1252 du code civil : la créance du tiers payeur ne peut nuire à la victime lorsque celle-ci n'a été indemnisée qu'en partie. La rente accident du travail (50 515,30 €) dépasse le poste PGPF (28 207,60 €) ; le solde s'impute sur l'incidence professionnelle, ce qui permet à la victime de conserver une indemnisation nette sur ce dernier poste.

La sanction du défaut d'offre : doublement des intérêts mais pas de dommages et intérêts distincts

Le tribunal prononce le doublement du taux d'intérêt légal depuis le 10 juin 2020 — soit plus de six ans avant le jugement — ce qui représente un avantage financier significatif pour la victime. Mais il refuse les dommages et intérêts supplémentaires demandés au titre du manquement à la procédure d'offre, considérant que la sanction légale (doublement des intérêts) est suffisante. Cette position s'inscrit dans une interprétation stricte des mécanismes de sanction de la loi Badinter.

Réduction du taux de DFT en dessous du taux de DFP : une cohérence imposée

Le tribunal fait droit à un argument souvent soulevé en pratique : le taux de DFT ne peut être inférieur au taux de DFP, puisque la consolidation marque précisément le seuil en dessous duquel l'état s'est stabilisé. En réévaluant les périodes de DFTP de classe 1 (10 %) en classe 2 (25 %), le tribunal assure la cohérence arithmétique de la liquidation.

Pour aller plus loin

Accidents de la semaine : les faits marquants du 8 au 15 juillet 2026

La Gazette des Victimes — Wed, 15 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : La semaine du 8 au 15 juillet 2026 a été marquée par plusieurs accidents graves sur les routes françaises, dont une collision cycliste-poids lourd à Lille, un choc frontal dans le Calvados et un troisième décès lié aux airbags Takata défectueux. Ces drames illustrent des problématiques juridiques distinctes mais récurrentes : responsabilité du fait des produits, loi Badinter, indemnisation des usagers vulnérables. Par ailleurs, la réglementation sur les mobilités douces et la lutte contre l'alcool au volant s'intensifient dans plusieurs départements.

Introduction

La période estivale concentre traditionnellement une hausse de la sinistralité routière en France. Les grandes migrations de vacanciers, l'augmentation du trafic de deux-roues motorisés et les comportements à risque liés aux soirées d'été convergent pour faire du mois de juillet l'un des plus meurtriers de l'année sur les routes. L'Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR) rappelle régulièrement que les mois de juillet et août concentrent une part significative des accidents mortels annuels.

Cette semaine, cinq accidents marquants illustrent des problématiques juridiques variées : l'indemnisation des victimes de la circulation sous le régime de la loi du 5 juillet 1985, la responsabilité du fait des produits défectueux, et le régime applicable aux familles endeuillées dans le cadre d'un accident de la route mortel. La Gazette des Victimes revient sur chacun de ces faits pour en exposer le cadre juridique applicable.

Les faits marquants de la semaine

Une soirée dramatique en Saône-et-Loire : accident mortel, noyade et fonctionnaire de police blessé

Les faits : En Saône-et-Loire, une soirée a rassemblé plusieurs interventions simultanées des secours : un accident de la circulation mortel, un accident par noyade et un fonctionnaire de police grièvement blessé dans l'exercice de ses fonctions. Ces événements distincts mais concomitants ont mobilisé les services d'urgence et les forces de l'ordre sur une même plage horaire.

Le cadre juridique : Chaque type de dommage relevé dans cet événement correspond à un régime d'indemnisation distinct.

Pour l'accident de la circulation, la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, s'applique dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Les proches d'une victime décédée peuvent se constituer victimes par ricochet et obtenir réparation de leur préjudice moral (préjudice d'affection) et, le cas échéant, de leur préjudice économique (perte de revenus liée au décès).

Pour le fonctionnaire de police blessé en service, le régime applicable est celui de la protection fonctionnelle prévue par le statut général de la fonction publique. En cas de blessure imputable au service, l'agent bénéficie d'une prise en charge intégrale des frais médicaux et d'une allocation d'invalidité temporaire. Si la blessure est causée par un tiers, l'administration peut se retourner contre ce tiers et la victime peut également engager une action en responsabilité civile autonome.

Pour les accidents par noyade en dehors d'un contexte de baignade surveillée, la responsabilité peut être engagée sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile (article 1242 du Code civil), notamment si une défaillance de surveillance ou une infrastructure défectueuse est en cause.

Pour aller plus loin : Comprendre l'indemnisation après un accident de la route

Onzième décès sur les routes d'un département : accident de moto mortel

Les faits : Dans un département dont les routes ont déjà enregistré dix décès depuis le début de l'année 2026, un motard a perdu la vie dans une violente collision. Ce onzième décès illustre la surmortalité des conducteurs de deux-roues motorisés, qui représentent une part disproportionnée des tués sur la route au regard de leur part dans le trafic total.

Le cadre juridique : L'accident de moto impliquant un autre véhicule terrestre à moteur relève intégralement du champ d'application de la loi Badinter. Le motard, en tant que conducteur, est soumis à un régime légèrement moins protecteur que celui des usagers vulnérables (piétons, cyclistes, passagers) : sa faute peut entraîner une réduction, voire une exclusion de son droit à indemnisation.

Toutefois, en cas de décès, les ayants droit du motard — conjoint, enfants, parents — disposent d'un droit propre à indemnisation en tant que victimes par ricochet. Ce droit leur est reconnu indépendamment de la faute éventuelle du conducteur décédé, sous réserve que l'accident soit imputable, au moins partiellement, à un tiers.

La nomenclature Dintilhac, référentiel utilisé par les juridictions pour évaluer les préjudices, distingue notamment le préjudice d'affection des proches (souffrance morale liée au décès) et les préjudices économiques des ayants droit (perte de revenus du foyer).

En l'absence d'un autre véhicule impliqué, ou lorsque le responsable n'est pas identifié, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut être saisi pour indemniser les victimes indirectes.

Pour aller plus loin : Indemnisation du motard victime d'un accident

Cycliste tué par un camion à Lille : la vulnérabilité des usagers doux en milieu urbain

Les faits : Un cycliste a perdu la vie à Lille à la suite d'une collision avec un camion de collecte des ordures ménagères. Ce type d'accident, particulièrement fréquent en milieu urbain aux heures de collecte, met en lumière la coexistence difficile entre poids lourds et cyclistes dans des espaces de voirie partagés.

Le cadre juridique : En application de la loi du 5 juillet 1985, le cycliste est assimilé à un usager non conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. Il bénéficie à ce titre de la protection maximale : son indemnisation ne peut être réduite ou exclue qu'en cas de faute inexcusable constituant la cause exclusive de l'accident, condition que les tribunaux retiennent de manière très restrictive.

Le camion de collecte, véhicule d'une collectivité publique ou d'un prestataire privé, engage la responsabilité de son propriétaire ou exploitant. Lorsque le véhicule est opéré pour le compte d'une collectivité publique, la victime peut également envisager une action devant les juridictions administratives sur le fondement de la responsabilité sans faute du service public.

Les proches du cycliste décédé peuvent faire valoir un préjudice d'affection ainsi qu'un préjudice économique si le défunt subvenait aux besoins de sa famille.

Pour aller plus loin : Piéton et cycliste renversé : droits et indemnisation

Choc frontal dans le Calvados : un mort, un blessé grave

Les faits : Dans le Calvados, un choc frontal entre deux véhicules a coûté la vie à l'un des conducteurs, tandis que la passagère du même véhicule a été transportée dans un état critique. Ce type de collision, souvent associé à un dépassement dangereux ou à une perte de contrôle, constitue l'un des scénarios les plus meurtriers sur route nationale.

Le cadre juridique : Dans un accident frontal impliquant deux véhicules terrestres à moteur, la loi Badinter s'applique à l'ensemble des victimes. La passagère grièvement blessée bénéficie du régime de protection maximal des victimes non conductrices : l'assureur du véhicule impliqué doit lui présenter une offre d'indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l'accident (article L. 211-9 du Code des assurances), même si les circonstances de l'accident ne sont pas encore entièrement clarifiées.

En cas de blessures graves, la consolidation de l'état de santé de la victime — c'est-à-dire le moment où les séquelles sont stabilisées — est le point de départ du calcul définitif de l'indemnisation. Avant cette consolidation, la victime peut percevoir des provisions à valoir sur son indemnisation finale.

Les postes de préjudice susceptibles d'être indemnisés comprennent notamment le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, ainsi que les préjudices économiques (perte de gains professionnels, frais d'assistance par tierce personne).

Pour aller plus loin : Guide complet de l'indemnisation après un accident de la route

Troisième mort liée à un airbag Takata en France métropolitaine : la responsabilité du fait des produits défectueux

Les faits : Un troisième décès en France métropolitaine a été attribué à la défaillance d'un airbag de marque Takata. Ces dispositifs, dont le défaut a conduit à l'un des rappels automobiles les plus importants de l'histoire mondiale, peuvent projeter des éclats métalliques lors du déclenchement. Ce troisième décès survient malgré l'envoi de lettres de rappel par les constructeurs aux propriétaires des véhicules concernés.

Le cadre juridique : Ce dossier illustre de manière saisissante les mécanismes de la responsabilité du fait des produits défectueux, codifiée aux articles 1245 à 1245-17 du Code civil, issus de la transposition de la directive européenne du 25 juillet 1985.

La victime — ou ses ayants droit en cas de décès — doit établir trois éléments : l'existence d'un dommage, le défaut du produit (c'est-à-dire l'absence de sécurité à laquelle on est en droit de s'attendre), et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

La chaîne de responsabilité peut impliquer plusieurs acteurs : le fabricant de l'airbag (Takata, absorbé par l'entreprise Joyson Safety Systems après sa mise en faillite), le constructeur automobile qui a intégré ce composant dans son véhicule, et le cas échéant l'importateur ou le distributeur.

Le fait que des lettres de rappel aient été adressées aux propriétaires sans que la réparation ait été effectuée soulève également des questions relatives à la faute de la victime par manque de diligence, et à la responsabilité des constructeurs dans l'efficacité de leurs procédures de rappel. La Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que l'obligation de sécurité des produits est une obligation de résultat pour les professionnels.

Pour aller plus loin : Guide de l'indemnisation après un accident de la route

Cadre réglementaire & prévention

Mobilités douces : durcissement réglementaire des équipements obligatoires

Plusieurs préfectures ont pris des arrêtés renforçant les obligations des utilisateurs de trottinettes et vélos électriques. Ces mesures s'inscrivent dans le cadre juridique existant, tout en l'amplifiant localement.

La réglementation nationale issue du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 fixe un cadre général pour les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) : vitesse maximale de 25 km/h, âge minimum de 12 ans pour circuler sur la voie publique, interdiction de circuler sur les trottoirs, port du casque fortement recommandé sans être obligatoire à l'échelle nationale pour les adultes.

Certains arrêtés préfectoraux locaux vont désormais plus loin en rendant le port du casque obligatoire pour les utilisateurs de trottinettes et vélos électriques, et en imposant le port d'un gilet fluorescent dans certaines conditions de visibilité. La sanction prévue est une contravention de 135 euros pour défaut de port du casque, conformément à l'article R. 431-1 du Code de la route pour les équipements imposés par arrêté.

Ces obligations locales s'ajoutent aux règles nationales en vigueur : interdiction de transporter des passagers sur les EDPM, obligation d'être équipé d'un éclairage avant et arrière, d'un frein et d'un avertisseur sonore.

Le droit de l'indemnisation retient ces éléments : en cas d'accident, le défaut de port du casque, lorsqu'il est obligatoire, peut être retenu comme une faute susceptible de réduire l'indemnisation de la victime.

Alcool au volant : un fléau persistant malgré la réglementation

La France maintient l'un des taux de mortalité liés à l'alcool au volant les plus élevés d'Europe occidentale. Selon l'ONISR, l'alcool était impliqué dans 30 % des accidents mortels enregistrés en 2023 sur le territoire métropolitain.

Le cadre légal est pourtant strict. L'article L. 234-1 du Code de la route fixe le taux légal d'alcoolémie à 0,5 g/L de sang (soit 0,25 mg/L d'air expiré) pour les conducteurs titulaires du permis depuis plus de deux ans. Ce seuil est abaissé à 0,2 g/L de sang pour les conducteurs en période probatoire (permis de moins de trois ans) et les conducteurs de transport en commun.

Au-delà de 0,8 g/L de sang, la conduite en état d'ivresse constitue un délit passible de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende, avec suspension ou annulation du permis de conduire.

Sur le plan indemnitaire, la faute du conducteur sous l'emprise de l'alcool est systématiquement retenue pour réduire ou exclure son droit à indemnisation. En revanche, les victimes tierces (passagers, piétons, cyclistes) conservent l'intégralité de leurs droits à réparation, même si elles se trouvaient dans le véhicule du conducteur fautif.

Téléphone au volant et infractions multiples : bilan d'un week-end révélateur

Les contrôles routiers opérés dans plusieurs départements lors de week-ends estivaux mettent régulièrement en évidence la persistance des infractions liées à la vitesse excessive, au téléphone au volant et à l'alcool au volant.

L'usage du téléphone tenu en main au volant est sanctionné par l'article R. 412-6-1 du Code de la route : amende forfaitaire de 135 euros et retrait de 3 points sur le permis de conduire. Le retrait du permis pour usage du téléphone peut être ordonné par le préfet en cas d'infractions répétées.

Sur le plan de la responsabilité civile, l'utilisation du téléphone au volant constitue une faute caractérisée susceptible d'aggraver la part de responsabilité du conducteur dans la survenance d'un accident.

Le chiffre de la semaine

30 % — Selon l'ONISR (rapport annuel 2023), l'alcool était impliqué dans 30 % des accidents mortels survenus sur les routes de France métropolitaine. Ce chiffre, stable depuis plusieurs années malgré les campagnes de sensibilisation, fait de la conduite sous l'emprise de l'alcool la première cause de mortalité routière identifiée dans les bilans officiels.

La Gazette des Victimes est un média d'information juridique indépendant. Les informations publiées dans cette chronique ont une vocation informative générale et ne constituent pas un avis juridique personnalisé. Chaque situation d'accident est unique et relève d'une analyse au cas par cas.

Chute dans les escaliers : expertise ordonnée, provision rejetée

La Gazette des Victimes — Wed, 15 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par ordonnance du 3 juillet 2026 (n° 26/00314), le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice ordonne une expertise médicale complète au contradictoire d'une locataire blessée lors d'une chute dans les escaliers de son immeuble, mais rejette sa demande de provision de 2 000 EUR en raison de contestations sérieuses sur les circonstances de l'accident. La consignation des frais d'expertise est fixée à 850 EUR, à la charge de la demanderesse.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de l'ordonnance tel que disponible sur Judilibre. La décision est anonymisée conformément aux règles de protection des données personnelles.

Faits et procédure

Le 19 octobre 2024, Madame [A] [Q], locataire d'un logement social géré par l'EPIC Côte d'Azur Habitat, déclare avoir chuté dans les escaliers extérieurs de sa copropriété en raison de l'absence d'éclairage des parties communes. Les secours interviennent à son adresse. Les urgences diagnostiquent une fracture humérale et une fracture des os propres du nez.

Dans les semaines suivant l'accident, la victime, par l'intermédiaire de son assureur de protection juridique, adresse un courrier daté du 13 janvier 2025 à son bailleur, relatant les circonstances de la chute et sollicitant une indemnisation ou, à défaut, les coordonnées de l'assureur en responsabilité civile du bailleur. Le 22 janvier 2025, l'EPIC Côte d'Azur Habitat répond en prenant connaissance du courrier relatif à la chute « dans les escaliers de la résidence » et en transmettant les coordonnées de son assureur, la SA Generali IARD, tout en précisant que « l'éclairage extérieur du bâtiment avait été réparé ».

Par actes de commissaire de justice des 13 et 16 février 2026, Madame [A] [Q] assigne devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice l'EPIC Côte d'Azur Habitat, la SA Generali IARD et la CPAM des Alpes-Maritimes. Elle demande :

la désignation d'un expert médical judiciaire avec mission d'usage couvrant l'ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac ;
la condamnation solidaire de l'EPIC et de son assureur à lui verser une provision de 2 000 EUR à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices corporels, au motif qu'il n'existe pas de contestation sérieuse au sens de l'article 835 alinéa 2 du CPC ;
la condamnation solidaire des défenderesses à lui payer 2 000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

À l'audience du 22 mai 2026, les parties sont entendues en leurs explications. L'EPIC Côte d'Azur Habitat et Generali IARD s'opposent tant à l'expertise qu'à la provision, en invoquant des contestations sérieuses sur les circonstances exactes de l'accident. À titre reconventionnel, ces défenderesses demandent la condamnation de la demanderesse à leur verser 1 500 EUR au titre de l'article 700 du CPC. La CPAM du Var, intervenant volontaire pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes, s'en rapporte sur l'ensemble des demandes en réservant ses droits à recours subrogatoire. Le délibéré est fixé au 3 juillet 2026.

Le raisonnement de la décision

Sur l'intervention volontaire de la CPAM du Var

Le juge des référés rappelle les termes de l'article 329 du code de procédure civile : l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. En l'espèce, la CPAM du Var agit pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes en application d'une décision du 1er janvier 2022 de la Caisse nationale de l'assurance maladie organisant le réseau en matière d'exercice des recours subrogatoires. L'intervention est déclarée recevable.

Sur la demande d'expertise médicale

Le juge se fonde sur l'article 145 du code de procédure civile, qui permet d'ordonner avant tout procès une mesure d'instruction légalement admissible lorsqu'il existe un motif légitime d'en établir la preuve. Ce seuil est nettement moins élevé que celui requis pour l'octroi d'une provision.

Le juge constate que plusieurs éléments concordants justifient ce motif légitime :

Le résumé de passage aux urgences du 19 octobre 2024 atteste de fractures multiples consécutives à une chute ;
La fiche d'intervention des pompiers mentionne une intervention à l'adresse même de la demanderesse ;
Le courrier du bailleur du 22 janvier 2025 prend acte de la chute « dans les escaliers de la résidence » et signale la réparation de l'éclairage extérieur, élément retenu comme un faisceau d'indices cohérent ;
Un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 14 octobre 2025 décrit l'absence de point lumineux sur le dégagement menant aux escaliers ;
Plusieurs témoignages attestent de l'absence d'éclairage dans les escaliers concernés.

Fort de ces éléments, le juge des référés estime que Madame [A] [Q] « justifie d'un motif légitime à voir établir de façon contradictoire l'étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité. » Il fait droit à la demande d'expertise, aux frais avancés par la demanderesse.

Sur la demande de provision

La condition posée par l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile est fondamentalement différente : la créance du requérant ne doit pas être sérieusement contestable. Le juge des référés rappelle qu'il est « le juge de l'évidence ».

En l'espèce, plusieurs éléments font naître des contestations sérieuses que le juge estime insuffisamment levées au stade du référé :

Absence de témoin direct de la chute dans les escaliers : aucun des témoignages produits n'émane d'une personne présente lors des faits ;
Discordance sur le lieu précis : la fiche d'intervention des pompiers évoque une « chute de sa hauteur » sans mention explicite des escaliers ;
Tardiveté du constat : le procès-verbal de commissaire de justice a été dressé le 14 octobre 2025, soit plus d'un an après la chute du 19 octobre 2024 ;
Absence de justificatifs médicaux sur les soins entrepris depuis l'accident.

Ces éléments conjugués font obstacle à la caractérisation d'une créance non sérieusement contestable. Comme le retient l'ordonnance : « le juge des référés étant le juge de l'évidence, il n'y a pas lieu à référé sur cette demande qui se heurte à des contestations sérieuses. »

La demande de provision est donc rejetée. De même, l'article 700 n'est pas mis en œuvre dans un sens comme dans l'autre, et les dépens sont laissés à la charge de la demanderesse.

Le dispositif chiffré

Mesure	Bénéficiaire	Montant	Nature
Expertise médicale ordonnée	Madame [A] [Q] (mesure d'instruction)	—	Mesure d'instruction (art. 145 CPC)
Consignation des frais d'expertise	Régie du TJ de Nice	850 EUR	Provision à valoir sur les frais d'expert, à charge de la demanderesse (délai : 3 sept. 2026)
Demande de provision (2 000 EUR réclamés)	—	Rejetée	Contestations sérieuses (art. 835 al. 2 CPC)
Article 700 CPC demande principale (2 000 EUR réclamés)	—	Rejeté	Non-application en équité
Article 700 CPC demande reconventionnelle (1 500 EUR réclamés)	—	Rejeté	Surplus des demandes rejeté
Dépens	À la charge de la demanderesse	Non chiffré	—

Précision : La somme de 850 EUR constitue une consignation à valoir sur les frais d'expertise judiciaire ; elle n'est en aucun cas une indemnisation du préjudice corporel. Aucun montant indemnitaire n'est accordé à ce stade de la procédure. La demande de provision de 2 000 EUR n'est pas accordée — il s'agit uniquement d'un montant réclamé par la demanderesse, non retenu par le juge.

Portée de la décision

La dualité des conditions entre expertise et provision en référé

Cette ordonnance illustre de façon concrète la bifurcation procédurale propre au référé en matière de dommage corporel : le juge peut simultanément faire droit à une mesure d'instruction et refuser toute provision. Les deux demandes répondent à des conditions de recevabilité radicalement différentes.

L'article 145 du CPC exige seulement un « motif légitime », apprécié souplement : il suffit que des faits dont pourrait dépendre la solution d'un futur litige soient susceptibles d'être établis. La jurisprudence constante retient que ce motif peut résulter d'un simple faisceau d'indices — sans qu'il soit nécessaire d'établir la responsabilité au fond ni même la certitude des circonstances.

À l'inverse, l'article 835 alinéa 2 du CPC impose que la créance soit « non sérieusement contestable », c'est-à-dire que la responsabilité et le quantum soient suffisamment certains pour que le juge des référés — « juge de l'évidence » — puisse accorder une avance sans préjuger du fond. Dès lors qu'une contestation sérieuse sur les circonstances subsiste, la provision est écartée, même si l'accident corporel est avéré.

L'importance de la preuve immédiate dans les accidents dans les parties communes

La décision met en lumière la difficulté probatoire caractéristique des accidents survenus dans les parties communes d'immeubles : absence quasi-systématique de témoins directs, documents médicaux initiaux parfois imprécis sur le lieu exact de la chute, et risque que le constat des lieux soit dressé tardivement. En l'espèce, la fiche d'intervention des pompiers — document à haute valeur probante en ce qu'il émane d'un service public intervenant en urgence — ne mentionnait pas explicitement les escaliers de l'immeuble, ce qui a suffi à nourrir une contestation sérieuse sur le lieu de la chute.

Le rôle de la correspondance du bailleur dans la constitution des preuves

L'ordonnance accorde une place notable à la lettre de réponse du bailleur du 22 janvier 2025. En mentionnant la chute « dans les escaliers de la résidence » et en signalant la réparation de l'éclairage extérieur, l'EPIC a contribué — sans le vouloir — à constituer le faisceau d'indices légitimant l'expertise judiciaire. Cet élément ne suffisait toutefois pas à écarter les contestations sérieuses au sens de l'article 835, mais il illustre l'importance des correspondances post-accident dans la constitution du dossier probatoire soumis au juge.

L'étendue de la mission d'expertise et la nomenclature Dintilhac

La mission confiée à l'expert judiciaire est exhaustive et reprend l'intégralité de la nomenclature Dintilhac, couvrant aussi bien les préjudices patrimoniaux — dépenses de santé actuelles (DSA), frais divers (FD), perte de gains professionnels actuels (PGPA), dépenses de santé futures (DSF), frais de logement adapté (FLA), frais de véhicule adapté (FVA), assistance par tierce personne (ATP), perte de gains professionnels futurs (PGPF), incidence professionnelle (IP), préjudice scolaire universitaire ou de formation (PSU) — que les préjudices extrapatrimoniaux, tant temporaires (DFT, SE, PET) que permanents (DFP, PA, PEP, préjudice sexuel, préjudice d'établissement).

L'expert devra également se prononcer sur le lien de causalité entre les lésions constatées aux urgences le 19 octobre 2024 — fracture humérale et fracture des os propres du nez — et les faits allégués, indiquer si l'état de la victime est susceptible d'évoluer en aggravation ou en amélioration, et établir un état récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes. Le rapport d'expertise est attendu au greffe au plus tard le 15 février 2027, sauf prorogation dûment autorisée.

La caducité comme mécanisme de sécurité procédurale

L'ordonnance fixe un délai impératif pour la consignation des frais d'expertise : le 3 septembre 2026 au plus tard, à peine de caducité de la mesure. Ce mécanisme, prévu par les articles 280 et 282 du code de procédure civile, garantit la mise en œuvre effective de la mesure d'instruction ordonnée. Une exception est prévue en cas d'aide juridictionnelle accordée, les frais étant alors avancés directement par le Trésorier payeur général.

Pour aller plus loin

ONIAM et paraplégie post-anesthésie : 503 831 EUR accordés

La Gazette des Victimes — Wed, 15 Jul 2026 00:00:00 GMT

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision. Consultez le texte intégral sur Judilibre ou Légifrance pour les détails complets.

En bref : La cour d'appel de Nîmes (9 avril 2026, RG 24/02691) confirme la responsabilité de l'ONIAM dans l'indemnisation d'une paraplégie survenue après une rachi-anesthésie lors d'une prothèse de genou. Elle réforme partiellement le jugement de première instance et fixe à 503 831,18 EUR la condamnation de l'office au titre de la solidarité nationale, en application des articles L.1142-1 II et L.1142-22 du code de la santé publique.

Faits et procédure

Le 23 juin 2021, Mme [M] [S], née en 1947, souffrant d'une gonarthrose interne droite invalidante, a été opérée par le Dr [L] [H] pour la pose d'une prothèse totale du genou droit. L'anesthésiste, le Dr [R] [E], a réalisé une rachi-anesthésie, technique d'anesthésie régionale recommandée eu égard aux antécédents de la patiente.

Les suites opératoires ont été marquées par une paraplégie sensitivo-motrice des deux membres inférieurs. Un scanner réalisé le 28 juin 2021 a mis en évidence un hématome intradural étendu sur la moitié de la colonne vertébrale, directement imputable à l'acte de rachi-anesthésie. Transférée le jour même à la clinique des [Établissement 1], Mme [S] a subi une laminectomie dorso-lombaire avec décompression chirurgicale pratiquée par le Dr [A].

Après rééducation, la patiente conservait une incapacité à se déplacer de manière autonome. Par ordonnance du 4 décembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une expertise au contradictoire des médecins intervenants, de la polyclinique Grand Sud, de la CPAM de l'Hérault et de l'ONIAM. L'expert a déposé son rapport le 18 avril 2023.

Par acte des 3 et 5 mai 2023, Mme [S] a assigné l'ONIAM et la CPAM de l'Hérault en indemnisation de ses préjudices devant le tribunal judiciaire de Nîmes. Par jugement du 4 juillet 2024 (RG n° 23/02333), ce dernier a reconnu la qualité d'accident médical non fautif, condamné l'ONIAM à lui verser 590 364,61 EUR, et alloué 3 000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'ONIAM a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 6 août 2024. La procédure a été clôturée le 27 janvier 2026, l'affaire plaidée le 10 février 2026 et mise en délibéré au 9 avril 2026 devant la 1re chambre civile de la cour d'appel de Nîmes, composée de Mme Isabelle Defarge (présidente de chambre), Mme Audrey Gentilini (conseillère) et Mme Marie-Pierre Fournier (magistrate honoraire en service juridictionnel).

Le raisonnement de la décision

Sur le droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale

La cour rappelle le cadre légal issu de l'article L.1142-1 II du code de la santé publique : en l'absence de faute du professionnel de santé, un accident médical ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale dès lors qu'il est directement imputable à des actes de soins, qu'il a entraîné des conséquences anormales au regard de l'état de santé du patient, et qu'il présente un caractère de gravité, apprécié notamment par référence à l'article D.1142-1 qui fixe le seuil d'atteinte permanente à l'intégrité physique à 24 %.

Sur l'absence de faute, l'expert judiciaire a conclu sans ambiguïté : « il n'y a pas eu de faute, maladresse, erreur de la part du Dr [E], des autres médecins de l'équipe d'anesthésie ou du Dr [H] dans la survenue de cet hématome ». La cour relève que l'ONIAM, qui soutenait en appel qu'un manquement dans la prescription d'héparine de bas poids moléculaire (HBPM) aurait aggravé le risque hémorragique — notamment en raison de l'obésité et de l'insuffisance rénale sévère de la patiente —, n'avait adressé aucun dire à l'expert sur ce point lors des opérations d'expertise. Elle écarte donc cet argument, soulignant que les opérations d'expertise constituent « le terrain privilégié des discussions purement médicales ».

La cour ajoute, en s'appuyant sur Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, que même dans l'hypothèse où une faute aurait été commise dans la prescription post-opératoire, elle n'aurait eu d'autre conséquence que de faire « perdre une chance » à la patiente, sans exclure la réparation au titre de la solidarité nationale, dès lors que c'est bien l'accident médical non fautif qui est à l'origine des séquelles.

Sur l'anormalité du dommage, le sapiteur a précisé que « la fréquence de survenue est estimée à 1/220 000-250 000 rachi-anesthésies ». Cette probabilité infime établit à elle seule le caractère anormal du dommage.

Sur la gravité, l'expert a évalué l'atteinte à l'intégrité physique et psychique à 35 %, soit un taux largement supérieur au seuil réglementaire de 24 % fixé par l'article D.1142-1. Les séquelles retenues incluent une para-parésie non spastique des deux membres inférieurs de niveau L3, l'impossibilité d'une station bipodale stable, des phénomènes douloureux lombaires aggravés par la chirurgie de décompression, une rétention d'urines avec nécessité d'auto-sondage et des conséquences psychologiques significatives.

Ces trois conditions étant réunies, la cour déboute l'ONIAM de sa demande de mise hors de cause et confirme le jugement sur le principe d'indemnisation.

Sur la liquidation du préjudice

La cour pose d'emblée deux règles méthodologiques importantes :

Elle applique, dans l'exercice de son pouvoir souverain, le barème de capitalisation publié dans la revue La Gazette du Palais du 14 janvier 2025, sans être tenue par le référentiel indicatif de l'ONIAM.
En application de l'article L.1142-17 alinéa 2 du code de la santé publique, les prestations versées par les tiers-payeurs (CPAM de l'Hérault, MDPH) sont déduites des indemnités allouées à la victime. En revanche, la CPAM ne peut exercer de recours subrogatoire contre l'ONIAM, celui-ci n'ayant pas la qualité d'auteur responsable du dommage.

Assistance tierce personne temporaire : la cour retient un taux de 20 EUR/h pour l'aide non spécialisée et 25 EUR/h pour l'aide spécialisée (1,5 h/j), sur 222 jours, aboutissant à un total brut de 28 305 EUR duquel est déduite l'aide MDPH de 2 181,89 EUR. Le poste est fixé à 26 123,11 EUR (infirmation).

Dépenses de santé futures : les protections urinaires rendues nécessaires par les séquelles de l'accident sont indemnisées sur la base de 502,80 EUR/an nets d'aide MDPH, capitalisés selon le barème GP 2025 (coefficient 10,787 pour une femme de 79 ans), auxquels s'ajoutent les arrérages échus. Le poste est fixé à 7 333,53 EUR (infirmation).

Assistance tierce personne permanente : calculée sur la base de 4 h/j à 20 EUR/h, avec déduction des aides PCH versées par la MDPH (377,87 EUR/mois jusqu'à fin 2024, puis 712,82 EUR/mois à compter du 1er janvier 2025), la somme au titre des arrérages échus s'élève à 103 004,06 EUR. La cour fixe ce poste à 366 273,30 EUR au total (infirmation, en réduction par rapport aux 458 335,92 EUR du premier juge, qui avait retenu le même taux horaire mais un calcul différent).

Déficit fonctionnel temporaire : réévalué à 8 175 EUR (infirmation à la hausse par rapport aux 7 357,50 EUR accordés en première instance).

Souffrances endurées : portées à 30 000 EUR (infirmation à la hausse par rapport aux 20 000 EUR du premier juge), pour tenir compte de l'intensité des souffrances physiques et psychologiques liées à la paraplégie, à la chirurgie de décompression et aux séquelles durables.

Préjudice d'agrément : la cour déboute Mme [S] de ce chef, infirmant sur ce point le jugement qui avait accordé 4 000 EUR.

Les postes non contestés en appel (dépenses de santé actuelles, frais divers, frais d'adaptation du logement, préjudice esthétique temporaire, DFP, préjudice esthétique permanent) sont confirmés.

Le dispositif chiffré

Condamnations prononcées par la cour d'appel de Nîmes (9 avril 2026)

Poste de préjudice	Montant accordé
Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé actuelles (confirmé)	441,91 EUR
Frais divers (confirmé)	328,53 EUR
Assistance tierce personne temporaire (infirmé)	26 123,11 EUR
Préjudices patrimoniaux permanents
Dépenses de santé futures (infirmé)	7 333,53 EUR
Assistance tierce personne permanente (infirmé)	366 273,30 EUR
Frais d'adaptation du logement (confirmé)	255,80 EUR
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) (infirmé)	8 175,00 EUR
Souffrances endurées (SE) (infirmé)	30 000,00 EUR
Préjudice esthétique temporaire (confirmé)	4 000,00 EUR
Préjudices extrapatrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent (DFP) (confirmé)	53 900,00 EUR
Préjudice esthétique permanent (confirmé)	7 000,00 EUR
Préjudice d'agrément	Rejeté
Total indemnisation principale	503 831,18 EUR
Frais de procédure
Article 700 CPC (appel)	3 000,00 EUR
Dépens d'appel	À la charge de l'ONIAM

Note : les montants nets tiennent compte des déductions opérées au titre des prestations versées par la MDPH (PCH, aide à domicile) et de la CPAM de l'Hérault, conformément à l'article L.1142-17 al. 2 CSP. Le recours subrogatoire de la CPAM contre l'ONIAM est exclu.

Portée de la décision

Confirmation du régime de la solidarité nationale face à une argumentation tardive sur la faute

L'apport le plus significatif de cet arrêt tient dans la manière dont la cour neutralise la stratégie de l'ONIAM, qui tentait de remettre en cause la qualification d'accident non fautif en soulevant, pour la première fois en appel, un possible manquement dans la prescription post-opératoire d'anticoagulants. La cour répond sur deux niveaux : d'abord en relevant l'irrecevabilité de fait de cet argument (absence de dire à l'expert), puis en affirmant, sur le fondement de Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 23-11.059, que l'existence d'une éventuelle faute contributive n'exclut pas la réparation au titre de la solidarité nationale dès lors que la cause première et directe du dommage demeure l'accident médical non fautif.

Ce raisonnement confirme une lecture stricte de l'article L.1142-1 II : ce n'est pas la faute ou l'absence de faute dans la prise en charge post-opératoire qui détermine le droit à indemnisation par l'ONIAM, mais bien l'origine de la complication elle-même.

Le rôle central de l'expertise judiciaire comme seul terrain d'opposition médicale

La cour insiste sur un point procédural important : les opérations d'expertise constituent « le terrain privilégié des discussions purement médicales ». Un argument médical non soumis à l'expert lors de ses opérations ne peut être valablement introduit pour la première fois en appel. Cette affirmation, si elle n'est pas nouvelle en droit, prend ici une portée particulière dans le contentieux de l'indemnisation médicale, où l'ONIAM dispose de moyens techniques pour contester les conclusions expertes.

L'assistance tierce personne permanente : poste pivot et enjeux de capitalisation

Dans cette affaire, le poste ATP permanente représente à lui seul 72,7 % du total indemnitaire (366 273,30 EUR sur 503 831,18 EUR). La discussion entre les parties portait principalement sur le taux horaire (15 EUR demandé par l'ONIAM, 25 EUR par la victime, 20 EUR retenu par la cour) et sur le barème de capitalisation. Le choix du barème GP 2025 plutôt que le référentiel ONIAM illustre la liberté souveraine du juge en la matière, avec des conséquences financières considérables sur les rentes viagères capitalisées.

Le rejet du préjudice d'agrément

La cour infirme le premier juge sur le préjudice d'agrément (4 000 EUR accordés en première instance, rejetés en appel). Cette réformation mérite attention : elle n'est pas accompagnée d'une motivation développée dans l'extrait disponible, ce qui laisse ouverte la question des éléments de preuve qui auraient pu emporter la conviction de la cour sur ce poste.

Un total réduit mais des souffrances mieux indemnisées

Par rapport au jugement de première instance (590 364,61 EUR), la cour aboutit à un total de 503 831,18 EUR, soit une réduction de 86 533,43 EUR, principalement due à la refonte du calcul de l'ATP permanente. Mais la cour augmente simultanément les souffrances endurées de 20 000 à 30 000 EUR et le DFT de 7 357,50 à 8 175 EUR, signalant une appréciation différente de la composante subjective du préjudice.

Pour aller plus loin

Abus de droit de se défendre : cassation sur 500 EUR

La Gazette des Victimes — Tue, 14 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par un arrêt du 2 juillet 2026 (n° 25-15.347, F-D), la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse partiellement, et sans renvoi, un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 27 mars 2025 qui avait condamné un occupant à verser 500 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral. Statuant elle-même au fond, elle rejette la demande indemnitaire : le simple fait d'avoir contraint le propriétaire à engager une procédure d'expulsion ne caractérise pas un abus du droit de se défendre en justice.

Faits et procédure

Le litige oppose Mme [C], propriétaire d'une parcelle agricole, à M. [Z], qui en occupait les lieux en revendiquant l'existence d'un bail rural. Mme [C] a assigné M. [Z] devant la juridiction compétente aux fins de voir constater sa qualité d'occupant sans droit ni titre et d'obtenir son expulsion (§ 1).

M. [Z] a contesté cette qualification en faisant valoir l'existence d'un contrat de bail rural — moyen de défense au fond classique dans ce type de contentieux (§ 2). En parallèle, Mme [C] a formé des demandes additionnelles en indemnisation, dont une demande de réparation de son préjudice moral (§ 3).

La cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), par arrêt du 27 mars 2025, a fait droit à cette demande additionnelle et condamné M. [Z] à verser à Mme [C] la somme de 500 EUR à titre de dommages et intérêts en réparation de ce préjudice moral. Les juges alsaciens ont retenu que Mme [C] avait dû engager une procédure du fait du maintien de M. [Z] dans les lieux sans droit ni titre, que ce maintien était fautif, et que le stress résultant de cette situation constituait un préjudice moral indemnisable.

M. [Z] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, articulé en deux moyens. Le premier moyen a été écarté sans motivation spéciale en application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour jugeant qu'il n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation (§ 4). C'est le second moyen qui a prospéré.

Le raisonnement de la décision

Le visa et le principe posé

La troisième chambre civile place son raisonnement sous le visa de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil), texte fondateur de la responsabilité civile délictuelle, conjointement avec l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui consacre le droit à un procès équitable, incluant la liberté d'accéder à un tribunal et de s'y défendre.

Au paragraphe 6, la Cour rappelle la teneur de l'article 1240 : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce rappel n'est pas anodin : il souligne que la responsabilité civile suppose toujours la réunion de trois conditions — une faute, un dommage et un lien de causalité — que les juges du fond auraient dû vérifier avec rigueur avant de prononcer une condamnation.

La critique du raisonnement de la cour d'appel

La Cour de cassation synthétise, au paragraphe 7, la logique de l'arrêt colmarien : la cour d'appel de Colmar avait accordé les dommages et intérêts en retenant que Mme [C] avait subi un préjudice moral « du fait de la nécessité pour elle d'engager une procédure » et du « stress qui en résulte ». Ce raisonnement est censuré avec netteté au paragraphe 8 :

« En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de se défendre en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

L'expression-clé est celle de la dégénérescence en abus. Le droit de se défendre en justice est un droit fondamental ; son exercice, même infructueux ou contesté, ne peut fonder une condamnation en dommages et intérêts que si la partie défenderesse en a fait un usage fautif et abusif — c'est-à-dire qu'elle a agi avec malice, mauvaise foi manifeste ou légèreté blâmable, au-delà de la simple résistance au fond. Or, le fait de revendiquer un bail rural pour contester une expulsion, fût-ce à tort en définitive, ne constitue pas, par lui-même, une faute de cet ordre.

En d'autres termes : obliger quelqu'un à plaider n'est pas, en soi, un fait générateur de préjudice moral indemnisable. La jurisprudence exige davantage.

Une cassation partielle sans renvoi — la Cour de cassation statue au fond

L'aspect procédural de cet arrêt présente un intérêt particulier. En application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, la troisième chambre civile a jugé inutile de renvoyer l'affaire devant une cour d'appel de renvoi. Après avoir donné avis aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile (§ 10), elle a statué directement au fond, justifiant ce choix par « l'intérêt d'une bonne administration de la justice » (§ 11).

Sa solution est lapidaire (§ 12) :

« En l'absence de circonstances particulières caractérisant une faute de M. [Z] ayant fait dégénérer en abus son droit de se défendre en justice, la demande de Mme [C] doit être rejetée. »

Cette formulation met en lumière que la caractérisation de l'abus est une appréciation in concreto : elle suppose des éléments factuels positifs, et non une simple déduction tirée de la perte du procès ou des inconvénients subis par l'adversaire victorieux.

Sort des autres chefs de l'arrêt d'appel

La cassation est rigoureusement délimitée : elle ne porte que sur le chef de condamnation à 500 EUR au titre du préjudice moral. Le paragraphe 9 précise que cette cassation partielle « n'emporte pas celle des chefs de dispositif condamnant M. [Z] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile », ces condamnations étant justifiées par d'autres dispositions de l'arrêt colmarien non remises en cause. Ces chefs demeurent définitifs à la charge de M. [Z].

Le dispositif chiffré

Le dispositif de l'arrêt du 2 juillet 2026 ne prononce aucune condamnation pécuniaire nouvelle à la charge de quiconque. La Cour de cassation casse le chef de 500 EUR et, statuant au fond, rejette elle-même la demande. Les demandes formées au titre de l'article 700 CPC dans le cadre du pourvoi sont également rejetées pour toutes les parties.

Chef de dispositif	Bénéficiaire	Montant	Issue prononcée par la Cour
Préjudice moral — cour d'appel de Colmar (27 mars 2025)	Mme [C] (demande)	500 EUR	Cassé et annulé — demande rejetée au fond
Dépens du pourvoi	—	Non chiffré	Mis à la charge de Mme [C]
Article 700 CPC (pourvoi)	—	0 EUR	Demandes rejetées (toutes parties)
Renvoi devant une cour d'appel	—	—	Aucun renvoi — fin du litige sur ce chef

Rappel : Les condamnations de M. [Z] aux dépens et à l'article 700 CPC prononcées par la cour d'appel de Colmar dans son arrêt du 27 mars 2025 demeurent définitives, la cassation ne portant pas sur ces chefs.

Portée de la décision

Un rappel classique sur l'abus du droit de se défendre

L'arrêt du 2 juillet 2026 s'inscrit dans une jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle l'exercice du droit de se défendre en justice — fût-il voué à l'échec — ne peut constituer une faute génératrice de responsabilité civile que si ce droit à dégénéré en abus. Cette notion d'abus suppose la démonstration d'une faute distincte : mauvaise foi avérée, manœuvres dilatoires caractérisées, résistance purement chicanière ou intention de nuire. La seule perte du procès, même assortie d'inconvénients pour l'adversaire victorieux, ne suffit pas.

La décision est diffusée sans publication au Bulletin (classement F-D), ce qui confirme qu'il ne s'agit pas d'un revirement de jurisprudence. Elle présente néanmoins un intérêt illustratif en ce qu'elle souligne, dans un contexte de contentieux immobilier et rural, les conditions précises qui auraient dû être réunies pour que le « stress » lié à une procédure d'expulsion puisse être indemnisé.

La technique procédurale de la cassation sans renvoi

Un enseignement de portée procédurale mérite également d'être signalé. En faisant le choix de statuer au fond (§ 11), la Cour de cassation a mis fin définitivement au litige sur le point tranché, évitant un troisième cycle de jugement. L'article L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, lu conjointement avec l'article 627 du code de procédure civile, autorise cette substitution lorsque les faits souverainement constatés par les juges du fond permettent de régler le fond sans renvoi.

Le recours à cette technique, associé à l'obligation préalable d'aviser les parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, atteste du caractère délibéré de la solution : la Cour ne laisse aucune ambiguïté sur l'absence de faute qualifiée dans l'exercice du droit de se défendre.

Implications pour le contentieux du préjudice moral en matière immobilière

Cette décision rappelle que le préjudice moral susceptible d'être réparé dans le cadre d'un contentieux de propriété ou d'occupation sans droit ne saurait se limiter au seul « stress » inhérent à l'engagement d'une procédure judiciaire. Pour voir ce chef d'indemnisation prospérer, il faudra démontrer une faute qualifiée de la partie adverse dans l'exercice de son droit de se défendre — et non se contenter d'invoquer les tracas inhérents à tout contentieux.

Cette position préserve un équilibre fondamental : si le simple fait de plaider suffisait à engager la responsabilité du défendeur en cas de succès de la demande adverse, le droit de se défendre serait vidé d'une partie de sa substance. La Convention européenne des droits de l'homme, expressément visée dans le second moyen du pourvoi, s'oppose à une telle dérive.

Pour aller plus loin

Intoxication au datura : 33 188 EUR pour la victime d'un pain bio

La Gazette des Victimes — Mon, 13 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Marseille (22 juin 2026, RG n° 21/03243) condamne solidairement trois sociétés de la chaîne de production d'un pain bio — producteur de graines de sarrasin, meunier et boulanger — à indemniser une victime intoxiquée au datura en 2012. L'indemnisation accordée à la victime directe s'élève à 33 188,40 EUR après imputation des créances des tiers payeurs, complétée par 6 000 EUR pour les proches et plus de 86 000 EUR au titre des recours subrogatoires de la CPAM et de la CARPIMKO.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision. Le texte de la motivation est partiellement tronqué dans la version disponible. Certains développements du raisonnement du tribunal ne peuvent être restitués qu'à partir des éléments figurant dans le dispositif et les exposés des parties.

Faits et procédure

Une intoxication alimentaire aux origines complexes

Les 19 et 24 septembre 2012, Mme B. achète deux pains bio composés de farine de sarrasin dans un magasin Biocoop. Du 27 septembre au 2 octobre 2012, elle est hospitalisée en urgence pour des troubles visuels, moteurs et vésicaux. L'hypothèse retenue est une intoxication à l'atropine, substance toxique présente dans le datura, une plante adventice susceptible de pousser à l'orée des champs de sarrasin et de contaminer la récolte lors de la moisson.

La chaîne de production impliquée comprend trois maillons distincts : un producteur de graines de sarrasin (Agro Bio), un meunier chargé de transformer ces graines en farine, et la société ECMCN – Le Pain des Collines, fabricant du pain. Le magasin Biocoop des Collines est quant à lui vendeur final du produit.

Un contentieux long de quatorze ans

Le contentieux s'ouvre dès 2015. Par ordonnance du 29 mai 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille ordonne une expertise médicale et condamne solidairement Biocoop, ECMCN et leur assureur Areas Dommages à verser une provision de 50 000 EUR. Cet ordre est toutefois infirmé par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 juin 2016, qui déboute Mme B. de sa demande de provision.

Un expert judiciaire est désigné — le docteur V., remplacé par le docteur E. — qui s'entoure de trois sapiteurs spécialisés en neurologie, toxicologie et psychiatrie. Le rapport d'expertise est déposé le 25 mars 2019.

En mars 2021, Mme B. et trois membres de sa famille (MM. et Mmes Y.) font assigner par actes de commissaire de justice l'ensemble de la chaîne de production et distribution, leurs assureurs respectifs, la CARPIMKO et la CPAM des Bouches-du-Rhône devant le tribunal judiciaire de Marseille.

Le juge de la mise en état rend trois ordonnances incidentes entre 2021 et 2023 qui délimitent progressivement le périmètre du litige :

Novembre 2021 : l'action de Mme B. fondée sur la responsabilité des produits défectueux et la responsabilité délictuelle est déclarée non prescrite ; l'action des membres de sa famille (M. et Mmes Y.) sur ce même fondement est en revanche déclarée prescrite ;
Novembre 2022 : l'action de Mme B. fondée sur le défaut de conformité à l'encontre de Biocoop est déclarée prescrite ;
Décembre 2023 : Swiss Life est reconnue assureur de la société [L] [A] (meunier) et de Biocoop ; la demande de mise hors de cause de Biocoop et de Swiss Life est rejetée à ce stade.

L'ordonnance de clôture est rendue le 24 novembre 2025, et l'audience se tient le 18 mai 2026.

Le raisonnement de la décision

La responsabilité du fait des produits défectueux retenue pour trois acteurs

Le tribunal retient la responsabilité solidaire du producteur de graines de sarrasin (Agro Bio), du meunier (société [L] [A]) et du fabricant de pain (ECMCN – Le Pain des Collines) sur le fondement des articles 1245 à 1245-13 du Code civil, qui transposent en droit français la directive européenne relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Ce régime spécial permet d'engager la responsabilité du producteur dès lors qu'un dommage est causé par un défaut de son produit, sans que la victime ait à démontrer une faute. Le produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. En l'espèce, la contamination des pains au datura — établie notamment par des rappels de produits, un rapport d'expertise et des éléments médicaux — caractérise ce défaut. Chaque maillon de la chaîne (graines → farine → pain) est co-responsable du dommage final.

Biocoop mise hors de cause

Le tribunal déboute les demandeurs de toute prétention visant à retenir la responsabilité de Biocoop des Collines en qualité de vendeur. La voie contractuelle fondée sur le défaut de conformité (articles 1604 et 1194 du Code civil, et L. 217-5 du Code de la consommation) avait été définitivement fermée par le juge de la mise en état en raison de la prescription. Le tribunal, dans son jugement au fond, ne retient pas non plus la responsabilité du vendeur sur d'autres fondements.

Une indemnisation resserrée par rapport aux demandes

Les demandeurs sollicitaient, à titre subsidiaire, une somme de l'ordre de 2,6 millions d'euros au titre de préjudices économiques futurs (perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle notamment), reposant selon eux sur des présomptions graves, précises et concordantes. Le tribunal ne retient pas ces postes : le dispositif ne mentionne que les postes établis par l'expertise judiciaire, soit 33 188,40 EUR après imputation des créances des tiers payeurs. La motivation précise étant tronquée dans la version disponible, le texte ne permet pas de restituer l'intégralité du raisonnement sur l'exclusion de ces postes.

Le préjudice d'affection des proches partiellement accueilli

Les trois membres de la famille (M. W. Y., Mme C. Y. et Mme J. Y.) avaient demandé 5 000 EUR chacun au titre de leur préjudice d'affection. Le tribunal leur accorde 2 000 EUR chacun, soit 6 000 EUR au total.

La répartition définitive de la charge entre codébiteurs solidaires

Si les condamnations sont prononcées solidairement à l'égard des demandeurs (et donc de la victime), le tribunal fixe la répartition définitive de la charge entre les trois sociétés responsables à parts égales. Il condamne en outre Agro Bio et son assureur XL Insurance à relever et garantir ECMCN – Le Pain des Collines à concurrence d'un tiers des condamnations.

Le dispositif chiffré

Condamnations au bénéfice de la victime directe (Mme B.)

Poste de préjudice	Montant accordé
Tierce personne temporaire	900 EUR
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	1 478,40 EUR
Souffrances endurées (SE)	8 000 EUR
Préjudice esthétique temporaire	1 500 EUR
Déficit fonctionnel permanent (DFP)	5 310 EUR
Préjudice esthétique permanent	6 000 EUR
Préjudice sexuel	10 000 EUR
Total victime directe (après imputation tiers payeurs)	33 188,40 EUR
Article 700 CPC	3 000 EUR

Condamnations au bénéfice des victimes par ricochet

Bénéficiaire	Poste	Montant accordé
M. W. Y.	Préjudice d'affection	2 000 EUR
Mme C. Y.	Préjudice d'affection	2 000 EUR
Mme J. Y.	Préjudice d'affection	2 000 EUR
Sous-total proches		6 000 EUR

Recours subrogatoires des organismes sociaux

Organisme	Fondement	Montant accordé
Caisse commune SS Hautes-Alpes	Débours définitifs	13 821,26 EUR
Caisse commune SS Hautes-Alpes	Indemnité forfaitaire de gestion (art. L. 376-1 CSS)	1 212 EUR
Caisse commune SS Hautes-Alpes	Article 700 CPC	800 EUR
CARPIMKO	Prestations versées	70 000 EUR
CARPIMKO	Indemnité forfaitaire de gestion (art. L. 376-1 CSS)	1 098 EUR
CARPIMKO	Article 700 CPC	800 EUR
Sous-total organismes sociaux		87 731,26 EUR

Récapitulatif général

Catégorie	Total
Victime directe (principal + art. 700)	36 188,40 EUR
Victimes par ricochet	6 000 EUR
Organismes sociaux (recours + art. 700 + IFG)	87 731,26 EUR
Total général condamnations	129 919,66 EUR

Note : les dépens de l'instance sont également mis à la charge des défenderesses solidaires.

Portée de la décision

Un cas d'école de responsabilité en cascade dans la filière alimentaire

Ce jugement illustre de manière pédagogique le fonctionnement du régime de responsabilité du fait des produits défectueux lorsqu'un dommage corporel est causé par une contamination d'origine agricole traversant plusieurs étapes de transformation industrielle. Chaque producteur au sens de la directive européenne — le semencier/producteur de matières premières, le transformateur (meunier), et le fabricant du produit fini — peut être déclaré solidairement responsable, sans que la victime ait à démontrer une faute individuelle précise.

L'inclusion de la société meunier (qui n'est pas directement en contact avec le consommateur final) dans la chaîne de solidarité est un point notable : elle signifie que le tribunal considère le processus de transformation de la farine comme un maillon à part entière de la défectuosité du produit.

La mise hors de cause du distributeur final : une leçon de prescription

La mise hors de cause de Biocoop illustre la rigueur des délais de prescription applicables en matière de défaut de conformité. La prescription biennale prévue par le droit de la consommation a couru contre l'action fondée sur ce régime, fermant cette voie bien avant le jugement au fond. L'action en responsabilité du fait des produits défectueux, soumise à des délais distincts, a en revanche pu prospérer pour Mme B. seule — la prescription ayant joué différemment pour les membres de sa famille.

L'écart entre demandes et indemnisation accordée

Le tribunal accorde 33 188,40 EUR à Mme B. là où elle demandait, à titre principal, plus de 2,6 millions d'euros au titre de préjudices économiques reposant sur des présomptions. Cet écart très significatif reflète vraisemblablement l'exigence d'une démonstration probatoire rigoureuse pour les postes de préjudice non directement établis par l'expertise judiciaire (perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, préjudice d'établissement notamment). Le texte disponible ne permet pas de restituer l'intégralité du raisonnement du tribunal sur ce point.

L'importance du recours subrogatoire de la CARPIMKO

La condamnation à verser 70 000 EUR à la CARPIMKO — caisse de retraite et de prévoyance des professionnels paramédicaux — est un élément significatif du dispositif. Elle témoigne que Mme B. exerçait une activité paramédicale, et que la CARPIMKO avait versé des prestations en lien avec l'intoxication, récupérables par voie subrogatoire sur les responsables. Ce recours, fondé sur l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, est distinct et indépendant de l'indemnisation accordée à la victime directe.

Pour aller plus loin

Accident de pirogue au Laos : voyagiste exonéré — CA Versailles 2026

La Gazette des Victimes — Sun, 12 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : La cour d'appel de Versailles (2 juillet 2026, n° RG 23/01454) confirme le jugement du tribunal judiciaire de Nanterre qui avait débouté Mme V. de l'intégralité de ses demandes indemnitaires. Victime d'un accident de pirogue au Laos en 2013 lors d'un forfait touristique, elle réclamait plus de 119 000 EUR de dommages et intérêts. La cour retient que le voyagiste Amerasia démontre le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, cause d'exonération prévue par l'article L. 211-16 du code du tourisme dans sa version alors applicable.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de la décision tel que disponible dans la base de données. Consultez Judilibre ou Légifrance pour toute vérification complémentaire.

Faits et procédure

Le 10 février 2013, Mme [W] [V], fonctionnaire de police française, participe à une sortie en pirogue à moteur sur la Nam Song, petite rivière traversant la ville de Vang Vieng au Laos. Cette excursion est incluse dans un forfait touristique souscrit le 19 décembre 2012 auprès de la société Amerasia, assurée auprès de la société Allianz IARD.

Au cours de la descente, à un endroit où la rivière présente un passage particulièrement étroit en raison d'un niveau d'eau très bas, une pirogue remontant le courant entre en collision frontale avec l'embarcation qui transporte Mme [V] et une autre passagère. Sous l'effet du choc, les occupantes sont violemment projetées. Mme [V] est blessée au bras.

Des blessures sévères et une longue rééducation

Le bilan lésionnel est lourd : à l'hôpital international de Bangkok (Thaïlande), vers lequel elle est rapidement transférée depuis l'hôpital de Vientiane (Laos), il est constaté une fracture ouverte trans olécranienne du coude droit doublée d'une luxation trans olécranienne. Une ostéosynthèse par plaque est pratiquée le 12 février 2013. Rapatriée en France le 20 février 2013, Mme [V] reprend son activité professionnelle le 14 mai 2013, mais est déclarée inapte aux activités et missions de voie publique.

Le parcours médical se prolonge : confrontée à une raideur persistante du coude, elle est à nouveau hospitalisée le 6 octobre 2014 pour une arthrolyse du coude droit, suivie de soixante-dix séances de kinésithérapie jusqu'à fin février 2016. Le matériel d'ostéosynthèse est retiré le 9 novembre 2015.

L'expertise médicale et ses conclusions

À la demande de Mme [V], le tribunal de grande instance de Paris rend une ordonnance de référé le 23 mars 2015 : Allianz est condamnée à lui verser une provision de 5 000 EUR et le Dr [Y] [O] est désigné comme expert médico-légal. Son rapport, déposé le 10 septembre 2016, retient une consolidation au 22 mars 2016 et fixe notamment :

Un déficit fonctionnel permanent (DFP) à 6 %,
Des souffrances endurées à 4,5/7,
Un préjudice esthétique temporaire à 3/7 et permanent à 2/7,
Un préjudice d'agrément (gêne à vélo, course, danse, voile, natation, ski non repris),
Une incidence professionnelle : apte aux fonctions de police avec gêne au tir et inaptitude à la voie publique.

La procédure judiciaire

Par actes des 6, 7 et 13 juillet 2020, Mme [V] assigne devant le tribunal judiciaire de Nanterre la société Amerasia, la société Allianz, la Mutuelle générale de la Police et la CPAM d'Ille-et-Vilaine aux fins d'indemnisation.

Par jugement du 26 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre déboute Mme [V] de l'intégralité de ses demandes. Il retient que l'accident résulte du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, exonérant le voyagiste de sa responsabilité de plein droit. La CPAM d'Ille-et-Vilaine et l'Agent judiciaire de l'État sont également déboutés de leur recours subrogatoire.

Mme [V] relève appel le 7 mars 2023 devant la cour d'appel de Versailles.

Le raisonnement de la décision

Le régime de responsabilité de plein droit du voyagiste

La cour d'appel rappelle le cadre légal applicable : l'article L. 211-16 du code du tourisme, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 — texte applicable aux faits survenus en 2013. Ce régime instaure une responsabilité de plein droit de l'organisateur de voyages à l'égard de l'acheteur pour la bonne exécution de toutes les obligations du forfait, que ces obligations soient assurées par lui-même ou par des prestataires tiers.

Le même texte prévoit toutefois trois causes d'exonération : le fait de l'acheteur, le fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger aux prestations contractuelles, et la force majeure. C'est sur la deuxième cause que se concentre le débat.

L'appréciation de la valeur probante des témoignages

La cour examine les trois éléments de preuve produits par le voyagiste et son assureur pour établir l'existence d'un fait exonératoire :

Un courrier de la société Amerasia à son assureur (alors la société Axa, dont l'arrêt ne précise pas les modalités de transmission vers Allianz) relatant les dires du guide local sur les circonstances de la collision : une pirogue arrivant en sens inverse dont le conducteur « ne regardait pas où il allait », dans un passage trop étroit pour deux embarcations.
Un compte-rendu d'accident signé du chef de l'association de pirogues, daté du 10 février 2013, traduit du laotien, confirmant le resserrement du fleuve à bas niveau d'eau et la survenue inopinée d'une pirogue remontant le courant.
L'attestation de Mme [M], seconde passagère de la pirogue, qui témoigne avoir vu la pirogue remontant la rivière se diriger vers eux alors qu'ils étaient déjà engagés dans le passage étroit, et avoir constaté l'impossibilité pour leur conducteur d'éviter le choc.

Mme [V] contestait la valeur probante du premier courrier, émanant de la société Amerasia elle-même et non d'un témoin direct, rédigé deux ans après les faits. Elle soulignait également l'imprécision du témoignage du piroguier quant au comportement de sa propre embarcation.

La cour écarte ces critiques. Elle observe que le courrier d'Amerasia rapporte des propos du guide sur place, dont la présence n'est pas contestée, et que ses indications sont cohérentes avec les deux autres témoignages. Elle souligne que la seconde passagère — dont le témoignage n'est pas remis en cause par Mme [V] sur le fond — décrit clairement le caractère inattendu du comportement de l'autre piroguier et l'impossibilité d'évitement en raison de l'étroitesse du passage.

La caractérisation du fait exonératoire

Confrontant les trois témoignages, la cour constate leur concordance sur deux éléments factuels clés : le resserrement du bras de la rivière à cet endroit, et le comportement imprévisible de l'autre embarcation qui n'a pas marqué l'arrêt alors que la pirogue transportant Mme [V] était déjà engagée dans le passage.

Elle en tire la conclusion suivante, reproduite dans ses propres termes :

« Dès lors, le caractère imprévisible du comportement de l'autre piroguier qui aurait dû les laisser passer et insurmontable de l'évènement en raison de l'étroitesse du passage caractérisent bien une faute d'un tiers imprévisible et insurmontable. »

Par cet attendu, la cour adopte les motifs du tribunal tout en les complétant, et confirme intégralement le jugement de première instance rejetant les demandes de Mme [V], de la CPAM d'Ille-et-Vilaine et de l'Agent judiciaire de l'État.

Sur la demande de restitution de la provision

La société Allianz avait demandé, en appel, la restitution des 5 000 EUR versés à Mme [V] au titre de la provision accordée par ordonnance de référé en 2015. La cour rejette cette demande au motif qu'Allianz ne justifie pas avoir effectivement versé cette somme, faute de quoi aucune restitution ne peut être ordonnée.

Le dispositif chiffré

Le dispositif de l'arrêt ne comporte aucun montant indemnitaire accordé à l'appelante. La cour confirme le jugement de débouté et ajoute uniquement les éléments procéduraux suivants :

Poste	Bénéficiaire	Débiteur	Montant
Restitution provision (ordonnance 2015)	Allianz IARD	Mme [V]	Rejetée
Article 700 CPC	Toutes parties	—	Rejeté
Dépens de l'appel	—	Mme [V]	Non chiffré
Total indemnitaire accordé à l'appelante	—	—	0 EUR

Les montants demandés par Mme [V] à hauteur d'appel (total brut : environ 119 411,55 EUR répartis sur onze postes Dintilhac) constituent des prétentions des parties et ne sont pas accordés. Ils figurent dans les conclusions des parties reproduites dans l'arrêt à titre informatif, et non dans le dispositif.

Portée de la décision

L'exonération par le fait d'un tiers dans les forfaits touristiques : une appréciation concrète

Cette décision de la cour d'appel de Versailles illustre l'application rigoureuse du mécanisme d'exonération prévu par l'ancien article L. 211-16 du code du tourisme aux accidents corporels survenus lors d'activités incluses dans un forfait touristique. Elle rappelle plusieurs points d'attention pour le droit de l'indemnisation :

1. La responsabilité de plein droit du voyagiste est large, mais pas absolue. La cour confirme que la sortie en pirogue, intégrée au forfait vendu par Amerasia, engageait bien la responsabilité de l'opérateur. Le voyagiste n'est pas un simple intermédiaire : il répond des prestations de tous ses sous-traitants.

2. L'exonération par le fait d'un tiers exige la double démonstration d'imprévisibilité et d'insurmontabilité. Ces deux conditions sont cumulatives. En l'espèce, l'étroitesse physique du passage — documentée par trois témoins concordants — permet d'établir l'insurmontabilité ; le comportement inattendu du piroguier adverse fonde l'imprévisibilité.

3. La valeur probante des témoignages indirects. La cour accepte un courrier émanant du voyagiste lui-même pour rapporter les dires de son guide, dès lors que son contenu est corroboré par d'autres témoignages indépendants. Cette appréciation par concordance mérite d'être notée : l'origine intéressée d'un témoignage ne le prive pas automatiquement de force probante si d'autres éléments convergents le confirment.

4. La version temporelle du texte applicable. La cour précise expressément appliquer l'article L. 211-16 « dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 ». Ce rappel est essentiel : la réforme de 2017, transposant la directive européenne sur les voyages à forfait, a modifié les conditions d'exonération. Les litiges nés de voyages contractés avant cette date continuent de relever de l'ancien régime.

5. Aucune indemnisation accordée malgré des séquelles médicalement établies. Le rapport d'expertise retenait un DFP à 6 %, des souffrances endurées à 4,5/7 et une incidence professionnelle reconnue. Mais la démonstration du fait exonératoire par le voyagiste a suffi à écarter toute indemnisation, illustrant l'importance décisive de la qualification juridique de la cause de l'accident, indépendamment de la réalité et de la gravité des préjudices subis.

Pour aller plus loin

CIVI : cassation totale sur péremption et parquet — renvoi Cayenne

La Gazette des Victimes — Thu, 09 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par un arrêt du 9 juillet 2026 publié au Bulletin (F-B), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse totalement un arrêt rendu par la cour d'appel de Cayenne dans une procédure d'indemnisation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). Deux manquements sont sanctionnés : l'absence de communication de l'affaire au ministère public, obligatoire en matière CIVI, et une appréciation erronée du délai de péremption d'instance. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Cayenne autrement composée.

Faits et procédure

L'affaire prend sa source dans un drame survenu en Guyane. [Z] K est décédé des suites de plusieurs coups de couteau portés par un auteur qui a ultérieurement été déclaré irresponsable pénalement des faits de meurtre et de tentative de meurtre (§ 1). La déclaration d'irresponsabilité pénale ne fait pas obstacle, en droit français, à la saisine de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), laquelle est compétente pour accorder une réparation au titre du mécanisme solidaire institué par les articles 706-3 et suivants du code de procédure pénale.

C'est ainsi que M. [Y] K, fils du défunt, a saisi la CIVI en son nom personnel et en qualité de tuteur légal de Mme [P] K, fille d'[Z] K (§ 2). La procédure s'est d'abord déroulée devant la CIVI du tribunal judiciaire, dont le président a, par ordonnance du 6 juillet 2018, ordonné une expertise médicale et alloué à M. K une provision de 8 000 euros au titre de son préjudice corporel, tout en rejetant la demande formée pour Mme [P] K (§ 3).

L'expert a déposé son rapport le 9 juin 2019. Les consorts K ont ensuite conclu le 4 juin 2021 à la liquidation de leur préjudice (§ 4). Le jugement de la CIVI, rendu le 3 mars 2023, a fait l'objet d'un appel formé par les consorts K devant la cour d'appel de Cayenne. Parallèlement, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) avait soulevé une demande de péremption de l'instance.

La cour d'appel de Cayenne, par arrêt du 16 septembre 2024, a infirmé la décision de la CIVI et rejeté la demande du FGTI tendant à voir déclarer l'instance éteinte par péremption. Le FGTI a formé un pourvoi en cassation, articulé autour de deux moyens.

Le raisonnement de la décision

Premier moyen : l'absence de communication au ministère public

Le FGTI reprochait à la cour d'appel d'avoir statué sans que l'affaire ait été préalablement communiquée au parquet général, méconnaissant ainsi les articles R. 50-18 et R. 50-19 du code de procédure pénale ainsi que l'article 425 du code de procédure civile.

La deuxième chambre civile accueille ce moyen. Elle rappelle, aux paragraphes 6 et 7, le contenu de ces textes : les deux premiers imposent que le procureur de la République soit informé de la date d'audience de la CIVI et puisse y développer ses conclusions ; le troisième généralise l'obligation de communication dans toutes les affaires où la loi prévoit que le ministère public doit faire connaître son avis.

La Cour en tire, au § 8, la règle suivante : « en matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public, partie jointe à l'instance se déroulant devant la CIVI et, en cas d'appel, devant la cour d'appel, doit avoir communication de l'affaire en vue de faire connaître son avis. »

Or, constate la Cour au § 10, ni les mentions de l'arrêt ni les pièces de la procédure ne permettaient d'établir que la cause avait été communiquée au ministère public et que ce dernier, absent à l'audience, avait été mis en mesure de donner son avis. La violation des textes susvisés est caractérisée.

Second moyen : la péremption d'instance et le rapport d'expertise

Le FGTI faisait valoir que la cour d'appel avait commis une erreur dans l'appréciation du délai de péremption d'instance. Il reprochait aux juges du fond d'avoir considéré que le délai ne courait pas pendant la période où l'expert établissait son rapport, alors qu'aucun texte ne prévoit une telle suspension.

La Cour rappelle, aux paragraphes 12 et 13, les dispositions applicables : l'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; l'article 392 précise les règles d'interruption et de suspension du délai.

Au § 14, la Cour pose un point ferme : la décision par laquelle le président de la CIVI ordonne une expertise ou alloue une provision ne met pas fin à l'instance. Elle renvoie ensuite, au § 15, à la définition de la « diligence interruptive » telle que précisée par son arrêt du 27 mars 2025 (pourvoi n° 22-20.067, publié au Bulletin) : il s'agit de l'initiative d'une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l'instance — étant entendu que ces conditions sont appréciées souverainement par le juge du fond.

Or, la cour d'appel avait retenu que le délai de péremption commençait à courir à compter du dépôt du rapport d'expertise, faisant ainsi de ce dépôt le point de départ du délai (§ 16). La Cour de cassation censure ce raisonnement au § 17 : « le dépôt d'un rapport d'expertise ne constitue pas une diligence interruptive au sens de l'article 386 du code de procédure civile et que des conclusions ne peuvent être interruptives du délai de péremption que si elles sont déposées avant l'expiration d'un délai de deux ans suivant la dernière diligence de la partie. »

Le dépôt du rapport est un acte de l'expert, non une initiative d'une partie à l'instance : il ne saurait donc ni interrompre ni suspendre le délai biennal de péremption.

Le dispositif chiffré

L'arrêt du 9 juillet 2026 est un arrêt de cassation totale : la Cour de cassation ne fixe aucun montant indemnitaire. Conformément à la structure habituelle des arrêts de cassation, le dispositif ne contient aucune condamnation pécuniaire au fond. Le seul montant que la procédure avait généré jusqu'à présent — la provision de 8 000 euros allouée à M. K par ordonnance du 6 juillet 2018 — est mentionné dans les faits de la décision mais ne figure pas dans le dispositif de l'arrêt de cassation, qui ne fait que renvoyer l'affaire.

Poste	Décision concernée	Montant
Provision allouée à M. K (préjudice corporel)	Ordonnance CIVI, 6 juillet 2018	8 000 EUR (mesure provisoire)
Dépens de cassation	Arrêt Cass. 2e civ., 9 juillet 2026	À la charge du Trésor public
Article 700 CPC	Arrêt Cass. 2e civ., 9 juillet 2026	Demandes rejetées
Indemnisation définitive des préjudices	À statuer par la CA de Cayenne (renvoi)	Non fixée

La provision de 8 000 euros est une mesure antérieure à la décision attaquée ; elle ne constitue pas l'indemnisation définitive des préjudices des consorts K, laquelle reste entière et sera examinée par la juridiction de renvoi. Les dépens de l'instance de cassation sont mis à la charge du Trésor public, ce qui est habituel lorsque le FGTI — fonds à financement public — est à l'origine du pourvoi.

Portée de la décision

Une décision publiée au Bulletin, à portée doctrinale affirmée

L'arrêt porte la mention F-B, ce qui signifie qu'il est rendu en formation restreinte et publié au Bulletin de la Cour de cassation. Cette publication confère aux deux principes dégagés une portée normative générale, au-delà du seul litige en cause. Les juridictions du fond — CIVI de premier degré et cours d'appel — sont désormais liées par ces solutions dans toutes les affaires d'indemnisation de victimes d'infractions.

Premier apport : l'obligation de communication au parquet en appel CIVI est absolue

La solution du § 8 n'est pas nouvelle dans son principe, mais sa réaffirmation avec publication au Bulletin témoigne de la volonté de la deuxième chambre civile d'en assurer le respect effectif. La règle est claire : le ministère public est partie jointe à l'instance CIVI, non seulement en première instance mais aussi en appel. L'absence de toute trace de communication au parquet — dans les mentions de l'arrêt ou les pièces de procédure — suffit à caractériser la violation et à emporter la cassation, sans qu'il soit besoin de démontrer un grief concret causé à une partie.

Cette exigence procédurale s'inscrit dans le rôle général du parquet en matière d'ordre public. La procédure d'indemnisation des victimes d'infractions, qui met en jeu des fonds publics et un mécanisme de solidarité nationale géré par le FGTI, est considérée par le législateur comme une matière dans laquelle l'État, représenté par le ministère public, doit être entendu.

Second apport : clarification du régime de péremption dans les procédures avec expertise

Le second apport de l'arrêt concerne le régime de la péremption d'instance dans les procédures comportant une mesure d'instruction. La Cour de cassation tranche une question récurrente devant les CIVI : le temps écoulé entre l'ordonnance de désignation de l'expert et le dépôt de son rapport suspend-il ou interrompt-il le délai biennal de péremption ?

La réponse est négative. La décision ordonnant l'expertise ne prononce pas de sursis à statuer et ne met pas fin à l'instance. Pendant la période d'expertise, les parties restent tenues d'accomplir des diligences propres à manifester leur volonté de faire avancer le litige. Le seul fait que l'expert travaille à son rapport n'exonère pas les parties de cette obligation.

Cette solution s'articule avec la jurisprudence du 27 mars 2025 (pourvoi n° 22-20.067), dont la Cour reprend la définition de la diligence interruptive : une initiative de partie, dans le cours de l'instance, manifestant la volonté d'aboutir à la résolution du litige. Le dépôt d'un rapport par l'expert — tiers à l'instance sur ce plan — n'entre pas dans cette catégorie.

Par ailleurs, la Cour précise que les conclusions des parties ne peuvent interrompre le délai de péremption que si elles ont été déposées avant l'expiration du délai de deux ans courant depuis la dernière diligence interruptive. Des conclusions tardives ne peuvent donc « rattraper » une instance déjà périmée.

Conséquences pratiques de la cassation totale

La cassation étant prononcée en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne du 16 septembre 2024 est intégralement anéanti. La cour d'appel de Cayenne, autrement composée, devra statuer à nouveau : d'abord en veillant à la communication préalable au ministère public, ensuite en appréciant correctement le délai de péremption au regard des diligences effectivement accomplies par les parties dans le délai biennal applicable, et enfin, si la péremption est écartée, en statuant sur la liquidation des préjudices des consorts K.

Pour aller plus loin

Cycliste blessé à Nice : 5 000 EUR de provision et expertise ordonnée

La Gazette des Victimes — Wed, 08 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a, par ordonnance du 29 juin 2026 (RG 26/00582), condamné l'assureur AVANSSUR à verser 5 000 EUR de provision indemnitaire et 1 200 EUR de provision ad litem à un cycliste polytraumatisé, tout en ordonnant une expertise médicale selon la nomenclature Dintilhac complète. La loi Badinter du 5 juillet 1985 fonde l'absence de contestation sérieuse du droit à indemnisation.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de l'ordonnance tel que disponible dans la base Judilibre. Le numéro de rôle général est RG 26/00582. L'URL source directe n'est pas disponible au moment de la publication.

Faits et procédure

Le 24 août 2025, M. [W] [A] circulait à vélo dans la commune de Nice lorsqu'il a été heurté par un véhicule automobile conduit par M. [G] [N], assuré auprès de la SA AVANSSUR. Les conséquences corporelles sont immédiates et plurielles : le certificat médical établi dès le lendemain, 25 août 2025, documente un polytraumatisme touchant la hanche, la cheville, les genoux, le coude, l'arrière du crâne et les doigts.

Les examens d'imagerie réalisés dans les semaines suivantes affinent le tableau lésionnel. L'échographie du genou droit du 12 septembre 2025, l'IRM du genou droit du 22 septembre 2025 et l'échographie de la cheville gauche du 25 septembre 2025 objectivent trois lésions structurelles : une entorse de la cheville gauche, une lésion de grade III de la corne postérieure du ménisque interne du genou droit et une lésion ostéo-cartilagineuse du bord médial de la patella mesurant 4,5 mm de largeur. À la lecture initiale des examens, l'étendue exacte de ces atteintes restait à préciser ; les bilans complémentaires ultérieurs ont confirmé leur réalité anatomique.

La situation clinique se prolonge au-delà de l'hiver. Selon un certificat du Docteur [Y] établi le 18 février 2026 — soit près de six mois après l'accident —, la victime présente toujours des plaintes ostéo-articulaires multiples objectivées sur l'imagerie : tendinite, bursite de la hanche, hématome persistant de la hanche et entorse de la cheville. Ces éléments témoignent d'une évolution lente et de séquelles dont l'évaluation définitive n'est pas encore possible à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2026, M. [A], représenté par Me Laurent Gerbi, avocat au barreau de Nice, a fait assigner la SA AVANSSUR et la CPAM des Alpes-Maritimes devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice. Ses demandes initiales portaient sur : l'organisation d'une expertise médicale contradictoire, une provision indemnitaire de 8 000 EUR, une provision ad litem de 1 500 EUR et une somme de 1 500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

À l'audience du 19 mai 2026, M. [A] maintient l'ensemble de ses demandes par l'intermédiaire de son conseil. Ni la SA AVANSSUR — pourtant assignée à personne morale dans les formes requises — ni la CPAM des Alpes-Maritimes — assignée à personne se disant habilitée — n'ont constitué avocat. L'affaire est mise en délibéré au 29 juin 2026, date à laquelle l'ordonnance est rendue par mise à disposition au greffe.

Le raisonnement de la décision

Sur la demande d'expertise médicale

Le juge des référés fonde l'ordonnance d'expertise sur l'article 145 du code de procédure civile, aux termes duquel « s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé ».

La condition du motif légitime est aisément remplie en l'espèce : les documents médicaux versés aux débats attestent d'un préjudice corporel réel et multifocal dont l'évaluation définitive nécessite l'intervention d'un médecin expert inscrit sur la liste de la cour d'appel, « présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité ». Le juge fait donc droit à la demande d'expertise, dont les frais sont avancés par la victime à hauteur de 1 000 EUR à consigner à la régie du tribunal au plus tard le 29 août 2026, sous réserve de l'aide juridictionnelle.

Sur la provision indemnitaire

Le fondement est l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui habilite le juge des référés à allouer une provision lorsque l'obligation invoquée n'est pas sérieusement contestable. Le juge applique ici la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur : « le droit à indemnisation de M. [A] n'est pas sérieusement contestable au regard des circonstances de l'accident impliquant un véhicule terrestre à moteur et des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, ni même contesté en défense par la SA AVANSSUR assureur du véhicule impliqué dans l'accident, non comparante. »

Le cycliste, usager de la route non conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, bénéficie d'une protection maximale sous le régime de la loi Badinter : son droit à indemnisation ne peut être réduit ou exclu que par la faute inexcusable cause exclusive de l'accident, hypothèse non invoquée en l'espèce. L'assureur ne s'étant pas présenté, aucun élément contraire n'a été soumis au juge. Prenant en compte « la nature des blessures subies, les soins qu'elles ont entraînés et les souffrances endurées », le tribunal alloue une provision de 5 000 EUR, inférieure aux 8 000 EUR demandés. La différence est rejetée sans motivation développée, au titre du « surplus des demandes ».

Sur la provision ad litem

Le juge rappelle expressément que l'attribution d'une provision ad litem sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile « n'est pas subordonnée à la preuve d'une impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution ». Ce rappel a une portée propre : il suffit que l'obligation de l'assureur ne soit pas sérieusement contestable. La provision ad litem est fixée à 1 200 EUR, en considération des « frais prévisibles d'expertise judiciaire et d'assistance à expertise judiciaire ».

Sur l'article 700 CPC et les dépens

La SA AVANSSUR est condamnée à 1 200 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais que M. [A] « a dû supporter en la présente instance », ainsi qu'aux dépens de l'instance.

Le dispositif chiffré

Poste	Bénéficiaire	Débiteur	Montant
Provision indemnitaire (art. 835 al. 2 CPC)	M. [W] [A]	SA AVANSSUR	5 000 EUR
Provision ad litem (art. 835 al. 2 CPC)	M. [W] [A]	SA AVANSSUR	1 200 EUR
Frais irrépétibles (art. 700 CPC)	M. [W] [A]	SA AVANSSUR	1 200 EUR
Consignation frais d'expertise (régie TJ Nice)	Régie TJ Nice	M. [W] [A]	1 000 EUR
Dépens	—	SA AVANSSUR	Non chiffré
Sous-total condamnations à la charge d'AVANSSUR			7 400 EUR

Précision : la consignation de 1 000 EUR est à la charge provisoire de M. [A] — et non d'AVANSSUR — afin de couvrir les honoraires de l'expert judiciaire dans l'attente du règlement définitif des frais. Le total des condamnations prononcées à la charge de l'assureur au sens strict (provision + ad litem + art. 700) s'établit à 7 400 EUR.

Portée de la décision

Le binôme articles 145 / 835 CPC : une mécanique procédurale rodée

Cette ordonnance du juge des référés de Nice illustre avec clarté la mécanique procédurale propre aux accidents de la circulation : deux dispositions du code de procédure civile sont mobilisées conjointement. L'article 145 CPC permet d'ordonner des mesures d'instruction ante litem dès lors qu'un « motif légitime » est établi — condition de faible intensité que la preuve d'un préjudice corporel documenté suffit en général à satisfaire. L'article 835 alinéa 2 CPC, quant à lui, ouvre la voie à une provision provisionnelle lorsque l'obligation du défendeur « n'est pas sérieusement contestable ».

La loi Badinter constitue ici le socle de cette incontestabilité : dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué et que la victime est un usager non conducteur (cycliste, piéton, passager), le droit à indemnisation est présumé. La charge de renverser cette présomption incombe à l'assureur, qui doit invoquer et prouver une faute inexcusable cause exclusive de l'accident. En l'absence totale de comparution de l'assureur, cette charge reste vide.

La non-comparution de l'assureur : un silence sans effet protecteur

L'ordonnance souligne à deux reprises qu'AVANSSUR, « non comparante », n'a formulé aucune contestation. Cette absence prive l'assureur de tout moyen de limiter la provision ou de contester l'étendue de la mission d'expertise. La décision rappelle implicitement que la non-comparution en référé n'a pas d'effet suspensif ou protecteur sur l'obligation d'indemnisation.

Une mission d'expertise couvrant l'intégralité de la nomenclature Dintilhac

La mission confiée à l'expert couvre exhaustivement l'ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac, tant temporaires que permanents, patrimoniaux qu'extrapatrimoniaux : DSA, FD, PGPA, DSF, FLA, FVA, ATP, PGPF, IP, PSU, DFT, SE, PET, DFP, PA, PEP, PS et PE. Cette couverture complète est conforme aux pratiques des juridictions françaises en matière de dommage corporel grave et conditionne la qualité de l'évaluation définitive lors du procès au fond. L'expert dispose jusqu'au 31 décembre 2026 pour déposer son rapport, avec possibilité de prorogation, et doit adresser aux parties un pré-rapport préalable, laissant un délai d'un mois pour leurs dires.

La provision ad litem sans condition d'impécuniosité

Le rappel explicite du tribunal selon lequel la provision ad litem n'est pas subordonnée à la démonstration d'une impécuniosité du demandeur mérite d'être souligné. Il s'inscrit dans une jurisprudence constante, mais sa mention expresse dans la motivation de l'ordonnance en renforce la lisibilité : toute victime dont le droit à indemnisation est incontestable peut solliciter cette provision, quelles que soient ses ressources personnelles, dès lors que les frais prévisibles d'assistance à expertise le justifient.

Le recours à un avocat spécialisé en dommage corporel reste la voie habituelle pour engager et conduire ce type de procédure de référé-expertise, notamment pour l'assistance aux opérations d'expertise judiciaire qui constituent une étape déterminante dans l'évaluation définitive du préjudice.

Pour aller plus loin

Référé-expertise et provision : MACIF condamnée à 7 200 EUR

La Gazette des Victimes — Wed, 08 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par ordonnance de référé du 29 juin 2026 (n° RG 26/00614), le tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise médicale complète et condamné la SA MACIF à verser 7 200 EUR à une piétonne victime d'un accident de la circulation survenu le 31 janvier 2025 à Nice — dont 6 000 EUR de provision indemnitaire sur son préjudice corporel et 1 200 EUR de provision ad litem. La MACIF, régulièrement assignée, n'a pas comparu.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de l'ordonnance transmis via Judilibre. La source primaire n'est pas encore indexée avec un lien permanent accessible.

Faits et procédure

Le 31 janvier 2025, Madame [G] [P], piétonne, est victime d'un accident de la circulation survenu à Nice. Le conducteur du véhicule impliqué prend la fuite ; ce véhicule est toutefois assuré auprès de la SA MACIF.

Les éléments médicaux issus du compte-rendu des urgences du 31 janvier 2025 — versés aux débats lors de l'audience du 19 mai 2026 — font état des lésions suivantes : traumatisme crânien, hématome sous-cutané frontopariétal droit, plaie à type de dermabrasion pariétale droite, plaie délabrée avec atteinte du cartilage et fracture cartilagineuse multiple de l'oreille droite, et hématome en regard de l'épaule droite de 5 cm. Mme [P] fait également état d'une surdité de son oreille droite, documentée par un certificat du 6 mars 2025 du docteur [B] mentionnant, à cette date, une surdité mixte modérée.

Le 7 avril 2026 — soit environ quinze mois après l'accident —, Mme [P], représentée par Me Sophie Hébert, avocat au barreau de Nice, fait assigner par acte de commissaire de justice la SA MACIF et la CPAM du Var devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice. Elle sollicite :

L'organisation d'une expertise médicale judiciaire ;
La condamnation de la MACIF à lui verser une provision de 10 000 EUR à valoir sur son préjudice corporel ;
Une provision ad litem de 2 000 EUR destinée à couvrir les frais d'instance ;
Une indemnité de 2 000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
La condamnation de la MACIF aux dépens.

Ni la SA MACIF ni la CPAM du Var ne se constituent. L'affaire, audiencée le 19 mai 2026, est mise en délibéré au 29 juin 2026, date à laquelle l'ordonnance est rendue par mise à disposition au greffe sous la présidence de Céline Polou, vice-présidente.

Le raisonnement de la décision

Sur la demande d'expertise médicale (art. 145 CPC)

En l'espèce, la juridiction constate que les pièces produites — notamment le compte-rendu des urgences du 31 janvier 2025 — établissent l'existence d'un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation. Mme [P] justifie ainsi d'un motif légitime à faire établir contradictoirement l'étendue de ses préjudices par un médecin expert inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. La mesure est ordonnée aux frais avancés de la demanderesse, la consignation étant fixée à 850 EUR à déposer à la régie du tribunal au plus tard le 29 août 2026 (à peine de caducité).

La mission confiée à l'expert couvre l'intégralité des postes de la nomenclature Dintilhac, tant temporaires (DSA, frais divers, PGPA, DFT, SE, PET) que permanents (DSF, FLA, FVA, ATP, PGPF, IP, PSU, DFP, PA, PEP, PS, PE). L'expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 mars 2027, et adresser aux parties un pré-rapport soumis à leur dire dans un délai d'un mois.

Sur la demande de provision indemnitaire (art. 835 al. 2 CPC)

Le juge rappelle le cadre légal : le juge des référés « est habilité à allouer une indemnité provisionnelle lorsque la créance du requérant n'est pas sérieusement contestable ». Deux conditions cumulatives sont ainsi posées : l'existence d'une créance indemnitaire et l'absence de contestation sérieuse.

Sur le droit à indemnisation, la juridiction retient que la loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) s'applique à l'accident, ce qui emporte un droit à indemnisation au bénéfice de Mme [P] en sa qualité de piétonne — victime non conductrice — sans possibilité d'exonération totale pour la MACIF en sa qualité d'assureur du véhicule impliqué. La non-comparution de l'assureur confirme l'absence de toute contestation.

Sur le quantum, le juge relève la nature multifocale des blessures (traumatisme crânien, fracture cartilagineuse de l'oreille, hématomes), les soins entraînés (traitement médicamenteux, collier cervical, traitement anxiolytique) et les souffrances endurées. Il note toutefois que sur la surdité alléguée, seul un certificat médical du 6 mars 2025 est produit, ce qui ne suffit pas, à ce stade provisoire, à justifier la provision plus élevée demandée.

Appliquant le principe selon lequel la provision doit être ramenée à « de plus justes proportions », le juge arrête la provision à 6 000 EUR, en deçà des 10 000 EUR réclamés.

Sur la provision ad litem (art. 835 al. 2 CPC)

Le juge des référés rappelle expressément que l'allocation d'une provision ad litem — destinée à couvrir les frais d'instance et d'assistance à expertise judiciaire — « n'est pas subordonnée à la preuve d'une impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution ». Cette formulation est importante : elle désolidarise la provision ad litem de toute condition de ressources. En l'absence de contestation sérieuse sur l'obligation d'indemnisation, une provision ad litem de 1 200 EUR est accordée.

Sur l'article 700 CPC et les dépens

Compte tenu de l'issue de l'instance, le juge alloue à Mme [P] la somme de 1 200 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamne la MACIF aux dépens. La demande initiale de 2 000 EUR au titre de l'article 700 est ainsi partiellement accueillie.

Le dispositif chiffré

Poste	Débiteur	Bénéficiaire	Montant
Provision indemnitaire sur préjudice corporel (art. 835 al. 2 CPC)	SA MACIF	Mme [G] [P]	6 000 EUR
Provision ad litem (frais d'instance et d'assistance à expertise)	SA MACIF	Mme [G] [P]	1 200 EUR
Frais irrépétibles (art. 700 CPC)	SA MACIF	Mme [G] [P]	1 200 EUR
Dépens de l'instance	SA MACIF	—	montant non précisé
Sous-total provisions versées à la victime			7 200 EUR
Consignation frais d'expertise (à la régie du TJ de Nice)	Mme [G] [P]	Régie du tribunal	850 EUR
Surplus des demandes	—	—	Rejeté

Note arithmétique : le total des sommes condamnées à la charge de la MACIF au profit de Mme [P] s'élève à 7 200 EUR (6 000 + 1 200 + 1 200). La consignation de 850 EUR est mise à la charge de la demanderesse elle-même (avec une clause d'aide juridictionnelle) et ne constitue pas une condamnation à l'encontre de la MACIF.

Portée de la décision

Une illustration du référé-expertise en matière d'accident corporel

Cette ordonnance illustre le fonctionnement classique du référé-expertise préalable au procès au fond, tel qu'il est organisé par les articles 145 et 835 du code de procédure civile. La procédure de référé permet à la victime d'obtenir, sans attendre l'assignation au fond, deux types de mesures : d'une part, l'organisation d'une expertise médicale judiciaire contradictoire qui fixera les bases scientifiques de l'indemnisation future ; d'autre part, une provision immédiate pour faire face aux conséquences financières de l'accident.

Le seuil de la « créance non sérieusement contestable »

Le juge des référés ne peut allouer une provision qu'à la condition que la créance ne soit pas « sérieusement contestable ». Dans le contexte de la loi Badinter, ce seuil est généralement aisément franchi pour les victimes non conductrices — piétons, cyclistes, passagers — qui bénéficient d'un régime d'indemnisation particulièrement protecteur. L'ordonnance du 29 juin 2026 s'inscrit dans cette logique : la non-contestation de la MACIF et le statut de piétonne de la victime ont suffi à établir le droit à provision.

La réduction du quantum de la provision : le poids des pièces médicales produites

L'aspect le plus instructif de cette ordonnance réside dans la modulation du quantum accordé. La victime demandait 10 000 EUR ; elle en obtient 6 000 EUR. Le juge justifie expressément cette réduction par le fait que la surdité alléguée n'était documentée que par un unique certificat médical, sans bilan audiométrique approfondi ni élément de suivi. Cela confirme un principe récurrent en matière de référé-provision : le quantum accordé avant expertise reste proportionnel à la solidité des éléments médicaux produits à ce stade.

La provision ad litem : une mesure autonome

Le rappel formulé par le juge sur la provision ad litem mérite d'être relevé : cette mesure est accordée sans que son bénéficiaire ait à démontrer une situation d'impécuniosité. Elle couvre les frais prévisibles d'expertise et d'assistance à expertise, qui peuvent être significatifs. Ici fixée à 1 200 EUR, elle est distincte — dans sa nature juridique comme dans son régime probatoire — de la provision indemnitaire.

La mission d'expertise : l'exhaustivité des postes Dintilhac

La mission confiée à l'expert judiciaire désigné couvre l'intégralité des postes de la nomenclature Dintilhac. Cette exhaustivité est habituelle dans les ordonnances de référé-expertise en matière de dommage corporel grave : elle permet d'éviter de devoir compléter ultérieurement la mission et garantit que tous les aspects du préjudice seront documentés avant le procès au fond. L'expert doit rendre son rapport au plus tard le 31 mars 2027, soit environ deux ans après l'accident.

Pour aller plus loin

Accident de la route : nouvelle expertise ordonnée, état antérieur mal évalué

La Gazette des Victimes — Tue, 07 Jul 2026 00:00:00 GMT

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision disponible sur Judilibre. Certains passages du dispositif sont reproduits en double dans la source ; le présent article se fonde sur la version complète du texte.

En bref : Le tribunal judiciaire de Lisieux (26 juin 2026, n° RG 25/00314) ordonne une nouvelle expertise médicale pour une victime polytraumatisée d'un accident de la circulation survenu en 2019, au motif que le premier rapport judiciaire ne chiffrait pas la part de l'état antérieur ni l'incidence professionnelle. La demande de provision de 60 000 EUR est rejetée. La consignation pour la nouvelle expertise est fixée à 4 000 EUR à la charge de la demanderesse.

Faits et procédure

Le 11 septembre 2019, un accident de la circulation se produit impliquant deux véhicules : une Peugeot conduite par Madame [U] [Z], agent de l'Assemblée nationale, assurée auprès de la société Axa France IARD, et un Renault Master conduit par Monsieur [P] [X], appartenant à son employeur la société Eiffage et assuré auprès de la société SMA SA. L'accident occasionne de graves blessures à Mme [Z].

L'enquête pénale diligentée à la suite du sinistre est classée sans suite, sans qu'il soit possible de déterminer avec certitude les causes de la collision. Ce point constitue l'un des enjeux centraux du débat sur la responsabilité : les circonstances indéterminées de l'accident ouvrent en principe un droit à indemnisation intégral pour la victime au titre de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter.

La prise en charge médicale est immédiate et lourde. Selon le rapport d'expertise amiable du 16 décembre 2020, Mme [Z] a présenté, à la suite de l'accident, une dissection d'artère carotide interne droite, un pneumothorax, une contusion pulmonaire droite, une fracture des apophyses transverses gauches de L4 et L5, une fracture de corticale externe de la branche ischio-pubienne droite et des fractures de racine dentaire des dents 45 à 47. Mme [Z] est hospitalisée jusqu'au 25 septembre 2019, avant d'être admise au centre de rééducation fonctionnelle jusqu'au 14 février 2020, puis suivie en hôpital de jour trois après-midis par semaine jusqu'au 12 mars 2020. La consolidation n'est pas acquise à cette date.

La phase amiable s'étire sur plusieurs années. Des rapports d'expertise amiable successifs sont établis les 8 décembre 2021 et 14 décembre 2022 : la consolidation n'est acquise à aucune de ces dates. Un sapiteur psychiatre, le Docteur [H], estimera que la part de la situation psychologique de Mme [Z] imputable à l'accident est de 100 % et fixera la consolidation psychiatrique au 21 juin 2022, avec un taux d'atteinte à l'intégrité physique et psychique entre 15 et 20 %.

La phase judiciaire débute par une ordonnance de référé du 11 mai 2023, ordonnant une expertise médicale judiciaire confiée au Docteur [D] [G]. Ce dernier dépose son rapport le 9 janvier 2025. Par courrier du 6 mai 2025, la société SMA refuse d'indemniser Mme [Z].

Par actes de commissaire de justice des 19 et 21 mars 2025, Mme [Z] assigne devant le tribunal judiciaire de Lisieux : les sociétés Axa France IARD et SMA SA, l'Assemblée nationale en son nom propre et comme gestionnaire du Fonds de sécurité sociale du personnel de l'Assemblée nationale (FSSAN), et l'Association mutualiste des œuvres sociales du personnel de l'Assemblée nationale (AMOSPAN). La clôture de l'instruction intervient le 7 janvier 2026. L'affaire est plaidée le 10 avril 2026 et le délibéré rendu le 26 juin 2026.

Les positions des parties

Mme [Z] demande à titre principal qu'une nouvelle expertise soit ordonnée en écartant le premier rapport, assortie d'un sursis à statuer sur l'indemnisation et d'une provision de 60 000 EUR contre SMA. À titre subsidiaire, elle chiffre ses préjudices à 190 640,75 EUR, décomposés notamment en DFT (12 615 EUR), souffrances endurées (20 000 EUR), DFP (15 600 EUR), incidence professionnelle (50 000 EUR), ATP avant consolidation (6 051,43 EUR), préjudice esthétique temporaire (5 000 EUR), préjudice d'agrément (10 000 EUR) et préjudice sexuel (8 000 EUR). Ces demandes sont formulées à l'encontre de SMA, ou très subsidiairement d'Axa via la garantie conducteur.

La société SMA conteste toute responsabilité, soutenant que Mme [Z] a perdu le contrôle de son véhicule et que sa faute de conduite exclut tout droit à indemnisation. Très subsidiairement, elle propose une liquidation plafonnée à 41 512,50 EUR brut, réduite de 75 % au titre de la faute alléguée, et constate que l'indemnité résiduelle de 10 378,12 EUR serait absorbée par la provision de 31 000 EUR déjà versée.

La société Axa France IARD soutient quant à elle que les circonstances de l'accident sont indéterminées et que le droit à indemnisation de Mme [Z] est intégral. Elle sollicite le remboursement de la provision de 8 000 EUR qu'elle avait versée à Mme [Z], en se déclarant subrogée dans ses droits.

L'Assemblée nationale, le FSSAN et l'AMOSPAN s'en rapportent à justice sur la demande de nouvelle expertise et réclament le remboursement des sommes exposées au titre des dépenses de santé et des rémunérations maintenues durant l'arrêt maladie et le congé de longue durée de Mme [Z].

Le raisonnement de la décision

Le tribunal n'est pas lié par l'expert

Le tribunal pose d'emblée un principe procédural cardinal : « il convient de rappeler que le Tribunal n'est pas lié par les conclusions de l'expert et statue en tenant compte de l'ensemble des pièces produites. » Ce rappel n'est pas anodin. Il signifie que même un rapport judiciaire régulièrement mené, non entaché de nullité, peut être jugé insuffisant pour permettre au tribunal de statuer en connaissance de cause.

Trois lacunes décisives du premier rapport

Le rapport du Docteur [G], déposé le 9 janvier 2025, présente une description précise des lésions initiales : polytraumatisme avec traumatisme cervical et dissection carotidienne symptomatique, traumatisme thoracique fermé droit avec contusion pulmonaire et épanchement pleural gazeux, traumatisme du rachis lombaire (fracture de l'apophyse transverse gauche de L4 et L5), traumatisme du bassin avec fractures non déplacées du sacrum et du pubis. L'expert retient également un état de stress post-traumatique en lien avec l'accident et un état antérieur constitué d'une dépression chronique traitée depuis plusieurs années, d'un rhumatisme articulaire (polyarthrite rhumatoïde stabilisée sans traitement) et d'une hypothyroïdie substituée. La consolidation est fixée au 8 décembre 2022.

Mme [Z] ne sollicite pas la nullité de ce rapport, mais demande qu'il soit écarté en raison de ses contradictions internes et de son traitement insuffisant de l'état antérieur. Le tribunal refuse d'écarter le rapport — les conditions de déroulement de l'expertise étant ni critiquées ni critiquables — mais identifie trois lacunes majeures justifiant une nouvelle expertise complémentaire.

Première lacune : le chiffrage de l'état antérieur est inexpliqué et incohérent. Mme [Z] présentait trois antécédents déclarés : une spondylarthrite ankylosante diagnostiquée en 1986, non active et stabilisée sans traitement ; une dépression évoluant depuis 1998, avec traitement médicamenteux quotidien et suivi psychiatrique en 2016 ; une thyroïdite de Hashimoto avec hypothyroïdie depuis dix ans, actuellement traitée. L'expert propose de retenir une séance sur deux au titre des consultations de kinésithérapie, psychiatrie et psychologie, ce qui tendrait à imputer 50 % des séquelles à l'état antérieur. Mais ce chiffrage n'est pas explicitement motivé et n'est pas cohéremment reporté sur les postes de DFT et de DFP, créant une incohérence interne au rapport.

Deuxième lacune : l'incidence professionnelle n'a pas été évaluée. Mme [Z] n'a pas pu reprendre son emploi d'agent de l'Assemblée nationale et a été placée en retraite anticipée pour invalidité à la suite de l'accident. Cette conséquence majeure n'a fait l'objet d'aucune analyse dans le rapport judiciaire.

Troisième lacune : le volume d'assistance tierce personne n'est pas clairement déterminé. Le rapport ne fixe pas précisément le nombre d'heures d'ATP nécessaire, rendant impossible toute liquidation de ce poste.

Le principe applicable à l'état antérieur

Au-delà du cas d'espèce, le tribunal rappelle le cadre juridique gouvernant l'articulation entre état antérieur et droit à indemnisation : « le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable, sauf lorsque la pathologie latente révélée par l'accident se serait inéluctablement manifestée même sans la survenance du fait dommageable dans un délai prévisible. »

Ce principe structurant du droit du dommage corporel conditionnera directement l'étendue de l'indemnisation à venir, une fois le nouveau rapport déposé. La question n'est donc pas tant de savoir si Mme [Z] présentait des antécédents — ce qui est établi — que de déterminer dans quelle mesure l'accident a provoqué ou aggravé des pathologies qui se seraient ou non manifestées spontanément.

Le rejet de la demande de provision

La demande de provision de 60 000 EUR est rejetée pour deux raisons que le tribunal formule de façon particulièrement nette.

D'une part, l'octroi d'une provision suppose que la responsabilité de SMA soit au moins partiellement établie. Or Mme [Z] a elle-même sollicité un sursis à statuer sur ce point, ce qui place la juridiction dans l'impossibilité de trancher sans vider la question du fond.

D'autre part, le tribunal relève qu'« il est quelque peu contradictoire de solliciter une provision sur la base d'un rapport dont la demanderesse demande qu'il soit écarté ». En l'absence de précision sur les besoins immédiats de Mme [Z], et au regard de la contestation de sa responsabilité par SMA et des incertitudes sur la part de l'état antérieur, la provision est refusée.

La mission de la nouvelle expertise

Le tribunal désigne le Docteur [V] [N], expert en réparation du dommage corporel inscrit sur la liste d'une Cour d'appel distincte de celle dont relevaient les deux experts précédents (Docteur [G] et Docteur [T], médecin-conseil de Mme [Z], tous deux inscrits sur la liste de la Cour d'appel de [Localité 5]). La mission est exhaustive et couvre l'ensemble des postes Dintilhac : DFT, DFP, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent, incidence professionnelle, ATP, préjudice d'agrément, préjudice sexuel. L'expert devra notamment chiffrer précisément la part de l'état antérieur et son impact sur chaque poste de préjudice, évaluer l'incidence professionnelle au regard de la retraite anticipée pour invalidité, et quantifier le volume d'ATP. Le rapport définitif devra être déposé avant le 31 décembre 2026.

Le dispositif chiffré

Ce jugement est un jugement avant dire droit : il ordonne une expertise complémentaire et sursoit à statuer sur l'indemnisation au fond. Il ne contient aucune condamnation indemnitaire. Le seul montant figurant au dispositif est la consignation pour frais d'expertise.

Poste	Bénéficiaire	Débiteur	Montant
Consignation pour expertise judiciaire	Régisseur d'avances et de recettes du TJ de Lisieux	Mme [U] [Z]	4 000 EUR
Demande de provision (60 000 EUR demandés)	—	—	Rejetée
Dépens	—	—	Réservés
Indemnisation au fond (tous postes Dintilhac)	—	—	Sursis à statuer

Précision importante : les montants chiffrés figurant dans les conclusions des parties (190 640,75 EUR pour Mme [Z] au titre de ses préjudices, 41 512,50 EUR proposés par SMA à titre subsidiaire, etc.) sont des demandes en instance non encore tranchées. Ils ne constituent pas des sommes accordées et n'ont aucune place dans le dispositif actuel.

Portée de la décision

Ce jugement avant dire droit du tribunal judiciaire de Lisieux illustre plusieurs enjeux récurrents du contentieux de la réparation corporelle en droit commun de la circulation.

La distinction entre régularité formelle et utilité d'une expertise

La solution retenue — ne pas écarter formellement le premier rapport, mais ordonner une nouvelle expertise — est en apparence paradoxale. Elle reflète pourtant une pratique juridictionnelle cohérente : le tribunal distingue la régularité formelle de l'expertise de son utilité pour statuer. Un rapport peut être techniquement irréprochable dans sa conduite et insuffisant dans ses conclusions pour permettre la liquidation complète des préjudices. Dans ce cas, la voie n'est pas la nullité mais le complément d'expertise.

L'état antérieur multiple : une difficulté structurelle de l'évaluation

Le cas de Mme [Z] est emblématique de la complexité que soulèvent les états antérieurs multiples en droit du dommage corporel. La victime présentait trois pathologies préexistantes sans que le premier rapport ait mis en relation précise chacune d'elles avec les séquelles conservées. Le tribunal rappelle que la seule existence d'antécédents ne suffit pas à réduire l'indemnisation : encore faut-il démontrer que les séquelles se seraient manifestées spontanément dans un délai prévisible, même sans le sinistre.

L'incidence professionnelle : un poste structurant à ne pas négliger

Le fait que l'incidence professionnelle n'ait pas été évaluée dans le premier rapport, alors que la victime avait été placée en retraite anticipée pour invalidité, est particulièrement significatif. Ce poste Dintilhac vise notamment la perte de droits à la retraite, la dévalorisation sur le marché du travail et les difficultés de reclassement. Le tribunal en a expressément imposé l'évaluation à la nouvelle expertise, soulignant que l'absence de ce poste constituait une lacune justifiant à elle seule une instruction complémentaire.

Un sursis à statuer préservant l'ensemble des questions

Le jugement sursoit à statuer sur l'ensemble des autres demandes, y compris la question de la responsabilité (faute alléguée de Mme [Z] par SMA ; droit à indemnisation intégral soutenu par Axa et l'Assemblée nationale) et les recours des tiers payeurs publics pour des montants très substantiels. L'affaire reste entière en attendant le nouveau rapport d'expertise du Docteur [N].

Pour aller plus loin

Cassation partielle : ATP, PGPF et imputation CPAM cassés

La Gazette des Victimes — Tue, 07 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : La chambre criminelle de la Cour de cassation (5 mai 2026, n° 25-82.077) prononce une cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 25 octobre 2024 sur quatre chefs : l'évaluation de l'assistance tierce personne permanente (47 421,05 EUR), le poste des pertes de gains professionnels futurs, l'imputation de 104 559,61 EUR sur l'incidence professionnelle au titre de la créance des tiers payeurs, et l'application des sanctions prévues aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. La décision rappelle avec force que le juge ne peut évaluer un préjudice corporel en intégrant, dans les revenus de la victime, les prestations indemnitaires ouvrant droit à un recours subrogatoire.

Faits et procédure

M. [O] [X], motocycliste, a été grièvement blessé lors d'un accident de la circulation impliquant le véhicule automobile de M. [R] [L], assuré auprès de la société [1]. Par une décision devenue définitive, la cour d'appel a déclaré M. [L] coupable de blessures involontaires et entièrement responsable du préjudice subi par M. [X] (§ 3).

Une transaction partielle est ensuite intervenue, le 6 mai 2020, entre M. [X] et la société [1], portant sur certains postes de préjudice (§ 4). La date de consolidation avait été fixée au 22 novembre 2017.

Par jugement sur les intérêts civils, le tribunal a fixé à 357 802,42 EUR le préjudice global au titre des pertes de gains professionnels futurs (PGPF), de l'incidence professionnelle (IP) et du déficit fonctionnel permanent (DFP), condamné le prévenu à payer à M. [X] une somme totale de 223 137,03 EUR après déduction de la créance des tiers payeurs, et s'est prononcé sur les sanctions prévues aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances (§ 5).

La société [1] et M. [X] ont tous deux relevé appel de ce jugement. La cour d'appel de Caen a rendu son arrêt le 25 octobre 2024. Insatisfaits de cet arrêt, M. [X] et la société [1] ont chacun formé un pourvoi en cassation. Les deux pourvois ont été joints en raison de leur connexité (§ 1).

L'affaire a été examinée en audience publique le 24 mars 2026 devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. L'arrêt de cassation partielle a été rendu le 5 mai 2026. Il est classé F-D (diffusé, non publié au Bulletin).

Le raisonnement de la décision

Sur les moyens de M. [X] : rejet

Les premier, deuxième, quatrième et sixième moyens présentés pour M. [X], demandeur au pourvoi, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale (§ 7). La Cour écarte ainsi, sans développement motivé, l'ensemble des griefs soulevés par la partie civile.

Sur l'assistance tierce personne permanente (ATP) : cassation pour dénaturation des conclusions

La société [1] reprochait à la cour d'appel d'avoir retenu (§ 13) que le moyen d'irrecevabilité relatif à la demande fondée sur les besoins nouveaux liés à la naissance d'un enfant n'avait pas été soulevé dans le dispositif de ses dernières conclusions.

La chambre criminelle, visant l'article 593 du code de procédure pénale — qui impose à tout arrêt de comporter des motifs répondant aux chefs péremptoires des conclusions des parties — retient (§ 14) qu'elle est « en mesure de s'assurer que, par chefs péremptoires de ses conclusions, la société [1] a soutenu que l'autorité de la transaction faisait obstacle à la demande formée au titre de l'aggravation situationnelle résultant de la naissance d'un enfant ».

En d'autres termes, la cour d'appel avait bien été saisie de ce moyen d'irrecevabilité mais a jugé, à tort, qu'il ne figurait pas dans le dispositif des conclusions. Ce faisant, elle a dénaturé les termes du litige, vice qui justifie la cassation sur ce chef (§ 15).

L'enjeu pratique est notable : la transaction du 6 mai 2020 stipulait que la réouverture du dossier indemnitaire était conditionnée à la démonstration d'une aggravation de l'état de santé. L'assureur faisait valoir qu'une aggravation purement situationnelle — liée à la naissance d'un enfant — ne constituait pas une telle aggravation médicale. Ce moyen, correctement soulevé, aurait dû être examiné par la cour d'appel.

Sur les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) : double cassation

Première branche (§§ 17-25) — Principe de l'évaluation indépendante

La Cour rappelle le principe issu des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (§ 17) :

« Il résulte de ces textes que le juge, après avoir fixé l'étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, procède poste par poste à l'imputation des prestations qui ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur. »

Or, la cour d'appel avait intégré, dans les « revenus effectifs » de M. [X] sur la période de référence, la rente accident du travail (26 349,75 EUR), prestation indemnitaire ouvrant droit à recours subrogatoire (§ 22). Ce faisant, elle avait évalué le préjudice non pas indépendamment de cette prestation, mais en en tenant compte pour réduire l'assiette. La chambre criminelle censure cette méthode (§ 25) : la rente accident du travail aurait dû d'abord être exclue du calcul du préjudice brut, puis imputée, et non soustraite d'emblée des revenus de la victime.

Troisième branche (§§ 27-30) — Contradiction interne des motifs

La cour d'appel avait, dans le cadre de l'évaluation de l'incidence professionnelle, relevé que deux périodes de chômage post-consolidation (23 novembre 2017 au 7 avril 2018, et 8 août 2019 au 1er avril 2020) n'étaient pas imputables à l'accident. Pourtant, pour calculer le revenu théorique de référence servant d'assiette aux PGPF, elle avait appliqué le revenu mensuel de référence à la totalité de la période entre la consolidation et la date de liquidation, sans écarter ces deux périodes de chômage non imputables (§ 28). La Cour censure cette contradiction interne des motifs, qui équivaut à une absence de justification au sens de l'article 593 du code de procédure pénale (§ 30).

Portée et conséquences de la cassation partielle

La cassation est strictement délimitée (§ 31). Elle ne vise que :

L'évaluation de l'ATP à 47 421,05 EUR et la condamnation du prévenu à payer cette somme à la partie civile ;
Les dispositions relatives aux PGPF ;
L'imputation de 104 559,61 EUR sur l'incidence professionnelle au titre de la créance des tiers payeurs (lien de dépendance nécessaire avec les PGPF) ;
L'application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances (lien de dépendance nécessaire).

Toutes les autres dispositions de l'arrêt du 25 octobre 2024 sont expressément maintenues.

La Cour dit par ailleurs n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale (frais irrépétibles en matière pénale), de sorte qu'aucun frais procédural n'est mis à la charge de l'une ou l'autre partie à ce stade.

Le dispositif chiffré

Le dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 mai 2026 ne contient aucune condamnation indemnitaire directe — la Cour se bornant à casser partiellement l'arrêt d'appel et à renvoyer devant la cour d'appel de Caen autrement composée. Les montants ci-dessous sont ceux visés dans les chefs cassés, extraits des motifs de l'arrêt de la Cour de cassation, et correspondent aux sommes que la cour de renvoi devra réévaluer.

Chef visé par la cassation	Montant concerné	Statut après cassation
Assistance tierce personne permanente (ATP)	47 421,05 EUR	Cassé — à réévaluer par la cour de renvoi
Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)	Non chiffré au dispositif Cass.	Cassé — à réévaluer (82 276,67 EUR en appel selon §§ 23-24)
Imputation tiers payeurs sur incidence professionnelle	104 559,61 EUR	Cassé — à reventiler par la cour de renvoi
Sanctions L. 211-9 et L. 211-13 C. ass.	Non chiffré au dispositif Cass.	Cassé par dépendance nécessaire
Frais irrépétibles (art. 618-1 CPP)	Néant	Aucune allocation
Autres dispositions de l'arrêt d'appel	—	Maintenues définitivement

Note : les montants figurant en face des chefs cassés proviennent des motifs de l'arrêt de cassation (§§ 13, 23, 31), et non du dispositif de la Cour de cassation elle-même. Ils n'ont pas été définitivement alloués — ils seront soumis à une nouvelle appréciation devant la cour d'appel de Caen autrement composée.

Portée de la décision

Un rappel ferme du principe d'évaluation indépendante du préjudice

Le principal enseignement de cet arrêt réside dans la réaffirmation du principe d'évaluation indépendante des prestations subrogatoires lors du calcul des PGPF. Ce principe, ancré dans les articles 29 et 31 de la loi Badinter du 5 juillet 1985, conditionne la bonne articulation entre l'indemnisation de la victime et les recours des organismes sociaux.

La méthode invalidée par la Cour est pourtant tentante pour les juridictions : intégrer la rente accident du travail dans les « revenus effectifs » de la victime revient à constater qu'elle n'a pas subi de perte nette — et donc à lui allouer peu ou rien sur ce poste. Mais ce raisonnement prive la victime de la protection que lui offre la loi : l'organisme social doit exercer son recours sur un poste préalablement évalué à sa pleine mesure, et non sur un poste artificiellement réduit.

Concrètement, la méthode conforme est séquentielle :

Évaluer le préjudice de PGPF comme si la victime n'avait reçu aucune prestation ;
Imputer la créance du tiers payeur (ici la rente AT) sur ce poste ;
Allouer à la victime le solde éventuel, et au tiers payeur sa créance.

En intégrant la rente dans les revenus effectifs avant même cette évaluation, la cour d'appel avait escamoté l'étape 1, rendant impossible la correcte exécution des étapes 2 et 3.

La dénaturation des conclusions : vigilance sur l'autorité des transactions

Le second enseignement, relatif à l'ATP, illustre l'importance procédurale du dispositif des conclusions d'appel versus les motifs et développements. La cour d'appel avait lu le dispositif des conclusions de l'assureur comme ne soulevant pas l'irrecevabilité pour aggravation situationnelle liée à la naissance d'un enfant — alors que les développements en demandaient expressément le rejet. La chambre criminelle, en procédant elle-même à la lecture des conclusions, tranche en faveur de l'assureur sur ce point.

Cette cassation rappelle que les chefs péremptoires, au sens de l'article 593 du code de procédure pénale, doivent être clairement identifiables dans le corps même des conclusions, et non seulement dans leurs motifs ou développements.

Impact sur les affaires en cours impliquant une rente accident du travail

Cette décision est susceptible de peser sur tous les dossiers d'indemnisation où la victime perçoit une rente versée par un organisme de sécurité sociale et où les PGPF sont en débat. Le fait que le moyen ait prospéré au bénéfice de l'assureur — qui entendait que la rente soit correctement imputée — ne doit pas masquer que ce principe protège également la victime : correctement appliqué, il garantit que le préjudice est d'abord évalué dans toute son ampleur, avant que l'organisme social ne soit désintéressé sur ce poste.

La décision est classée F-D : elle n'est pas publiée au Bulletin de la Cour de cassation. Elle a néanmoins vocation à être diffusée dans les bases de données jurisprudentielles et s'inscrit dans une ligne constante de la chambre criminelle sur l'application de la loi Badinter aux intérêts civils.

Pour aller plus loin

Accidents de la semaine : les faits marquants du 30 juin au 7 juillet 2026

La Gazette des Victimes — Tue, 07 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : La semaine du 30 juin au 7 juillet 2026 est marquée par une série d'accidents graves sur les routes françaises, impliquant aussi bien des automobilistes que des motards. Plusieurs décès sont à déplorer, rappelant la persistance d'une sinistralité routière préoccupante alors que s'ouvrent les grands départs en vacances d'été. Le cadre juridique de la loi Badinter et les régimes d'indemnisation des victimes restent au cœur du droit applicable.

Introduction

La période estivale s'ouvre sur des routes françaises toujours aussi meurtrières. Entre la fin du mois de juin et le début du mois de juillet 2026, plusieurs accidents graves ont mobilisé les secours dans des zones rurales et départementales, là où les vitesses pratiquées, l'état des chaussées et la densité du trafic créent des conditions particulièrement accidentogènes. Les départs en vacances, qui concentrent chaque année un volume exceptionnel de déplacements, s'inscrivent dans un contexte de vigilance renforcée de la part des autorités. La réglementation routière française, portée notamment par la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, constitue le socle juridique fondamental sur lequel repose l'indemnisation des victimes de ces drames.

Les faits marquants de la semaine

Un motard perd la vie dans une collision violente : le onzième décès routier du département

Les faits : Un conducteur de deux-roues motorisé a trouvé la mort dans une collision survenue sur une voie départementale. L'accident constituait, selon les informations relayées par France 3 Régions, le onzième décès enregistré sur les routes de ce département depuis le début de l'année 2026. Les circonstances exactes de la collision — impliquant vraisemblablement un autre véhicule — ont été confiées à l'enquête des services de gendarmerie compétents.

Le cadre juridique : Les accidents mortels de la route impliquant un motard relèvent en premier lieu de la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter), qui régit l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. En cas de décès, ce sont les ayants droit — conjoint, enfants, parents — qui peuvent prétendre à une indemnisation au titre de leur préjudice moral (pretium doloris des proches) et de leurs préjudices économiques (perte de revenus du foyer, frais d'obsèques). L'assureur du véhicule tenu pour responsable est tenu, en vertu de l'article L. 211-9 du Code des assurances, de présenter une offre d'indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l'accident. Si le conducteur motard était lui-même en faute, cette faute peut, selon les circonstances, réduire ou exclure son droit propre, sans toutefois priver ses ayants droit de leur indemnisation au titre du préjudice par ricochet.

Pour aller plus loin : Accident de moto : comprendre l'indemnisation du motard et de ses proches

Sortie de route mortelle dans le Toulois : une voiture percute un arbre, deux morts et deux blessées graves

Les faits : Dans la région du Toulois (Meurthe-et-Moselle), un véhicule léger a quitté sa trajectoire sur une route départementale pour venir s'encastrer contre un arbre en bordure de chaussée. L'accident, survenu le 6 juillet 2026 selon France 3 Régions, a coûté la vie à deux occupants et laissé deux autres personnes dans un état grave. Ce type de sortie de route unilatérale représente l'une des configurations d'accidents les plus meurtrières sur le réseau secondaire français.

Le cadre juridique : Dans une sortie de route sans tiers impliqué, la question de l'indemnisation des passagers est traitée distinctement de celle du conducteur. Les passagers — quelle que soit leur place dans le véhicule — bénéficient du régime de protection renforcée instauré par la loi Badinter : leur indemnisation est intégrale, sauf faute inexcusable de leur part ayant été la cause exclusive de l'accident, ce qui est en pratique extrêmement rare. L'assureur du véhicule impliqué prend en charge ces indemnisations. Pour les proches des victimes décédées, le préjudice d'affection est indemnisable au titre du préjudice par ricochet, conformément à la nomenclature Dintilhac. En cas de décès du conducteur responsable sans assurance valable, le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) peut être saisi pour indemniser les passagers victimes.

Pour aller plus loin : Guide complet de l'indemnisation après un accident de la route

Décès d'un jeune motard en Dordogne : la question de la minorité de la victime

Les faits : Un jeune motard, encore mineur, a succombé à ses blessures à la suite d'un accident grave survenu en Dordogne, selon les informations publiées par le site ici.fr. L'accident illustre la surexposition des jeunes conducteurs de deux-roues aux risques routiers, notamment en milieu rural où les routes sinueuses et peu éclairées amplifient le danger.

Le cadre juridique : La minorité de la victime a des incidences juridiques importantes dans le traitement du dossier d'indemnisation. Lorsqu'une victime est mineure, la loi Badinter s'applique pleinement : la faute éventuelle d'un conducteur mineur ne peut être opposée aux victimes passagères de moins de seize ans. Par ailleurs, dans le cas d'un conducteur mineur décédé, ses parents exercent en qualité de représentants légaux les droits nés de l'accident pour la succession de leur enfant, et peuvent également demander réparation de leur propre préjudice d'affection. La consolidation médico-légale des blessures — et en cas de décès, la liquidation du préjudice — est conduite avec les représentants légaux. Le tribunal compétent pour homologuer les transactions concernant des mineurs est le juge des tutelles ou le juge aux affaires familiales, qui contrôle la conformité de l'accord aux intérêts de l'enfant.

Pour aller plus loin : Accident de moto : comprendre l'indemnisation du motard et de ses proches

Accident dans l'Orne : un mort, un blessé grave et trois victimes secondaires

Les faits : Un accident de la route survenu dans l'Orne a causé le décès d'une personne, blessé grièvement une autre et affecté trois victimes supplémentaires. Selon France 3 Régions, la violence du choc suggère une vitesse excessive ou une perte de contrôle sur route ouverte. Ce type d'accident multi-victimes soulève des questions d'organisation complexe dans le traitement des demandes d'indemnisation.

Le cadre juridique : Lorsqu'un accident fait plusieurs victimes, la gestion des indemnisations obéit aux mêmes principes de la loi Badinter, mais chaque victime dispose d'un dossier individualisé. La gravité des blessures détermine le niveau d'indemnisation : un blessé grave verra son état consolidé après une période médicale parfois longue, ouvrant droit à des postes de préjudice tels que le déficit fonctionnel permanent (DFP), les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) ou l'incidence professionnelle. Les trois victimes légèrement blessées peuvent quant à elles prétendre à l'indemnisation de leur déficit fonctionnel temporaire, de leurs souffrances endurées et de leurs frais médicaux. En présence de multiples victimes, l'assureur est tenu de traiter chaque situation séparément et dans les délais légaux imposés par le Code des assurances.

Pour aller plus loin : Guide complet de l'indemnisation après un accident de la route

Triple drame dans l'Aisne : trois morts, un blessé grave et un chien guide blessé

Les faits : Un accident particulièrement grave survenu dans l'Aisne a coûté la vie à trois personnes, selon le Courrier picard. Un blessé grave a également été pris en charge, et un chien guide d'aveugle, dont la présence témoigne de la vulnérabilité de l'une des victimes, a été blessé lors du choc. La présence d'une personne en situation de handicap visuel parmi les victimes soulève des problématiques juridiques spécifiques liées à la vulnérabilité.

Le cadre juridique : La présence d'une victime en situation de handicap parmi les blessés d'un accident de la route appelle une attention particulière dans l'évaluation des préjudices. La nomenclature Dintilhac, référentiel non contraignant mais largement appliqué par les juridictions françaises, prévoit des postes d'indemnisation adaptés aux besoins spécifiques des personnes handicapées, notamment l'assistance par tierce personne (ATP), les aides techniques et l'aménagement du logement ou du véhicule. La perte ou le traumatisme du chien guide — outil indispensable à l'autonomie de la personne déficiente visuelle — est susceptible d'être prise en compte au titre du préjudice matériel et, selon les circonstances, du préjudice moral, dans la mesure où ces animaux ont un statut d'auxiliaire de vie reconnu. Pour les trois victimes décédées, leurs ayants droit peuvent exercer une action en réparation devant les juridictions civiles ou, en cas de procédure pénale, devant le tribunal correctionnel si une faute pénale est caractérisée.

Pour aller plus loin : Piéton renversé : droits et indemnisation

Cadre réglementaire & prévention

Mobilités douces : un cadre juridique en cours de durcissement local

La réglementation nationale des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) — trottinettes électriques, gyropodes, overboards — est fixée par le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, codifié aux articles R. 412-43-1 et suivants du Code de la route. Ce texte interdit la circulation des EDPM aux moins de 14 ans, plafonne leur vitesse à 25 km/h et prohibe le transport de passagers. Il impose en outre le port d'un équipement rétroréfléchissant la nuit ou par mauvaise visibilité.

Comme en témoigne une actualité récente dans l'Yonne relayée par L'Yonne Républicaine, plusieurs préfets de département ont choisi d'aller plus loin en édictant des arrêtés préfectoraux locaux rendant le casque et le gilet fluorescent obligatoires pour les conducteurs de trottinettes et de vélos électriques, et interdisant formellement le transport de passagers. Ces arrêtés s'appuient sur le pouvoir de police administrative générale du préfet, qui peut restreindre l'usage de la voie publique lorsque les circonstances locales l'exigent. La sanction du non-port du casque dans ces zones est une amende forfaitaire de 135 euros, comme le rappelait France 3 Régions à l'occasion d'une opération de sensibilisation préfectorale. Ce mouvement de durcissement local illustre la tension entre un cadre national jugé insuffisant par certaines autorités locales et l'aspiration à une harmonisation nationale de la réglementation des nouvelles mobilités.

Alcool au volant : une réglementation claire, une réalité préoccupante

La réglementation française en matière d'alcool au volant est l'une des plus connues des conducteurs, mais l'une des moins respectées dans les faits. Le Code de la route fixe à 0,5 g/L de sang le taux légal maximal pour les conducteurs confirmés (art. R. 234-1), abaissé à 0,2 g/L pour les conducteurs en période probatoire et les conducteurs de véhicules de transport en commun. Au-delà de 0,8 g/L de sang, l'infraction bascule dans le domaine délictuel, passible de deux ans d'emprisonnement, de 4 500 euros d'amende et d'une suspension ou annulation du permis de conduire.

À l'approche des grands départs estivaux, France 3 Régions soulignait début juillet 2026 que la combinaison vitesse, alcool et somnolence demeure la principale équation meurtrière sur les routes françaises. L'Automobile Magazine rappelait de son côté que la France reste parmi les pays européens les plus affectés par le phénomène de l'alcool au volant, malgré des décennies de campagnes de prévention institutionnelles. Sur le plan juridique, une condamnation pénale pour conduite en état alcoolique emporte des conséquences directes sur le droit à indemnisation du conducteur fautif, dont la faute peut être retenue pour réduire, voire exclure, sa propre indemnisation en cas d'accident dont il serait à la fois l'auteur et la victime.

Téléphone au volant et infractions comportementales : le cadre légal

Le recours au téléphone tenu en main au volant constitue une infraction au regard de l'article R. 412-6-1 du Code de la route, sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Une étude relayée par l'Argus en mai 2026 rappelait que les conducteurs français présentent un niveau d'infractionnisme comportemental — vitesse, alcool, téléphone, incivilités — préoccupant, en dépit d'un renforcement progressif des contrôles automatisés et des sanctions. Sur le plan civil, l'utilisation du téléphone au moment d'un accident peut être retenue comme faute contributive susceptible de réduire le droit à indemnisation du conducteur fautif, et constitue un élément à charge dans toute procédure pénale consécutive à un accident corporel.

Le chiffre de la semaine

30 % — Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR, données 2023), l'alcool est impliqué dans environ 30 % des accidents mortels recensés sur les routes françaises. Ce chiffre, stable depuis plusieurs années malgré les campagnes de prévention successives, place l'alcoolémie au rang de première cause de mortalité routière identifiée. Il illustre l'enjeu considérable que représente le respect des seuils légaux d'alcoolémie, non seulement au plan pénal, mais également au plan civil pour la préservation des droits à indemnisation des victimes et de leurs proches.

La Gazette des Victimes est un média indépendant d'information juridique. Les contenus publiés ont une vocation exclusivement informative et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation individuelle nécessite une analyse au regard des circonstances propres au dossier concerné.

Accident moto : 141 457 EUR pour un conducteur de bus blessé

La Gazette des Victimes — Tue, 07 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Marseille a, par jugement du 26 juin 2026 (n° RG 23/12168), évalué à 141 457,98 EUR le préjudice corporel total d'un conducteur de bus victime d'un grave accident de la circulation en 2015. Après déduction des provisions déjà versées (47 000 EUR), la SA MAAF ASSURANCES est condamnée à payer un solde de 94 457,98 EUR à la victime, outre 2 000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision. Consultez le texte intégral sur Judilibre ou Légifrance pour les détails complets.

Faits et procédure

Le 10 novembre 2015, à Marseille, Monsieur [B] [X], né en 1965 et conducteur de bus de profession, circule à deux-roues lorsqu'il est victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile assuré auprès de la SA MAAF ASSURANCES. Les blessures sont sévères : l'expertise judiciaire ultérieure impute à l'accident une fracture ouverte de la jambe gauche intéressant le tiers inférieur du tibia, associée à une fracture du péroné, traitée chirurgicalement avec survenance d'un syndrome inflammatoire et d'un début d'infection locale, ainsi qu'un traumatisme de l'avant-pied gauche comportant une fracture non déplacée des têtes des 3e, 4e et 5e métatarsiens.

La procédure d'indemnisation est longue. Par ordonnance de référé du 25 mai 2016, une expertise médicale est ordonnée et confiée au Docteur [U] [H], et la MAAF est condamnée à verser une première provision de 3 500 euros. Quatre accédits sont organisés avant le dépôt du rapport définitif le 18 mars 2021. La date de consolidation est fixée au 5 janvier 2021, soit plus de cinq années après l'accident. Au fil des années, des provisions complémentaires sont versées à l'amiable, portant le total des provisions à 47 000 euros.

En août 2021, la MAAF notifie une offre d'indemnisation à hauteur de 36 868 euros, provisions déduites, laissant plusieurs postes en attente de justificatifs. En novembre 2021 puis en octobre 2022, des offres complémentaires sont présentées, intégrant notamment la perte de gains professionnels actuels à hauteur de 10 950,23 euros et une incidence professionnelle à hauteur de 10 000 euros — ce dernier montant étant jugé insuffisant par la victime.

Le 24 novembre 2023, Monsieur [X] assigne la SA MAAF ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de Marseille, avec mise en cause de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur. Il réclame 177 624,15 euros en réparation de son préjudice, hors créance de l'organisme social et provisions. La CPAM, régulièrement assignée, n'a pas comparu. Après clôture de l'instruction le 6 février 2026 et audience de plaidoiries le 13 mars 2026, le jugement est rendu par mise à disposition au greffe le 26 juin 2026.

Le raisonnement de la décision

Droit à indemnisation non contesté

Le droit à indemnisation de Monsieur [X] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n'est pas discuté par la MAAF. Le débat porte exclusivement sur le quantum des différents postes de préjudice.

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Dépenses de santé actuelles (DSA) : La victime réclame 1 916,18 euros. Le tribunal retient 1 242,86 euros, soit le montant accepté par la MAAF, après avoir écarté les achats de vitamines et la redevance d'emplacement de marché, faute de lien de causalité établi avec l'accident, et une feuille de soins illisible.

Frais d'assistance à expertise : Les quatre notes d'honoraires du médecin-conseil de la victime, pour un total de 2 350 euros, sont intégralement prises en charge. Le tribunal rappelle que l'assistance lors des opérations d'expertise « permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation » et doit être prise en charge dès lors qu'elle est justifiée.

Tierce personne temporaire (ATP temporaire) : Les parties s'accordent sur les périodes et le nombre d'heures définis par l'expert, mais divergent sur le taux horaire. Le tribunal applique 23 euros de l'heure, retenant le coût moyen d'une personne non qualifiée à domicile hors association prestataire. Le calcul détaillé aboutit à 11 673,32 euros.

Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : Les parties s'accordent sur 10 950,23 euros, après déduction des indemnités journalières CPAM (9 785,42 euros).

Les préjudices patrimoniaux permanents

Dépenses de santé futures (DSF) : L'expert a retenu le renouvellement de semelles orthopédiques deux fois par an. Le tribunal calcule le préjudice échu (1 680 euros) et le préjudice à échoir en capitalisant le coût annuel de 280 euros sur la base du barème de la Gazette du Palais pour un homme de 62 ans (coefficient 21,836), soit 6 114,08 euros, pour un total de 7 794,08 euros. Après déduction de la créance CPAM de 3 889,15 euros, le solde victime s'élève à 3 904,93 euros.

Incidence professionnelle (IP) : L'expert a retenu une gêne significative pour l'emploi de conducteur de bus (nécessitant un bus à embrayage automatique) et pour toute reconversion impliquant des stations debout prolongées. Le tribunal reconnaît la réalité et l'importance de ce préjudice, mais le réduit au regard de l'âge de la victime (55 ans à la consolidation), « situé dans les dernières années de sa carrière professionnelle ». Il fixe ce poste à 22 000 euros, au lieu des 40 000 euros réclamés.

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : Les périodes et taux de l'expert ne sont pas contestés. Le tribunal applique une base journalière de 32 euros, conforme à sa jurisprudence interne, pour aboutir à 20 336,64 euros (199 jours de DFT total + plusieurs périodes de DFT partiel à 60 %, 40 %, 33 % et 20 %).

Souffrances endurées (SE) : Cotées à 5/7 par l'expert, compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique lors de l'accident et au cours des lourds soins post-opératoires (deux interventions chirurgicales en 2019 et 2020). Le tribunal fixe ce poste à 32 000 euros.

Préjudice esthétique temporaire : Évalué à 3/7 jusqu'au 29 mars 2016 (port d'un fixateur externe), le tribunal étend la période jusqu'à la consolidation (5 janvier 2021) au niveau du préjudice esthétique permanent (2,5/7), pour fixer ce poste à 3 000 euros.

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent (DFP) : Taux de 15 % retenu par l'expert pour des douleurs post-consolidation des fractures, une désorganisation des orteils périphériques et une importante raideur des articulations métatarso-phalangiennes. La victime contestait la méthode de la valeur du point et réclamait une capitalisation viragère du vécu journalier du handicap. Le tribunal écarte cette méthode, réservée aux préjudices patrimoniaux à caractère économique. Il applique la valeur du point de 1 800 euros pour un homme de 55 ans atteint à 15 %, aboutissant à 27 000 euros.

Préjudice esthétique permanent : Coté à 2,5/7 (boiterie, cicatrices séquellaires visibles et brunâtres, aspect de la jambe gauche, raideur). Le tribunal accorde la somme de 4 500 euros réclamée par la victime.

Préjudice d'agrément (PA) : L'expert a retenu ce préjudice pour la course à pied. La victime invoquait également le vélo de route intensif, le cross, le footing et la boxe, mais n'a produit qu'une attestation de son fils évoquant le football, la course à pied et les voyages, sans mention du vélo de route ni précision sur la périodicité de la pratique. Le tribunal, rappelant que les troubles dans les conditions d'existence sont déjà couverts par le DFP, limite ce poste à 2 500 euros.

La provision et le solde dû

Les provisions déjà versées, en référé et en phase amiable, s'élèvent à 47 000 euros au total. Cette somme est déduite du total du préjudice évalué à 141 457,98 euros, laissant un solde dû à la victime de 94 457,98 euros.

Le dispositif chiffré

Évaluation du préjudice corporel de Monsieur [B] [X] (hors débours CPAM)

Poste de préjudice	Montant accordé
DSA — dépenses de santé actuelles restées à charge	1 242,86 EUR
Frais divers — assistance à expertise	2 350,00 EUR
Frais divers — tierce personne temporaire (ATP)	11 673,32 EUR
PGPA — perte de gains professionnels actuels	10 950,23 EUR
DSF — dépenses de santé futures (reste à charge)	3 904,93 EUR
IP — incidence professionnelle	22 000,00 EUR
DFT — déficit fonctionnel temporaire (tous taux)	20 336,64 EUR
SE — souffrances endurées (5/7)	32 000,00 EUR
Préjudice esthétique temporaire (3/7)	3 000,00 EUR
DFP — déficit fonctionnel permanent (15 %)	27 000,00 EUR
Préjudice esthétique permanent (2,5/7)	4 500,00 EUR
PA — préjudice d'agrément	2 500,00 EUR
Total préjudice victime	141 457,98 EUR
Provisions à déduire	− 47 000,00 EUR
Solde dû à Monsieur [X]	94 457,98 EUR

Créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône

Poste CPAM	Montant fixé
Débours définitifs (DSA + PGPA + DSF)	118 436,54 EUR
dont DSF capitalisée (CPAM)	4 469,65 EUR inclus
dont IJ servies (PGPA)	9 785,42 EUR inclus

Condamnations prononcées au dispositif

Nature	Débiteur	Bénéficiaire	Montant
Indemnité corporelle (solde)	SA MAAF ASSURANCES	Monsieur [B] [X]	94 457,98 EUR
Article 700 CPC	SA MAAF ASSURANCES	Monsieur [B] [X]	2 000,00 EUR
Dépens (incl. expertise judiciaire)	SA MAAF ASSURANCES	Maître Borgel (distraits)	—

Portée de la décision

Ce jugement du tribunal judiciaire de Marseille illustre plusieurs points caractéristiques de l'indemnisation du préjudice corporel dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985.

Sur la tierce personne temporaire et le taux horaire : Le tribunal s'en tient à 23 euros de l'heure pour une aide non qualifiée à domicile, indépendamment du recours ou non à une association prestataire. Ce choix témoigne d'une pratique jurisprudentielle locale constante, distincte de certains autres barèmes utilisés par d'autres juridictions.

Sur le refus de capitalisation du DFP : La décision rappelle avec netteté la distinction entre les préjudices patrimoniaux, susceptibles de capitalisation viragère, et les préjudices extra-patrimoniaux permanents comme le DFP, qui ne le sont pas. La méthode de la valeur du point, bien que soumise à l'appréciation souveraine du tribunal quant à la valeur retenue, demeure la référence.

Sur l'incidence professionnelle : Le tribunal tient compte de l'âge de la victime à la consolidation (55 ans) pour réduire l'indemnisation. Ce paramètre, qui situe la victime « dans les dernières années de sa carrière professionnelle », conduit à modérer le quantum malgré la réalité avérée et non contestée du préjudice. Cette approche est classique mais illustre l'importance de l'âge comme facteur correctif dans l'évaluation de l'IP.

Sur le préjudice d'agrément : La décision rappelle l'exigence de justification probatoire autonome de la pratique sportive ou de loisirs antérieure à l'accident, distinctement du DFP. L'attestation d'un proche, sans précision sur la périodicité ou l'ampleur de la pratique, s'avère insuffisante pour obtenir une indemnisation à la hauteur des demandes formulées.

Sur la durée de la procédure : L'accident date de novembre 2015, la consolidation du 5 janvier 2021, l'assignation de novembre 2023, et le jugement du 26 juin 2026 — soit plus de dix années d'un processus entre l'accident et la décision définitive de première instance. Cette temporalité souligne la réalité des délais dans les dossiers d'indemnisation corporelle grave.

Sur le recours de la CPAM : La créance de 118 436,54 euros de la CPAM des Bouches-du-Rhône, bien que celle-ci fût défaillante, est fixée au dispositif sur la base des débours communiqués par le demandeur lui-même (pièce n° 9), conformément à l'article 15 du décret du 6 janvier 1986. Le jugement lui est déclaré commun et opposable.

Pour aller plus loin

DFP accident du travail : 5 600 EUR après faute inexcusable

La Gazette des Victimes — Tue, 07 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Caen (19 juin 2026, n° RG 21/00011) alloue 5 600 EUR à une ouvrière victime d'un accident du travail au titre du déficit fonctionnel permanent (DFP), en application du revirement opéré par la Cour de cassation en assemblée plénière le 20 janvier 2023. La CPAM du Calvados verse la somme, à charge pour elle de se retourner contre l'employeur reconnu fautif.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de la décision disponible sur Judilibre. La source primaire (Judilibre / Légifrance) doit être consultée pour toute utilisation procédurale.

Faits et procédure

Le 16 mai 2019, à 15 h 50, Mme [Y] [S], employée en qualité d'opératrice d'agrafage par la société Nouvelle Cibem, se coince le doigt dans une machine en voulant tordre des rondelles. L'employeur déclare l'accident dès le 17 mai 2019. Le certificat médical initial établi le 20 mai 2019 par le CHU de Caen retient une fracture ouverte de la troisième phalange du troisième doigt droit, plaçant la salariée en arrêt de travail jusqu'au 20 juin 2019.

La CPAM du Calvados prend en charge l'accident au titre de la législation professionnelle par décision du 23 mai 2019. La consolidation est fixée au 19 mars 2021, avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 7 % à compter du 20 mars 2021.

Première étape judiciaire : reconnaissance de la faute inexcusable (septembre 2022)

Par jugement du 9 septembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Caen reconnaît la faute inexcusable de la société Nouvelle Cibem. Il fixe la majoration du capital au maximum légal prévu par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, accorde à Mme [S] une provision de 3 000 EUR, et ordonne une première expertise médicale judiciaire, confiée à Mme [E], pour évaluer l'ensemble des préjudices. L'experte dépose son rapport le 13 février 2023.

Deuxième étape judiciaire : indemnisation des préjudices temporaires et esthétiques (novembre 2024)

Par jugement du 18 novembre 2024, le tribunal alloue à Mme [S] les indemnités suivantes au titre des préjudices déjà évaluables :

1 233,40 EUR pour l'aide d'une tierce personne temporaire,
1 947,50 EUR pour le déficit fonctionnel temporaire (DFT),
4 000 EUR pour les souffrances physiques et morales endurées,
1 000 EUR pour le préjudice esthétique temporaire,
800 EUR pour le préjudice esthétique permanent.

Le tribunal réserve toutefois la question du déficit fonctionnel permanent (DFP), nécessitant une expertise complémentaire, confiée à Mme [U] [H]. Cette experte dépose son rapport le 24 février 2025.

Troisième étape judiciaire : indemnisation du DFP (juin 2026)

À l'audience du 20 janvier 2026, les parties présentent leurs conclusions sur le seul poste du DFP. Mme [S], représentée par Me Lambinet (substituant Me Fautrat, barreau de Caen), demande 5 600 EUR. La société Nouvelle Cibem, représentée par Me Vielpeau (substituant Me Abdou, barreau de Lyon), ne conteste pas le principe de l'indemnisation mais demande que la somme allouée au titre de l'article 700 CPC soit ramenée à de plus justes proportions. La CPAM du Calvados s'en remet à la jurisprudence habituelle du tribunal sur le quantum et rappelle son droit de recours contre l'employeur en application de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale. Le délibéré, initialement fixé au 30 avril 2026, est prorogé au 19 juin 2026.

Le raisonnement de la décision

Le cadre juridique du DFP en accident du travail depuis janvier 2023

Le tribunal rappelle d'abord la définition du déficit fonctionnel permanent, telle qu'issue de la nomenclature Dintilhac et des travaux de la conférence de Trèves (juin 2000) : « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, [...] à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours ».

La juridiction rappelle ensuite le revirement jurisprudentiel majeur opéré par les deux arrêts d'assemblée plénière de la Cour de cassation du 20 janvier 2023. Avant ces décisions, le droit à indemnisation du DFP n'était pas ouvert aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Ces arrêts ont mis fin à cette exclusion en posant que la rente versée par la sécurité sociale a pour seul objet de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis dans la vie professionnelle : pertes de gains professionnels et incidence professionnelle de l'incapacité. La rente est fondée sur l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale et calculée selon les critères de l'article L. 434-2 (nature de l'infirmité, état général, âge, facultés physiques et mentales, aptitudes et qualification professionnelle). Elle ne couvre donc pas les atteintes à la sphère personnelle de la victime, qui relèvent du DFP.

L'évaluation concrète du DFP de Mme [S]

L'experte judiciaire Mme [U] [H] conclut, dans son rapport du 24 février 2025, que les séquelles imputables à l'accident du travail du 16 mai 2019 constituent un DFP fixé à 4 % à partir de la date de consolidation du 19 mars 2021.

Le tribunal précise la méthode d'évaluation : il ne suffit pas de chiffrer le taux d'incapacité en fonction de la seule intégrité physique. Le calcul intègre également les douleurs associées à l'atteinte séquellaire et les troubles dans les conditions d'existence — lesquels comprennent notamment les souffrances endurées post-consolidation. La valeur du point d'IPP est déterminée en tenant compte du taux retenu, de l'âge de la victime (48 ans au moment des faits) et des séquelles conservées, en référence au barème des cours d'appel.

Sur cette base, le tribunal alloue la somme de 5 600 EUR au titre du DFP, en cohérence avec la demande formulée par Mme [S] dans ses conclusions du 20 janvier 2026.

Le mécanisme de paiement et l'action récursoire

Conformément au schéma propre à la faute inexcusable, la somme est versée directement par la CPAM du Calvados à Mme [S]. La caisse dispose ensuite d'une action récursoire contre la SAS Nouvelle Cibem pour récupérer les sommes avancées, en application de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale et du rappel déjà posé par le jugement du 9 septembre 2022.

Sur les frais irrépétibles, le tribunal alloue 1 500 EUR à Mme [S] en application de l'article 700 CPC — soit un montant inférieur aux 4 000 EUR demandés dans le dispositif des conclusions de la victime, mais cohérent avec l'objet limité de cette audience complémentaire portant uniquement sur le DFP.

Le dispositif chiffré

Le jugement du 19 juin 2026 statue exclusivement sur le DFP, les autres postes ayant été tranchés par le jugement du 18 novembre 2024.

Poste	Bénéficiaire	Débiteur	Montant
Déficit fonctionnel permanent (DFP)	Mme [Y] [S]	CPAM du Calvados (avance) / SAS Nouvelle Cibem (recours)	5 600 EUR
Frais irrépétibles (art. 700 CPC)	Mme [Y] [S]	SAS Nouvelle Cibem	1 500 EUR
Dépens	—	SAS Nouvelle Cibem	Montant non précisé dans la décision
Total dispositif du 19 juin 2026			7 100 EUR

Rappel des montants accordés par le jugement du 18 novembre 2024 (non remis en cause par le présent jugement) :

Poste Montant

Aide tierce personne temporaire 1 233,40 EUR

Déficit fonctionnel temporaire (DFT) 1 947,50 EUR

Souffrances physiques et morales endurées 4 000 EUR

Préjudice esthétique temporaire 1 000 EUR

Préjudice esthétique permanent 800 EUR

Art. 700 CPC (jugement 18/11/2024) 800 EUR

Provision déjà allouée (jugement 09/09/2022) 3 000 EUR

Portée de la décision

Une application directe du revirement d'assemblée plénière du 20 janvier 2023

Ce jugement illustre concrètement les effets du revirement de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 sur les contentieux de faute inexcusable en cours. L'affaire était pendante depuis 2021 ; la question du DFP n'ayant pu être tranchée qu'après le dépôt du rapport d'expertise complémentaire en février 2025, le tribunal statue en 2026 en appliquant pleinement la nouvelle doctrine.

Le raisonnement est structuré autour d'une distinction fondamentale, désormais acquise : la rente accident du travail répare les préjudices professionnels (pertes de gains, incidence professionnelle), tandis que le DFP répare les atteintes à la sphère personnelle de la victime. Les deux préjudices coexistent sans se confondre ni se chevaucher.

L'utilisation du barème des cours d'appel

Le tribunal de Caen applique explicitement le barème des cours d'appel pour valoriser le point de DFP. Cette référence est significative : en matière de droit commun, les tribunaux de première instance peuvent s'appuyer sur des référentiels variables (référentiel ONIAM, barème Mornet, barème de la cour d'appel territorialement compétente). En retenant le barème des cours d'appel pour un contentieux de sécurité sociale, la juridiction s'aligne sur les pratiques indemnitaires du droit commun du dommage corporel, contribuant à une harmonisation progressive des niveaux d'indemnisation entre les deux régimes.

La construction procédurale en trois temps

Ce dossier illustre également la structure procédurale désormais classique des contentieux de faute inexcusable post-2023 : un premier jugement reconnaissant la faute et ordonnant une expertise globale, un deuxième jugement liquidant les préjudices évaluables (préjudices temporaires, esthétiques), et un troisième jugement — après expertise complémentaire — liquidant le DFP. Cette segmentation, bien qu'elle allonge la durée de la procédure, permet d'attendre la consolidation et les rapports d'expertise avant de statuer définitivement sur chaque poste.

La mécanique CPAM / recours subrogatoire

Le jugement rappelle utilement que le mécanisme de paiement via la CPAM, suivi d'un recours subrogatoire contre l'employeur fautif, est confirmé par l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale. La victime est ainsi protégée contre le risque d'insolvabilité de l'employeur pour le paiement des indemnités complémentaires.

Pour aller plus loin

Double indemnisation interdite : cassation partielle, 991 783 EUR

La Gazette des Victimes — Sun, 05 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin (F-B) du 9 février 2023 (n° 21-21.217), casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 28 juin 2021 qui avait condamné l'assureur Pacifica à payer 991 783,85 EUR à une victime d'accident de la vie privée. Motif : la juridiction nancéienne avait indemnisé deux fois le même préjudice économique, en allouant à la fois 112 146,75 EUR au titre de la perte de gains futurs et 737 874,60 EUR au titre du « retentissement économique définitif », alors que le surcoût salarial d'un palefrenier était déjà intégré dans le calcul du bénéfice perdu.

Faits et procédure

Le 15 décembre 2012, Mme [R], qui exploite une activité équestre, est victime d'un accident de la vie privée. Ses séquelles physiques l'empêchent d'exercer la totalité des tâches physiques qu'elle accomplissait avant l'accident, notamment celles liées à l'entretien quotidien des chevaux.

Se fondant sur la garantie « accidents de la vie » souscrite auprès de la société Pacifica, Mme [R] assigne son assureur en indemnisation de ses préjudices. La garantie contractuelle couvre, notamment, « le retentissement économique définitif après consolidation sur l'activité professionnelle future de la victime, entraînant une perte de revenus ou son changement d'emploi ».

La cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans son arrêt du 28 juin 2021, retient plusieurs postes de préjudice. Elle alloue notamment :

112 146,75 EUR au titre de la perte de gains professionnels futurs, calculée à partir de la diminution du bénéfice annuel de l'exploitation ;
737 874,60 EUR au titre du retentissement économique définitif, calculé sur la base du coût horaire d'embauche d'un salarié (un palefrenier) capitalisé pour l'avenir, au motif que Mme [R] est devenue incapable d'effectuer certaines tâches physiques et doit se faire remplacer ;
70 000 EUR au titre du préjudice d'agrément spécifique lié à l'équitation.

La condamnation totale prononcée à l'encontre de la société Pacifica s'élève à 991 783,85 EUR, déduction faite de provisions de 14 100 EUR versées antérieurement.

La société Pacifica forme un pourvoi n° W 21-21.217 devant la Cour de cassation, invoquant un moyen unique développé en cinq branches.

Le raisonnement de la décision

L'économie générale du moyen unique

La société Pacifica développe cinq branches dans son moyen unique :

Première branche : absence de lien de causalité certain entre l'accident et la perte de gains, l'activité étant déjà déficitaire en 2009 et en baisse en 2012 avant l'accident (article 1103 du code civil).
Deuxième branche : double indemnisation du même préjudice économique.
Troisième branche : disproportion entre l'indemnisation du remplacement (38 246 EUR par an capitalisés) et le bénéfice moyen annuel antérieur à l'accident (5 153 EUR par an).
Quatrième branche : défaut de recherche du lien causal entre l'accident et la nécessité d'embaucher un palefrenier, potentiellement liée à la seule structure de l'exploitation (article 1231-3 du code civil).
Cinquième branche : insuffisance de preuve pour le préjudice d'agrément équitation, Mme [R] n'ayant plus de licence depuis 1994 et n'ayant justifié d'une participation à des concours que jusqu'en 2001.

Le traitement différencié des branches par la Cour

Au paragraphe 3, la Cour fait application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, qui lui permet de statuer sans décision spécialement motivée sur les griefs « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Les branches 1, 3, 4 et 5 sont ainsi écartées sans motivation développée.

Seule la deuxième branche reçoit un examen au fond.

La cassation pour double indemnisation (§§ 5-6)

La Cour vise expressément le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et reconstruit le raisonnement de la cour d'appel de Nancy en deux temps.

Au paragraphe 5, elle rappelle ce qu'avait retenu la juridiction nancéienne : constatant que Mme [R] avait choisi de conserver son emploi mais était devenue incapable d'effectuer certaines tâches physiques, la cour d'appel en avait déduit que cette diminution d'aptitude justifiait l'allocation d'une somme calculée sur la base du coût horaire d'embauche d'un salarié, capitalisée pour l'avenir, distincte de la perte de revenus.

Au paragraphe 6, la deuxième chambre civile formule le grief central : la cour d'appel de Nancy avait déjà intégré le surcoût salarial dans le calcul de la perte de bénéfice annuel, de sorte qu'allouer ensuite une somme distincte au titre du remplacement revenait à indemniser deux fois la même réalité économique. La Cour énonce : « alors que pour allouer à la victime une somme distincte au titre de sa perte future de revenus personnels, elle avait pris en considération la diminution du bénéfice annuel de l'exploitation de la victime, qui inclut nécessairement le surcoût de charges lié à l'embauche d'un salarié, la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois le même préjudice, a violé le principe susvisé. »

Le mécanisme de l'erreur est donc le suivant : la baisse du bénéfice annuel résulte arithmétiquement, pour partie, de l'augmentation des charges d'exploitation — dont précisément le salaire du palefrenier. En capitalisant ensuite séparément ce même coût salarial au titre du « retentissement économique », la cour d'appel a fait compter deux fois le même flux financier négatif.

Les textes visés

L'arrêt est rendu au visa :

Du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime (principe général du droit de la responsabilité civile) ;
De l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile (pour l'irrecevabilité non motivée des autres branches) ;
Des articles 1103 et 1231-3 du code civil (mentionnés dans les branches 1 et 4 du moyen, déclarées non susceptibles d'entraîner la cassation).

Le dispositif chiffré

L'arrêt de cassation ne fixe lui-même aucun montant indemnitaire — ce rôle appartient à la cour de renvoi. Le tableau ci-dessous présente, d'une part, les chefs cassés tels que les avait fixés la cour d'appel de Nancy, et, d'autre part, les seuls éléments du dispositif de la Cour de cassation.

Chefs cassés (arrêt CA Nancy, 28 juin 2021 — annulés sur ces points)

Poste de préjudice	Montant alloué par la CA de Nancy	Sort
Perte de gains professionnels futurs	112 146,75 EUR	Cassé — renvoi CA Dijon
Retentissement économique définitif	737 874,60 EUR	Cassé — renvoi CA Dijon
Condamnation globale (déduction faite des provisions de 14 100 EUR)	991 783,85 EUR	Cassée — renvoi CA Dijon
Provisions déjà versées (déduites)	14 100 EUR	—
Préjudice d'agrément spécifique (équitation)	70 000 EUR	Mentionné dans le moyen — branche 5 non accueillie par la Cour de cassation

⚠️ Précision éditoriale : les montants ci-dessus sont ceux fixés par la cour d'appel de Nancy dans son arrêt du 28 juin 2021. Ils n'ont pas été accordés définitivement par la Cour de cassation, qui les a au contraire annulés sur les chefs perte de gains et retentissement économique. La cour d'appel de Dijon devra les fixer à nouveau.

Dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation (9 février 2023)

Chef	Teneur
Cassation partielle	Chefs perte de gains futurs et retentissement économique annulés
Renvoi	Cour d'appel de Dijon
Dépens	Mis à la charge de Mme [R]
Article 700 CPC	Demandes rejetées (aucune somme allouée)

Portée de la décision

Un rappel publié au Bulletin (F-B)

Classé F-B, cet arrêt est publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles. La deuxième chambre civile entend ainsi donner une portée doctrinale certaine à la solution : la règle contra bis in idem indemnitaire s'impose aux juridictions du fond, y compris lorsqu'un contrat de garantie « accidents de la vie » prévoit des postes de couverture spécifiques tels que le « retentissement économique définitif ».

La distinction entre perte de gains et surcoût de remplacement

L'arrêt soulève une question récurrente dans l'indemnisation des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles ou équestres : comment articuler, sans les faire se chevaucher, la perte de revenu net (bénéfice) et le coût du remplacement de la main-d'œuvre personnelle de l'exploitant ?

La deuxième chambre civile pose une règle de cohérence comptable : si la diminution de bénéfice a été calculée en comparant les résultats avant et après accident — résultats dans lesquels les charges salariales figurent en déduction — alors le coût du salarié de remplacement est déjà incorporé dans la perte de bénéfice. L'allouer une seconde fois, fût-ce sous un libellé contractuel différent, constitue une double indemnisation prohibée.

Cette solution n'empêche pas l'indemnisation du coût de remplacement, mais elle impose que les deux postes soient construits de manière exclusive : soit l'on indemnise la perte nette de bénéfice (qui intègre les charges supplémentaires), soit l'on indemnise directement le surcoût de main-d'œuvre (en déduisant alors la part déjà prise en compte dans la baisse du bénéfice). La cour d'appel de Dijon devra opérer cette ventilation rigoureuse.

Les branches non accueillies : un signal pour les juridictions du fond

L'écartement des branches 1, 3, 4 et 5 par l'article 1014, alinéa 2, ne signifie pas que ces griefs sont sans intérêt : la Cour considère simplement qu'ils ne suffisaient pas, en l'état, à justifier une cassation supplémentaire. En particulier, la branche relative au préjudice d'agrément équitation — Mme [R] n'avait plus de licence depuis 1994 et ne justifiait de participation à des concours que jusqu'en 2001 — illustre la rigueur probatoire attendue en matière de préjudice d'agrément spécifique.

Incidence sur les contrats de garantie « accidents de la vie »

La décision intéresse directement les litiges nés de contrats GAV (garantie accidents de la vie), qui comportent souvent des rubriques de garantie spécifiques (perte de revenus, aide humaine, retentissement sur l'activité professionnelle) dont les contours peuvent se recouper avec les postes Dintilhac classiques. La Cour rappelle que les dénominations contractuelles ne sauraient faire obstacle à l'application du principe indemnitaire général.

Pour aller plus loin

FGTI et double indemnisation : cassation Cass. 2e civ. 2014

La Gazette des Victimes — Sun, 05 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par un arrêt du 11 décembre 2014 (n° 13-28.774), publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse totalement un arrêt de la cour d'appel de Metz rendu dans le cadre d'une procédure CIVI/FGTI. Elle affirme que le déficit fonctionnel temporaire (DFT) intègre nécessairement le préjudice sexuel temporaire, et que les rentes d'invalidité versées par les organismes de sécurité sociale doivent être imputées sur l'indemnité d'incidence professionnelle avant tout versement par le FGTI.

Faits et procédure

Mme X. a été victime d'une agression particulièrement grave dont l'auteur a été déclaré coupable par une cour d'assises. Celle-ci, après avoir reçu la constitution de partie civile de la victime, l'a indemnisée d'une première partie de son préjudice corporel.

La victime a ensuite saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) aux fins d'obtenir la réparation définitive et complète de l'ensemble de ses préjudices. Les séquelles étaient d'une gravité exceptionnelle : traumatisme crânio-facial sévère, fractures et luxations du membre inférieur droit entraînant un déhanchement permanent à la marche, déformation faciale persistante nécessitant de multiples interventions chirurgicales sur une période de près de six ans, perte de l'odorat et du goût, apparition de troubles comitaux (épilepsie) consécutifs à l'agression, séquelles psychologiques importantes — conduisant la victime à réintégrer le domicile parental. Le taux global de séquelles retenu par les trois experts, toutes spécialités confondues, s'élevait à environ 70 %.

La CIVI avait alloué une première indemnisation. La cour d'appel de Metz, dans un arrêt du 16 octobre 2013, a réévalué le préjudice total à 884 000 EUR, dont il convenait de déduire une provision de 50 000 EUR déjà versée, portant ainsi la somme due par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) à 834 000 EUR.

Le FGTI a formé un pourvoi en cassation, articulé autour de trois moyens distincts.

Le raisonnement de la décision

Premier moyen accueilli : l'imputation obligatoire des rentes d'invalidité (article 706-9 CPP)

La cour d'appel de Metz avait alloué à Mme X. une somme de 200 000 EUR au titre de l'incidence professionnelle, correspondant à la perte de chance de retrouver un emploi, d'améliorer sa situation professionnelle et de se constituer une retraite, en tenant compte de sa situation antérieure (chômage au moment de l'agression, emplois peu qualifiés rémunérés environ 500 EUR par mois) et de son âge à la date de consolidation.

La Cour de cassation relève que la cour d'appel a statué ainsi « sans rechercher, comme elle y était invitée par le FGTI qui produisait leurs états de débours, s'il n'y avait pas lieu de déduire de l'indemnité allouée les sommes perçues par Mme X. au titre des prestations d'invalidité versées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle et par la Caisse nationale d'assurance pension du Luxembourg ».

Au visa de l'article 706-9 du code de procédure pénale, la deuxième chambre civile rappelle le principe cardinal en matière CIVI : la commission doit tenir compte, dans le montant des sommes allouées, des prestations versées par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale. Les rentes d'invalidité en cause (111 570,92 EUR au titre de la CPAM de la Moselle et 23 729 EUR au titre de la Caisse luxembourgeoise, selon les moyens annexes) indemnisent en partie les mêmes pertes que le poste d'incidence professionnelle. Faute d'avoir procédé à cette imputation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Deuxième moyen, première branche accueillie : le DFT absorbe le préjudice sexuel temporaire

C'est le principe le plus saillant de cet arrêt, qui lui vaut sa publication au Bulletin. La cour d'appel de Metz avait alloué :

50 000 EUR au titre du déficit fonctionnel temporaire (DFT), couvrant la perte de qualité de vie et des joies usuelles de l'existence pendant la maladie traumatique ;
14 000 EUR au titre du préjudice sexuel temporaire, en considérant que la privation de toute vie sexuelle — découlant de la séparation d'avec le concubin, des blessures, des hospitalisations répétées — constituait la privation d'un besoin vital, distinct des joies usuelles.

La Cour de cassation casse sur ce point : « le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel subi pendant cette période ». En allouant une somme distincte au titre du préjudice sexuel temporaire après avoir déjà indemnisé le DFT, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

Cette solution s'inscrit dans la logique de la nomenclature Dintilhac : le préjudice sexuel temporaire, qui correspond à l'atteinte à la sphère intime pendant la période préconsolidation, est fondu dans le DFT — poste englobant la totalité de la perte de qualité de vie courante jusqu'à la date de consolidation. Seul le préjudice sexuel permanent (après consolidation) peut faire l'objet d'une indemnisation autonome.

Deuxième moyen, deuxièmes et troisièmes branches rejetées : pas de double indemnisation entre DFT, SE et préjudice esthétique temporaire

Sur les accusations de double emploi entre le DFT (50 000 EUR), les souffrances endurées (SE, 50 000 EUR) et le préjudice esthétique temporaire (30 000 EUR), la Cour de cassation rejette le moyen. Elle constate que la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de preuve et n'a pas réparé deux fois un même préjudice : le préjudice esthétique temporaire reposait sur des constatations distinctes (déformation faciale, déhanchement à la marche, durée de six ans, âge de 35 ans à la consolidation), et le préjudice d'agrément temporaire n'a pas été indemnisé indépendamment — la cour d'appel ayant constaté que la victime ne rapportait pas la preuve d'activités de loisirs pratiquées avant l'agression.

Troisième moyen déclaré irrecevable : l'ultra petita ne donne pas ouverture à cassation

Le FGTI avait fait valoir que la cour d'appel avait alloué 30 000 EUR pour le préjudice esthétique temporaire alors que la victime n'en demandait que 14 000 EUR, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile. La Cour de cassation déclare ce moyen irrecevable, rappelant que « le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne donne pas ouverture à cassation ».

Issue : cassation totale et renvoi devant la cour d'appel de Nancy

Au regard des deux chefs de cassation accueillis (imputation des rentes d'invalidité sur l'incidence professionnelle ; absorption du préjudice sexuel temporaire dans le DFT), la Cour casse l'arrêt de Metz dans toutes ses dispositions et renvoie l'ensemble de l'affaire devant la cour d'appel de Nancy.

Le dispositif chiffré

Note de la rédaction : Le dispositif de l'arrêt de cassation ne fixe aucun montant indemnitaire — la Cour de cassation ne se substitue pas à la juridiction de renvoi pour chiffrer les postes de préjudice. Le tableau ci-dessous présente les montants tels qu'ils avaient été retenus par la cour d'appel de Metz (arrêt du 16 octobre 2013), montants que la cassation totale remet intégralement en cause. Ces chiffres ne constituent pas une indemnisation définitive.

Condamnations prononcées au dispositif de l'arrêt de cassation (Cass. 2e civ., 11 déc. 2014)

Chef	Montant
Cassation totale — renvoi CA Nancy	Aucun montant fixé
Dépens	Laissés à la charge du Trésor public

Rappel des montants fixés par la cour d'appel de Metz (16 octobre 2013) — remis en cause par la cassation totale

Ces montants sont ceux débattus devant la Cour de cassation. Ils ressortent des motifs de l'arrêt et des moyens annexes. La cassation totale les prive de tout effet ; la cour d'appel de Nancy devra statuer à nouveau sur l'ensemble des postes.

Poste de préjudice	Montant retenu par la CA de Metz
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	50 000 EUR
Souffrances endurées (SE)	50 000 EUR
Préjudice esthétique temporaire	30 000 EUR
Préjudice sexuel temporaire (cassé — double emploi avec DFT)	14 000 EUR
Incidence professionnelle (IP) (cassée — rentes non imputées)	200 000 EUR
Déficit fonctionnel permanent (DFP) — taux ~70 %	300 000 EUR
Autres postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux	Montants composant le solde jusqu'à 884 000 EUR (détail non précisé dans l'extrait disponible)
Total préjudice évalué par CA Metz	884 000 EUR
Déduction : provision déjà versée	− 50 000 EUR
Somme mise à la charge du FGTI (CA Metz)	834 000 EUR

Ces montants sont remis intégralement en cause par l'effet de la cassation totale. Ils n'ont aucune valeur définitive.

Portée de la décision

Publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles (Bull. civ. 2014, II, n° 247), cet arrêt revêt une portée doctrinale affirmée sur deux questions distinctes.

1. L'absorption du préjudice sexuel temporaire par le DFT

La solution est clairement formulée : le DFT « intègre le préjudice sexuel subi pendant cette période ». Cette règle d'absorption est cohérente avec la nomenclature Dintilhac, qui distingue soigneusement les postes temporaires (période préconsolidation) des postes permanents (après consolidation). Après consolidation, le préjudice sexuel permanent peut être indemnisé de manière autonome, comme composante du préjudice sexuel au sens de la nomenclature. Mais pendant la période de maladie traumatique, la perte de qualité de vie — quelle qu'en soit la manifestation concrète, y compris la privation de vie sexuelle — relève intégralement du DFT.

Cette solution met fin à des pratiques de cumul qui s'étaient développées dans certaines CIVI, consistant à créer des postes temporaires satellites du DFT (préjudice sexuel temporaire, préjudice d'agrément temporaire distinct, etc.). L'arrêt rappelle que seul le préjudice d'agrément temporaire peut, en théorie, faire l'objet d'une indemnisation séparée — mais uniquement à la condition que la victime rapporte la preuve concrète de la pratique antérieure d'activités de loisirs ou sportives dont elle a été privée, ce que Mme X. n'avait pas réussi à démontrer en l'espèce.

2. L'imputation obligatoire des prestations sociales (article 706-9 CPP)

La deuxième chambre civile confirme la rigueur du mécanisme d'imputation propre au régime CIVI. Contrairement au droit commun de la responsabilité civile où le tiers payeur agit par subrogation, la procédure CIVI implique que la commission elle-même déduise les prestations sociales du montant de l'indemnité allouée avant de fixer la somme due par le FGTI. Le FGTI — qui produit les états de débours — a qualité pour soulever ce point, et la CIVI (ou la cour d'appel statuant sur recours) a l'obligation de l'examiner, même si la victime ne l'a pas spontanément mentionné.

Cette règle illustre la spécificité du régime d'indemnisation des victimes d'infractions : il ne s'agit pas d'une indemnisation complémentaire venant s'additionner aux prestations sociales, mais d'une réparation intégrale au sein de laquelle les prestations sociales occupent une place déterminée, conformément au principe de non-cumul.

3. L'irrecevabilité du moyen tiré de l'ultra petita

La déclaration d'irrecevabilité du troisième moyen mérite d'être relevée : la Cour de cassation confirme que le dépassement des prétentions des parties par le juge du fond ne constitue pas, en lui-même, un cas d'ouverture à cassation. Cette solution, constante, rappelle que le contrôle de la Cour de cassation porte sur la violation de la loi, non sur la régularité formelle de la décision au regard de l'ultra petita, qui relève d'un autre régime.

Pour aller plus loin

Référé Grasse 2026 : provision 5 000 EUR et expertise après accident moto

La Gazette des Victimes — Sun, 05 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a, par ordonnance du 25 juin 2026 (n° RG 26/00018), ordonné une expertise médicale judiciaire et condamné la société MACSF Assurances à verser à un motocycliste victime d'un accident survenu le 31 décembre 2024 une provision de 5 000 EUR sur son préjudice corporel, une provision ad litem de 1 000 EUR, ainsi que 1 200 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de l'ordonnance transmis via Judilibre (n° Portalis DBWQ-W-B7K-QR2J). Consultez ce portail pour accéder au document officiel.

Faits et procédure

Le 31 décembre 2024, Monsieur [G] [J], né en 1995 et exerçant la profession de maçon, pilotait un deux-roues lorsqu'il a été percuté latéralement par un véhicule automobile conduit par Madame [Z], assurée auprès de la compagnie MACSF Assurances. Selon les termes de l'assignation, cette dernière aurait effectué une manœuvre dangereuse en s'engageant dans une voie interdite.

Les conséquences médicales de l'impact sont documentées dès le jour même : le certificat de constatation de blessures établi au CHU mentionne une luxation antéro-inférieure de l'épaule droite avec fracture déplacée de la tête humérale en regard des tubercules, une impossibilité de rotation externe, une impossibilité des mouvements de prono-supination, le tout ayant conduit à une indication chirurgicale et à un transfert vers un établissement spécialisé. La synthèse du dossier infirmier du même jour confirme l'impotence fonctionnelle et la nécessité d'une prise en charge antalgique par morphine.

Les mois suivants voient se multiplier les examens : bilans des 7 et 22 janvier 2025, scanner du 20 février 2025, échographie révélant à cette même date — selon les termes de l'ordonnance — une fissuration du tendon sous-scapulaire. Un suivi orthopédique spécialisé se poursuit avec prescription d'infiltrations et de séances de kinésithérapie, puis confirmation d'un nouveau rendez-vous spécialisé fixé en février 2026. À la date de saisine de la juridiction, la victime n'est pas consolidée et soutient être dans l'impossibilité de reprendre son activité de maçon.

Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025, Monsieur [J] a assigné en référé la MACSF Assurances et la CPAM du Var devant le président du tribunal judiciaire de Grasse. Il sollicitait la désignation d'un expert, une provision de 10 000 EUR, une provision ad litem de 1 000 EUR, 1 500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens.

L'affaire a été appelée le 28 janvier 2026 : la MACSF n'avait pas encore constitué avocat. Par ordonnance du 19 mars 2026, le juge a ordonné la réouverture des débats afin de permettre à la défenderesse, entre-temps représentée, de conclure contradictoirement. L'affaire a été évoquée lors de l'audience du 13 mai 2026. La CPAM du Var, régulièrement assignée par remise à personne morale, n'a jamais constitué avocat, rendant l'ordonnance réputée contradictoire à son égard conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

La MACSF a indiqué dans ses conclusions que la MACIF, assureur du requérant intervenant dans le cadre des conventions interassurances applicables, avait déjà versé à ce dernier une provision amiable de 2 700 EUR à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel.

Le raisonnement de la décision

1. Sur l'expertise médicale (article 145 du code de procédure civile)

Le juge rappelle le principe issu de l'article 145 du code de procédure civile : « s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. »

En l'espèce, la juridiction identifie une convergence de pièces médicales concordantes et suffisamment circonstanciées : constat amiable du 31 décembre 2024 attestant de l'implication des deux véhicules, certificat de constatation de blessures initial, résultats d'examens complémentaires successifs, comptes rendus de consultations orthopédiques spécialisées, et confirmations de rendez-vous de suivi au-delà d'un an après l'accident. Ces éléments établissent, selon le tribunal, l'existence de blessures imputées à l'accident et la persistance de séquelles « susceptibles d'affecter durablement les capacités fonctionnelles et professionnelles du requérant ». La MACSF n'ayant formulé aucune opposition à cette mesure, le juge y fait droit et désigne un expert inscrit sur la liste de la cour d'appel, avec mission de couvrir l'ensemble des postes Dintilhac.

2. Sur la provision indemnitaire (article 835 alinéa 2 du code de procédure civile)

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés d'accorder une provision lorsque « l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ». Le tribunal l'explicite ainsi dans ses motifs : « Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l'intérieur de cette limite la somme qu'il convient d'allouer au requérant. »

La juridiction constate que :

Le droit à indemnisation de Monsieur [J] n'est ni contesté ni sérieusement contestable au regard des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) et des circonstances de l'accident ;
Une provision amiable de 2 700 EUR avait déjà été versée par la MACIF ;
La victime n'est pas encore consolidée et l'évaluation du préjudice professionnel relève du juge du fond, après expertise.

Le juge fixe discrétionnairement la provision complémentaire à 5 000 EUR. La demande initiale portait sur 10 000 EUR : l'écart s'explique par la provision amiable déjà perçue et par le fait que l'évaluation définitive — notamment du préjudice professionnel d'un maçon inapte au travail — ne peut être arrêtée avant le rapport d'expertise.

La MACSF avait soutenu que les demandes de provision se heurtaient à une contestation sérieuse en raison de cette provision amiable. Le tribunal écarte l'argument : la provision amiable ne supprime pas l'obligation non sérieusement contestable, elle en réduit seulement le solde à provisionner en référé.

3. Sur la provision ad litem

Le tribunal rappelle que le juge des référés peut, sur le fondement de l'article 835 alinéa 2, accorder une provision pour frais d'instance « sans que cette allocation soit subordonnée à la preuve d'une impécuniosité de la partie qui en sollicite l'attribution ». L'obligation de la MACSF n'étant pas sérieusement contestable, et la compagnie n'opposant pas de résistance à cette demande, une provision ad litem de 1 000 EUR est accordée pour couvrir les frais prévisibles d'expertise judiciaire et d'assistance à expertise.

4. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

S'appuyant sur l'article 491 du code de procédure civile — dont la Cour de cassation a précisé qu'il crée une obligation pour le juge des référés de statuer sur les dépens, lesquels ne sauraient être réservés —, le tribunal met les dépens à la charge de la MACSF. Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles de l'instance, il condamne la MACSF à lui verser 1 200 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ce montant est inférieur à la somme demandée (1 500 EUR), sans que l'ordonnance n'en détaille le motif de réduction.

Le dispositif chiffré

Le tableau ci-dessous restitue l'intégralité des montants prononcés par le dispositif de l'ordonnance. Les montants issus des seules demandes des parties (10 000 EUR de provision demandés, 1 500 EUR d'art. 700 demandés) n'y figurent pas, conformément à la distinction entre ce qui est réclamé et ce qui est accordé.

Poste	Bénéficiaire	Débiteur	Montant
Provision indemnitaire sur préjudice corporel	M. [G] [J]	MACSF Assurances	5 000 EUR
Provision ad litem (frais d'instance)	M. [G] [J]	MACSF Assurances	1 000 EUR
Sous-total provisions à la charge de MACSF			6 000 EUR
Frais irrépétibles (art. 700 CPC)	M. [G] [J]	MACSF Assurances	1 200 EUR
Consignation frais d'expertise	Régie du tribunal (avancée par M. [J])	—	850 EUR
Dépens	—	MACSF Assurances	À liquider

Note arithmétique : La provision amiable de 2 700 EUR versée par la MACIF (assureur du demandeur, hors dispositif judiciaire) viendra s'imputer sur l'indemnisation définitive mais n'est pas prononcée par l'ordonnance. Les montants figurant dans le dispositif judiciaire à la charge de MACSF s'établissent à 7 200 EUR au principal et en frais (6 000 + 1 200), hors 850 EUR de consignation d'expertise provisoirement avancée par M. [J].

Portée de la décision

Cette ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Grasse illustre plusieurs mécanismes classiques de la procédure indemnitaire en matière d'accident de la circulation sous empire de la loi du 5 juillet 1985.

Sur la recevabilité de la demande d'expertise : l'article 145 du code de procédure civile est l'outil procédural permettant à une victime non encore consolidée de faire établir contradictoirement les éléments médicaux qui conditionneront l'évaluation de ses préjudices. Le tribunal souligne que la persistance du suivi médical au-delà d'un an après l'accident et l'existence d'un état non consolidé constituent un motif légitime suffisant pour ordonner l'expertise avant tout procès au fond.

Sur la mécanique des provisions : la décision illustre la coexistence de deux types de provisions que le juge des référés peut cumuler — la provision indemnitaire sur le préjudice corporel et la provision ad litem pour frais d'instance — lesquelles obéissent à la même condition de non-contestabilité sérieuse mais ont des objets distincts. L'absence d'obligation de démontrer l'impécuniosité pour la provision ad litem est explicitement rappelée par le tribunal.

Sur la prise en compte des provisions amiables antérieures : le tribunal reconnaît l'existence de la provision amiable de 2 700 EUR pour en tenir compte dans la fixation discrétionnaire du montant provisionnel, sans pour autant admettre l'argument selon lequel cette provision rendrait la demande judiciaire sérieusement contestable. La provision amiable ne supprime pas l'obligation ; elle en diminue le reliquat non encore satisfait.

Sur le profil de la victime : le fait que Monsieur [J] exerce une profession manuelle (maçon) et soutienne être dans l'impossibilité de reprendre son activité a conduit le juge à affirmer la nécessité d'une expertise complète couvrant notamment la PGPA, la PGPF et l'incidence professionnelle — postes qui pourront s'avérer substantiels lors du jugement au fond.

Sur les dépens : en rappelant que le juge des référés ne peut pas réserver les dépens mais doit statuer sur leur sort (article 491 CPC tel qu'interprété par la Cour de cassation), l'ordonnance évite un écueil procédural fréquemment relevé en pratique.

L'affaire reviendra devant le juge du fond une fois le rapport d'expertise déposé — dans un délai de six mois, sauf prorogation autorisée —, avec l'intégralité des postes Dintilhac à instruire.

Pour aller plus loin

Accident de circulation : doublement des intérêts légaux — 3 042 EUR

La Gazette des Victimes — Sun, 05 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (ch. généraliste B, 25 juin 2026, n° RG 24/02667) condamne la SA PACIFICA à indemniser M. [E] à hauteur de 3 042,40 EUR bruts au titre des préjudices corporels (DFT et souffrances endurées), dont à déduire une provision de 1 500 EUR, et applique le doublement des intérêts légaux sur une assiette de 3 226,62 EUR pour la période du 3 août au 29 novembre 2024, l'assureur n'ayant pas démontré avoir transmis son offre dans les délais légaux.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de la décision tel que disponible sur Judilibre. Le numéro de décision Légifrance n'était pas disponible au moment de la publication.

Faits et procédure

Le 10 mars 2020, M. [I] [E], né en 1947, est victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la SA PACIFICA (filiale du groupe Crédit Agricole Assurances). À la suite de cet accident, il ressent des douleurs à l'épaule gauche et à la région antérieure du quadriceps gauche.

Le juge des référés du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence ordonne une expertise judiciaire le 11 mai 2021, confiée au docteur [B]. Dans l'attente du rapport, une provision de 1 500 EUR est allouée à la victime à valoir sur l'indemnisation définitive.

Le docteur [B] dépose son rapport définitif le 11 février 2024. Il y conclut à l'absence de séquelles permanentes et fixe la consolidation de l'état de la victime au 10 juillet 2020 — soit moins de quatre mois après l'accident.

Par exploits des 25, 26 et 28 juin 2024, M. [E] assigne devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence la SA PACIFICA, la CPAM du Var et la mutuelle MIEL MUTUELLE afin d'obtenir réparation intégrale de son préjudice corporel sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. La CPAM du Var et la mutuelle MIEL MUTUELLE, régulièrement assignées, ne se constituent pas. La mutuelle MIEL MUTUELLE ne fait par ailleurs pas connaître l'état de sa créance.

L'ordonnance de clôture est rendue le 5 mai 2025, avec effet différé au 23 avril 2026. L'affaire est plaidée à l'audience du 7 mai 2026 et mise en délibéré, le jugement étant finalement avancé et prononcé le 25 juin 2026 par Mme MAGGIO, vice-présidente, statuant à juge unique.

Le raisonnement de la décision

Sur le droit à indemnisation intégrale

Le tribunal rappelle en premier lieu le principe fondateur de la loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) : tout conducteur impliqué dans un accident de la circulation a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. En l'espèce, aucune faute n'est alléguée ni prouvée à l'encontre de M. [E]. Son droit à indemnisation est donc reconnu comme plein et entier.

Sur l'évaluation des préjudices corporels

Les conclusions de l'expert médical, admises par les deux parties, constituent le socle de l'évaluation. Le tribunal les retient intégralement, estimant qu'elles « reposent sur un examen complet, attentif et sérieux de l'ensemble des préjudices ».

Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : L'expert a fixé un DFT partiel à 25 % du 10 mars au 9 avril 2020 (31 jours), puis à 10 % du 10 avril au 10 juillet 2020 (92 jours). Le tribunal applique une base journalière de 32 EUR, aboutissant à :

25 % × 31 jours × 32 EUR = 248 EUR
10 % × 92 jours × 32 EUR = 294,40 EUR
Total DFT : 542,40 EUR

Cette base de 32 EUR par jour se situe entre la demande de la victime (qui impliquait une base plus élevée pour obtenir 585 EUR) et la proposition de l'assureur (qui suggérait une base conduisant à 458 EUR). Le tribunal n'explicite pas davantage le choix de ce taux journalier, mais s'inscrit dans les pratiques courantes des juridictions du fond pour des blessures de gravité modérée.

Souffrances endurées (SE) : L'expert a coté les souffrances à 1,5 sur une échelle de 7, en tenant compte des douleurs générées par le traumatisme, sans lésion osseuse objectivée, sans immobilisation et sans prise en charge kinésithérapique. La victime réclamait 4 000 EUR, l'assureur proposait 2 000 EUR. Le tribunal alloue 2 500 EUR, soit un montant modéré cohérent avec la cotation basse de l'expert.

Il n'existe aucun poste de préjudice permanent, la consolidation étant intervenue quatre mois après l'accident et l'expert n'ayant retenu aucun déficit fonctionnel permanent ni aucune incidence professionnelle.

Dépenses de santé actuelles (DSA) : La CPAM du Var a exposé 768,62 EUR de frais médicaux et pharmaceutiques. La victime ne sollicitant aucune indemnisation à ce titre pour sa part personnelle, ce poste revient intégralement à l'organisme social.

Sur le doublement des intérêts légaux (art. L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances)

C'est sur ce point que le jugement présente le plus grand intérêt doctrinal. La loi impose à l'assureur de garantie responsabilité civile automobile de formuler une offre d'indemnisation définitive dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation de l'état de la victime. À défaut, les montants alloués produisent intérêts au double du taux légal depuis l'expiration du délai jusqu'à la date de l'offre régulière ou du jugement définitif (art. L. 211-13).

En l'espèce, la date de transmission du rapport d'expertise à l'assureur n'est pas connue. Le tribunal fait application de l'article R. 211-44 du Code des assurances, qui prévoit un délai de vingt jours pour l'envoi du rapport à compter de l'examen médical. La date de dépôt du rapport étant le 11 février 2024, le délai de cinq mois a donc commencé à courir le 2 mars 2024 et a expiré le 2 août 2024.

PACIFICA produit une offre d'indemnisation définitive datée du 26 septembre 2024. Mais le tribunal constate que la SA PACIFICA, « alors qu'elle en a la charge, n'établit pas avoir effectivement transmis cette offre à la victime ou à son avocat ». Cette offre non prouvée ne peut donc pas faire courir le point d'arrêt du doublement.

En revanche, par conclusions notifiées par RPVA le 29 novembre 2024, PACIFICA formule une offre de 2 458 EUR répondant aux exigences légales, sans pouvoir être qualifiée de manifestement insuffisante au sens de l'article L. 211-14 (elle représente plus de la moitié des indemnités judiciairement allouées, critère issu de Cass. 2e civ., 22 janvier 2009, n° 07-21.255).

L'assiette du doublement est calculée avant imputation du recours des tiers payeurs et déduction des provisions, sur le montant de l'offre du 29 novembre 2024 augmentée de la créance CPAM : 2 458 EUR + 768,62 EUR = 3 226,62 EUR.

Le doublement des intérêts est donc ordonné du 3 août 2024 au 29 novembre 2024 sur cette assiette de 3 226,62 EUR.

Sur la sanction de l'article L. 211-14 (15 % au FGAO)

Le tribunal refuse d'appliquer cette sanction supplémentaire. L'article L. 211-14 suppose que l'offre de l'assureur soit qualifiée de manifestement insuffisante. En l'espèce, l'offre de PACIFICA représentant plus de la moitié des indemnités allouées, elle ne peut recevoir cette qualification. La demande de condamnation au profit du FGAO est rejetée.

Le dispositif chiffré

Poste	Bénéficiaire	Montant accordé
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	M. [E]	542,40 EUR
Souffrances endurées (SE)	M. [E]	2 500,00 EUR
Sous-total préjudice corporel brut	M. [E]	3 042,40 EUR
Provision à déduire	(versée antérieurement)	− 1 500,00 EUR
Net à payer à la victime (principal)	M. [E]	1 542,40 EUR
Doublement d'intérêts légaux (3 août – 29 nov. 2024)	M. [E]	sur assiette de 3 226,62 EUR (montant variable selon taux légal en vigueur)
Dépenses de santé actuelles (DSA) — recours CPAM	CPAM du Var	768,62 EUR
Article 700 CPC (frais de procédure)	M. [E]	1 800,00 EUR
Dépens (dont coût expertise judiciaire)	Maître Reynaud	non chiffré dans le dispositif
Sanction art. L. 211-14 (15 % FGAO)	—	Rejeté

Note arithmétique : Le total des postes indemnitaires corporels accordés à la victime (DFT + SE) s'élève à 3 042,40 EUR avant déduction de la provision de 1 500 EUR. Le montant net dû à la victime au titre du principal corporel est donc de 1 542,40 EUR. Le doublement des intérêts légaux sur 3 226,62 EUR constitue une pénalité distincte, dont le montant en euros dépend du taux légal applicable sur la période concernée.

Portée de la décision

Ce jugement du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence illustre plusieurs mécanismes techniques de la loi Badinter dont la portée pratique dépasse les seuls chiffres de l'espèce.

La charge de la preuve de la transmission de l'offre pèse sur l'assureur

Le point le plus saillant de ce jugement réside dans la sanction du manquement probatoire de PACIFICA. L'assureur a bien produit une pièce — une offre datée du 26 septembre 2024 — mais sans justifier de sa transmission effective à la victime ou à son conseil. Le tribunal rappelle avec rigueur que c'est à l'assureur de démontrer qu'il a respecté ses obligations, non à la victime de prouver qu'elle ne les a pas reçues. Ce rappel s'inscrit dans la ligne directe de l'article L. 211-9 du Code des assurances et de la jurisprudence constante de la deuxième chambre civile.

L'assiette du doublement : l'offre conforme des conclusions, non l'indemnité finale du juge

Conformément à la solution posée par la Cour de cassation le 22 janvier 2009 (n° 07-21.255), le tribunal retient que lorsqu'une offre conforme (non manifestement insuffisante) est formulée dans des conclusions, c'est le montant de cette offre — et non l'indemnité finalement allouée par le juge — qui sert d'assiette au calcul du doublement. Ce mécanisme protège l'assureur de bonne foi qui formule une offre raisonnable, tout en sanctionnant le retard dans la transmission.

La frontière entre offre tardive et offre manifestement insuffisante

Le jugement rappelle utilement la distinction entre deux régimes de sanction : le doublement des intérêts légaux (art. L. 211-13, automatique en cas de dépassement du délai) et la condamnation à verser 15 % au FGAO (art. L. 211-14, réservée à l'offre manifestement insuffisante). Le critère retenu pour écarter la seconde sanction — l'offre représente plus de la moitié des indemnités allouées — constitue un repère opératoire que les juridictions du fond mobilisent régulièrement.

Une décision de première instance en formation généraliste

Rendu par la chambre généraliste B du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, ce jugement n'est pas publié au Bulletin et ne fixe pas de principe nouveau. Il témoigne cependant de la manière dont les règles procédurales de la loi Badinter — délais d'offre, charge de la preuve, calcul de l'assiette — sont mises en œuvre quotidiennement dans les juridictions de droit commun, y compris pour des accidents aux conséquences corporelles limitées (ici, absence de séquelles permanentes, cotation SE à 1,5/7).

Pour aller plus loin

ATP future : le point de départ fixé au retour à domicile

La Gazette des Victimes — Thu, 02 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par un arrêt du 28 mai 2026 (n° 24-19.645, F-D), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Pau qui avait alloué 14 901 536,32 EUR au titre de l'assistance par tierce personne (ATP) future à domicile alors que la victime résidait encore en maison d'accueil spécialisée. La Cour rappelle qu'une rente ATP calculée sur la base de besoins à domicile ne peut courir qu'à compter de la date effective de retour à domicile, conformément au principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

Faits et procédure

M. [P] [S], âgé de vingt ans au moment des faits, circulait à moto lorsqu'il a effectué un dépassement du véhicule qui le précédait. Au cours de cette manœuvre, le conducteur de ce véhicule a entrepris un demi-tour sur la chaussée, lui coupant la route. La collision a causé à M. [P] [S] des blessures d'une extrême gravité, le rendant lourdement dépendant et nécessitant une résidence en maison d'accueil spécialisée (MAS). Le véhicule auteur du demi-tour était assuré auprès de la société Allianz IARD.

Après une mesure d'expertise judiciaire, M. [P] [S], représenté par son tuteur l'UDAF des Hautes-Pyrénées, ainsi que ses parents — M. [V] [S] et Mme [A] [H] — et son frère M. [O] [S], ont assigné la société Allianz IARD en indemnisation de leurs préjudices respectifs. La CPAM des Hautes-Pyrénées, la société Generali IARD et la société Generali Vie étaient également présentes à l'instance, cette dernière à titre d'intervention volontaire.

La cour d'appel de Pau, par un arrêt du 18 juin 2024, a statué sur l'ensemble des préjudices. Sur le chef de l'assistance par tierce personne (ATP) future dans l'hypothèse d'un retour à domicile, elle a retenu une somme de 14 796 632,32 EUR, convertie en capital, à laquelle s'ajoutaient 371 299,91 EUR au titre des frais de logement adapté et 281 704,85 EUR au titre des frais de véhicule adapté. Ces évaluations étaient toutes fondées sur un scénario de retour à domicile à construire — alors que la victime résidait toujours en MAS à la date de l'arrêt.

La société Allianz IARD a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, articulé autour de trois moyens. Les débats se sont tenus en audience publique le 8 avril 2026, sous la présidence de Mme Martinel, et la deuxième chambre civile a rendu son arrêt le 28 mai 2026.

Le raisonnement de la décision

Sur les premier et troisième moyens : rejet sans motivation spéciale

Faisant application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour écarte les premier et troisième moyens du pourvoi, jugeant qu'ils ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Ces moyens ne font donc l'objet d'aucune motivation développée dans l'arrêt.

Sur la première branche du deuxième moyen : le projet de vie, droit et non obligation

Allianz IARD reprochait à la cour d'appel d'avoir alloué les sommes au titre de l'ATP future à domicile, des frais de logement adapté et des frais de véhicule adapté sans avoir répondu à son moyen tiré de l'absence de « projet de vie » au sens de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles. L'assureur soutenait que, faute d'un tel projet formalisé, le retour à domicile n'était pas suffisamment concret pour justifier une indemnisation à ce titre.

La Cour de cassation rejette ce grief aux §§ 6 à 9. Elle constate d'abord que l'arrêt d'appel avait relevé que M. [P] [S] avait exprimé, devant un commissaire de justice, sa volonté très claire de vivre dans une maison personnelle (§ 6), et qu'en tant que personne protégée, il choisissait librement le lieu de sa résidence. Sur la portée de l'article L. 114-1-1, la Cour est explicite au § 8 : « le projet de vie visé à l'article L.114-1-1 du code de l'action sociale et des familles est un droit de la personne handicapée et non une obligation ». La cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen dépourvu d'incidence sur la solution du litige. Cette branche est donc non fondée.

Sur la seconde branche du deuxième moyen : le point de départ de la rente ATP domicile

C'est sur ce point que la cassation partielle est prononcée. Allianz IARD reprochait à la cour d'appel d'avoir fait courir la rente ATP domicile à compter de la date de sa décision alors même qu'elle avait expressément constaté que M. [P] [S] se trouvait toujours en MAS, et qu'il ne pouvait quitter cet établissement qu'une fois un logement adapté trouvé ou construit.

La deuxième chambre civile vise le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et formule au § 12 le principe directeur de l'arrêt : « le point de départ d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne pour des besoins à domicile doit être fixé à la date de retour à domicile ».

La Cour relève (§ 11) que l'arrêt d'appel avait lui-même constaté que M. [P] [S] résidait toujours en MAS au moment où il statuait, tout en retenant des coûts d'assistance à domicile calculés à compter de la date de la décision. En procédant ainsi, « la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a méconnu le principe susvisé » (§ 12).

La contradiction est manifeste : les constatations factuelles (résidence en MAS, retour à domicile encore hypothétique et conditionné à la réalisation d'un logement adapté) ne permettaient pas de faire courir une rente calculée sur la base d'une vie à domicile. Accorder dès la décision une indemnisation correspondant à une situation qui n'existe pas encore génère, pour la victime, un profit qui excède la réparation du préjudice effectivement subi — ce que le principe de réparation intégrale interdit.

Mise hors de cause de Generali IARD

En application de l'article 625 du code de procédure civile, la Cour met hors de cause la société Generali IARD, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de Bordeaux, juridiction de renvoi.

Le dispositif chiffré

Le dispositif de l'arrêt de la Cour de cassation ne comporte aucun montant indemnitaire direct. La Cour se borne à casser partiellement l'arrêt d'appel sur le seul chef de l'ATP future et à renvoyer l'affaire. Le tableau ci-dessous distingue, conformément aux règles éditoriales, le dispositif de l'arrêt de cassation d'une part, et le rappel des évaluations de la cour d'appel de Pau d'autre part.

Dispositif de l'arrêt de cassation (Cour de cassation, 28 mai 2026)

Objet	Issue	Montant
Chef ATP future à domicile	Cassation partielle — renvoi CA Bordeaux	14 901 536,32 EUR (à rejuger)
Dépens du pourvoi	Mis à la charge de M. [P] [S] (UDAF)	Non chiffré
Article 700 CPC	Rejeté	—
Generali IARD	Mise hors de cause (art. 625 CPC)	—

Rappel des montants fixés par la cour d'appel de Pau (18 juin 2024) — chef cassé et chefs mentionnés au moyen

Poste (CA Pau, 18 juin 2024)	Montant retenu en appel	Statut après cassation
ATP future à domicile	14 796 632,32 EUR (capital)	Cassé — rejugé CA Bordeaux
Frais de logement adapté	371 299,91 EUR	Non visé par la cassation
Frais de véhicule adapté	281 704,85 EUR	Non visé par la cassation

Précision arithmétique : le montant de 14 901 536,32 EUR figurant au dispositif de cassation correspond à la somme globalement mise à la charge d'Allianz IARD par la cour d'appel de Pau sur le chef ATP future (incluant, selon les énonciations du moyen, le décompte après recours de la CPAM). La cour de renvoi devra recalculer ce poste en fixant un point de départ conforme à la date effective de retour à domicile de la victime.

Portée de la décision

Une clarification du calcul de la rente ATP à domicile

Rendu en formation restreinte avec la mention F-D — ce qui signifie que l'arrêt est diffusé mais non publié au Bulletin de la Cour de cassation —, cet arrêt ne constitue pas un revirement. Il précise et consolide une règle de calcul qui s'impose dans tous les dossiers de grands blessés : le point de départ de la rente ATP domicile est la date effective de retour à domicile, jamais la date de la décision de justice si la victime est encore en établissement à cette date.

Un enjeu financier considérable dans les dossiers de grande dépendance

Dans les dossiers de grands blessés, l'assistance par tierce personne constitue généralement le poste indemnitaire le plus lourd de la nomenclature Dintilhac, pouvant représenter plusieurs millions d'euros capitalisés sur une espérance de vie entière. Le paramètre du point de départ est donc déterminant : fixer ce départ à la date de la décision plutôt qu'à la date réelle de retour à domicile peut majorer substantiellement le capital versé, au détriment de la stricte correspondance entre le préjudice effectivement subi et l'indemnisation reçue.

La liberté de résidence de la personne handicapée préservée

Sur la première branche du moyen, l'arrêt apporte un enseignement complémentaire utile : la victime gravement handicapée ne peut pas se voir opposer l'absence d'un « projet de vie » formalisé selon l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles pour se voir refuser l'indemnisation de frais liés à un retour à domicile envisagé. Ce texte confère à la personne handicapée un droit de construire son projet de vie — il ne crée pas une obligation de produire un document précis comme condition de l'indemnisation. L'expression d'une volonté claire et documentée (ici constatée devant commissaire de justice) suffit à fonder la prétention indemnitaire sur ce chef.

Ce que la cour de renvoi devra trancher

La cour d'appel de Bordeaux, saisie du seul chef ATP future à domicile, devra déterminer à quelle date M. [P] [S] sera effectivement en mesure de rentrer dans un domicile personnel aménagé, et fixer le point de départ de la rente à compter de cette date. Elle pourra tenir compte des étapes nécessaires — construction ou aménagement du logement adapté — que la cour d'appel de Pau avait elle-même reconnues comme préalables incontournables au retour à domicile de M. [P] [S]. Le montant final pourra différer sensiblement des 14 901 536,32 EUR cassés, selon la date retenue comme point de départ.

Pour aller plus loin

Chasse, mirador et réparation intégrale : cassation partielle

La Gazette des Victimes — Thu, 02 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : La Cour de cassation (2e civ., 28 mai 2026, n° 24-14.379) casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 20 février 2024 sur trois chefs — assistance par tierce personne pour l'entretien du jardin, incidence professionnelle incluant la perte de droits à la retraite, et préjudice sexuel — et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée. La condamnation de Groupama Centre Atlantique à payer 325 398,85 EUR à M. [A], après déductions, est en conséquence également annulée.

Faits et procédure

Le 18 octobre 2014, M. [V] [A] participait à une chasse organisée par une association dont la responsabilité civile était assurée auprès de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Centre Atlantique, communément désignée Groupama Centre Atlantique. Au cours de cette battue, le mirador sur lequel M. [A] avait pris place s'est effondré, lui causant des blessures dont il a conservé des séquelles durables.

M. [A], sa compagne Mme [X] [F] et leurs trois enfants — les consorts [A] — ont assigné l'assureur en réparation de l'intégralité de leurs préjudices. La Mutualité sociale agricole (MSA) de la Dordogne, Lot-et-Garonne, la Mutuelle groupe agrica et la Mutuelle de Poitiers assurances ont été appelées à la cause, en qualité d'organismes tiers payeurs ou d'assureurs complémentaires.

Le tribunal puis la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, 20 février 2024) ont statué sur l'ensemble des postes de préjudice. La juridiction d'appel a notamment :

fixé le poste d'assistance par tierce personne (ATP) à titre permanent à 44 053,31 EUR ;
confirmé le jugement de première instance fixant l'incidence professionnelle (IP) à 30 000 EUR, sans tenir compte de la perte de droits à la retraite ;
confirmé le rejet de la demande au titre du préjudice sexuel ;
condamné Groupama Centre Atlantique à payer à M. [A] la somme de 325 398,85 EUR, après déduction de la créance de la MSA et d'une provision de 30 000 EUR déjà versée.

Les consorts [A] ont formé le pourvoi n° A 24-14.379, articulant huit moyens de cassation. La Cour de cassation, après audience du 8 avril 2026, a rendu son arrêt le 28 mai 2026.

Le raisonnement de la décision

Sur les moyens écartés (premier, deuxième pris en sa première branche, troisième, cinquième, sixième et septième moyens)

La Cour applique la procédure de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile : ces griefs sont soit irrecevables (cinquième moyen), soit manifestement non susceptibles d'entraîner la cassation. Ils ne font l'objet d'aucune motivation spéciale (§ 3).

Sur l'assistance par tierce personne permanente pour l'entretien du jardin (deuxième moyen, seconde branche)

La cour d'appel de Bordeaux avait refusé d'indemniser le besoin d'aide pour l'entretien du jardin de 950 m² de M. [A]. Elle avait retenu, d'une part, que ce besoin n'avait pas été soumis aux experts, et d'autre part, que le seul devis produit émanait de l'employeur de M. [A] — lequel était « intéressé à la réalisation de ces travaux » — pour un montant annuel de 2 820,92 EUR, insuffisant selon elle à établir un besoin réel (§§ 5-6).

La Cour de cassation casse ce raisonnement au visa du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et de l'article 1242 du code civil. Elle relève une contradiction interne dans le raisonnement de la cour d'appel : celle-ci avait elle-même constaté que M. [A], dont le déficit fonctionnel permanent (DFP) était évalué à 23 %, souffrait d'une gêne quotidienne dans les tâches ménagères et pour le port de charges lourdes. Or, avant l'accident, M. [A] exerçait la profession de jardinier-paysagiste et assurait seul l'entretien de son propre jardin. La cour aurait dû rechercher si son inaptitude médicalement constatée à ce poste ne suffisait pas à établir le besoin d'aide, indépendamment du devis produit (§ 7).

La formule retenue par la Cour est ferme : « la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé » (§ 7). Ce grief caractérise le défaut de base légale par contradiction entre les faits constatés et la décision qui en est tirée.

Sur l'incidence professionnelle et la perte de droits à la retraite (quatrième moyen)

La question ici est technique mais fondamentale en droit du dommage corporel : quand la perte de gains professionnels futurs (PGPF) est capitalisée sur la base d'un euro de rente, cette capitalisation inclut-elle systématiquement la perte de droits à la retraite ?

La cour d'appel avait répondu par l'affirmative, en adoptant les motifs des premiers juges : M. [A] n'ayant pas remis en cause le jugement qui avait capitalisé ses PGPF à titre viager, cette capitalisation incluait nécessairement la perte de droits à la retraite. La seule composante restant indemnisable au titre de l'incidence professionnelle était donc le sentiment d'exclusion du monde du travail, déjà pris en compte à hauteur de 30 000 EUR (§ 9).

La Cour de cassation juge que ce raisonnement est entaché d'un défaut de base légale au regard du même principe de réparation intégrale et de l'article 1242 du code civil. Elle rappelle que si la capitalisation des PGPF avait en réalité été opérée sur la base d'un euro de rente temporaire limité à l'âge de 63 ans — et non à titre viager — alors la perte de droits à la retraite ne serait pas couverte et devrait faire l'objet d'une indemnisation distincte au titre de l'IP. La cour d'appel, qui n'avait pas procédé à cette vérification pourtant expressément demandée, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la légalité de sa décision (§ 10).

Sur le préjudice sexuel et l'obligation d'examiner les pièces produites (huitième moyen, seconde branche)

M. [A] soutenait souffrir d'un préjudice sexuel — perte de libido consécutive aux douleurs persistantes — et produisait à cet effet l'attestation de sa compagne, Mme [F]. La cour d'appel avait écarté cette pièce au motif que l'attestatrice se trouvait « à la fois juge et partie », et qu'aucun justificatif médical n'établissait l'existence de ce préjudice (§ 12).

La Cour de cassation casse ce chef au visa de l'article 455 du code de procédure civile, qui impose aux juges du fond de motiver leur décision en examinant l'ensemble des pièces soumises par les parties. La Cour relève qu'en n'examinant pas le contenu de l'attestation de Mme [F] — fût-ce sommairement — pour en apprécier la valeur probante, la cour d'appel n'a pas satisfait à son obligation de motivation (§ 13). La valeur accordée à une attestation de conjoint est une question d'appréciation souveraine, mais encore faut-il que cette appréciation soit conduite, et non esquivée par une formule générale.

Portée et conséquences de la cassation par effet de dépendance (art. 624 CPC)

La Cour explicite le mécanisme de l'article 624 du code de procédure civile (§ 14) : la cassation des trois chefs indemnitaires (ATP permanent, IP, préjudice sexuel) entraîne mécaniquement celle du chef de condamnation de 325 398,85 EUR, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire — ce montant global étant la résultante arithmétique des postes partiellement cassés.

En revanche (§ 15), la cassation ne s'étend pas aux condamnations aux dépens et à l'article 700 CPC, que la Cour maintient, dès lors qu'elles sont justifiées par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de l'assureur qui demeurent intactes.

Le dispositif chiffré

Note : Conformément à la nature d'un arrêt de cassation, la Cour de cassation ne fixe pas elle-même les montants indemnitaires. Le tableau ci-dessous distingue les montants prononcés au dispositif de l'arrêt de cassation et, à titre de rappel informatif, les chefs cassés tels qu'ils avaient été arrêtés par la cour d'appel de Bordeaux le 20 février 2024, lesquels devront être rejugés.

Dispositif de l'arrêt de cassation (Cour de cassation, 28 mai 2026)

Nature	Débiteur	Bénéficiaire	Montant
Article 700 CPC (frais de procédure)	Groupama Centre Atlantique	M. [V] [A]	3 000 EUR
Dépens	Groupama Centre Atlantique	—	montant non chiffré au dispositif

Chefs cassés issus de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux (20 février 2024) — à rejuger

Poste de préjudice	Montant fixé par la CA (cassé)	Sort
Assistance par tierce personne (ATP) à titre permanent	44 053,31 EUR	Cassé — à réévaluer
Incidence professionnelle (IP)	30 000 EUR	Cassé — à réévaluer (perte de droits à la retraite à examiner)
Préjudice sexuel	0 EUR (rejeté)	Cassé — à réexaminer
Condamnation globale nette (après déduction MSA + provision 30 000 EUR)	325 398,85 EUR	Cassé par voie de conséquence (art. 624 CPC)

Les montants accordés définitivement par la cour d'appel de Bordeaux sur les autres postes non cassés ne sont pas précisés dans le texte disponible de la décision.

Portée de la décision

Cet arrêt du 28 mai 2026, rendu en formation restreinte et classé F-D (diffusé sans publication au Bulletin), illustre avec une particulière netteté trois principes récurrents de la jurisprudence de la deuxième chambre civile en matière de dommage corporel.

1. Le poste ATP ne se limite pas aux actes vitaux : la profession de la victime comme révélateur du besoin

La Cour rappelle que l'indemnisation de l'assistance par tierce personne couvre la perte d'autonomie dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne, et non les seuls actes vitaux. Ce qui est décisif dans cet arrêt est la méthode imposée aux juges du fond : dès lors qu'une inaptitude médicalement constatée au titre de la profession de la victime est établie — ici, l'inaptitude au poste de jardinier-paysagiste — le juge ne peut écarter l'assistance pour les tâches correspondantes sans démontrer positivement que ce besoin n'existe pas, et non l'inverse. La victime n'est pas tenue de faire évaluer chaque tâche par un expert si sa situation séquellaire documentée en révèle la nécessité.

2. PGPF et perte de droits à la retraite : le choix du barème de capitalisation est déterminant

Cet arrêt s'inscrit dans un contentieux technique mais récurrent : la frontière entre ce que couvre la capitalisation des PGPF et ce qui reste à indemniser au titre de l'IP. La Cour impose aux juges du fond de vérifier concrètement si la capitalisation a été opérée en rente viagère (incluant la perte de droits à la retraite) ou en rente temporaire (l'excluant). Cette vérification ne peut être omise, même lorsque la victime n'a pas initialement contesté le mode de capitalisation retenu en première instance. Le défaut de recherche sur ce point constitue un défaut de base légale susceptible de cassation.

3. L'attestation du conjoint doit être examinée dans son contenu avant d'être écartée

Sur le préjudice sexuel, la Cour confirme que l'article 455 du code de procédure civile oblige le juge à se prononcer sur le contenu des pièces produites, y compris les attestations émanant de proches. La faiblesse de la valeur probante d'une attestation de conjoint peut légitimement conduire à l'écarter, mais seulement après un examen, même succinct, de son contenu. Éluder cette étape par une formule générale sur l'absence d'impartialité constitue une violation de l'obligation de motivation.

Pour aller plus loin

Étendue de la saisine sur renvoi après cassation partielle

La Gazette des Victimes — Thu, 02 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par un arrêt du 17 juin 2021 publié au Bulletin (F-B), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse partiellement deux arrêts de la cour d'appel de Lyon rendus en qualité de cour de renvoi, après avoir constaté que celle-ci avait méconnu l'étendue de sa saisine en n'examinant que le seul poste d'assistance temporaire par tierce personne, alors que la cassation de 2018 avait anéanti l'intégralité du chef de dispositif fixant le préjudice total de la victime à 1 067 419,60 EUR. La cour de renvoi autrement composée devra statuer à nouveau sur l'ensemble des postes constitutifs de ce préjudice global.

Faits et procédure

Le 9 juin 2010, M. [Z] [M], alors âgé de vingt ans, pilotait une motocyclette lorsqu'il fut victime d'une collision avec un véhicule assuré auprès de la société Assurances du Crédit Mutuel IARD. L'accident entraîna l'amputation de sa jambe gauche. Après expertise médicale, l'assureur assigna M. [M] en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (CPAM du Rhône), pour que le droit à indemnisation de la victime soit limité en raison de fautes qui lui étaient reprochées.

Premier jugement — 22 juin 2015. Le tribunal fixa le montant de l'indemnisation de M. [M] au titre de l'assistance temporaire par tierce personne, en retenant un taux de 12 EUR/heure pour un total de 3 722,40 EUR.

Premier arrêt d'appel — 23 mai 2017 (CA Lyon). La cour réduisit le droit à indemnisation de M. [M] à 40 %, fixa le préjudice total à 1 067 419,60 EUR (part de l'assureur : 640 451,76 EUR ; part de la CPAM : 419 663,24 EUR ; part de la victime : 220 788,52 EUR) et condamna l'assureur à verser 220 788,52 EUR à M. [M], provisions déduites.

Première cassation — 13 septembre 2018 (Cass. 2e civ., pourvoi n° 17-22.427). La deuxième chambre civile cassa l'arrêt du 23 mai 2017 en ce qu'il avait fixé le préjudice total à 1 067 419,60 EUR et condamné l'assureur à verser 220 788,52 EUR. L'affaire fut renvoyée devant la cour d'appel de Lyon autrement composée.

Devant la cour de renvoi. M. [M] demanda à la cour de renvoi de réformer le jugement de 2015 sur l'ensemble de ses postes de préjudice et d'allouer des sommes supérieures à celles accordées en première instance. L'assureur soutint que la cassation n'avait porté que sur l'assistance temporaire par tierce personne et qu'il n'y avait pas lieu de rouvrir le débat sur les autres postes.

La cour d'appel de renvoi rendit deux arrêts successifs :

Premier arrêt de renvoi — 19 septembre 2019 : retenant que seul le poste d'assistance temporaire par tierce personne avait été censuré, la cour fixa ce chef à 15 EUR/heure pour un total de 4 653 EUR. Elle déboutait M. [M] de sa demande en acquisition et aménagement de logement (829 753,86 EUR sollicités) et ordonnait la réouverture des débats sur une erreur matérielle affectant l'arrêt de 2017 (inversion des parts revenant à la CPAM et à la victime).
Second arrêt de renvoi — 30 janvier 2020 : sans examiner l'ensemble des chefs de préjudice invoqués par M. [M], la cour fixa le préjudice total à 888 502,03 EUR (part assureur : 533 101,21 EUR ; part CPAM : 233 783,24 EUR ; part victime : 299 317,98 EUR) et condamna l'assureur à verser un solde de 930,93 EUR après déduction des provisions antérieurement versées.

M. [M] forma deux pourvois distincts — n° 19-24.536 contre l'arrêt du 19 septembre 2019, et n° 20-13.893 contre l'arrêt du 30 janvier 2020 — joints par la Cour de cassation en raison de leur connexité.

Le raisonnement de la décision

La règle de l'anéantissement total du chef cassé (§§ 15-19)

La Cour de cassation statue sur le moyen additionnel du pourvoi n° 19-24.536, après avoir jugé irrecevable la première branche du moyen principal et non fondées les deux dernières branches (§ 10).

Au § 16, la haute juridiction pose le principe cardinal, tiré des articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile :

« Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation, les parties étant remises dans l'état où elles se trouvaient avant la décision censurée et l'affaire étant à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation. »

Ce principe avait déjà été affirmé par la première chambre civile (Cass. 1re civ., 10 septembre 2014, n° 13-19094, Bull. 2014, I, n° 140) ; la deuxième chambre le confirme ici avec publication au Bulletin.

Le raisonnement de la cour d'appel de renvoi était le suivant : puisque la Cour de cassation avait, selon elle, uniquement censuré « les dispositions relatives à la prise en charge de l'assistance temporaire par une tierce personne », la juridiction de renvoi n'avait à statuer que sur ce chef. Aux §§ 17-18, la Cour de cassation réfute cette lecture : la cassation de 2018 avait expressément visé le chef de dispositif fixant le préjudice total à 1 067 419,60 EUR. Ce chef global englobait nécessairement tous les postes de préjudice qui le composaient. En annulant ce chef, la Cour de cassation avait remis en cause l'ensemble de la liquidation du préjudice, et non le seul poste de tierce personne temporaire.

Au § 19, la violation de la loi est caractérisée sans ambiguïté :

« En statuant ainsi, alors que la cassation intervenue du chef du dispositif concernant la fixation du préjudice total de M. [M] n'avait rien laissé subsister de ce dispositif, ce qui imposait à la juridiction de renvoi de statuer sur tous les postes qui constituaient le préjudice total de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

La portée de la cassation et l'annulation par voie de conséquence (§§ 20-23)

Les §§ 20-21 précisent avec minutie ce qui n'est pas atteint par la cassation de 2021 :

La fixation du taux horaire de l'assistance temporaire par tierce personne à 15 EUR/heure et du total à 4 653 EUR — ce chef est définitivement acquis.
Le débouté de la demande au titre des frais d'acquisition et d'aménagement du logement (829 753,86 EUR demandés) — ce chef est définitivement tranché.
La rectification amiable des calculs au titre des dépenses de santé futures (erreur matérielle portant sur la déduction de 180 468,57 EUR de débours CPAM non pris en compte en 2017) — cet accord des parties est acté définitivement.

Au § 22, la Cour applique l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : la cassation de l'arrêt du 19 septembre 2019 entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt du 30 janvier 2020 qui en est la suite. Le pourvoi n° 20-13.893 devient sans objet (§ 23).

Sur le rejet de la demande au titre du logement adapté

Le moyen principal du pourvoi n° 19-24.536 visait également le débouté prononcé au titre des frais de logement adapté (829 753,86 EUR demandés, soit 315 000 EUR pour l'acquisition et 514 753,86 EUR pour les travaux). La Cour de cassation déclare irrecevable la première branche (dénaturation des pièces) et non fondées les deux dernières branches (non-obligation de limiter son préjudice). Ce chef de débouté, expressément maintenu au § 21, ne sera donc pas réexaminé par la cour de renvoi.

La cour d'appel avait relevé que M. [M] avait acquis en 2006 un immeuble non de plain-pied en étant déjà appareillé, que l'expert judiciaire n'avait retenu aucun besoin en fauteuil roulant après consolidation et qu'en cas d'indisponibilité de la prothèse, la victime se déplaçait au moyen de cannes anglaises. Ces constatations souveraines ont suffi à fonder le rejet.

Le dispositif chiffré

L'arrêt du 17 juin 2021 est un arrêt de cassation partielle : la Cour de cassation ne fixe aucun montant indemnitaire. Le dispositif de la Cour ne contient que les mesures procédurales et la condamnation aux frais de procédure.

Le tableau ci-dessous présente, en deux sections distinctes, (A) les seuls éléments chiffrés figurant dans le dispositif de l'arrêt de cassation, et (B) un rappel des montants issus des arrêts d'appel cassés ou maintenus, à titre de contexte factuel.

A — Dispositif de l'arrêt de cassation (Cour de cassation, 17 juin 2021)

Poste	Bénéficiaire	Débiteur	Montant
Article 700 CPC	M. [Z] [M]	Assurances du Crédit Mutuel IARD	3 000 EUR
Dépens	—	Assurances du Crédit Mutuel IARD	Non chiffré dans l'arrêt
Cassation partielle arrêt 19/09/2019	—	—	Procédural
Annulation par voie de conséquence arrêt 30/01/2020	—	—	Procédural
Renvoi devant CA Lyon autrement composée	—	—	Procédural

B — Rappel des montants des arrêts d'appel (à titre de contexte)

Les montants ci-dessous sont cités dans les motifs de l'arrêt de cassation pour caractériser l'étendue des chefs cassés ou maintenus. Ils ne constituent pas une condamnation de la Cour de cassation.

Chefs maintenus définitivement (CA Lyon, 19/09/2019)

Poste	Montant
Assistance temporaire tierce personne (15 EUR/h) — taux horaire maintenu	4 653 EUR
Logement adapté — acquisition et travaux (demande rejetée, maintenu définitif)	Rejet (829 753,86 EUR demandés)
Rectification dépenses de santé futures (accord des parties)	Acté définitivement

Chefs cassés — liquidation selon CA Lyon 30/01/2020 (annulée)

L'intégralité de ce tableau sera rejugée par la cour de renvoi.

Poste Dintilhac	Montant retenu par la CA (annulé)
Dépenses de santé actuelles — part victime	81,44 EUR
CPAM — frais de santé et hospitalisation	121 082,12 EUR
Frais divers (aménagements temporaires et tierce personne)	17 229,28 EUR
Indemnités journalières (PGPA — reçues par M. [M])	30 086,06 EUR
Dépenses de santé futures — part victime (accord parties)	238 216,06 EUR
CPAM — dépenses de santé futures	180 468,57 EUR
Acquisition et aménagement habitat (tierce personne future)	Rejet
Incidence professionnelle (IP)	80 000 EUR
CPAM — rente AT (IP)	314 060,35 EUR
Tierce personne future	Rejet
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	9 152 EUR
Souffrances endurées (SE)	35 000 EUR
Préjudice esthétique temporaire	5 000 EUR
Déficit fonctionnel permanent (DFP)	135 790 EUR
CPAM — rente AT (DFP)	314 EUR
Préjudice d'agrément	20 000 EUR
Préjudice esthétique permanent	8 000 EUR
Préjudice sexuel	7 500 EUR
Préjudice permanent exceptionnel	Rejet
Préjudice total fixé par la CA (annulé)	888 502,03 EUR
Part incombant à l'assureur (annulée)	533 101,21 EUR
Part revenant à la CPAM (annulée)	233 783,24 EUR
Part revenant à M. [M] (annulée)	299 317,98 EUR
Provisions déjà versées (déduites)	− 67 871 EUR puis − 230 516,05 EUR
Solde condamné par la CA (annulé)	930,93 EUR

⚠️ Tous les montants de la section B-2 sont annulés par l'arrêt du 17 juin 2021. La cour d'appel de Lyon autrement composée devra statuer à nouveau sur l'ensemble de ces postes, à l'exception des chefs maintenus.

Portée de la décision

Une clarification publiée au Bulletin sur l'étendue de la saisine de la juridiction de renvoi

L'arrêt est rendu sous la mention F-B, ce qui signifie qu'il est publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles. Cette publication lui confère une portée doctrinale affirmée, au-delà du cas d'espèce.

La règle posée est d'une grande netteté : lorsqu'un chef de dispositif est cassé, il est anéanti dans sa totalité. La juridiction de renvoi ne peut pas limiter son examen au seul motif qui avait conduit à la cassation — ici, un problème de taux horaire de l'assistance par tierce personne — ; elle doit réexaminer en fait et en droit l'ensemble de ce que le chef cassé embrassait, soit en l'espèce la totalité des postes de préjudice constituant le préjudice global de la victime.

La confusion entre « moyen de cassation » et « étendue de la cassation »

La difficulté qui a conduit à la double erreur de la cour d'appel de renvoi est classique en pratique : la tentation de lire le dispositif de cassation à travers le prisme du moyen qui l'avait déterminé. Si le pourvoi originel ciblait la tierce personne temporaire, la cassation, elle, avait atteint un chef plus large — le chef de dispositif fixant le préjudice total. La deuxième chambre civile rappelle (§ 16) que ces deux niveaux de lecture sont distincts : c'est la rédaction du dispositif de l'arrêt de cassation, et non le contenu du moyen, qui détermine l'étendue de la censure.

Conséquences pour l'indemnisation des victimes d'accidents corporels graves

Dans les dossiers de grande ampleur, la fixation du préjudice global est souvent un chef unique du dispositif d'appel qui englobe de nombreux postes Dintilhac. Si ce chef global est cassé, même pour un motif localisé, la cour de renvoi reprend l'intégralité de la liquidation. Cela ouvre à la victime — mais aussi au responsable — la possibilité de discuter à nouveau tous les postes : DFP, IP, SE, préjudice d'agrément, dépenses de santé futures, etc.

En revanche, les chefs de dispositif autonomes qui n'ont pas été atteints par la cassation restent définitifs. Dans cette affaire, le débouté sur le logement adapté et la fixation de la tierce personne temporaire à 4 653 EUR ne peuvent plus être remis en cause devant la cour de renvoi.

Articulation avec la jurisprudence antérieure

La deuxième chambre civile s'inscrit dans le prolongement de Cass. 1re civ., 10 septembre 2014, n° 13-19094, Bull. 2014, I, n° 140, cité dans les « rapprochements » de l'arrêt. La règle n'est donc pas nouvelle, mais sa publication au Bulletin en 2021, dans le cadre d'un litige particulièrement complexe à multiples rebondissements, en consolide la compréhension pratique à destination des cours d'appel statuant comme juridictions de renvoi.

Pour aller plus loin

Pension d'invalidité et DFP : cassation partielle, renvoi CA Lyon

La Gazette des Victimes — Thu, 02 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par un arrêt du 10 octobre 2024 publié au Bulletin (F-B), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble du 13 septembre 2022 et renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Lyon. Elle consacre, pour les travailleurs indépendants, la règle déjà posée par l'Assemblée plénière : la pension d'invalidité ne s'impute pas sur le déficit fonctionnel permanent (DFP), mais uniquement sur les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) et l'incidence professionnelle.

Faits et procédure

Le 31 mars 2012, M. [E] [I], travailleur indépendant, est victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [H] [L], assuré auprès de la société Pacifica assurances. M. [I] engage une procédure judiciaire en indemnisation de ses préjudices corporels, en présence de l'URSSAF Rhône-Alpes venant aux droits du RSI des Alpes, organisme tiers payeur.

La cour d'appel de Grenoble, par arrêt du 13 septembre 2022 (2e chambre civile), statue sur l'ensemble des postes de préjudice. Elle fixe notamment :

les frais divers (tierce personne temporaire) à 1 476 euros, en retenant un tarif horaire réduit au motif que la victime n'a pas eu recours à un salarié ;
les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) à 58 100 euros bruts, dont elle impute les arrérages de la pension d'invalidité versée avant la consolidation sur la part revenant à la victime, réduisant celle-ci à 37 504,13 euros ;
les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) à 0 euro, au motif que la réalité de la perte n'est pas établie de façon contradictoire et objective ;
le déficit fonctionnel permanent (DFP) à 26 350 euros bruts, dont elle impute le solde du capital représentatif de la pension d'invalidité, réduisant la part revenant à la victime à 14 338,72 euros ;
le préjudice sexuel à 0 euro, considérant que les douleurs lombaires invoquées sont déjà indemnisées au titre du DFP ;
elle rejette enfin la demande de doublement des intérêts au titre d'une offre d'indemnisation irrégulière.

La condamnation solidaire prononcée à l'encontre de M. [L] et de Pacifica assurances est ainsi limitée à 69 268,85 euros.

M. [I] forme un pourvoi en cassation articulé en sept moyens. L'affaire est jugée par la deuxième chambre civile en formation restreinte. L'arrêt, rendu le 10 octobre 2024, est publié au Bulletin (F-B), signalant son importance doctrinale.

Le raisonnement de la décision

Sur le deuxième moyen : la tierce personne temporaire (§ 4-7)

La cour d'appel avait minoré l'indemnité pour assistance par tierce personne en retenant qu'aucun salarié n'avait été recruté et qu'aucune charge sociale n'avait été supportée. La Cour de cassation rappelle au § 5 le principe intangible :

« Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. »

En réduisant l'indemnité en raison du caractère familial de l'aide et de l'absence de dépenses effectives, la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Ce moyen emporte cassation.

Sur le troisième moyen : l'imputation de la pension d'invalidité sur les PGPA (§ 8-11)

La cour d'appel avait déduit des PGPA les arrérages échus de la pension d'invalidité versée entre le 1er juin 2014 et le 28 février 2015, soit avant la date de consolidation. La Cour de cassation censure ce raisonnement au § 11 : la pension d'invalidité, qui répare un préjudice permanent, ne peut s'imputer sur un poste de préjudice patrimonial temporaire, quand bien même son versement aurait débuté avant la date de consolidation. Le principe de l'imputation poste par poste imposait de ne l'affecter qu'aux postes permanents correspondants (PGPF, incidence professionnelle).

Sur le quatrième moyen : l'absence de motivation sur les PGPF (§ 12-16)

La cour d'appel avait rejeté la demande au titre des PGPF en affirmant que « la réalité factuelle de cette perte n'est pas établie de façon contradictoire et objective », sans analyser les pièces produites par la victime — notamment ses avis d'imposition antérieurs et postérieurs à la consolidation. Or, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile visé au § 13, tout jugement doit être motivé et l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence. La cour d'appel n'a pas satisfait à cette exigence en omettant d'examiner, fût-ce sommairement, les éléments de preuve versés aux débats (§ 16).

Sur le cinquième moyen : l'imputation de la pension d'invalidité sur le DFP — le cœur de l'arrêt (§ 17-28)

C'est le point le plus significatif de la décision. La cour d'appel avait imputé le solde du capital représentatif de la pension d'invalidité versée par le RSI sur le poste DFP, réduisant l'indemnisation nette de la victime de 26 350 euros à 14 338,72 euros.

La Cour de cassation retrace l'évolution jurisprudentielle au § 23 : depuis 2013, elle jugeait que la pension d'invalidité servie au titre de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale indemnisait à la fois les préjudices professionnels et le DFP (Cass. 2e civ., 13 juin 2013, n° 12-10.145 ; Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-15.260 ; Cass. 2e civ., 16 juillet 2020, n° 18-23.242).

Ce raisonnement a été abandonné par deux arrêts de l'Assemblée plénière du 20 janvier 2023 (n° 21-23.947 et n° 20-23.673, publiés), confirmés par la deuxième chambre civile le 6 juillet 2023 (n° 21-24.283, publié). Au § 24, la Cour le formule sans ambiguïté :

« La Cour de cassation juge désormais [...] que la pension d'invalidité versée à une victime ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et ne s'impute, dès lors, que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d'incidence professionnelle. »

Au § 25, la Cour étend expressément cette solution aux travailleurs indépendants : la pension d'invalidité qui leur est versée est calculée de façon forfaitaire en fonction du revenu professionnel annuel et de la catégorie d'invalidité reconnue — elle est donc structurellement orientée vers la réparation du préjudice professionnel. En imputant le solde de cette pension sur le DFP — qui est un préjudice à caractère personnel — la cour d'appel a violé les textes applicables et le principe de réparation intégrale.

Sur le sixième moyen : l'autonomie du préjudice sexuel (§ 29-33)

La cour d'appel avait débouté M. [I] de sa demande au titre du préjudice sexuel en relevant que les douleurs lombaires invoquées étaient « déjà décrites dans un déficit fonctionnel permanent ». Au § 30, la Cour rappelle avec clarté :

« Le poste du préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, constitue un préjudice permanent à caractère personnel, distinct du poste du déficit fonctionnel permanent. »

Les douleurs lombaires peuvent être réparées au titre du DFP et, lorsqu'elles sont à l'origine d'une gêne dans la vie sexuelle, au titre du préjudice sexuel. En confondant les deux postes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations.

Sur le septième moyen : la distinction provision / offre provisionnelle (§ 34-40)

Pacifica assurances avait transmis plusieurs documents qualifiés d'« offres provisionnelles » (6 000 euros en septembre 2012, puis 2 000 euros en juin 2013, puis deux nouvelles propositions). La cour d'appel en avait conclu que l'assureur avait respecté le délai de huit mois imposé par l'article L. 211-9 du code des assurances, écartant ainsi la sanction du doublement des intérêts légaux prévue par l'article L. 211-13.

La Cour de cassation censure ce raisonnement au § 40 : la cour d'appel n'a pas vérifié si ces documents constituaient de véritables offres d'indemnisation — couvrant tous les éléments indemnisables du préjudice — ou de simples versements de provisions. Cette distinction est déterminante : seule une offre régulière couvrant l'ensemble des postes de préjudice fait courir le délai légal et permet à l'assureur d'échapper à la sanction.

Le dispositif chiffré

Le tableau ci-dessous présente les montants tels qu'ils figuraient dans l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble (13 septembre 2022) et qui sont l'objet de la cassation prononcée par la Cour de cassation. Ces chefs sont renvoyés devant la cour d'appel de Lyon pour nouveau jugement. La Cour de cassation ne fixe elle-même aucun montant indemnitaire ; seuls les frais de procédure de l'instance de cassation sont mis à la charge des défendeurs.

Chefs cassés — montants issus de l'arrêt grenoblois, soumis à rejugement devant la CA Lyon

Poste de préjudice	Montant brut évalué	Part victime (grenoble)	Part organisme social	Statut
Frais divers — tierce personne temporaire (ATP pré-consolidation)	1 476 EUR	1 476 EUR	—	Cassé
Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)	58 100 EUR	37 504,13 EUR	20 595,87 EUR	Cassé
Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)	0 EUR	0 EUR	—	Cassé (défaut de motivation)
Déficit fonctionnel permanent (DFP)	26 350 EUR	14 338,72 EUR	12 011,28 EUR	Cassé
Préjudice sexuel	0 EUR	0 EUR	—	Cassé
Condamnation solidaire globale (Grenoble)	—	69 268,85 EUR	—	Cassée

Dispositif de l'arrêt de cassation du 10 octobre 2024

Nature	Bénéficiaire	Débiteur	Montant
Article 700 CPC	M. [I]	Pacifica assurances	3 000 EUR
Dépens de cassation	—	M. [L] et Pacifica assurances	Non chiffré
Renvoi	—	—	CA Lyon

La somme de 3 000 euros allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile constitue une indemnité procédurale pour les frais exposés lors de l'instance de cassation. Elle ne saurait être assimilée à une indemnisation des préjudices corporels, laquelle sera déterminée par la cour d'appel de Lyon.

Portée de la décision

Cet arrêt, publié au Bulletin (F-B), présente un intérêt doctrinal affirmé à plusieurs titres.

1. Extension aux travailleurs indépendants de la solution de l'Assemblée plénière (janvier 2023) sur l'imputation de la pension d'invalidité

La règle selon laquelle la pension d'invalidité ne s'impute pas sur le DFP était déjà acquise pour les salariés depuis les deux arrêts d'Assemblée plénière du 20 janvier 2023. La deuxième chambre civile l'étend désormais expressément aux travailleurs indépendants, dont la pension d'invalidité est régie par l'article L. 635-5 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2017). Cette extension est logique : la nature forfaitaire et professionnelle de la pension suffit à la cantonner aux postes PGPF et incidence professionnelle. La solution est désormais applicable quel que soit le régime d'affiliation de la victime — salarié ou indépendant.

Pour les juridictions du fond, cela signifie que toute décision imputant une pension d'invalidité sur le DFP — qu'il s'agisse d'un salarié ou d'un indépendant — est exposée à cassation pour violation du principe de réparation intégrale.

2. Réaffirmation de la règle sur l'assistance familiale

Le rappel du § 5 sur la tierce personne temporaire n'est pas nouveau dans son principe, mais sa répétition dans un arrêt publié au Bulletin souligne que certaines cours d'appel continuent d'appliquer un tarif horaire réduit lorsque l'aide est familiale. La Cour maintient fermement que cette pratique est contraire au principe de réparation intégrale.

3. Précision sur l'autonomie du préjudice sexuel face au DFP

La cassation sur ce point illustre une confusion fréquente dans la pratique : le DFP et le préjudice sexuel peuvent tous deux être alimentés par les mêmes symptômes (douleurs, limitations fonctionnelles) sans que l'un absorbe l'autre. Le préjudice sexuel requiert seulement que les séquelles entraînent une gêne spécifique dans la vie intime, indépendamment de leur caractère fonctionnel général.

4. Distinction offre d'indemnisation / provision

Le septième moyen rappelle aux assureurs que le simple versement d'une provision n'équivaut pas à une offre d'indemnisation provisionnelle au sens de l'article L. 211-9 du code des assurances. L'offre doit porter sur tous les éléments indemnisables et répondre aux conditions formelles de ce texte, sous peine de déclencher la sanction du doublement des intérêts légaux.

5. Obligation de motivation renforcée sur les PGPF

La cassation sur le quatrième moyen rappelle que le rejet d'un poste de préjudice ne peut reposer sur une formule générale : le juge doit analyser les pièces produites par la victime — notamment ses déclarations fiscales — pour comparer les revenus antérieurs et postérieurs à la consolidation. Une formule stéréotypée constatant l'absence de preuve « contradictoire et objective » sans examen des justificatifs versés constitue un défaut de motivation.

Pour aller plus loin

Provision référé dentaire : 25 000 EUR contre AXA pour faute du praticien

La Gazette des Victimes — Thu, 02 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par ordonnance du 10 avril 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise a condamné AXA France IARD à verser 25 000 EUR de provision à une patiente victime de soins dentaires fautifs réalisés entre 2016 et 2018. La faute du praticien avait été établie par expertise judiciaire ; la non-consolidation de l'état de santé de la victime justifiait l'urgence de cette avance indemnitaire sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de l'ordonnance disponible sur la base Judilibre. Le numéro de RG est 26/00202, rendu par le tribunal judiciaire de Pontoise (référés) le 10 avril 2026.

Faits et procédure

L'affaire prend racine en 2014, lorsque Madame [D] [R] [Z] est prise en charge par un centre dentaire du Val-d'Oise pour divers soins, notamment la pose d'une prothèse sur la mâchoire inférieure. En 2016, cette prothèse se casse. Le praticien propose alors un traitement plus complet : pose d'un nouvel équipement, couronnes sur les deux mâchoires et traitements radiculaires.

Du 16 septembre 2016 au 31 janvier 2017, la patiente subit une série d'interventions comprenant des traitements radiculaires, des couronnes céramo-métalliques ainsi qu'un bridge pilier et inter céramo-métallique. Dès les mois suivants, des abcès gingivaux apparaissent, la prothèse partielle inférieure se révèle instable, et la patiente cesse de la porter. En septembre 2018, la couronne de droite de la mâchoire supérieure tombe, plongeant Madame [Z] dans une situation d'inconfort fonctionnel sévère et de douleurs chroniques persistantes.

La première phase judiciaire (2022)

Face à l'absence de solution proposée par le centre dentaire, Madame [Z] saisit le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise par actes des 6 et 13 avril 2022, en assignant conjointement le centre dentaire et AXA France IARD (assureur en responsabilité professionnelle du centre). Elle sollicite une expertise judiciaire et une provision de 5 000 EUR.

Par ordonnance du 18 mai 2022, le juge des référés ordonne l'expertise et désigne le Docteur [K] [F] comme expert judiciaire.

Le rapport d'expertise est particulièrement sévère pour le praticien. L'expert relève notamment que « les couronnes aussi bien maxillaires que mandibulaires n'avaient que très peu d'ancrage radiculaire et qu'elles ont été posées alors qu'il existait des lésions infectieuses kystiques notamment sur six dents mandibulaires ». Il conclut que « les complications survenues suite aux soins réalisés par le Docteur [O] [X] [C] [P], qui n'ont pas été conformes aux données acquises de la science, sont en relation directe et certaine avec [les] erreurs et manquements mettant en cause la responsabilité du praticien et donc celle du Centre dentaire ».

L'expert évalue les préjudices temporaires de la façon suivante :

Souffrances endurées (SE) : 2/7
Préjudice esthétique temporaire : 2/7
Déficit fonctionnel temporaire partiel (DFT partiel) : 50 % pendant trois mois, puis 10 % en cours

L'expert précise que la patiente n'est pas encore consolidée à la date de son rapport, et que la fixation de la consolidation sera subordonnée à la réalisation d'un plan de traitement lourd comprenant l'extraction de toutes les racines non conservables, le curetage des foyers infectieux, la régularisation du relief osseux des crêtes, et la confection de deux prothèses provisoires puis deux prothèses amovibles définitives.

La nouvelle saisine en référé-provision (2026)

Par exploit du 16 février 2026, Madame [Z] assigne à nouveau AXA France IARD et la CPAM du Val-d'Oise devant le juge des référés, cette fois aux fins d'obtenir une provision de 30 000 EUR à valoir sur la réparation de son préjudice global, sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile. La CPAM du Val-d'Oise, régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.

Le raisonnement de la décision

Rejet de l'exception d'incompétence

AXA France IARD soulevait en premier lieu une exception d'incompétence. L'assureur soutenait que le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Pontoise était déjà saisi, dans le cadre d'une procédure au fond parallèle, des mêmes demandes provisionnelles. À l'appui de cet argument, AXA produisait des conclusions d'incident déposées par la patiente devant le juge de la mise en état en date du 30 décembre 2025, destinées à être évoquées lors d'une audience fixée au 7 mai 2026.

Le juge des référés écarte cet argument avec précision : AXA France IARD ne rapportait pas la preuve de la signification de ces conclusions devant le juge de la mise en état, de sorte que celui-ci ne pouvait être considéré comme valablement saisi. L'exception d'incompétence est donc rejetée. Cette solution rappelle que la simple production de conclusions non signifiées ne suffit pas à constituer une saisine opposable à une juridiction tierce.

La garantie d'AXA France IARD : non contestée

Le juge constate ensuite que la faute du centre dentaire à l'origine du dommage subi par Madame [Z] n'est pas contestée par AXA France IARD, et qu'elle a été solidement établie par l'expertise judiciaire. L'assureur de responsabilité professionnelle doit donc sa garantie à la victime — ce point n'est pas discuté.

L'allocation de la provision sur le fondement de l'article 835 CPC

Le tribunal rappelle les termes de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »

Le raisonnement du juge repose sur deux constats articulés :

Premier constat : l'obligation d'indemniser n'est pas sérieusement contestable. La faute du praticien est établie par expertise, le lien de causalité avec les préjudices subis est reconnu, et la garantie d'AXA n'est pas remise en cause. La condition posée par l'article 835 CPC est donc remplie.

Deuxième constat : l'urgence de la provision est justifiée par la non-consolidation. Tant que la patiente n'a pas réalisé les soins préconisés par l'expert, la date de consolidation ne peut être fixée et le préjudice définitif ne peut être liquidé. Or, Madame [Z] est bénéficiaire de la CMU, et AXA France IARD ne rapportait pas la preuve qu'elle avait déjà commencé les soins — ce que la patiente niait. La provision sert ainsi à permettre l'accès aux soins eux-mêmes, lesquels conditionneront l'évaluation définitive du préjudice.

Face à la demande de 30 000 EUR formulée dans l'assignation, le juge fixe la provision à 25 000 EUR, en raison de « l'importance des soins définis par l'expert ». AXA France IARD avait subsidiairement demandé que le montant soit limité à 10 000 EUR au maximum : le juge retient un quantum sensiblement supérieur à ce plafond proposé par l'assureur. L'ordonnance est déclarée exécutoire à titre provisoire de droit.

Le dispositif chiffré

Poste	Bénéficiaire	Débiteur	Montant
Provision à valoir sur l'indemnisation définitive (art. 835 CPC)	Madame [D] [R] [Z]	SA AXA FRANCE IARD	25 000 EUR
Dépens	—	SA AXA FRANCE IARD	Non chiffré
Total provision accordée			25 000 EUR

La CPAM du Val-d'Oise, régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat et n'a fait l'objet d'aucune condamnation dans le dispositif. Les postes de préjudice définitifs (DFT, SE, DFP, préjudice esthétique permanent, etc.) ne sont pas chiffrés à ce stade : ils seront liquidés après consolidation de l'état de santé de la victime, une fois les soins de réhabilitation dentaire réalisés.

Portée de la décision

La provision en référé comme outil d'accès aux soins

Cette ordonnance du juge des référés de Pontoise illustre une fonction particulière de la provision en référé médical : non pas simplement réparer un préjudice déjà subi et quantifié, mais financer les soins qui permettront eux-mêmes la fixation de la consolidation et, partant, la liquidation définitive du préjudice. Cette logique — la provision comme levier de l'accès aux soins nécessaires à l'expertise — est cohérente avec la finalité de l'article 835 CPC mais mérite d'être soulignée, car elle élargit la portée pratique de la procédure de référé dans les dossiers médicaux complexes.

L'expertise judiciaire préalable, socle de la décision

La décision confirme le rôle central de l'expertise judiciaire dans les référés-provision en matière médicale. Sans le rapport du Docteur [K] [F], établissant avec précision la faute du praticien, le lien de causalité et l'état de non-consolidation, le juge n'aurait pas pu caractériser une obligation « non sérieusement contestable » au sens de l'article 835 CPC. L'expertise préalable, ordonnée dès 2022, a donc conditionné la totalité de la démarche judiciaire ultérieure.

La preuve de la signification, condition de la saisine opposable

Le rejet de l'exception d'incompétence est également instructif d'un point de vue procédural : il rappelle que la signification régulière des conclusions est la condition de la saisine opposable d'un juge. La simple existence de conclusions déposées devant un juge de la mise en état, sans preuve de leur signification, ne suffit pas à paralyser la compétence du juge des référés. Ce point peut trouver application dans d'autres contentieux où des procédures parallèles sont menées simultanément.

Un quantum modéré au regard de l'importance des soins préconisés

Le juge retient 25 000 EUR, soit un montant situé entre le plafond proposé par l'assureur (10 000 EUR) et la demande de la victime (30 000 EUR). Cette modulation traduit le pouvoir d'appréciation souverain du juge des référés, qui calibre la provision en fonction des soins à venir, sans anticiper sur la liquidation définitive des postes de préjudice corporel tels que définis par la nomenclature Dintilhac.

Pour aller plus loin

SCPI Malraux : rejet d'expertise judiciaire, TJ Paris 2026

La Gazette des Victimes — Thu, 02 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris (9e chambre, 2e section) a, par ordonnance du 23 juin 2026 (RG 24/09766), rejeté la demande d'expertise judiciaire formée par 129 associés de la SCPI Pierre Investissement 4 (PI4) contre la société de gestion Inter Gestion REIM. Aucune indemnisation n'est accordée à ce stade. L'affaire est renvoyée au fond pour que les défenderesses déposent leurs conclusions.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision. Le texte disponible ne détaille pas les motifs complets du rejet de la demande d'expertise, la partie motivation étant tronquée dans l'extrait publié sur Judilibre. Consultez le texte intégral sur Judilibre ou Légifrance pour les détails complets.

Faits et procédure

Une SCPI de type Malraux au cœur du litige

La Société Civile de Placement Immobilier Pierre Investissement 4 (SCPI PI4) a été créée en décembre 2003 à l'initiative de la société Inter Gestion REIM, qui en assure la gestion. Sa vocation initiale était d'offrir à des investisseurs privés le bénéfice du dispositif fiscal dit « loi Malraux » : en investissant dans le capital de la SCPI PI4, les souscripteurs finançaient l'acquisition et la réhabilitation d'immeubles situés dans des secteurs sauvegardés ou des zones de protection du patrimoine architectural et urbain de villes historiques.

Entre 2003 et 2008, Inter Gestion REIM a procédé à l'acquisition des biens immobiliers composant le patrimoine de la SCPI PI4. Outre l'avantage fiscal, les investisseurs escomptaient percevoir un rendement locatif à l'issue de la période de réhabilitation, puis bénéficier de la revente des immeubles rénovés à l'issue de la quatorzième année d'existence de la société.

À partir de 2018, la SCPI PI4 a été placée en liquidation amiable, avec une prolongation jusqu'en 2025 décidée par ses associés le 13 juillet 2018.

L'assignation de 129 demandeurs

Par deux actes des 23 et 25 juillet 2024, 129 demandeurs ont conjointement fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société Inter Gestion REIM et la société Pierre Investissement 4, aux fins d'obtenir la condamnation de la première au profit de la seconde pour un total de préjudices allégués s'élevant à :

11 890 000 EUR en réparation des pertes financières résultant des manquements allégués dans la gestion du patrimoine immobilier de la SCPI PI4 ;
214 215 EUR en réparation de la perte de chance de ne pas avoir bénéficié d'une subvention accordée par la commission locale d'amélioration de l'habitat de l'Aube, au titre d'un immeuble situé à Troyes.

Il est essentiel de souligner que ces montants sont ceux demandés par les associés dans leurs assignations. Ils ne correspondent à aucune condamnation prononcée par le tribunal, qui n'a statué à ce stade que sur des questions procédurales.

Le fondement juridique : l'action ut singuli

Les demandeurs ont fondé leur action sur l'article 1843-5 du code civil. Ce texte permet à un ou plusieurs associés d'agir en justice au nom et pour le compte de la société — et non à titre personnel — pour obtenir réparation du préjudice subi par celle-ci du fait des agissements fautifs reprochés à sa gérante. C'est ce que la doctrine désigne sous le terme d'action « ut singuli ».

Les interventions volontaires et le désistement

Au cours de la procédure, plusieurs événements procéduraux se sont produits :

Par conclusions du 29 avril 2025, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles ont sollicité leur intervention volontaire, la société Inter Gestion REIM ayant déclaré le sinistre à ces assureurs.
Par conclusions du 8 décembre 2025, M. [SN] d'une part, et M. [SI] et Mme [VR] d'autre part, ont sollicité leur intervention volontaire en qualité d'associés de la SCPI PI4.
Par conclusions du 17 avril 2026, M. et Mme [UN] se sont désistés de leur instance.

L'affaire a été plaidée sur incident le 5 mai 2026 et l'ordonnance a été mise à disposition au greffe le 23 juin 2026.

Le raisonnement de la décision

Ce que le texte disponible permet d'établir

Le texte de l'ordonnance transmis dans l'extrait publié mentionne que la partie motivation est tronquée. Il n'est donc pas possible de restituer intégralement le raisonnement du juge de la mise en état sur les motifs ayant conduit au rejet de la demande d'expertise judiciaire. Le texte disponible ne détaille pas le raisonnement suivi sur ce point. Seul le dispositif est lisible dans son intégralité.

La recevabilité des demandes

Le juge a néanmoins expressément déclaré les demandeurs recevables en leurs demandes. Cette décision est distincte du rejet de la mesure d'instruction provisoire (l'expertise) : la recevabilité atteste que les conditions formelles de l'action sont remplies (qualité d'associés pour agir ut singuli, intérêt à agir, respect des délais), mais elle ne préjuge pas du bien-fondé des prétentions au fond.

Le rejet de la demande d'expertise

La demande d'expertise judiciaire, mesure d'instruction provisoire permettant à un expert nommé par le tribunal d'examiner les comptes, la gestion et la valorisation du patrimoine immobilier de la SCPI PI4, a été rejetée. Les motifs précis de ce rejet ne sont pas accessibles dans l'extrait disponible. En droit commun, une telle demande peut être écartée si le juge estime que les parties disposent déjà d'éléments suffisants pour soutenir le débat contradictoire au fond, ou si la mesure n'est pas jugée nécessaire ou proportionnée.

Les fautes alléguées par les demandeurs

Les assignations des 23 et 25 juillet 2024 articulaient trois séries de griefs contre Inter Gestion REIM :

Des discordances de valorisation : des écarts significatifs entre les sommes investies lors de l'acquisition et de la rénovation de certains biens, et la valeur de ces biens au moment de la cession, en contradiction avec l'évolution nationale et locale des marchés immobiliers.
Un défaut d'entretien : Inter Gestion REIM n'aurait pas assuré et contrôlé de manière efficace l'entretien des biens de la SCPI PI4, conduisant à des prix de cession sensiblement inférieurs au prix de revient des immeubles.
La perte d'une subvention : la société de gestion aurait commis une faute en ne réclamant pas la somme de 214 215 EUR due à la SCPI PI4 au titre d'une subvention accordée par la commission locale d'amélioration de l'habitat de l'Aube.

Ces griefs, tels que présentés dans l'assignation et résumés dans l'ordonnance, restent à ce stade non jugés au fond. L'affaire est renvoyée pour que les défenderesses concluent.

Le dispositif chiffré

La présente ordonnance est une décision de mise en état statuant sur un incident procédural. Elle ne prononce aucune condamnation indemnitaire. Aucun montant n'est accordé aux demandeurs ou à la SCPI PI4.

Chef de décision	Bénéficiaire / Débiteur	Montant
Intervention volontaire de MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles	Reçues	—
Intervention volontaire de M. [SN]	Reçu	—
Intervention volontaire de M. [SI] et Mme [VR]	Reçus	—
Désistement de M. et Mme [UN] — instance éteinte	Acté	—
Dépens de l'instance éteinte (désistement [UN])	À la charge de M. et Mme [UN] (sauf accord)	non chiffré
Recevabilité des demandes	Demandeurs déclarés recevables	—
Demande d'expertise judiciaire	Rejetée	—
Dépens de l'incident	À la charge des demandeurs	non chiffré
Article 700 CPC	Sans objet (pas de condamnation)	0 EUR
Renvoi au fond	Audience de mise en état du 29 septembre	—

Les montants de 11 890 000 EUR et 214 215 EUR évoqués dans l'exposé des faits sont des demandes formulées dans l'assignation, non des condamnations prononcées.

Portée de la décision

Une ordonnance de mise en état, pas un jugement au fond

L'ordonnance du 23 juin 2026 s'inscrit dans la phase préparatoire d'un litige complexe impliquant plus d'une centaine de demandeurs. Elle ne tranche pas le fond du litige — à savoir la responsabilité d'Inter Gestion REIM pour fautes de gestion — mais règle plusieurs questions procédurales préalables.

Le rejet de la demande d'expertise judiciaire ne clôt pas le débat sur les éléments de preuve : les parties pourront produire leurs propres pièces (rapports d'évaluation, actes de cession, documents comptables, correspondances) dans le cadre du contradictoire au fond. Le renvoi à l'audience de mise en état du 29 septembre permet aux défenderesses de formuler leurs propres conclusions, ouvrant ainsi le débat contradictoire complet.

L'action ut singuli dans les SCPI : un mécanisme peu courant

La particularité de ce litige tient au fondement juridique choisi par les demandeurs. L'action ut singuli de l'article 1843-5 du code civil — qui permet à des associés d'agir au nom et pour le compte de la société contre ses dirigeants — est un outil procédural relativement peu fréquent dans le contentieux des SCPI. Elle suppose que les demandeurs démontrent leur qualité d'associé et que l'action soit exercée dans l'intérêt social, et non dans leur intérêt personnel direct. La déclaration de recevabilité prononcée par le juge de la mise en état valide cette voie d'action pour la suite de la procédure.

L'ampleur du litige : 129 demandeurs, une SCPI en liquidation

Le nombre de demandeurs (129 initialement, 127 après le désistement de M. et Mme [UN]) et les montants allégués (près de 12 millions d'euros au total) témoignent de l'ampleur des enjeux pour les investisseurs ayant souscrit dans la SCPI PI4 entre 2003 et 2008. La procédure devra encore franchir l'étape des conclusions au fond avant qu'un jugement sur les fautes et le préjudice puisse être rendu.

L'intervention des assureurs MMA

L'acceptation de l'intervention volontaire des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles — qui ont été déclarées par Inter Gestion REIM comme assureurs du sinistre — est un élément notable. Cette intervention place les assureurs dans la procédure dès le stade de la mise en état, ce qui est cohérent avec la mise en cause potentielle de la responsabilité civile professionnelle de la société de gestion.

Pour aller plus loin

ONIAM : préjudice sexuel par ricochet exclu — 5 000 EUR cassés

La Gazette des Victimes — Thu, 02 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin (FS-B) du 30 juin 2021, casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 mai 2019 en ce qu'il allouait 5 000 EUR à l'époux d'une victime d'accident médical au titre d'un préjudice sexuel par ricochet. Statuant sans renvoi, elle rejette cette demande : dans le cadre de la solidarité nationale (article L. 1142-1, II, du code de la santé publique), un tel préjudice ne peut être indemnisé par l'ONIAM. En revanche, elle maintient la rente trimestrielle viagère allouée au titre du préjudice économique résultant de la privation d'assistance bénévole.

Faits et procédure

En mars 2009, Mme [P] [X], alors âgée de 69 ans, présente une complication à la lecture initiale traitée comme un accident vasculaire cérébral sylvien profond gauche, en lien avec des troubles du rythme cardiaque. L'alternance de fibrillation auriculaire, de flutter et de bloc auriculo-ventriculaire conduit à la pose d'un stimulateur cardiaque, réalisée le 15 juillet 2009 dans un établissement privé. Le 7 août suivant, un drainage péricardique est effectué. Au cours de cette intervention, surviennent une perforation d'un ventricule et une plaie pariétale. Mme [X] développe différentes complications et conserve un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 90 %. Elle saisit la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) des accidents médicaux. Elle décède le [date] 2014 des suites de l'accident médical.

Son époux, M. [R] [X], et leurs enfants, agissant en qualité d'ayants droit et à titre personnel, assignent en indemnisation l'ONIAM, organisme chargé de la prise en charge au titre de la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs graves. La caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants et la société Harmonie Mutuelle sont également mises en cause. L'indemnisation est mise à la charge de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

Le tribunal de première instance fait droit à plusieurs postes de préjudice réclamés par M. [R] [X]. La cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans son arrêt du 23 mai 2019, confirme et infirme partiellement le jugement. Elle alloue notamment à M. [R] [X] :

une somme de 67 925 EUR pour la période écoulée depuis l'accident (du 7 août 2009 au 23 mai 2019, soit 3 575 jours à 19 EUR/jour pour une heure d'assistance quotidienne) ;
une rente trimestrielle viagère de 1 733,75 EUR (représentant un capital de 24 355,72 EUR) pour la période postérieure au 24 mai 2019, calculée sur la base du barème de capitalisation 2018 de la Gazette du Palais ;
20 000 EUR au titre de son préjudice d'affection ;
5 000 EUR au titre de son préjudice sexuel par ricochet.

L'ONIAM forme un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Il se désiste de son pourvoi en ce qui concerne les enfants de la victime.

Le raisonnement de la décision

Sur le premier moyen : le préjudice économique lié à la perte d'assistance bénévole

L'ONIAM soutient, dans les deux premières branches de son premier moyen, que la perte par l'époux de l'assistance ménagère bénévole que lui apportait son épouse décédée ne constitue pas un préjudice réparable au titre de la solidarité nationale. Il argumente que ce besoin d'assistance trouve son origine dans l'âge et l'état de santé propres de M. [R] [X] — alors âgé de 87 ans — et non dans l'accident médical lui-même.

La Cour de cassation rejette ce moyen aux §§ 7-8. Elle valide le raisonnement de la cour d'appel en relevant que l'ONIAM ne contestait pas que Mme [X] assistait quotidiennement son mari pour les tâches ménagères avant l'accident, ni que celui-ci était dans l'incapacité de les assumer seul. La Cour retient que « c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que la perte de cette assistance, consécutive au décès de celle-ci, constituait un préjudice économique indemnisable au titre de la solidarité nationale » (§ 7). Le fait que le besoin d'assistance préexistât dans la personne de M. [X] n'est pas déterminant : c'est la disparition de la source bénévole de cette assistance — causée directement par l'accident médical — qui constitue le préjudice indemnisable.

La troisième branche du même moyen — portant sur le calcul de la rente au regard de l'espérance de vie de la victime directe — est déclarée irrecevable en application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, faute d'être de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen : le préjudice sexuel par ricochet dans le cadre ONIAM

C'est sur ce point que l'arrêt apporte un enseignement décisif. L'ONIAM conteste la condamnation à 5 000 EUR allouée à M. [R] [X] au titre de son préjudice sexuel par ricochet. La cour d'appel avait retenu que, les experts ayant qualifié de « très important » le préjudice sexuel subi par Mme [X] du fait de l'accident médical, et celle-ci étant décédée, la réalité du préjudice sexuel par ricochet de l'époux se trouvait établie.

La Cour de cassation, visant l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de la réparation intégrale, structure sa réponse en deux temps.

Premier temps (§ 13) : en droit commun, le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, peut être éprouvé par ricochet par le conjoint de la victime directe lorsque celle-ci subit elle-même un tel préjudice. Ce principe de droit commun est rappelé sans être remis en cause.

Deuxième temps (§§ 14-15) : mais dans le cadre spécifique de la solidarité nationale régie par l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, deux règles se superposent. D'une part, « les préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime directe n'ouvrent pas droit à réparation » (§ 14). D'autre part, les conséquences personnelles éprouvées par le conjoint survivant à la suite du décès de la victime — telles que la privation de relations sexuelles — « sont indemnisées au titre du préjudice d'affection » (§ 15), non sous un chef autonome de préjudice sexuel.

La Cour en déduit au § 17 qu'en statuant comme elle l'avait fait, la cour d'appel avait violé le texte et le principe susvisés. La demande de M. [R] [X] au titre du préjudice sexuel est rejetée.

Après avoir recueilli l'avis des parties (article 1015 du code de procédure civile), la Cour fait application de l'article L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et de l'article 627 du code de procédure civile pour statuer directement au fond, sans renvoi, au motif que « l'intérêt d'une bonne administration de la justice » le justifie (§ 19).

Le dispositif chiffré

Note de la rédaction : Cet arrêt est un arrêt de cassation partielle. La Cour de cassation ne fixe elle-même aucun montant indemnitaire : elle supprime la condamnation de 5 000 EUR et rejette la demande au fond. Les montants figurant dans la section relative à la cour d'appel de Paris sont des montants prononcés par la juridiction du fond, dont certains deviennent définitifs faute d'avoir été cassés.

Dispositif de l'arrêt de cassation (Cour de cassation, 30 juin 2021)

Objet	Montant	Sens
Préjudice sexuel par ricochet (chef cassé puis rejeté au fond)	5 000 EUR	Cassé et rejeté par la Cour de cassation
Dépens	—	Mis à la charge de M. [R] [X]
Article 700 CPC	0 EUR	Demandes rejetées par les deux parties

Rappel des montants de la cour d'appel de Paris (23 mai 2019) devenus définitifs ou non cassés

Poste de préjudice	Montant	Statut
Préjudice économique — privation d'assistance (période passée : 7 août 2009 au 23 mai 2019)	67 925 EUR	Maintenu (non cassé)
Préjudice économique — rente trimestrielle viagère (capital capitalisé au taux 0,5 %, barème GP 2018)	24 355,72 EUR (= rente trimestrielle de 1 733,75 EUR)	Maintenu (non cassé)
Préjudice d'affection	20 000 EUR	Maintenu (non cassé)
Préjudice sexuel par ricochet	~~5 000 EUR~~	Cassé et rejeté

Total maintenu après cassation (hors chef cassé) : 112 280,72 EUR (67 925 + 24 355,72 + 20 000).

Portée de la décision

Publié au Bulletin (FS-B), cet arrêt présente une portée doctrinale affirmée sur deux questions distinctes.

1. La règle posée sur le préjudice sexuel par ricochet dans le régime ONIAM

L'apport majeur de la décision est de délimiter très précisément le champ de l'indemnisation ONIAM au titre de la solidarité nationale. La première chambre civile établit une distinction nette :

En droit commun : le préjudice sexuel par ricochet du conjoint est réparable dès lors que la victime directe en souffre elle-même. Ce principe n'est pas remis en cause.
Dans le cadre ONIAM : ce même préjudice n'est pas indemnisable, pour deux raisons cumulatives. Premièrement, l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique ne couvre pas les préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime directe. Deuxièmement, après le décès de la victime directe, la privation de relations sexuelles avec le conjoint disparu ne constitue pas un poste autonome : elle est absorbée par le préjudice d'affection, déjà indemnisé.

Cette solution résout également un risque de double indemnisation pointé par l'ONIAM : allouer à la fois un préjudice d'affection pour la perte d'intimité conjugale et un préjudice sexuel pour la perte de relations sexuelles avec le conjoint décédé revient à indemniser deux fois le même dommage.

2. La confirmation de l'indemnisabilité du préjudice économique lié à la perte d'assistance bénévole

Le maintien de la rente trimestrielle viagère est tout aussi notable. La Cour valide la qualification de « préjudice économique de la victime par ricochet » pour la privation d'assistance ménagère gratuitement fournie par le conjoint avant l'accident. Ce poste de préjudice ne figure pas explicitement dans la nomenclature Dintilhac — qui vise l'assistance par tierce personne de la victime directe — mais la Cour confirme qu'il est néanmoins indemnisable, dès lors que le lien de causalité direct avec l'accident médical est établi. L'argument selon lequel le besoin d'assistance préexistait dans la personne du conjoint survivant (liée à son grand âge) est expressément écarté : c'est la disparition de la source d'assistance — causée par l'accident — qui fonde le droit à réparation.

Cette solution s'inscrit dans le prolongement du principe de réparation intégrale et confirme le caractère non exhaustif de la nomenclature Dintilhac, qui reste un outil indicatif ne pouvant servir à rejeter une demande dont la réalité et la causalité sont établies.

3. La technique de la cassation sans renvoi

La Cour fait ici application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile pour statuer au fond directement, s'épargnant le circuit d'une cour d'appel de renvoi. Cette technique, réservée aux cas où les faits constatés suffisent à trancher, traduit une volonté d'efficacité procédurale dans des litiges déjà anciens au moment où ils parviennent en cassation.

Pour aller plus loin

La nomenclature Dintilhac : guide complet des postes de préjudice — pour comprendre les postes de préjudice reconnus en matière d'accident médical et corporel.
Le déficit fonctionnel permanent (DFP) : évaluation et indemnisation — poste clé en cas d'IPP élevée comme dans cette affaire (90 %).
L'assistance par tierce personne (ATP) : calcul et enjeux — pour approfondir la question de l'assistance, au cœur du premier moyen de ce pourvoi.
Guide de l'indemnisation en cas d'erreur médicale — panorama du régime de responsabilité et de solidarité nationale applicable aux accidents médicaux graves.

ATI et rente d'invalidité : pas d'imputation sur le DFP

La Gazette des Victimes — Wed, 01 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation (7 novembre 2024, n° 23-14.755, publié au Bulletin) rejette le pourvoi du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et pose clairement que l'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité versées aux fonctionnaires ne s'imputent pas sur le déficit fonctionnel permanent. La cour d'appel de Paris, qui avait alloué 55 000 EUR à la victime au titre du DFP sans déduction de ces prestations, est confirmée dans son raisonnement.

Faits et procédure

Le 3 décembre 2012, M. [H], fonctionnaire hospitalier, se rendait sur son lieu de travail à vélo lorsqu'il fut percuté par un camion entreprenant de le doubler. Les suites de cet accident de la circulation lui causèrent un déficit fonctionnel permanent dont l'indemnisation devint le cœur d'un long contentieux.

Le conducteur du camion n'ayant jamais été identifié, M. [H] se trouva dans l'impossibilité d'agir contre un responsable solvable. Il assigna donc le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), mécanisme institué pour garantir l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des conducteurs non identifiés ou non assurés. La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis et le centre hospitalier général employeur de M. [H] furent également attraits à l'instance.

La cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 11) rendit son arrêt le 16 février 2023. Elle fixa à 55 000 EUR l'indemnité due à M. [H] au titre du déficit fonctionnel permanent (DFP), refusant d'y imputer, en déduction, ni l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) perçue par la victime en sa qualité de fonctionnaire, ni la rente viagère d'invalidité qui lui était versée.

Estimant que ces deux prestations devaient venir en déduction du montant alloué au titre du DFP, le FGAO forma un pourvoi en cassation assorti d'un moyen unique en deux branches.

Le raisonnement de la décision

Le moyen du FGAO : une imputation réclamée sur le DFP

Le FGAO développait un moyen articulé en deux branches, l'une relative à l'allocation temporaire d'invalidité, l'autre à la rente viagère d'invalidité. Sa thèse était identique pour les deux prestations : elles indemniseraient, selon lui, à la fois les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle, et le déficit fonctionnel permanent. En présence d'un reliquat après imputation sur les postes professionnels, ce reliquat devrait, toujours selon le FGAO, venir réduire l'indemnité DFP.

Le FGAO invoquait à l'appui de cette thèse les articles 29-2 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 (droit au recours subrogatoire et principe de réparation intégrale sans perte ni profit), l'article L. 834-1 du code général de la fonction publique, le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'ATI dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, l'article L. 421-1, III du code des assurances, ainsi que le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif à la retraite des fonctionnaires.

La réponse de la Cour : une jurisprudence consolidée en trois temps

La deuxième chambre civile structure sa réponse en trois séquences temporelles soigneusement articulées.

Premier temps — l'ancienne jurisprudence (§ 4). La Cour rappelle qu'elle décidait depuis 2009 que la rente accident du travail indemnisait à la fois les postes de pertes de gains professionnels, d'incidence professionnelle et de déficit fonctionnel permanent (2e Civ., 11 juin 2009, pourvoi n° 08-17.581, Bull. 2009, II, n° 155). Cette jurisprudence permettait aux tiers payeurs, dont le FGAO, de déduire le montant de ces rentes de l'indemnité DFP versée à la victime.

Deuxième temps — le revirement de l'Assemblée plénière (§ 4 in fine). La Cour rappelle que deux arrêts d'Assemblée plénière du 20 janvier 2023 (pourvois n° 21-23.947 et n° 20-23.673, publiés au Bulletin) ont mis fin à cette jurisprudence en jugeant que la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Ce revirement d'Assemblée plénière — formation suprême de la Cour de cassation — avait une portée générale sur la rente AT/MP.

Troisième temps — l'extension aux prestations des fonctionnaires (§§ 5-6). La deuxième chambre civile franchit le pas décisif au paragraphe 5 : le calcul de la rente accident du travail se fait sur une base forfaitaire, exactement comme le calcul de l'allocation temporaire d'invalidité et de la rente viagère d'invalidité. Une distinction entre les modalités de recours des tiers payeurs selon la nature de la prestation — rente AT d'un côté, ATI et rente viagère de l'autre — ne se justifie donc pas. L'identité de nature (forfaitaire) entraîne l'identité de régime juridique.

C'est sur ce fondement que la Cour formule, au paragraphe 6, le principe cardinal :

« L'ensemble de ces considérations conduit à juger, désormais, que l'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère d'invalidité ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent. »

La Cour s'appuie également sur deux arrêts récents allant dans le même sens : Crim., 3 septembre 2024, pourvoi n° 23-83.394 (publié) et 2e Civ., 10 octobre 2024, n° 22-23.393 (publié), démontrant la cohérence inter-chambres de cette évolution jurisprudentielle.

Conclusion sur le moyen (§§ 7-8). La cour d'appel de Paris avait donc exactement retenu, après avoir fixé à 55 000 EUR le montant de l'indemnité DFP, qu'il n'y avait pas lieu d'imputer l'ATI ni la rente viagère d'invalidité sur cette somme, laquelle revenait en intégralité à la victime. Le moyen unique du FGAO n'étant pas fondé, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

Le dispositif chiffré

Le dispositif de l'arrêt du 7 novembre 2024 ne fixe aucun montant indemnitaire — la Cour de cassation ne statue jamais elle-même sur les indemnités au fond. Les seuls mouvements financiers résultant de cet arrêt sont les suivants :

Dispositif de l'arrêt de cassation (7 novembre 2024)

Poste	Débiteur	Bénéficiaire	Montant
Rejet du pourvoi	—	—	Aucun montant fixé
Dépens	Trésor public	—	À la charge du Trésor
Frais de procédure (art. 700 CPC)	FGAO	M. [H]	3 000 EUR

Rappel : montant alloué par la cour d'appel de Paris (16 février 2023), devenu définitif

La cour d'appel de Paris avait alloué à M. [H] la somme de 55 000 EUR au titre du déficit fonctionnel permanent consécutif à l'accident, sans déduction de l'ATI ni de la rente viagère d'invalidité. Par l'effet du rejet du pourvoi, cet arrêt d'appel devient définitif sur ce point. Ces 55 000 EUR ont été fixés par la cour d'appel, non par la Cour de cassation.

Poste (cour d'appel de Paris, 16 fév. 2023)	Montant accordé
Déficit fonctionnel permanent (DFP)	55 000 EUR
ATI imputée sur le DFP	0 EUR (refus d'imputation confirmé)
Rente viagère d'invalidité imputée sur le DFP	0 EUR (refus d'imputation confirmé)

Portée de la décision

Un arrêt publié au Bulletin, au carrefour de plusieurs évolutions

Classé F-B (formation restreinte, publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles), cet arrêt du 7 novembre 2024 présente une portée doctrinale affirmée. Il ne constitue pas un revirement en soi — ce revirement avait été opéré par l'Assemblée plénière en janvier 2023 —, mais il réalise une extension essentielle : les principes dégagés pour la rente accident du travail des salariés du secteur privé s'appliquent désormais également aux fonctionnaires, bénéficiaires de l'allocation temporaire d'invalidité et de la rente viagère d'invalidité.

Le critère du calcul forfaitaire comme clé de voûte

Le raisonnement de la Cour repose sur un critère clair et transposable : le mode de calcul forfaitaire de la prestation. Dès lors qu'une prestation est calculée de manière forfaitaire — c'est-à-dire sans tenir compte précisément et individuellement du préjudice personnel de la victime —, elle ne peut prétendre réparer le DFP, lequel est un préjudice extrapatrimonial évalué in concreto. Ce critère permet de distinguer les prestations imputables sur le DFP de celles qui ne le sont pas.

Des postes d'imputation désormais strictement délimités

L'arrêt trace une frontière nette :

ATI et rente viagère d'invalidité : imputables uniquement sur les postes de pertes de gains professionnels futurs (PGPF) et d'incidence professionnelle (IP). Elles ne viennent jamais réduire le DFP.
DFP : préjudice extrapatrimonial qui appartient en intégralité à la victime fonctionnaire, sans que les tiers payeurs puissent en revendiquer une partie via l'imputation de prestations forfaitaires.

Une cohérence inter-chambres confirmée

L'arrêt se situe dans un mouvement jurisprudentiel cohérent : la chambre criminelle (3 septembre 2024, pourvoi n° 23-83.394) et la deuxième chambre civile elle-même (10 octobre 2024, n° 22-23.393) avaient déjà statué dans le même sens sur des espèces voisines. Cette convergence inter-chambres, après le signal donné par l'Assemblée plénière en 2023, confère à la solution une stabilité remarquable.

Conséquences pour le contentieux impliquant des fonctionnaires victimes

Dans tous les litiges où un fonctionnaire — territorial, hospitalier ou d'État — est victime d'un accident de service, de trajet ou d'une maladie professionnelle, les défendeurs (assureurs, FGAO ou tiers responsables) ne peuvent plus prétendre réduire l'indemnité DFP en y imputant l'ATI ou la rente viagère. Le principe de réparation intégrale du préjudice personnel s'en trouve renforcé : les droits indemnitaires (DFP) et les droits aux prestations statutaires (ATI, rente viagère) coexistent sans que les seconds n'amputent les premiers.

Pour aller plus loin

Cassation partielle : incidence professionnelle et préjudice sexuel

La Gazette des Victimes — Wed, 01 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, réunie en formation de section, casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 5 avril 2022 sur trois chefs totalisant 183 971 EUR. Deux vices sont sanctionnés : une évaluation forfaitaire de l'incidence professionnelle (80 000 EUR) et une double indemnisation du préjudice sexuel et du préjudice d'établissement avant consolidation (60 000 EUR). L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Faits et procédure

Le 24 juin 2008, [G] [D], jeune ambulancier et sapeur-pompier volontaire âgé de 26 ans, est grièvement blessé par l'explosion d'un engin pyrotechnique lors d'une fête organisée par une association locale, assurée auprès de la société Allianz IARD. Les blessures sont d'une exceptionnelle gravité : l'état de santé de [G] [D] ne sera jamais médicalement consolidé, son évolution pathologique restant permanente jusqu'à son décès, survenu le 14 octobre 2017 — soit près de neuf ans et demi après l'accident (§ 1 et 3).

[G] [D] avait assigné l'association et son assureur en responsabilité et en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Gard (aux droits de laquelle est venue la CPAM de l'Hérault). À la suite de son décès, sa mère, Mme [D], et ses deux frères, MM. [M] et [F] [D], sont intervenus volontairement à l'instance, à la fois à titre personnel (en tant qu'ayants droit subissant un préjudice propre) et en qualité d'héritiers exerçant l'action successorale (pour réclamer les droits indemnitaires nés dans le patrimoine de [G] [D] de son vivant).

Un premier arrêt rendu sur renvoi après cassation, le 24 juillet 2018 (sur renvoi après Cass. 2e civ., 14 janvier 2016, n° 14-29.147 et 15-14.517), avait déclaré l'association responsable, déclaré l'assureur tenu à garantie, et sursis à statuer sur l'indemnisation des ayants droit, tant au titre de l'action successorale que de leur action personnelle.

C'est la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile) qui a tranché cette indemnisation le 5 avril 2022. La société Allianz IARD a formé un pourvoi en cassation, articulé en deux moyens, portant sur les postes d'incidence professionnelle (80 000 EUR), de préjudice sexuel et de préjudice d'établissement (60 000 EUR), et, par voie de conséquence, de perte de gains professionnels actuels (43 971,08 EUR).

Le raisonnement de la décision

Premier moyen, première branche : l'incidence professionnelle sans consolidation

Allianz IARD contestait d'abord la condamnation de 80 000 EUR au titre de l'incidence professionnelle, en soutenant que ce poste de préjudice — de nature permanente — ne pouvait être réparé qu'après consolidation de l'état de santé de la victime, laquelle n'était jamais intervenue (§ 5).

La Cour de cassation rejette cette première branche du moyen (§ 10). Elle relève que la cour d'appel avait identifié des éléments concrets : licenciement pour inaptitude en mars 2012, impossibilité de reprendre l'activité d'ambulancier, impossibilité définitive d'évoluer comme sapeur-pompier volontaire à compter de juillet 2012. Ces limitations réelles, subies de l'accident jusqu'au décès, auraient dû être indemnisées au titre des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) et non comme une incidence professionnelle autonome — mais la cour d'appel n'avait, au titre des PGPA, indemnisé que la différence entre les revenus antérieurs et la pension d'invalidité perçue, sans couvrir ces deux autres limitations. Il n'y avait donc pas, sur cette première branche, de double indemnisation du même préjudice (§ 9).

Premier moyen, seconde branche : l'interdiction du forfait

La Cour de cassation casse en revanche l'arrêt sur la seconde branche (§ 11 à 13). La cour d'appel avait expressément qualifié sa propre évaluation de l'incidence professionnelle d'« évaluation forfaitaire », allouant 80 000 EUR sans analyse concrète des éléments propres à la situation.

Visa : le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

La Cour de cassation rappelle au § 13 que « la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire ». En se contentant d'une somme forfaitaire sans évaluation in concreto, la cour d'appel a violé ce principe cardinal.

Second moyen : double indemnisation du préjudice sexuel et du préjudice d'établissement avant consolidation

La deuxième chambre civile casse également la condamnation de 60 000 EUR allouée au titre du préjudice sexuel et du préjudice d'établissement, qualifiés de « provisoires » par la cour d'appel (§ 14 à 18).

Visa : le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

La Cour pose, en formation de section publiée au Bulletin, deux règles dont la formulation est désormais normative :

Au § 15 : « Le préjudice d'établissement constitué par la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap subsistant après consolidation est un poste de préjudice à caractère permanent. Lorsqu'en raison de la longueur de la période temporaire, cette même perte est subie avant consolidation, elle peut être indemnisée au titre du déficit fonctionnel temporaire. »
Au § 16 : « Le préjudice sexuel avant consolidation est indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire. »

Or la cour d'appel avait déjà indemnisé le déficit fonctionnel temporaire (DFT) de la victime sur la même période. En allouant en sus 60 000 EUR pour des préjudices sexuel et d'établissement dits « provisoires », elle avait indemnisé deux fois les mêmes préjudices, violant ainsi le principe de la réparation intégrale (§ 18).

Conséquences par l'article 624 du CPC

Au § 19, la Cour tire la conséquence de la cassation du chef « incidence professionnelle » : par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation entraîne celle du chef « pertes de gains professionnels actuels » (43 971,08 EUR), les deux postes étant liés par un lien de dépendance nécessaire — la cour d'appel les avait construits de manière interdépendante.

Les dépens de l'arrêt d'appel et les sommes allouées au titre de l'article 700 CPC devant la cour d'appel ne sont pas touchés par la cassation, car ils sont justifiés par d'autres condamnations maintenues (§ 20).

Le dispositif chiffré

Le tableau ci-dessous présente les chefs de l'arrêt d'appel de Montpellier cassés par la Cour de cassation. Ces montants ne sont pas accordés définitivement : ils sont renvoyés devant la cour d'appel de Nîmes pour être rejugés. Aucun montant indemnitaire n'a été fixé par la Cour de cassation elle-même.

Poste de préjudice (action successorale)	Montant cassé (CA Montpellier)	Sort
Incidence professionnelle	80 000 EUR	Cassé — à rejuger
Préjudice sexuel et préjudice d'établissement	60 000 EUR	Cassé — à rejuger
Perte de gains professionnels actuels (PGPA)	43 971,08 EUR	Cassé par voie de conséquence (art. 624 CPC)
Total des chefs cassés	183 971,08 EUR	Renvoyé devant CA Nîmes
Dépens (CA Montpellier)	Non chiffré	Maintenu
Article 700 CPC (CA Montpellier)	Non chiffré	Maintenu
Article 700 CPC (Cour de cassation)	Rejeté	—
Dépens (Cour de cassation)	À la charge des ayants droit [D]	—

Portée de la décision

Rendu en formation de section (FS-B) et publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles, cet arrêt du 25 avril 2024 présente une portée normative affirmée sur deux questions classiques mais persistantes du droit de l'indemnisation corporelle.

1. L'interdiction absolue du forfait reste totale

La règle est ancienne mais sa violation reste fréquente. La Cour de cassation la réaffirme avec netteté : dès lors qu'un juge du fond qualifie lui-même son évaluation de « forfaitaire », la cassation est inévitable, quelles que soient les circonstances factuelles — y compris lorsque la victime est décédée et que l'évaluation in concreto est rendue plus difficile. L'absence de consolidation ou le décès de la victime ne constituent pas des justifications admissibles pour recourir au forfait. La juridiction de renvoi (CA Nîmes) devra procéder à une évaluation concrète, appuyée sur les éléments du dossier (revenus antérieurs, projections professionnelles documentées, durée effective des limitations).

2. La temporalité du préjudice sexuel et du préjudice d'établissement est confirmée

La deuxième chambre civile formule, en deux paragraphes d'une clarté didactique (§§ 15-16), une règle déjà posée mais ici consolidée : avant consolidation, ni le préjudice sexuel ni la perte de projet de vie familiale (composante du préjudice d'établissement) ne constituent des chefs autonomes d'indemnisation. Ils sont absorbés par le déficit fonctionnel temporaire (DFT), poste qui répare précisément « la perte de qualité de vie et des joies usuelles de l'existence » pendant la période pathologique. Ce n'est qu'après consolidation — ou, dans les cas exceptionnels, sur la période permanente post-consolidation — que le préjudice d'établissement et le préjudice sexuel s'individualisent comme postes propres.

Cette solution préserve le principe de non-cumul : indemniser le DFT et un préjudice sexuel « provisoire » revient à réparer deux fois le même préjudice, ce que le principe de la réparation intégrale sans profit interdit strictement.

3. Le lien de dépendance nécessaire (art. 624 CPC) étendu aux postes connexes

La cassation du chef « incidence professionnelle » — qualifié de temporaire par la cour d'appel — a entraîné par voie de conséquence celle du chef PGPA, parce que la cour d'appel avait construit ces deux postes de manière interdépendante. Cet effet en cascade rappelle aux praticiens que la cassation d'un poste peut emporter celle de postes connexes, même si ces derniers n'étaient pas directement critiqués.

En définitive, cet arrêt s'inscrit dans la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur le principe de la réparation intégrale, tout en précisant avec une autorité renforcée — compte tenu de la formation de section et de la publication au Bulletin — les règles de temporalité applicables aux préjudices permanents en l'absence de consolidation.

Pour aller plus loin

Accidents de la semaine : les faits marquants du 24 juin au 1er juillet 2026

La Gazette des Victimes — Wed, 01 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : La semaine du 24 juin au 1er juillet 2026 a été marquée par plusieurs accidents graves sur les routes françaises, dont un accident de moto mortel, une collision multi-victimes dans l'Orne et un accident du travail fatal dans un garage. Parallèlement, les autorités intensifient leur pression réglementaire sur les mobilités douces et les infractions au Code de la route.

Introduction

La fin du mois de juin 2026 s'inscrit dans une période traditionnellement à risque sur les routes françaises : les grands départs estivaux, la multiplication des déplacements en mobilités douces et les conditions météorologiques changeantes créent un contexte propice à la survenance d'accidents corporels. Cette semaine, plusieurs faits divers relayés par la presse régionale illustrent la diversité des situations accidentelles et la pluralité des régimes juridiques qui leur sont applicables. De la Saône-et-Loire à l'Ardèche, en passant par l'Orne et un garage de mécanique, ce sont autant de cadres légaux distincts qu'il convient de rappeler pour comprendre les droits des victimes.

Les faits marquants de la semaine

Une soirée multi-accidents en Saône-et-Loire : accident de la route, noyade et policier blessé

Les faits : Dans la nuit du 28 juin 2026, le département de Saône-et-Loire a été le théâtre d'une soirée particulièrement chargée pour les services de secours. Plusieurs interventions simultanées ont mobilisé pompiers et forces de l'ordre : un accident de la circulation, une noyade et un policier grièvement blessé dans l'exercice de ses fonctions. La concomitance de ces événements a illustré la pression opérationnelle pesant sur les services d'urgence en période estivale.

Le cadre juridique : Selon la nature de chaque sinistre, plusieurs régimes d'indemnisation distincts s'appliquent. Pour l'accident de la route, la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) constitue le socle de référence : toute victime d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur bénéficie d'un droit à indemnisation, indépendamment de la question de la faute, dès lors qu'elle n'est pas conductrice. Pour le policier blessé dans l'exercice de ses fonctions, c'est le régime des accidents de service prévu par le statut général de la fonction publique (loi du 13 juillet 1983) qui s'applique, ouvrant droit à une prise en charge intégrale des soins et à une pension d'invalidité le cas échéant. Quant à la noyade, si elle survient dans un lieu de baignade non surveillé ou mal sécurisé, la responsabilité de la collectivité territoriale compétente peut être engagée sur le fondement du droit administratif (article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales), ou du droit civil si la noyade est liée à un tiers identifié.

Pour aller plus loin : Indemnisation des victimes d'accidents de la route — Guide complet

Accident de moto mortel : un pilote perd la vie dans une collision violente

Les faits : Un motocycliste a perdu la vie à la suite d'une violente collision survenue sur une route départementale. Il s'agissait, selon la presse régionale, du onzième décès sur les routes de ce département depuis le début de l'année 2026. L'accident illustre la surexposition des usagers deux-roues motorisés au risque mortel.

Le cadre juridique : Les accidents de moto sont régis par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Le motocycliste, en tant que conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, peut voir son indemnisation réduite ou supprimée en cas de faute de sa part ayant contribué à la réalisation du dommage (article 4 de la loi). En revanche, si un tiers est impliqué et responsable de la collision, les ayants droit de la victime — conjoint, enfants, parents — disposent d'un droit à indemnisation de leur préjudice par ricochet : préjudice économique (perte de revenus du foyer), préjudice d'affection, frais d'obsèques. L'assureur du véhicule impliqué est tenu de formuler une offre dans les délais légaux. Si le responsable n'est pas assuré ou a pris la fuite, le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) peut être saisi.

Pour aller plus loin : Accident de moto — Droits et indemnisation du motard

Collision multi-victimes dans l'Orne : un mort, un blessé grave, trois autres victimes

Les faits : Un accident de la circulation survenu dans le département de l'Orne a causé la mort d'une personne et blessé grièvement une autre, tandis que trois victimes supplémentaires ont été prises en charge. Ce type d'accident collectif, impliquant plusieurs occupants, soulève des questions juridiques complexes quant à la détermination des responsabilités et à l'articulation des procédures d'indemnisation.

Le cadre juridique : Dans un accident impliquant plusieurs victimes aux statuts différents (conducteurs et passagers), les règles d'indemnisation varient selon la qualité de chacun. Les passagers, qu'ils soient transportés dans le véhicule responsable ou dans un autre véhicule, bénéficient d'une protection quasi-absolue au titre de la loi Badinter : leur faute éventuelle ne peut, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident, réduire ou exclure leur droit à indemnisation. Pour le conducteur décédé, ses ayants droit pourront solliciter l'indemnisation de leur préjudice par ricochet, sous réserve de l'appréciation des fautes commises. Lorsque le nombre de victimes est élevé, la procédure d'offre d'indemnisation prévue aux articles L. 211-9 et suivants du Code des assurances impose à l'assureur de présenter une offre à chaque victime identifiée dans un délai de huit mois à compter de l'accident.

Pour aller plus loin : Indemnisation des victimes d'accidents de la route — Guide complet

Accident mortel en Ardèche : plusieurs jeunes victimes, des familles dévastées

Les faits : Un accident de la route survenu en Ardèche a coûté la vie à plusieurs jeunes adultes liés par des liens d'amitié forts. La presse régionale a recueilli les témoignages poignants de proches, soulignant le poids du deuil traumatique qui frappe les familles des victimes de la route.

Le cadre juridique : Lorsqu'un accident de la route implique plusieurs jeunes victimes décédées, les familles peuvent faire valoir leur préjudice d'affection devant les juridictions civiles ou dans le cadre de la procédure amiable d'indemnisation. Ce poste de préjudice, reconnu par la nomenclature Dintilhac, couvre la douleur morale subie par les proches de la victime décédée. Les parents, fratrie et conjoints sont les principaux bénéficiaires reconnus. Par ailleurs, le préjudice d'accompagnement — distinct du préjudice d'affection — peut être indemnisé lorsque des proches ont assisté la victime dans ses derniers instants. En cas d'accident impliquant l'alcool ou les stupéfiants, la faute du conducteur peut influencer la répartition des responsabilités, mais ne remet pas en cause les droits des passagers victimes.

Pour aller plus loin : Indemnisation des victimes d'accidents de la route — Guide complet

Accident du travail mortel dans un garage : un mécanicien écrasé par un véhicule

Les faits : Un jeune mécanicien a perdu la vie dans un accident du travail survenu dans un garage automobile. Alors qu'il procédait à des opérations de réparation sur un véhicule, celui-ci s'est renversé sur lui. Ce drame illustre les risques persistants auxquels sont exposés les professionnels de la mécanique automobile.

Le cadre juridique : L'accident du travail est défini à l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale comme « l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ». Le régime de réparation est d'abord forfaitaire : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) prend en charge les soins, et les ayants droit de la victime décédée perçoivent une rente d'ayants droit (conjoint survivant, enfants). Toutefois, lorsqu'une faute inexcusable de l'employeur est établie — notamment si ce dernier avait conscience du danger présenté par le poste de travail et n'a pas pris les mesures de prévention nécessaires —, la majoration de la rente et la réparation de préjudices personnels supplémentaires (souffrances endurées, préjudice d'agrément, préjudice moral) sont ouvertes devant le pôle social du tribunal judiciaire. La jurisprudence de la Cour de cassation a considérablement élargi la notion de faute inexcusable depuis l'arrêt SNECMA de 2002. L'inspection du travail est systématiquement saisie en cas d'accident mortel, et ses conclusions peuvent alimenter une procédure pénale distincte à l'encontre de l'employeur ou du chef d'établissement.

Pour aller plus loin : Accident du travail — Guide complet sur l'indemnisation

Cadre réglementaire & prévention

La réglementation des engins de déplacement personnel motorisés : casque, assurance et sanctions

La multiplication des trottinettes électriques et vélos électriques en milieu urbain a conduit le législateur à renforcer le cadre applicable à ces engins. Le décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 fixe les règles de circulation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) : vitesse maximale de 25 km/h, circulation sur les pistes cyclables en priorité, interdiction de circuler sur les trottoirs, âge minimal de 14 ans requis.

Concernant l'équipement, si le port du casque n'est pas imposé par le Code de la route au niveau national pour les adultes circulant en trottinette électrique, plusieurs préfets ont pris des arrêtés préfectoraux rendant le casque et le gilet fluorescent obligatoires sur leur territoire — comme en Bourgogne-Franche-Comté, où le préfet de l'Yonne a adopté une telle mesure. Ces arrêtés, fondés sur les pouvoirs de police du préfet, sont juridiquement contraignants dans leur périmètre et leur non-respect expose à une amende de 135 euros, assortie d'une contravention de quatrième classe.

Sur la question de l'assurance, la loi est pourtant claire depuis 2019 : toute trottinette électrique doit être assurée en responsabilité civile. Or, selon des données relayées par la presse spécialisée (Sud Ouest, 29 juin 2026), deux trottinettes électriques sur trois circuleraient sans assurance malgré cette obligation. Cette situation expose les victimes d'accidents impliquant ces engins non assurés à des difficultés d'indemnisation, le FGAO pouvant intervenir en dernier recours mais dans des délais et conditions encadrés.

Vitesse, téléphone et alcool : le triptyque des infractions sous surveillance renforcée

La préfète de l'Aisne a annoncé un renforcement des contrôles et des sanctions portant sur trois infractions majeures : l'usage du téléphone au volant, l'excès de vitesse et la conduite sous l'empire de l'alcool. Ce rappel s'inscrit dans une tendance nationale de durcissement de l'application du Code de la route.

Sur le téléphone au volant : l'article R. 412-6-1 du Code de la route sanctionne l'usage d'un téléphone tenu en main par une amende forfaitaire de 135 euros et un retrait de 3 points sur le permis de conduire. En cas d'accident causé dans ces circonstances, la faute ainsi caractérisée peut avoir des conséquences directes sur la répartition des responsabilités et sur les droits à indemnisation du conducteur fautif.

Sur l'alcool : le taux légal maximum est fixé à 0,5 g/L de sang (0,25 mg/L d'air expiré) pour les conducteurs titulaires du permis depuis plus de deux ans, et à 0,2 g/L de sang pour les conducteurs en période probatoire. Au-delà de 0,8 g/L, le délit de conduite en état alcoolique est constitué, passible de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (article L. 234-1 du Code de la route). Selon l'ONISR, l'alcool est impliqué dans environ 30 % des accidents mortels en France.

Sur la vitesse : la Nationale 7, évoquée par France Info le 30 juin 2026, concentre des variations fréquentes de limitations qui complexifient la lecture du Code de la route pour les usagers. La loi prévoit que le non-respect des limitations de vitesse est sanctionné selon un barème progressif : de 68 euros et 1 point pour un dépassement inférieur à 20 km/h, jusqu'au retrait de permis et la comparution correctionnelle pour les grands excès. Ces infractions peuvent constituer des fautes réduisant ou supprimant l'indemnisation du conducteur fautif en cas d'accident.

Le chiffre de la semaine

11 décès — C'est le nombre de morts sur les routes d'un seul département français depuis le début de l'année 2026, illustré par l'accident de moto rapporté cette semaine par France 3 Régions. À l'échelle nationale, selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), les deux-roues motorisés représentent une part disproportionnée des tués de la route : bien que ne représentant qu'une minorité du trafic, les motocyclistes constituent près de 20 % des personnes tuées sur les routes françaises chaque année. Ce chiffre rappelle la vulnérabilité structurelle des usagers motorisés non protégés par une carrosserie, et l'importance du cadre juridique protecteur qui leur est réservé par la loi Badinter.

La Gazette des Victimes est un média d'information juridique indépendant. Les informations publiées ont une vocation strictement informative et ne sauraient constituer un conseil juridique personnalisé. Chaque situation individuelle nécessite une analyse au regard des circonstances propres à chaque affaire.

Piéton renversé : 77 391 EUR fixés par le TJ de Marseille

La Gazette des Victimes — Wed, 01 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Marseille a fixé, le 22 juin 2026, à 77 391,92 EUR le préjudice corporel total d'un piéton renversé en 2022 par un véhicule assuré auprès de MMA Assurances. Après déduction des 8 000 EUR de provisions amiables, la condamnation nette s'établit à 69 391,92 EUR. Le jugement illustre la méthode de liquidation poste par poste selon la nomenclature Dintilhac dans le cadre de la loi Badinter, avec un éclairage notable sur l'incidence professionnelle d'un conducteur grand routier contraint de réduire son activité physique.

Faits et procédure

Le 29 mars 2022, M. H. O., piéton né en 1967, est heurté par un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la société MMA Assurances (groupe MMA IARD). Il subit un traumatisme de la cheville et du pied gauche, avec plaie de la face externe de la cheville et fracture non déplacée des malléoles externe et interne. À ces séquelles orthopédiques s'ajoute, selon le rapport d'expertise ultérieur, un trouble anxieux d'intensité modérée et réactionnel.

Des provisions amiables totalisant 8 000 EUR sont versées à la victime dans le cadre de la procédure extrajudiciaire. Une expertise amiable est confiée au docteur W. J., lequel recueille l'avis d'un sapiteur en chirurgie orthopédique (professeur W. Z.) et d'un sapiteur en psychiatrie (docteur K. A.) avant de déposer son rapport le 8 août 2024. Ce rapport fixe la date de consolidation au 11 décembre 2023, soit près de vingt-deux mois après l'accident.

Par actes de commissaire de justice du 20 février 2025, M. H. O. assigne devant le tribunal judiciaire de Marseille la société MMA Assurances et la CPAM des Bouches-du-Rhône aux fins d'indemnisation de son préjudice corporel. La société MMA IARD Assurances Mutuelles intervient volontairement à l'instance par conclusions notifiées le 27 mai 2025. L'ordonnance de clôture est rendue le 17 novembre 2025.

L'affaire est examinée à l'audience du 18 mai 2026 par la deuxième chambre civile du tribunal judiciaire de Marseille, sous la présidence de M. Benoit Bertero. Le jugement est rendu le 22 juin 2026. La CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement assignée selon les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, est défaillante à l'instance.

Le raisonnement de la décision

Sur le droit à indemnisation

Le tribunal rappelle les fondements légaux applicables. L'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, étend son régime indemnitaire aux victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. L'article 3 de la même loi garantit aux victimes autres que les conducteurs une indemnisation des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que leur faute propre puisse leur être opposée, à l'exception de leur faute inexcusable si elle en a été la cause exclusive.

En l'espèce, M. H. O. circulait en tant que piéton. Aucune faute de sa part n'est invoquée, et il n'est pas allégué qu'il aurait volontairement recherché le dommage subi. Le droit à indemnisation est donc reconnu comme entier, sans discussion des défenderesses sur ce point.

Sur l'évaluation du préjudice : méthode Dintilhac

Le tribunal s'appuie sur les conclusions du rapport d'expertise du 8 août 2024 « contre lequel aucune critique médicalement fondée n'est formée », conformément aux recommandations de la circulaire DACS n° 2007-05 du 22 février 2007 et à la nomenclature Dintilhac. Deux points méritent une attention particulière dans le raisonnement.

Relevé du taux de DFT sur la dernière période

L'expert avait retenu un déficit fonctionnel temporaire (DFT) partiel à 10 % du 1er octobre 2022 au 11 décembre 2023. Le tribunal relève qu'aucun élément du dossier ne justifie d'indemniser cette période à un taux inférieur à celui du déficit fonctionnel permanent (DFP), fixé à 11 %. Il applique donc spontanément le taux de 11 % sur cette dernière période, en cohérence avec la logique de la nomenclature selon laquelle le DFT ne saurait être inférieur au DFP pour une période contemporaine à la consolidation. Sur la base de 32 EUR par jour, le DFT total est fixé à 3 770,24 EUR, pour les trois périodes suivantes :

50 % (classe III) du 29 mars au 29 juin 2022 (93 jours) ;
25 % (classe II) du 30 juin au 30 septembre 2022 (93 jours) ;
11 % (taux relevé par le tribunal) du 1er octobre 2022 au 11 décembre 2023 (437 jours).

Rejet de la tierce personne permanente

M. H. O. demandait 133 197 EUR au titre de la tierce personne permanente, en se fondant sur l'état de sa cheville et sur la préconisation d'une aide humaine de trois heures par semaine après consolidation. Le tribunal écarte cette demande de manière ferme : l'expert n'a pas retenu la nécessité d'une aide humaine postérieure à la date de consolidation, et aucun élément du dossier ne vient infirmer ou compléter cette conclusion médicale. Seule la tierce personne temporaire est retenue, à hauteur de 3 361,68 EUR, sur la base d'un coût horaire de 23 EUR pour une aide non qualifiée à domicile.

L'incidence professionnelle : pénibilité sans perte de revenus

M. H. O., conducteur grand routier chez Transcargo depuis le 15 avril 2019, occupe toujours le même emploi à la date du jugement. L'expert a néanmoins retenu un retentissement professionnel caractérisé par une exemption du port de charges au-delà de 20 kilogrammes (palettes) et l'impossibilité du bâchage et débâchage. Le tribunal rappelle que l'incidence professionnelle indemnise non la perte de revenus, mais les retentissements périphériques : pénibilité accrue, fatigabilité, dévalorisation sur le marché du travail. Compte tenu de la durée d'activité professionnelle prévisible à partir de la consolidation, l'indemnisation est fixée à 25 000 EUR, loin des 100 000 EUR demandés par la victime et plus proche — mais supérieure — des 20 000 EUR proposés par MMA.

Sur le recours subrogatoire de la CPAM

Le tribunal rappelle les articles 31 de la loi Badinter et L. 376-1 du code de la sécurité sociale : les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste, sur les seules indemnités réparant les préjudices pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. Les dépenses de santé prises en charge par la CPAM des Bouches-du-Rhône s'élèvent à 10 245,63 EUR (frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage et de transport), et les indemnités journalières versées à 22 022,07 EUR pour la période du 29 mars 2022 au 7 mars 2023. La CPAM, bien que défaillante à l'instance, est déclarée commune au jugement : ses créances s'imputent sur les postes patrimoniaux correspondants, hors préjudices extra-patrimoniaux.

Le dispositif chiffré

Le tableau suivant reproduit l'intégralité des postes fixés par le dispositif du jugement. Le total indemnitaire retenu est de 77 391,92 EUR, correspondant à la somme arithmétique exacte des onze postes accordés.

Poste de préjudice	Montant retenu (EUR)	Demandé (EUR)	Proposé par MMA (EUR)
Dépenses de santé actuelles (DSA)	420,00	420,00	420,00
Frais divers – assistance à expertise	2 710,00	2 710,00	2 710,00
Frais divers – tierce personne temporaire	3 361,68	4 600,00	2 175,00
Perte de gains professionnels actuels (PGPA)	600,00	600,00	600,00
Tierce personne permanente	Rejetée	133 197,00	0,00
Incidence professionnelle (IP)	25 000,00	100 000,00	20 000,00
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	3 770,24	4 128,67	2 836,25
Souffrances endurées (SE) — cotation 3,5/7	10 000,00	18 000,00	8 000,00
Préjudice esthétique temporaire (PET) — cotation 3,5/7	3 000,00	8 000,00	1 500,00
Déficit fonctionnel permanent (DFP) — 11 %	19 030,00	22 000,00	18 150,00
Préjudice d'agrément (PA) — football, salle de sport	7 500,00	20 000,00	3 000,00
Préjudice esthétique permanent (PEP) — cotation 1/7	2 000,00	4 000,00	1 500,00
Total préjudice corporel fixé	77 391,92	317 655,67	60 891,25
Déduction : provision déjà versée	– 8 000,00
Condamnation nette au principal	69 391,92
Art. 700 CPC (frais irrépétibles)	2 000,00	5 000,00	Rejet demandé
Dépens	À la charge de MMA

Rappel : les dépenses de santé prises en charge par la CPAM s'élèvent à 10 245,63 EUR et les indemnités journalières à 22 022,07 EUR. Ces créances subrogatoires s'imputent sur les postes patrimoniaux correspondants, hors du montant ci-dessus fixé à la victime au titre de sa part personnelle.

Portée de la décision

Ce jugement du tribunal judiciaire de Marseille (RG 25/02205) présente plusieurs intérêts pour la pratique de l'indemnisation corporelle dans le cadre de la loi Badinter.

La modulation spontanée du taux de DFT

Le tribunal relève d'office une incohérence dans les conclusions de l'expert : le taux de DFT partiel de 10 % retenu pour la dernière période est inférieur au taux de DFP de 11 % fixé à la consolidation. Sans attendre de moyen des parties sur ce point, le tribunal rectifie ce taux à 11 %. Cette démarche illustre la marge d'appréciation du juge du fond, qui n'est pas lié par les conclusions médicales lorsqu'elles comportent une incohérence interne au regard de la logique de la nomenclature Dintilhac.

L'incidence professionnelle : pénibilité et maintien dans l'emploi

L'allocation de 25 000 EUR au titre de l'incidence professionnelle est particulièrement instructive. La victime n'a subi aucune perte de revenus avérée : elle occupe toujours le même emploi de conducteur grand routier. Pourtant, le tribunal indemnise la pénibilité accrue et la fatigabilité résultant des séquelles permanentes. Ce raisonnement est pleinement cohérent avec la définition de l'incidence professionnelle dans la nomenclature Dintilhac, qui vise précisément les atteintes à la sphère professionnelle indépendamment de toute perte de revenus formellement constatée.

Le rejet de la tierce personne permanente : l'expertise comme socle

La demande de 133 197 EUR au titre de la tierce personne permanente est intégralement rejetée, au motif que l'expert n'a pas retenu ce poste. Le jugement confirme que le rapport d'expertise, non critiqué médicalement, constitue le socle de l'évaluation judiciaire. L'absence de validation médicale d'un besoin d'aide humaine permanente suffit à justifier le débouté, même en présence d'un DFP de 11 % et d'une incidence professionnelle avérée.

Un résultat situé entre les deux positions des parties

La victime demandait un total de 309 655,67 EUR (hors provision) ; MMA proposait 60 891,25 EUR. Le tribunal fixe le préjudice à 77 391,92 EUR. L'essentiel de l'écart entre la demande et le montant accordé provient du rejet de la tierce personne permanente (133 197 EUR demandés) et de la réduction très substantielle de l'incidence professionnelle (100 000 EUR demandés, 25 000 EUR accordés). Le résultat final dépasse néanmoins de 27 % la proposition initiale de l'assureur, ce qui confirme que le passage devant le juge a procuré à la victime une indemnisation supérieure à l'offre amiable.

Ce jugement est rendu en premier ressort : il est susceptible d'appel, l'exécution provisoire étant de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Pour aller plus loin

Accident moto à Marseille : 104 027 EUR accordés par le TJ

La Gazette des Victimes — Wed, 01 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Marseille (2e chambre civile, 22 juin 2026, RG n° 23/08247) a accordé 104 027,48 EUR à un agent territorial blessé lors d'un accident de la circulation en novembre 2018, condamnant AXA France IARD à verser 97 427,48 EUR net après déduction de la provision déjà versée. Le jugement illustre notamment le refus de la méthode de capitalisation du salaire pour évaluer l'incidence professionnelle, et rappelle la règle du recours subrogatoire poste par poste.

Faits et procédure

Le 1er novembre 2018, un accident de la circulation survient à Marseille (Bouches-du-Rhône) : un véhicule automobile assuré auprès de la société AXA France IARD percute une motocyclette conduite par M. I., fonctionnaire territorial employé par la commune de Marseille en qualité d'agent de surveillance de la voie publique. L'homme est alors âgé de 44 ans.

Les blessures sont multiples et sévères : l'expertise judiciaire ultérieure recensera une plaie de l'arcade sourcilière droite, une fracture des os propres du nez, une fracture de la clavicule gauche, une fracture de la tubérosité tibiale externe droite, une fracture de la malléole externe distale droite et une fracture du tiers supérieur de la fibula droite.

Chronologie procédurale

La procédure s'étale sur près de huit ans entre l'accident et le jugement au fond :

10 mai 2019 : le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille ordonne une expertise médicale et condamne AXA France IARD à verser une première provision de 5 000 EUR à valoir sur la réparation du préjudice corporel ;
17 mai 2021 : une seconde ordonnance de référé condamne AXA France IARD à verser une provision complémentaire de 1 600 EUR, portant le total des provisions à 6 600 EUR ;
1er février 2022 : dépôt du rapport d'expertise judiciaire par le docteur désigné, qui fixe la date de consolidation au 1er novembre 2020 (soit deux ans après l'accident) ;
10 août 2023 : M. I. fait assigner devant le tribunal judiciaire de Marseille la société AXA France IARD et la CPAM des Bouches-du-Rhône aux fins d'indemnisation définitive de son préjudice corporel ;
30 novembre 2024 : dénonciation de l'assignation à la commune de Marseille, employeur public ayant maintenu le versement d'une partie du salaire pendant l'arrêt de travail ;
1er septembre 2025 : jonction des instances ;
24 novembre 2025 : clôture de l'instruction ;
18 mai 2026 : audience publique — 22 juin 2026 : prononcé du jugement.

La CPAM des Bouches-du-Rhône et la commune de Marseille n'ont pas constitué avocat mais le jugement leur est néanmoins déclaré commun, ce qui leur permet d'exercer, le cas échéant, leurs recours subrogatoires.

Séquelles retenues par l'expert judiciaire

L'expert judiciaire a conclu à des séquelles permanentes comprenant : une amyotrophie du mollet droit, un flessum du genou droit de 5°, une flexion du genou limitée à 115° et une raideur modérée de la cheville droite avec une flexion dorsale de 10°. La mobilité de l'épaule gauche est décrite comme normale. Ces séquelles ont conduit à la reconnaissance d'un déficit fonctionnel permanent de 12 % et d'un retentissement professionnel direct, la marche difficile et douloureuse ainsi que la station debout prolongée devenant impossibles dans le cadre du poste antérieurement occupé.

Le raisonnement de la décision

Sur le droit à indemnisation intégral

Le tribunal rappelle les articles 1er et 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : la loi Badinter s'applique à toute victime d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, mais la faute du conducteur-victime peut limiter ou exclure son indemnisation. En l'espèce, le tribunal constate qu'« il n'est invoqué aucune faute susceptible de diminuer ou exclure le principe de l'indemnisation du demandeur ». AXA France IARD ne contestant pas davantage devoir sa garantie, le droit à indemnisation est déclaré entier.

Principe de réparation intégrale et évaluation au jour du jugement

Le tribunal rappelle deux principes fondamentaux régissant l'évaluation du préjudice corporel :

La réparation intégrale sans perte ni profit, qui implique de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée sans l'accident ;
L'évaluation du préjudice à la date à laquelle le tribunal rend sa décision (et non à la date de consolidation ou de l'accident).

La preuve de l'existence du préjudice et de son étendue incombe à celui qui demande réparation.

La règle du recours subrogatoire poste par poste

En application conjointe de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, le tribunal rappelle que les tiers payeurs (CPAM, commune de Marseille en tant qu'employeur ayant maintenu le salaire) ne peuvent exercer leur recours subrogatoire que poste par poste, exclusivement sur les indemnités réparant les préjudices qu'ils ont effectivement pris en charge. Les postes à caractère personnel (DFT, SE, DFP, PA, PEP) leur demeurent inaccessibles.

Méthodologie d'évaluation : la nomenclature Dintilhac

Le tribunal retient la nomenclature Dintilhac comme cadre d'évaluation, conformément à la circulaire DACS n° 2007-05 du 22 février 2007. Il s'appuie sur le rapport d'expertise judiciaire du 1er février 2022, contre lequel aucune critique médicalement fondée n'a été formée par les parties.

Points de désaccord et arbitrages du tribunal

Sur les frais d'assistance à expertise (780 EUR réclamés) : M. I. ne produit ni facture ni attestation de présence d'un médecin-conseil. Le tribunal rejette cette demande.

Sur la perte de gains professionnels actuels (PGPA) : la demande s'élevait à 9 800,12 EUR. Le tribunal retient la méthode proposée par AXA France IARD, fondée sur la différence entre le salaire mensuel net moyen (1 674,36 EUR) et les sommes effectivement perçues par la commune pendant la période d'arrêt (30 663,77 EUR versés sur 22 mois), pour aboutir à 6 172,15 EUR.

Sur l'incidence professionnelle (IP) : la demande s'élevait à 51 605,95 EUR, calculés par capitalisation du salaire sur la base d'un taux d'incidence de 12 % et du barème de la Gazette du Palais 2022. Le tribunal rejette explicitement cette méthode : « il n'y a pas lieu d'évaluer l'incidence professionnelle sur la base d'un coefficient du salaire antérieurement perçu. En effet, la référence au salaire n'est pas adaptée pour évaluer ce poste de préjudice qui répare les incidences périphériques sur la sphère professionnelle autres que la perte de revenus. » Il alloue 30 000 EUR en appréciation globale.

Sur le déficit fonctionnel temporaire (DFT) : calculé à raison de 32 EUR par jour (soit 960 EUR par mois), le tribunal ventile les périodes selon les taux retenus par l'expert (total : 196 jours ; partiel à 50 % : 16 jours ; partiel à 25 % : 153 jours ; partiel à 15 % : 366 jours) pour aboutir à 9 269,33 EUR.

Sur le préjudice d'agrément (PA) : M. I. pratiquait le football de manière régulière (deux entraînements et une rencontre par semaine en loisir). L'expert atteste de l'impossibilité définitive de cette pratique. AXA France IARD proposait 3 000 EUR ; la victime demandait 10 000 EUR. Le tribunal alloue 10 000 EUR, retenant la fréquence et la régularité de la pratique établies par les pièces versées au débat.

Sur le préjudice esthétique permanent (PEP) : coté 2,5/7 par l'expert en raison d'éléments cicatriciels, le tribunal alloue 5 000 EUR (la victime demandait 7 000 EUR, AXA proposait 3 500 EUR).

Le dispositif chiffré

Le tableau ci-dessous restitue l'intégralité des montants figurant dans le dispositif du jugement (PAR CES MOTIFS).

Indemnisation totale du préjudice corporel (après imputation des tiers payeurs)

Poste de préjudice (nomenclature Dintilhac)	Montant accordé
Tierce personne temporaire (ATP temp.)	286,00 EUR
Perte de gains professionnels actuels (PGPA)	6 172,15 EUR
Incidence professionnelle (IP)	30 000,00 EUR
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	9 269,33 EUR
Souffrances endurées (SE) — 4,5/7	19 000,00 EUR
Déficit fonctionnel permanent (DFP) — 12 % à 46 ans	24 300,00 EUR
Préjudice d'agrément (PA) — football	10 000,00 EUR
Préjudice esthétique permanent (PEP) — 2,5/7	5 000,00 EUR
Total préjudice corporel (après imputation tiers payeurs)	104 027,48 EUR

Somme nette condamnée à paiement

Élément	Montant
Total préjudice corporel brut	104 027,48 EUR
Provision déjà versée à déduire	− 6 600,00 EUR
Somme nette due par AXA France IARD à M. I.	97 427,48 EUR

Frais de procédure

Chef	Montant
Article 700 CPC (frais irrépétibles)	2 000,00 EUR
Dépens	À la charge d'AXA France IARD (distraction au profit de Me Cohen)

Note sur les tiers payeurs : La CPAM des Bouches-du-Rhône a pris en charge 96 578,75 EUR de dépenses de santé (frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage et de transport). La commune de Marseille a maintenu 30 663,77 EUR de salaire pendant la période d'arrêt (1er novembre 2018 au 31 août 2020). Ces créances ont été imputées sur les postes patrimoniaux correspondants avant le calcul du solde revenant à la victime, conformément à la règle du recours poste par poste.

Portée de la décision

La méthode d'évaluation de l'incidence professionnelle clarifiée

L'un des enseignements les plus nets de ce jugement tient à la distinction entre incidence professionnelle et perte de gains professionnels futurs (PGPF). Le tribunal de Marseille refuse explicitement d'évaluer l'IP sur la base d'un coefficient appliqué au salaire antérieur, rappelant que ce poste couvre uniquement les répercussions périphériques sur la sphère professionnelle — dévalorisation, pénibilité accrue, reclassement contraint — et non la perte de revenus elle-même. Cette distinction, consacrée par la nomenclature Dintilhac, est régulièrement l'objet de litiges entre victimes et assureurs, les premières tendant à présenter des demandes en capitalisation sur la base du salaire.

L'application rigoureuse de la règle poste par poste

Le jugement illustre avec précision la mécanique du recours subrogatoire : la commune de Marseille, qui a maintenu 30 663,77 EUR de salaire pendant l'arrêt de travail, ne peut récupérer sa créance que sur le poste PGPA, et non sur les postes extra-patrimoniaux. La CPAM, dont la créance de 96 578,75 EUR porte sur des dépenses de santé, ne peut l'imputer que sur le poste correspondant. Cette mécanique, prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, conditionne directement le montant net revenant à la victime.

Une valorisation du DFP conforme aux pratiques du ressort

Pour un DFP de 12 % chez un homme de 46 ans à la date de consolidation (1er novembre 2020), le tribunal alloue 24 300 EUR, soit un point de DFP valorisé à environ 2 025 EUR. Cette valeur se situe dans la fourchette médiane des pratiques observées dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

La preuve des frais : une exigence constante

Le rejet de la demande de remboursement de frais d'assistance à expertise (780 EUR), faute de justificatif, confirme une jurisprudence constante : si le principe de la réparation intégrale est affirmé, la charge de la preuve de l'existence et de l'étendue du préjudice repose sur le demandeur. L'absence de facture ou d'attestation suffit à faire écarter un chef de demande, même légitime dans son principe.

Un jugement de premier ressort susceptible d'appel

Rendu en premier ressort, ce jugement est susceptible d'appel devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence. L'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile, le tribunal ayant dit n'y avoir lieu de l'écarter.

Pour aller plus loin

BCF condamné : 9 983 EUR pour un passager blessé en 2021

La Gazette des Victimes — Wed, 01 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Marseille (22 juin 2026, RG 24/03483) condamne le Bureau Central Français à verser 9 983,60 EUR nets à un passager blessé le 15 juillet 2021, après fixation du préjudice corporel total à 12 583,60 EUR. Le droit à indemnisation est déclaré entier sur le fondement de la loi Badinter ; la demande de doublement des intérêts légaux est rejetée faute de justification de la créance CPAM.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de la décision tel que disponible sur Judilibre (numéro Portalis DBW3-W-B7I-4NEO). Le lien permanent vers Légifrance n'est pas encore disponible à la date de publication.

Faits et procédure

Le 15 juillet 2021, à Marseille (Bouches-du-Rhône), un accident de la circulation implique deux véhicules automobiles. Monsieur [V] [E], né en 1987, se trouve passager du premier véhicule, conduit par monsieur [H] [O]. Le second véhicule, conduit par monsieur [N] [L], percute ce premier véhicule ; il est assuré auprès de la société de droit allemand R+V Allgemeine Versicherung AG.

En tant que passager non conducteur, monsieur [V] [E] bénéficie a priori du régime protecteur instauré par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, sans que sa propre faute puisse lui être opposée, sauf faute inexcusable constituant la cause exclusive de l'accident.

Procédure de référé et expertise. Par ordonnance du 29 juillet 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille ordonne une expertise médicale et désigne le docteur [Q] [F] en qualité d'expert judiciaire. Il condamne dans le même temps le Bureau Central Français (BCF) — organisme professionnel qui représente les assureurs étrangers en France — à verser à la victime une provision de 2 600 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L'expert judiciaire dépose son rapport le 9 avril 2024.

Saisine au fond. Par actes de commissaire de justice du 18 mars 2024, monsieur [V] [E] assigne devant le tribunal judiciaire de Marseille le Bureau Central Français et la CPAM des Bouches-du-Rhône aux fins d'indemnisation de son préjudice corporel. La CPAM, régulièrement assignée selon les modalités des articles 655 et suivants du code de procédure civile, ne constitue pas avocat et est défaillante.

L'ordonnance de clôture est rendue le 1er décembre 2025. L'audience de plaidoirie se tient le 18 mai 2026, et le jugement est prononcé par mise à disposition au greffe le 22 juin 2026 par monsieur Benoît Bertero, vice-président placé.

Le raisonnement de la décision

Sur le droit à indemnisation

Le tribunal rappelle d'abord le fondement légal applicable : l'article 1er de la loi Badinter soumet au régime de cette loi toutes les victimes d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur.

L'article 3 de la même loi est ensuite cité intégralement dans la motivation : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident. »

En l'espèce, le tribunal constate qu'aucune faute susceptible de diminuer ou d'exclure le droit à indemnisation n'est invoquée à l'encontre de monsieur [V] [E], et qu'il n'est pas davantage allégué qu'il aurait volontairement recherché le dommage subi. Le droit à indemnisation est donc déclaré entier, et la charge de l'indemnisation repose sur le Bureau Central Français, intervenant pour le compte de l'assureur étranger.

Sur l'évaluation du préjudice corporel

Le tribunal rappelle le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit : l'objectif est de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l'accident n'avait pas eu lieu.

Il s'appuie sur la nomenclature Dintilhac (circulaire DACS n° 2007-05 du 22 février 2007) et sur les conclusions du rapport d'expertise du 9 avril 2024, que les parties n'ont pas contesté sur le fond médical. L'expert a retenu les éléments suivants :

Blessures initiales : contusion du rachis dans sa globalité et sub-luxation des dernières pièces coccygiennes ;
Séquelles : douleurs fonctionnelles au niveau cervical et persistance d'une symptomatologie douloureuse coccygienne après consolidation ;
Date de consolidation : 15 juillet 2022 (un an après l'accident) ;
DFT partiel : 25 % du 15 juillet 2021 au 15 septembre 2021 (63 jours), puis 10 % du 16 septembre 2021 au 15 juillet 2022 (303 jours) ;
Souffrances endurées : cotées 2,5/7 ;
DFP : taux de 3 %.

Frais divers (500 EUR) : les parties sont en accord sur ce poste, qui est liquidé à hauteur de la somme demandée.

DFT (1 473,60 EUR) : le tribunal retient une base journalière de 32 euros (soit 960 euros par mois). Le calcul effectué par la juridiction donne une indemnisation totale de 1 473,60 euros pour les deux périodes d'incapacité cumulées. Ce montant est inférieur aux 2 302,50 euros demandés par la victime, mais supérieur aux 1 143 euros proposés par le BCF.

Souffrances endurées (5 000 EUR) : le tribunal fixe ce poste à 5 000 euros pour une cotation de 2,5/7, se situant entre la demande de la victime (5 500 euros) et la proposition du BCF (4 200 euros).

Préjudice esthétique temporaire (300 EUR) : bien que l'expert n'ait pas formellement retenu ce poste, il précise dans son rapport que le traitement a nécessité le port d'un collier de soutien cervical pendant huit jours. Le tribunal en déduit qu'une altération de l'apparence physique est constituée et l'évalue à 300 euros, en deçà des 1 000 euros réclamés.

DFP (5 310 EUR) : pour un taux de 3 % et un âge de 25 ans à la consolidation, l'indemnisation est arrêtée à 5 310 euros, là encore supérieure à la proposition du BCF (4 800 euros) mais inférieure à la demande de la victime (6 000 euros).

Le tribunal additionne l'ensemble de ces postes pour fixer le préjudice corporel total brut à 12 583,60 euros (hors déduction de la provision et hors créance du tiers payeur), puis déduit la provision de 2 600 euros déjà versée pour obtenir la somme nette à payer de 9 983,60 euros.

Sur le doublement des intérêts légaux (article L. 211-13 du code des assurances)

La victime demandait l'application de la sanction prévue par l'article L. 211-13 du code des assurances, qui prévoit que lorsque l'assureur n'a pas présenté une offre dans les délais fixés à l'article L. 211-9, les intérêts courent au double du taux légal à compter de l'expiration du délai.

Le tribunal rappelle que l'assiette de cette pénalité correspond à l'indemnité allouée avant déduction de la provision et après imputation de la créance du tiers payeur. La motivation précise que « en l'absence de production, par le demandeur, de la créance définitive du tiers payeur, le tribunal ne peut pas déterminer l'assiette de cette pénalité ». Cette impossibilité arithmétique conduit au rejet pur et simple de ce chef de demande, sans que le tribunal se prononce sur le point de savoir si les délais de l'article L. 211-9 étaient ou non respectés.

Le dispositif chiffré

Le tableau ci-dessous récapitule l'intégralité des montants figurant dans le dispositif du jugement (section « Par ces motifs »).

Poste de préjudice	Montant accordé	Observations
Frais divers	500,00 EUR	Accord des parties
DFT (déficit fonctionnel temporaire)	1 473,60 EUR	25 % × 63 j + 10 % × 303 j, base 32 €/j
SE (souffrances endurées)	5 000,00 EUR	Cotation expertale 2,5/7
Préjudice esthétique temporaire	300,00 EUR	Port collier cervical 8 jours
DFP (déficit fonctionnel permanent)	5 310,00 EUR	Taux 3 %, victime âgée de 25 ans à la consolidation
Total préjudice corporel brut	12 583,60 EUR	Hors provision et hors créance tiers payeur
Déduction provision déjà versée	− 2 600,00 EUR	Versée par le BCF (référé, 29 juill. 2022)
Total net condamné (BCF → victime)	9 983,60 EUR	Condamnation prononcée contre le BCF
Article 700 CPC (frais irrépétibles)	1 300,00 EUR	À la charge du BCF, au profit de M. [V] [E]
Dépens	À la charge du BCF	Montant non précisé dans le dispositif
Doublement des intérêts (art. L. 211-13 CA)	Rejeté	Créance CPAM non produite — assiette incalculable
Exécution provisoire	De droit	Art. 514 CPC

Vérification arithmétique : 500 + 1 473,60 + 5 000 + 300 + 5 310 = 12 583,60 EUR ✓ — 12 583,60 − 2 600 = 9 983,60 EUR ✓

Portée de la décision

La protection maximale du passager sous la loi Badinter

Ce jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 22 juin 2026 illustre plusieurs points caractéristiques de l'indemnisation des victimes non conductrices dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985. L'article 3 de cette loi confère au passager non conducteur une protection quasi absolue : seule la faute inexcusable constituant la cause exclusive de l'accident peut réduire ou exclure son droit à indemnisation. En l'absence de toute allégation en ce sens, le tribunal déclare le droit à indemnisation entier sans discussion. Ce raisonnement, classique en droit du dommage corporel, est ici appliqué dans sa forme la plus nette.

Le rôle du Bureau Central Français

Ce jugement rappelle la fonction du BCF comme garant de l'indemnisation des victimes d'accidents impliquant des véhicules assurés à l'étranger. Conformément au système de la carte verte et aux conventions internationales applicables, le BCF intervient pour le compte de l'assureur étranger — ici, de droit allemand — et se substitue à lui devant les juridictions françaises.

L'exigence de justification de la créance CPAM pour déclencher la sanction de l'article L. 211-13

Le rejet de la demande de doublement des intérêts légaux constitue un point procédural notable. Le tribunal souligne que la sanction de l'article L. 211-13 du code des assurances ne peut être mise en œuvre sans que son assiette soit calculable. Or, cette assiette suppose que la créance définitive du tiers payeur soit connue et produite aux débats. En l'absence de communication de la créance définitive de la CPAM — qui n'avait pas constitué avocat —, le tribunal se trouve dans l'impossibilité d'effectuer ce calcul et rejette le chef de demande. Ce point met en lumière une contrainte procédurale concrète : la justification des débours définitifs des caisses conditionne la mise en œuvre de la pénalité tarifaire.

L'évaluation du DFP à 3 % pour une victime jeune

Le taux de 3 % de DFP, retenu par l'expert pour des séquelles cervicales et coccygiennes, donne lieu à une indemnisation de 5 310 euros pour une victime de 25 ans à la consolidation. Ce montant, supérieur à celui proposé par le BCF (4 800 euros), traduit la prise en compte de l'âge de la victime, facteur multiplicateur de l'indemnisation du DFP dans les pratiques des juridictions du fond. Il s'inscrit dans les fourchettes habituellement retenues pour des séquelles légères mais permanentes chez un jeune adulte.

La base journalière du DFT

En retenant 32 euros par jour (960 euros par mois) pour l'évaluation du DFT, le tribunal s'inscrit dans les références jurisprudentielles du ressort, qui appliquent des bases oscillant généralement entre 25 et 35 euros par jour pour les déficits fonctionnels temporaires partiels en matière d'accident de la circulation. Cette base, non contestée dans son principe, permet une liquidation claire et cohérente avec les deux périodes retenues par l'expert.

Le préjudice esthétique temporaire : une appréciation in concreto

La reconnaissance d'un préjudice esthétique temporaire de 300 euros, alors même que l'expert ne l'avait pas formellement retenu dans sa cotation, illustre la latitude laissée aux juges du fond pour apprécier in concreto l'ensemble des composantes du dommage. Le tribunal déduit de la mention incidente du port du collier cervical pendant huit jours une altération objective de l'apparence physique constitutive d'un préjudice personnel, sans pour autant rejoindre la valorisation réclamée.

Pour aller plus loin

Violences volontaires : 378 780 EUR pour séquelles neurologiques graves

La Gazette des Victimes — Wed, 01 Jul 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a condamné, le 19 juin 2026, l'auteur d'une agression à verser 378 780,40 EUR à sa victime, atteinte de séquelles neurologiques graves après un traumatisme crânien. Le DFP est fixé à 74 %, soit 345 210 EUR, tandis que les postes d'assistance tierce personne (plus de 10 millions d'euros demandés) et de préjudice d'établissement sont rejetés au motif que les préjudices invoqués revêtaient un caractère purement éventuel.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de la décision transmis au pipeline éditorial. Le jugement n'est pas encore indexé sur Judilibre ou Légifrance au moment de la publication.

Faits et procédure

Le 21 septembre 2019, à Boulogne-sur-Mer, M. [U] [W] porte un coup de poing unique à M. [P] [J]. La chute qui s'ensuit provoque un impact occipital d'une extrême gravité : traumatisme crânien grave, coma de 27 jours, puis séquelles neurologiques et psychiatriques définitives.

Par jugement du 10 septembre 2024, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer déclare M. [U] [W] coupable de violences volontaires ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. Statuant sur l'action civile à cette même audience, il reçoit la constitution de partie civile de M. [P] [J], représenté par son tuteur l'Association Tutélaire de la Somme (ATS), ordonne une expertise médicale et condamne l'auteur à payer une provision de 10 000 EUR à valoir sur l'indemnisation définitive. Il renvoit l'affaire à une audience sur intérêts civils.

L'expert initialement désigné est remplacé par ordonnance du 17 décembre 2024. Le docteur [G] [D] dépose son rapport le 26 janvier 2026, fixant la date de consolidation au 21 septembre 2021 — soit exactement deux ans après les faits. À cette date, M. [P] [J] est hospitalisé à temps plein à l'Établissement public de santé mentale de la Somme, prise en charge qui, selon l'expert, est appelée à durer jusqu'à son décès.

À l'audience du 10 avril 2026, M. [P] [J] sollicite une indemnisation totale de 11 010 549,90 EUR, dominée par une demande de 10 541 893,50 EUR au titre de l'assistance tierce personne. L'auteur des faits, incarcéré, refuse de comparaître malgré la mise en place d'une visioconférence. Le jugement est prononcé le 19 juin 2026.

Le raisonnement de la décision

Le cadre juridique de l'action civile

Le tribunal rappelle les fondements de l'action civile devant la juridiction pénale : selon les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, l'action appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, pour tous chefs de dommages — matériels, corporels ou moraux. Il pose le principe directeur : seul le préjudice certain et établi est indemnisable, et la réparation, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice.

L'expertise médicale : des séquelles imputables à l'agression

L'expert retient l'imputabilité à l'agression d'un traumatisme crânien grave aux conséquences multiples : troubles cognitifs sévères, troubles comportementaux majeurs (hétéro-agressivité, intolérance à la frustration liées aux lésions frontales), troubles de l'odorat et du goût. Les troubles de l'équilibre et extrapyramidaux sont imputés à la prise de neuroleptiques, elle-même rendue nécessaire par le traumatisme. M. [P] [J] présente également un état démentiel, une incontinence, un risque de fausse route et une personnalité antisociale incompatible avec toute structure médico-sociale ordinaire.

Le DFP : le barème Douai conduit à un montant supérieur à la demande

Pour le déficit fonctionnel permanent, l'expert fixe un taux de 74 %, prenant en compte un déficit mixte cognitif et sensitivo-moteur ainsi qu'une anosmie avec répercussion sur le goût. La victime demandait l'application d'une valeur du point de 4 665 EUR (soit 345 210 EUR).

Appliquant le référentiel indicatif régional de la cour d'appel de Douai, en fonction de l'âge de la victime à la consolidation (38 ans) et du taux retenu, le tribunal fixe la valeur du point à 5 470 EUR, ce qui conduit à un montant théorique de 404 780 EUR. Toutefois, la règle interdisant de statuer au-delà des demandes des parties (ultra petita) le contraint à plafonner l'indemnisation à la somme réclamée, soit 345 210 EUR.

Le DFT : une base journalière de 28 EUR retenue par le tribunal

Le tribunal s'écarte de la base de 33 EUR par jour demandée par la partie civile pour retenir une indemnisation forfaitaire de 28 EUR par jour, conformément aux « usages en la matière ». Il applique ce taux aux périodes définies par l'expert :

660 jours à taux plein (100 %) : 18 480 EUR
71 jours à 80 % : 1 590,40 EUR

Soit un total de 20 070,40 EUR au titre du DFT.

Les souffrances endurées : une évaluation propre au tribunal

Bien que l'expert ait retenu une cotation de 4/7 sans expliciter ses critères, le tribunal procède à sa propre appréciation. Il relève les éléments factuels du rapport : coma de 27 jours, rééducation longue, transfert en unité psychiatrique, et une chute à vélo imputable aux séquelles ayant provoqué une fracture du crâne avec hémorragie cérébrale. Il alloue 8 000 EUR au lieu des 10 000 EUR demandés.

Le rejet de l'assistance tierce personne : le préjudice éventuel n'est pas indemnisable

C'est sur ce poste que se noue la question juridique la plus saillante du jugement. L'expert retient un besoin d'assistance de 36 heures par semaine, avec nécessité d'une présence à deux personnes lors des soins. La partie civile avait bâti sur cette base une demande de plus de 10 millions d'euros, envisageant un retour à domicile avec accompagnement professionnel continu.

Le tribunal oppose à cette demande un constat factuel tiré du rapport lui-même : l'expert précise qu'« au jour de l'expertise, il est impossible d'envisager une sortie du service de psychiatrie » et que l'hospitalisation est appelée à se poursuivre « probablement jusqu'à son décès, faute de structure existante en capacité d'accueillir des personnes présentant des troubles majeurs du comportement ». L'assistance humaine nécessaire est donc d'ores et déjà assurée par le personnel de l'établissement de santé.

En conséquence, le tribunal juge que « le préjudice invoqué repose sur une hypothèse dont la réalisation n'est pas démontrée et présente, en l'état, un caractère purement éventuel ». La demande est rejetée en application du principe selon lequel seul le préjudice certain est indemnisable.

Le rejet du préjudice d'établissement : absence de preuve d'un projet de vie familiale

Le tribunal rappelle la définition du préjudice d'établissement : la perte de tout espoir de réaliser un projet personnel de vie, notamment fonder une famille. Il constate que M. [P] [J], à 36 ans au moment des faits, était célibataire, sans domicile ni emploi, et n'avait plus de contact avec ses quatre enfants depuis plusieurs années. Sa belle-mère l'avait décrit comme psychiquement instable. Le tribunal en déduit que la partie civile « échoue à rapporter la preuve qu'il nourrissait un projet de construction familiale lequel aurait été compromis en raison des faits ».

Le dispositif chiffré

Le tableau ci-dessous reprend l'ensemble des montants prononcés par le tribunal dans son dispositif du 19 juin 2026. La provision de 10 000 EUR versée en 2024 est à déduire du total indemnitaire.

Poste de préjudice	Demandé	Accordé
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	24 446,40 EUR	20 070,40 EUR
Souffrances endurées (SE)	10 000 EUR	8 000 EUR
Préjudice esthétique temporaire (PET)	4 500 EUR	900 EUR
Déficit fonctionnel permanent (DFP, 74 %)	345 210 EUR	345 210 EUR
Préjudice d'agrément (PA)	10 000 EUR	800 EUR
Préjudice esthétique permanent (PEP)	4 500 EUR	3 000 EUR
Préjudice sexuel (PS)	20 000 EUR	800 EUR
Assistance tierce personne (ATP)	10 541 893,50 EUR	0 EUR — rejeté
Préjudice d'établissement	50 000 EUR	0 EUR — rejeté
Total indemnitaire (principal)	11 010 549,90 EUR	378 780,40 EUR
Frais irrépétibles (art. 475-1 CPP)	10 000 EUR	3 000 EUR
Dépens	—	À la charge de l'État
Total dispositif		381 780,40 EUR
Dont provision à déduire		– 10 000 EUR

Note : le DFP théorique calculé par le tribunal s'élevait à 404 780 EUR (valeur du point Douai : 5 470 EUR × 74 points), mais a été plafonné à 345 210 EUR en application de la règle ultra petita.

Portée de la décision

L'application rigoureuse du principe de certitude du préjudice

La décision illustre avec netteté la limite posée par le droit commun de la réparation : un préjudice hypothétique, aussi grave soit-il en théorie, ne peut être indemnisé. Le rejet de l'assistance tierce personne — poste qui représentait à lui seul 96 % du total réclamé — n'est pas fondé sur une contestation du besoin médical lui-même, mais sur l'absence de perspective réaliste d'un retour à une vie autonome. Le tribunal s'appuie sur les propres conclusions de l'expert pour écarter la demande.

Ce raisonnement mérite attention : l'expert avait bien retenu un besoin d'ATP, mais le contexte d'une hospitalisation psychiatrique permanente — qualifiée d'inévitable jusqu'au décès — rend la réalisation du scénario indemnitaire proposé (retour à domicile avec accompagnement professionnel) incompatible avec les données médicales disponibles. La certitude requise pour l'indemnisation n'est donc pas atteinte.

Le rôle du référentiel régional de la cour d'appel de Douai

Le jugement témoigne de l'importance pratique des barèmes régionaux dans la liquidation des préjudices corporels. En appliquant le référentiel indicatif de la cour d'appel de Douai, le tribunal aboutit à un montant de DFP supérieur de près de 60 000 EUR à ce que demandait la partie civile — sans pour autant pouvoir l'allouer, faute d'une demande en ce sens. Cet écart entre le montant théoriquement justifié et le montant effectivement alloué illustre concrètement les effets de la règle ultra petita dans le contentieux indemnitaire pénal.

Le préjudice d'établissement : exigence de preuve d'un projet de vie antérieur

La décision s'inscrit dans une lecture stricte du poste d'établissement, qui exige non seulement la gravité du handicap, mais la démonstration positive d'un projet de vie familiale préexistant aux faits et rendu impossible par ceux-ci. En l'absence de toute manifestation concrète d'un tel projet chez la victime — qui vivait dans la rue, sans lien familial actif au moment de l'agression —, le tribunal rejette la demande. Ce raisonnement rejoint une approche cohérente avec la jurisprudence dominante sur ce poste.

Le mécanisme CIVI / SARVI : une information obligatoire

Conformément aux articles 706-15, 706-3 et suivants du code de procédure pénale, le tribunal informe la partie civile de la possibilité de saisir la CIVI dans le délai d'un an si les faits entrent dans les catégories visées, et l'auteur du délai de deux mois pour s'acquitter des condamnations avant activation du SARVI. Cette mention, devenue standard dans les jugements sur intérêts civils, rappelle l'existence de mécanismes publics de substitution lorsque l'auteur de l'infraction est insolvable ou ne s'exécute pas spontanément.

Pour aller plus loin

Aggravation après accident : rejet faute de preuve certaine

La Gazette des Victimes — Tue, 30 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 19 juin 2026 (RG 25/00844), rejette intégralement la demande d'indemnisation d'aggravation formée par une victime d'accident de la circulation de 2009. Faute d'un lien causal certain entre les lésions graisseuses invoquées et l'accident initial, le tribunal déboute la demanderesse de l'ensemble de ses prétentions et la condamne à verser 1 500 EUR à la MACIF au titre des frais de procédure.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral du jugement tel que versé au rôle. Le texte source ne comporte pas d'URL Légifrance disponible à la date de publication.

Faits et procédure

Le 25 avril 2009, Mme Q. S. est victime d'un accident de la circulation alors qu'elle est passagère d'un véhicule conduit par Mme Q. V., conductrice non titulaire du permis de conduire. L'accident lui cause des blessures sérieuses : une fracture des apophyses transverses droites de L1 à L5 du rachis lombaire ainsi qu'une fracture spiroïde du deuxième métacarpien de la main gauche.

Un premier rapport d'expertise médicale amiable est établi le 7 février 2011 par le docteur R., mandaté par la MACIF. La consolidation est ultérieurement fixée au 25 février 2010.

Par la suite, Mme S. déclare souffrir de séquelles importantes au niveau du genou droit. Invoquant une aggravation de son état de santé, elle assigne en référé, par actes des 22 et 24 juillet 2019, la MACIF, la CPAM du Puy-de-Dôme et Mme V., afin d'obtenir l'organisation d'une expertise médicale judiciaire. Par ordonnance du 17 septembre 2019, le juge des référés fait droit à cette demande et désigne le docteur T. K. W., expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Riom.

Le docteur W. dépose son rapport définitif le 15 mai 2020. Il conclut à l'absence d'aggravation, confirme la consolidation au 25 février 2010 et ne retient que des soins post-consolidation justifiant un déficit fonctionnel temporaire limité ainsi que des souffrances endurées évaluées à 1/7.

Sur la base de ce rapport, la MACIF adresse à Mme S. une offre indemnitaire par courrier recommandé du 5 novembre 2020.

Insatisfaite, Mme S. saisit le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand par assignation. Elle demande la condamnation de la MACIF à lui payer 12 000 EUR au titre de l'aggravation des suites de l'accident, ainsi que l'indemnisation de son déficit fonctionnel et de son préjudice d'agrément dont elle réserve l'évaluation, 3 000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamnation de la MACIF aux dépens. À titre subsidiaire, elle sollicite l'organisation d'une nouvelle expertise médicale judiciaire destinée à examiner le lien entre les lésions graisseuses, le lipome et l'accident.

La MACIF conclut au débouté intégral. La CPAM du Puy-de-Dôme n'a pas constitué avocat. L'instruction est clôturée le 11 février 2026. L'affaire est plaidée le 24 mars 2026 devant un juge unique, et mise en délibéré au 19 juin 2026.

Le raisonnement de la décision

Le droit à indemnisation n'est pas contesté

Le tribunal rappelle d'emblée que Mme S. avait, lors de l'accident, la qualité de passagère non conductrice. En application de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter), les victimes non conductrices sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident. Aucune partie ne conteste le principe du droit à indemnisation. Le litige porte exclusivement sur l'existence d'une aggravation postérieure à la consolidation et sur son imputabilité à l'accident du 25 avril 2009.

La charge de la preuve incombe à la victime

Le tribunal pose la règle de référence : en vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. En matière d'aggravation post-consolidation, cela signifie, selon les propres termes du jugement, qu'« il appartient à la victime qui invoque une aggravation postérieure à la consolidation de rapporter la preuve de l'existence d'une aggravation de son état et de son imputabilité certaine à l'accident initial. »

Le tribunal précise également que le lien de causalité entre l'accident et les séquelles invoquées doit être établi avec un degré suffisant de certitude — une exigence qui conditionne l'ensemble du raisonnement.

La force probante supérieure de l'expertise judiciaire contradictoire

Le tribunal souligne que l'expertise judiciaire contradictoire constitue un élément de preuve particulièrement pertinent dès lors qu'elle a été réalisée dans le respect du principe du contradictoire et que ses conclusions sont précises, motivées et exemptes de contradiction. Le rapport du docteur W. remplit ces conditions : il a examiné l'ensemble des documents médicaux communiqués par les parties, a conclu à l'absence d'aggravation et a motivé précisément ses conclusions.

Les pièces médicales privées jugées insuffisantes

Mme S. produit deux pièces médicales à l'appui de ses allégations d'aggravation :

Le certificat du docteur I. (2 février 2015) : antérieur aux opérations du docteur W., ce document figurait déjà parmi les éléments soumis à l'expert judiciaire. Par ailleurs, son auteur ne conclut pas à l'existence certaine d'un lien causal entre les lésions graisseuses et l'accident : il indique seulement qu'un chirurgien plastique « pourrait faire ce lien ». Le tribunal juge qu'une telle appréciation hypothétique ne constitue pas une preuve suffisante de l'imputabilité.

Le compte-rendu du docteur U. (2 octobre 2020) : ce praticien constate l'existence d'une asymétrie graisseuse et rappelle que l'apparition de lésions graisseuses à la suite d'un traumatisme est une pathologie médicalement connue. Toutefois, il ne conclut pas à un lien causal certain entre les lésions présentées par Mme S. et l'accident du 25 avril 2009. Son avis se borne à rapporter les déclarations de la patiente selon lesquelles ces lésions seraient apparues après l'accident.

C'est sur ce point que le tribunal énonce la règle centrale du jugement : « l'existence d'une possibilité médicale ou d'une simple hypothèse étiologique ne suffit pas à établir l'imputabilité exigée en matière d'indemnisation du dommage corporel. »

Le tribunal écarte également l'argument tiré de l'absence de tout autre accident ou traumatisme postérieur à 2009 : cette circonstance négative ne saurait, à elle seule, caractériser positivement l'existence du lien causal requis.

Rejet de la demande subsidiaire de nouvelle expertise

Le tribunal rappelle les conditions posées par les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile : une mesure d'instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui la sollicite ne dispose pas déjà d'éléments suffisants pour établir les faits allégués, et une expertise ne saurait être ordonnée dans le seul but de suppléer à une carence probatoire.

En l'espèce, une expertise judiciaire avait déjà été ordonnée avec précisément cet objet. Les éléments médicaux invoqués avaient, pour l'essentiel, déjà été soumis à l'expert judiciaire. Aucune pièce nouvelle ne révèle d'erreur manifeste, d'insuffisance ou de contradiction dans le rapport du docteur W. La demande subsidiaire de nouvelle expertise est donc rejetée.

Condamnation aux dépens et à l'article 700

Mme S. succombant à l'instance, elle supporte les entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. Par équité, le tribunal la condamne à verser 1 500 EUR à la MACIF au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et rejette sa propre demande formée à ce titre pour 3 000 EUR.

Le dispositif chiffré

Le dispositif du jugement ne prononce aucune indemnisation en faveur de Mme S. L'unique montant financier du dispositif est une condamnation aux frais irrépétibles, à la charge de la demanderesse.

Poste	Bénéficiaire	Débiteur	Montant
Demande principale — aggravation (12 000 EUR demandés)	—	—	Rejetée
Déficit fonctionnel et préjudice d'agrément (évaluation réservée)	—	—	Rejetés
Demande subsidiaire — nouvelle expertise	—	—	Rejetée
Article 700 CPC (demande de Mme S., 3 000 EUR demandés)	—	—	Rejetée
Article 700 CPC — frais irrépétibles au profit de la MACIF	MACIF	Mme Q. S.	1 500 EUR
Dépens	MACIF	Mme Q. S.	À liquider
Total indemnisation accordée à la victime			0 EUR

Le montant de 1 500 EUR figurant au dispositif est une condamnation aux frais irrépétibles (art. 700 CPC) prononcée contre la demanderesse et au profit de l'assureur. Il ne constitue en aucun cas une indemnisation de préjudice corporel.

Portée de la décision

Ce jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand illustre une constante du contentieux de l'indemnisation corporelle : la charge de la preuve en matière d'aggravation post-consolidation est une condition stricte, dont le non-respect entraîne le rejet intégral de la demande, quelle que soit la réalité clinique des symptômes présentés par la victime.

Sur la hiérarchie des preuves médicales, la décision confirme la force probante supérieure de l'expertise judiciaire contradictoire sur les attestations médicales privées. Dès lors que l'expert judiciaire a examiné les mêmes pièces et que ses conclusions sont précises et motivées, des certificats postérieurs qui ne concluent qu'à une « possibilité » ou à une « hypothèse » de lien causal n'atteignent pas le seuil de certitude requis. Cette hiérarchie est bien établie en jurisprudence et ce jugement en constitue une illustration pédagogique récente.

Sur la notion d'imputabilité certaine, le tribunal distingue nettement trois niveaux :

La simple hypothèse étiologique (un praticien évoque une possibilité) : insuffisant ;
La probabilité médicale (le lien est vraisemblable mais non démontré) : insuffisant ;
La certitude médicale (le lien est établi positivement) : seul niveau suffisant pour ouvrir droit à indemnisation.

Cette exigence est conforme au principe de réparation intégrale tel qu'il est appliqué par la jurisprudence : on ne répare que ce qui est causalement rattaché au fait générateur avec un degré suffisant de certitude. Le fait que la victime n'ait subi aucun autre accident postérieur ne constitue pas, à lui seul, une preuve du lien causal : la preuve doit être positive, et non seulement construite par élimination des causes alternatives.

Sur la demande de nouvelle expertise, le tribunal rappelle que la mesure d'instruction judiciaire n'est pas un droit automatique ouvert à la victime insatisfaite des conclusions d'une première expertise. L'article 146 du code de procédure civile interdit expressément d'ordonner une expertise pour pallier la carence probatoire d'une partie. La production d'un élément sérieux et nouveau démontrant une erreur manifeste, une insuffisance ou une contradiction du rapport existant est une condition préalable à toute nouvelle mesure — condition que les pièces versées n'ont pas permis de remplir en l'espèce.

Sur la temporalité procédurale, on notera que l'accident date de 2009, l'expertise judiciaire de 2020 et le jugement au fond de 2026. Ce délai de près de dix-sept ans entre le fait dommageable et la décision illustre la durée que peuvent atteindre les contentieux d'aggravation, dans lesquels la production d'éléments médicaux nouveaux et convaincants est déterminante pour que la demande aboutisse.

Sur les conséquences pour la partie succombante, le rejet intégral emporte non seulement l'absence de toute indemnisation mais également une condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles au profit de la partie adverse. La demanderesse supporte ainsi les frais de la procédure, ce qui constitue une conséquence financière directe de l'échec probatoire. Le recours à un avocat spécialisé en dommage corporel reste la voie habituelle pour apprécier en amont la solidité du dossier médical avant toute saisine du tribunal.

Pour aller plus loin

Aléa thérapeutique ONIAM : le seuil de gravité en suspens

La Gazette des Victimes — Tue, 30 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Grenoble (RG n° 24/04951, 23 avril 2026) reconnaît l'existence d'un aléa thérapeutique à la suite d'une chirurgie rachidienne réalisée en 2020 et écarte toute faute du chirurgien, mais suspend sa décision sur l'indemnisation par l'ONIAM faute de preuve de l'inaptitude professionnelle définitive de la victime — élément clé pour franchir le seuil de gravité légal lorsque le taux d'AIPP est inférieur à 24 %.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de la décision tel que transmis à la rédaction. Le jugement n'étant pas encore disponible sur Judilibre ou Légifrance au moment de la publication, il convient de vérifier l'existence d'une décision ultérieure — l'affaire étant renvoyée à l'audience du 11 juin 2026.

Faits et procédure

Madame [R] [V], née en 1979, souffrait d'une uncodiscarthrose cervicale (C4-C7) avec rétrécissement canalaire en C5-C6 et d'une hernie discale foraminale et postéro-latérale droite à l'étage L4-L5. En vue de remédier à ces pathologies, elle a été hospitalisée du 3 au 7 février 2020 à la clinique [Établissement 1] à Grenoble. Le Docteur [Z] y a réalisé un élargissement du canal rachidien autour du tronc radiculaire le 3 février 2020.

Au réveil de l'intervention, la patiente a déclaré des douleurs très intenses et une diminution de la sensibilité du membre inférieur droit — symptômes qui se sont avérés durables et ont considérablement altéré son quotidien.

Le passage par la Commission de Conciliation et d'Indemnisation

Avant d'engager une action judiciaire, Madame [V] a saisi la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) du Rhône, instance amiable dont la consultation est obligatoire en matière d'accidents médicaux graves. La CCI a désigné le Professeur [Y], spécialiste en neurochirurgie, qui a rendu son rapport d'expertise le 30 juillet 2022. Sur la base de ce rapport, la CCI a néanmoins rendu un avis défavorable à l'indemnisation de la victime le 29 mai 2023.

L'assignation devant le tribunal judiciaire de Grenoble

Contestant cet avis, Madame [V] a fait délivrer des actes d'assignation les 29 août, 6 et 11 septembre 2024, mettant en cause quatre défendeurs : l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux), la Mutuelle RELYENS MUTUAL INSURANCE (assureur du chirurgien), la Mutuelle AG2R LA MONDIALE et la CPAM de l'Isère.

Dans ses dernières conclusions déposées le 29 avril 2025, la demanderesse a sollicité une indemnisation globale de l'ONIAM dépassant 1,3 million d'euros, couvrant des postes aussi variés que l'assistance tierce personne permanente, la perte de gains professionnels futurs, le déficit fonctionnel permanent ou encore les frais de véhicule adapté. Ces montants correspondent aux prétentions de la demanderesse et non à des sommes accordées par le tribunal à ce stade. Elle a également réclamé à la Mutuelle RELYENS une indemnisation de 10 000 EUR au titre du préjudice d'impréparation, lié au manquement au devoir d'information du chirurgien.

L'ONIAM a conclu au débouté, soutenant qu'il ne s'agissait que d'un échec thérapeutique et non d'un accident médical indemnisable. À titre subsidiaire, elle a demandé l'organisation d'une expertise médicale contradictoire complémentaire. La Mutuelle RELYENS a contesté la demande d'expertise et chiffré le préjudice d'impréparation à un maximum de 2 000 EUR. La CPAM de l'Isère et AG2R LA MONDIALE n'ont pas constitué avocat — le jugement est donc réputé contradictoire à leur égard.

L'instruction a été close le 20 janvier 2026 et l'affaire a été débattue à l'audience du 12 février 2026 devant la 6e chambre civile du tribunal judiciaire de Grenoble, composée de Delphine Humbert (première vice-présidente), Jean-Yves Camoz (magistrat à titre temporaire) et Adrien Chambel (juge des contentieux de la protection).

Le raisonnement de la décision

Le cadre légal : l'article L. 1142-1 II du Code de la santé publique

Le tribunal rappelle le texte fondateur de l'indemnisation par la solidarité nationale. L'article L. 1142-1 II du Code de la santé publique prévoit que, lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé n'est pas engagée, un accident médical ouvre droit à réparation par l'ONIAM si trois conditions sont cumulativement réunies :

L'absence de faute du professionnel de santé ;
L'anormalité de l'atteinte : les conséquences de l'acte sont notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement, ou bien la probabilité de survenue du dommage était inférieure à 5 % ;
La gravité suffisante de l'atteinte : un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % selon le décret du 19 janvier 2011, ou, à titre exceptionnel, une inaptitude professionnelle définitive ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence.

Ces trois conditions sont appréciées successivement par le tribunal.

Première condition : l'anormalité de l'atteinte est retenue

Sur ce point, le tribunal s'appuie sur le rapport d'expertise du Professeur [Y] et sur la jurisprudence récente de la Cour de cassation (Cass., 15 octobre 2025, n° 24-14.186). Il rappelle que « la condition d'anormalité doit être regardée comme remplie lorsque l'acte a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement ». Les deux critères alternatifs — gravité notablement supérieure ou probabilité inférieure à 5 % — ne sont pas cumulatifs.

L'expert avait relevé que l'anomalie radiculaire préexistante de la patiente pouvait fragiliser ses nerfs, mais que cela ne réduisait pas la part causale de l'acte chirurgical dans l'aggravation post-opératoire. Il avait également estimé que les douleurs préopératoires avaient des chances de perdurer après le geste, mais en moindre intensité que celles présentées après l'intervention.

Surtout, les données statistiques s'avèrent décisives : la fréquence des déficits opératoires immédiats (aggravation douloureuse) pour ce type d'intervention est de l'ordre de 2,8 %, et le risque de déficit radiculaire par simple mobilisation de la racine peut être estimé à moins de 1 %. Ces taux sont largement inférieurs au seuil jurisprudentiel de 5 %. Le tribunal en déduit que l'aléa thérapeutique est caractérisé.

Le tribunal écarte par ailleurs l'argument de l'ONIAM selon lequel la mention d'un manquement au devoir d'information dans le rapport d'expertise suffirait à qualifier la situation d'échec thérapeutique plutôt que d'aléa. Ces deux qualifications reposent sur des critères distincts qui ne se confondent pas.

Deuxième condition : l'absence de faute est établie

Le rapport d'expertise a expressément écarté toute faute per et post opératoire du Docteur [Z]. Un manquement au devoir d'information a certes été relevé — le chirurgien aurait omis d'informer la patiente d'un risque d'échec de l'opération évalué entre 5 et 10 % — mais l'expert n'a pas pu établir avec précision que ce défaut d'information avait entraîné une perte de chance d'éviter l'intervention, conclusion également partagée par la CCI. Le tribunal en déduit qu'il s'agit d'un accident médical non fautif, ouvrant en principe la voie à l'indemnisation par l'ONIAM.

Le tribunal cite au passage la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 24 avril 2024, n° 23-11.059) admettant un complément d'indemnisation au titre de la solidarité nationale dans les cas de défaut d'information ayant fait perdre au patient une chance de refuser l'intervention, mais cette hypothèse ne s'applique pas ici faute de perte de chance identifiable.

Troisième condition : la gravité — le point de blocage

C'est sur ce troisième verrou que le jugement suspend toute décision. Le déficit fonctionnel permanent (DFP) de Madame [V] a été fixé à 15 % par l'expertise — soit en deçà du seuil légal de 24 %. La condition de gravité ne peut donc pas être retenue sur ce seul fondement chiffré.

Il existe cependant deux voies alternatives permettant de reconnaître la gravité à titre exceptionnel. La première est l'inaptitude professionnelle définitive : la victime doit être déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant l'accident médical. La deuxième est la démonstration de troubles particulièrement graves dans les conditions d'existence, y compris d'ordre économique.

Or, Madame [V] a produit une lettre de licenciement datée du 15 juillet 2024 pour cause d'inaptitude, mais sans joindre la décision formelle du médecin du travail constatant l'inaptitude définitive à exercer son activité professionnelle antérieure. Le tribunal relève également que les parties n'avaient pas débattu de ce critère de gravité lors des plaidoiries, ce qui lui interdit de trancher ce point pourtant décisif.

En conséquence, le tribunal ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats. Il fixe un nouveau calendrier de procédure jusqu'au 11 juin 2026.

Le dispositif chiffré

Le jugement du 23 avril 2026 est un jugement avant dire droit : il ne statue pas sur le fond de l'indemnisation et ne prononce aucune condamnation pécuniaire. Aucun montant n'est accordé à ce stade. Le dispositif se limite à des mesures d'organisation procédurale.

Mesure ordonnée	Détail
Réouverture des débats	Ordonnée pour permettre aux parties de conclure sur le critère de gravité (inaptitude professionnelle)
Délai pour la demanderesse	15 mai 2026
Délai pour les défendeurs	5 juin 2026
Clôture différée	9 juin 2026
Audience de plaidoirie	11 juin 2026 à 13h45
Sursis à statuer	Sur l'ensemble des demandes indemnitaires

Rappel : Les demandes indemnitaires formulées par Madame [V] dans ses conclusions (DFP, PGPF, ATP, frais divers, etc.) sont rappelées dans l'exposé du litige à titre de prétentions de la demanderesse uniquement, et non de montants accordés par le tribunal. Aucune de ces sommes n'a été allouée à ce stade de la procédure.

Portée de la décision

Un jugement interlocutoire qui clarifie l'articulation des trois conditions de l'aléa thérapeutique

Ce jugement du tribunal judiciaire de Grenoble présente un intérêt pédagogique certain pour la compréhension du régime de l'article L. 1142-1 II du Code de la santé publique. En distinguant soigneusement les trois conditions cumulatives de l'indemnisation par la solidarité nationale et en traitant chacune séparément, le tribunal offre une illustration concrète du raisonnement analytique en matière d'accidents médicaux non fautifs.

La confirmation de la jurisprudence récente sur le critère de l'anormalité

Le tribunal applique fidèlement la jurisprudence de la Cour de cassation du 15 octobre 2025 (n° 24-14.186) sur la définition de l'anormalité. Ce critère est satisfait soit lorsque les conséquences de l'acte sont notablement plus graves que celles prévisibles sans traitement, soit lorsque la probabilité de survenue du dommage était inférieure à 5 %. Ces deux branches sont alternatives, non cumulatives. En l'espèce, les statistiques issues du rapport d'expertise — risque d'aggravation de 2,8 %, risque de déficit radiculaire inférieur à 1 % — caractérisaient l'anormalité de manière particulièrement nette.

Le rôle décisif du seuil de gravité et de ses critères alternatifs

La décision illustre un écueil fréquent dans les dossiers d'accidents médicaux non fautifs. Lorsque le DFP est inférieur à 24 %, les critères alternatifs — inaptitude professionnelle définitive et troubles graves dans les conditions d'existence — doivent être documentés avec une précision rigoureuse. La simple production d'une lettre de licenciement pour inaptitude, sans la décision médicale sous-jacente du médecin du travail, s'avère insuffisante aux yeux du tribunal. La lettre de licenciement est un acte de l'employeur ; c'est la déclaration d'inaptitude rendue par le médecin du travail — en application des articles L. 4624-4 et suivants du Code du travail — qui constitue le document probatoire attendu par la juridiction.

Un jugement avant dire droit qui ne préjuge pas de l'issue finale

Il convient de souligner que cette décision n'est pas définitive. Le tribunal a expressément sursis à statuer dans l'attente des éléments complémentaires. La question de l'indemnisation par l'ONIAM, ainsi que celle du préjudice d'impréparation à la charge de la Mutuelle RELYENS, restent entières. L'issue de l'affaire dépendra des pièces produites avant le 9 juin 2026 et des débats qui s'ensuivront lors de l'audience du 11 juin 2026.

Ce dossier illustre également l'interaction entre les différents régimes d'indemnisation : la responsabilité pour défaut d'information (préjudice d'impréparation, à la charge de l'assureur du chirurgien) est examinée indépendamment de la solidarité nationale (à la charge de l'ONIAM). Ces deux mécanismes peuvent en principe se cumuler, chacun couvrant un préjudice distinct.

Pour aller plus loin

Faute inexcusable : 67 213 EUR pour amputation d'index

La Gazette des Victimes — Tue, 30 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy a fixé, le 23 avril 2026, l'indemnisation complémentaire d'une salariée victime d'une amputation de l'index en raison de la faute inexcusable de son employeur à 67 213,21 EUR, répartis sur huit postes de préjudice. La décision applique le revirement opéré par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 20 janvier 2023 sur le déficit fonctionnel permanent. La demande d'indemnisation au titre de la perte de promotion professionnelle est rejetée faute de preuve.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision. Le texte intégral de la motivation sur certains chefs (notamment le préjudice sexuel et l'assistance tierce personne) n'est pas disponible dans les sources consultées. Consultez le texte intégral sur Judilibre ou Légifrance pour les détails complets.

Faits et procédure

Le 4 septembre 2019, Madame [U] [Q], salariée d'une société de travail temporaire, est victime d'un accident du travail lors de l'utilisation d'une machine de pliage. La machine écrase et broie l'index de sa main droite. Le Docteur [Z] [E] constate, dans son certificat initial, qu'une amputation est pratiquée le jour même. La consolidation est fixée par le médecin-conseil de la CPAM de Haute-Savoie au 12 juin 2020.

Le 16 septembre 2021, Madame [Q] saisit le tribunal judiciaire d'Annecy — spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire pour le contentieux de la sécurité sociale — d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la SASU employeur, dont la direction était exercée en substitution par une autre SASU.

Par jugement avant-dire-droit du 29 août 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy :

reconnaît la faute inexcusable de l'employeur ;
ordonne la majoration maximale de la rente allouée à Madame [Q] ;
ordonne une expertise judiciaire confiée au Docteur [S] [C] ;
alloue une provision de 10 000 EUR à valoir sur l'indemnisation future.

Par ordonnance du 19 décembre 2024, la présidente remplace l'expert initial par le Docteur [M] [A], qui dépose son rapport au greffe le 12 juin 2025. L'affaire est rappelée à l'audience de mise en état du 13 octobre 2025, puis renvoyée à l'audience de plaidoirie du 26 février 2026, avant mise en délibéré.

Madame [Q] est représentée par Me Géraldine Gardillou (SAS Mermet & Associés, barreau de Thonon-les-Bains). Face à elle, l'employeur et la société de direction sont représentés par leurs conseils respectifs ; la SA assureur, déclarée non compétente pour être directement condamnée, se voit simplement déclarer le jugement opposable.

Le raisonnement de la décision

Le cadre légal et jurisprudentiel applicable

Le tribunal pose d'emblée le cadre textuel et jurisprudentiel à travers trois sources articulées entre elles.

L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale autorise la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur à demander réparation, indépendamment de la majoration de la rente, des souffrances physiques et morales, des préjudices esthétique et d'agrément ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.

La décision n° 2010-8 du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 a étendu cette liste en posant que la victime peut demander réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

Les quatre arrêts rendus le 4 avril 2012 par la Cour de cassation ont précisé les préjudices exclus de l'indemnisation complémentaire parce que déjà couverts par la rente AT : pertes de gains professionnels actuelles et futures, incidence professionnelle (forfaitairement couverte), assistance tierce personne après consolidation, frais médicaux pris en charge.

Le revirement du 20 janvier 2023 et son application directe

Le point central du jugement est l'application du revirement opéré par l'assemblée plénière de la Cour de cassation dans ses deux arrêts du 20 janvier 2023. Jusqu'alors, la jurisprudence considérait que la rente AT couvrait tout à la fois les pertes de gains professionnels, l'incapacité professionnelle et le déficit fonctionnel permanent (DFP). Les victimes devaient donc rapporter la preuve que leur préjudice n'était pas déjà indemnisé au titre du DFP pour obtenir réparation des souffrances physiques et morales après consolidation.

L'assemblée plénière a tranché différemment : la rente versée par la CPAM n'indemnise plus le déficit fonctionnel permanent. Conséquence directe exposée dans le jugement d'Annecy : « dès lors que le déficit fonctionnel permanent n'est plus susceptible d'être couvert en tout ou partie par la rente et donc par le livre IV du code de sécurité sociale, il peut faire l'objet d'une indemnisation [...] selon les conditions de droit commun ». Le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) fixé par la CPAM conserve sa fonction pour le calcul de la majoration de la rente (article L. 452-2 CSS), mais le DFP relève désormais entièrement du droit commun de la réparation.

Poste par poste : comment le tribunal statue

Souffrances endurées (SE) : L'expert évalue les souffrances à 3,5/7 (2/7 pour le volet physique — cicatrisation, rééducation — et 1,5/7 pour le volet psychique lié aux circonstances de l'accident et aux conséquences anxio-dépressives). Il relève également des douleurs profondes et des douleurs de membre fantôme. Aucune partie ne conteste les conclusions du rapport. Le tribunal alloue 8 000 EUR.

Préjudice esthétique temporaire (PET) : L'expert retient 3/7 pour la période avec pansements (jusqu'au 1er octobre 2019) et 2,5/7 pour la période sans pansements jusqu'à la consolidation. Le tribunal alloue 6 000 EUR.

Préjudice esthétique permanent (PEP) : L'expert décrit une « main de [V] » — amputation emportant toute la colonne de l'index — avec une intégration au schéma corporel parfaitement obtenue, une zone de cicatrisation bien cicatrisée, sans amyotrophie ni trouble trophique. Il retient 2/7. Le tribunal alloue 4 000 EUR.

Préjudice d'agrément (PA) : Madame [Q] produit une attestation d'inscription à l'école de musique de sa commune (septembre-décembre 2016), une attestation d'un tiers confirmant ses ateliers de peinture avant l'accident et deux attestations de ses parents décrivant une pratique régulière de la guitare, de la peinture, du dessin et de la piscine. L'expert confirme « un manque de dextérité et de précision pour les gestes type écriture et peinture » et note qu'elle n'a pas pu reprendre la guitare. Le tribunal relève que « la prise en compte d'un préjudice d'agrément n'exige pas la démonstration d'une pratique en club, une pratique individuelle suffisant à partir du moment où elle est démontrée ». Compte tenu du jeune âge de la victime, 5 000 EUR sont alloués.

Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : Ce poste couvre le temps d'hospitalisation, l'incapacité fonctionnelle temporaire et le ralentissement des activités ordinaires de la vie quotidienne avant consolidation. Le montant de 2 337,50 EUR n'est pas contesté par les parties ; il est intégralement retenu.

Déficit fonctionnel permanent (DFP) : En application directe du revirement de 2023, le tribunal retient les conditions de droit commun. Le montant de 29 250 EUR, sollicité par la victime et non contesté dans son quantum par l'employeur, est accordé.

Assistance tierce personne (ATP) : Seule l'ATP avant consolidation est indemnisable en cas de faute inexcusable, l'ATP après consolidation restant couverte par la rente (article L. 434-2 al. 3 CSS). Le montant de 6 625,71 EUR est alloué.

Préjudice sexuel : Ce chef est expressément distinct du préjudice d'agrément depuis les arrêts du 4 avril 2012. Le tribunal alloue 6 000 EUR.

Rejet de la demande d'indemnisation pour perte de promotion professionnelle

Madame [Q] sollicitait 50 000 EUR au titre de l'incidence professionnelle, arguant que l'amputation de son index — sa main dominante — restreint ses perspectives d'emploi et qu'étant sans diplôme, elle ne pouvait plus exercer les emplois manuels auxquels elle était destinée.

Le tribunal rappelle que l'article L. 452-3 du CSS permet uniquement la réparation de la « perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle », et non de l'incidence professionnelle au sens large — celle-ci étant couverte par la rente majorée. Plus encore, « la réparation de ce préjudice suppose que la victime démontre que de telles possibilités pré-existaient ». Or Madame [Q] n'avait exercé que des missions d'intérim, sans formation, qualification ou perspective concrète de promotion établie au dossier. La demande est rejetée.

Le dispositif chiffré

Le tribunal fixe l'indemnisation complémentaire globale à 67 213,21 EUR, somme sur laquelle sera déduite la provision de 10 000 EUR versée par la CPAM en application du jugement du 29 août 2024, soit un solde net à verser de 57 213,21 EUR.

Poste de préjudice	Montant accordé
Souffrances endurées (SE)	8 000,00 EUR
Préjudice esthétique temporaire (PET)	6 000,00 EUR
Préjudice esthétique permanent (PEP)	4 000,00 EUR
Préjudice d'agrément (PA)	5 000,00 EUR
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	2 337,50 EUR
Déficit fonctionnel permanent (DFP)	29 250,00 EUR
Assistance tierce personne avant consolidation (ATP)	6 625,71 EUR
Préjudice sexuel	6 000,00 EUR
Total indemnisation complémentaire	67 213,21 EUR
Déduction provision (jugement 29 août 2024)	− 10 000,00 EUR
Solde net à verser	57 213,21 EUR
Frais irrépétibles (art. 700 CPC, à charge de l'employeur)	3 000,00 EUR
Frais d'expertise (rappel — taxés à)	1 200,00 EUR

Les intérêts au taux légal courent à compter du jugement du 23 avril 2026 sur les sommes dues au titre de l'indemnisation complémentaire (art. 1231-7 du code civil). L'exécution provisoire est ordonnée. La SASU société de direction garantit l'employeur de l'intégralité des condamnations, dépens inclus.

Portée de la décision

Une application pédagogique du revirement de 2023

Ce jugement du pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy constitue une illustration concrète de la mise en œuvre du revirement opéré par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 20 janvier 2023. En décidant que la rente AT n'indemnise plus le DFP, l'assemblée plénière a dénoué une difficulté pratique majeure : les victimes d'accident du travail devaient auparavant prouver un dommage non couvert par la rente pour obtenir réparation de leurs souffrances après consolidation, ce qui rendait l'accès à l'indemnisation complémentaire incertain.

Le tribunal d'Annecy illustre la nouvelle mécanique en deux temps : le taux d'IPP déterminé par la CPAM sert exclusivement à calculer la majoration de la rente (volet social) ; le DFP, lui, est évalué selon les critères de droit commun — atteinte permanente à l'intégrité physique, douleurs permanentes après consolidation, perte de qualité de vie — sans que la rente ne vienne en défalcation.

La frontière stricte entre incidence professionnelle et promotion professionnelle

La décision rappelle une distinction procédurale dont la méconnaissance peut conduire à un rejet d'emblée : devant le pôle social statuant sur la faute inexcusable, seule la perte de promotion professionnelle au sens de l'article L. 452-3 du CSS est recevable — et encore, à condition que la victime démontre l'existence préalable de perspectives concrètes. L'incidence professionnelle générale (dévalorisation sur le marché du travail, risque de pénibilité accrue) reste absorbée par la rente majorée. Cette ligne de partage, classique en jurisprudence du fond, est ici rappelée avec clarté dans un contexte où la tentation de cumuler les deux postes est forte.

La preuve du préjudice d'agrément sans pratique institutionnelle

Le tribunal réaffirme la position prétorienne selon laquelle une pratique individuelle — sans licence, sans club, sans compétition — peut suffire à établir le préjudice d'agrément, dès lors qu'elle est prouvée par des éléments sérieux. Attestations de tiers, attestation de l'école de musique, constatations de l'expert : le faisceau d'indices est jugé suffisant pour allouer 5 000 EUR en dépit du jeune âge de la victime et de l'absence de pratique en structure organisée.

Pour aller plus loin

Référé Nice : provision 3 000 € et expertise après accident vélo

La Gazette des Victimes — Tue, 30 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par ordonnance du 19 juin 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise médicale contradictoire au bénéfice d'un cycliste blessé lors d'un accident survenu le 24 février 2024 et lui a alloué une provision de 3 000 EUR à valoir sur son préjudice corporel, en application de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 835 du code de procédure civile. La SA BPCE ASSURANCES et le conducteur responsable ont été condamnés in solidum.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de l'ordonnance de référé n° RG 26/00250 rendue par le tribunal judiciaire de Nice. Les noms des personnes physiques et certaines données personnelles ont été anonymisés dans la décision source.

Faits et procédure

Le 24 février 2024, un cycliste circulant sur une piste cyclable d'une commune des Alpes-Maritimes a été percuté par un véhicule automobile conduit par Monsieur [D] [G]. Selon les éléments du dossier versés à l'audience, le conducteur n'avait pas respecté le panneau stop, privant ainsi les usagers de la piste cyclable de leur priorité de passage.

Blessé, le cycliste — Monsieur [N] [S] [F] — a été transporté au centre hospitalier de la ville. Les examens réalisés ont mis en évidence des lésions multiples, parmi lesquelles :

une fracture de la paroi inférieure du sinus maxillaire gauche ;
une fracture de l'arcade zygomatique gauche ;
un traumatisme de l'épaule gauche associant une infiltration inflammatoire avec modification du profil osseux huméral au niveau du tendon subscapulaire, ainsi qu'un épanchement inflammatoire du tendon supra-épineux ;
une dent cassée.

Près de deux ans après les faits, par actes de commissaire de justice du 10 février 2026, Monsieur [F] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice la SARL CED FRANCE (initialement désignée comme intervenant côté assurance), Monsieur [D] [G] et la CPAM des Alpes-Maritimes. Il sollicitait l'organisation d'une expertise médicale judiciaire, le paiement d'une provision de 5 000 EUR à valoir sur son préjudice, et 2 000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

À l'audience du 10 avril 2026, il est apparu que la SARL CED FRANCE n'avait agi qu'en qualité de mandataire de la SA BPCE ASSURANCES lors de la phase amiable du règlement du sinistre, et non en tant qu'assureur direct. La SA BPCE ASSURANCES est intervenue volontairement à l'instance, reconnaissant être l'assureur de Monsieur [G].

L'affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2026, puis prorogé au 19 juin 2026, date à laquelle l'ordonnance a été rendue par mise à disposition au greffe.

Le raisonnement de la décision

Sur la mise hors de cause de la SARL CED FRANCE et l'intervention de BPCE ASSURANCES

Le juge des référés a rappelé les dispositions des articles 328 à 331 du code de procédure civile régissant les interventions de tiers en cours d'instance. En vertu de l'article 331, un tiers peut être mis en cause par toute partie ayant le droit d'agir contre lui à titre principal. L'article 329 précise que l'intervention accessoire est recevable dès lors que son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir une partie.

Le juge a constaté que la SA BPCE ASSURANCES justifiait de sa qualité d'assureur de Monsieur [G] : son intervention volontaire a donc été déclarée recevable. Corollairement, la SARL CED FRANCE, dont le rôle s'était limité à celui de mandataire en phase amiable, a été mise hors de cause. L'ordonnance ne précise pas les modalités exactes de la relation contractuelle entre BPCE ASSURANCES et CED FRANCE au-delà de cette qualification.

Cette clarification de la chaîne assurantielle est fréquente dans les dossiers d'accidents de la circulation : des sociétés d'assistance ou de gestion de sinistres peuvent intervenir pour le compte d'un assureur sans être elles-mêmes le contractant du responsable.

Sur la demande d'expertise médicale

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible lorsqu'il existe un motif légitime d'établir, avant tout procès au fond, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Le juge a estimé que la nature et la pluralité des lésions documentées dans le dossier médical constituaient un tel motif légitime. Il a en conséquence désigné un médecin expert judiciaire — chirurgien orthopédiste inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Aix-en-Provence — avec la faculté de recourir à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si les circonstances l'exigent.

La mission couvre l'intégralité des postes de la nomenclature Dintilhac, tant patrimoniaux qu'extrapatrimoniaux, avant et après consolidation :

Préjudices patrimoniaux temporaires : DSA, frais divers (FD), PGPA ;
Préjudices patrimoniaux permanents : DSF, FLA, FVA, ATP, PGPF, incidence professionnelle (IP), préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) ;
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires : DFT, SE, préjudice esthétique temporaire (PET) ;
Préjudices extrapatrimoniaux permanents : DFP, PA, PEP, préjudice sexuel (PS) et préjudice d'établissement (PE).

Le dépôt du rapport est fixé au plus tard au 19 février 2027. L'expert devra également établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes et indiquer si l'état de la victime est susceptible d'évolution en aggravation ou en amélioration.

La mention de la dématérialisation via la plateforme OPALEXE est prévue par renvoi aux articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, conformément à la convention entre le ministère de la Justice et le Conseil national des compagnies d'experts de justice du 18 avril 2017.

Sur la provision indemnitaire

Le fondement est l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile : le juge des référés peut allouer une provision dès lors que la créance du demandeur n'est pas sérieusement contestable.

Le juge a relevé deux éléments déterminants :

1. L'application de la loi du 5 juillet 1985 : l'accident implique un véhicule terrestre à moteur (VTM) et une victime non conductrice (cycliste). En application de la loi Badinter, le droit à indemnisation était, selon les termes mêmes de l'ordonnance, « ni sérieusement contestable, ni même contesté ».

2. La réalité et la gravité des lésions : les soins documentés comprenaient un traitement médicamenteux, trois infiltrations articulaires, des séances de laser thérapie par infiltration, des séances de kinésithérapie, des soins dentaires incluant la pose d'une couronne provisoire puis d'un implant dentaire sur pivot, ainsi qu'une incapacité temporaire totale (ITT) de 90 jours.

Le juge a cependant réduit la demande de 5 000 EUR à 3 000 EUR, estimant que cette somme correspond à de « plus justes proportions » au regard des justificatifs produits. Il a par ailleurs précisé que cette provision est accordée déduction faite des 1 000 EUR déjà versés à l'amiable par BPCE ASSURANCES le 8 janvier 2025, de sorte que la condamnation judiciaire vient compléter le règlement amiable partiel déjà intervenu.

La SA BPCE ASSURANCES et Monsieur [G] ont été condamnés in solidum au paiement de cette provision.

Sur les frais d'expertise et l'article 700

La consignation pour frais d'expertise a été fixée à 825 EUR, à verser par Monsieur [F] à la régie du tribunal judiciaire de Nice avant le 19 août 2026. En cas de défaut de consignation dans ce délai, la mesure d'expertise devient caduque. L'article 280 du code de procédure civile prévoit la possibilité de demander une consignation complémentaire si la provision s'avérait insuffisante au regard des diligences accomplies.

Au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur [F] a obtenu 1 000 EUR — soit moins que les 2 000 EUR demandés — mis à la charge in solidum de la SA BPCE ASSURANCES et de Monsieur [G], qui succombent également aux dépens.

Le dispositif chiffré

Le tableau ci-dessous reprend l'ensemble des montants fixés par l'ordonnance de référé du 19 juin 2026, tels qu'ils figurent dans le dispositif « Par ces motifs ». La consignation pour frais d'expertise, mise à la charge du demandeur, est présentée séparément.

Poste	Bénéficiaire	Débiteur(s)	Montant
Provision à valoir sur le préjudice corporel (art. 835 al. 2 CPC)	M. [F]	SA BPCE ASSURANCES et M. [G], in solidum	3 000 EUR
Frais irrépétibles (art. 700 CPC)	M. [F]	SA BPCE ASSURANCES et M. [G], in solidum	1 000 EUR
Dépens de l'instance (art. 696 CPC)	—	SA BPCE ASSURANCES et M. [G]	Non chiffrés
Consignation pour frais d'expertise (à la charge du demandeur)	Régie TJ Nice	M. [F]	825 EUR
Total condamnations contre les défendeurs (principal + art. 700)			4 000 EUR

Note : La provision judiciaire de 3 000 EUR est accordée déduction faite d'une provision amiable de 1 000 EUR préalablement versée par BPCE ASSURANCES. Le montant total provisionnellement perçu par la victime, toutes sources confondues, est ainsi porté à 4 000 EUR (1 000 EUR amiable + 3 000 EUR judiciaire). La consignation de 825 EUR est une avance sur honoraires de l'expert, dont la charge définitive sera déterminée en fin de procédure.

Portée de la décision

Cette ordonnance de référé illustre le mécanisme probatoire préalable au fond qui structure la très grande majorité des dossiers d'accidents de la circulation d'une certaine gravité en France.

La loi Badinter comme socle incontestable du droit à indemnisation

Dès lors qu'un cycliste — usager non conducteur d'un VTM — est victime d'une collision, la loi du 5 juillet 1985 lui garantit un droit à indemnisation qui ne peut être sérieusement contesté. Cette automaticité crée les conditions nécessaires à l'octroi d'une provision en référé : le juge n'a pas à trancher au fond sur la responsabilité, mais uniquement à constater l'absence de contestation sérieuse au sens de l'article 835 alinéa 2 CPC.

L'expertise médicale contradictoire comme outil de préparation du procès au fond

L'article 145 du code de procédure civile permet d'organiser une expertise avant tout procès afin de cristalliser les éléments médicaux dans un cadre contradictoire. La mission dévolue à l'expert couvre l'intégralité de la nomenclature Dintilhac, ce qui est la pratique usuelle dans les dossiers de dommage corporel d'une certaine gravité. La prévision d'un sapiteur souligne la complexité médicale potentielle d'un dossier associant traumatologie orthopédique et chirurgie dentaire ou maxillo-faciale.

La modulation de la provision : entre réalité du préjudice et justificatifs produits

La réduction de 5 000 EUR à 3 000 EUR traduit le principe selon lequel la provision en référé doit rester en adéquation avec les éléments produits à l'audience, sans préjuger de l'indemnisation définitive qui sera déterminée après consolidation et dépôt du rapport d'expertise. La prise en compte de la provision amiable antérieurement versée illustre l'articulation entre le règlement amiable partiel et la procédure judiciaire.

La clarification de la chaîne assurantielle

La mise hors de cause de la SARL CED FRANCE et l'admission de l'intervention volontaire de BPCE ASSURANCES rappellent l'importance d'identifier, dès la phase d'assignation, le bon interlocuteur contractuel. Les sociétés de gestion de sinistres mandatées par les assureurs peuvent prêter à confusion dans l'identification de l'assureur véritable, ce que la procédure de référé permet de régulariser efficacement.

Pour aller plus loin

Accident de la route : 294 644 EUR pour une passagère blessée

La Gazette des Victimes — Tue, 30 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Marseille a, le 19 juin 2026, alloué à une passagère de deux-roues grièvement blessée lors d'un accident de la circulation du 9 février 2020 la somme de 294 644,12 EUR en réparation de son préjudice corporel (provisions déduites), la totalité des indemnités brutes s'élevant à 348 644,12 EUR. L'assureur PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC est également condamné à rembourser 107 948,54 EUR à la CPAM des Hautes-Alpes et 96 544,59 EUR à l'institution de prévoyance IRCEM.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision disponible sur Judilibre. Certains développements motivationnels figurant dans le jugement intégral n'ont pu être reproduits en totalité ; les montants du dispositif sont, quant à eux, intégralement reproduits.

Faits et procédure

Le 9 février 2020, Mme [E] [I], née en 1963, est victime d'un accident de la circulation en qualité de passagère transportée à bord d'un deux-roues conduit par son époux. L'accident implique une camionnette de location HERTZ assurée auprès de la société PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC, représentée en France par la société SEDGWICK FRANCE.

Les blessures sont sévères : fracture comminutive de la tête humérale droite, fractures multiples de la main droite (base du premier métacarpien de type Bennett, base de la deuxième phalange du pouce, base du cinquième métacarpien), suivies de l'apparition secondaire d'un syndrome douloureux régional complexe (algoneurodystrophie) et d'un syndrome de stress post-traumatique. Le membre supérieur droit dominant est gravement atteint.

Chronologie procédurale

30 novembre 2020 : ordonnance de référé désignant le Dr [C] [T] comme expert judiciaire ; l'assureur GMF, mandaté dans le cadre de la convention IRCA, est condamné à verser une provision de 4 000 EUR.
17 avril 2023 : dépôt du rapport d'expertise définitif, fixant la consolidation au 1er août 2022, soit vingt-neuf mois après l'accident.
11 juillet 2023 : offre d'indemnisation émise par SEDGWICK FRANCE, jugée insatisfaisante par Mme [I] qui ne l'accepte pas.
7 février et 5 mars 2024 : assignation devant le tribunal judiciaire de Marseille (2e chambre civile) par actes d'huissier.
24 janvier 2025 : ordonnance d'incident allouant une provision complémentaire de 50 000 EUR, portant le total des provisions à 54 000 EUR.
20 février 2026 : audience de plaidoiries.
19 juin 2026 : prononcé du jugement.

L'institution de prévoyance IRCEM est intervenue volontairement à l'instance le 9 décembre 2024 pour exercer son recours subrogatoire. La CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement assignée, n'a pas comparu ; c'est la CPAM des Hautes-Alpes, gestionnaire du dossier au titre du risque maladie, qui a notifié ses débours définitifs.

Le raisonnement de la décision

Droit à indemnisation non contesté

La société PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [I] au titre de la loi du 5 juillet 1985, Mme [I] étant passagère transportée et donc victime non conductrice bénéficiant d'une indemnisation intégrale. Le débat porte exclusivement sur les postes indemnisables et leur quantum.

Méthode d'évaluation

Le tribunal se fonde sur les conclusions de l'expertise judiciaire du Dr [T], que les deux parties ont retenu comme base commune. Il procède poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, en tenant compte des créances des tiers payeurs (CPAM des Hautes-Alpes et IRCEM) et en déduisant les provisions déjà versées.

Points litigieux tranchés par le tribunal

Tierce personne temporaire : Les parties divergeaient sur le taux horaire. Le tribunal retient 23 EUR de l'heure comme taux de référence pour l'emploi d'une personne non qualifiée à domicile hors recours à une association prestataire, mais accueille la demande de la victime à 18 EUR l'heure, celle-ci n'étant pas excessive. Le calcul intègre plusieurs sous-périodes (2,5 h/j pendant 87 jours, 1 h/j pendant 115 jours, 5 h/semaine pendant 52 semaines, 3,5 h/semaine sur la période restante), aboutissant à 11 071,80 EUR.

Frais de véhicule adapté : L'expert avait retenu la nécessité d'un aménagement avec boîte automatique. L'assureur opposait l'absence de justificatif d'achat. Le tribunal rappelle que la victime n'est pas juridiquement tenue de justifier de l'acquisition du véhicule pour être indemnisée. Il retient un surcoût unitaire de 1 500 EUR (moindre que les 2 500 EUR demandés) et capitalise ce surcoût sur la durée de vie de la victime avec l'euro de rente de la Gazette du Palais 2025 pour une femme de 64 ans au premier renouvellement, soit un total de 8 466,60 EUR.

Tierce personne permanente : Le besoin de 3,5 h/semaine retenu par l'expert n'est pas contesté. Le tribunal applique le même taux horaire de 23 EUR et capitalise à titre viager sur la base de l'euro de rente 2025 (24,058) pour une femme de 63 ans, pour un total de 117 013,67 EUR — poste le plus lourd du dossier.

Incidence professionnelle : C'est le deuxième poste majeur. L'expert a constaté une mise en invalidité catégorie 2 au 1er août 2022, une inaptitude définitive à l'exercice du métier d'assistante maternelle, et une impossibilité illusoire de retrouver une activité correspondant à sa formation. Le tribunal distingue deux composantes : la perte de droits à la retraite, capitalisée à 100 242,10 EUR, et les autres composantes (dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue) évaluées à 15 000 EUR, soit 115 242,10 EUR au total pour ce seul poste.

Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : Après imputation de la créance de la CPAM des Hautes-Alpes et de l'IRCEM sur ce poste, le solde revenant à la victime est de 13 878,63 EUR.

Déficit fonctionnel permanent (DFP) : Fixé à 20 % par l'expert (séquelles algiques et fonctionnelles du membre supérieur droit et syndrome de stress post-traumatique). Le tribunal évalue ce poste à 38 000 EUR, soit 1 900 EUR par point, à 59 ans au jour de la consolidation.

Souffrances endurées : Cotées 4,5/7 par l'expert. Le tribunal accorde 20 000 EUR.

Doublement des intérêts légaux : Mme [I] sollicitait le doublement des intérêts légaux à compter du 17 août 2023 (cinq mois après le dépôt du rapport d'expertise), invoquant le caractère tardif et insuffisant de l'offre de l'assureur. Le tribunal rejette cette demande, sans que le texte disponible détaille précisément le raisonnement retenu sur ce point.

Le dispositif chiffré

Évaluation du préjudice corporel de Mme [E] [I] (hors débours des organismes sociaux)

Poste de préjudice	Montant accordé
Dépenses de santé actuelles (DSA) restées à charge	222,36 EUR
Frais divers – assistance à expertise	2 340,00 EUR
Frais divers – tierce personne temporaire	11 071,80 EUR
Frais de véhicule adapté	8 466,60 EUR
Tierce personne permanente	117 013,67 EUR
Perte de gains professionnels futurs (PGPF)	13 878,63 EUR
Incidence professionnelle – perte de droits à la retraite	100 242,10 EUR
Incidence professionnelle – autres composantes	15 000,00 EUR
Déficit fonctionnel temporaire (DFT, tous taux)	9 408,96 EUR
Souffrances endurées (SE)	20 000,00 EUR
Préjudice esthétique temporaire (PET)	3 000,00 EUR
Déficit fonctionnel permanent (DFP – 20 %)	38 000,00 EUR
Préjudice esthétique permanent (PEP)	4 000,00 EUR
Préjudice d'agrément (PA)	6 000,00 EUR
Total brut	348 644,12 EUR
Provisions déduites	− 54 000,00 EUR
Solde dû à Mme [I]	294 644,12 EUR

Créances des tiers payeurs

Tiers payeur	Postes concernés	Montant
CPAM des Hautes-Alpes	DSA, PGPA (IJ), PGPF, dépenses de santé futures	107 948,54 EUR
Institution de prévoyance IRCEM	PGPA et PGPF	96 544,59 EUR

Frais de procédure

Poste	Bénéficiaire	Débiteur	Montant
Article 700 CPC	Mme [E] [I]	PROBUS INSURANCE	2 000,00 EUR
Article 700 CPC – IRCEM	IRCEM	—	Rejeté
Dépens (incluant coût expertise judiciaire)	Me Borgel (SELARL Borgel & Associés)	PROBUS INSURANCE	Distraction art. 699 CPC

Total général des condamnations à la charge de PROBUS INSURANCE COMPANY EUROPE DAC : 294 644,12 EUR (victime) + 107 948,54 EUR (CPAM) + 96 544,59 EUR (IRCEM) + 2 000 EUR (art. 700) = 501 137,25 EUR, auxquels s'ajoutent les dépens.

Portée de la décision

Un dossier exemplaire de liquidation Dintilhac complète

Ce jugement du tribunal judiciaire de Marseille illustre la méthode de liquidation complète des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac dans un contexte d'accident de la circulation loi du 5 juillet 1985. Rendu en premier ressort, il n'a pas autorité de principe au-delà du ressort, mais offre plusieurs enseignements sur des points récurrents de contentieux.

La tierce personne : primauté du besoin sur la dépense effective

Le tribunal rappelle une règle constante en jurisprudence : l'indemnisation de la tierce personne n'est pas subordonnée à la production de justificatifs de dépenses. L'aide bénévole familiale ouvre droit à indemnisation au même titre que l'aide professionnelle. Le taux horaire de 23 EUR retenu comme référence locale pour une aide non qualifiée à domicile (hors association prestataire) constitue un repère utile pour les praticiens du ressort.

Le véhicule adapté : indemnisation sans facture préalable

Le tribunal confirme que la nécessité du poste « frais de véhicule adapté » s'apprécie sur la base de la recommandation de l'expert, sans qu'il soit exigé de l'acquéreur qu'il ait déjà procédé à l'achat. La capitalisation viagère du surcoût annuel (300 EUR/an × euro de rente 23,222 pour une femme de 64 ans selon le barème Gazette du Palais 2025) est une méthode désormais bien ancrée dans la pratique des tribunaux.

L'incidence professionnelle, poste structurant pour les invalides de catégorie 2

La mise en invalidité catégorie 2 avec inaptitude définitive génère ici le deuxième poste d'indemnisation (115 242,10 EUR en cumulant les deux composantes). La distinction opérée par le tribunal entre perte de droits à la retraite (capitalisée) et autres composantes de l'incidence professionnelle (évaluées forfaitairement) reflète une tendance des juridictions du fond à affiner l'analyse au-delà du simple forfait global.

Le doublement des intérêts légaux : une sanction refusée

Mme [I] sollicitait l'application de la sanction prévue aux articles L. 211-9 et suivants du code des assurances (doublement du taux d'intérêt légal en cas d'offre tardive ou manifestement insuffisante). Le tribunal rejette cette demande ; le texte disponible ne détaille pas les motifs retenus sur ce point, mais ce rejet signale que la caractérisation du manquement de l'assureur à son obligation d'offre reste une condition stricte d'application de la sanction.

Barème de capitalisation Gazette du Palais 2025 (édition prospective)

Le jugement est l'un des premiers publiés sur Judilibre à faire expressément référence à l'édition prospective 2025 de la Gazette du Palais pour la capitalisation viagère, avec les euros de rente retenus (24,058 pour une femme de 63 ans ; 23,222 pour une femme de 64 ans). Cette précision est utile pour les praticiens qui souhaitent vérifier la cohérence des calculs avec les nouvelles tables.

Pour aller plus loin

Accident moto à Toulouse : 18 526 EUR et pénalité MACIF

La Gazette des Victimes — Tue, 30 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Toulouse (19 juin 2026, RG n° 23/04292) condamne in solidum le conducteur responsable M. [U] [L] et son assureur, la MACIF, à verser 18 526,99 EUR à un motard victime d'un accident survenu le 23 août 2018. La MACIF est en outre condamnée à payer 1 852,70 EUR au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) pour offre manifestement insuffisante, en application de l'article L.211-14 du code des assurances.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de la décision transmis via Judilibre. Le texte source ne comporte pas de numéro de publication au Bulletin.

Faits et procédure

Le 23 août 2018, M. [R] [D], né en 1972, circule à moto à [Localité 2] lorsqu'un véhicule conduit par M. [U] [L] — assuré auprès de la MACIF — le percute. Le droit à indemnisation intégrale de la victime n'est à aucun moment contesté devant le tribunal ; la loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) s'applique sans ambiguïté.

Dans les suites immédiates, M. [D] subit deux chirurgies ambulatoires sous anesthésie générale à l'épaule droite, une longue période de contention puis huit mois de rééducation. La consolidation de son état est fixée au 13 septembre 2019 par l'expert judiciaire.

Chronologie procédurale

La MACIF mandate un premier médecin-expert (le Dr [E]) dont le rapport est remis le 14 décembre 2020, soit plus de deux ans après l'accident. La première offre d'indemnisation de la MACIF n'intervient que le 26 avril 2021, largement au-delà du délai légal de huit mois prévu à l'article L.211-9 du code des assurances (délai échu au 23 avril 2019).

Par acte d'huissier du 9 octobre 2023, M. [D] assigne M. [L], la MACIF et la CPAM de la Haute-Garonne devant le tribunal judiciaire de Toulouse. Par ordonnance du 12 mars 2024, le juge de la mise en état ordonne une expertise judiciaire confiée au Dr [A] et alloue une provision de 5 000 euros. Le rapport définitif est déposé le 10 septembre 2024. La clôture de l'instruction intervient le 8 avril 2025. L'affaire est plaidée le 10 avril 2026 et mise en délibéré au 19 juin 2026.

La CPAM de la Haute-Garonne, bien qu'assignée à personne habilitée, n'a pas constitué avocat ; elle a communiqué ses débours définitifs par courrier du 18 octobre 2023 (4 255,40 euros au titre des dépenses de santé actuelles).

Le raisonnement de la décision

La responsabilité : non contestée

Le tribunal rappelle l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 qui soumet les accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur au régime d'indemnisation automatique, quel que soit le comportement de la victime non conductrice. En l'espèce, la responsabilité de M. [L] n'étant pas disputée, le tribunal retient l'indemnisation intégrale des préjudices.

Le rapport d'expertise comme fondement exclusif

Le Dr [A] a conclu à :

un déficit fonctionnel permanent (DFP) de 4 % ;
un déficit fonctionnel temporaire (DFT) total sur deux jours, à 50 % pendant 56 jours, à 25 % pendant 14 jours, et à 10 % pendant 314 jours ;
une nécessité d'assistance par tierce personne d'une heure par jour du 23 août au 3 novembre 2018 (73 jours) ;
des souffrances endurées cotées 3/7 ;
un préjudice esthétique temporaire coté 2/7 (port d'attelle puis d'écharpe) ;
un préjudice esthétique permanent coté 1,5/7 (léger affaissement de l'épaule droite et cicatrice de 4 cm à l'extrémité latérale de la clavicule) ;
la présence d'un certain préjudice d'agrément, sans chiffrage.

Le tribunal s'en tient aux conclusions expertales sur chaque poste où M. [D] contestait les taux retenus par l'expert. En particulier, s'agissant du DFT, le jugement indique que « la remise en cause des taux de déficit fonctionnel retenus par l'expert repose sur sa seule appréciation de sa situation et non sur des données médicales ou de toute autre nature susceptible de remettre en cause les conclusions expertales qui seront donc retenues par la présente juridiction ». Ce rappel méthodologique est structurant : seules des données médicales objectivées peuvent justifier un écart par rapport aux conclusions de l'expert judiciaire.

La fixation poste par poste

ATP temporaire : L'expert retient une heure par jour pendant 73 jours pour des actes de surveillance et d'assistance à la vie courante. Le tribunal applique un taux horaire de 20 EUR (inférieur au taux prestataire de 25 EUR sollicité), soit un calcul théorique de 1 460 EUR. M. [D] n'ayant demandé que 1 000 EUR, c'est cette somme moindre qui est accordée, le tribunal ne pouvant statuer ultra petita.

DFT : Sur une base de 30 EUR/jour (cohérente avec l'âge et la durée des séquelles), le tribunal ventile : 60 EUR (2 jours à 100 %) + 840 EUR (56 jours à 50 %) + 105 EUR (14 jours à 25 %) + 942 EUR (314 jours à 10 %), soit 1 947 EUR.

Souffrances endurées : Cotées 3/7 par les deux experts successifs, tenant compte de deux chirurgies sous anesthésie générale, de la contention et de huit mois de rééducation. Le tribunal applique le référentiel indicatif national et alloue 6 000 EUR, loin des 35 000 EUR demandés sur la base d'une auto-évaluation à 5/7.

Préjudice esthétique temporaire : Coté 2/7 par l'expert pour le port de l'attelle. Le tribunal note que la cicatrice d'opération (4 cm, peu visible) est apparue avant consolidation mais que son emplacement caché par la vêture relativise l'atteinte. Il accorde 1 000 EUR sur les 2 000 EUR demandés.

DFP : Taux de 4 % retenu par l'expert en raison d'une réduction de l'amplitude articulaire de l'épaule droite et de douleurs séquellaires. M. [D] réclamait 12 %, sur la base de l'avis de son médecin traitant, sans pièces médicales complémentaires objectivant ce taux majoré. Le tribunal fixe la valeur du point à 1 580 EUR compte tenu de l'âge de la victime au jour de la consolidation (47 ans), aboutissant à 6 320 EUR.

Préjudice esthétique permanent : Coté 1,5/7 par l'expert (affaissement discret de l'épaule et cicatrice de 4 cm). Tant M. [D] que la MACIF s'accordaient sur la somme de 2 000 EUR ; le tribunal l'alloue.

Préjudice matériel : 259,99 EUR au titre des dommages vestimentaires, montant non contesté par la MACIF.

La sanction pour offre manifestement insuffisante (art. L.211-14)

C'est l'aspect le plus remarquable de ce jugement. Le tribunal rappelle d'office — il avait d'ailleurs sollicité les observations des parties sur ce point par message RPVA du 13 avril 2026 — les obligations légales de l'assureur de responsabilité automobile.

Deux manquements distincts sont caractérisés :

Absence totale d'offre dans le délai de huit mois : aucune offre, même provisionnelle, n'a été formulée avant le 26 avril 2021, alors que le délai courait jusqu'au 23 avril 2019. Or, « cette absence d'offre définitive comme provisionnelle dans le délai légal s'analyse en une offre manifestement insuffisante, au sens de l'article L.211-14 du Code des assurances, selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation (Civ. 2, 3 décembre 1997, n° 96-11.046) ». L'ignorance de la date de consolidation ne dispense pas l'assureur de son obligation ; elle lui permet uniquement de formuler une offre provisionnelle.
Insuffisance quantitative : même à admettre que l'offre du 26 avril 2021 ait été formulée dans le délai de cinq mois suivant la connaissance de la consolidation, elle ne représentait que 59 % du total finalement alloué, ce qui caractérise une insuffisance manifeste.

Le tribunal fixe la pénalité à 10 % du total indemnitaire (18 527 EUR × 10 % = 1 852,70 EUR), somme versée non à la victime mais au FGAO.

Le dispositif chiffré

Condamnations au profit de M. [R] [D] (in solidum M. [L] et MACIF)

Poste de préjudice	Montant accordé
Assistance par tierce personne temporaire (ATP)	1 000,00 EUR
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	1 947,00 EUR
Souffrances endurées (SE) — 3/7	6 000,00 EUR
Préjudice esthétique temporaire (PET) — 2/7	1 000,00 EUR
Déficit fonctionnel permanent (DFP) — 4 %	6 320,00 EUR
Préjudice esthétique permanent (PEP) — 1,5/7	2 000,00 EUR
Préjudice matériel (vestimentaire)	259,99 EUR
Total indemnitaire (provisions non déduites)	18 526,99 EUR
dont provisions déjà versées à déduire	(6 159,99 EUR)
Solde net à percevoir	12 367,00 EUR
Frais irrépétibles (art. 700 CPC)	3 000,00 EUR

Condamnation au profit du FGAO (MACIF seule)

Fondement	Montant
Pénalité art. L.211-14 c. assur. — offre manifestement insuffisante (10 % du total indemnitaire)	1 852,70 EUR

Débours CPAM (pour mémoire)

Poste	Montant
Dépenses de santé actuelles prises en charge par la CPAM 31	4 255,40 EUR

Les dépens sont mis à la charge in solidum de M. [L] et de la MACIF.

Portée de la décision

L'autorité de l'expertise judiciaire face aux évaluations privées

Ce jugement illustre avec clarté la hiérarchie des preuves médicales en matière d'indemnisation corporelle. Les conclusions du médecin expert judiciaire s'imposent au juge — et à la victime — dès lors qu'elles ne sont pas combattues par des éléments médicaux objectifs comparables. L'avis du médecin traitant, aussi légitime soit-il dans la relation de soin, ne suffit pas à renverser les conclusions d'un expert nommé par le juge de la mise en état, en l'absence de données médicales nouvelles ou contradictoires.

La règle ultra petita et ses effets paradoxaux

Le calcul théorique de l'ATP (1 460 EUR) dépassait la demande de M. [D] (1 000 EUR). Le tribunal rappelle qu'il ne peut statuer au-delà des demandes formulées : la victime est ainsi limitée par le montant de ses propres conclusions, alors même que le calcul objectif lui aurait permis d'obtenir davantage.

L'article L.211-14 : un outil de sanction systémiquement sous-utilisé

La pénalité prononcée d'office par le tribunal mérite une attention particulière. L'article L.211-14 du code des assurances permet au juge — y compris de sa propre initiative — de condamner l'assureur à verser jusqu'à 15 % du montant alloué au FGAO, sans préjudice des dommages-intérêts dus à la victime. Dans le présent jugement, deux motifs ont concouru : le non-respect du délai de huit mois pour formuler une offre, et l'insuffisance quantitative de l'offre tardive (59 % du montant finalement alloué). Le tribunal s'appuie sur la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 2, 3 décembre 1997, n° 96-11.046), qui fait de l'absence totale d'offre dans le délai légal une présomption d'insuffisance manifeste.

Ce type de condamnation reste rare dans la jurisprudence publiée des tribunaux judiciaires de première instance, ce qui confère à la présente décision une valeur pédagogique certaine pour les praticiens.

Le préjudice d'agrément : retenu mais non chiffré

L'expert judiciaire a retenu « la présence d'un certain préjudice d'agrément ». Or, le tribunal ne lui consacre aucune ligne dans le dispositif. M. [D] n'a pas formulé de demande chiffrée à ce titre dans ses conclusions (ou la demande n'apparaît pas dans les dernières conclusions reprises par le tribunal). Ce silence illustre l'importance de chiffrer et argumenter chaque poste Dintilhac dès les conclusions : faute de demande formulée, le juge ne peut allouer.

Pour aller plus loin

AVC post-pilule : l'ONIAM condamné à 305 502 EUR

La Gazette des Victimes — Tue, 30 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné, le 22 avril 2026, l'ONIAM à verser 305 502,02 EUR à une victime d'AVC survenu en 2011 après la prise d'une pilule contraceptive. L'accident médical non fautif avait été reconnu dès 2019 par la CCI de Bretagne. Le jugement livre un raisonnement détaillé poste par poste, dont un refus explicite de la méthode de capitalisation journalière pour le DFP et une application nuancée de la jurisprudence sur les pertes de gains professionnels futurs.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte du jugement tel que disponible. La motivation relative au préjudice d'agrément est partiellement tronquée dans l'extrait source ; les montants correspondants sont néanmoins issus du dispositif complet reproduit in fine.

Faits et procédure

Le 16 février 2011, Mme [U] B. épouse C., alors âgée de 32 ans, est victime d'un accident vasculaire cérébral (AVC). Cet épisode survient alors qu'elle prend la pilule contraceptive fabriquée par la société BAYER HEALTH CARE, prescrite par son gynécologue. À la suite de cet accident, elle conserve des séquelles importantes : une gêne visuelle (quadranopsie), un syndrome cérébelleux, une diminution de la force musculaire de l'hémicorps gauche et un retentissement psychique. L'état de santé est consolidé le 16 février 2014, soit trois ans après le fait générateur.

Mme B. épouse C. saisit la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) de la région Bretagne. Après expertise conduite par deux experts, la CCI rend, le 6 novembre 2019, un avis concluant à un accident médical non fautif lié à la prise du contraceptif et retient l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, conformément à l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique. C'est donc l'ONIAM — l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales — qui est désigné comme débiteur de l'indemnisation.

La victime refuse l'offre amiable de l'ONIAM. Avec son époux M. [R] C., agissant également en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants jumeaux nés en 2008, ils font assigner devant le tribunal judiciaire de Bobigny, en décembre 2021, l'ONIAM, la CPAM d'Ille-et-Vilaine, la société BAYER HEALTH CARE et la mutuelle BPCE.

Un premier jugement, rendu le 13 juin 2024, tranche plusieurs questions de principe : il juge que les préjudices corporels de Mme B. épouse C. doivent être indemnisés à 100 % par l'ONIAM, mais sursoit à statuer sur douze postes de préjudice, dans l'attente de la production de pièces complémentaires (créance CPAM, justificatifs de prestations perçues, facture du véhicule). Il rejette par ailleurs les demandes de dommages-intérêts de M. C. et des enfants mineurs.

Le présent jugement du 22 avril 2026 liquide l'ensemble des postes laissés en sursis à statuer. Il intervient après réouverture des débats, une audience du 28 janvier 2026 et un délibéré prolongé. À noter : le tribunal avait, par courriel du 9 avril 2026, informé les parties qu'il envisageait d'appliquer un taux de perte de chance au poste des pertes de gains professionnels futurs, les invitant à déposer une note en délibéré — ce qu'a fait le conseil des demandeurs le 14 avril 2026.

Le raisonnement de la décision

Barème de capitalisation retenu

Le tribunal applique le barème de capitalisation publié dans la Gazette du Palais du 31 octobre 2022, tel que sollicité par la demanderesse, mais sur la base d'un taux d'intérêt de 0 % corrigé de l'inflation. Cette correction vise, selon le jugement, à « protéger la victime contre les effets de l'érosion monétaire » et constitue « le référentiel le mieux adapté à l'espèce ».

Assistance par tierce personne (temporaire et permanente)

Sur les deux postes d'ATP, le tribunal tranche un désaccord central : le taux horaire applicable à une aide non spécialisée. La victime réclamait 23 EUR/heure ; l'ONIAM proposait 15 EUR/heure. Le tribunal retient 22 EUR/heure, au motif qu'aucun élément relatif à la situation personnelle de la victime ne justifie le taux supérieur, et que ce taux suffit à indemniser sans perte ni profit. Il refuse également d'ajouter une majoration pour jours fériés et congés payés, estimant que le taux horaire retenu l'intègre suffisamment.

Pour l'ATP temporaire, le calcul est fondé sur les périodes retenues par la CCI : 4 h/jour pendant 90 jours, puis 2 h/jour pendant 90 jours, puis 2 h/semaine jusqu'à la consolidation, aboutissant à 17 644 EUR.

Pour l'ATP permanente, le tribunal distingue la période échue (de la consolidation au jugement, soit environ 146 mois) et la période future, capitalisée sur un point de rente viagère de 39,049 pour une femme de 47 ans, aboutissant à 27 042,88 EUR.

Pertes de gains professionnels (actuelles et futures)

La victime, contrôleure de gestion promue responsable de département en mars 2011, a été rétrogradée à son poste antérieur en mai 2012 car elle ne pouvait exercer ses nouvelles fonctions à temps plein. L'ONIAM ne contestait pas l'imputabilité de cette rétrogradation à l'accident, mais seulement le revenu de référence retenu. Le tribunal juge que dès lors qu'une promotion a été obtenue, le revenu de référence doit tenir compte du nouveau salaire, et alloue les sommes demandées sur les deux postes.

Sur le PGPF, le tribunal avait envisagé d'appliquer un taux de perte de chance en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour de cassation (2e chambre civile, 10 octobre 2024, n° 23-12.612) selon laquelle « la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle ». Il y renonce finalement : le préjudice étant constitué d'une perte de salaire certaine (différentiel entre le salaire de manager et le salaire effectivement perçu, jusqu'à la régularisation obtenue via le défenseur des droits en 2019), et non d'une impossibilité de travailler, la jurisprudence précitée ne trouve pas à s'appliquer.

Déficit fonctionnel permanent : refus de la méthode journalière

C'est sur ce poste que les écarts entre parties et tribunal sont les plus marqués. La victime réclamait 235 119,38 EUR en appliquant une méthode de capitalisation sur la base d'une valeur journalière du DFP. L'ONIAM proposait 79 390 EUR. Le tribunal condamne à 130 000 EUR, en refusant explicitement la méthode journalière : « La méthode d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent de victime sur une base journalière n'est pas retenue par le tribunal qui se réfère aux séquelles constatées et à l'âge de la victime au jour de la consolidation de l'état de santé. » Il refuse également d'appliquer « une valeur abstraite d'un point d'incapacité », et fixe le montant en considération des séquelles neurologiques, psychiques, visuelles et motrices (taux de 35 %) et de l'âge de 35 ans à la consolidation.

Incidence professionnelle

Les experts n'avaient pas expressément traité ce poste de manière autonome, mais le tribunal relève qu'ils n'en avaient pas davantage exclu le principe. Il tient compte des éléments non contestés en défense : rétrogradation, refus d'augmentation, saisine du défenseur des droits, et alloue 35 000 EUR (contre 100 000 EUR demandés et 25 000 EUR offerts).

Préjudice esthétique temporaire

L'ONIAM contestait ce poste en soutenant que les cotations temporaire (3,5/7) et permanente (2,5/7) se « superposent ». Le tribunal les distingue : la cotation plus élevée pour la période temporaire reflète une altération plus importante de l'apparence physique pendant la période allant de l'accident à la consolidation, ce qui établit la réalité d'un préjudice autonome. Il alloue les 4 000 EUR demandés.

Le dispositif chiffré

Le tribunal condamne l'ONIAM à verser à Mme [U] B. épouse C. les sommes suivantes, en deniers ou en quittances, assorties des intérêts à compter du jugement :

Poste de préjudice (nomenclature Dintilhac)	Montant accordé
Assistance par tierce personne temporaire (ATP temp.)	17 644,00 EUR
Perte de gains professionnels actuels (PGPA)	5 258,96 EUR
Assistance par tierce personne permanente (ATP perm.)	27 042,88 EUR
Frais de véhicule adapté	12 501,94 EUR
Perte de gains professionnels futurs (PGPF)	25 875,24 EUR
Incidence professionnelle (IP)	35 000,00 EUR
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	14 679,00 EUR
Souffrances endurées (SE)	20 000,00 EUR
Préjudice esthétique temporaire (PET)	4 000,00 EUR
Déficit fonctionnel permanent (DFP)	130 000,00 EUR
Préjudice esthétique permanent (PEP)	4 000,00 EUR
Préjudice d'agrément (PA)	9 500,00 EUR
Total indemnitaire	305 502,02 EUR
Article 700 CPC (frais de procédure)	4 000,00 EUR
Dépens	à la charge de l'ONIAM

Le tribunal dit n'y avoir lieu à déclarer le jugement commun à la CPAM d'Ille-et-Vilaine et à la mutuelle BPCE, celles-ci étant défaillantes.

Portée de la décision

Ce jugement du tribunal judiciaire de Bobigny présente plusieurs enseignements pour le droit de l'indemnisation des accidents médicaux.

Sur l'application du barème de capitalisation à taux zéro corrigé de l'inflation. Le tribunal choisit expressément le barème de la Gazette du Palais 2022 avec un taux réel de 0 %, en le justifiant par la protection contre l'érosion monétaire. Ce choix méthodologique, qui tend à s'imposer dans la pratique des juridictions du fond, rejette implicitement les barèmes fondés sur des taux nominaux positifs qui conduiraient à sous-indemniser la victime en période d'inflation.

Sur le taux horaire de l'aide humaine non spécialisée. La jurisprudence des tribunaux reste divergente sur ce point. Le tribunal retient ici 22 EUR/heure pour une aide non spécialisée, en refusant à la fois le taux maximal réclamé (23 EUR) et le taux minimal proposé par l'ONIAM (15 EUR). L'absence d'éléments personnalisés relatifs à la victime est explicitement citée comme motif de ne pas aller au-delà de 22 EUR.

Sur la méthode de calcul du DFP. Le refus de la méthode de capitalisation journalière pour indemniser le DFP est notable : la victime demandait 235 119 EUR, le tribunal alloue 130 000 EUR. Ce positionnement illustre la persistance d'une hétérogénéité dans les méthodes d'évaluation du DFP selon les juridictions, certaines recourant à un prix du point d'incapacité, d'autres à une valeur journalière capitalisée, d'autres enfin — comme ici — à une approche globale fondée sur les séquelles et l'âge.

Sur la frontière entre PGPF et incidence professionnelle. Le jugement montre comment ces deux postes peuvent coexister sur des fondements distincts : le PGPF couvre le différentiel de salaire lié à la rétrogradation (perte certaine et chiffrable) ; l'incidence professionnelle couvre la pénibilité accrue, la réduction des possibilités d'évolution et les retards de carrière non entièrement compensés par le premier poste.

Sur la jurisprudence Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 23-12.612. Le tribunal en opère une application nuancée : il écarte l'application d'un taux de perte de chance au PGPF lorsque la perte de salaire est certaine et directement liée à l'accident, sans qu'il soit question d'une impossibilité totale de travailler. Ce faisant, il distingue clairement les cas où la jurisprudence de 2024 trouve à s'appliquer (perte totale de capacité professionnelle) de ceux où elle ne le fait pas (perte partielle mais certaine de revenus).

Pour aller plus loin

Transaction amiable après accident de la route : un cas type expliqué

La Gazette des Victimes — Mon, 29 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : dans ce cas type illustratif, l'assureur d'un automobiliste responsable propose d'abord 38 000 € à une victime piéton. Après une expertise médicale contradictoire menée avec l'appui d'un médecin de victime, la transaction est finalement signée à 92 000 €. L'écart tient à des postes de préjudice initialement minorés ou omis — non à une négociation « agressive ». Les montants sont indicatifs et ne préjugent d'aucun résultat individuel.

Neuf indemnisations sur dix, en matière de dommage corporel, se règlent sans jugement : par transaction avec l'assureur, offre d'une commission de conciliation et d'indemnisation (CCI), de l'ONIAM ou d'un fonds de garantie. Cette part « invisible » de l'indemnisation est mal documentée, faute de décisions publiées. La Gazette l'éclaire ici par un cas type illustratif, pour montrer ce qui sépare une première offre d'un règlement abouti.

Un cas type illustratif (et non un dossier réel)

« Camille », piéton renversé sur un passage protégé, conserve après consolidation une raideur de la cheville et des douleurs persistantes. L'assureur du conducteur responsable, dans le cadre de la loi Badinter, adresse une première offre de 38 000 €.

Ce scénario est reconstitué à partir de fourchettes indicatives. Il ne reprend aucun dossier réel et n'a qu'une valeur pédagogique : il illustre une mécanique fréquente, pas un résultat promis.

Pourquoi l'offre initiale était sous-évaluée

Une première offre amiable s'appuie souvent sur un certificat médical initial et une expertise unilatérale, avant consolidation. Plusieurs postes de la nomenclature Dintilhac y sont alors structurellement fragiles :

le déficit fonctionnel permanent (DFP), tant que le taux n'est pas fixé contradictoirement ;
les souffrances endurées et le préjudice esthétique, évalués a minima ;
l'incidence professionnelle et la tierce personne, fréquemment absentes de l'offre initiale lorsqu'elles n'ont pas été documentées.

Le rôle de l'avocat de victime, ici, n'est pas de « durcir le ton » : il est de vérifier que chaque poste indemnisable est identifié, documenté et évalué au regard des référentiels et de la jurisprudence.

Le rôle de l'expertise médicale contradictoire

Le levier décisif est médical. Lors de l'expertise, la victime peut être assistée d'un médecin de recours (médecin de victime), indépendant du médecin-conseil de l'assureur. Ce praticien discute le taux de DFP, les souffrances endurées, le besoin éventuel d'aide humaine et la réalité de l'incidence professionnelle.

Dans notre cas type, l'expertise contradictoire conduit à retenir un DFP cohérent avec les séquelles décrites et à reconnaître une incidence professionnelle jusque-là ignorée. C'est ce travail médico-juridique, et non une posture de négociation, qui réévalue le dossier.

De 38 000 à 92 000 € : ventilation indicative par poste

Le tableau ci-dessous compare, à titre purement indicatif, l'offre initiale et l'évaluation retenue après expertise. Les fourchettes s'appuient sur le référentiel Mornet et sur des décisions publiées de portée comparable.

Poste de préjudice	Offre initiale	Après expertise
Déficit fonctionnel temporaire	2 500 €	3 800 €
Souffrances endurées	6 000 €	12 000 €
Déficit fonctionnel permanent	18 000 €	41 000 €
Préjudice esthétique permanent	3 000 €	6 000 €
Incidence professionnelle	—	22 000 €
Autres postes (frais, agrément)	8 500 €	7 200 €
Total indicatif	38 000 €	92 000 €

L'essentiel de l'écart provient de deux postes : le déficit fonctionnel permanent, réévalué après discussion contradictoire du taux, et l'incidence professionnelle, absente de l'offre initiale.

Ce que dit le droit

Une transaction n'est pas une décision de justice. Signée, elle a entre les parties l'autorité de la chose jugée (article 2052 du Code civil) : elle clôt le litige sur les préjudices indemnisés, sous la seule réserve d'une aggravation médicalement constatée. C'est pourquoi l'évaluation, en amont, est déterminante : un poste oublié à ce stade ne se rattrape, en principe, plus.

Pour situer les montants réellement accordés par poste, consultez notre bibliothèque de jurisprudence, qui présente les sommes décidées en justice, décision par décision.

Sources

Référentiel indicatif Mornet (septembre 2024), utilisé par les juridictions à titre d'aide à l'évaluation.
Nomenclature Dintilhac (28 postes de préjudice corporel).
Articles 2044 et 2052 du Code civil (transaction).
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter).

Accident de la circulation : 559 665 EUR pour un kiné libéral

La Gazette des Victimes — Sun, 28 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : La cour d'appel de Paris (Pôle 4 - Ch. 11, 11 juin 2026, n° RG 23/04946) condamne l'assureur [L] Insurance Europe AG à verser 559 665 EUR à un masseur-kinésithérapeute libéral en réparation de son préjudice corporel, à la suite d'un accident de la circulation survenu en 2009 (outre 174 078 EUR de recours subrogatoire revenant à la MACSF, tiers-payeur), dont 354 406,61 EUR au titre de la perte de gains professionnels futurs et 101 026,43 EUR au titre des arrérages échus de la rente d'invalidité versée par la MACSF. L'arrêt infirme largement le jugement de première instance et précise les conditions d'indemnisation des honoraires d'expertise comptable engagés par la victime.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision. Consultez le texte intégral sur Judilibre ou Légifrance pour les détails complets.

Faits et procédure

Le 16 juillet 2009, à Levallois-Perret (92), M. [X] [E], masseur-kinésithérapeute exerçant en libéral, est victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [M] [Y], assuré auprès de la société [L] Insurance Europe AG (ci-après « la société [L] »).

Les blessures et l'expertise médicale

L'accident cause des contusions multiples superficielles, un traumatisme des épaules avec entorse acromio-claviculaire bilatérale à nette prédominance gauche, un traumatisme du pouce droit avec image de rupture corticale, un traumatisme de la cheville gauche ainsi qu'un retentissement psychologique.

Une première expertise amiable est réalisée en 2010 par les docteurs [T] et [J], désignés respectivement par les assureurs des deux véhicules. Par ordonnance du 13 juillet 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris désigne le Docteur [Q] [V] en qualité d'expert judiciaire, lequel s'adjoint le concours du Docteur [S], psychiatre. Le rapport est déposé le 15 juillet 2020.

L'expert retient des séquelles plurielles : des troubles anxio-phobiques sur le plan psychologique, des limitations fonctionnelles de préhension dans les suites du traumatisme des membres supérieurs, des limitations de locomotion dans les suites du traumatisme du membre inférieur gauche. Il fixe la consolidation au 4 août 2010, le déficit fonctionnel permanent (DFP) à 11 %, les souffrances endurées à 3/7, le préjudice esthétique temporaire à 1,5/7, et constate un préjudice d'agrément (gêne pour la conduite de la moto, inaptitude aux sports de contact) ainsi qu'un préjudice sexuel documenté par le sapiteur psychiatre.

Sur le plan professionnel, l'expert indique que les activités n'ont pas été reprises de manière complète de façon imputable à l'accident — la rééducation lourde (personnes grabataires, port de charges) n'étant plus possible — sans pour autant retenir une inaptitude totale aux activités de rééducation.

L'expert écarte tout lien de causalité entre l'accident et les deux interventions de chirurgie bariatrique pratiquées en 2011 et 2016, au motif que l'obésité sévère préexistait à l'accident.

Les instances judiciaires

Par actes d'huissier des 25 août, 16 novembre et 25 novembre 2020, M. [E] assigne la société [L] devant le tribunal judiciaire de Paris. La société MACSF prévoyance, qui avait versé à M. [E] des indemnités journalières et une rente d'invalidité au titre d'un contrat de prévoyance souscrit dans le cadre du « plan de prévoyance P12 masseurs kinésithérapeutes rééducateurs », intervient volontairement pour exercer son recours subrogatoire. La CPAM de Nanterre et la mutuelle EOVI MCD sont parties en qualité de tiers payeurs.

Par jugement du 4 novembre 2022 (TJ Paris, RG n° 20/11886), la juridiction alloue à M. [E] diverses indemnités — notamment 80 000 EUR au titre de l'incidence professionnelle — mais refuse d'accorder toute somme au titre de la perte de gains professionnels futurs (PGPF). Elle déboute par ailleurs la MACSF de sa demande au titre de la rente d'invalidité (70 632,02 EUR réclamés).

La MACSF relève appel le 10 mars 2023 ; M. [E] le 21 mars 2023, contestant la quasi-totalité des postes. Les deux procédures sont jointes. La CPAM indique n'avoir aucune créance à faire valoir.

Le raisonnement de la décision

L'expertise comptable unilatérale admise comme frais divers indemnisable

La société [L] soulevait deux obstacles à l'indemnisation des honoraires d'expertise comptable (9 510 EUR) : une irrecevabilité tirée de l'article 564 du code de procédure civile (demande nouvelle en appel) et, sur le fond, le caractère prétendument « personnel » de ce choix.

La cour écarte la fin de non-recevoir en relevant qu'aux termes de l'article 566 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges. M. [E] ayant réclamé en première instance une indemnité au titre des frais divers, sa demande élargie en appel tend aux mêmes fins.

Sur le fond, la cour pose le principe suivant : « de tels frais supportés par la victime sont indemnisables au titre des "frais divers" s'ils étaient nécessaires à l'évaluation de ses préjudices et partant, étaient la conséquence du fait dommageable. » Elle en fait application en relevant que l'exercice libéral de la kinésithérapie et la complexité technique de l'évaluation du préjudice professionnel des professions libérales rendaient le recours à un expert-comptable objectivement nécessaire — et non simplement opportun. La cour relève enfin que la société [L] avait elle-même mandaté un expert-comptable, ce qui prive d'assise le grief tiré d'un choix subjectif de la victime.

Le poste est porté de 2 760 EUR à 12 270 EUR.

La tierce personne temporaire : taux horaire de 20 EUR retenu

Le volume horaire retenu par l'expert n'était pas discuté. Seul le taux horaire faisait l'objet d'un débat : 18 EUR retenus en première instance contre 20 EUR demandés par M. [E]. La cour tranche en faveur de 20 EUR, eu égard à la nature de l'aide requise et au handicap compensé. Elle rappelle au passage que l'indemnité au titre de l'assistance par tierce personne ne peut être réduite en raison du caractère familial de l'aide apportée ni subordonnée à la justification de dépenses effectives.

Le calcul retenu par la cour :

47 jours (DFTP à 50 %) × 1,5 h/j × 20 EUR = 1 410 EUR
138 jours (DFTP à 30 %) × 5 h/7 j × 20 EUR = 1 971,43 EUR
Total théorique : 3 381,43 EUR, ramené à 3 360 EUR pour respecter les limites de la demande.

La perte de gains professionnels futurs : 354 406,61 EUR

Ce poste, nul en première instance, constitue le cœur financier de l'arrêt. La cour utilise le barème de capitalisation publié par la Gazette du Palais du 14 janvier 2025 (table stationnaire, taux 0,50 %), au motif qu'il s'appuie sur les données démographiques, économiques et monétaires les plus pertinentes au moment où elle statue.

M. [E] admet dans ses conclusions que sa perte de revenus actualisée pour tenir compte de l'érosion monétaire a été intégralement compensée par les indemnités journalières de prévoyance versées par la MACSF (perte de gains professionnels actuels, PGPA, nulle). Le raisonnement arithmétique conduisant au montant de 354 406,61 EUR repose sur les déclarations fiscales 2035 des exercices 2006 à 2024, les appels de cotisations CARPIMKO et les deux rapports d'expertise comptable de M. [C] soumis à la libre discussion des parties. La motivation détaillée n'est pas accessible dans l'extrait transmis.

L'incidence professionnelle : 138 589,17 EUR, préjudice de retraite inclus

Le tribunal avait retenu 80 000 EUR à ce titre. La cour porte ce montant à 138 589,17 EUR en intégrant expressémen le préjudice de retraite dans l'assiette de ce poste. Le texte disponible ne détaille pas davantage le raisonnement sous-jacent.

Le recours subrogatoire de la MACSF : principe et application

La cour rappelle que, conformément aux articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, « le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion de ceux à caractère personnel sauf s'ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage. »

Infirmant le jugement qui avait intégralement débouté la MACSF de sa demande au titre de la rente d'invalidité, la cour fait droit au recours subrogatoire et condamne la société [L] à verser à la MACSF :

14 750,99 EUR au titre des indemnités journalières de prévoyance ;
101 026,43 EUR au titre des arrérages échus de la rente d'invalidité à la date de l'arrêt ;
Les arrérages à échoir, payés au fur et à mesure de leur versement effectif, dont le capital représentatif est évalué à 58 300,53 EUR — sauf accord de la société [L] pour un règlement en capital.

Les postes maintenus

La cour confirme expressément les dispositions du jugement relatives aux souffrances endurées (8 000 EUR), au préjudice esthétique temporaire (1 000 EUR), au déficit fonctionnel permanent (25 300 EUR) et au préjudice d'agrément (5 000 EUR). Ces montants sont définitifs.

Le dossier de première instance comprenait également une condamnation pour le préjudice sexuel (5 000 EUR), portée à 10 000 EUR par la cour d'appel.

Le dispositif chiffré

Condamnations nouvelles prononcées par la cour d'appel — au profit de M. [X] [E]

Poste de préjudice	Montant accordé (appel)
Frais divers (dont 9 510 EUR d'expertise comptable)	12 270,00 EUR
Assistance temporaire par tierce personne (ATP)	3 360,00 EUR
Perte de gains professionnels futurs (PGPF)	354 406,61 EUR
Incidence professionnelle (dont préjudice de retraite)	138 589,17 EUR
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	1 738,80 EUR
Préjudice sexuel	10 000,00 EUR
Sous-total postes infirmés/ajoutés	520 364,58 EUR

Montants confirmés — TJ Paris, 4 novembre 2022

Poste de préjudice	Montant confirmé
Souffrances endurées (SE)	8 000,00 EUR
Préjudice esthétique temporaire (PET)	1 000,00 EUR
Déficit fonctionnel permanent (DFP) — 11 %	25 300,00 EUR
Préjudice d'agrément (PA)	5 000,00 EUR
Sous-total postes confirmés	39 300,00 EUR

Recours subrogatoire — MACSF prévoyance

Nature	Montant
Indemnités journalières de prévoyance	14 750,99 EUR
Arrérages échus de la rente d'invalidité	101 026,43 EUR
Capital représentatif des arrérages à échoir	58 300,53 EUR
Sous-total recours MACSF	174 077,95 EUR

Frais de procédure (article 700 CPC — devant la cour)

Bénéficiaire	Montant
M. [X] [E]	5 000,00 EUR
MACSF prévoyance	2 000,00 EUR

Dépens d'appel : mis à la charge de la société [L] Insurance Europe AG.

Note arithmétique : L'indemnité revenant à la victime (le kinésithérapeute) s'élève à 559 664,58 EUR : 520 364,58 EUR de postes infirmés ou ajoutés en appel + 39 300 EUR de postes confirmés en première instance. S'y ajoutent, à la charge du même assureur mais au profit de la MACSF (tiers-payeur), 174 077,95 EUR de recours subrogatoire, ainsi que 7 000 EUR au titre de l'article 700 (frais irrépétibles, de nature procédurale).

Portée de la décision

L'expertise comptable unilatérale : critère de nécessité et réciprocité des moyens de preuve

L'arrêt du 11 juin 2026 s'inscrit dans un courant jurisprudentiel croissant reconnaissant l'indemnisabilité des frais d'expertise privée engagés par la victime pour évaluer son préjudice. Le critère décisif est celui de la nécessité : les frais doivent avoir été objectivement indispensables à l'évaluation du dommage, non simplement utiles ou souhaitables.

L'apport de cet arrêt réside dans la motivation pratique retenue : la double circonstance que (i) la nature libérale de l'activité rendait techniquement complexe l'évaluation du préjudice professionnel et que (ii) l'assureur adverse avait lui-même mandaté un expert-comptable caractérise la nécessité de l'expertise. Ce raisonnement a vocation à s'appliquer à d'autres professions libérales (médecins, avocats, architectes, etc.) dont les revenus sont structurellement variables.

La PGPF des professions libérales : densité probatoire requise

L'arrêt illustre la densité probatoire nécessaire pour obtenir une PGPF supérieure à 350 000 EUR pour un professionnel de santé libéral : déclarations fiscales 2035 sur près de vingt exercices, appels de cotisations à la caisse de retraite (CARPIMKO) et deux rapports d'expertise comptable. La combinaison de ces éléments — tous soumis à la libre discussion des parties — a permis à la cour de dépasser les positions de la première instance, qui avait refusé d'allouer quoi que ce soit à ce titre.

L'intégration du préjudice de retraite dans l'incidence professionnelle, portant ce poste de 80 000 à 138 589,17 EUR, rappelle que la nomenclature Dintilhac considère ce chef de dommage comme une composante à part entière de l'incidence professionnelle, à distinguer soigneusement de la PGPF elle-même.

Le recours subrogatoire de l'organisme de prévoyance privée

La décision illustre de manière pédagogique l'application des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 à un organisme de prévoyance privée. La règle du recours poste par poste — qui contraint l'organisme à démontrer que chaque prestation versée correspond à un poste de préjudice identifié dans le quantum indemnitaire — explique pourquoi le montant accordé à la MACSF (174 077,95 EUR en capital) diffère du montant réclamé (70 632,02 EUR au seul titre de la rente d'invalidité en première instance, puis un montant actualisé en appel). L'infirmation du jugement sur la rente d'invalidité souligne que le rejet en bloc d'un recours subrogatoire au motif de la nature contractuelle des prestations versées ne correspond pas à l'état du droit.

Le barème de capitalisation et la temporalité de l'évaluation

Le rappel selon lequel l'évaluation du dommage doit être faite au moment où la cour statue — avec le barème de la Gazette du Palais du 14 janvier 2025, table stationnaire à 0,50 % — témoigne de la sensibilité des montants capitalisés aux conditions économiques du moment. Ce choix de barème, désormais fréquemment retenu par les cours d'appel franciliennes, produit des montants de PGPF significativement différents de ceux obtenus avec les barèmes antérieurs.

Pour aller plus loin

Aggravation cervicale après accident : expertise et 7 000 EUR

La Gazette des Victimes — Sun, 28 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Grasse, statuant en référé le 18 juin 2026, a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer l'aggravation des séquelles cervicales d'une victime d'accident de la circulation survenu en novembre 2000, et condamné l'assureur MATMUT à lui verser une provision indemnitaire de 7 000 EUR. La demande de provision ad litem et celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ont été rejetées.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision. Consultez le texte intégral sur Judilibre ou Légifrance pour les détails complets.

Faits et procédure

Le 16 novembre 2000, Madame [J] [C], alors âgée de 17 ans et lycéenne, était passagère à l'avant droit d'un véhicule à l'arrêt, ceinture attachée, lorsque celui-ci a été percuté à l'arrière par un autre véhicule. Elle a subi une entorse sévère du rachis cervical.

Un médecin expert désigné en amiable par l'assureur du véhicule responsable, le Docteur [B] [K], avait rendu son rapport le 27 août 2001 en retenant : une incapacité temporaire totale de trois jours, une consolidation fixée au 16 août 2001, un quantum doloris à 2/7 et un taux d'incapacité permanente partielle de 2 %. Sur cette base, l'accident avait été indemnisé.

À compter de l'année 2020, la victime a déclaré ressentir des douleurs cervicales croissantes impactant sa vie quotidienne. Une IRM réalisée le 24 février 2020 a mis en évidence, à l'analyse du Docteur [Z] [R], une pathologie discale avec des hernies discales C5-C6 et C6-C7, dont le médecin a établi le lien avec l'accident initial. Des séances de rééducation effectuées en 2019 et 2020 n'avaient pas atténué les douleurs ni les raideurs.

La MATMUT, assureur du véhicule responsable, a alors diligenté un nouveau médecin expert, le Docteur [Q] [L], dont le rapport du 5 avril 2021 a retenu une aggravation au 28 février 2020, une consolidation au 28 février 2021, des souffrances endurées à 1,5/7, une gêne temporaire partielle de classe I, et une absence d'aggravation du taux d'incapacité permanente. Sur la base de nouvelles conclusions de ce même expert, la MATMUT avait formulé une offre d'indemnisation le 9 septembre 2024 pour un total de 12 455 EUR, tout en précisant que le montant était susceptible de révision à la hausse sur justificatifs de dépenses de santé et de préjudice d'agrément.

Madame [C] a refusé cette proposition et a produit des arrêts de travail à compter du 15 mai 2024 jusqu'à fin 2024 en raison de douleurs dorsales, ainsi qu'une rechute signalée en décembre 2025, et des éléments justifiant un suivi psychologique (consultation d'un psychologue le 3 avril 2025).

Par actes des 24 et 27 octobre 2025, Madame [C] a fait assigner la SA MATMUT et la CPAM des Alpes Maritimes devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de désignation d'un médecin expert et d'allocation d'une provision indemnitaire de 12 000 EUR ainsi que d'une provision ad litem de 2 000 EUR. La CPAM, régulièrement assignée, n'a pas comparu.

Le raisonnement de la décision

Sur la désignation d'un expert judiciaire

Le juge s'est fondé sur l'article 145 du code de procédure civile, aux termes duquel « s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé ».

La MATMUT s'opposait à l'expertise judiciaire en invoquant l'existence du rapport amiable contradictoire du 28 février 2024, estimant que les préjudices étaient désormais en état d'être liquidés, et que les documents produits par Madame [C] ne constituaient pas d'éléments médico-légaux nouveaux suffisamment pertinents.

Le juge a écarté ces arguments en rappelant deux principes procéduraux essentiels. D'une part, l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre de l'article 145. D'autre part, les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile — qui encadrent la réitération des demandes d'instruction — ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145.

Le juge a ensuite apprécié concrètement les éléments produits par Madame [C] : arrêts de travail postérieurs au rapport amiable de février 2024, rechute déclarée en décembre 2025, consultation psychologique du 3 avril 2025. Il en a déduit l'existence d'un motif légitime à voir établir avant tout procès la preuve des faits susceptibles d'étayer un litige futur, à savoir la détermination de l'étendue de l'aggravation en lien avec l'accident de novembre 2000.

La mission d'expertise a été confiée à un expert inscrit sur la liste de la cour d'appel, avec pour périmètre strict les préjudices résultant d'une aggravation de l'état séquellaire — et non un réexamen global de l'ensemble du dommage. L'ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac est couvert : DSA, FD, PGPA (avant consolidation), DSF, FLA, FVA, ATP, PGPF, IP, PSU (après consolidation), DFT, SE, PET (extrapatrimoniaux temporaires), DFP, PA, PEP, PS, PE (extrapatrimoniaux permanents). L'expert est tenu de remettre un pré-rapport aux parties avant son rapport définitif, et dispose d'un délai de huit mois pour déposer ses conclusions.

Sur la provision indemnitaire

En application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable.

Le juge a relevé que la MATMUT avait elle-même formulé, en septembre 2024, une offre d'indemnisation de 12 455 EUR, fondée sur les conclusions de son propre médecin expert ayant admis l'aggravation. Il a également relevé que l'assureur reconnaissait une erreur matérielle dans le calcul du déficit fonctionnel temporaire — la période avait été calculée sur quatre ans alors que l'aggravation n'avait été admise qu'au 21 mars 2023 et la consolidation fixée au 28 février 2024.

Ces éléments suffisaient à caractériser une obligation non sérieusement contestable dans son principe. Le juge a néanmoins fixé la provision à 7 000 EUR, montant inférieur à la demande de 12 000 EUR mais supérieur à l'offre révisée de 5 000 EUR proposée en cours de procédure par la MATMUT.

Sur la provision ad litem et l'article 700 CPC

La demande de provision ad litem a été rejetée, faute pour Madame [C] de démontrer que l'obligation de la MATMUT de supporter les frais du procès était, à ce stade, établie avec suffisamment de certitude. Le juge a relevé que la société MATMUT avait respecté ses obligations procédurales.

Les dépens ont été laissés à la charge de Madame [C], qui a pris l'initiative de la procédure d'expertise. La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile a été rejetée au motif qu'il n'y avait pas lieu d'en faire application à ce stade de la procédure.

L'ordonnance a été déclarée commune à la CPAM des Alpes Maritimes.

Le dispositif chiffré

Poste	Bénéficiaire	Débiteur	Montant
Provision indemnitaire à valoir sur les préjudices corporels	Madame [J] [C]	SA MATMUT	7 000 EUR
Consignation pour frais d'expertise (art. 270 CPC)	Régie TJ Grasse	Madame [J] [C]	850 EUR
Provision ad litem	—	—	Rejetée
Article 700 CPC	—	—	Rejeté
Dépens	—	Madame [J] [C]	À la charge de la demanderesse
Total condamnation à la charge de la MATMUT			7 000 EUR

La consignation de 850 EUR est une avance sur les frais d'expertise mise à la charge de Madame [C] en sa qualité de demanderesse à la mesure d'instruction. Elle n'est pas une condamnation indemnitaire.

Portée de la décision

Cette ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Grasse illustre plusieurs points saillants du droit de l'indemnisation corporelle en matière d'aggravation post-accident de la circulation.

L'article 145 CPC comme outil autonome. Le juge rappelle avec clarté que les conditions de l'article 146 — applicable en cours d'instance — ne gouvernent pas les demandes présentées avant tout procès sur le fondement de l'article 145. Cette distinction procédurale est essentielle : elle signifie qu'une victime peut solliciter une expertise judiciaire même si une expertise amiable contradictoire a déjà été réalisée, dès lors qu'elle justifie d'éléments médicaux nouveaux postérieurs à cette expertise. Les arrêts de travail et le suivi psychologique ont ici suffi.

La valeur probante des offres amiables dans le cadre du référé-provision. L'offre d'indemnisation formulée en septembre 2024 par la MATMUT, bien que formulée dans un contexte amiable et malgré l'erreur de calcul invoquée par l'assureur, a servi de socle au juge pour apprécier le caractère non sérieusement contestable de l'obligation. Cela souligne que les propositions amiables, une fois formulées, peuvent être utilisées par le juge des référés pour fonder une provision, indépendamment de toute renonciation ultérieure de leur auteur.

La délimitation stricte de la mission d'expertise. Le juge a retenu, conformément à la demande subsidiaire de la MATMUT, que la mission de l'expert judiciaire devait être limitée à l'évaluation de l'aggravation nouvelle — sans réexamen des postes de préjudice antérieurement liquidés ou liquidables. Cette délimitation protège la sécurité juridique des indemnisations passées tout en ouvrant la voie à une évaluation actualisée des conséquences corporelles nouvelles.

La durée de vie des séquelles cervicales post-traumatiques. Ce dossier soulève, au-delà des questions procédurales, la problématique médicale de l'évolutivité des traumatismes rachidiens sur plusieurs décennies. La victime avait été consolidée dès août 2001 avec un taux d'IPP de 2 % ; vingt ans plus tard, une pathologie discale cervicale multi-étagée est objectivée. La question de l'imputabilité de ces lésions évolutives à l'accident initial — posée à l'expert — constitue le cœur du litige futur au fond.

Pour aller plus loin

Référé Mont-de-Marsan : 7 000 EUR de provisions après accident vélo

La Gazette des Victimes — Sun, 28 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par ordonnance de référé du 18 juin 2026, le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan condamne la MAIF à verser à un cycliste blessé une provision de 6 000 EUR à valoir sur l'indemnisation définitive et une provision ad litem de 1 000 EUR, soit 7 000 EUR de provisions au total, tout en ordonnant une expertise judiciaire conforme à la nomenclature Dintilhac et en écartant le référentiel AREDOC proposé par l'assureur.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de l'ordonnance de référé rendue le 18 juin 2026 par le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan (RG 26/00049), disponible sur Judilibre. Les identités des parties ont été anonymisées par la juridiction.

Faits et procédure

Le 23 août 2025, un homme né en 1959 circulait à vélo lorsqu'il a été percuté par un véhicule automobile conduit par une tiers, assurée auprès de la compagnie d'assurance MAIF. À la suite de cet accident de la circulation, la victime s'est vu fixer une incapacité totale de travail d'une durée de dix jours. Elle indique avoir conservé d'importantes séquelles cognitives et physiques, notamment des blessures au niveau du crâne, des lombaires et de la cheville droite.

La compagnie MAIF n'ayant pas organisé d'expertise amiable dans les mois suivant l'accident, le demandeur a fait assigner, par exploits des 18 et 19 mars 2026, la MAIF et la CPAM devant la présidente du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, statuant en matière de référé.

Ses demandes initiales portaient sur :

La désignation d'un expert judiciaire ;
Le versement d'une provision de 10 000 EUR à valoir sur l'indemnisation finale de ses préjudices ;
Le versement d'une provision ad litem de 2 000 EUR pour couvrir les frais de la procédure ;
Le versement de 1 500 EUR sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions notifiées le 19 mai 2026, la MAIF a indiqué ne pas contester son obligation d'indemnisation, tout en proposant une provision réduite à 2 300 EUR — une offre provisionnelle ayant déjà été acceptée par la victime à ce montant. L'assureur a également sollicité une modification de la mission d'expertise, en proposant un référentiel de type « AREDOC », et demandé le rejet de la provision ad litem et des frais irrépétibles.

La CPAM, régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat. Elle avait néanmoins fait connaître par courrier du 15 avril 2026 que la victime avait été prise en charge au titre du risque maladie, pour un montant provisoire de débours de 10 541,93 EUR.

L'affaire a été appelée à l'audience du 21 mai 2026 et mise en délibéré au 18 juin 2026.

Le raisonnement de la décision

Sur la mesure d'expertise judiciaire

La présidente du tribunal fonde la demande d'expertise sur l'article 145 du code de procédure civile, qui permet d'ordonner des mesures d'instruction avant tout procès dès lors qu'il existe un « motif légitime » d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Trois éléments convergent pour justifier cette mesure : l'accident est établi, les blessures (crâne, lombaires, cheville droite) ne sont pas contestées, et la MAIF elle-même ne s'oppose pas à la demande d'expertise. Le tribunal relève l'existence d'un motif légitime pour faire réaliser « contradictoirement une expertise avec la compagnie d'assurance MAIF et la CPAM, afin d'établir avant un éventuel procès au fond la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ».

Sur le choix du référentiel d'expertise, le tribunal écarte la mission de type « AREDOC » proposée par la MAIF. La présidente retient que la mission conforme à la nomenclature Dintilhac est « habituelle en matière d'expertise médicale judiciaire et parfaitement adaptée aux circonstances de l'espèce ». Cette décision s'inscrit dans une tendance jurisprudentielle constante des juridictions françaises, qui privilégient le référentiel Dintilhac comme cadre neutre et exhaustif d'évaluation du dommage corporel.

La mission confiée à l'expert désigné est particulièrement étendue. Elle couvre l'ensemble des postes de préjudice, temporaires et permanents, patrimoniaux et extra-patrimoniaux, parmi lesquels :

Le déficit fonctionnel temporaire et permanent (DFT/DFP) ;
Les souffrances endurées (SE), évaluées sur une échelle de 1 à 7 ;
Le préjudice esthétique temporaire et définitif, évalué sur une échelle de 1 à 7 ;
Le préjudice d'agrément (PA) ;
L'incidence professionnelle (IP) ;
Les soins futurs et aides techniques.

L'expert dispose d'un délai de six mois pour déposer son rapport et doit communiquer un pré-rapport aux parties afin de recueillir leurs dires écrits. La consignation des frais d'expertise (1 000 EUR) est mise à la charge du demandeur, avec une date limite fixée au 31 août 2026. À défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque conformément à l'article 271 du code de procédure civile.

Sur la provision à valoir sur l'indemnisation finale

L'octroi d'une provision en référé est gouverné par l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile. La condition centrale est l'existence d'une obligation non sérieusement contestable. En l'espèce, cette condition est aisément remplie : la MAIF a elle-même indiqué « ne pas contester son obligation d'indemnisation ».

Toutefois, le tribunal souligne que les documents médicaux produits par la victime « ne suffisent pas à eux seuls à justifier des quantums dont il se prévaut ». C'est précisément l'objet de l'expertise ordonnée que de déterminer précisément le préjudice subi. Dans ce contexte d'incertitude provisoire sur le quantum définitif, et « compte tenu de la proposition de la compagnie d'assurance MAIF et du préjudice subi par le demandeur qui souffre toujours de séquelles cognitives et physiques non contestées par la défenderesse », la présidente fixe la provision à 6 000 EUR, soit un montant médian entre les 2 300 EUR proposés par la MAIF et les 10 000 EUR demandés par la victime.

Sur la provision ad litem

Le tribunal rappelle les deux conditions cumulatives permettant l'octroi d'une provision ad litem : la prétention au fond ne doit pas être sérieusement contestable, et la nécessité d'engager des frais doit être justifiée. Ces deux conditions sont réunies : le droit à indemnisation n'est pas contesté, et la désignation d'un expert judiciaire génère mécaniquement des frais. La provision ad litem est accordée à hauteur de 1 000 EUR, en deçà des 2 000 EUR demandés.

Sur les demandes accessoires

La demande au titre de l'article 700 CPC est rejetée, le tribunal estimant que « l'équité ne commande pas de faire droit en l'état à la demande ». Les dépens de l'instance sont mis à la charge de la victime demanderesse : en matière d'expertise in futurum (art. 145 CPC), les frais de la procédure de référé sont considérés comme bénéficiant au demandeur en vue d'un procès au fond futur lors duquel la charge définitive des frais de justice sera tranchée.

Le dispositif chiffré

Poste	Bénéficiaire	Débiteur	Montant
Provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice corporel	Victime	MAIF	6 000 EUR
Provision ad litem (frais de procédure)	Victime	MAIF	1 000 EUR
Total provisions accordées par la MAIF à la victime			7 000 EUR
Article 700 CPC	—	—	Rejeté
Consignation frais d'expertise (avance mise à la charge de la victime)	Régie du TJ	Victime	1 000 EUR
Dépens de l'instance	—	Victime	À charge

Précision : La consignation de 1 000 EUR est une avance sur les frais d'expertise mise à la charge de la victime demanderesse ; elle n'est pas une condamnation prononcée contre la MAIF. Elle devra être réglée à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan avant le 31 août 2026.

Rappel : La CPAM avait signalé des débours provisoires de 10 541,93 EUR, pris en charge au titre du risque maladie. Ces débours ne font pas l'objet d'une condamnation dans la présente ordonnance de référé, mais l'expertise ordonnée leur est déclarée commune et opposable.

Portée de la décision

Une illustration des mécanismes d'urgence en dommage corporel

Cette ordonnance de référé illustre deux mécanismes procéduraux essentiels en droit du dommage corporel : la provision provisionnelle sur indemnisation et la provision ad litem. Le premier mécanisme permet à la victime de percevoir, sans attendre la liquidation définitive de son préjudice — qui peut prendre plusieurs années —, une avance sur l'indemnisation à laquelle elle a droit. Le second vise à lui permettre de financer la procédure judiciaire elle-même.

La dualité de ces provisions révèle une réalité pratique du contentieux corporel : entre la date de l'accident et la liquidation définitive, la victime supporte des frais (médicaux, d'expertise, de représentation) et peut se trouver dans une situation financière difficile. Le référé provision constitue à cet égard un outil de rééquilibrage, accessible dès lors que le droit à indemnisation n'est pas sérieusement contestable.

Le refus de la mission AREDOC : une position cohérente avec la pratique judiciaire

L'un des points les plus notables de cette ordonnance réside dans le rejet explicite de la mission d'expertise de type « AREDOC » proposée par la MAIF. Le tribunal lui préfère la mission conforme à la nomenclature Dintilhac, qu'il qualifie d'« habituelle en matière d'expertise médicale judiciaire ».

Cette position est cohérente avec celle de nombreuses juridictions françaises. Le référentiel Dintilhac — élaboré sous l'égide d'un groupe de travail interministériel présidé par Jean-Pierre Dintilhac, premier président honoraire de la Cour de cassation — constitue en effet le cadre de référence neutre et exhaustif pour l'évaluation contradictoire du dommage corporel. Son adoption garantit une approche systématique de l'ensemble des postes de préjudice, tant patrimoniaux qu'extra-patrimoniaux.

La détermination du quantum provisionnel : une appréciation in concreto

La fixation de la provision à 6 000 EUR — entre la proposition de la MAIF (2 300 EUR) et la demande de la victime (10 000 EUR) — illustre la marge d'appréciation du juge des référés. Celui-ci s'appuie sur deux éléments concrets : d'une part, la reconnaissance par l'assureur lui-même d'une obligation d'indemnisation ; d'autre part, la persistance de séquelles cognitives et physiques « non contestées » par la MAIF. L'absence de rapport d'expertise à ce stade justifie une provision prudente, destinée à couvrir les besoins immédiats de la victime sans anticiper une liquidation que seul le juge du fond pourra opérer.

Il est notable que le juge ne suit pas mécaniquement ni la proposition de l'assureur ni les demandes de la victime : il forge sa propre appréciation à partir des éléments disponibles à la date de l'audience, dans une logique de provision provisoire et non de liquidation définitive.

La charge des dépens : une règle propre aux mesures in futurum

La mise des dépens de l'instance à la charge de la victime demanderesse peut paraître contre-intuitive dans une affaire où la MAIF reconnaît sa responsabilité. Elle répond pourtant à une logique procédurale bien établie : en matière d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 CPC avant tout procès, la mesure d'instruction est considérée comme ordonnée à l'initiative et au bénéfice du demandeur, dans la perspective d'un procès au fond futur et distinct. C'est lors de cette instance ultérieure que la question de la charge définitive des frais de justice sera tranchée.

Pour aller plus loin

Chute dans une trappe : gardien de sécurité débouté faute de preuve

La Gazette des Victimes — Thu, 25 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par un jugement du 16 juin 2026, le tribunal judiciaire de Paris a débouté un agent de sécurité grièvement blessé lors d'une chute de deux à trois mètres dans une trappe ouverte d'un parking souterrain. Faute d'avoir rapporté la preuve des manquements allégués contre les deux sociétés défenderesses, aucune indemnisation n'a été accordée — ni à la victime, ni à la CPAM dans le cadre de son recours subrogatoire.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision. Le texte intégral, incluant certains développements sur les frais irrépétibles, n'était pas disponible dans sa totalité. Consultez le texte intégral sur Judilibre ou Légifrance pour les détails complets.

Faits et procédure

Un accident survenu lors d'une ronde de nuit (novembre 2020)

Dans la nuit du 23 novembre 2020, M. L. K., salarié de la société Nouvel R Sécurité et affecté au gardiennage du campus de L'Oréal à Clichy (92), effectue sa ronde de nuit. Parvenu au quatrième sous-sol du parking, l'éclairage automatique ne se déclenche pas. M. K. avance de quelques pas et chute à travers une trappe de réserve d'eau laissée ouverte, de deux à trois mètres de hauteur.

Les sapeurs-pompiers le transportent aux urgences de l'hôpital voisin, où sont diagnostiqués une cervicalgie, une contusion thoracique, une fracture comminutive de l'humérus gauche avec déplacement, ainsi qu'une fracture non déplacée de la glène. À la suite de nombreux arrêts de travail prolongés, M. K. est déclaré inapte à exercer tout emploi.

L'architecture contractuelle du site

Le campus était sécurisé par la société Fiducial Sécurité Humaine (aux droits de laquelle venait la SAS Fiducial Private Security), dans le cadre d'un contrat de sous-traitance de gardiennage. La société Energilec (Vinci Facilities) assurait, pour sa part, une mission d'exploitation et de maintenance multi-technique. M. K. était lui-même salarié d'une société tierce, Nouvel R Sécurité, sous-traitante de Fiducial.

Les procédures antérieures

Par jugement du 21 mars 2023, le tribunal judiciaire de Paris avait déjà rejeté les demandes de M. K. contre son propre employeur (la société Nouvel R), faute de démonstration d'une faute inexcusable. Une expertise médicale avait par la suite été ordonnée en référé le 25 juillet 2023 ; le docteur J. Q., désigné à cette fin, avait déposé son rapport le 29 novembre 2023.

Fort de ce rapport, M. K. a fait assigner les sociétés Fiducial et Energilec par actes de commissaire de justice des 10 et 11 octobre 2024, devant la 4e chambre civile du tribunal judiciaire de Paris. La CPAM de Paris est intervenue volontairement à l'instance le 7 avril 2025, pour récupérer, par voie subrogatoire, les prestations qu'elle avait versées pour le compte de la victime.

Les demandes de la victime

M. K. sollicitait la condamnation in solidum des deux sociétés pour un total approchant les 121 000 EUR, ventilé selon la nomenclature Dintilhac de la manière suivante (ces montants sont des demandes, non des sommes accordées) :

Dépenses de santé actuelles (recours CPAM) : 54 172,08 EUR
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : 4 332,50 EUR
Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) : 800 EUR
Souffrances endurées (SE) : 16 000 EUR
Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 20 000 EUR
Préjudice esthétique temporaire (PET) : 5 000 EUR
Préjudice esthétique permanent (PEP) : 4 000 EUR
Assistance par tierce personne (ATP) : 5 031,42 EUR
Incidence professionnelle (IP) : 10 000 EUR
Frais divers (FD) et honoraires d'expertise : 1 750 EUR

La CPAM réclamait quant à elle le remboursement de 54 172,08 EUR au titre de ses débours, ainsi que 1 212 EUR d'indemnité forfaitaire de gestion.

Le raisonnement de la décision

Sur la responsabilité de la société Fiducial : double fondement écarté

M. K. invoquait deux fondements distincts à l'encontre de Fiducial.

Sur l'obligation de sécurité (article L. 4121-1 du code du travail), le tribunal rappelle que ce texte ne s'applique qu'aux rapports entre un employeur et ses propres salariés. La société Fiducial n'étant pas l'employeur de M. K. — celui-ci était salarié de Nouvel R —, elle ne pouvait se voir opposer les obligations légales de prévention des risques professionnels découlant du code du travail. Ce moyen est écarté.

Sur la responsabilité du fait des choses (article 1242 alinéa 1er du code civil), le tribunal rappelle qu'une responsabilité objective pèse sur le gardien de la chose, entendu comme celui qui dispose des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle. Or le site n'appartient pas à Fiducial. Aucun contrat de gardiennage n'a été versé aux débats, de sorte que rien ne permettait d'établir qu'un transfert de garde avait effectivement eu lieu. Le tribunal estime donc ne pas pouvoir retenir la qualité de gardienne à l'égard de Fiducial, et écarte ce second fondement.

Sur la responsabilité de la société Energilec : la charge de la preuve non satisfaite

À l'égard d'Energilec, M. K. invoquait la responsabilité délictuelle de droit commun (article 1240 du code civil), en alléguant deux manquements : l'absence de balisage autour de la trappe ouverte, et l'absence d'éclairage suffisant du parking.

Le tribunal rappelle le principe fondamental issu des articles 1240 et 1353 du code civil : il appartient à celui qui engage la responsabilité d'autrui de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

Sur le balisage : M. K. affirmait qu'aucun dispositif de signalisation n'était en place au moment de l'accident. La société Energilec a produit des photographies prises le lendemain des faits, à 8h42, montrant une rubalise disposée autour de la zone de travaux. M. K. n'a pas développé de moyen précis pour démontrer que ce dispositif était insuffisant, ni n'a précisé la teneur des « normes de sécurité applicables » qu'il invoquait. Le courrier du responsable d'exploitation de Fiducial du 24 novembre 2020 — qui évoquait un balisage « pas correctement fait » — n'a pas suffi à emporter la conviction du tribunal, en l'absence de toute constatation objective des lieux effectuée dans les suites immédiates de l'accident et en l'absence de photographies de la trappe elle-même.

Sur l'éclairage : le tribunal relève que si l'éclairage automatique ne s'est effectivement pas déclenché ce soir-là — le bâtiment étant en « mode économie d'énergie » depuis le 28 octobre 2020 —, les photographies versées aux débats démontrent la présence de dispositifs d'éclairage de secours à proximité immédiate du lieu de la chute. L'argument d'une invisibilité totale de la trappe en raison d'une absence d'éclairage est donc écarté.

Faute pour M. K. de rapporter la preuve des manquements d'Energilec, le tribunal ne retient pas la responsabilité de cette société et déboute M. K. de l'ensemble de ses demandes.

Conséquence sur le recours subrogatoire de la CPAM

Le recours subrogatoire de la CPAM étant subordonné à l'établissement d'une responsabilité civile d'un tiers, son échec est mécanique : aucune des deux sociétés assignées n'étant reconnue responsable, la CPAM est déboutée de l'ensemble de ses prétentions, y compris sa demande d'indemnité forfaitaire de gestion.

Le dispositif chiffré

Le dispositif est un rejet pur. Aucune somme n'a été accordée à M. K. ni à la CPAM. Le tableau ci-dessous reflète intégralement le résultat du jugement.

Chef du dispositif	Bénéficiaire	Montant accordé
Demandes indemnitaires c/ Fiducial	M. L. K.	Débouté
Demandes indemnitaires c/ Energilec	M. L. K.	Débouté
Recours subrogatoire (débours CPAM + intérêts + capitalisation)	CPAM de Paris	Déboutée
Indemnité forfaitaire de gestion (art. L. 454-1 CSS)	CPAM de Paris	Déboutée
Article 700 CPC (toutes parties)	—	Rejeté
Dépens	À la charge de M. K.	Non chiffré

Les montants réclamés par M. K. (DFP, SE, PET, PEP, ATP, IP, etc.), détaillés dans la section « Faits et procédure », étaient des demandes qui n'ont reçu aucune suite favorable. Ils ne constituent en aucun cas des indemnisations accordées.

Portée de la décision

La charge de la preuve en responsabilité délictuelle : un rappel aux conséquences sévères

Ce jugement illustre avec une clarté particulière la rigueur du régime probatoire applicable en matière de responsabilité délictuelle de droit commun. En l'absence de lien de subordination directe entre M. K. et les sociétés défenderesses, la voie de la faute inexcusable de l'employeur était fermée (comme l'avait déjà jugé le tribunal en 2023). Le demandeur devait donc emprunter la voie délictuelle, qui exige qu'il démontre lui-même, positivement, chaque élément constitutif de la responsabilité.

L'absence de constat immédiat des lieux : un facteur décisif

Le tribunal insiste à plusieurs reprises sur l'absence de toute constatation objective des lieux dans les suites immédiates de l'accident. Cette lacune s'est révélée déterminante : sans procès-verbal d'huissier, sans constatations policières décrivant précisément la configuration du parking, sans photographies de la trappe elle-même, la seule main courante rédigée par les agents de sécurité — document interne à la société employant la victime — n'a pas suffi à contredire les photographies produites par Energilec le lendemain.

La garde du site : une notion à délimiter contractuellement

Sur la question de la responsabilité du fait des choses, le jugement rappelle qu'une mission de gardiennage n'emporte pas automatiquement transfert de la garde juridique du site au sens de l'article 1242 du code civil. Le critère décisif demeure le transfert effectif des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle — ce qui doit être établi concrètement, et non simplement présumé de la nature de la mission confiée. L'absence de production du contrat de gardiennage aux débats a, en l'espèce, empêché d'établir un tel transfert.

L'articulation entre responsabilité civile d'un tiers et recours subrogatoire de la CPAM

Cette décision rappelle le caractère conditionnel du recours subrogatoire : la CPAM ne peut obtenir le remboursement de ses débours auprès d'un tiers que si la responsabilité de ce dernier est établie. Lorsque la victime échoue dans son action principale, le recours de l'organisme social suit nécessairement le même sort, quelle que soit l'importance des sommes versées par la caisse au bénéfice de la victime.

Pour aller plus loin

FGTI, PGPF et angoisse de mort : cassation Bordeaux 2026

La Gazette des Victimes — Thu, 25 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 avril 2026 (n° 24-20.972), casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 17 octobre 2024 sur deux points fondamentaux : l'évaluation des pertes de gains professionnels futurs (PGPF) d'une aide-soignante victime d'une tentative de meurtre, et la prise en compte de l'angoisse de mort imminente dans le poste des souffrances endurées (SE). Le FGTI est condamné à 3 000 EUR au titre de l'article 700 CPC. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée.

Faits et procédure

Le 18 mai 2018, Mme [C] [K], aide-soignante, est victime d'une tentative de meurtre perpétrée par son concubin. Les blessures subies sont d'une gravité telle qu'elle ne peut plus exercer sa profession et se retrouve dans l'impossibilité de reprendre son activité antérieure.

Afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices, Mme [K] saisit une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI). La CIVI est la juridiction spécialisée compétente pour statuer sur les demandes d'indemnisation présentées devant le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

La commission statue et alloue à Mme [K] une indemnisation comprenant notamment un montant au titre des souffrances endurées. Cependant, elle refuse d'indemniser le préjudice d'angoisse de mort imminente en raison de la survie de la victime, le traitant comme un poste autonome que la survie de la victime rendrait, selon elle, inapplicable.

Mme [K] forme appel. Par arrêt du 17 octobre 2024, la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile) infirme partiellement le jugement en allouant 24 120 EUR au titre des PGPF et confirme le montant de 23 000 EUR au titre des souffrances endurées, sans rectifier l'erreur de principe commise par la CIVI sur l'angoisse de mort imminente.

Mme [K] forme alors un pourvoi en cassation (n° S 24-20.972), invoquant un moyen unique composé de plusieurs branches. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation examine deux branches déterminantes.

Le raisonnement de la décision

Premier grief : le défaut de base légale sur les pertes de gains professionnels futurs

La première question soumise à la Cour porte sur les conditions d'indemnisation des PGPF. La cour d'appel de Bordeaux avait refusé d'allouer des pertes à échoir au motif que l'expertise judiciaire concluait à la nécessité d'une réorientation professionnelle — et non à l'impossibilité absolue de travailler — et que les expertises psychiatriques notaient que la victime, « avec ses ressources propres qui sont importantes et avec l'appui des soins, pourra retravailler » (§ 9).

La cour d'appel posait ainsi une exigence implicite d'impossibilité totale de travail pour ouvrir droit à une indemnisation intégrale du PGPF.

La Cour de cassation commence par rappeler (§ 7) la règle générale applicable :

« Il résulte de ce principe que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains. »

Mais, souligne la Cour au § 11, cette règle générale n'épuise pas la question : si la victime peut theoriquement retrouver un emploi, encore faut-il vérifier si cet emploi de reclassement lui permettra de percevoir un salaire équivalent à celui qu'elle percevait avant le dommage. Or, la cour d'appel avait omis cette recherche déterminante :

« En se déterminant ainsi, sans rechercher si la victime était en capacité de retrouver un emploi dans lequel elle pourrait percevoir un salaire équivalent à celui qu'elle aurait perçu si elle avait conservé son emploi antérieur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. »

Ce défaut de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de réparation intégrale entraîne la cassation du chef relatif aux PGPF. Le montant de 24 120 EUR que la cour d'appel avait alloué à ce titre est donc cassé et devra être réexaminé par la cour de renvoi.

Second grief : l'omission de l'angoisse de mort imminente dans les souffrances endurées

Le second grief porte sur le traitement du préjudice d'angoisse de mort imminente. Mme [K] avait survécu à une tentative de meurtre, situation dans laquelle elle a nécessairement envisagé l'imminence de sa propre mort.

La CIVI avait refusé d'indemniser ce préjudice spécifique, au motif que la survie de la victime exclurait ce poste. La cour d'appel avait confirmé le montant des souffrances endurées sans corriger cette erreur de principe.

La Cour de cassation rappelle avec précision (§§ 13 à 15) le cadre juridique applicable :

§ 13 : à compter du fait dommageable, la victime d'une menace d'atteinte corporelle suffisamment grave pour légitimement envisager l'imminence de sa mort subit un préjudice spécifique.
§ 14 : lorsque la victime a survécu, ce préjudice se réalise dès qu'elle a conscience de la gravité de sa situation et jusqu'au moment où elle peut raisonnablement envisager sa survie.
§ 15 : ce préjudice d'angoisse de mort imminente « se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité ».

La cassation du chef souffrances endurées est prononcée (§ 17) au motif que la cour d'appel a confirmé un montant fixé par une CIVI qui avait, par principe, écarté ce préjudice spécifique. Ce faisant, elle n'a « pas indemnisé ce préjudice spécifique, sous quelque poste que ce soit ».

Portée et conséquences de la cassation

La Cour précise (§ 18) que la cassation des chefs PGPF et SE n'entraîne pas celle du chef laissant les dépens à la charge du Trésor public, ce dernier étant « justifié par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause ». Le FGTI est condamné à verser 3 000 EUR à Mme [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le dispositif chiffré

Le dispositif de l'arrêt du 2 avril 2026 ne fixe aucune indemnité indemnitaire directe — la Cour de cassation ne statue pas au fond sur les postes de préjudice. Elle annule les chefs discutés et renvoie. Le tableau ci-dessous présente les montants tels qu'ils figurent dans le dispositif de l'arrêt de cassation, puis rappelle les montants cassés qui étaient issus de l'arrêt d'appel de Bordeaux.

Condamnations prononcées dans le dispositif de l'arrêt de cassation (2 avril 2026)

Poste	Bénéficiaire	Débiteur	Montant
Frais irrépétibles (art. 700 CPC)	Mme [K]	FGTI	3 000 EUR
Dépens	—	Trésor public	(non chiffré)

Chefs cassés — montants issus de l'arrêt d'appel de Bordeaux (17 octobre 2024) annulés

Ces montants ont été cassés et devront être réexaminés par la cour de renvoi. Ils ne constituent pas une indemnisation définitive.

Poste cassé	Montant annulé (CA Bordeaux, 17 oct. 2024)	Motif de cassation
Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)	24 120 EUR	Défaut de base légale — absence de comparaison salariale reclassement/emploi antérieur
Souffrances endurées (SE)	23 000 EUR	Omission de l'angoisse de mort imminente en cas de survie

Total des chefs cassés : 47 120 EUR (montants à rejuger devant la cour de renvoi).

Portée de la décision

Rendu en formation restreinte et diffusé sans publication au Bulletin (F-D), cet arrêt présente néanmoins un intérêt pratique certain pour les dossiers CIVI/FGTI.

Sur le PGPF et le reclassement professionnel

L'apport de cet arrêt sur le PGPF est notable. La Cour affine la doctrine en distinguant deux situations :

Impossibilité totale de travailler après consolidation : ouvre droit à une indemnisation intégrale du PGPF.
Possibilité de reclassement professionnel : n'exclut pas le PGPF si les revenus du reclassement sont inférieurs aux revenus antérieurs. Dans ce cas, la différence entre le salaire d'avant-dommage et le salaire du reclassement constitue le préjudice indemnisable.

La cour de renvoi devra donc, pour Mme [K], non seulement constater qu'elle a pu ou peut se réorienter, mais aussi mesurer concrètement si cette réorientation lui permettrait d'atteindre un niveau de revenu équivalent à celui d'aide-soignante. L'article 706-3 du code de procédure pénale impose au FGTI de prendre en charge cette différence.

Sur l'angoisse de mort imminente en cas de survie

La position de la Cour de cassation sur ce point est constante : le préjudice d'angoisse de mort imminente n'est pas autonome lorsque la victime a survécu — il se fond dans les souffrances endurées. Cependant, son rattachement au poste SE ne signifie pas qu'il peut être ignoré. La juridiction d'appel doit s'assurer que ce préjudice spécifique a bien été pris en compte dans l'évaluation globale du poste SE.

L'erreur de la cour d'appel de Bordeaux était de valider une évaluation établie par une CIVI qui avait, par principe, exclu l'angoisse de mort imminente de son calcul. Confirmer ce montant revenait à entériner implicitement l'omission. La Cour de cassation sanctionne cette lacune, rappelant que l'étendue du poste SE est exhaustive : « toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité ».

Contexte CIVI/FGTI

La procédure CIVI, fondée sur l'article 706-3 du code de procédure pénale, offre aux victimes d'infractions pénales les plus graves un mécanisme d'indemnisation solidaire via le FGTI. Les principes généraux du droit de la réparation — dont la réparation intégrale — s'y appliquent pleinement. Cet arrêt le confirme : le FGTI ne peut pas opposer à la victime un critère d'impossibilité totale de travail plus strict que celui exigé par le droit commun du dommage corporel.

Pour aller plus loin

PGPF et impossibilité totale d'exercer : cassation partielle

La Gazette des Victimes — Thu, 25 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, réunie en formation de section et publiant son arrêt au Bulletin (FS-B), casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Nancy du 20 juin 2024. En cause : une indemnisation intégrale de la perte de gains professionnels futurs (PGPF) de 633 485,92 EUR accordée à une victime d'accident de la circulation, sans que les juges aient vérifié si elle était définitivement dans l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

Faits et procédure

Le 11 octobre 2012, Mme [Z] est victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [C], assuré auprès de la société Pacifica. Les suites de cet accident sont lourdes : Mme [Z] est déclarée inapte à l'exercice de sa profession d'auxiliaire de vie et licenciée pour ce motif. L'expert judiciaire, le Dr [N], la déclare toutefois « apte à reprendre une activité professionnelle avec des restrictions qui sont la limitation des stations debout prolongées et l'absence de port de charges ». Mme [Z] recherche effectivement des emplois adaptés à son handicap et parvient à occuper un emploi de lingère puis de comptable.

Mme [Z] assigne la société Pacifica en indemnisation de ses préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Meurthe-et-Moselle.

La cour d'appel de Nancy, dans son arrêt du 20 juin 2024, alloue à Mme [Z] une indemnisation intégrale au titre du poste PGPF, fixée à 633 485,92 EUR droits à pension de retraite compris, correspondant à l'intégralité du salaire qui était le sien au moment de l'accident. Pour parvenir à cette conclusion, les juges nancéiens retiennent qu'il suffit de constater que la victime n'est pas apte à reprendre ses activités dans les conditions antérieures — sans qu'elle n'ait à justifier de la recherche d'un emploi compatible avec les préconisations de l'expert médical.

La société Pacifica forme un pourvoi en cassation (n° U 24-19.134) contre cet arrêt.

Le raisonnement de la décision

Le moyen du demandeur au pourvoi

La société Pacifica soutient que la cour d'appel de Nancy a méconnu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ainsi que l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter). L'assureur fait valoir que l'expert judiciaire avait expressément reconnu une aptitude résiduelle à travailler, et que la victime avait elle-même occupé des emplois de lingère puis de comptable après l'accident, ce qui démontrait qu'elle n'était pas dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle.

La réponse de la Cour de cassation

La deuxième chambre civile, statuant en formation de section, accueille ce moyen. Elle vise expressément le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Au § 4, elle rappelle le double contenu de ce principe : d'une part, la victime ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, après consolidation, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains ; d'autre part — et c'est le contrepoids — « la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ».

Au § 5, la Cour formule une véritable méthode d'examen à l'intention des juges du fond, articulée en plusieurs étapes :

Lorsque la victime n'exerce aucune activité au jour où ils statuent, les juges doivent rechercher, au vu de la situation concrète (séquelles imputables au fait dommageable, niveau de formation, qualifications, âge, marché local de l'emploi), si elle est en capacité d'exercer une quelconque activité professionnelle.
S'ils concluent à l'impossibilité définitive : indemnisation intégrale de la PGPF.
S'ils estiment que la victime n'est pas dans l'impossibilité définitive : ils doivent déterminer la perte de revenus selon la méthode d'évaluation qui leur paraît la plus appropriée.
Dans tous les cas : « le fait que la victime n'ait pas entrepris de démarches pour retrouver un emploi ou suivre des formations en vue d'une reconversion professionnelle ou n'ait pas accepté un reclassement n'a pas à être pris en considération pour apprécier sa capacité à exercer une activité professionnelle ».

Au § 6, la Cour relève ce qu'a fait (ou plutôt n'a pas fait) la cour d'appel de Nancy : elle a indemnisé intégralement la PGPF au motif que la victime n'était pas apte à reprendre ses anciennes activités d'auxiliaire de vie — sans constater qu'elle était définitivement empêchée d'exercer toute activité professionnelle.

Au § 7, la cassation partielle est prononcée : « la cour d'appel, qui a indemnisé intégralement la perte de gains professionnels futurs sans constater que la victime se trouvait dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains, a violé le principe susvisé. »

La portée de la cassation

La Cour précise au § 8 que la cassation des chefs relatifs à la PGPF n'emporte pas celle des chefs condamnant l'assureur aux dépens et aux frais irrépétibles au titre de l'article 700 CPC, ces derniers étant justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de la société Pacifica qui, elles, ne sont pas remises en cause.

Le dispositif chiffré

Le dispositif de l'arrêt de cassation ne comporte, par nature, aucun montant indemnitaire directement fixé par la Cour de cassation. Le tableau ci-dessous présente ce que contient le dispositif de l'arrêt du 3 juin 2026, ainsi que le rappel du montant cassé issu de l'arrêt d'appel de Nancy.

Objet	Montant	Bénéficiaire / Débiteur	Issue
Dispositif de l'arrêt Cass. 3 juin 2026
Chef PGPF (droits à retraite inclus)	633 485,92 EUR	Cour d'appel de Nancy (20/06/2024)	Cassé — renvoi CA Metz
Dépens du pourvoi	Non chiffré	Mme [Z] débitrice	Mis à la charge de Mme [Z]
Article 700 CPC (pourvoi)	Demandes rejetées	—	Rejet
Rappel arrêt d'appel Nancy (20/06/2024) — chef cassé
PGPF + compensation droits pension retraite	633 485,92 EUR	Mme [Z] (créancière) / Pacifica (débitrice)	Annulé par la Cour de cassation — à réévaluer par CA Metz

Note : Le montant de 633 485,92 EUR est celui que la cour d'appel de Nancy avait alloué à Mme [Z] ; la Cour de cassation l'annule et renvoie à la cour d'appel de Metz, qui sera chargée de fixer un nouveau montant en appliquant la méthode prescrite aux §§ 4 et 5 de l'arrêt commenté.

Portée de la décision

Un arrêt publié en formation de section : portée doctrinale affirmée

Rendu en formation de section (FS), soulignant l'importance de la question juridique tranchée, et publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles (B), cet arrêt du 3 juin 2026 s'impose comme une référence de premier plan pour le contentieux de l'indemnisation du poste PGPF. La formation de section réunit la présidente de chambre et un nombre élargi de conseillers, ce qui traduit la volonté de la deuxième chambre civile de clarifier sa doctrine sur ce point sensible.

Une clarification bienvenue sur une question récurrente

La question de savoir si l'inaptitude à l'ancienne activité suffit à déclencher une indemnisation intégrale de la PGPF agite régulièrement les juridictions du fond. La cour d'appel de Nancy avait opté pour une lecture favorable à la victime : dès lors qu'elle est licenciée pour inaptitude résultant des séquelles de l'accident, il suffirait de constater l'impossibilité de reprendre l'ancienne activité.

La Cour de cassation invalide cette lecture. Elle pose que l'impossibilité doit être totale — porter sur toute activité professionnelle procurant des gains — et non seulement sur l'emploi occupé avant l'accident. Il ne s'agit donc pas de protéger exclusivement le métier antérieur de la victime, mais bien sa capacité générale à dégager des revenus par le travail.

L'équilibre avec le principe de non-obligation de mitigation

La solution est cependant nuancée par la Cour elle-même. Si l'impossibilité totale n'est pas constatée, les juges devront évaluer la perte de revenus selon la méthode la plus appropriée — laquelle tiendra compte de la capacité résiduelle. Mais en aucun cas l'absence de démarches de reconversion ou de reclassement ne pourra être opposée à la victime : « la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ». Ce principe constant du droit de la responsabilité civile est ainsi réaffirmé et articulé avec la nouvelle méthode.

Conséquences pour les expertises médicales et le contentieux PGPF

Cette décision place au cœur du débat l'avis de l'expert judiciaire sur la capacité résiduelle de travail. Lorsque l'expert déclare la victime « apte à reprendre une activité avec des restrictions », les juges du fond ne peuvent ignorer cette mention pour accorder une PGPF intégrale. Ils devront au contraire analyser concrètement si, compte tenu des restrictions, de l'âge, des qualifications et du marché local de l'emploi, une activité professionnelle reste accessible. La mission d'expertise médicale en matière d'accident de la circulation devra donc être attentive à la précision des conclusions sur ce point.

Le renvoi devant la cour d'appel de Metz

La cour d'appel de Metz hérite d'une question délicate : Mme [Z], déclarée apte avec restrictions par l'expert et ayant occupé des emplois de lingère puis de comptable, se trouvait-elle néanmoins dans une situation telle — au regard de ses qualifications, de son âge, du marché de l'emploi — qu'aucune activité professionnelle réelle ne lui était accessible ? La réponse déterminera si la PGPF doit être intégrale ou partielle, et selon quelle méthode de calcul.

Pour aller plus loin

Nomenclature Dintilhac : guide complet des postes de préjudice — pour comprendre la définition et les contours du poste PGPF dans le référentiel Dintilhac
Perte de gains professionnels futurs (PGPF) — fiche Dintilhac — analyse détaillée du poste, méthodes de calcul et jurisprudence associée
Guide de l'indemnisation après un accident de la route — panorama des postes de préjudice et des étapes de la procédure d'indemnisation
Expertise médicale : guide pour la victime — rôle de l'expert judiciaire, portée de ses conclusions sur la capacité de travail résiduelle

Piéton renversé à Marseille : 43 367 EUR fixés par le TJ

La Gazette des Victimes — Thu, 25 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Marseille a fixé, le 1er juin 2026, à 43 367 EUR l'indemnisation totale d'une piétonne renversée à Marseille le 8 juin 2021 par un véhicule assuré auprès de MAAF Assurances. Après déduction de la provision amiable de 4 000 EUR, la somme effectivement mise à la charge de l'assureur s'élève à 39 367 EUR. Le tribunal a rejeté les demandes de sanctions pécuniaires (doublement des intérêts légaux et pénalité au profit du Fonds de garantie), faute d'éléments suffisants pour en fixer l'assiette.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de la décision tel que disponible dans la base Judilibre. La source primaire (RG n° 25/01947) peut être consultée directement sur Judilibre pour toute vérification.

Faits et procédure

Le 8 juin 2021, à Marseille (Bouches-du-Rhône), Mme E. S. (née en 1958), circulant en qualité de piétonne, a été heurtée par un véhicule terrestre à moteur conduit par Mme K. G., assurée auprès de la société MAAF Assurances. Le choc a provoqué un ensemble de traumatismes : traumatisme crânien sans perte de connaissance initiale avec plaie occipitale suturée, douleurs lombaires, fractures des branches ilio- et ischio-pubiennes ainsi que de l'aileron sacré gauche, et fractures sous-capitales des 3e et 4e métatarsiens du pied gauche.

À la suite de l'accident, une provision amiable de 4 000 EUR a été versée à la victime à valoir sur l'indemnisation finale de son préjudice corporel. Une expertise amiable contradictoire a été confiée au docteur A. L., qui s'est adjoint l'avis du professeur A. D., chirurgien orthopédiste, en qualité de sapiteur. L'expert a déposé son rapport le 13 septembre 2024, retenant une consolidation des blessures au 8 novembre 2023, soit plus de deux ans après l'accident.

Mme S. a fait assigner la société MAAF Assurances et la Caisse d'assurance maladie des industries électrique et gazière (CAMIEG) devant le tribunal judiciaire de Marseille par actes de commissaire de justice des 30 janvier 2022 et 18 février 2025, aux fins d'indemnisation intégrale de son préjudice corporel. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 octobre 2025. La CAMIEG, régulièrement assignée selon les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat et n'a pas communiqué le montant de ses débours. L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 4 mai 2026, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 1er juin 2026.

Le raisonnement de la décision

Le droit à indemnisation : une application directe de la loi Badinter

Le tribunal fonde sa décision sur les articles 1er et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter). En qualité de piétonne — c'est-à-dire de non-conductrice —, Mme S. bénéficie d'une protection renforcée : seule une faute inexcusable constituant la cause exclusive de l'accident pourrait réduire ou exclure son droit à indemnisation. Le tribunal constate qu'aucune faute de ce type n'est invoquée par la défenderesse et que rien ne permet de considérer que la victime aurait volontairement recherché le dommage subi. Le droit à indemnisation est donc déclaré entier.

La méthode d'évaluation du préjudice

Le tribunal rappelle les deux principes cardinaux de l'indemnisation corporelle en droit français :

La réparation intégrale sans perte ni profit : le juge doit replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée sans l'accident, ni plus, ni moins.
L'évaluation à la date du jugement : le préjudice est évalué non pas à la date de l'accident ni à celle de la consolidation, mais à la date à laquelle le tribunal statue.

L'évaluation suit la nomenclature Dintilhac, conformément à la circulaire DACS n° 2007-05 du 22 février 2007, et repose intégralement sur les conclusions du rapport d'expertise du 13 septembre 2024, contre lequel aucune critique médicalement fondée n'a été formulée par les parties.

Analyse poste par poste

Préjudices patrimoniaux — frais divers (6 517 EUR)

Ce poste recouvre trois sous-ensembles :

Frais d'assistance à expertise (1 200 EUR) : montant retenu d'un commun accord entre les parties.
Tierce personne temporaire (5 115 EUR) : calculée sur la base d'un taux horaire de 23 EUR pour une aide non qualifiée à domicile, conformément au besoin retenu par l'expert (3 heures/jour du 8 juin au 8 juillet 2021, puis 1 h 30/jour jusqu'au 9 octobre 2021). Le tribunal rappelle le principe constant selon lequel l'indemnité de tierce personne ne peut être réduite en cas d'assistance bénévole par un proche.
Frais de voyage (202 EUR) : acceptés de concert par les parties.

Déficit fonctionnel temporaire — DFT (6 810 EUR)

L'expert a retenu une gêne temporaire totale sur 2 jours et une gêne partielle échelonnée sur plusieurs périodes allant de 75 % (classe IV) à 25 % (classe II) entre juin 2021 et novembre 2023. Le tribunal applique une base journalière de 32 EUR (soit 960 EUR par mois), dans la limite de la demande formulée par la victime.

Souffrances endurées — SE (9 000 EUR)

L'expert a coté les souffrances à 3,5/7. Le tribunal alloue 9 000 EUR au titre de ce poste, en deçà de la demande initiale de 12 000 EUR mais au-dessus de la proposition de l'assureur (6 000 EUR).

Préjudice esthétique temporaire (1 200 EUR)

Coté à 1,5/7 par l'expert jusqu'à la consolidation. Le tribunal retient 1 200 EUR, montant proposé par l'assureur.

Déficit fonctionnel permanent — DFP (15 840 EUR)

L'expert a retenu un taux de 12 % au vu des séquelles conservées après la consolidation du 8 novembre 2023. À cette date, la victime était âgée de 65 ans. Le tribunal fixe l'indemnisation à 15 840 EUR, en application du barème habituel tenant compte de l'âge et du taux.

Préjudice d'agrément — PA (2 000 EUR)

La victime demandait 12 000 EUR en raison de l'impossibilité de pratiquer la randonnée dans les mêmes conditions qu'avant l'accident, l'expert ayant caractérisé « une gêne douloureuse pour les randonnées supérieures à 2 kilomètres ». Le tribunal s'est cependant montré exigeant sur la preuve : la seule pièce produite était une facture du 8 juin 2021 — jour de l'accident — relative à un séjour de randonnée guidée ponctuel. Aucun autre élément ne permettait d'établir la pratique régulière antérieure. Le tribunal a retenu 2 000 EUR, soit le montant proposé par l'assureur.

Préjudice esthétique permanent — PEP (2 000 EUR)

Coté à 1/7 par l'expert. Le tribunal alloue 2 000 EUR.

Le rejet des sanctions pécuniaires

Doublement des intérêts légaux (art. L.211-13 C. assur.) : La demanderesse invoquait le fait que MAAF Assurances n'aurait pas formulé d'offre complète dans les délais impartis par l'article L.211-9 du code des assurances. Le tribunal rejette cette demande non pas parce que l'assureur aurait respecté ses obligations, mais pour une raison procédurale : la CAMIEG, tiers payeur, n'ayant pas produit sa créance définitive, il était impossible au juge de calculer l'assiette de la pénalité, qui correspond à l'indemnité allouée avant déduction de la créance du tiers payeur et de la provision déjà versée. L'absence de cet élément de calcul indispensable a conduit au débouté.

Pénalité au profit du Fonds de garantie (art. L.211-14 C. assur.) : Le tribunal estime que l'offre de MAAF Assurances n'était pas manifestement insuffisante au sens de cet article, et rejette donc cette demande.

Le dispositif chiffré

Poste de préjudice	Montant accordé
Frais d'assistance à expertise	1 200 EUR
Tierce personne temporaire	5 115 EUR
Frais de voyage	202 EUR
Sous-total frais divers	6 517 EUR
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	6 810 EUR
Souffrances endurées — SE (3,5/7)	9 000 EUR
Préjudice esthétique temporaire (1,5/7)	1 200 EUR
Déficit fonctionnel permanent — DFP (12 %)	15 840 EUR
Préjudice d'agrément (PA)	2 000 EUR
Préjudice esthétique permanent — PEP (1/7)	2 000 EUR
Total préjudice corporel fixé	43 367 EUR
— Provision déjà versée	— 4 000 EUR
Condamnation nette de MAAF Assurances	39 367 EUR
Article 700 CPC (frais irrépétibles)	1 500 EUR
Dépens	À la charge de MAAF Assurances
Doublement intérêts légaux (art. L.211-13)	Rejeté
Pénalité Fonds de garantie (art. L.211-14)	Rejeté

Vérification arithmétique : 6 517 + 6 810 + 9 000 + 1 200 + 15 840 + 2 000 + 2 000 = 43 367 EUR ✓

Portée de la décision

Une application orthodoxe de la loi Badinter pour une piétonne

Ce jugement du tribunal judiciaire de Marseille constitue une illustration fidèle de l'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 en faveur d'une victime non conductrice. La qualité de piétonne de Mme S. la plaçait d'emblée dans la catégorie des victimes protégées par l'article 3 de la loi Badinter, pour lesquelles seule la faute inexcusable exclusive peut réduire ou exclure l'indemnisation. L'absence de toute faute invoquée par l'assureur a rendu le droit à indemnisation incontestable dès l'ouverture des débats.

La preuve du préjudice d'agrément : une exigence confirmée

L'un des enseignements les plus saillants de ce jugement réside dans le traitement du préjudice d'agrément. La réduction du montant accordé — de 12 000 EUR demandés à 2 000 EUR alloués — illustre l'exigence jurisprudentielle constante en matière de preuve de la pratique sportive ou de loisir antérieure à l'accident. Une seule facture datée du jour même de l'accident, relative à un séjour de randonnée guidée ponctuel, s'est révélée insuffisante pour établir la pratique régulière que ce poste de préjudice est destiné à réparer. Cette position du tribunal s'inscrit dans une jurisprudence bien établie : le préjudice d'agrément n'est pas présumé, il doit être démontré par des éléments concrets et antérieurs au dommage (attestations d'un club, abonnements, relevés d'activité, témoignages).

L'impasse procédurale du doublement des intérêts : le rôle clé du tiers payeur

Le rejet de la demande fondée sur l'article L.211-13 du code des assurances met en lumière une difficulté pratique fréquente dans les contentieux impliquant des organismes sociaux défaillants. Lorsque le tiers payeur ne produit pas sa créance définitive, le juge se trouve dans l'impossibilité mathématique de calculer l'assiette de la pénalité. Cette situation, indépendante de la volonté des parties principales au litige, prive la victime d'une sanction pourtant légitimement demandée. La déclaration du jugement commun à la CAMIEG, même défaillante, lui permet néanmoins de se prévaloir de la décision pour exercer ultérieurement son recours subrogatoire.

La fixation du DFP à un taux de 12 % : des séquelles plurielles

Le taux de DFP de 12 %, retenu à l'issue d'une consolidation intervenue plus de deux ans après l'accident, reflète la complexité et la diversité des lésions subies (traumatisme crânien, fractures du bassin, fractures métatarsiennes). L'intervention d'un sapiteur orthopédiste aux côtés de l'expert principal témoigne du caractère pluridisciplinaire nécessaire à l'évaluation de tels traumatismes. L'indemnisation de 15 840 EUR pour un DFP de 12 % chez une victime de 65 ans à la date de consolidation est cohérente avec les valeurs usuellement pratiquées par les juridictions du ressort.

Recours subrogatoires et nomenclature Dintilhac

Le jugement rappelle utilement que les recours subrogatoires des tiers payeurs — qu'il s'agisse des caisses de sécurité sociale (art. L.376-1 CSS) ou des autres organismes versant des prestations à caractère indemnitaire (art. 29 et 31 de la loi Badinter) — s'exercent poste par poste, sur les seules indemnités réparant les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. Ce rappel, systématique dans les jugements de ce type, protège la victime d'une déduction globale qui absorberait des indemnités destinées à réparer des souffrances ou des préjudices personnels que l'organisme social n'a pas pris en charge.

Pour aller plus loin

ATP et régimes matrimoniaux : cassation, 412 680 EUR

La Gazette des Victimes — Wed, 24 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par un arrêt du 10 juin 2026 publié au Bulletin (F-B), la première chambre civile de la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Nancy qui avait condamné l'UDAF de la Meurthe-et-Moselle à verser 412 680 EUR à Mme [N] au titre de l'assistance tierce personne (ATP). La Cour pose un principe clair : en régime de communauté réduite aux acquêts, l'aide apportée par un époux à son conjoint gravement handicapé est une dépense commune à titre définitif, de sorte qu'aucun appauvrissement personnel ne peut fonder une action en enrichissement sans cause.

Faits et procédure

L'affaire trouve son origine dans un grave accident de la route survenu le 20 octobre 2006. M. [K] [R], alors en situation de concubinage avec Mme [P] [N] depuis le 15 juillet 2006, est victime d'un accident qui le laisse lourdement handicapé. À la suite de cet événement, Mme [N] prend en charge l'assistance quotidienne de son compagnon, puis de son époux.

Le couple se marie le 21 juin 2009, sans contrat préalable, et relève donc du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. La séparation intervient courant 2015.

Les 3 et 9 mai 2018, Mme [N] assigne M. [R] et son tuteur — l'UDAF de la Meurthe-et-Moselle, désignée en qualité de tutrice — afin d'obtenir la reconnaissance d'une créance sur le fondement de l'enrichissement sans cause (article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016). Elle réclame l'indemnisation de l'assistance fournie entre le 3 avril 2007 et le 19 octobre 2015.

La cour d'appel de Nancy, par arrêt du 25 septembre 2023, fait droit à cette demande et condamne l'UDAF de la Meurthe-et-Moselle, ès qualités, à payer à Mme [N] la somme de 412 680 EUR au titre de l'indemnité « assistance tierce personne ». La juridiction retient que Mme [N] avait rempli le rôle de tierce personne à temps plein, que M. [R] avait perçu de son assureur une indemnisation de 759 985,89 EUR incluant l'assistance tierce personne, et que son investissement total dépassait à l'évidence les obligations nées du mariage.

M. [R], représenté par l'UDAF de la Meurthe-et-Moselle, forme un pourvoi en cassation. Mme [N] bénéficie de l'aide juridictionnelle totale en défense, admise par le bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation le 12 mars 2024.

Le raisonnement de la décision

Un moyen relevé d'office : la Cour va au-delà des parties

Point procédural notable : la Cour de cassation a relevé d'office le moyen fondant la cassation, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile et en application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Le demandeur au pourvoi n'avait développé qu'un moyen unique en ses deux premières branches, que la Cour écarte comme n'étant « manifestement pas de nature à entraîner la cassation » (§ 5). C'est donc la Cour elle-même qui identifie la violation des règles du régime matrimonial, au-delà de ce que les parties avaient soumis à son examen.

Les textes visés et leur articulation

La Cour vise trois articles du code civil :

Article 1401 : les gains et salaires ainsi que les produits de l'industrie personnelle des époux font partie de la communauté.
Article 1409 : la communauté se compose passivement, à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220.
Article 1371 (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016) : fondement classique de l'enrichissement sans cause.

Le principe posé (§§ 9-10)

La Cour de cassation articule son raisonnement en deux temps.

Premier temps (§ 9) : elle pose que « le financement de l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence nécessitée par l'état d'incapacité d'un époux est une dépense commune à titre définitif ». La justification est simple : l'assistance apportée au conjoint handicapé relève de la solidarité conjugale et entre dans le périmètre des charges que la communauté supporte définitivement au sens de l'article 1409 du code civil.

Second temps (§ 10) : la Cour en tire la conséquence directe sur le terrain de l'enrichissement sans cause. Elle juge que « l'époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l'assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d'agir au titre de l'enrichissement sans cause sur le fondement du troisième de ces textes ». En d'autres termes, la condition d'appauvrissement — indispensable à toute action en enrichissement sans cause — fait défaut, car l'époux n'a fait qu'assumer une charge qui incombait à la communauté.

La violation commise par la cour d'appel (§ 11-12)

La cour d'appel de Nancy avait raisonné comme si l'assistance fournie par Mme [N] dépassait les obligations nées du mariage et avait généré un appauvrissement personnel indemnisable. Or, elle omettait un élément décisif : au cours de la période considérée, les époux étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. En statuant ainsi sans tenir compte de ce régime, la cour d'appel a violé les articles 1401, 1409 et 1371 du code civil (§ 12).

Il convient de noter que la période d'assistance réclamée (3 avril 2007 – 19 octobre 2015) englobe à la fois une phase de concubinage (jusqu'au 21 juin 2009) et une phase de mariage. La Cour de cassation fonde sa cassation sur l'application des règles matrimoniales sans trancher définitivement la question de la période de concubinage antérieure, ce point relevant de l'appréciation de la cour de renvoi.

Le dispositif chiffré

L'arrêt de la Cour de cassation ne prononce aucune condamnation indemnitaire. Son dispositif est exclusivement procédural. Le tableau ci-dessous présente l'ensemble des éléments du dispositif, ainsi que le rappel de la somme dont la condamnation est cassée.

Élément	Montant / Nature	Observation
Cassation de la condamnation au titre de l'ATP (CA Nancy)	412 680 EUR	Montant cassé — prononcé par la CA de Nancy le 25 sept. 2023, annulé par le présent arrêt
Indemnisation perçue de l'assureur par M. [R] (dont ATP)	759 985,89 EUR	Mentionné dans la motivation (§ 11) — montant antérieur non cassé
Renvoi	—	Cour d'appel de Metz
Dépens	À la charge de Mme [N]	Prononcé au dispositif
Article 700 CPC	Demandes rejetées	Aucune indemnité allouée

Précision : La somme de 412 680 EUR ne constitue pas une condamnation prononcée par la Cour de cassation — elle est la condamnation de la cour d'appel de Nancy qui se trouve annulée. La somme de 759 985,89 EUR est mentionnée dans la motivation comme montant d'indemnisation reçu par M. [R] de son assureur au titre de son propre dommage corporel (incluant l'ATP) ; elle n'est pas un montant accordé dans cette procédure.

Portée de la décision

Un arrêt publié au Bulletin : une portée doctrinale affirmée

Cet arrêt est rendu en formation restreinte et publié au Bulletin (F-B). Sa portée est donc affirmée : la solution posée a vocation à guider les juridictions du fond sur une question à la croisée du droit des régimes matrimoniaux et du droit de l'indemnisation corporelle.

Une clarification à l'intersection de deux branches du droit

La décision apporte une réponse nette à une question délicate : que se passe-t-il lorsque l'époux d'une victime d'accident corporel a fourni l'assistance quotidienne que le handicap rendait nécessaire, puis que le couple se sépare et que cet époux aidant réclame une indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause ?

La réponse est désormais clairement posée : sous le régime de la communauté légale, l'ATP fournie par un époux à son conjoint est une charge commune à titre définitif au sens de l'article 1409 du code civil. L'action en enrichissement sans cause est fermée, faute d'appauvrissement personnel imputable à l'époux aidant.

Articulation avec l'indemnisation de la victime

La décision éclaire également un enjeu pratique important dans les dossiers d'accidents corporels graves : lorsqu'une victime perçoit de l'assureur responsable une indemnité globale incluant un poste « assistance tierce personne » (ici 759 985,89 EUR englobant notamment ce poste), la question de l'affectation de cette somme au sein de la communauté conjugale peut soulever des contentieux complexes lors de la dissolution du mariage. La Cour de cassation indique que le financement de cette assistance est une dépense commune — ce qui a des implications sur la liquidation du régime matrimonial, question que la cour de renvoi de Metz aura à examiner.

La question de la période de concubinage

L'affaire soulève également — sans la trancher définitivement — la question de la période antérieure au mariage (15 juillet 2006 – 21 juin 2009). Durant cette phase de concubinage, les règles de la communauté légale ne s'appliquaient pas ; l'action en enrichissement sans cause pourrait demeurer ouverte pour cette fraction de la période. La cour d'appel de Metz devra apprécier ce point lors du renvoi.

Un moyen relevé d'office : signal procédural

Le fait que la Cour ait soulevé d'office le moyen tiré de la violation des règles matrimoniales constitue un signal procédural fort : la chambre civile entend veiller à la cohérence entre le droit de l'indemnisation corporelle et le droit de la famille, même lorsque les parties n'ont pas pensé à articuler ce moyen.

Pour aller plus loin

Bus RTM impliqué : la CA d'Aix met le FGAO hors de cause

La Gazette des Victimes — Wed, 24 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par arrêt du 11 juin 2026, la cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme intégralement un jugement du tribunal judiciaire de Marseille et met le FGAO hors de cause dans un accident impliquant une piétonne percutée par un conducteur non identifié après sa descente d'un autobus RTM. La cour retient que le bus stationné à son arrêt était « impliqué » au sens de la loi du 5 juillet 1985, car il avait masqué la visibilité de la victime. La victime est déboutée de toutes ses demandes indemnitaires à l'encontre du Fonds.

Faits et procédure

Le 2 janvier 2019, aux alentours de 14h20, Mme [R] [P], née en 1992, traverse la chaussée à Marseille après être descendue d'un autobus de la société RTM (ligne 25) qui venait de s'immobiliser à son arrêt. En passant devant le bus pour traverser, elle est violemment percutée par un véhicule automobile arrivant sur sa gauche. Ce véhicule prend la fuite sans être identifié. L'enquête de police ne parvient pas à retrouver le tiers responsable.

La procédure s'engage sur le terrain de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter », qui organise l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. En l'absence de conducteur identifié, Mme [P] se tourne vers le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), mécanisme de solidarité nationale destiné précisément à indemniser les victimes de conducteurs non identifiés ou non assurés.

Une expertise médicale est ordonnée en référé le 25 août 2020 et le Dr [Z] dépose son rapport le 22 mai 2021. Par actes du 7 septembre 2021, Mme [P] assigne le FGAO et la CPAM des Bouches-du-Rhône devant le tribunal judiciaire de Marseille.

La décision de première instance

Par jugement du 26 janvier 2024 (RG 21/08108), le tribunal judiciaire de Marseille se prononce en faveur de la victime sur le point central : il rejette la fin de non-recevoir soulevée par le FGAO tirée de l'implication du bus. Il considère que le bus de la RTM n'est pas impliqué dans l'accident au sens de la loi Badinter et condamne le FGAO à indemniser Mme [P].

Le tribunal évalue l'ensemble du préjudice corporel à 47 219,50 EUR (après déduction des débours de la CPAM), répartis entre plusieurs postes de préjudice. Plusieurs demandes sont rejetées : perte de gains professionnels actuels, incidence professionnelle temporaire, tierce personne viagère et préjudice sexuel. Le tribunal alloue également 1 300 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'appel interjeté par Mme [P]

Mme [P] interjette appel le 28 mars 2024, souhaitant obtenir une réévaluation à la hausse de son indemnisation. Elle demande notamment la condamnation du FGAO à lui verser des sommes sensiblement plus importantes, dont 264 659,20 EUR pour l'assistance par tierce personne viagère, 130 000 EUR au titre de l'incidence professionnelle et 50 295 EUR pour le déficit fonctionnel permanent.

Le FGAO, de son côté, forme un appel principal tendant à l'infirmation du jugement sur la question de l'implication du bus et à sa propre mise hors de cause. La CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement assignée par acte du 14 mai 2024, ne constitue pas avocat et est défaillante.

Le raisonnement de la décision

La cour d'appel d'Aix-en-Provence, composée de Monsieur Philippe Silvan (premier président de chambre), Madame Géraldine Frizzi et Madame Patricia Labeaume (conseillères), centre son raisonnement sur une seule question décisive : l'autobus de la RTM était-il « impliqué » dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ?

Le principe d'implication élargi par la jurisprudence

La cour rappelle d'emblée le cadre juridique applicable : « le stationnement d'un autobus sur la voie publique est un fait de circulation au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ». Elle précise ensuite que la jurisprudence de la Cour de cassation considère qu'« un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation », quand bien même il n'est pas entré en contact avec la victime et n'a provoqué aucun dégât matériel.

Cette conception fonctionnelle et extensive de l'implication — indépendante de tout contact physique ou de tout mouvement du véhicule — constitue le pivot du raisonnement de la cour.

L'application aux circonstances de l'espèce

La cour s'appuie sur la déclaration de la victime elle-même, telle que consignée dans le procès-verbal de police : Mme [P] indique être descendue du bus 25, avoir commencé à traverser la route « en passant devant le bus », et avoir été percutée par un véhicule venant de sa gauche, qui l'a projetée au sol à plusieurs mètres.

La cour relève qu'aucune pièce produite ne démontre que Mme [P] s'était éloignée du car avant de traverser, ni qu'elle avait déjà parcouru une partie de la voie de circulation lorsqu'elle a été heurtée. Elle traversait immédiatement devant le bus, ce que le premier juge avait pourtant lui-même mentionné.

La conclusion de la cour est nette : « par sa seule présence sur les lieux, même normalement en stationnement à un arrêt et alors qu'il n'a joué aucun rôle perturbateur, l'autobus de la RTM est intervenu dans la survenance de l'accident en masquant au piéton qui traversait devant lui l'arrivée d'un véhicule automobile ». Le bus avait donc bien joué un rôle — même passif — dans la réalisation du dommage, en privant la victime de toute visibilité sur le trafic venant de sa gauche.

Les conséquences procédurales pour le FGAO

Le mécanisme d'intervention du FGAO repose sur une condition essentielle : il n'est tenu à indemnisation que si aucune autre personne ou aucun autre organisme n'est responsable. Dès lors que le bus de la RTM est « impliqué » au sens de la loi Badinter, l'assureur de la RTM — ou la RTM elle-même — peut potentiellement être tenu de répondre de l'accident. Le FGAO n'a donc plus vocation à intervenir en tant que garant résiduel. La cour infirme en toutes ses dispositions le jugement du 26 janvier 2024 et met le FGAO hors de cause. Mme [P] est déboutée de l'ensemble de ses demandes à l'encontre du Fonds et condamnée aux dépens d'appel.

Le dispositif chiffré

La cour d'appel d'Aix-en-Provence ne prononce aucune condamnation indemnitaire dans le présent arrêt. Le dispositif est un rejet pur de toutes les demandes de Mme [P] à l'encontre du FGAO.

Chef du dispositif	Bénéficiaire	Montant accordé
Infirmation du jugement TJ Marseille du 26/01/2024	—	—
Mise hors de cause du FGAO	FGAO	—
Débouté de toutes demandes indemnitaires contre le FGAO	Mme [R] [P]	0 EUR
Dépens d'appel	À la charge de Mme [P]	Non chiffré
Débouté de la demande art. 700 CPC	Mme [R] [P]	0 EUR

Note : Le tribunal judiciaire de Marseille avait, en première instance, évalué le préjudice corporel à 47 219,50 EUR (après déduction des débours CPAM) et accordé 1 300 EUR au titre de l'article 700 CPC. Ces montants figurent ci-dessous à titre de rappel historique uniquement, étant intégralement remis en cause par l'infirmation prononcée en appel. Ils ne constituent pas des sommes définitivement acquises.

Rappel des montants évalués par le TJ de Marseille (jugement infirmé)

Poste de préjudice	Montant évalué en 1ère instance
Frais divers	540 EUR
Assistance tierce personne (temporaire)	2 840 EUR
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	3 694,50 EUR
Souffrances endurées (SE)	15 000 EUR
Préjudice esthétique temporaire	1 250 EUR
Déficit fonctionnel permanent (DFP)	20 295 EUR
Préjudice esthétique permanent	3 600 EUR
Total (hors débours CPAM)	47 219,50 EUR
Article 700 CPC	1 300 EUR

Ces montants ont été effacés par l'arrêt d'appel du 11 juin 2026.

Portée de la décision

Une conception extensive et constante de l'implication

Cet arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence illustre de manière pédagogique l'état du droit positif sur la notion d'implication au sens de la loi Badinter. La solution retenue — un bus à l'arrêt est impliqué parce qu'il masque la visibilité de la victime — s'inscrit dans le courant jurisprudentiel dégagé de longue date par la Cour de cassation, qui n'exige ni contact, ni mouvement, ni causalité directe entre le véhicule et le dommage.

La cour d'Aix-en-Provence rappelle que la notion d'implication est fonctionnelle et non mécanique : ce qui compte n'est pas que le véhicule ait physiquement heurté la victime ou qu'il ait été en circulation, mais qu'il ait « joué un rôle quelconque » dans la survenance de l'accident. Un rôle aussi passif que d'obstruer le champ visuel du piéton suffit à caractériser l'implication au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.

Les effets pratiques sur l'accès au FGAO

La décision soulève une question de droit à fort enjeu pour les victimes de conducteurs non identifiés. Le FGAO est un mécanisme de dernier recours : il n'intervient que si aucun autre débiteur d'indemnisation n'est identifiable. Or, dès lors qu'un véhicule identifié — fût-il à l'arrêt — est « impliqué » dans l'accident, son assureur ou son propriétaire devient potentiellement responsable. Le recours au FGAO est alors fermé, même si le conducteur ayant physiquement causé le dommage reste inconnu.

En pratique, cette logique peut conduire la victime à devoir se retourner contre l'assureur du véhicule « impliqué » — ici, la RTM ou son assureur — même si ce véhicule n'a pas directement causé le dommage. La question de la responsabilité de la RTM à l'égard de Mme [P] n'est pas tranchée dans le présent arrêt, qui ne statue qu'à l'égard du FGAO. Elle devra vraisemblablement faire l'objet d'une procédure distincte.

Une divergence entre les deux degrés de juridiction instructive

Il est notable que le tribunal judiciaire de Marseille et la cour d'appel soient parvenus à des conclusions diamétralement opposées sur la même question factuelle et juridique. Le tribunal avait retenu que la seule présence du bus ne suffisait pas à caractériser son implication. La cour d'appel, examinant les mêmes pièces — notamment le procès-verbal de police et la déclaration de la victime — retient la solution inverse en insistant sur l'effet masquant concret du bus stationné. Cette divergence illustre la sensibilité de l'appréciation in concreto des circonstances de l'accident dans l'application de la notion d'implication.

Pour aller plus loin

Défaut d'information médicale : 23 486 EUR pour impossibilité d'allaiter

La Gazette des Victimes — Wed, 24 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Toulon (11 juin 2026, n° RG 25/02335) condamne un chirurgien plasticien à verser 23 486 EUR à une patiente opérée d'une réduction mammaire en 2012, dont la fiche d'information préopératoire affirmait à tort qu'un allaitement resterait possible. La responsabilité est retenue pour manquement à l'obligation d'information et la réparation est intégrale, sans réduction pour perte de chance, car des techniques alternatives préservant l'allaitement existaient à la date de l'intervention.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral du jugement. Consultez le texte sur Judilibre ou Légifrance pour tout usage procédural.

Faits et procédure

Le 2 avril 2012, Mme S. P., alors âgée de 22 ans, subit une opération de réduction mammaire pratiquée par le Dr W. T., chirurgien plasticien et esthétique, au sein d'une clinique de la région toulonnaise. L'intervention est médicalement justifiée : l'expert judiciaire confirmera ultérieurement que la patiente souffrait d'une hypertrophie mammaire sévère avec ptose, responsable de douleurs dorsales, et que « les actes médicaux de diminution mammaire étaient pleinement justifiés ». Le chirurgien a recours à la technique dite de Lejour.

La fiche d'information préopératoire remise à Mme P. lors de ses deux consultations préalables, éditée par la Société française de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique, indiquait explicitement qu'un allaitement restait possible après l'opération. Or, la technique de Lejour implique une amputation de la partie basse du sein avec greffe de la plaque aréolo-mamelonnaire, qui sectionne les ponts galactophores : l'allaitement devient totalement impossible, quand bien même la production de lait, elle, n'est pas supprimée. Cette production sans écoulement sera à l'origine de douleurs très importantes pour la patiente lors de ses deux grossesses ultérieures.

Après avoir constaté son incapacité à allaiter, Mme P. engage une procédure judiciaire. Par actes extrajudiciaires des 30 et 31 janvier 2023, elle assigne le Dr T. et plusieurs parties devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon aux fins d'expertise médicale. Par ordonnance du 10 mai 2023, une expertise est ordonnée. Un second expert, le Dr A. M., est désigné en novembre 2023 en remplacement du premier. Son rapport d'expertise judiciaire est déposé le 12 décembre 2024.

Fort de ce rapport, Mme P. assigne au fond le Dr T., la SAS courtière et la CPAM du Var par actes du 15 avril 2025. La CPAM indique n'avoir aucune créance à faire valoir. La compagnie d'assurance Berkshire Hathaway European Insurance (BHEI), assureur en responsabilité civile du Dr T., intervient volontairement à l'instance. L'affaire est plaidée le 9 avril 2026 et le jugement est mis à disposition au greffe le 11 juin 2026.

Le raisonnement de la décision

Sur la recevabilité et la mise hors de cause

Le tribunal déclare recevable l'intervention volontaire de la compagnie BHEI en qualité d'assureur du Dr T., sur le fondement de l'article 329 du code de procédure civile. La SAS mise en cause n'étant que courtier en assurances — intermédiaire de distribution sans qualité d'assureur — elle est mise hors de cause.

Sur la responsabilité : une faute majeure, non réduite par la perte de chance

Le tribunal applique les quatre textes qu'il vise expressément :

Article L. 1142-1 du code de la santé publique : les professionnels de santé ne sont responsables qu'en cas de faute.
Article L. 1111-2 du code de la santé publique : tout patient a le droit d'être informé des risques fréquents ou graves normalement prévisibles et des autres solutions possibles.
Article L. 1111-4 du code de la santé publique : aucun acte médical ne peut être pratiqué sans consentement libre et éclairé.
Article R. 4127-35 du code de la santé publique : le médecin doit une information loyale, claire et appropriée.

L'expert judiciaire conclut que la fiche remise à la patiente affirmait à tort que l'allaitement restait possible après la chirurgie, alors que la technique de Lejour le rend impossible. Le Dr T. reconnaît l'erreur contenue dans la fiche mais n'allègue pas avoir corrigé oralement l'information auprès de sa patiente.

Le tribunal qualifie les faits de faute majeure : « pratiquer sur une jeune femme de 22 ans une opération chirurgicale la rendant incapable d'allaiter (mais ne bloquant pas la production de lait, ce qui explique les très importantes douleurs qu'elle subira à la naissance de ses enfants) sans l'avertir de cette amputation fonctionnelle constitue une faute majeure ».

Le Dr T. demandait l'application d'un taux de perte de chance de 50 %, en soutenant que la patiente n'aurait pas renoncé à l'opération même informée, s'agissant d'un projet thérapeutique. Le tribunal écarte cet argument : d'autres techniques de réduction mammaire, n'obèrant pas toute possibilité d'allaitement, étaient disponibles en 2012. Si elle avait été correctement informée, Mme P. aurait nécessairement opté pour une autre technique. Le lien de causalité entre le défaut d'information et le dommage est donc certain, non seulement probable : la réparation est intégrale.

Sur la liquidation des préjudices : ce qui est accordé et ce qui est rejeté

Frais divers (1 430 EUR) : honoraires du médecin-conseil de la victime, attestés par facture et chèque.

Déficit fonctionnel temporaire — DFT (1 056 EUR) : l'expert fixe un taux de 10 % du 23 avril 2012 au 2 octobre 2013 (date de consolidation). Le tribunal retient le taux journalier de 20 EUR proposé par la défense, soit 20 × 528 jours × 10 % = 1 056 EUR.

Souffrances endurées — SE (5 000 EUR) : l'expert évalue à 2/7 les souffrances liées à la production de lait sans écoulement après chacune des deux naissances. Le tribunal retient 5 000 EUR, tenant compte de l'intensité des douleurs pendant une dizaine de jours à deux reprises.

Déficit fonctionnel permanent — DFP (8 000 EUR) : l'expert fixe un DFP de 4 % (2 % pour l'impossibilité d'allaiter, 2 % pour les souffrances psychologiques et la difficulté à créer du lien avec le nourrisson). Le tribunal alloue 8 000 EUR, rappelant que le référentiel Mornet n'a qu'une valeur indicative.

Préjudice exceptionnel (3 000 EUR) : le tribunal reconnaît que l'impossibilité d'allaiter pour une femme de moins de 30 ans constitue un handicap spécifique et inattendu, justifiant une indemnisation en sus du DFP.

Préjudice autonome d'impréparation (5 000 EUR) : le tribunal s'appuie sur la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 1, 9 décembre 2020, n° 19-22.055) pour rappeler le caractère autonome de ce préjudice, réparable dès lors que le risque s'est réalisé, indépendamment de toute autre faute. Le fait que la patiente ait été victime d'un mensonge — et non d'une simple omission involontaire — justifie 5 000 EUR à ce titre.

Postes rejetés : préjudice esthétique temporaire et permanent (les cicatrices chéloïdiennes auraient pu survenir quelle que soit la technique), préjudice d'agrément (pratique de la salsa non suffisamment étayée), préjudice sexuel (absence de lien de causalité avec le défaut d'information sur l'allaitement).

Le dispositif chiffré

Poste de préjudice	Montant accordé	Demande initiale
Frais divers	1 430 EUR	1 430 EUR
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	1 056 EUR	2 640 EUR
Souffrances endurées (SE)	5 000 EUR	5 000 EUR
Déficit fonctionnel permanent (DFP)	8 000 EUR	8 000 EUR
Préjudice exceptionnel	3 000 EUR	10 000 EUR
Préjudice d'impréparation	5 000 EUR	20 000 EUR
Préjudice esthétique temporaire	Rejeté	3 000 EUR
Préjudice esthétique permanent	Rejeté	3 000 EUR
Préjudice d'agrément	Rejeté	4 000 EUR
Préjudice sexuel	Rejeté	5 000 EUR
Total préjudice corporel	23 486 EUR	62 070 EUR
Article 700 CPC	3 000 EUR	5 000 EUR
Dépens (dont frais d'expertise)	À la charge du Dr T.	—

Le Dr T. est également débouté de sa propre demande au titre de l'article 700 CPC.

Portée de la décision

Un rejet ferme de la perte de chance lorsque des alternatives existaient

Le principal enseignement de ce jugement réside dans le refus d'appliquer une réduction pour perte de chance. Dans les contentieux médicaux portant sur le défaut d'information, la perte de chance est souvent l'angle de défense des praticiens : si la victime aurait probablement accepté l'intervention même correctement informée, l'indemnisation est proportionnellement réduite. Ici, le tribunal tranche différemment : l'existence de techniques alternatives préservant l'allaitement rend la causalité entre le défaut d'information et la perte de la capacité à allaiter certaine, et non seulement probable. Ce raisonnement illustre comment l'offre thérapeutique disponible au moment de l'acte peut transformer une perte de chance en causalité certaine.

La confirmation du préjudice autonome d'impréparation comme préjudice de « mensonge »

Le tribunal mobilise le préjudice autonome d'impréparation, consacré notamment par l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 9 décembre 2020 (n° 19-22.055). Ce préjudice répare le défaut de préparation psychologique à la survenance du risque, indépendamment de toute autre indemnisation. En l'espèce, le tribunal va plus loin en qualifiant la situation de « mensonge » — la fiche d'information affirmait positivement le contraire de la réalité — pour justifier une indemnisation de 5 000 EUR à ce titre, supérieure à ce que la défense proposait (1 500 EUR). Cette gradation entre simple omission et affirmation erronée délibérée est susceptible d'orienter les juridictions de fond dans des affaires similaires.

La reconnaissance d'un préjudice exceptionnel lié à la maternité

Le tribunal accepte d'indemniser un préjudice permanent exceptionnel distinct du DFP (3 000 EUR), en relevant que l'impossibilité d'allaiter constitue, pour une femme de moins de 30 ans, un « handicap spécifique et inattendu » à résonance particulière. Ce poste, prévu par la nomenclature Dintilhac pour les préjudices extra-patrimoniaux atypiques, est encore peu souvent utilisé dans les contentieux médicaux : sa mobilisation ici pour une atteinte à la fonction maternelle mérite d'être signalée.

L'exigence rigoureuse du lien de causalité pour les postes contestés

Le rejet des préjudices esthétiques, sexuel et d'agrément illustre la rigueur du tribunal dans l'appréciation du lien causal. Seuls les préjudices en lien direct et certain avec la faute retenue — le défaut d'information sur l'impossibilité d'allaiter — sont indemnisés. La faute ne crée pas un droit général à indemnisation de tous les préjudices post-opératoires.

Pour aller plus loin

Référé Tours : expertise et provision 2 000 EUR pour cycliste blessé

La Gazette des Victimes — Wed, 24 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par ordonnance du 9 juin 2026, la juge des référés du tribunal judiciaire de Tours a ordonné une expertise médicale judiciaire au bénéfice de M. P. T., cycliste victime d'une fracture du col fémoral droit le 25 août 2025, et condamné l'assureur MMA IARD à lui verser une provision de 2 000 EUR à valoir sur l'indemnisation définitive. Les frais d'expertise sont avancés par l'État, la victime bénéficiant de l'aide juridictionnelle partielle.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de l'ordonnance référencée n° RG 26/20157, rendue par le tribunal judiciaire de Tours le 9 juin 2026. La source primaire n'est pas encore disponible sur Judilibre ou Légifrance au moment de la publication.

Faits et procédure

Le 25 août 2025, M. P. T., né en 1952, circulait à vélo à Tours (Indre-et-Loire) lorsqu'il a été impliqué dans un accident de la circulation avec un véhicule appartenant à la SAS Tours Volley-Ball, assuré auprès de la société MMA IARD. La victime a été prise en charge le jour même au pôle santé Léonard de Vinci pour une fracture du col fémoral droit. Quatre jours plus tard, le 29 août 2025, une arthroplastie par prothèse totale de la hanche était réalisée.

Sur le plan indemnitaire, MMA IARD avait, selon quittance provisionnelle du 8 janvier 2026, versé une première provision de 1 000 EUR à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi. Ce versement n'a pas mis fin au litige naissant.

Le 21 avril 2026, M. T. a fait assigner par actes de commissaire de justice la S.A. MMA IARD et la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire devant la présidente du tribunal judiciaire de Tours, statuant en référé. M. T. bénéficiait d'une aide juridictionnelle partielle accordée le 19 décembre 2025 par le bureau d'aide juridictionnelle de Tours.

À l'audience du 12 mai 2026, présidée par Mme D. Mercier, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, M. T. et MMA IARD étaient représentés par leurs conseils respectifs. La CPAM d'Indre-et-Loire n'a pas comparu.

Les demandes respectives des parties

M. T. sollicitait principalement l'organisation d'une expertise médicale judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, avec mise des frais à la charge de MMA IARD. À titre subsidiaire, il demandait une provision ad litem de 3 000 EUR pour financer les frais de procédure, ainsi que 1 500 EUR au profit de son avocate au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

MMA IARD, de son côté, ne contestait ni la désignation d'un expert médical, ni le versement d'une provision complémentaire de 2 000 EUR. Elle s'opposait en revanche à la mise des frais de consignation à sa charge — faisant valoir que l'aide juridictionnelle dont bénéficiait le demandeur emportait prise en charge par l'État — et demandait le débouté du surplus des demandes.

Le raisonnement de la décision

I. Sur la mesure d'expertise judiciaire

Le juge des référés rappelle que l'article 145 du code de procédure civile autorise les mesures d'instruction avant tout procès « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ». Cette disposition ne requiert pas que le demandeur établisse le bien-fondé de son action future ; il suffit que le procès envisagé ne soit pas manifestement voué à l'échec et repose sur un fondement juridique suffisamment déterminable.

En l'espèce, la juge a constaté que le constat amiable d'accident automobile du 25 août 2025, conjugué au dossier médical complet de M. T. (comptes rendus d'hospitalisation, certificats médicaux), suffisait à caractériser l'existence d'un procès futur possible. L'expertise médicale judiciaire est ordonnée selon une mission exhaustive couvrant l'ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac.

Sur la question de la charge des frais d'expertise, la juge écarte la demande principale de M. T. tendant à les faire supporter par MMA IARD. Elle relève qu'en sa qualité de bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, M. T. est dispensé de consignation en application de l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Les frais et honoraires de l'expert seront avancés par l'État (Trésor public) conformément à l'article 116 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.

Le juge, sur le fondement de l'article 232 du code de procédure civile, fixe souverainement l'étendue de la mission confiée à l'expert, sans être tenu de reprendre mot pour mot la formulation proposée par les parties.

II. Sur les demandes de provisions

Le juge rappelle que l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés d'accorder une provision au créancier « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ». La provision ad litem — somme destinée à couvrir les frais de procédure à engager — entre dans le champ de cette disposition.

Cependant, la juge constate que cette provision ad litem est sans objet dès lors que l'aide juridictionnelle partielle a été accordée : les frais de consignation et d'expertise sont déjà pris en charge par l'État. Il n'y a donc pas lieu à référé sur cette demande.

En revanche, la juge prend acte du consentement exprès de MMA IARD à verser une provision complémentaire de 2 000 EUR s'ajoutant à la première provision de 1 000 EUR déjà versée, et la condamne en conséquence à payer cette somme à M. T. à valoir sur l'indemnisation définitive de ses préjudices.

III. Sur les dépens et les frais irrépétibles

En application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, M. T. — bénéficiaire de la mesure d'instruction — est provisoirement condamné aux dépens. Sur l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la juge estime que l'équité ne commande, à ce stade précoce de la procédure, aucune condamnation.

Le dispositif chiffré

Poste	Bénéficiaire	Débiteur	Montant
Provision à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices (art. 835 al. 2 CPC)	M. P. T.	MMA IARD	2 000 EUR
Première provision versée (quittance du 8 janv. 2026)	M. P. T.	MMA IARD	1 000 EUR (antérieur, hors dispositif)
Frais d'expertise	État (Trésor public)	—	Avancés par l'État (art. 40 L. 10 juill. 1991)
Article 700 CPC / art. 37 L. 1991	—	—	Rejeté
Dépens	M. P. T.	—	Provisoirement à la charge du demandeur
Total accordé au dispositif			2 000 EUR

La provision de 1 000 EUR mentionnée dans les motifs correspond à un versement antérieur à l'instance, acté par quittance provisionnelle du 8 janvier 2026. Elle ne figure pas dans le dispositif de l'ordonnance mais constitue un élément du contexte indemnitaire. Au cumul des deux provisions, M. T. aura perçu 3 000 EUR à valoir sur son indemnisation définitive avant même la tenue de l'expertise médicale judiciaire.

Portée de la décision

Une articulation classique mais pédagogique entre article 145 et article 835 CPC

Cette ordonnance illustre la mécanique procédurale ordinaire en matière d'accident de la circulation impliquant un cycliste blessé gravement. Deux mécanismes distincts y sont mobilisés de manière cumulative :

L'article 145 CPC (mesure d'instruction in futurum) permet d'ordonner l'expertise avant tout procès au fond, sans que le demandeur ait à démontrer le bien-fondé de ses prétentions. Le juge des référés vérifie seulement l'existence d'un procès possible et non voué à l'échec. En l'espèce, l'accident n'était pas contesté — le constat amiable et les pièces médicales suffisaient.

L'article 835 alinéa 2 CPC (provision en référé) permet d'accorder une avance sur l'indemnisation définitive dès lors que l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement contestable. Ici, MMA IARD avait elle-même proposé la provision de 2 000 EUR, rendant la condamnation particulièrement aisée.

L'aide juridictionnelle comme pivot de la décision sur la provision ad litem

Le point le plus instructif de l'ordonnance réside dans le traitement de la provision ad litem. La juge rappelle que cette provision — mécanisme permettant à une victime sans ressources de faire avancer ses frais de procédure — devient sans objet lorsque l'aide juridictionnelle est accordée. En effet, le régime de l'aide juridictionnelle (loi du 10 juillet 1991, décret du 28 décembre 2020) prévoit l'avance par l'État des frais d'expertise. La demande de M. T. de faire supporter ces frais directement par MMA IARD — au titre d'une provision ad litem — ne pouvait donc prospérer, non pas sur le fond, mais parce que le dispositif légal de l'aide juridictionnelle absorbait déjà ce besoin.

Cette articulation est instructive : l'obtention de l'aide juridictionnelle peut, dans certains cas, modifier le périmètre des demandes provisionnelles utilement formulables en référé.

La mission exhaustive Dintilhac : une garantie procédurale

La mission de l'expert couvre l'intégralité des 25 postes de préjudice identifiés dans la nomenclature Dintilhac, incluant les préjudices des victimes directes (DFT, SE, PET, DSA, FD, PGPA, DFP, PA, PED, PS, PE, PPE, DSF, FLA, FVA, ATP, PGPF, IP, PSU, PEV) et les préjudices des proches (PR, FD, PAF, PEX). La chirurgie de prothèse totale de hanche à l'âge de 73 ans est susceptible d'engendrer des postes de préjudice importants, notamment au titre de l'ATP, du DFP et des DSF.

L'expert dispose de neuf mois à compter de sa saisine pour déposer son rapport définitif, avec possibilité d'échanges dématérialisés via l'outil OPALEXE.

Pour aller plus loin

Accidents de la semaine : les faits marquants du 16 au 23 juin 2026

La Gazette des Victimes — Tue, 23 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : La semaine du 16 au 23 juin 2026 est marquée par plusieurs accidents graves impliquant des motards, un drame collectif sur route de montagne, et une collision mortelle à un passage à niveau. En parallèle, la réglementation autour des trottinettes électriques connaît un durcissement local notable, et l'alcool au volant reste un enjeu de sécurité routière structurel en France.

Introduction

L'été s'installe progressivement sur le territoire, et avec lui s'accroît la fréquentation des axes routiers. Les mois de juin et juillet concentrent historiquement une part significative des accidents graves, en particulier pour les deux-roues motorisés. La hausse des températures, la reprise des grands déplacements et la multiplication des usagers des mobilités douces constituent un contexte dans lequel le droit de l'indemnisation des victimes s'applique avec une acuité particulière. Cette semaine, la rédaction de La Gazette des Victimes a recensé cinq faits marquants et plusieurs actualités réglementaires qui permettent d'éclairer le cadre juridique applicable aux victimes et à leurs proches.

Les faits marquants de la semaine

Un motard perd la vie dans une collision : le 11ᵉ décès sur les routes d'un département en 2026

Les faits : Un conducteur de motocyclette a trouvé la mort à la suite d'une violente collision survenue sur une route départementale. Cet accident s'inscrit dans une série préoccupante : il constitue le onzième décès enregistré sur les routes de ce département depuis le début de l'année 2026, selon les informations relayées par France 3 Régions.

Le cadre juridique : Tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur relève du régime d'indemnisation institué par la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. En cas de décès d'un conducteur de moto, les proches — conjoint ou partenaire, enfants, parents, frères et sœurs — peuvent faire valoir leurs propres préjudices auprès de l'assureur du véhicule impliqué. La loi distingue le préjudice d'affection (douleur morale liée à la perte d'un être cher), le préjudice économique (perte de revenus du foyer) et, le cas échéant, le préjudice d'accompagnement. L'assureur dispose d'un délai légal pour présenter une offre d'indemnisation aux ayants droit : huit mois à compter de l'accident pour une offre provisionnelle, et cinq mois à compter de la demande d'indemnisation pour une offre définitive si la consolidation est intervenue.

Si le conducteur adverse était en faute, la question de la faute du motard lui-même est déterminante : contrairement aux passagers transportés, dont l'indemnisation est quasi-automatique, celle du conducteur peut être réduite proportionnellement à sa propre faute de conduite.

Pour aller plus loin : Accident de moto : droits et indemnisation du motard et de ses proches

Un motard décède à l'entrée d'un tunnel sur l'A89

Les faits : Un motocycliste a perdu la vie dans un accident survenu sur l'autoroute A89, juste avant l'accès à un tunnel. Les circonstances exactes font l'objet d'une enquête judiciaire, mais la localisation de l'accident — à l'approche d'un ouvrage d'art — soulève des questions sur les conditions de visibilité et les distances de sécurité, selon Ouest-France.

Le cadre juridique : Sur autoroute, le régime de la loi Badinter s'applique de la même manière que sur le réseau secondaire. Cependant, la présence d'un gestionnaire d'infrastructure autoroutière peut ouvrir une voie d'action supplémentaire sur le fondement de la responsabilité pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage (article L. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales pour les routes publiques, ou régime de droit privé pour les autoroutes concédées). Si un défaut de signalisation, d'éclairage ou de marquage au sol est identifié à l'approche du tunnel, la responsabilité du gestionnaire pourrait être engagée, en complément ou en lieu et place de celle d'un autre conducteur.

En l'absence de tiers identifié, le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages) peut être saisi par les ayants droit si le responsable est en fuite ou non assuré.

Pour aller plus loin : Accident de moto : droits et indemnisation du motard et de ses proches

Drame en Ardèche : cinq jeunes tués après une chute de véhicule

Les faits : Un accident d'une particulière gravité a endeuillé une communauté en Ardèche. Cinq jeunes personnes ont trouvé la mort après que le véhicule qui les transportait a chuté d'une hauteur d'une vingtaine de mètres. Les enquêteurs ont évoqué une vitesse excessive du conducteur au moment de l'accident. Des mères de victimes ont témoigné de la proximité qui liait ces jeunes, selon France 3 Régions.

Le cadre juridique : Ce type d'accident soulève plusieurs problématiques juridiques majeures. En premier lieu, les passagers transportés bénéficient, en vertu de l'article 3 de la loi Badinter, d'une indemnisation intégrale de leurs préjudices corporels, sans que leur propre comportement — hormis la faute inexcusable cause exclusive de l'accident — ne puisse être opposé comme moyen de réduction. Le conducteur décédé, s'il est reconnu responsable, voit en revanche son droit propre à indemnisation potentiellement réduit ou supprimé.

En cas de décès, chaque famille de victime peut engager une action distincte auprès de l'assureur du véhicule. Si la couverture de l'assurance du conducteur s'avérait insuffisante pour indemniser l'ensemble des victimes, le FGAO interviendrait en complément. Par ailleurs, la qualification pénale de l'accident (homicide involontaire aggravé par la vitesse excessive, article 221-6 du Code pénal) pourrait permettre aux familles de se constituer parties civiles dans le cadre d'une procédure pénale et d'obtenir réparation par cette voie.

Pour aller plus loin : Guide complet de l'indemnisation après un accident de la route

Collision mortelle entre un TGV et un poids lourd à un passage à niveau

Les faits : Une collision entre un TGV et un poids lourd a provoqué la mort d'une ou plusieurs personnes à un passage à niveau. L'enquête judiciaire vise à déterminer les circonstances précises de l'accident — notamment le comportement du conducteur du poids lourd et le fonctionnement des équipements de sécurité du passage à niveau — selon Franceinfo.

Le cadre juridique : Les accidents ferroviaires à un passage à niveau engagent un régime de responsabilité spécifique. La SNCF, en sa qualité de gestionnaire du réseau ou d'opérateur ferroviaire (selon la structure concernée), peut voir sa responsabilité engagée au titre du défaut d'entretien ou de sécurisation de l'ouvrage. Parallèlement, la responsabilité du conducteur du poids lourd — et, par extension, celle de son employeur et de l'assureur du véhicule — est examinée sous l'angle du droit commun de la responsabilité civile et de la loi Badinter pour les victimes éventuellement présentes dans les véhicules impliqués.

Pour les voyageurs du TGV blessés lors d'un tel impact, l'indemnisation relève du régime de responsabilité du transporteur ferroviaire, issu du règlement européen n° 1371/2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, qui prévoit une obligation de résultat du transporteur à l'égard de ses passagers. Ce régime est distinct et plus protecteur que celui du droit commun.

Pour aller plus loin : Guide complet de l'indemnisation après un accident de la route

Cadre réglementaire & prévention

Trottinettes électriques : un durcissement local de la réglementation en matière d'équipement

Plusieurs actualités convergent cette semaine autour d'un même sujet : l'obligation de port du casque et du gilet réfléchissant pour les utilisateurs de trottinettes électriques. Si le cadre national, fixé par le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, n'impose le port du casque qu'aux mineurs pour les engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), des préfectures ont pris des arrêtés locaux plus contraignants.

Les Alpes-Maritimes constituent l'exemple le plus documenté : un arrêté préfectoral y impose désormais le port du casque et d'un gilet réfléchissant à tous les conducteurs d'EDPM — trottinettes électriques, gyropodes, monoroues et hoverboards — sans distinction d'âge, selon Ouest-France et France 3 Régions. Une préfecture a en outre précisé que la contravention pour non-respect de cette règle s'élève à 135 euros, selon France 3 Régions.

La loi prévoit par ailleurs que les EDPM sont soumis à une vitesse maximale de 25 km/h, qu'ils sont interdits aux moins de 14 ans sur la voie publique, et qu'ils ne peuvent circuler ni sur les trottoirs (sauf dérogation locale), ni sur les voies réservées aux piétons. Ces règles, issues du décret de 2019 et du Code de la route, ont des incidences directes en matière d'indemnisation : en cas d'accident impliquant un utilisateur de trottinette en infraction, sa faute peut être retenue pour réduire son propre droit à indemnisation.

Alcool au volant : la France face à un défi structurel

L'Automobile Magazine relayait en mai 2026 une réalité persistante : malgré les campagnes de prévention, la France figure parmi les pays européens les plus touchés par les accidents liés à l'alcool au volant. Le Code de la route fixe le seuil légal d'alcoolémie à 0,5 g/L de sang pour les conducteurs confirmés, et à 0,2 g/L pour les conducteurs en période probatoire (article R. 234-1 du Code de la route). Au-delà de 0,8 g/L, l'infraction bascule dans le domaine délictuel.

Selon l'ONISR (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière), dans son bilan 2023, l'alcool est impliqué dans près de 30 % des accidents mortels sur les routes françaises. Cette proportion, stable depuis plusieurs années, témoigne de la persistance du phénomène.

Sur le plan de l'indemnisation, la présence d'alcool dans le sang d'un conducteur victime peut avoir des conséquences directes sur ses droits : si l'alcoolémie est reconnue comme ayant contribué causalement à l'accident, le droit à indemnisation du conducteur fautif peut être réduit ou supprimé, conformément à la jurisprudence constante appliquant l'article 4 de la loi Badinter. En revanche, les passagers transportés — même dans un véhicule conduit sous l'emprise de l'alcool — conservent un droit à indemnisation intégrale, sauf à ce qu'ils aient eux-mêmes commis une faute inexcusable cause exclusive de l'accident.

Vitesse excessive et sorties de route : le cadre pénal et civil

L'accident ardéchois rappelle que la vitesse excessive constitue à la fois une infraction pénale et un facteur juridiquement déterminant dans la liquidation des préjudices. L'article R. 413-1 et suivants du Code de la route fixent les limitations de vitesse selon le type de voie. Le dépassement de ces limites est constitutif d'une contravention, voire d'un délit en cas d'excès important. Lorsqu'un accident mortel résulte d'une vitesse excessive, le conducteur responsable encourt des poursuites pour homicide involontaire aggravé (article 221-6 alinéa 2 du Code pénal), passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Du point de vue civil, la vitesse excessive du conducteur constitue une faute au sens de la loi Badinter, susceptible de réduire son indemnisation en tant que conducteur, tout en laissant entière celle des victimes passagères.

Le chiffre de la semaine

30 % — Selon l'ONISR (bilan de l'accidentalité 2023), l'alcool est impliqué dans environ 30 % des accidents mortels sur les routes françaises. Ce chiffre, qui place la France parmi les pays les plus touchés d'Europe par ce facteur de risque, illustre la persistance d'un enjeu de sécurité routière que le droit réprime pourtant avec une sévérité croissante depuis les réformes successives du Code de la route.

Chute dans les parties communes : 343 322 EUR alloués

La Gazette des Victimes — Sun, 21 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, dans un jugement du 12 juin 2026 (n° RG 24/00555), a déclaré un bailleur HLM entièrement responsable de la chute d'une locataire causée par une panne d'éclairage dans la cage d'escalier des parties communes. L'indemnisation accordée à la victime s'élève à 343 322,84 EUR, les condamnés devant également verser 193 470,04 EUR à la CPAM de Haute-Saône au titre de son recours subrogatoire.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision. Consultez le texte intégral sur Judilibre ou Légifrance pour les détails complets.

Faits et procédure

Madame [Y] [C], née en 1965, est locataire depuis le 22 juin 2015 d'un logement conventionné géré par l'Office public de l'Habitat du Jura, depuis regroupé au sein de la société anonyme coopérative d'intérêts collectifs d'HLM dénommée « La Maison pour Tous » (ci-après la société [Adresse 2]).

Le 24 avril 2020 à 19 h 55, Madame [C] chute dans la cage d'escalier des parties communes de son immeuble. Les services de secours interviennent deux minutes plus tard et la transportent au centre hospitalier de la ville, où elle est hospitalisée jusqu'au 4 mai 2020 pour un traumatisme grave du membre inférieur gauche ayant entraîné plusieurs fractures.

Son fils et sa voisine, accourus immédiatement après avoir entendu ses cris, témoignent que la locataire était dans l'impossibilité de se relever et que l'éclairage de la cage d'escalier était en panne depuis plusieurs jours déjà. La victime fait également valoir que la chute est survenue en soirée, que la cage d'escalier ne dispose d'aucune fenêtre, et que la conjonction de la pénombre et du dysfonctionnement de l'éclairage l'a privée de toute visibilité.

Les expertises médicales

À la demande de l'assureur défense-recours de Madame [C] (Crédit Mutuel Iard), une première expertise médicale amiable non contradictoire est réalisée par le Docteur [I] [J], dont le rapport est déposé le 19 juillet 2022. Une seconde expertise amiable contradictoire est ensuite conduite conjointement par le Docteur [I] [J] et le Docteur [V], médecin conseil de la société PNAS, dont le rapport est déposé le 12 septembre 2023 — date retenue par le tribunal pour le point de départ des intérêts légaux. La date de consolidation de l'état de santé de la victime est fixée par les deux experts au 5 mai 2022.

La procédure judiciaire

Par courrier du 30 mars 2022, la société PNAS avait accepté la prise en charge des dommages. Par courrier du 7 novembre 2023, elle reconnaissait explicitement que la responsabilité de l'accident incombait au bailleur dans une proportion de 100 %. Malgré cette reconnaissance, aucune indemnisation satisfaisante n'était proposée.

Par actes de commissaire de justice des 13 août, 4 septembre et 5 septembre 2024, Madame [C] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier la société La Maison pour Tous, la société PNAS, la société Ethias (assureur belge) et la CPAM du Jura. La CPAM de Haute-Saône est ensuite intervenue volontairement à l'instance le 16 octobre 2024, de même que la société finlandaise Bothnia Insurance Limited.

Un incident de procédure a été soulevé par la société PNAS, qui avait saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir à son encontre. Par ordonnance du 20 mars 2025, cette fin de non-recevoir a été rejetée. La clôture est intervenue le 8 janvier 2026 et l'affaire plaidée le 4 mars 2026.

Le raisonnement de la décision

Le fondement de la responsabilité du bailleur

Le tribunal fonde son raisonnement sur les articles 1719 et 1720 du Code civil, qui imposent au bailleur, de manière inhérente au contrat de bail, deux obligations conjointes : délivrer au locataire un logement décent et l'entretenir en état de servir à l'usage convenu, en y effectuant toutes les réparations nécessaires autres que locatives.

Le tribunal en déduit une obligation de sécurité à la charge du bailleur, consistant à ne pas laisser subsister des risques manifestes pour la sécurité ou la santé du locataire, y compris dans les parties communes de l'immeuble. Cette obligation est qualifiée d'obligation de moyens, ce qui implique que la faute du bailleur doit être démontrée — en particulier l'absence de remède aux désordres constatés.

L'écartement des moyens de défense des assureurs

Les sociétés d'assurance avaient avancé deux arguments principaux :

Premier argument : le soleil ne s'était pas encore couché à 19 h 55 le 24 avril 2020, le coucher du soleil étant fixé à 20 h 39. Le tribunal l'écarte avec une précision chirurgicale : les assureurs ne démontrent pas qu'il existait une luminosité notable dans les 44 minutes précédant ce coucher de soleil, ni surtout que la cage d'escalier — dépourvue de toute fenêtre — pouvait bénéficier d'un éclairage naturel extérieur.

Second argument : la victime ne prouvait pas que la panne était ancienne de plusieurs jours et qu'elle en avait informé son bailleur. Le tribunal rejette également ce moyen : les attestations du fils et de la voisine établissent suffisamment le caractère récurrent du dysfonctionnement. Dans un bâtiment d'habitat collectif, un tel dysfonctionnement « appelait un entretien régulier du bailleur afin d'éviter son renouvellement ». Par ailleurs, la reconnaissance explicite de sa responsabilité à 100 % par la société PNAS dans son courrier du 7 novembre 2023 avait conduit la demanderesse à ne pas entreprendre de démarches supplémentaires — ce que le tribunal juge parfaitement légitime.

Le tribunal repousse enfin l'argument selon lequel la victime aurait dû se munir d'une lampe de poche pour emprunter les escaliers communs défectueux, le jugeant manifestement inopérant pour exonérer le bailleur de sa responsabilité.

La liquidation des préjudices selon la nomenclature Dintilhac

Préjudices patrimoniaux temporaires

Dépenses de santé actuelles (DSA) : La victime réclamait 253 EUR de participations forfaitaires et franchises. Le tribunal retient uniquement les 139,50 EUR ressortant des débours de la CPAM (93 EUR + 46,50 EUR), les documents produits ne permettant pas d'établir les sommes réellement restées à la charge personnelle de la victime.

Assistance par tierce personne temporaire (ATP temporaire) : Les experts ont retenu 4 heures par jour du 3 juin au 3 juillet 2020 (31 jours), puis 1 h 30 par jour du 11 novembre 2020 au 5 mai 2022 (540 jours), soit 934 heures au total. Le tribunal fixe le taux horaire à 18 EUR (et non 16 EUR comme le demandaient les défendeurs), au regard de la dépendance totale de la victime pour les actes d'hygiène et du quotidien telle que décrite par les experts. Total : 16 812 EUR.

Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : La victime était titulaire d'un contrat à durée déterminée prenant fin le 9 juillet 2020. Entre le 24 avril et le 9 juillet 2020, elle aurait dû percevoir 3 095,90 EUR mais n'a reçu que 2 857,49 EUR (indemnités journalières CPAM + maintien de salaire partiel). La perte nette s'établit à 238,41 EUR.

Préjudices patrimoniaux permanents

Assistance par tierce personne permanente (ATP permanente) : Les experts divergeaient (1 h 30/j selon le médecin de la victime, 1 h/j selon le médecin conseil de l'assureur). Le tribunal retient 1 heure par jour à 18 EUR de l'heure, en s'appuyant sur la base de 412 jours par an (365 jours + 36 jours de congés payés + environ 11 jours fériés). Le calcul distingue deux périodes :

Arrérages échus du 5 mai 2022 au 12 juin 2026 : 1 691 heures × 18 EUR = 30 438 EUR ;
Rente capitalisée à compter du 13 juin 2026, selon le barème 2025 : 412 × 1 h × 18 EUR × 25,730 = 190 813,68 EUR. Total : 221 251,68 EUR.

Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : Rejetée. Les experts n'ont pas retenu ce poste, le contrat à durée déterminée ayant pris fin le 9 juillet 2020 sans preuve de renouvellement.

Incidence professionnelle (IP) : Les experts ont retenu l'inaptitude de la victime à son activité professionnelle antérieure. Madame [C] justifiait d'une quasi-continuité d'activité depuis 1981, à l'exception de quelques interruptions (congés maternité, courtes périodes de chômage). Le tribunal alloue la somme réclamée de 20 000 EUR.

Préjudices extra-patrimoniaux

Le texte disponible de la motivation ne détaille pas le raisonnement suivi pour les postes extra-patrimoniaux. Les montants ressortent du dispositif :

Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : 8 881,25 EUR
Souffrances endurées (SE) : 20 000 EUR
Préjudice esthétique temporaire : 500 EUR
Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 51 500 EUR
Préjudice esthétique permanent : 4 000 EUR

Le recours subrogatoire de la CPAM

Conformément à l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont effectivement pris en charge. La CPAM de Haute-Saône, qui avait substitué la CPAM du Jura initialement assignée, voit son recours accueilli pour la totalité de ses débours déclarés.

Le dispositif chiffré

Condamnations au bénéfice de Madame [Y] [C]

Poste de préjudice	Montant accordé (EUR)
Dépenses de santé actuelles (DSA)	139,50
Assistance par tierce personne temporaire (ATP temporaire)	16 812,00
Perte de gains professionnels actuels (PGPA)	238,41
Assistance par tierce personne permanente (ATP permanente)	221 251,68
Incidence professionnelle (IP)	20 000,00
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	8 881,25
Souffrances endurées (SE)	20 000,00
Préjudice esthétique temporaire	500,00
Déficit fonctionnel permanent (DFP)	51 500,00
Préjudice esthétique permanent	4 000,00
Total indemnitaire victime	343 322,84
Frais irrépétibles (art. 700 CPC)	3 000,00

Les intérêts légaux courent à compter du 12 septembre 2023 (date du rapport d'expertise contradictoire) sur le total indemnitaire. Les défendeurs sont condamnés in solidum.

Condamnations au bénéfice de la CPAM de Haute-Saône

Poste	Montant accordé (EUR)
Débours définitifs (recours subrogatoire)	193 470,04
Indemnité forfaitaire de gestion	1 212,00
Frais irrépétibles (art. 700 CPC)	1 500,00
Sous-total CPAM	196 182,04

Les intérêts légaux courent à compter de la date du jugement (12 juin 2026) sur les débours de la CPAM. Les défendeurs sont condamnés solidairement.

Demandes rejetées

Partie	Demande rejetée
Madame [Y] [C]	Perte de gains professionnels futurs (PGPF) et surplus des demandes indemnitaires
Sociétés PNAS, Ethias, Bothnia	Demande au titre de l'art. 700 CPC
Société La Maison pour Tous	Demandes au titre de l'art. 700 CPC et des dépens

Portée de la décision

L'obligation de sécurité du bailleur dans les parties communes : une application rigoureuse

Ce jugement illustre l'application stricte des obligations légales du bailleur issues des articles 1719 et 1720 du Code civil. Le tribunal confirme que l'obligation de sécurité du bailleur s'étend pleinement aux parties communes — escaliers, couloirs, halls d'entrée — et que le défaut d'entretien de l'éclairage de ces espaces peut engager la responsabilité du bailleur dès lors qu'il est récurrent et manifeste.

Un point notable du raisonnement concerne le niveau de preuve requis : le tribunal n'exige pas de la victime qu'elle démontre avoir personnellement signalé la panne à son bailleur, dès lors que le caractère récurrent du dysfonctionnement est établi par des témoignages et que ce type de désordre, dans un immeuble collectif, appellait par nature un entretien régulier. Cette appréciation allège sensiblement la charge probatoire pesant sur la victime dans ce type de litige.

La décision rappelle également qu'une reconnaissance de responsabilité par l'assureur du bailleur — y compris à 100 % — ne dispense pas des garanties procédurales : en l'espèce, près de six années se sont écoulées entre la chute (avril 2020) et le jugement (juin 2026), malgré la reconnaissance de responsabilité de novembre 2023.

L'évaluation de l'ATP permanente et le choix du barème de capitalisation

L'application du barème de capitalisation 2025 pour le calcul de la rente viagère d'assistance par tierce personne (coefficient de 25,730 pour une victime de 61 ans) reflète la pratique juridictionnelle récente. Le tribunal adopte ici une capitalisation à la date du délibéré plutôt qu'à la date de consolidation, conformément à la demande non contestée de la victime, et retient la base de 412 jours par an (365 + congés payés + jours fériés), méthode de calcul désormais bien établie en dommage corporel.

La distinction entre PGPF et incidence professionnelle

Le jugement offre une illustration intéressante de la frontière entre deux postes de la nomenclature Dintilhac. La perte de gains professionnels futurs est rejetée faute de preuve d'une perspective de revenus futurs (CDD non renouvelé). En revanche, l'incidence professionnelle est pleinement accueillie pour indemniser les conséquences périphériques de l'accident sur la sphère professionnelle — dévalorisation sur le marché du travail et inaptitude à l'activité antérieure — qui ne se confondent pas avec une perte de revenus précise mais traduisent un préjudice autonome.

La condamnation in solidum et la pluralité de défendeurs

La pluralité des condamnés (bailleur, gestionnaire de contrat d'assurance, assureur belge, assureur finlandais) illustre la complexité des chaînes de responsabilité dans le secteur du logement social. La condamnation in solidum — par opposition à une condamnation conjointe — garantit à la victime de pouvoir obtenir le règlement intégral auprès de n'importe lequel des codébiteurs, qui devra ensuite se retourner contre les autres dans le cadre d'une action récursoire.

Pour aller plus loin

Défaut d'information médicale : 47 867 EUR alloués

La Gazette des Victimes — Sun, 21 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier a, le 12 juin 2026, condamné in solidum un chirurgien orthopédiste et sa société d'exercice à verser 47 867,52 EUR à une patiente opérée d'un hallux valgus sans avoir reçu une information claire et spécifique sur la nature de l'intervention. Le défaut d'information a été qualifié de manquement à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, ouvrant droit à indemnisation sur la base d'une perte de chance fixée à 70 %.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision. Certains développements de la motivation relative à la liquidation des préjudices temporaires sont tronqués dans le texte source. Consultez le texte intégral sur Judilibre ou Légifrance pour les détails complets.

Faits et procédure

Le 5 août 2019, Madame [I] [G], née en 1964, a été opérée par le Docteur [M] [Z], exerçant au sein de la SELARL [X] [Z], d'un hallux valgus du pied gauche. L'origine de cette consultation mérite d'être précisée : la patiente avait initialement consulté pour des douleurs imputées à un syndrome de Morton, confirmé à première analyse par une échographie réalisée le 1er juillet 2019. Lors de la première consultation du 17 mai 2019, le praticien avait certes mentionné l'existence d'un hallux valgus, mais concluait que les douleurs étaient « surtout dues à un syndrome de Morton », préconisant en premier lieu une infiltration échoguidée.

À la suite de l'opération du 5 août 2019, Madame [G] a souffert de douleurs persistantes. Elle a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, qui a ordonné, par ordonnance du 17 mars 2021, une expertise judiciaire médicale confiée au Docteur [H] [P]. Ce dernier a déposé un premier rapport le 21 octobre 2021, relevant la nécessité de réexaminer la patiente, non encore consolidée, après une nouvelle intervention chirurgicale. Le 17 décembre 2021, une deuxième opération de l'hallux valgus au pied gauche a été réalisée. Par ordonnance du 20 juillet 2023, une seconde expertise a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier. Le Docteur [P] a déposé son rapport définitif le 7 décembre 2023, fixant la date de consolidation de l'état de Madame [G] au 14 juin 2022.

Par actes de commissaire de justice du 7 novembre 2024, Madame [G] a assigné la SELARL [X] [Z], le Docteur [M] [Z] et la CPAM du Jura devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier en réparation de l'ensemble de ses préjudices. La clôture est intervenue le 11 décembre 2025 ; les plaidoiries ont eu lieu le 4 mars 2026 et le délibéré a été rendu par mise à disposition au greffe le 12 juin 2026.

La demanderesse ne reprochait aucune faute technique au chirurgien : son action reposait exclusivement sur un manquement à l'obligation d'information préopératoire. Elle soutenait n'avoir été informée de la nature réelle de l'intervention que le jour même de l'opération, alors qu'elle se trouvait déjà au bloc opératoire.

La SELARL [X] [Z] n'a pas constitué avocat. La CPAM du Puy-de-Dôme a déclaré ne pas intervenir à l'instance. La CPAM du Jura, appelée en déclaration de jugement commun, n'a formé aucune demande au titre de ses débours.

Le raisonnement de la décision

Le cadre juridique : l'obligation d'information médicale

Le tribunal a fondé son analyse sur deux textes cumulativement visés.

L'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, impose à tout professionnel de santé de délivrer au patient une information portant sur les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, ainsi que sur les autres solutions possibles. En cas de litige, il appartient au professionnel de santé d'apporter la preuve que cette information a bien été délivrée.

L'article R. 4127-35, alinéa 1er, du code de la santé publique précise que le médecin doit à son patient « une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose ».

Le tribunal a rappelé le principe fondamental issu de ces dispositions : le manquement à l'obligation d'information ouvre un droit à indemnisation autonome, distinct de toute faute dans l'acte médical lui-même. Ce préjudice peut prendre deux formes : la perte de chance d'éviter le dommage (en refusant ou reportant l'intervention) et le préjudice moral d'impréparation aux conséquences du risque réalisé. Les articles 16 et 16-3 du code civil ont également été visés, consacrant le droit de toute personne à l'intégrité de son corps et la nécessité d'un consentement préalable à tout acte médical.

La caractérisation du manquement

L'expert judiciaire avait conclu que le geste opératoire avait été réalisé conformément aux règles de l'art, écartant toute faute technique. En revanche, il avait souligné que l'information préopératoire délivrée était « très générale et non ciblée sur la pathologie d'hallux valgus ».

Le tribunal a procédé à un examen méticuleux des pièces produites :

Le compte-rendu de consultation du 19 juillet 2019 évoquait bien une chirurgie d'hallux valgus associant une ostéotomie complexe, mais ce document était adressé uniquement au médecin traitant de la patiente. Aucun élément ne prouvait que Madame [G] en avait personnellement reçu copie avant son admission.
Le formulaire de consentement éclairé et la fiche d'information signés les 21 et 29 juillet 2019 contenaient des généralités abstraites sur les risques chirurgicaux globaux, sans mentionner la nature spécifique de la lourde reconstruction osseuse programmée pour l'hallux valgus.
Le devis comportait des codes techniques de la nomenclature de la sécurité sociale (« ndpa013 » et « ndma001 ») correspondant effectivement à une chirurgie d'hallux valgus. Le tribunal a écarté cet argument : ces codifications, « inintelligibles pour un patient profane, ne sauraient caractériser une information claire, loyale et appropriée ».
La check-list de sécurité au bloc opératoire du 5 août 2019 était anonymisée, ce qui la privait de toute force probante quant à la prise en charge individualisée de la patiente.
Le compte-rendu opératoire du 5 août 2019 ne pouvait, par nature, régulariser un consentement a posteriori.

Les déclarations de la demanderesse étaient en outre corroborées par deux médecins tiers : le Docteur [E] [R], qui notait en mai 2020 que la patiente ne se plaignait pas de son hallux valgus et que le chirurgien avait proposé cette correction supplémentaire « le jour même de l'intervention » ; et le Docteur [Y] [L], qui indiquait en septembre 2020 que la patiente « n'avait pas compris qu'une intervention globale de cette nature allait être réalisée ».

Le tribunal a ainsi conclu que le Docteur [Z], s'il démontrait avoir respecté un délai de réflexion et fait signer des documents administratifs généraux, « échoue à rapporter la preuve, qui lui incombe, d'avoir délivré à Madame [I] [G] une information claire, intelligible et spécifique concernant l'acte chirurgical lourd d'hallux valgus effectivement pratiqué ».

La fixation du taux de perte de chance à 70 %

Le tribunal a rappelé la distinction essentielle : la perte de chance réparable n'est pas la probabilité statistique de survenue de la complication médicale, mais la probabilité que le patient, correctement informé, aurait fait le choix de refuser l'intervention. Pour l'évaluer, il a croisé plusieurs éléments :

L'absence totale de motif impérieux à opérer : la patiente ne présentait aucune douleur liée à son hallux valgus ; elle consultait uniquement pour un syndrome de Morton. L'intervention de correction de l'hallux valgus « ne revêtait donc aucun caractère d'urgence, ni aucune nécessité thérapeutique immédiate ou impérieuse, s'agissant d'un geste purement optionnel ».
Un taux d'échec ou de récidive de 60 % inhérent à ce type de chirurgie osseuse lourde, retenu par l'expert judiciaire. Le tribunal en a déduit que, « confronté à une opération non requise, pour une pathologie indolore, et présentant un risque d'échec prévisible de 60 %, un patient prudent dispose de motifs manifestement prépondérants de refuser ladite intervention ».

Le taux de perte de chance a ainsi été fixé à 70 %, proportionnant l'ensemble des postes de préjudice corporel à cette fraction. Par ailleurs, le tribunal a également indemnisé le préjudice d'impréparation — préjudice moral autonome lié au fait de n'avoir pas été préparé psychologiquement aux conséquences du risque réalisé — à hauteur de 5 000 EUR.

Le dispositif chiffré

Le tribunal a fixé le préjudice global de Madame [G] à 47 867,52 EUR, condamnant in solidum la SELARL [X] [Z] et le Docteur [M] [Z] à lui verser cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2024, date de signification de l'acte introductif d'instance.

Vérification arithmétique : 2 128 + 175,49 + 21 202,55 + 1 608,60 + 952,88 + 5 600 + 4 900 + 700 + 3 500 + 2 100 + 5 000 = 47 867,52 EUR ✓

Préjudices patrimoniaux temporaires

Poste de préjudice (nomenclature Dintilhac)	Montant accordé
Assistance par tierce personne temporaire (ATP-T)	2 128,00 EUR
Frais divers	175,49 EUR
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	952,88 EUR

Préjudices patrimoniaux permanents

Poste de préjudice (nomenclature Dintilhac)	Montant accordé
Assistance par tierce personne permanente (ATP)	21 202,55 EUR
Frais de véhicule adapté	1 608,60 EUR

Préjudices extra-patrimoniaux permanents

Poste de préjudice (nomenclature Dintilhac)	Montant accordé
Souffrances endurées (SE)	5 600,00 EUR
Déficit fonctionnel permanent (DFP)	4 900,00 EUR
Préjudice esthétique permanent (PEP)	700,00 EUR
Préjudice d'agrément (PA)	3 500,00 EUR
Préjudice sexuel (PS)	2 100,00 EUR
Préjudice d'impréparation	5 000,00 EUR

Postes rejetés

Poste de préjudice	Sort
Incidence professionnelle	Rejeté
Frais de chaussures	Rejeté

Récapitulatif général

Rubrique	Montant
Total indemnisation principale	47 867,52 EUR
Article 700 CPC (frais irrépétibles)	2 500,00 EUR
Dépens (dont frais d'expertise judiciaire)	À la charge in solidum des défendeurs

Portée de la décision

L'autonomie du manquement à l'obligation d'information

Ce jugement du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier illustre avec clarté que le défaut d'information préopératoire constitue un chef de responsabilité indépendant de toute faute technique. Le chirurgien avait opéré dans les règles de l'art — l'expertise avait formellement écarté toute faute dans le geste médical. C'est l'absence d'information spécifique et intelligible sur la nature et les risques de l'acte qui a suffi à engager sa responsabilité, sur le fondement de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2016.

La charge de la preuve renversée

Le jugement rappelle avec force que la preuve de l'information délivrée pèse sur le professionnel de santé, et non sur le patient. Des documents généraux — formulaires de consentement standardisés, décomptes administratifs, codifications de nomenclature — ne suffisent pas à satisfaire cette exigence si le contenu spécifique de l'acte prévu n'y est pas clairement et intelligiblement décrit pour un patient profane. La distinction introduite par le tribunal entre un document transmis au médecin traitant et une information effectivement reçue et comprise par le patient est particulièrement instructive pour la pratique judiciaire en la matière.

La double réparation : perte de chance et préjudice d'impréparation

La décision applique la distinction entre deux préjudices issus du même manquement :

La perte de chance (70 % en l'espèce) s'applique aux postes de préjudice corporel, en proportion de la probabilité que la patiente aurait refusé l'opération si elle avait été correctement informée.
Le préjudice d'impréparation (5 000 EUR) répare le préjudice moral autonome lié à l'absence de préparation psychologique aux conséquences du risque réalisé, indépendamment du calcul probabiliste de la perte de chance.

Le taux de perte de chance de 70 % : une appréciation plurifactorielle

Un taux de 70 % de perte de chance est notable. Il s'explique par la conjonction d'une utilité thérapeutique nulle (aucune douleur liée à l'hallux valgus), d'un geste qualifié de purement optionnel, et d'un risque d'échec très élevé (60 % selon l'expert judiciaire). Le tribunal souligne expressément qu'il s'appuie sur un précédent rendu par le même tribunal le 22 mai 2024 dans une affaire aux caractéristiques similaires, ce qui témoigne d'une cohérence dans la jurisprudence locale sur ce type de contentieux.

La prédominance du poste d'assistance par tierce personne

Le poste le plus important est l'assistance par tierce personne permanente (21 202,55 EUR, soit près de 44 % du total indemnitaire principal), ce qui souligne l'importance des séquelles fonctionnelles permanentes découlant de la récidive de l'hallux valgus. Ce constat est révélateur de la gravité des séquelles pouvant résulter d'une chirurgie osseuse lourde du pied en cas d'échec ou de récidive, et justifie l'attention portée à ce poste dans les contentieux de dommage corporel médical.

Pour aller plus loin

Logement adapté : la Cour de cassation précise la déduction

La Gazette des Victimes — Sun, 21 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par un arrêt du 24 septembre 2025 publié au Bulletin (F-B), la première chambre civile de la Cour de cassation rejette les pourvois formés par les héritiers d'une patiente amputée, en validant deux règles : la valeur de l'ancien logement doit être déduite du coût du logement adapté acquis, et l'indemnisation de la victime indirecte après le décès est limitée aux dépenses justifiées par pièces.

Faits et procédure

Courant 2014 et 2015, une patiente — désignée [T] [P] dans la décision — présente une lésion nécrotique d'un orteil qui s'aggrave progressivement et conduit, en définitive, à l'amputation de son membre inférieur. Elle impute cette évolution à une prise en charge fautive de son médecin généraliste, M. [C], assuré auprès du Sou Médical, aux droits duquel se trouve la Mutuelle d'assurances du corps de santé français (MACSF).

Les 14 et 15 janvier 2020, la patiente assigne en responsabilité et indemnisation le praticien, son assureur, la Mutuelle générale de l'éducation nationale des Alpes-Maritimes (MGEN) et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes-Maritimes.

Par jugement du 7 mai 2020, le tribunal retient la faute du praticien et condamne ce dernier ainsi que son assureur à réparer le préjudice subi par la patiente au titre d'une prise en charge fautive.

La patiente relève appel, mais décède le 7 septembre 2021 en cours d'instance. Son époux, M. [I] [P], et sa fille, Mme [G] [P] (les héritiers), reprennent l'instance d'appel en qualité d'ayants droit et interviennent volontairement pour solliciter l'indemnisation de leur propre préjudice personnel.

La cour d'appel d'Aix-en-Provence rend deux arrêts successifs : le premier le 22 septembre 2022 (chambre 1-6), le second le 6 juillet 2023 (chambre 1-6). Ces deux décisions sont attaquées par deux pourvois distincts — le n° U 22-22.162 et le n° E 23-18.795 — que la Cour de cassation joint en raison de leur connexité (§ 1).

Plusieurs pourvois incidents sont également formés : l'un par le praticien et son assureur, l'autre par la CPAM du Var. L'affaire est soumise à la première chambre civile dans une configuration multi-parties caractéristique du contentieux médical.

Le raisonnement de la décision

Sur le sort de la majorité des moyens (§ 6)

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour écarte sans motivation spéciale les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal n° U 22-22.162, ainsi que le cinquième moyen pris en sa seconde branche, le moyen incident de la CPAM du Var et le moyen incident du praticien et de son assureur. Ces griefs sont jugés manifestement non susceptibles d'entraîner la cassation (§ 6).

Sur le logement adapté : la déduction de la valeur de l'ancien logement (§§ 7-9)

Les héritiers soutenaient que si l'acquisition d'un logement adapté est rendue nécessaire par le handicap de la victime, le montant de cette acquisition ne peut être amputé de la valeur de l'ancien logement conservé par la victime. Ils invoquaient une violation de l'article 1382 ancien du code civil et du principe de réparation intégrale.

La Cour de cassation rejette ce moyen (§ 8). Elle valide le raisonnement de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait constaté que le logement dont la patiente était propriétaire était inadapté à ses séquelles et qu'elle avait dû acquérir un nouveau logement adapté à ses besoins. Comme l'énonce la Cour au § 8 : « C'est à bon droit que, après avoir constaté qu'en raison des séquelles présentées par la patiente, le logement dont elle était propriétaire était inadapté et qu'elle avait dû en acquérir un nouveau adapté à ses besoins, la cour d'appel a énoncé que la valeur de son ancien logement devait venir en déduction de la valeur du nouveau logement acquis. »

Dès lors que le coût du nouveau logement adapté était inférieur à la valeur de revente de l'ancien logement, la demande d'indemnisation au titre des frais de logement adapté était entièrement rejetée.

La solution repose sur la logique du préjudice net : la victime ne subit un préjudice réel que dans la mesure où le surcoût du logement adapté excède la valeur patrimoniale de l'ancien logement. À défaut d'un tel différentiel positif, aucun préjudice indemnisable n'existe au sens du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Sur les frais d'aménagement de la résidence secondaire : évaluation au jour du jugement et exigence de justificatifs (§§ 10-13)

Le second pourvoi (n° E 23-18.795) portait sur la limitation de l'indemnisation des frais d'aménagement de la résidence secondaire à la somme de 5 506,90 EUR, correspondant à une facture d'architecte versée aux débats par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 6 juillet 2023. M. [P] développait deux arguments distincts.

Premier argument : le droit à réparation naît au jour de la survenue du dommage, de sorte que le décès ultérieur de la victime directe ne prive pas la victime indirecte de son action. Il soutenait que la cour d'appel aurait dû évaluer le préjudice tel qu'il existait du vivant de la patiente, indépendamment de la date à laquelle elle statuait.

Second argument : le principe de réparation intégrale interdit tout contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime, qui conserve leur libre utilisation. Exiger des justificatifs de dépenses effectives contreviendrait à ce principe.

La Cour de cassation pose à cet égard un principe général, fondé sur l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et sur le principe de réparation intégrale sans perte ni profit (§ 11) :

« si le droit pour la victime indirecte d'obtenir réparation du préjudice subi existe dès la survenue du dommage de la victime directe, ce préjudice est évalué au jour du jugement et que, lorsque la victime directe est décédée, il est évalué pour la période comprise entre la survenue du dommage et le décès au vu des justificatifs produits par la victime indirecte. »

Appliquant ce principe, la Cour confirme (§ 12) que la cour d'appel a correctement limité l'indemnisation. Le besoin d'aménagement de la résidence secondaire avait cessé au jour du décès de la patiente. À cette date, seule une facture d'architecte de 5 506,90 EUR — relative à une évaluation des aménagements nécessaires — avait été versée aux débats. Aucune autre pièce ne justifiait d'autres dépenses engagées. La limitation à ce montant est donc validée, et les deux branches du moyen sont rejetées (§ 13).

Le dispositif chiffré

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 24 septembre 2025 ne prononce aucune condamnation indemnitaire. Il s'agit d'un rejet pur de l'ensemble des pourvois. Le tableau ci-dessous reflète l'intégralité du dispositif prononcé par la Cour de cassation.

Chef du dispositif	Issue	Observations
Pourvois principal et incidents	Rejetés	Tous les pourvois (n° 22-22.162 et 23-18.795) sont rejetés
Dépens	Chaque partie supporte ses propres dépens	Aucune condamnation aux dépens contre une partie adverse
Article 700 CPC	Demandes rejetées	Aucune indemnité de procédure accordée

Rappel des montants issus des arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, devenus définitifs par l'effet du rejet du pourvoi

Poste	Arrêt d'appel	Montant retenu	Observations
Frais d'aménagement de la résidence secondaire	CA Aix-en-Provence, 6 juillet 2023	5 506,90 EUR	Seul montant justifié par facture d'architecte ; les autres demandes à ce titre ont été rejetées
Frais de logement adapté	CA Aix-en-Provence, 22 septembre 2022	Rejeté (0 EUR)	Valeur de l'ancien logement supérieure ou égale au coût du nouveau logement adapté

Portée de la décision

Publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles (classement F-B), cet arrêt présente une portée doctrinale affirmée sur deux questions distinctes qui intéressent directement le contentieux de l'indemnisation corporelle en matière de responsabilité médicale.

La déduction de la valeur patrimoniale de l'ancien logement

La première chambre civile confirme que l'indemnisation au titre des frais de logement adapté doit tenir compte de la valeur patrimoniale de l'ancien logement dont la victime était propriétaire. Il ne s'agit pas d'une exception au principe de réparation intégrale, mais de son application rigoureuse : ce principe commande d'indemniser le préjudice réel subi, c'est-à-dire le surcoût net supporté par la victime. Si la valeur de revente de l'ancien logement couvre intégralement le prix d'acquisition du nouveau logement adapté, aucun préjudice net subsiste.

Cette solution s'inscrit dans la logique du patrimoine global de la victime : l'acquisition d'un logement adapté représente une substitution d'un bien immobilier par un autre, et non une dépense pure et intégralement perdue. La solution serait différente si la victime avait dû conserver son ancien logement tout en achetant un logement adapté, auquel cas le cumul des deux biens représenterait un surcoût indemnisable.

L'évaluation du préjudice de la victime indirecte après le décès de la victime directe

Le principe posé au § 11 présente une portée pratique considérable dans les affaires où la victime directe décède en cours d'instance. La Cour tranche une tension classique entre deux logiques :

La logique du droit acquis : le droit à réparation de la victime indirecte naît dès la survenue du dommage de la victime directe, indépendamment des évolutions ultérieures.
La logique de l'évaluation au jour du jugement : le préjudice ne peut être fixé qu'en tenant compte de sa réalité au moment où le juge statue.

La solution retenue est une synthèse précise : le droit est bien né dès la survenue du dommage, mais son évaluation s'effectue nécessairement au jour du jugement, ce qui implique qu'elle ne peut couvrir que la période allant du dommage au décès de la victime directe, et seulement pour les dépenses effectivement justifiées par pièces.

Cette décision s'inscrit dans le cadre de l'article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, qui conditionne la responsabilité du professionnel de santé à la démonstration d'une faute causale. En l'espèce, la faute du praticien avait été définitivement retenue dès le jugement de première instance du 7 mai 2020 ; les débats portaient exclusivement sur l'étendue de la réparation due aux héritiers.

L'arrêt rappelle, enfin, que le principe de réparation intégrale ne dispense pas les victimes indirectes de la nécessité de produire des justificatifs pour chaque poste de dépense invoqué, dès lors que ces dépenses sont liées à des besoins qui ont cessé avec le décès de la victime directe.

Pour aller plus loin

Piéton renversé à Marseille : 29 647 EUR accordés (loi 1985)

La Gazette des Victimes — Sun, 21 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Marseille, statuant le 8 juin 2026 (RG 24/07255), condamne la MACIF à verser 29 647,50 EUR à un piéton renversé en 2019, en application de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Six postes de la nomenclature Dintilhac sont liquidés pour un total brut de 30 447,50 EUR ; deux postes — les dépenses de santé actuelles et l'incidence professionnelle — sont réservés dans l'attente de la créance définitive de la CPAM des Bouches-du-Rhône.

Faits et procédure

Le 24 avril 2019, à Marseille (Bouches-du-Rhône), M. [U] [W], né en 1981, circulait en qualité de piéton lorsqu'il a été heurté par un véhicule terrestre à moteur conduit par M. [C] [B], assuré auprès de la MACIF. L'accident a provoqué plusieurs lésions : contusion de l'épaule droite, des coudes et des poignets, ainsi qu'une atteinte de la flexion du cinquième doigt de la main droite.

Phase référé et expertise. Par ordonnance du 30 octobre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille a ordonné une expertise médicale et désigné le docteur [P] [S] comme expert judiciaire. La MACIF a, à cette occasion, été condamnée à verser une provision de 800 euros à valoir sur l'indemnisation définitive. L'expert a eu recours à un sapiteur en chirurgie de la main, le docteur [M] [G], avant de déposer son rapport le 4 janvier 2023.

Assignation au fond. Par actes de commissaire de justice en date du 20 juin 2024, M. [W] a fait assigner la MACIF et la CPAM des Bouches-du-Rhône devant le tribunal judiciaire de Marseille en indemnisation de son préjudice corporel. L'assignation a été délivrée à la CPAM selon les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, mais celle-ci est restée défaillante et n'a pas communiqué le montant de ses débours.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 octobre 2025. Les débats se sont tenus le 11 mai 2026 devant M. Benoît Bertero, vice-président placé, et le délibéré a été mis à disposition le 8 juin 2026.

Positions des parties. M. [W] réclamait la condamnation de la MACIF à hauteur de 65 017,58 EUR (provision déduite), incluant notamment 30 000 EUR au titre de l'incidence professionnelle — poste pour lequel il faisait valoir n'avoir jamais repris son activité d'étancheur depuis l'accident. La MACIF ne contestait pas son obligation de garantie, mais proposait une somme réduite de 34 813,10 EUR, en contestant notamment l'ampleur de l'incidence professionnelle et en demandant la réserve de certains postes dans l'attente de la créance définitive du tiers payeur.

Le raisonnement de la décision

La reconnaissance d'un droit à indemnisation intégral

Le tribunal vise l'article 1er et l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. En sa qualité de piéton — victime « non-conductrice » —, M. [W] bénéficie de la protection maximale de ce texte : aucune faute ne lui est opposable, à l'exception de la faute inexcusable cause exclusive de l'accident, qui n'a pas été invoquée. Il n'est pas davantage allégué qu'il aurait volontairement recherché le dommage. Le droit à indemnisation est donc déclaré « entier » par le tribunal.

La méthode d'évaluation du préjudice corporel

Le tribunal rappelle le principe de la réparation intégrale : rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée sans l'acte dommageable. L'évaluation du préjudice s'effectue à la date à laquelle le tribunal rend sa décision.

La nomenclature retenue est celle du rapport remis au garde des Sceaux en octobre 2005 par M. [Q] [V] (rapport Dintilhac), conformément à la circulaire DACS n° 2007-05 du 22 février 2007. Le rapport d'expertise du 4 janvier 2023 sert de fondement médical, aucune « critique médicalement fondée » n'ayant été soulevée contre ses conclusions.

Données médico-légales retenues par l'expert :

Consolidation fixée au 6 juillet 2020 ;
Blessures : contusion de l'épaule droite, des coudes, des poignets et atteinte de la flexion du cinquième doigt droit ;
Séquelles permanentes : cicatrices, défaut de flexion active du cinquième rayon de la main droite, séquelles de prélèvement de tendon fléchisseur superficiel du deuxième doigt, défaut d'extension active et passive de 30° de l'articulation interphalangienne proximale ;
DFT total : 1 jour (6 janvier 2020) ;
DFT partiel à 25 % : 63 jours (24 avril au 24 mai 2019 et 7 janvier au 7 février 2020) ;
DFT partiel à 10 % : 376 jours (25 mai 2019 au 5 janvier 2020 et 8 février au 6 juillet 2020) ;
Souffrances endurées : 3/7 ;
Préjudice esthétique temporaire : 2/7 pendant un mois post-chirurgie ;
DFP : 8 % ;
Préjudice esthétique permanent : 1,5/7 (cicatrices).

L'évaluation poste par poste des préjudices liquidés

Frais divers (1 800 EUR). Les parties s'accordent sur ce montant, que le tribunal entérine sans discussion.

Déficit fonctionnel temporaire (1 567,50 EUR). Le tribunal retient une base de 32 EUR par jour (soit 960 EUR par mois), mais plafonne l'indemnisation à la somme demandée par M. [W] lui-même, conformément au principe dispositif.

Souffrances endurées (6 500 EUR). L'expert ayant coté ce poste à 3/7, le tribunal fixe l'indemnisation à 6 500 EUR. La MACIF proposait le même montant à ce titre.

Préjudice esthétique temporaire (1 300 EUR). L'expert a coté ce poste à 2/7 pendant un mois post-chirurgie. Le tribunal alloue 1 300 EUR, contre 1 000 EUR proposés par la MACIF.

Déficit fonctionnel permanent (16 280 EUR). Le DFP est évalué à 8 % par l'expert, pour un âge de consolidation de 39 ans. Le tribunal retient 16 280 EUR. La MACIF proposait 14 400 EUR. La victime demandait 16 400 EUR.

Préjudice esthétique permanent (3 000 EUR). L'expert a coté ce poste à 1,5/7 au vu des éléments cicatriciels. Le tribunal alloue 3 000 EUR, soit exactement la somme réclamée par M. [W].

La réserve sur deux postes : l'effet de la défaillance de la CPAM

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi de 1985, combinés, posent une règle fondamentale : les recours subrogatoires des tiers payeurs « s'exercent poste de préjudice par poste de préjudice sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ». Autrement dit, la créance de la CPAM doit être imputée sur les postes patrimoniaux qu'elle a financés, jamais sur les postes personnels (souffrances, DFP, préjudice esthétique).

En l'absence de toute communication de la CPAM, le tribunal se trouve dans l'impossibilité de calculer le solde revenant à la victime sur les DSA et sur l'incidence professionnelle. Ces deux postes sont donc réservés. Un renvoi est prononcé à l'audience de mise en état du 14 septembre 2026.

Sur l'incidence professionnelle en particulier, le débat entre parties était vif : M. [W] réclamait 30 000 EUR en faisant valoir l'abandon définitif de sa profession d'étancheur ; la MACIF proposait 8 000 EUR en relevant que l'expert ne mentionne qu'une « gêne » et que celle-ci intègre des lésions non entièrement imputables à l'accident. Le tribunal ne tranche pas ce fond, renvoyant à l'instance future.

La déduction de la provision et le montant net condamné

Sur les 30 447,50 EUR bruts évalués sur les six postes liquidés, une provision de 800 EUR avait déjà été versée lors de l'ordonnance de référé de 2019. Cette somme est déduite arithmétiquement, aboutissant à une condamnation nette de 29 647,50 EUR.

Le dispositif chiffré

Le tableau ci-dessous retranscrit l'intégralité des montants figurant dans le dispositif du jugement du 8 juin 2026. Les postes réservés sont mentionnés pour mémoire.

Poste de préjudice	Montant accordé	Observations
Frais divers	1 800,00 EUR	Accord des parties
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	1 567,50 EUR	Base 32 EUR/jour — limité à la demande
Souffrances endurées (SE)	6 500,00 EUR	Cotation 3/7
Préjudice esthétique temporaire (PET)	1 300,00 EUR	Cotation 2/7 — 1 mois post-chirurgie
Déficit fonctionnel permanent (DFP)	16 280,00 EUR	Taux 8 % — 39 ans à la consolidation
Préjudice esthétique permanent (PEP)	3 000,00 EUR	Cotation 1,5/7 — cicatrices
Sous-total brut liquidé	30 447,50 EUR	Hors DSA et hors incidence professionnelle
Déduction provision déjà versée	− 800,00 EUR	Ordonnance de référé du 30 oct. 2019
Total net condamné (MACIF → victime)	29 647,50 EUR	Exécution provisoire de droit
Dépenses de santé actuelles (DSA)	Réservé	Créance CPAM non produite
Incidence professionnelle (IP)	Réservé	Créance CPAM non produite — audience 14 sept. 2026
Art. 700 CPC (frais irrépétibles)	Réservé	Renvoyé à l'audience de mise en état
Dépens	Réservés	Renvoyés à l'audience de mise en état

Note : Les dépenses de santé actuelles et l'incidence professionnelle ne sont ni accordées ni rejetées à ce stade ; elles feront l'objet d'un jugement complémentaire après production de la créance définitive de la CPAM des Bouches-du-Rhône.

Portée de la décision

Une application orthodoxe de la loi Badinter aux victimes piétonnes

Ce jugement illustre le régime de protection maximal que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 réserve aux victimes non-conductrices. En l'absence de toute faute opposable — la MACIF ne la contestant d'ailleurs pas —, le droit à indemnisation est déclaré intégral. Cette configuration est la plus favorable qui soit sous l'empire de la loi Badinter et correspond à la situation de la grande majorité des piétons victimes d'accidents de la circulation.

La nomenclature Dintilhac comme cadre incontournable

Le tribunal recourt explicitement à la nomenclature issue du rapport [V] de 2005 et à la circulaire DACS de 2007. Cette décision confirme que, même en l'absence de force légale contraignante, ce référentiel s'impose comme standard dans la très grande majorité des liquidations judiciaires et amiables en France.

Le quantum retenu pour le DFP à 8 % sur une victime de 39 ans à la date de consolidation (16 280 EUR) constitue un repère utile dans la littérature jurisprudentielle locale. La valeur du point implicite peut être rapprochée des barèmes indicatifs pratiqués par les cours d'appel françaises, même si le jugement ne la mentionne pas explicitement.

La règle de l'imputation poste par poste : une contrainte procédurale structurante

La défaillance de la CPAM illustre une difficulté procédurale fréquente dans le contentieux du dommage corporel : en vertu des articles 29 et 31 de la loi de 1985 et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les prestations versées par les organismes sociaux s'imputent poste par poste. Elles ne peuvent pas être déduites globalement de l'indemnisation totale, ni absorber des postes personnels comme les souffrances endurées ou le DFP.

Cette mécanique a pour conséquence que la liquidation ne peut être complète que si la créance du tiers payeur est connue. En l'absence de communication de la CPAM, le tribunal choisit la voie de la réserve plutôt que de fixer des montants potentiellement inexacts. Ce choix, cohérent avec la jurisprudence constante en la matière, protège à la fois la victime (qui percevra l'intégralité de sa part sur ces postes une fois la créance connue) et l'assureur (qui n'est pas exposé à un double paiement).

Un jugement partiel à caractère provisoire sur deux postes majeurs

Il convient d'insister sur le caractère partiel de ce jugement : la condamnation de 29 647,50 EUR ne représente qu'une fraction de l'indemnisation finale attendue. L'enjeu résiduel est substantiel, notamment au titre de l'incidence professionnelle, pour laquelle la victime réclamait 30 000 EUR et la MACIF proposait 8 000 EUR. L'audience de mise en état du 14 septembre 2026 devrait permettre la production de la créance CPAM et, à terme, un jugement complémentaire sur ces deux postes.

L'exécution provisoire étant de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, la MACIF est tenue de régler sans délai les 29 647,50 EUR, indépendamment de tout recours éventuel.

Pour aller plus loin

Référé expertise : provision refusée après rapport de filature (2026)

La Gazette des Victimes — Sun, 21 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille (2 juin 2026, n° RG 25/01985) a ordonné une expertise judiciaire au profit de M. [K], victime d'un grave accident de la circulation avec traumatisme crânien, tout en refusant la provision indemnitaire de 80 000 EUR demandée. Un rapport de filature produit par Allianz Iard a suffi à constituer une contestation sérieuse. L'assureur est néanmoins condamné à verser 2 500 EUR de provision pour frais d'instance et à supporter les dépens, dont les frais d'expertise.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de l'ordonnance de référé tel que disponible sur Judilibre. Certaines identités ont été anonymisées conformément à la politique de publication des décisions de justice.

Faits et procédure

Le 18 juin 2021, M. [Y] [K] est victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M. [A] [N], assuré auprès de la compagnie Allianz Iard. Les secours le transportent au centre hospitalier universitaire de la région, où il est admis en réanimation chirurgicale. Les médecins constatent alors un traumatisme crânien ainsi que de multiples fractures.

Près de quatre ans après les faits, la consolidation n'est manifestement pas acquise, ou du moins ses séquelles définitives n'ont pas encore fait l'objet d'une évaluation judiciaire. M. [K] fait assigner, par actes délivrés les 19 et 29 décembre 2025, la compagnie Allianz Iard et la Caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille.

L'affaire est appelée une première fois le 17 février 2026, puis renvoyée et retenue à l'audience du 24 mars 2026. Le délibéré, initialement fixé au 5 mai 2026, est prorogé au 2 juin 2026 en raison de la charge du service.

M. [K] sollicite principalement :

la désignation d'un médecin expert spécialiste en neurologie pour évaluer son préjudice selon la mission spécifique aux traumatisés crâniens ;
le paiement d'une provision de 80 000 EUR à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ;
le paiement d'une provision pour frais d'instance de 10 000 EUR ;
la condamnation d'Allianz Iard aux dépens et à 3 000 EUR au titre des frais irrépétibles.

Allianz Iard s'oppose à l'ensemble de ces demandes. L'assureur produit un rapport de filature et fait valoir que ce rapport révèle une exagération du préjudice déclaré par M. [K]. La CPAM de Lille-Douai, régulièrement citée, ne comparaît pas.

Le raisonnement de la décision

Sur la demande d'expertise (article 145 du code de procédure civile)

Le juge rappelle le régime de l'article 145 du code de procédure civile : dès lors qu'il existe un « motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige », les mesures d'instruction peuvent être ordonnées. Il souligne deux points fondamentaux :

Le recours à l'expertise n'est pas subordonné à l'absence de contestation sérieuse, contrairement à la provision provisionnelle.
Il peut en revanche être refusé si le « litige futur est, de manière manifeste, voué à l'échec à raison d'un obstacle de fait ou de droit ».

En l'espèce, les pièces établissent sans ambiguïté que M. [K] a subi un accident le 18 juin 2021 et en a supporté des blessures. Il bénéficie du régime d'indemnisation de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter). Le motif légitime est donc caractérisé. L'expertise est ordonnée, avec une mission spécifique aux traumatisés crâniens couvrant l'intégralité des postes de la nomenclature Dintilhac, tant temporaires que permanents.

Sur la demande de provision à valoir sur le préjudice (article 835 du code de procédure civile)

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile conditionne l'octroi d'une provision à l'absence de contestation sérieuse sur l'existence de l'obligation. Le juge pose d'emblée que le droit à réparation de M. [K] n'est lui-même pas sérieusement contestable au regard de la loi Badinter. Il relève en outre qu'une provision de 50 000 EUR a déjà été versée par Allianz Iard.

Mais le juge retient ensuite un obstacle majeur : le rapport de filature produit par l'assureur. Son raisonnement se déroule en trois temps :

Premier temps : M. [K] n'apporte aucun élément de nature à établir l'illicéité de ce rapport de filature ni à fonder la vraisemblance d'une atteinte disproportionnée à sa vie privée. Le juge observe que les investigations décrites « ne pouvaient intervenir efficacement dans un cadre contradictoire » — autrement dit, leur nature même implique une certaine discrétion.
Deuxième temps : Le rapport révèle un décalage « manifeste » entre les déclarations faites par M. [K] à l'expert privé mandaté en amont et la réalité de ses conditions de vie quotidienne observées.
Troisième temps : Ce décalage affecte la fiabilité du premier rapport d'expertise privée invoqué par M. [K] au soutien de sa demande de provision, dans la mesure où les énonciations de ce rapport reprennent des éléments livrés par le demandeur dont la véracité est directement mise en cause. Il s'ensuit une contestation sérieuse suffisante pour faire obstacle à l'octroi d'une provision.

Il est dit « n'y avoir lieu à référé » sur la demande de provision indemnitaire.

Sur la provision pour frais d'instance

Le juge distingue clairement la provision indemnitaire de la provision pour frais d'instance. Il estime que M. [K] sera amené à engager des frais dans le cadre des opérations d'expertise judiciaire — notamment en lien avec les opérations que « son comportement a participé à rendre nécessaires ». Tenant compte du fait que les dépens (incluant les frais d'expertise) sont mis à la charge d'Allianz Iard, le montant non sérieusement contestable est fixé à 2 500 EUR.

Sur les dépens et l'article 700

L'article 491 du code de procédure civile imposant au juge des référés de statuer sur les dépens, ceux-ci sont mis à la charge d'Allianz Iard, incluant expressément les frais d'expertise judiciaire. Les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées des deux côtés, le juge estimant qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser aux parties la charge de leurs frais irrépétibles.

Le dispositif chiffré

Poste	Bénéficiaire	Débiteur	Montant
Provision à consigner pour frais d'expertise (caducité si non versée avant le 10 juillet 2026)	Régie d'avances du TJ Lille	M. [K] (demandeur)	1 600 EUR
Provision pour frais d'instance	M. [Y] [K]	Société Allianz Iard	2 500 EUR
Provision à valoir sur la réparation du préjudice corporel	Demande rejetée	—	0 EUR
Dépens (dont frais d'expertise judiciaire)	M. [K]	Société Allianz Iard	Non chiffré
Article 700 CPC	Demande rejetée (deux parties)	—	0 EUR

Nota bene : La provision de 1 600 EUR est une consignation à avancer par M. [K] pour garantir la rémunération de l'expert, dont le remboursement final sera supporté par Allianz Iard via les dépens. Elle n'est pas une indemnisation.

Portée de la décision

La dissociation expertise / provision : un rappel pédagogique

Cette ordonnance illustre avec clarté une distinction procédurale fondamentale en référé : l'expertise et la provision obéissent à des régimes juridiques distincts. Le juge peut ordonner l'une sans accorder l'autre.

L'expertise, fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, est accessible dès lors qu'existe un motif légitime, sans qu'une contestation sérieuse puisse y faire obstacle (sous réserve du cas manifeste d'un litige voué à l'échec). La provision, fondée sur l'article 835 alinéa 2, requiert en revanche que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable dans son quantum ou dans ses fondements factuels.

Le rapport de filature comme outil de contestation sérieuse

La décision illustre une pratique contentieuse que les juridictions rencontrent avec une fréquence croissante : la production par l'assureur d'un rapport de surveillance privée (communément appelé rapport de filature) pour contester le quantum du préjudice allégué.

Le juge ne se prononce pas sur la licéité intrinsèque de ce rapport ni sur le fond du droit à indemnisation. Il constate simplement que :

la victime n'a pas démontré l'illicéité de la surveillance ;
le décalage entre les déclarations à l'expert privé et les observations du détective est suffisamment caractérisé pour fonder une contestation sérieuse au sens de l'article 835 du code de procédure civile.

Cette logique s'inscrit dans un courant jurisprudentiel admettant que les éléments de preuve obtenus par surveillance privée, pour autant qu'ils ne révèlent pas une atteinte manifestement disproportionnée à la vie privée, peuvent être pris en compte en référé pour apprécier le caractère non sérieusement contestable d'une créance.

La provision de 50 000 EUR déjà versée

Il est notable que le juge relève qu'Allianz Iard avait déjà versé une provision de 50 000 EUR avant la procédure judiciaire. Cette information contextualise le refus : la victime n'est pas dépourvue de toute avance indemnitaire. La demande de 80 000 EUR supplémentaires s'inscrit dans un contexte où l'assureur conteste activement le quantum déclaré.

La mission expertale spécifique aux traumatisés crâniens

La mission confiée à l'expert, qui s'adjoindra si nécessaire un neurologue ou tout autre spécialiste, est structurée selon le protocole dédié aux cérébrolésés. Elle prévoit notamment une évaluation neuropsychologique complète, la description du déroulement des 24 heures quotidiennes sur une semaine, et l'analyse détaillée des troubles intellectuels, affectifs et comportementaux. L'expert doit couvrir l'intégralité des postes Dintilhac, y compris le DFP, les PGPF, l'ATP permanente, le préjudice sexuel et le préjudice d'agrément. Le rapport devra être déposé dans les six mois à compter de l'avis de consignation.

Pour aller plus loin

Accident de circulation : 910 519 EUR pour un passager blessé

La Gazette des Victimes — Fri, 19 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par jugement du 8 juin 2026 (n° RG 24/03390), le tribunal judiciaire de Marseille condamne la société [H] IARD à verser 910 519,11 EUR nets à un passager victime d'un accident de circulation survenu en décembre 2019, après fixation du préjudice corporel total à 1 004 219,11 EUR et déduction de 93 700 EUR de provisions. Le tribunal applique le barème de capitalisation 2025, retient une perte de chance professionnelle de 50 % (au lieu des 90 % demandés) et sanctionne le retard de l'assureur par le doublement des intérêts légaux sur 436 282,08 EUR.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision. Certains passages de la motivation sont tronqués dans la source consultée ; la section relative au calcul détaillé de la PGPF future n'est que partiellement reproduite. Les développements complets sont à consulter dans le texte intégral du jugement.

Faits et procédure

Le 1er décembre 2019, un accident de la circulation se produit dans les Bouches-du-Rhône. Un véhicule automobile, assuré auprès de la société [H] IARD, est impliqué dans la collision. M. [Y] [N], né en 1995, se trouvait à bord en qualité de passager au moment des faits. Il subit des blessures dont les séquelles neuropsychologiques et psychologiques s'avèrent durables. L'affaire est portée devant le tribunal judiciaire de Marseille.

Le déroulement procédural

La procédure indemnitaire s'est déroulée en plusieurs étapes distinctes :

10 novembre 2020 : le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille ordonne une expertise médicale, désigne le docteur [Q] [P] comme expert judiciaire et alloue une première provision de 8 000 EUR.
Provisions amiables : la société [H] IARD verse, en dehors de toute procédure judiciaire, des provisions complémentaires portant le cumul à 35 700 EUR.
10 octobre 2023 : l'expert judiciaire dépose son rapport, fixant la date de consolidation au 10 mars 2023 — soit plus de trois ans après l'accident.
20 mars 2024 : M. [Y] [N] fait délivrer deux assignations devant le tribunal judiciaire de Marseille — l'une à la société [H] IARD, l'autre à la CPAM des Bouches-du-Rhône — aux fins d'indemnisation de son préjudice corporel.
24 novembre 2024 : le juge de la mise en état condamne [H] IARD à verser une provision complémentaire de 50 000 EUR, portant le total des provisions reçues par la victime à 93 700 EUR (8 000 + 35 700 + 50 000).
10 novembre 2025 : clôture de l'instruction.
11 mai 2026 : audience publique devant la deuxième chambre civile, présidée par M. Benoit BERTERO, vice-président placé.
8 juin 2026 : prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

La CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement assignée selon les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, ne s'est pas constituée et est restée défaillante. Le jugement lui est néanmoins déclaré commun et assorti de l'exécution provisoire.

Le raisonnement de la décision

Un droit à indemnisation intégral, non contesté

Le tribunal rappelle les fondements textuels de l'indemnisation. L'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) soumet à ce régime toute victime d'un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. L'article 3 de cette même loi précise que les victimes autres que les conducteurs « sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ».

En l'espèce, M. [Y] [N] était passager. Aucune faute inexcusable ni volonté de se blesser ne lui sont imputées. La société [H] IARD ne conteste pas non plus devoir sa garantie. Le droit à indemnisation est donc déclaré entier.

La méthode d'évaluation du préjudice

Le tribunal rappelle les deux principes cardinaux du droit de l'indemnisation corporelle :

La réparation intégrale sans perte ni profit : le dommage doit être réparé aussi exactement que possible, en remettant la victime dans la situation où elle se serait trouvée sans l'accident.
L'évaluation à la date du jugement : le préjudice s'apprécie au jour où le tribunal statue.

Il s'appuie sur la nomenclature Dintilhac (rapport remis au garde des Sceaux en octobre 2005), conformément à la circulaire DACS n° 2007-05, pour structurer l'évaluation poste par poste.

Concernant l'expert judiciaire, le tribunal rappelle expressément qu'en application de l'article 246 du code de procédure civile, il « n'est pas lié par les constatations et conclusions du technicien » et refuse en conséquence d'homologuer le rapport d'expertise. Il s'en sert néanmoins comme socle factuel médical, procédant à sa propre appréciation juridique sur chaque chef de préjudice.

Les conclusions de l'expert judiciaire

L'expert a retenu les éléments médicaux suivants :

Séquelles permanentes : séquelles neuropsychologiques (troubles de l'attention, héminégligence corporelle), syndrome dépressif réactionnel.
Consolidation : 10 mars 2023.
Tierce personne temporaire : 4 h/jour du 11 décembre 2019 au 11 mars 2020 ; 2 h/jour du 12 mars 2020 au 12 juin 2020 ; 1 h/jour du 13 juin 2020 au 10 mars 2023.
Tierce personne permanente : 1 heure par jour, sans limite de durée.
Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 25 %.
Souffrances endurées : 4,5/7.
Préjudice esthétique permanent : 0,5/7.
Incidence professionnelle : inaptitude à la conduite de véhicules transportant du public et à toute profession nécessitant un état de vigilance particulier.

La perte de gains professionnels futurs : la perte de chance au cœur du débat

Ce poste constitue le nœud central du contentieux. M. [Y] [N] demandait 1 683 388,45 EUR en invoquant une perte de chance de 90 % d'exercer la profession d'annonceur ferroviaire, pour laquelle il avait suivi une formation de trois jours en octobre 2016.

Le tribunal écarte cette prétention spécifique. Il retient que « la perte de chance alléguée d'occuper un emploi d'annonceur ferroviaire n'est donc pas réelle et sérieuse ». Les motifs sont précis :

Plus de trois ans séparent la fin de la formation (octobre 2016) de l'accident (décembre 2019), sans démarche de concrétisation du projet professionnel documentée.
M. [Y] [N] n'a pas justifié du parcours complet requis pour exercer cette profession.
L'échec aux tests psychotechniques ferroviaires n'est survenu qu'en janvier 2021, soit postérieurement à l'accident, sans que le lien avec les séquelles soit établi de manière exclusive.

Cependant, le tribunal reconnaît que les séquelles imputables à l'accident « ont réduit les possibilités d'emploi » de la victime. Il retient une perte de chance générale de trouver un emploi, évaluée à 50 %, calculée sur la base du SMIC mensuel net à la date de consolidation (1 383,08 EUR, fixé par l'arrêté du 26 avril 2023). Cette solution aboutit à 388 038,77 EUR au total — soit environ 23 % de ce qui était initialement demandé au titre de la perte de gains professionnels futurs.

L'articulation entre PGPF et incidence professionnelle

Le tribunal distingue nettement la perte de gains professionnels futurs (PGPF), qui correspond à la perte de revenus futurs calculée en capitalisant sur la durée de vie active, de l'incidence professionnelle (IP), qui couvre les répercussions plus larges sur la vie professionnelle : dévalorisation sur le marché du travail, restriction du spectre des emplois accessibles, pénibilité accrue. L'expert avait identifié une inaptitude à la conduite de véhicules transportant du public et à toute profession nécessitant un état de vigilance particulier — ce qui exclut un large pan d'activités. Le tribunal alloue 100 000 EUR à ce titre.

Le choix du barème de capitalisation 2025

Pour toutes les capitalisations viagères (tierce personne permanente future, PGPF future), le tribunal applique le barème 2025 publié à la Gazette du Palais du 14 janvier 2025, qu'il estime « mieux adapté à l'indemnisation des victimes que le barème 2022 » invoqué par la victime. Pour un homme de 30 ans à la date du jugement, l'euro de rente viagère ressort à 43,513 selon ce barème. La victime avait invoqué le barème 2022 retenant 69,882 pour un homme de 28 ans — la différence s'explique à la fois par l'âge de référence et par les tables de mortalité actualisées.

Le doublement des intérêts légaux

Le tribunal condamne [H] IARD à payer les intérêts produits au double du taux légal sur la somme de 436 282,08 EUR, à compter du 2 avril 2023 et jusqu'au 12 février 2024. Ce mécanisme, prévu par la loi Badinter, sanctionne l'assureur dont l'offre d'indemnisation est tardive ou insuffisante au regard des délais légaux imposés par cette loi.

Le dispositif chiffré

Le tableau ci-dessous reprend l'intégralité des montants figurant au dispositif du jugement.

Ventilation du préjudice corporel par poste (nomenclature Dintilhac)

Tous les postes ci-dessous sont des indemnités effectivement accordées à la victime. Les frais divers regroupent l'assistance à expertise (4 200 EUR), l'ergothérapie (4 500 EUR) et la tierce personne temporaire (32 655 EUR).

Poste de préjudice (accordé)	Montant accordé
Frais divers	41 355,00 EUR
Assistance tierce personne permanente (ATP)	358 592,15 EUR
Perte de gains professionnels futurs (PGPF)	388 038,77 EUR
Incidence professionnelle (IP)	100 000,00 EUR
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	10 108,20 EUR
Souffrances endurées (SE)	19 000,00 EUR
Déficit fonctionnel permanent (DFP)	86 125,00 EUR
Préjudice esthétique permanent (PEP)	1 000,00 EUR
Total préjudice corporel accordé	1 004 219,11 EUR

Condamnations prononcées au dispositif

Nature	Débiteur	Bénéficiaire	Montant
Provisions déjà versées (8 000 + 35 700 + 50 000) — à déduire	—	M. [Y] [N]	− 93 700,00 EUR
Indemnisation nette accordée (1 004 219,11 − 93 700)	[H] IARD	M. [Y] [N]	910 519,11 EUR
Intérêts doublés assis sur 436 282,08 EUR (2 avr. 2023 → 12 févr. 2024)	[H] IARD	M. [Y] [N]	Au double du taux légal
Frais irrépétibles — art. 700 CPC (5 000 EUR demandés, réduits à)	[H] IARD	M. [Y] [N]	3 000,00 EUR
Préjudice d'établissement — demandé / rejeté	—	—	40 000 EUR demandés, non accordés
Dépens	[H] IARD	—	Entiers dépens

Note sur la CPAM : Les dépenses de santé prises en charge par la CPAM des Bouches-du-Rhône s'élèvent à 28 209,81 EUR (frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, d'appareillage et de transport). Cette créance de tiers payeur est récupérée par la caisse via son recours subrogatoire poste par poste, conformément aux articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985. Le jugement est déclaré commun à la CPAM. M. [Y] [N] ne justifie d'aucun reste à charge personnel au titre des dépenses de santé actuelles. Sur l'articulation entre indemnisation et recours des caisses, voir notre analyse du recours subrogatoire de la CPAM.

Portée de la décision

Réparation intégrale et exigences probatoires : un équilibre strict

Cette décision illustre de manière saisissante la tension entre l'ambition de la réparation intégrale et les contraintes probatoires qui l'encadrent. La victime réclamait 2 910 120,51 EUR ; le tribunal arrête le préjudice à 1 004 219,11 EUR. L'écart — de l'ordre de 65 % — provient presque exclusivement du traitement de la PGPF : la prétention de 1 683 388,45 EUR est ramenée à 388 038,77 EUR.

Ce ratio souligne que le principe de réparation intégrale ne dispense pas la victime de rapporter la preuve d'un projet professionnel réel et sérieux. L'expertise médicale peut identifier une inaptitude professionnelle objective ; c'est le tribunal qui apprécie souverainement si cette inaptitude porte sur un emploi auquel la victime se destinait effectivement au moment de l'accident.

La perte de chance professionnelle générale : une indemnisation de substitution encadrée

En l'absence de projet professionnel établi, le tribunal ne laisse pas la victime sans compensation : il reconnaît une perte de chance générale de trouver un emploi et la compense, au taux de 50 %, sur la base du SMIC. Cette approche — fréquente dans les décisions portant sur de jeunes victimes sans trajectoire professionnelle documentée — permet d'indemniser l'impact concret des séquelles sur l'employabilité, sans pour autant spéculer sur une carrière hypothétique.

Le barème 2025 : une préférence jurisprudentielle de plus en plus affirmée

Le tribunal tranche explicitement en faveur du barème de capitalisation 2025 (Gazette du Palais, 14 janvier 2025) contre le barème 2022 invoqué par la victime. Cette préférence, motivée par une meilleure « adaptation à l'indemnisation des victimes », s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel notable depuis la publication du barème 2025. Ce dernier intègre des données démographiques actualisées et des taux d'actualisation révisés, ce qui modifie sensiblement les euros de rente selon l'âge de la victime. Pour situer ces montants, notre baromètre d'indemnisation par poste offre des repères chiffrés.

L'indépendance du juge vis-à-vis du rapport d'expertise

Le tribunal réaffirme avec clarté le principe de l'article 246 du code de procédure civile : il n'est pas lié par les conclusions de l'expert. En l'espèce, il refuse l'homologation du rapport tout en l'utilisant comme base factuelle médicale — et en s'en éloignant sur l'appréciation juridique de la perte de chance (50 % au lieu des 90 % que la victime tirait du rapport d'expertise). Cette distinction entre constatations médicales (auxquelles le juge adhère) et conclusions juridiques (qu'il apprécie souverainement) est un enseignement classique ici nettement illustré. La compréhension de ces étapes justifie pleinement l'accompagnement par un avocat spécialisé en préjudice corporel.

Le doublement des intérêts légaux : la sanction procédurale de la loi Badinter

La condamnation de [H] IARD au doublement des intérêts légaux sur 436 282,08 EUR — entre le 2 avril 2023 et le 12 février 2024 — témoigne de l'effectivité du mécanisme de sanction prévu par la loi du 5 juillet 1985. Ce dispositif peut représenter un complément financier significatif pour la victime lorsque l'assureur tarde à formuler une offre proportionnée à la gravité du préjudice constaté par l'expertise. Sur les délais d'offre et leurs sanctions, voir notre analyse des délais d'offre de l'assureur sous la loi Badinter.

Pour aller plus loin

État antérieur et dysplasie rotulienne : 6 606 EUR — CA Grenoble

La Gazette des Victimes — Fri, 19 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par arrêt du 9 juin 2026 (RG n° 25/01881), la cour d'appel de Grenoble confirme qu'une dysplasie rotulienne déjà symptomatique avant l'accident constitue un état antérieur patent justifiant de limiter l'indemnisation. Après revalorisation de deux postes, les préjudices de la victime sont fixés à 15 106,74 EUR bruts ; déduction faite d'une provision de 8 500 EUR déjà versée, la MAIF est condamnée à payer 6 606,74 EUR nets.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision. Consultez le texte intégral sur Judilibre ou Légifrance pour les détails complets.

Faits et procédure

Le 18 juin 2021, M. [X] [H], né en 1994, est victime d'une chute accidentelle causée par un ami assuré auprès de la société MAIF au titre de sa responsabilité civile. Le traumatisme porte sur le genou gauche. Plusieurs examens s'enchaînent, conduisant à une intervention chirurgicale le 9 septembre 2021 visant à reconstruire le ligament fémoro-patellaire médial, suivie de soins infirmiers, de radiographies et de séances de rééducation.

À l'initiative de la MAIF, un premier rapport d'expertise amiable est rendu dès le 24 février 2022. M. [H] refuse l'indemnisation proposée, contestant notamment la réalité d'un état antérieur invoqué par l'assureur. Il assigne alors la MAIF, la société Harmonie mutuelle et la CPAM de l'Isère devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble afin d'obtenir une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 14 septembre 2022, le juge des référés ordonne l'expertise judiciaire, désigne le Docteur [E] pour y procéder, et condamne la MAIF à verser à M. [H] une provision de 6 500 EUR à valoir sur l'indemnisation définitive, 2 000 EUR à titre de provision ad litem, et 1 000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le rapport d'expertise judiciaire est déposé le 1er février 2023. En juillet et août 2023, les consorts [H] assignent au fond la MAIF, Harmonie mutuelle et la CPAM de l'Isère devant le tribunal judiciaire de Grenoble.

Par jugement du 17 avril 2025 (RG n° 23/04005), le tribunal judiciaire de Grenoble fixe les préjudices de M. [H] et prononce une condamnation au titre des préjudices indemnisables, en déboutant la victime de l'ensemble de ses demandes de préjudices patrimoniaux permanents, d'agrément et sexuels. La mère de la victime, Mme [R] [H], est également déboutée de sa demande au titre du préjudice d'affection. Une somme globale de 2 500 EUR est accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les consorts [H] interjettent appel par déclaration du 15 mai 2025. La MAIF forme un appel incident tendant à réduire plusieurs postes. La CPAM de l'Isère et Harmonie mutuelle, régulièrement assignées, ne constituent pas avocat. La clôture de l'instruction intervient le 3 février 2026. Sur demande de la cour, la CPAM notifie le 31 mars 2026 ses débours définitifs, communiqués à l'instance par note en délibéré.

Le raisonnement de la décision

La distinction fondamentale entre état antérieur latent et état antérieur patent

La cour d'appel ancre son raisonnement sur une jurisprudence constante de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, citée à trois reprises : arrêts du 20 mai 2020 (n° 18-24.095), du 11 juillet 2024 (n° 23-17.893), et du 6 novembre 2025 (n° 24-10.279). Ces trois décisions posent le même principe : le droit à indemnisation d'une victime d'accident ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection n'a été provoquée ou révélée que du fait de l'accident.

Mais la cour énonce aussitôt la nuance décisive : « il convient de faire une distinction entre les états antérieurs latents et les états antérieurs patents qui avaient déjà produit des conséquences dommageables avant l'accident. » C'est cette distinction qui gouverne l'ensemble de la liquidation des préjudices.

État antérieur latent : la prédisposition existe mais n'a jamais produit de symptômes ni nécessité de traitement avant l'accident. L'accident révèle la fragilité constitutionnelle. La victime a droit à une indemnisation intégrale.
État antérieur patent : la pathologie avait déjà manifesté des signes cliniques, fait l'objet d'un diagnostic, et des mesures thérapeutiques avaient été prescrites. L'accident n'a fait qu'accélérer ou aggraver une évolution déjà engagée. L'indemnisation peut alors être limitée aux seules conséquences directement imputables à l'accident.

La dysplasie rotulienne : un état antérieur patent caractérisé

L'expert judiciaire, le Docteur [E], relève dans son rapport du 1er février 2023 que M. [H] avait décrit des épisodes d'instabilité de rotule antérieurs au traumatisme de juin 2021, et que des éléments objectifs de dysplasie fémoro-patellaire — anomalie congénitale affectant l'articulation de la rotule avec le fémur — existaient bien avant l'accident.

En réponse aux dires des parties, l'expert détaille notamment :

trois épisodes de subluxation rotulienne documentés depuis 2013, décrits également par le Docteur [J] ;
une genouillère de recentrage rotulien prescrite antérieurement à l'accident ;
une chirurgie du 9 septembre 2021 dont il indique qu'elle aurait pu être programmée avant l'accident pour traiter l'instabilité rotulienne préexistante — ou à une échéance encore plus lointaine du traumatisme — celui-ci ne constituant pas l'indication chirurgicale directe en phase aiguë.

En revanche, l'expert retient un déficit fonctionnel permanent de 3 % lié à l'impact anatomique de l'accident (contusion osseuse, lésions de passage) survenant sur cette dysplasie préexistante.

La cour conclut que la prédisposition pathologique de M. [H] « s'était déjà révélée antérieurement à l'accident » : il s'agit donc d'un état antérieur patent, non d'un état latent. L'indemnisation est évaluée sur la seule base du rapport d'expertise judiciaire du Docteur [E].

Le rejet des contre-expertises privées

Quatre avis médicaux produits par les consorts [H] sont écartés par la cour :

Avis du Dr [H] (mère de la victime) : écarté pour défaut d'objectivité lié aux liens familiaux ;
Avis du Dr [I] : fondé sur des déclarations de la victime qui n'avait pas mentionné ses antécédents d'instabilité rotulienne devant ce médecin, alors qu'elle les avait décrits au Dr [J] ; sa conclusion « absence d'état antérieur » repose sur une base factuelle erronée ;
Avis du Dr [V] : retient « un premier épisode de luxation de rotule » au 18 juin 2021, ignorant les trois épisodes antérieurs documentés entre 2013 et 2021 ;
Avis du Dr [A] : affirme une autonomie totale avant l'accident, faisant « totalement abstraction des épisodes de subluxation rotulienne antérieurs ».

La cour relève en outre que ces trois derniers avis sont antérieurs au rapport d'expertise judiciaire et avaient déjà été soumis, débattus et non retenus par l'expert, « de telle manière qu'ils ne constituent aucunement des éléments nouveaux ». Cette hiérarchie des preuves illustre le rôle structurant de l'expertise médicale judiciaire dans le contentieux du dommage corporel.

La liquidation poste par poste

Date de consolidation : l'expert fixe la consolidation médicologique au 8 septembre 2021, soit moins de trois mois après l'accident. La victime n'ayant pas contesté cette date de manière opérante — ses moyens reposant exclusivement sur l'absence d'état antérieur, non retenue — cette date s'impose et borne dans le temps tous les préjudices temporaires.

Dépenses de santé actuelles (DSA) : la MAIF n'ayant pas formé d'appel incident sur ce poste, la cour ne peut aggraver le sort de l'appelant. Elle note par ailleurs que les factures d'ostéopathe et de kinésithérapeute sont postérieures à la consolidation, sans lien démontré avec l'accident. L'érosion monétaire avait déjà été intégrée jusqu'à la date du jugement. Le poste est confirmé à 748,07 EUR.

Tierce personne temporaire : l'expert retient 52 heures de besoin (2 heures/jour pendant la période de DFT à 50 %, puis 2 heures/semaine pendant la période à 25 %). La cour applique un taux horaire de 23 EUR — contre 18 EUR en première instance — et porte ce poste à 1 196 EUR (infirmation partielle favorable à la victime).

Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : la cour reprend les calculs des premiers juges et retient un manque à gagner brut de 4 234,26 EUR sur la période d'arrêt de travail imputable (18 juin – 8 septembre 2021). Après déduction des indemnités journalières versées par la CPAM de l'Isère (2 705,82 EUR), la perte résiduelle brute est de 1 528,44 EUR. Après revalorisation pour érosion monétaire, ce poste est fixé à 1 736,67 EUR pour M. [H]. La créance de la CPAM de l'Isère, versée directement au tiers-payeur et non à la victime, est quant à elle fixée à 2 705,82 EUR.

Incidence professionnelle temporaire : aucun préjudice n'étant retenu à ce titre par l'expert (les douleurs et la gêne étant indemnisées au titre des souffrances endurées), le débouté est confirmé.

Préjudices patrimoniaux permanents (PGPF, incidence professionnelle post-consolidation, tierce personne permanente) : tous déboutés. L'expert n'a pas retenu de préjudice professionnel permanent imputable directement à l'accident, la chirurgie correctrice de la dysplasie n'étant pas imputée à l'accident de façon directe et certaine.

Souffrances endurées : la MAIF demandait une réduction à 3 000 EUR dans son appel incident. La cour rejette cette demande et confirme 4 000 EUR.

Préjudice esthétique temporaire : la MAIF demandait une réduction à 150 EUR. La cour rejette également cette demande et confirme 1 000 EUR.

Préjudice d'affection de Mme [R] [H] : débouté, conformément au jugement de première instance.

Le dispositif chiffré

Postes de préjudice accordés à M. [X] [H]

Poste de préjudice	Montant accordé	Statut en appel
Dépenses de santé actuelles (DSA)	748,07 EUR	Confirmé
Tierce personne temporaire	1 196,00 EUR	Infirmé à la hausse
Perte de gains professionnels actuels (PGPA)	1 736,67 EUR	Infirmé à la hausse
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	546,00 EUR	Confirmé
Souffrances endurées (SE)	4 000,00 EUR	Confirmé
Préjudice esthétique temporaire (PET)	1 000,00 EUR	Confirmé
Déficit fonctionnel permanent (DFP — 3 %)	5 880,00 EUR	Confirmé
Total brut des préjudices de la victime	15 106,74 EUR
Provision déjà versée (à déduire)	− 8 500,00 EUR
= Condamnation nette MAIF → M. [H]	6 606,74 EUR

Vérification arithmétique : 748,07 + 1 196,00 + 1 736,67 + 546,00 + 4 000,00 + 1 000,00 + 5 880,00 = 15 106,74 EUR (total brut). Après déduction de la provision de 8 500 EUR déjà versée : 6 606,74 EUR nets, conformément au dispositif de l'arrêt.

Créance de la CPAM de l'Isère (tiers-payeur — non versée à la victime)

Ce montant n'entre pas dans la condamnation revenant à la victime : il est dû à l'organisme social au titre de son recours subrogatoire.

Poste	Bénéficiaire	Montant
Indemnités journalières (imputées sur la PGPA)	CPAM de l'Isère	2 705,82 EUR

Postes déboutés (demandes rejetées)

Poste demandé	Décision
Incidence professionnelle temporaire	Débouté
Perte de gains professionnels futurs (PGPF)	Débouté
Incidence professionnelle post-consolidation	Débouté
Assistance d'aide humaine permanente	Débouté
Préjudice d'agrément	Débouté
Préjudice sexuel	Débouté
Préjudice d'affection (Mme [R] [H])	Débouté

Frais de procédure (accessoires — hors indemnisation du préjudice corporel)

Nature	Bénéficiaire	Montant
Art. 700 CPC — première instance (confirmé)	M. [X] [H] et Mme [R] [H]	2 500,00 EUR
Art. 700 CPC — procédure d'appel	M. [X] [H]	2 500,00 EUR
Art. 700 CPC appel	Mme [R] [H]	Demande rejetée
Dépens d'appel	MAIF (recouvrement Me [T])	—

La cour ordonne en outre la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière, en application de l'article 1343-2 du code civil.

Portée de la décision

Une application rigoureuse d'une jurisprudence constante

L'arrêt du 9 juin 2026 de la chambre civile section B de la cour d'appel de Grenoble s'inscrit dans le courant jurisprudentiel fermement établi par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, cité de façon tripartite. Le principe est clair : nul ne peut voir son droit à indemnisation réduit du seul fait d'une prédisposition pathologique, à condition que cette prédisposition n'ait pas déjà produit d'effets concrets avant l'accident.

Ce que l'arrêt apporte de pédagogique — et que les praticiens du dommage corporel retiendront — c'est la clarté avec laquelle la cour opérationnalise la distinction latent / patent :

Un état antérieur est latent lorsque la prédisposition existe à l'état de simple fragilité constitutionnelle, sans aucun symptôme ni traitement antérieur à l'accident. Dans ce cas, la jurisprudence impose une indemnisation intégrale : l'accident, seul événement déclencheur, est entièrement responsable du dommage subi.
Un état antérieur est patent lorsque la pathologie avait déjà manifesté des signes cliniques, avait été diagnostiquée, et avait conduit à des mesures thérapeutiques — même conservatrices. Dans ce cas, l'accident ne fait qu'accélérer ou aggraver une évolution déjà engagée, et l'indemnisation peut être limitée aux seules conséquences directement imputables au fait dommageable.

En l'espèce, trois épisodes de subluxation rotulienne documentés depuis 2013, une genouillère prescrite, et l'absence de tout bilan complémentaire ou consultation spécialisée pendant huit ans suffisent à caractériser un état antérieur patent — en dépit de l'argument de la victime selon lequel elle poursuivait des activités sportives sans gêne majeure.

La valeur probante de l'expertise judiciaire face aux expertises privées

La décision illustre également la hiérarchie des preuves en matière d'expertise médicale dans le contentieux indemnitaire. L'expertise judiciaire — contradictoire, soumise aux dires des parties, déposée par un expert désigné par le juge — prime structurellement sur les avis médicaux unilatéraux. La cour souligne que les trois contre-expertises privées produites par la victime reposaient sur des déclarations inexactes ou incomplètes de l'intéressé lui-même, avaient été soumises à l'expert judiciaire, débattues et non retenues. Elles ne constituaient donc pas des éléments nouveaux de nature à remettre en cause les conclusions du Docteur [E]. Dans un tel contexte, le recours à un médecin-conseil de victime mandaté par l'avocat est déterminant pour faire valoir l'ensemble des antécédents dès la phase d'expertise.

La revalorisation pour érosion monétaire

La cour infirme le jugement sur deux postes — tierce personne temporaire et PGPA — en appliquant une revalorisation pour érosion monétaire entre la date de consolidation (2021) et la date de l'arrêt (2026). Cette technique est conforme au principe de réparation intégrale rappelé en référence à l'arrêt de la première chambre civile du 23 septembre 2020 (n° 19-18.582). Le taux horaire de tierce personne est également porté de 18 à 23 EUR, ajustement cohérent avec l'évolution des référentiels pratiqués par les cours d'appel.

La date de consolidation comme pivot de la liquidation

La fixation de la consolidation au 8 septembre 2021 — soit moins de trois mois après l'accident — a un effet structurant sur l'ensemble du dispositif. Elle exclut mécaniquement tout préjudice professionnel permanent, toute perte de gains futurs et toute tierce personne permanente. La victime n'ayant pas contesté cette date de manière opérante — ses moyens reposant exclusivement sur l'absence d'état antérieur, non retenue par la cour — l'ensemble de ses prétentions relatives aux préjudices permanents s'est effondré avec la confirmation de l'état antérieur patent.

Pour aller plus loin

Loi Badinter : un père et son fils passagers indemnisés 11 197 EUR

La Gazette des Victimes — Fri, 19 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Marseille (8 juin 2026, RG n° 24/07291) condamne AXA France IARD à indemniser un père septuagénaire et son fils mineur, tous deux passagers lors d'un accident de la circulation du 21 juin 2022. Le préjudice corporel brut est fixé à 7 399,20 EUR pour le père et à 3 798,40 EUR pour l'enfant, soit un total de 11 197,60 EUR ; après déduction des provisions déjà versées, 8 397,60 EUR restent à payer par l'assureur.

Faits et procédure

Le 21 juin 2022, un accident de la circulation survient impliquant un véhicule automobile assuré auprès de la société AXA France IARD. Monsieur [R] [K], né en 1945, et son fils [A] [K], né en 2019, se trouvaient à bord du véhicule en qualité de passagers. Les deux ont été blessés lors du choc.

Phase référé (janvier 2023)

Saisi en référé, le juge du tribunal judiciaire de Marseille rend le 9 janvier 2023 une ordonnance qui :

ordonne une expertise médicale des deux victimes,
désigne le docteur [T] [M] en qualité d'expert judiciaire,
condamne AXA France IARD à verser à M. [R] [K] une provision de 2 000 EUR et à [A] [K] une provision de 800 EUR, à valoir sur la réparation de leur préjudice corporel respectif.

Dépôt des rapports d'expertise (mars 2024)

L'expert judiciaire dépose deux rapports distincts le 20 mars 2024, l'un pour chaque victime. Aucune des parties ne formule de critique médicalement fondée à l'encontre de ces conclusions, ce que relève expressément le tribunal.

Assignation au fond (mai 2024)

Par actes de commissaire de justice du 31 mai 2024, M. [R] [K], agissant en son nom propre et en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, assigne devant le tribunal judiciaire de Marseille la société AXA France IARD et la CPAM des Bouches-du-Rhône aux fins d'indemnisation. L'assignation est signifiée à la CPAM selon les modalités de l'article 654 du code de procédure civile.

La CPAM des Bouches-du-Rhône ne constitue pas avocat et reste défaillante tout au long de la procédure.

L'ordonnance de clôture est rendue le 27 octobre 2025. L'audience de plaidoiries se tient le 11 mai 2026 devant le vice-président. Le délibéré est mis à disposition le 8 juin 2026.

Le raisonnement de la décision

Sur le droit à indemnisation

Le tribunal fonde son analyse sur les articles 1er et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Le premier article soumet au régime indemnitaire spécial tout accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. L'article 3 dispose que les victimes qui n'ont pas la qualité de conducteur sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l'exception de la faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident.

En l'espèce, M. [R] [K] et son fils [A] avaient bien la qualité de passagers, et non de conducteurs. AXA France IARD ne conteste pas sa garantie. Aucune faute inexcusable n'est invoquée, et aucune recherche volontaire du dommage n'est alléguée. Le tribunal dit le droit à indemnisation entier pour les deux victimes.

Sur l'évaluation des préjudices

Le tribunal rappelle le principe de la réparation intégrale : il s'agit de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, sans perte ni profit pour la victime. L'évaluation se fait à la date du jugement, conformément à la jurisprudence constante.

La méthode d'évaluation retenue est celle de la nomenclature Dintilhac (rapport remis au garde des Sceaux en octobre 2005), conformément à la circulaire DACS n° 2007-05 du 22 février 2007.

Préjudice de M. [R] [K] (77 ans à la date de consolidation)

Les conclusions de l'expert sont les suivantes :

Blessure : cervicalgies
Séquelles : limitation des amplitudes dans les trois plans
Consolidation : 21 décembre 2022
DFT partiel à 25 % du 21 juin au 13 juillet 2022 (23 jours)
DFT partiel à 10 % du 14 juillet au 21 décembre 2022 (161 jours)
Souffrances endurées : 2/7
DFP : 2 %

Frais divers (600 EUR) : M. [R] [K] justifie d'une note d'honoraires d'assistance à expertise de 600 EUR TTC. AXA ne s'y oppose pas. Le poste est intégralement retenu.

DFT (699,20 EUR) : Le tribunal retient une base journalière de 32 EUR (960 EUR/mois). L'application du taux de 25 % sur 23 jours et de 10 % sur 161 jours aboutit à : (32 × 0,25 × 23) + (32 × 0,10 × 161) = 184 + 515,20 = 699,20 EUR.

Souffrances endurées (4 000 EUR) : Cotées à 2/7 par l'expert, les souffrances physiques et psychiques sont indemnisées à hauteur de 4 000 EUR, montant inférieur aux 5 000 EUR demandés.

Préjudice esthétique temporaire (rejeté) : M. [R] [K] réclamait 1 200 EUR en invoquant le port d'un collier cervical. Le tribunal rejette ce poste : l'expert n'a pas retenu de préjudice esthétique temporaire et n'a pas mentionné la nécessité d'un tel appareillage. Le port du collier ne repose que sur les allégations du demandeur retranscrites dans le rapport, sans preuve objective d'une altération de l'apparence physique emportant des conséquences personnelles préjudiciables.

DFP (2 100 EUR) : Pour un taux de 2 % retenu par l'expert et un âge de 77 ans à la date de consolidation, le tribunal fixe l'indemnisation à 2 100 EUR, montant inférieur aux 3 000 EUR demandés.

Préjudice de [A] [K] (né en 2019 — environ 3 ans à l'accident)

Les conclusions de l'expert pour l'enfant sont les suivantes :

Consolidation : 21 août 2022
DFT partiel à 10 % du 21 juin au 21 août 2022 (62 jours)
Souffrances endurées : 1,5/7

Frais divers (600 EUR) : Même note d'honoraires d'assistance à expertise, non contestée par AXA : 600 EUR retenus.

DFT (198,40 EUR) : Base journalière identique de 32 EUR, taux de 10 % sur 62 jours : 32 × 0,10 × 62 = 198,40 EUR.

Souffrances endurées (3 000 EUR) : Cotées à 1,5/7 par l'expert, indemnisées à hauteur de 3 000 EUR, montant inférieur aux 4 000 EUR demandés.

Sur le recours subrogatoire de la CPAM

Le tribunal relève que la CPAM des Bouches-du-Rhône a exposé 626,14 EUR de dépenses de santé (frais médicaux et pharmaceutiques) pour M. [R] [K]. En application des articles 29 et 31 de la loi Badinter et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste, exclusivement sur les indemnités qui réparent les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. M. [R] [K] ne justifiant d'aucun reste à charge sur les dépenses de santé, ce poste ne figure pas dans la condamnation au profit de la victime. Le jugement est déclaré commun à la CPAM afin de lui être opposable.

Le dispositif chiffré

Postes accordés à M. [R] [K]

Poste de préjudice	Montant accordé
Frais divers — assistance à expertise (M. [R] [K])	600,00 EUR
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) — M. [R] [K]	699,20 EUR
Souffrances endurées (SE) — 2/7	4 000,00 EUR
Déficit fonctionnel permanent (DFP) — 2 %	2 100,00 EUR
Total brut préjudice corporel	7 399,20 EUR
Provision déjà versée (à déduire)	− 2 000,00 EUR
Solde net à payer par AXA à M. [R] [K]	5 399,20 EUR

Postes accordés à [A] [K] (représenté par son père)

Poste de préjudice	Montant accordé
Frais divers — assistance à expertise ([A] [K])	600,00 EUR
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) — [A] [K]	198,40 EUR
Souffrances endurées (SE) — 1,5/7	3 000,00 EUR
Total brut préjudice corporel	3 798,40 EUR
Provision déjà versée (à déduire)	− 800,00 EUR
Solde net à payer par AXA à M. [R] [K] ès qualités	2 998,40 EUR

Frais de procédure et créance d'un tiers payeur

Poste	Montant
Article 700 CPC (frais irrépétibles, à la charge d'AXA)	1 500,00 EUR
Dépens	à la charge d'AXA France IARD
Créance CPAM (dépenses de santé, sans reste à charge victime)	626,14 EUR

La créance de la CPAM des Bouches-du-Rhône (626,14 EUR de dépenses de santé, poste patrimonial) ne génère pas de condamnation distincte au profit de la victime, M. [R] [K] ne justifiant d'aucun reste à charge sur ce poste. Le jugement est néanmoins déclaré commun à la CPAM pour lui être opposable.

Récapitulatif

Bénéficiaire	Total brut accordé	Solde net à payer
Total dû à M. [R] [K] (victime directe)	7 399,20 EUR	5 399,20 EUR
Total dû à [A] [K] (victime mineure)	3 798,40 EUR	2 998,40 EUR
Total préjudices corporels	11 197,60 EUR	8 397,60 EUR

Le préjudice corporel total accordé aux deux victimes s'élève donc à 11 197,60 EUR (somme des deux préjudices bruts : 7 399,20 + 3 798,40). Après imputation des provisions de référé déjà versées (2 000 EUR + 800 EUR), le montant net restant à la charge d'AXA France IARD au titre de la réparation corporelle est de 8 397,60 EUR, auquel s'ajoutent 1 500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Le tribunal assortit le jugement de l'exécution provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile, qui la rend de droit depuis la réforme de la procédure civile. AXA France IARD est donc tenue de payer les sommes dues sans attendre l'issue d'un éventuel appel.

Portée de la décision

Une application classique mais pédagogique de la loi Badinter aux passagers

Ce jugement illustre l'application de la protection maximale que la loi du 5 juillet 1985 accorde aux victimes non conductrices. En l'espèce, tant M. [R] [K], né en 1945, qu'un enfant en très bas âge (né en 2019) sont traités comme des victimes à droit à indemnisation entier, sans que la société AXA puisse leur opposer la moindre faute. L'enfant de moins de seize ans bénéficie par ailleurs de la protection renforcée du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi Badinter, qui exclut toute réduction d'indemnisation même en cas de faute simple. Sur l'ensemble du parcours indemnitaire des victimes de la route, voir le guide complet de l'indemnisation après un accident de la route.

Le rejet du préjudice esthétique temporaire : la preuve incombe au demandeur

L'enseignement le plus notable de ce jugement porte sur le rejet du poste de préjudice esthétique temporaire réclamé pour M. [R] [K]. Le tribunal rappelle le principe fondamental selon lequel la preuve de l'existence du préjudice et de son étendue incombe à celui qui demande réparation. En l'absence de mention dans le rapport d'expertise d'un appareillage contraignant pour l'apparence physique, et dès lors que l'expert n'a pas retenu ce poste, les allégations unilatérales du demandeur ne suffisent pas. Ce raisonnement souligne l'importance centrale du rapport d'expertise médicale, dont la portée est détaillée dans notre guide de l'expertise médicale.

La méthode de calcul du DFT à 32 EUR/jour

Le tribunal retient une base journalière de 32 EUR (soit 960 EUR par mois) pour l'évaluation du DFT, appliquée uniformément aux deux victimes. Cette valeur, fréquemment observée dans la jurisprudence des tribunaux judiciaires, est appliquée proportionnellement aux taux d'incapacité partielle retenus par l'expert (25 %, puis 10 % pour le père ; 10 % pour l'enfant). Pour un taux de 10 %, cela revient à 3,20 EUR par jour de gêne partielle. Cette méthode de calcul linéaire est conforme aux pratiques courantes des juridictions du fond. Le détail de chaque poste indemnisable figure dans la nomenclature Dintilhac, référence commune des magistrats.

La ventilation poste par poste : condition d'exercice du recours CPAM

Le tribunal rappelle explicitement que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste, et non globalement. Cette règle, issue des articles 29 et 31 de la loi Badinter et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, impose que chaque organisme social identifie, pour chaque poste de préjudice, la prestation dont il sollicite le remboursement. La CPAM, qui n'a pas constitué avocat en l'espèce, ne peut exercer de recours que sur les postes patrimoniaux correspondant à ses débours (dépenses de santé), à l'exclusion des postes extrapatrimoniaux tels que les souffrances endurées ou le DFP. Le mécanisme du recours subrogatoire de la CPAM est détaillé dans un article dédié.

L'évaluation du déficit fonctionnel permanent

Le DFP de M. [R] [K], fixé à 2 100 EUR pour un taux de 2 % à 77 ans, illustre la prise en compte de l'âge de la victime dans la valeur du point d'incapacité permanente. Les modalités d'évaluation de ce poste sont précisées dans notre fiche sur le déficit fonctionnel permanent (DFP).

Pour aller plus loin

Accident de passager : 14 007 EUR et doublement des intérêts

La Gazette des Victimes — Fri, 19 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Marseille condamne, le 8 juin 2026, la MATMUT à indemniser à hauteur de 14 007,20 EUR (soit 13 207,20 EUR nets après déduction d'une provision de 800 EUR) une passagère blessée lors d'un accident de circulation survenu le 23 janvier 2021. La juridiction prononce en outre le doublement des intérêts légaux sur 18 710,25 EUR à compter du 22 juin 2024, sanctionnant une offre incomplète de l'assureur qui avait omis d'indemniser le préjudice esthétique temporaire.

Faits et procédure

Le 23 janvier 2021, un accident de la circulation survient à Marseille (Bouches-du-Rhône). Deux véhicules sont impliqués : un véhicule automobile assuré auprès de la MATMUT (Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes) et un deux-roues. Mme [X] [H], née en 1994, occupait la place de passagère dans le véhicule assuré auprès de la MATMUT.

À la suite de l'accident, une provision amiable de 800 EUR est versée à la victime. Une expertise médicale amiable et contradictoire est organisée et confiée au docteur [A] [P], qui dépose son rapport le 15 juin 2022. Ce rapport retient notamment un taux de déficit fonctionnel permanent (DFP) de 3 % et fixe la date de consolidation au 23 avril 2022.

L'expert rend ensuite un rapport définitif le 30 novembre 2023. La MATMUT présente une offre d'indemnisation à la victime le 9 avril 2024, pour un montant total de 10 711 EUR. Cette offre, si elle couvre les postes retenus par l'expert, n'inclut pas le préjudice esthétique temporaire.

Par actes de commissaire de justice en date du 14 mai 2024, Mme [X] [H] fait assigner devant le tribunal judiciaire de Marseille la MATMUT et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, en indemnisation de son préjudice corporel. La CPAM ne constitue pas avocat. L'ordonnance de clôture est rendue le 27 octobre 2025, et l'affaire est plaidée à l'audience publique du 11 mai 2026.

Dans ses conclusions, Mme [X] [H] demande la condamnation de la MATMUT à hauteur de 69 660 EUR (déduction faite de la provision de 800 EUR), en incluant notamment 40 000 EUR pour l'incidence professionnelle et 20 000 EUR pour le préjudice scolaire, postes liés à l'impossibilité alléguée d'obtenir son CAP Accompagnement Éducatif Petite Enfance (APE) en raison de l'accident. La MATMUT, qui ne conteste pas le principe du droit à indemnisation, demande la réduction des prétentions et le rejet du doublement des intérêts légaux.

Le raisonnement de la décision

Le droit à indemnisation : passagère protégée par la loi Badinter

Le tribunal applique les articles 1er et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. Mme [X] [H] était passagère — et non conductrice — du véhicule impliqué. Aucune faute inexcusable n'est invoquée à son encontre, et il n'est pas non plus allégué qu'elle aurait volontairement recherché le dommage. En conséquence, le tribunal « dit que le droit à indemnisation de madame [X] [H] est entier ».

L'évaluation des postes de préjudice

Le tribunal s'appuie sur la nomenclature Dintilhac (rapport remis au garde des sceaux en octobre 2005, recommandé par la circulaire DACS n° 2007-05 du 22 février 2007) et sur le rapport d'expertise du 15 juin 2022, contre lequel aucune critique médicalement fondée n'est formulée.

Frais divers : Les deux parties s'accordent sur ce montant, fixé à 1 080 EUR.

Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : L'expert retient une gêne temporaire partielle à 25 % pendant deux mois (23 janvier 2021 au 23 mars 2021), puis à 10 % jusqu'à la consolidation (24 mars 2021 au 23 avril 2022). Le tribunal indemnise sur une base de 32 EUR par jour (960 EUR par mois), aboutissant à 1 747,20 EUR.

Souffrances endurées (SE) : L'expert a coté les souffrances à 2,5/7. Le tribunal alloue 5 000 EUR, soit une somme intermédiaire entre les 4 200 EUR proposés par la MATMUT et les 6 000 EUR réclamés par la victime.

Préjudice esthétique temporaire : L'expert n'avait pas retenu ce poste dans ses conclusions formelles, mais son rapport précisait que le traitement avait nécessité le port d'une attelle d'épaule et d'un collier de soutien cervical pendant un mois. Le tribunal en déduit que ce port constitue « une altération de l'apparence physique de la victime emportant des conséquences personnelles préjudiciables » et alloue 300 EUR — contre l'avis de la MATMUT qui rejetait ce chef.

Déficit fonctionnel permanent (DFP) : L'expert a fixé un taux de 3 % au vu des séquelles conservées. Compte tenu de l'âge de la victime à la consolidation (25 ans), le tribunal accorde 5 880 EUR.

Les postes rejetés : incidence professionnelle et préjudice scolaire

Mme [X] [H] expliquait que l'accident avait compromis l'obtention de son CAP APE, la contraignant à se réorienter dans la restauration. Le tribunal relève que l'expert n'a retenu aucune incidence professionnelle ni aucun préjudice scolaire, et que les pièces produites (contrat de professionnalisation, courriel de l'école Pigier faisant état de 266 heures d'absence en cours, courrier du rectorat) ne suffisent pas à démontrer que la période d'indisponibilité imputable à l'accident — du 23 janvier 2021 au 12 avril 2021 — a effectivement empêché le dépôt du dossier d'examen avant le 30 juin 2021. Ces deux postes sont donc rejetés faute de preuve suffisante du lien de causalité.

Le doublement des intérêts légaux : une sanction pour offre incomplète

C'est sur ce point que la décision présente le plus fort intérêt pratique. L'article L. 211-9 du code des assurances impose à l'assureur de responsabilité civile automobile de présenter une offre définitive dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation. L'article L. 211-13 du même code prévoit qu'en l'absence d'offre dans les délais, le montant de l'indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal.

En l'espèce, le rapport définitif de l'expert datait du 30 novembre 2023. En tenant compte du délai de vingt jours prévu par l'article R. 211-44 du code des assurances (délai imparti au médecin pour transmettre son rapport à l'assureur), l'assureur devait formuler son offre définitive avant le 22 juin 2024. L'offre du 9 avril 2024 (10 711 EUR) avait certes été présentée dans les délais, mais elle était incomplète : elle omettait le préjudice esthétique temporaire, pourtant caractérisé par le port de l'attelle et du collier cervical. La MATMUT avait ensuite formulé, dans ses conclusions du 5 mars 2025, une nouvelle offre de 11 791 EUR, toujours sans indemniser ce chef.

Le tribunal sanctionne cette incomplétude en condamnant la MATMUT à payer les intérêts au double du taux légal sur la somme de 18 710,25 EUR (montant incluant le préjudice de la victime et la créance du tiers payeur) à compter du 22 juin 2024 et jusqu'au jour où le jugement deviendra définitif.

Le dispositif chiffré

Le tableau ci-dessous restitue les condamnations prononcées par le tribunal judiciaire de Marseille dans son jugement du 8 juin 2026. Le total accordé à la victime est de 14 007,20 EUR, ramené à 13 207,20 EUR nets après imputation de la provision de 800 EUR déjà perçue.

Indemnisation du préjudice corporel de la victime

Poste de préjudice	Montant accordé à la victime
Frais divers	1 080,00 EUR
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	1 747,20 EUR
Souffrances endurées (SE) — cotées 2,5/7	5 000,00 EUR
Préjudice esthétique temporaire	300,00 EUR
Déficit fonctionnel permanent (DFP) — 3 %	5 880,00 EUR
Total accordé à la victime	14 007,20 EUR
Provision déjà versée (à déduire)	− 800,00 EUR
Condamnation nette de provision	13 207,20 EUR

Autres chefs du dispositif (hors indemnisation principale)

Chef	Montant / modalité	Nature
Doublement des intérêts légaux (art. L. 211-13 C. assur.)	Sur 18 710,25 EUR, à compter du 22 juin 2024 jusqu'au jugement définitif	Sanction — assiette incluant la créance du tiers payeur
Article 700 CPC (frais irrépétibles)	1 500,00 EUR	Accessoire procédural à l'avocat — non indemnitaire
Dépens	À la charge de la MATMUT	Accessoire procédural

Postes demandés et rejetés par le tribunal

Poste	Montant demandé / rejeté	Issue
Incidence professionnelle	40 000,00 EUR (demandé)	Rejeté — lien causal non établi
Préjudice scolaire	20 000,00 EUR (demandé)	Rejeté — lien causal non établi

Lecture du tableau : seules les cinq lignes d'indemnisation du préjudice corporel constituent la somme accordée à la victime (14 007,20 EUR). Le doublement des intérêts est une sanction, l'article 700 est un accessoire procédural versé à l'avocat, et les postes d'incidence professionnelle et de préjudice scolaire ont été demandés mais rejetés : aucun de ces chefs n'entre dans le total indemnitaire.

Portée de la décision

Ce jugement du tribunal judiciaire de Marseille illustre plusieurs points saillants du droit de l'indemnisation corporelle en matière d'accidents de la circulation.

Sur la protection absolue de la passagère : Conformément aux articles 1er et 3 de la loi Badinter du 5 juillet 1985, la passagère d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident bénéficie d'une présomption d'indemnisation intégrale, sans que sa propre faute — hors faute inexcusable cause exclusive — puisse lui être opposée. Le tribunal confirme cette protection en retenant un droit à indemnisation entier.

Sur le préjudice esthétique temporaire et les offres incomplètes : La décision est notable en ce qu'elle reconnaît le préjudice esthétique temporaire lié au port d'une attelle et d'un collier cervical, alors même que l'expert ne l'avait pas formellement retenu dans ses conclusions — mais l'avait évoqué dans son rapport. C'est précisément cette omission dans l'offre d'assurance qui a conduit le tribunal à prononcer le doublement des intérêts légaux. La distinction entre offre insuffisante et offre incomplète est ici déterminante : même une offre présentée dans les délais peut être sanctionnée si elle passe sous silence un chef de préjudice caractérisé.

Sur la charge de la preuve pour les préjudices professionnels et scolaires : Le rejet de l'incidence professionnelle (40 000 EUR) et du préjudice scolaire (20 000 EUR) rappelle l'exigence probatoire pesant sur la victime. Le seul fait d'avoir interrompu une formation en raison d'un arrêt de travail ne suffit pas, en l'absence de démonstration directe que cet arrêt — et non d'autres choix personnels ou professionnels — a causé l'échec à l'examen ou la réorientation.

Sur l'assiette du doublement des intérêts : Le tribunal fixe l'assiette du doublement à 18 710,25 EUR, montant supérieur au seul préjudice de la victime, puisqu'il intègre la créance subrogatoire du tiers payeur (CPAM des Bouches-du-Rhône, dont les débours s'élevaient à 2 073,99 EUR au titre des dépenses de santé et à 1 948,10 EUR au titre des indemnités journalières). Cette approche pénalise l'incomplétude de l'offre sur l'ensemble du préjudice réparable, y compris la part subrogatoire.

Sur la nomenclature Dintilhac : Le jugement confirme l'usage de la nomenclature Dintilhac comme grille d'évaluation de référence, conformément à la circulaire DACS de 2007, et applique le principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

Face à un assureur qui réduit ses prétentions ou omet un chef de préjudice dans son offre, la victime a tout intérêt à faire analyser le dossier par un médecin-conseil de victime et à se faire accompagner par un avocat spécialisé : c'est cette double expertise qui a permis, ici, de faire reconnaître le préjudice esthétique temporaire et de déclencher la sanction du doublement des intérêts.

Pour aller plus loin

Accident moto a Marseille : 78 789 EUR accordés (loi Badinter)

La Gazette des Victimes — Thu, 18 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Marseille a condamné, le 1er juin 2026, la société d'assurance Pacifica à verser 78 789,20 EUR nets à un motard blessé dans un accident de la circulation survenu le 18 août 2020. Le droit à indemnisation a été reconnu plein et entier, l'assureur n'ayant pas rapporté la preuve de la faute qu'il imputait à la victime. Le préjudice corporel total est fixé à 81 789,20 EUR (huit postes Dintilhac), dont sont déduits 3 000 EUR de provision déjà versée, ce qui ramène la condamnation nette à 78 789,20 EUR.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision. Le texte intégral est consultable sur Judilibre ou Legifrance sous la référence RG 22/04625 (TJ Marseille, 1er juin 2026).

Faits et procédure

Le 18 août 2020, à Eoures (Bouches-du-Rhône), une collision oppose une motocyclette conduite par monsieur [Q] [N] et un véhicule automobile assuré auprès de la société Pacifica, conduit par monsieur [E] [Y]. L'accident se produit à l'intérieur d'un virage, à l'intersection de la route d'Eoures (D44) — une route départementale à double sens de circulation — et d'une voie latérale dont la nature juridique (voie publique ou chemin privé) n'est pas établie avec certitude par les pièces du dossier.

Monsieur [Q] [N] est blessé au genou gauche : l'expert judiciaire diagnostiquera ultérieurement un traumatisme avec fracture d'enfoncement du plateau tibial interne.

Chronologie procédurale :

20 septembre 2021 : le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille ordonne une expertise médicale et condamne la société Pacifica à verser une provision de 3 000 EUR.
16 mars 2022 : dépôt du rapport d'expertise du docteur [T] [L], fixant la consolidation au 18 août 2021.
27 avril 2022 : la société Pacifica assigne monsieur [Q] [N] devant le tribunal judiciaire de Marseille, prenant l'initiative procédurale aux fins d'exclusion de son droit à indemnisation.
20 décembre 2023 : monsieur [Q] [N] fait dénoncer la procédure à la CPAM des Bouches-du-Rhône (défaillante à l'audience).
15 avril 2024 : jonction des deux instances.
13 octobre 2025 : ordonnance de clôture.
4 mai 2026 : audience de plaidoiries.
1er juin 2026 : prononcé du jugement.

La société Pacifica, demanderesse à l'assignation, sollicitait l'exclusion ou, à défaut, une réduction de moitié du droit à indemnisation de monsieur [Q] [N], en invoquant deux fautes de conduite : le non-respect de la priorité à droite (article R. 415-5 du code de la route) et un défaut de maîtrise de la vitesse (article R. 413-17 du même code). À titre subsidiaire, elle contestait plusieurs postes de préjudice et réclamait le remboursement des frais exposés lors de la procédure de référé.

Monsieur [Q] [N], défendeur, demandait la reconnaissance d'un droit à indemnisation intégral et sollicitait une indemnisation globale de 111 247,25 EUR (déduction faite de la provision), ventilée sur dix postes de préjudice. Cette demande, présentée par la victime, n'a été que partiellement accueillie : les développements ci-dessous distinguent soigneusement ce qui a été demandé de ce qui a été effectivement accordé.

Le raisonnement de la décision

La charge de la preuve de la faute du conducteur victime

Le tribunal rappelle le cadre légal applicable. La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, prévoit en son article 4 que la faute du conducteur victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Cependant, la preuve de cette faute incombe à celui qui s'en prévaut — en l'espèce la société Pacifica — conformément aux articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

Le tribunal souligne également que la faute de la victime doit être appréciée en faisant totalement abstraction du comportement de l'autre conducteur, et que les juges du fond apprécient souverainement si la faute est de nature à exclure ou seulement à limiter l'indemnisation.

L'incertitude sur la nature de la voie : bénéfice du doute pour la victime

Pour établir la faute de non-respect de priorité, la société Pacifica s'appuyait exclusivement sur le constat amiable rédigé par son assuré. Face à cette pièce, monsieur [Q] [N] produisait : son propre constat amiable contradictoire, des photographies du lieu de l'accident, l'attestation du témoin madame [D] [B] — qui certifiait avoir vu « une voiture (Peugeot noire) percuter une moto au niveau du virage » en sortant d'un « chemin privé » — ainsi qu'un procès-verbal de commissaire de justice du 12 juin 2024.

Le tribunal retient qu'il est impossible de déterminer avec certitude si la voie latérale empruntée par le véhicule adverse est un accès ouvert ou non à la circulation publique : « Faute de pouvoir déterminer avec certitude si la voie sur laquelle circulait l'assuré de la société Pacifica est un accès ouvert ou non à la circulation publique, la preuve n'est pas rapportée que monsieur [Q] [N] a méconnu la règle de priorité fixée par l'article R. 415-5 du code de la route. » La règle de priorité à droite n'est en effet pas applicable aux voies privées, conformément à l'article R. 415-9 du code de la route invoqué par la victime. L'ambiguïté factuelle non levée par l'assureur profite donc à la victime.

De même, aucun défaut de maîtrise de la vitesse n'est caractérisé par les pièces versées aux débats.

La reconnaissance d'un droit à indemnisation intégral

À l'issue de cette analyse, le tribunal dit que le droit à indemnisation de monsieur [Q] [N] est entier. La société Pacifica, qui ne contestait pas devoir sa garantie, est donc tenue d'indemniser la victime de l'intégralité de ses préjudices.

L'évaluation du préjudice corporel selon la nomenclature Dintilhac

Le tribunal s'appuie sur le rapport d'expertise du 16 mars 2022, non contesté médicalement, et applique la nomenclature des chefs de préjudice issue du rapport Dintilhac (2005), conformément à la circulaire DACS n° 2007-05 du 22 février 2007. La victime était âgée de 40 ans à la date de consolidation fixée au 18 août 2021.

Sur les recours subrogatoires de la CPAM : en application des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires s'exercent poste par poste, exclusivement sur les postes patrimoniaux correspondant aux prestations versées. La CPAM des Bouches-du-Rhône avait versé 5 443,99 EUR au titre des dépenses de santé actuelles et 8 244,55 EUR au titre des indemnités journalières, s'imputant respectivement sur les postes DSA et PGPA, sans affecter les postes à caractère personnel. Ces sommes constituent une créance du tiers payeur et ne s'ajoutent pas à ce qui revient personnellement à la victime.

Sur l'incidence professionnelle : le tribunal accorde 30 000 EUR (contre 57 000 EUR demandés). Il s'appuie sur la description expertale d'une « gêne modérée pour l'accomplissement de sa profession qui nécessité (…) des marches à pieds prolongées et surtout des montées et descentes des escaliers répétées dans la journée (prélèvement à domicile) ». Le technicien de laboratoire, employé en CDI depuis 2003 au sein de la société Cerballiance, subit une pénibilité accrue sur une durée d'activité prévisible d'environ 25 ans. Le tribunal écarte la méthode de calcul journalière de la victime — qui s'apparentait à un calcul de perte de gains professionnels futurs (PGPF) — et retient une évaluation forfaitaire.

Sur la perte de gains professionnels actuels : demande rejetée faute de production de l'intégralité des attestations d'indemnités journalières permettant de démontrer une perte nette à la charge de la victime.

Sur le DFT : calculé sur la base de 32 EUR/jour (toutes périodes confondues), mais ramené à 2 515,20 EUR pour rester dans les limites de la demande.

Sur les souffrances endurées : cotées 3,5/7 par l'expert, indemnisées à 9 000 EUR.

Sur le DFP : taux de 12 % retenu par l'expert, indemnisé à 27 600 EUR compte tenu de l'âge de la victime.

Sur le préjudice d'agrément : 4 000 EUR accordés (5 000 EUR demandés), justifiés par l'entrave à la pratique du VTT documentée par les pièces produites.

Le dispositif chiffré

Le tableau ci-dessous récapitule les montants effectivement fixés par le dispositif du jugement, en distinguant clairement le total brut accordé à la victime, la provision à déduire et la condamnation nette mise à la charge de l'assureur.

Préjudice corporel — ventilation par poste effectivement accordé

Poste de préjudice (nomenclature Dintilhac)	Montant accordé à la victime
Frais divers (dont assistance à expertise)	3 174,00 EUR
Incidence professionnelle (IP)	30 000,00 EUR
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	2 515,20 EUR
Souffrances endurées (SE) — cotation 3,5/7	9 000,00 EUR
Préjudice esthétique temporaire (PET) — cotation 2/7	1 500,00 EUR
Déficit fonctionnel permanent (DFP) — taux 12 %	27 600,00 EUR
Préjudice d'agrément (PA)	4 000,00 EUR
Préjudice esthétique permanent (PEP) — cotation 1/7	4 000,00 EUR
Sous-total brut accordé à la victime (8 postes)	81 789,20 EUR
Provision de référé déjà versée (à déduire)	− 3 000,00 EUR
Condamnation NETTE prononcée contre Pacifica	78 789,20 EUR

La somme arithmétique des huit postes accordés est exactement 81 789,20 EUR (brut). Après déduction de la provision de 3 000 EUR déjà versée lors du référé, la condamnation nette mise à la charge de l'assureur s'élève à 78 789,20 EUR : c'est ce montant qui revient effectivement à la victime au titre du principal.

Lignes accessoires et postes non accordés à la victime

Chef	Montant	Nature
Frais irrépétibles (art. 700 CPC)	2 000,00 EUR	Accessoire procédural — distinct du préjudice corporel
Dépens	À liquider	Condamnation aux entiers dépens avec distraction
Perte de gains professionnels actuels (PGPA)	18,05 EUR	Demande / rejetée (preuve insuffisante)
Incidence professionnelle	57 000,00 EUR	Demande ramené à 30 000 EUR accordés
Dépenses de santé actuelles	5 443,99 EUR	Créance CPAM (tiers payeur) — pas à la victime
Indemnités journalières	8 244,55 EUR	Créance CPAM (tiers payeur) — pas à la victime

Note : La CPAM des Bouches-du-Rhône n'a pas constitué avocat. Le jugement lui est déclaré commun afin de lui être opposable. Sa créance subrogatoire (5 443,99 EUR en DSA + 8 244,55 EUR en IJ, soit 13 688,54 EUR) s'impute poste par poste sur les postes patrimoniaux pris en charge ; elle ne s'ajoute pas et ne se soustrait pas au sous-total de 81 789,20 EUR revenant à la victime, qui est établi sur les seuls postes lui restant personnellement acquis.

Portée de la décision

La charge de la preuve comme verrou protecteur pour le conducteur victime

Ce jugement illustre avec précision le mécanisme de la charge de la preuve dans le contentieux de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. La loi Badinter du 5 juillet 1985 instaure, pour les conducteurs victimes (article 4), un régime où toute réduction ou exclusion d'indemnisation suppose que la faute soit prouvée par celui qui s'en prévaut. Ici, la société Pacifica, en prenant l'initiative de l'instance, assumait l'entier fardeau probatoire. La confrontation de deux constats amiables contradictoires, corroborée par un témoignage désignant le chemin latéral comme voie privée, a suffi à maintenir le doute factuel qui tourne au bénéfice de la victime. Les délais d'instruction et de réponse de l'assureur sont eux-mêmes encadrés par la loi Badinter.

L'incertitude sur la nature d'une voie latérale : une question de fait déterminante

Le point juridiquement saillant de ce jugement réside dans l'impossibilité de qualifier la voie latérale — chemin privé ou voie ouverte à la circulation publique. Cette qualification conditionne l'applicabilité de la règle de priorité à droite de l'article R. 415-5 du code de la route, laquelle ne s'applique pas aux voies privées en vertu de l'article R. 415-9. En l'absence de preuve suffisante apportée par l'assureur, la règle ne peut être retournée contre la victime. Ce raisonnement confirme que la qualification des voies de circulation constitue un enjeu factuel de première importance dans ce type de litige, comme le rappelle notre guide de l'indemnisation des accidents de la route.

L'incidence professionnelle : un poste autonome, évalué forfaitairement

Le jugement rappelle la distinction fondamentale entre l'incidence professionnelle — qui indemnise une pénibilité accrue, une dévalorisation sur le marché du travail, sans correspondre à une perte de revenus chiffrée — et la perte de gains professionnels futurs (PGPF), qui compense une baisse de rémunération quantifiable. La méthode journalière proposée par la victime (10 EUR/jour sur 25 ans) a été écartée car elle s'apparentait à une PGPF déguisée. Le tribunal opte pour une évaluation forfaitaire à 30 000 EUR, tenant compte de l'âge (40 ans), de la durée prévisible d'activité (25 ans) et de la nature physique de l'emploi. Cette approche est cohérente avec la jurisprudence dominante en matière d'incidence professionnelle.

L'imputation poste par poste des recours subrogatoires

Le dispositif illustre concrètement la règle d'imputation poste par poste des créances des tiers payeurs, issue des articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985. Les prestations servies par la CPAM (13 688,54 EUR au total) s'imputent sur les postes patrimoniaux correspondants (DSA, PGPA) sans affecter les postes extra-patrimoniaux à caractère personnel, intégralement acquis à la victime. Ce principe, constant en jurisprudence, est ici appliqué de manière transparente dans la ventilation du dispositif. Le fonctionnement détaillé de ce mécanisme est exposé dans notre article sur le recours subrogatoire de la CPAM.

Pour aller plus loin

Accident vélo loi Badinter : 5 690 EUR et incidence pro retenue

La Gazette des Victimes — Thu, 18 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant à juge unique (4 juin 2026, n° RG 24/02275), fixe à 5 690,50 EUR l'indemnisation d'une jeune cycliste blessée au genou lors d'un accident de la route en novembre 2021. Point saillant : le juge retient une incidence professionnelle de 1 500 EUR en s'écartant des conclusions de l'expert judiciaire, sur la base d'éléments factuels concrets attestant d'une démission contrainte. Après déduction de la provision de 800 EUR, le solde net dû à la victime s'établit à 4 890,50 EUR.

Faits et procédure

Le 12 novembre 2021, Mme W. H., alors âgée de 20 ans, circulait à vélo à Carcassonne lorsqu'elle a été percutée par un véhicule conduit par Mme B. D., assuré auprès de la société Avanssur. Le choc lui a causé un traumatisme du genou gauche. Transportée par les pompiers à la clinique Montréal de Carcassonne, elle a quitté l'établissement avec prescription d'une attelle intermittente à visée antalgique et d'un traitement anti-inflammatoire.

Chronologie procédurale

La procédure s'est déroulée en deux temps :

Phase amiable et expertise amiable : En avril 2022, Avanssur mandate le Docteur V. pour procéder à une expertise médicale et verse une provision de 800 EUR. Sur la base du rapport rendu en novembre 2022, l'assureur adresse une offre de 2 802,50 EUR en mars 2023, que Mme H. refuse, contestant les conclusions médicales.
Phase judiciaire : Par acte du 21 mars 2023, Mme H. assigne Avanssur en référé-expertise. Par ordonnance du 1er juin 2023, une expertise judiciaire est confiée au Docteur I., dont le rapport est déposé le 20 mars 2024. Avanssur formule alors une nouvelle offre de 4 190,50 EUR en août 2024, également refusée. Par actes des 23 et 31 décembre 2024, Mme H. assigne au fond la société Avanssur et la CPAM de l'Aude devant le tribunal judiciaire de Carcassonne, aux fins de liquidation de son préjudice corporel.

La date de consolidation est fixée par l'expert au 31 octobre 2022.

La CPAM de l'Aude, régulièrement citée, est restée défaillante à l'instance. Le tribunal a statué à juge unique, en application de l'article R. 219-9 du code de l'organisation judiciaire, sous la présidence de Mme Géraldine Wagner, Vice-Présidente.

Le raisonnement de la décision

Le cadre juridique : la loi Badinter sans contestation

Le droit à indemnisation de Mme H. est acquis sans discussion sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. En tant que cycliste — victime non conductrice — heurtée par un véhicule à moteur, elle bénéficie du régime protecteur institué par cette loi, qui écarte tout débat sur la faute dans le principe même de l'indemnisation. Le délai dans lequel l'assureur doit présenter une offre est lui aussi encadré par ce régime, comme le rappellent les règles sur les délais de l'offre d'indemnisation Badinter.

Deux postes (frais divers de déplacement : 118 EUR ; déficit fonctionnel temporaire : 1 072,50 EUR) ne sont pas contestés par Avanssur dans leur principe et leur montant. Le tribunal les retient sans développement supplémentaire.

Sur les dépenses de santé actuelles : rejet faute de justificatifs

Mme H. réclamait 288,65 EUR au titre des dépenses de santé restées à sa charge. Le tribunal rejette cette demande au motif que la CPAM n'a produit aucun décompte et que la demanderesse n'a pas démontré que ces frais n'avaient pas été pris en charge par les organismes sociaux ou sa mutuelle. Sans preuve du reste à charge effectif, la demande ne peut prospérer. La carence de la CPAM, qui n'a pas fait valoir sa créance, illustre l'importance du mécanisme du recours subrogatoire de la CPAM dans la liquidation du préjudice.

Sur l'assistance par tierce personne : conflit entre expertises tranché en défaveur de la victime

Mme H. demandait 160 EUR (deux heures par semaine pendant quatre semaines), en se fondant sur les conclusions de l'expertise amiable. Avanssur s'y opposait, l'expertise judiciaire n'ayant retenu aucune nécessité d'aide.

Le tribunal tranche en faveur de l'expertise judiciaire, plus récente et ordonnée précisément à l'initiative de la victime. Il énonce le principe suivant, directement tiré de la décision : « Mme [H] ne saurait utiliser les conclusions des deux expertises dans le sens qui lui serait le plus favorable. » Cette formule traduit une règle d'économie procédurale claire : une partie qui a obtenu une expertise judiciaire pour contester l'expertise amiable ne peut ensuite retourner aux conclusions amiables lorsque l'expertise judiciaire lui est défavorable sur un poste donné.

Sur l'incidence professionnelle : le juge s'écarte de l'expert

C'est le point le plus remarquable du jugement. L'expert judiciaire n'avait retenu aucune incidence professionnelle, relevant à l'examen clinique une marche fluide, un accroupissement complet et une bonne tenue monopodale.

Pourtant, le tribunal accorde 1 500 EUR à ce titre. Le raisonnement repose sur des éléments factuels que le juge a appréciés de manière autonome :

Mme H. travaillait comme équipière de restauration rapide.
La médecine du travail l'a déclarée apte à la reprise, mais uniquement sous condition de pouvoir s'asseoir et sans heures supplémentaires.
Ces restrictions sont incompatibles avec les exigences concrètes du poste (station debout prolongée sans pause assise).
Mme H. a démissionné quelques jours après cette déclaration d'aptitude conditionnelle.
Elle a ensuite travaillé comme veilleuse de nuit en établissement pour personnes âgées, avec une contrainte de glacer régulièrement son genou en raison d'une inflammation persistante.

Le tribunal conclut que la démission présente un lien de causalité direct avec les séquelles de l'accident, indépendamment du bon état clinique constaté par l'expert. Il retient : « Mme [H] est bien fondée à solliciter une indemnisation au titre de l'incidence professionnelle, du seul fait qu'elle ait été contrainte de démissionner de l'emploi qu'elle occupait. »

Le montant de 1 500 EUR est accordé, notablement inférieur aux 5 000 EUR réclamés par la demanderesse.

Sur les souffrances endurées : l'évaluation de l'expert à 2/7 retenue

L'expert a évalué les souffrances endurées à 2 sur 7, au regard du traumatisme du genou et des séances de rééducation. Mme H. demandait 4 000 EUR en faisant valoir notamment une séance de psychanalyse. Le tribunal estime que cet élément isolé, sans autre pièce probante, ne justifie pas ce montant et retient les 3 000 EUR proposés par Avanssur.

Sur les intérêts légaux et la provision

La somme totale de 5 690,50 EUR porte intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2024. La provision de 800 EUR déjà versée par Avanssur en avril 2022 est déduite de ce total, ce qui laisse un solde net de 4 890,50 EUR à la charge de l'assureur. La demande d'intérêts à compter de la date d'assignation initiale est rejetée.

Le dispositif chiffré

Postes de préjudice corporel accordés à Mme W. H.

Le tableau ci-dessous reprend uniquement les postes effectivement accordés par le dispositif du jugement. Leur somme constitue le préjudice corporel total retenu.

Poste de préjudice (accordé)	Montant accordé
Frais divers (déplacements)	118,00 EUR
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	1 072,50 EUR
Incidence professionnelle (IP)	1 500,00 EUR
Souffrances endurées (SE)	3 000,00 EUR
Total préjudice corporel accordé	5 690,50 EUR

Demandes rejetées (non accordées)

Ces postes étaient sollicités par la victime mais ont été écartés par le tribunal. Ils ne sont pas compris dans le total accordé ci-dessus.

Demande rejetée	Montant demandé	Motif du rejet
Dépenses de santé actuelles	288,65 EUR (demandé / rejeté)	Absence de justificatifs du reste à charge
Assistance tierce personne (ATP)	160,00 EUR (demandé / rejeté)	Expertise judiciaire contraire
Incidence professionnelle — surplus réclamé	5 000,00 EUR demandé, ramené à 1 500 EUR	Évaluation souveraine du juge
Souffrances endurées — surplus réclamé	4 000,00 EUR demandé, ramené à 3 000 EUR	Évaluation expert 2/7 suivie

Déduction et solde net

Opération	Montant
Préjudice corporel total accordé	5 690,50 EUR
Provision déjà versée (à déduire)	− 800,00 EUR
Solde net dû à la victime	4 890,50 EUR

Frais de procédure (accessoires, hors préjudice corporel)

Poste	Bénéficiaire	Débiteur	Montant
Article 700 al. 2 CPC (aide juridictionnelle)	Avocat de la victime	S.A. Avanssur	1 500,00 EUR
Dépens	—	S.A. Avanssur	Non chiffré

Portée de la décision

L'autonomie du juge vis-à-vis de l'expert sur l'incidence professionnelle

Ce jugement illustre de manière pédagogique le principe selon lequel le juge ne délègue pas son pouvoir d'appréciation à l'expert. En matière d'incidence professionnelle, le fait générateur n'est pas médical dans sa nature : il est socio-professionnel. L'expert judiciaire peut constater un bon état clinique objectif et, pour autant, le juge peut retenir une incidence professionnelle si la preuve est rapportée d'un préjudice concret subi dans la sphère professionnelle. La distinction entre les conclusions médicales et l'appréciation juridique est au cœur de l'expertise médicale dans le parcours d'indemnisation.

Ici, la démission consécutive à une aptitude conditionnelle incompatible avec le poste occupé constitue ce fait concret. La jurisprudence rappelle que l'incidence professionnelle a notamment pour objet d'indemniser l'obligation pour la victime de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre — définition que le tribunal mobilise expressément dans ses motifs. Pour approfondir ce poste, voir notre fiche dédiée à l'incidence professionnelle (IP).

La règle sur le recours sélectif aux expertises

La formule retenue par le tribunal — interdisant de piocher dans les deux expertises selon les intérêts de chacun — est transposable dans tout contentieux mêlant expertise amiable et expertise judiciaire. Une fois la voie judiciaire empruntée, c'est en principe l'expertise judiciaire qui prime, et ce dans les deux sens : elle peut être plus favorable ou moins favorable à la victime que l'expertise amiable.

Un dispositif en cohérence avec la nomenclature Dintilhac

Le jugement mobilise quatre postes de la nomenclature Dintilhac (frais divers, DFT, IP, SE) et statue explicitement sur deux postes rejetés (dépenses de santé actuelles et ATP). Il n'est question ni de déficit fonctionnel permanent (DFP) ni de préjudice professionnel futur (PGPF), ce qui est cohérent avec un traumatisme modéré consolidé à deux ans de l'accident, sans séquelle invalidante permanente retenue. Les ordres de grandeur observés pour ces postes peuvent être comparés au baromètre des montants d'indemnisation par poste.

L'aide juridictionnelle et l'article 37 de la loi de 1991

Le jugement applique le dispositif combiné de l'article 700 alinéa 2 du CPC et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, permettant à l'avocat bénéficiaire de l'aide juridictionnelle de recevoir directement de la partie condamnée la somme allouée. Le délai de quatre ans prévu par ce texte pour réclamer la part contributive de l'État est rappelé dans le dispositif. La complexité de l'articulation entre expertises successives, postes rejetés et incidence professionnelle souligne tout l'intérêt de se faire accompagner par un avocat spécialisé en préjudice corporel.

Pour aller plus loin

Autoroute A13 : AXA déboutée au fond mais condamnée à 1 000 EUR

La Gazette des Victimes — Thu, 18 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Versailles (5 juin 2026, n° RG 24/05585) déboute la société SAPN de sa demande de condamnation au fond après qu'AXA France IARD a finalement réglé 8 574,24 EUR de dégâts autoroutiers — paiement spontané intervenu après l'assignation et hors dispositif. Le tribunal condamne néanmoins l'assureur aux dépens et à 1 000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, seule somme effectivement prononcée au dispositif. La demande de 3 000 EUR pour résistance abusive est rejetée, faute de preuve d'une mauvaise foi caractérisée.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de la décision disponible sur Judilibre. Le RG est 24/05585.

Faits et procédure

Dans la nuit du 9 janvier 2021, sur l'autoroute A13 dans le sens [Localité 3] / [Localité 4], une conductrice — Mme [N] [X] — s'endort au volant de son véhicule Citroën C4 immatriculé [Immatriculation 1]. Son véhicule se déporte sur la droite et percute les glissières de sécurité du terre-plein central exploitées par la société SAPN. Les dégâts matériels sont évalués à 8 574,24 EUR par le gestionnaire d'autoroute.

Dès janvier 2021, SAPN adresse une réclamation chiffrée à AXA France IARD, l'assureur du véhicule impliqué. Sans réponse, la société envoie cinq courriers de relance entre 2021 et le 19 juillet 2024, ainsi qu'une lettre recommandée de mise en demeure le 28 avril 2023. AXA demeure silencieuse pendant près de quatre ans.

Le 8 octobre 2024, SAPN délivre une assignation à AXA France IARD, reçue au greffe du tribunal judiciaire de Versailles le 15 octobre 2024. La demande comprend :

8 574,24 EUR au titre du préjudice matériel (dommages aux glissières) ;
3 000 EUR de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
les intérêts au taux légal à compter de l'assignation avec capitalisation ;
3 200 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture est prononcée le 13 janvier 2025. Le 10 décembre 2024 — soit après l'assignation mais avant l'audience —, AXA France IARD émet un chèque de 8 574,24 EUR à l'ordre de SAPN, correspondant à l'intégralité du préjudice matériel réclamé. Le 15 décembre 2025, AXA notifie des conclusions de révocation de clôture et au fond. Par courrier du 5 mai 2026, SAPN ne s'oppose pas à la révocation.

L'affaire est plaidée le 27 mars 2026 devant Mme DUMENY, Vice-Présidente, siégeant en juge unique conformément à l'article 812 du code de procédure civile. Le délibéré est prorogé au 5 juin 2026.

Le raisonnement de la décision

Sur la révocation de la clôture

Le tribunal relève que SAPN ne s'est pas opposée à la révocation de l'ordonnance de clôture du 13 janvier 2025. Il admet en conséquence les conclusions au fond d'AXA notifiées le 15 décembre 2025. Cette étape procédurale conditionne la recevabilité des moyens de défense tardifs de l'assureur.

Sur l'indemnisation du préjudice matériel

Le tribunal rappelle le principe fondamental de la loi Badinter du 5 juillet 1985 : toute victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur a droit à indemnisation. Cette loi fonde l'action de SAPN contre l'assureur du véhicule en cause. À titre subsidiaire, SAPN invoquait également l'article 1240 du code civil (responsabilité pour faute).

Il est établi que le véhicule Citroën de Mme [X], assurée auprès d'AXA, a bien été impliqué dans la dégradation des équipements de SAPN dans la nuit du 9 janvier 2021. L'obligation de réparer de l'assureur n'est donc pas contestée dans son principe.

Cependant, AXA produit une capture d'écran démontrant l'émission, le 10 décembre 2024, d'un chèque de 8 574,24 EUR à SAPN, correspondant exactement à l'indemnisation réclamée. SAPN ne conteste pas avoir reçu ce paiement. Le tribunal en tire la conséquence procédurale inévitable : il n'y a plus lieu à condamner AXA au paiement de cette somme puisque la dette est éteinte. La demande est devenue sans objet et n'est donc pas reprise au dispositif. La demande d'intérêts et de capitalisation est rejetée pour le même motif.

Sur la résistance abusive

SAPN réclamait 3 000 EUR de dommages-intérêts en faisant valoir qu'AXA avait, sans justification, ignoré cinq courriers de relance et une mise en demeure pendant plus de trois ans.

Le tribunal pose le cadre juridique applicable : l'article 1240 du code civil, qui prévoit la réparation de tout dommage causé par la faute d'un tiers. La résistance abusive, ou abus de droit, exige la démonstration et la caractérisation d'un acte de mauvaise foi. C'est sur ce point que la demande échoue.

Selon le tribunal, SAPN n'établit pas « suffisamment un retard de paiement fautif ayant donné lieu à un préjudice non réparé par l'allocation des intérêts au taux légal et capitalisés ». Autrement dit, le comportement d'AXA — aussi regrettable soit-il — ne dépasse pas le seuil requis pour caractériser la mauvaise foi constitutive d'une résistance abusive au sens juridique du terme. La demande de 3 000 EUR est donc rejetée.

Sur les frais de procédure

Si SAPN perd sur le fond et sur la résistance abusive, le tribunal retient néanmoins que « l'absence de réponse et le manque de diligence de la compagnie AXA France IARD dans l'indemnisation non contestée de la demanderesse, l'a obligée à agir dans le cadre de la présente procédure ». Ce constat justifie la condamnation d'AXA aux dépens et à une indemnité de procédure de 1 000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en réduction de la somme de 3 200 EUR demandée par SAPN.

Le dispositif chiffré

Le dispositif (« par ces motifs ») ne prononce qu'une seule condamnation chiffrée : 1 000 EUR au titre de l'article 700, plus les dépens. La somme de 8 574,24 EUR n'y figure pas : elle avait déjà été réglée par AXA avant l'audience, ce qui a éteint la créance principale.

Poste	Bénéficiaire	Débiteur	Sort au dispositif
Préjudice matériel (glissières A13)	SAPN	AXA France IARD	Payé hors dispositif — 8 574,24 EUR réglés par chèque du 10 déc. 2024, demande devenue sans objet, non condamné
Résistance abusive (art. 1240 C. civ.)	SAPN	AXA France IARD	Demandé 3 000 EUR / rejeté
Intérêts légaux et capitalisation	SAPN	AXA France IARD	Demandé / rejeté
Article 700 CPC (frais de procédure)	SAPN	AXA France IARD	Demandé 3 200 EUR / accordé 1 000 EUR
Dépens	SAPN	AXA France IARD	À la charge d'AXA
TOTAL ACCORDÉ NET au dispositif	SAPN	AXA France IARD	1 000 EUR (art. 700) + dépens

Le montant de 8 574,24 EUR a été réglé par AXA France IARD par chèque du 10 décembre 2024, postérieurement à l'assignation du 8 octobre 2024, ce qui a rendu la demande au fond sans objet. Ce montant est un paiement antérieur, hors dispositif : il ne figure pas dans les condamnations prononcées et ne s'ajoute pas au total accordé.

Portée de la décision

Un litige révélateur du comportement de certains assureurs face aux tiers victimes de dommages matériels

Cette affaire illustre un phénomène bien documenté en pratique : un assureur reconnaissant implicitement sa dette (le dommage n'était pas contesté dans son principe) tarde à indemniser pendant plusieurs années, contraint le créancier à engager une procédure judiciaire, puis règle au dernier moment pour éviter une condamnation formelle au fond.

La stratégie d'AXA a partiellement fonctionné : en payant après l'assignation mais avant l'audience, l'assureur a évité d'être condamné à la somme principale de 8 574,24 EUR dans le dispositif. Cependant, AXA n'a pas totalement échappé aux conséquences procédurales : les dépens et 1 000 EUR d'indemnité de procédure lui sont mis à charge. Sur les retards d'indemnisation, le régime spécifique de la loi Badinter prévoit d'ailleurs des sanctions propres lorsque l'assureur tarde à formuler une offre (voir notre dossier sur les délais d'offre de l'assureur sous la loi Badinter).

Le seuil de la résistance abusive reste élevé

Le rejet de la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive confirme que les juridictions appliquent un standard d'exigence élevé. Le simple fait de ne pas répondre à des courriers de relance pendant trois ans et demi — comportement que le tribunal qualifie lui-même de manque de diligence — ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi requise par l'article 1240 du code civil. Le demandeur doit démontrer un préjudice distinct et non réparé par les intérêts légaux, ce qui est difficile à établir lorsque la dette principale est finalement acquittée.

La loi Badinter étendue aux infrastructures routières

L'affaire confirme que la loi du 5 juillet 1985 s'applique aux dommages causés aux infrastructures d'un gestionnaire d'autoroute par un véhicule terrestre à moteur. SAPN, en tant que tiers dont les équipements ont été endommagés, peut se prévaloir directement des mécanismes de la loi Badinter contre l'assureur du véhicule impliqué, sans être limitée à l'action en responsabilité délictuelle de droit commun. Pour une vue d'ensemble du régime applicable aux accidents de la circulation, on se reportera au guide complet de l'indemnisation des accidents de la route.

L'article 700 comme sanction résiduelle du comportement procédural

La condamnation à 1 000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile — certes inférieure aux 3 200 EUR demandés — constitue la reconnaissance par le tribunal que le comportement d'AXA, s'il ne réunit pas les critères de la résistance abusive au sens strict, a néanmoins engendré des frais injustifiés pour SAPN. Cette condamnation procédurale, accompagnée des dépens, reste la seule sanction effective du retard de l'assureur dans l'affaire.

Pour aller plus loin

Faute de conduite à gauche : indemnisation réduite de 50 %

La Gazette des Victimes — Thu, 18 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Marseille (1er juin 2026, RG n° 24/10914) a jugé qu'une conductrice ayant réalisé un virage à gauche sans céder le passage aux véhicules venant en sens inverse avait commis une faute réduisant son droit à indemnisation de 50 %. Son préjudice corporel, fixé à 2 230 EUR brut, est pris en charge à hauteur de 630 EUR par la MAIF (après déduction de la provision de 1 600 EUR). La garantie personnelle du conducteur souscrite auprès d'Allianz IARD complète l'indemnisation à hauteur de 3 534,20 EUR.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision disponible sur Judilibre. Certains passages de la motivation relative à la garantie conducteur Allianz sont tronqués dans la version consultée. Le texte intégral reste consultable sur Judilibre ou Légifrance.

Faits et procédure

Le 8 août 2016, à Marseille (Bouches-du-Rhône), une collision est survenue à une intersection entre deux routes à double sens de circulation. Madame [D] [I], conductrice d'un véhicule automobile assuré auprès d'Allianz IARD, a effectué un virage à gauche depuis le boulevard qu'elle empruntait pour s'engager dans une voie perpendiculaire. Lors de cette manœuvre, le côté droit de son véhicule a été percuté par une motocyclette conduite par M. [H] [S], assuré auprès de la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF).

Mme [I] a indiqué, dans son audition par les services de police, qu'elle avait actionné son clignotant et vérifié l'absence de véhicule avant de s'engager, le feu tricolore étant passé au vert à ce moment. Un témoin, M. [C] [Y], a certifié n'avoir vu aucune lumière sur le deux-roues arrivant à vive allure, mais a confirmé que le véhicule de Mme [I] avait bien ses clignotants activés et ses feux de croisement allumés. Le choc a été décrit comme violent, déplaçant le véhicule d'environ 1,5 mètre latéralement.

Mme [I] a subi des blessures décrites médicalement comme des cervicalgies irradiant aux deux épaules, des douleurs diffuses et un choc émotif. Une expertise amiable a été confiée au docteur [K] [L], dont le rapport, déposé le 15 décembre 2021, a fixé la consolidation des blessures au 8 janvier 2017.

Sur le plan procédural : par ordonnance de référé, le tribunal judiciaire de Marseille avait condamné la MAIF à verser une provision de 1 600 EUR à Mme [I]. Allianz IARD avait, de son côté, versé amiablement une provision de 1 000 EUR.

Par actes de commissaire de justice du 26 septembre 2024, Mme [I] a fait assigner la MAIF et la CPAM des Bouches-du-Rhône devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'indemnisation de son préjudice corporel, en invoquant principalement la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. La CPAM, bien que régulièrement assignée, est restée défaillante et n'a pas communiqué le montant de ses débours. La MAIF et Allianz IARD ont toutes deux défendu en contestant, ou cherchant à exclure, le droit à indemnisation de Mme [I].

L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 octobre 2025. Les débats se sont tenus le 4 mai 2026 et le délibéré a été prononcé le 1er juin 2026 par M. Benoît Bertero, vice-président placé.

Le raisonnement de la décision

Sur le droit à indemnisation : la faute du conducteur victime

Le tribunal rappelle le cadre juridique applicable. L'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 instaure un régime d'indemnisation favorable aux victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Lorsque la victime est elle-même conductrice, l'article 4 de ce même texte prévoit que sa faute peut limiter ou exclure son droit à réparation. Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si la faute est de nature à exclure totalement ou seulement à limiter l'indemnisation.

Le tribunal pose ensuite le principe, constant en droit, selon lequel la faute de la victime conductrice doit être appréciée en faisant totalement abstraction du comportement de l'autre conducteur. Peu importe, dès lors, que le scooter conduit par M. [S] ait roulé à vive allure ou sans ses feux allumés — ces éléments n'entrent pas en ligne de compte pour évaluer la faute propre de Mme [I].

Les textes du code de la route mobilisés par le tribunal :

L'article R. 415-1 impose à tout conducteur s'approchant d'une intersection de vérifier que la chaussée qu'il va croiser est libre, de circuler à allure d'autant plus modérée que les conditions de visibilité sont moins bonnes, et, si nécessaire, d'annoncer son approche.
L'article R. 415-4 dispose que tout conducteur s'apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la chaussée qu'il quitte.
L'article R. 413-17 oblige tout conducteur à rester maître de sa vitesse en fonction des conditions de circulation. Sur ce point précis, le tribunal constate qu'aucun élément objectif ne démontre que Mme [I] n'est pas restée maître de sa vitesse.

En revanche, le tribunal retient que, en effectuant son virage à gauche, Mme [I] n'a pas veillé à céder le passage aux véhicules venant en sens inverse et n'a pas fait preuve de la prudence qu'exige une telle manœuvre en agglomération de nuit. Ce comportement caractérise un manquement aux articles R. 415-1 et R. 415-4 du code de la route, et a contribué à la réalisation de l'accident.

Le tribunal retient que la faute commise justifie, par sa nature et sa gravité, une limitation du droit à indemnisation à hauteur de 50 % — et non une exclusion totale. La MAIF est donc condamnée à réparer les dommages corporels de Mme [I] dans cette proportion.

Sur l'évaluation du préjudice corporel

Conformément à la nomenclature Dintilhac (circulaire DACS du 22 février 2007), le tribunal évalue chaque poste de préjudice à partir des conclusions de l'expertise médicale du 15 décembre 2021, non contestées par les parties sur le plan médical.

Rappel des conclusions expertales :

Consolidation : 8 janvier 2017
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) partiel 25 % (classe II) : du 8 août au 15 août 2016
DFT partiel 10 % (classe I) : du 16 août 2016 au 8 janvier 2017
Souffrances endurées (SE) : 2/7
Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 2 %

Frais divers : Les parties s'accordaient sur un montant de 540 EUR. Après application de la réduction de 50 %, la somme retenue est de 270 EUR.

Déficit fonctionnel permanent (DFP) : Le tribunal fixe l'indemnisation à 3 920 EUR compte tenu d'un taux de 2 % et de l'âge de la victime à la date de consolidation (21 ans). Après réduction de 50 %, le montant accordé est de 1 960 EUR.

Le total du préjudice corporel au titre de la MAIF (loi Badinter) s'élève donc à 2 230 EUR (270 + 1 960). Après déduction de la provision judiciaire de 1 600 EUR déjà versée, le solde dû par la MAIF est de 630 EUR.

Postes non retenus dans le cadre Badinter/MAIF : Le DFT et les souffrances endurées sont couverts par la garantie personnelle du conducteur souscrite auprès d'Allianz IARD (voir ci-après). Ils ne figurent pas dans le dispositif de condamnation de la MAIF.

Sur le doublement des intérêts (article L. 211-13 du code des assurances)

Mme [I] sollicitait l'application de la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances (doublement du taux d'intérêt légal) au motif que la MAIF n'aurait pas formulé d'offre dans les délais légaux prévus par l'article L. 211-9 du même code. Le tribunal rejette cette demande : en l'absence de production de la créance définitive de la CPAM, il lui est impossible de déterminer l'assiette exacte de la pénalité, qui correspond à l'indemnité allouée avant déduction de la provision et imputation de la créance des tiers payeurs. Cette information, indispensable au calcul, n'ayant pas été communiquée (la CPAM étant défaillante dans l'instance), la demande est rejetée.

Sur la garantie personnelle du conducteur (Allianz IARD)

Mme [I] bénéficiait, dans son contrat d'assurance automobile souscrit auprès d'Allianz IARD, d'une clause de garantie personnelle du conducteur. Ce mécanisme, fondé sur l'article 1103 du code civil et les stipulations contractuelles, est distinct du régime Badinter : il indemnise l'assuré des conséquences corporelles de l'accident qu'il soit ou non responsable, selon les règles du droit commun français, dans la limite d'un plafond de 70 000 EUR et sous déduction d'une franchise de 10 %.

Allianz IARD n'a pas contesté devoir sa garantie. Le tribunal la condamne à payer à Mme [I] un solde de 3 534,20 EUR au titre de l'indemnité contractuelle, après déduction de la provision de 1 000 EUR déjà versée. Ce montant correspond, selon la motivation disponible (partiellement tronquée dans l'extrait consulté), aux postes DFT et souffrances endurées calculés selon les règles du droit commun, sous déduction de la franchise contractuelle et de la provision versée.

Le dispositif chiffré

Condamnations prononcées par le tribunal (PAR CES MOTIFS)

Poste	Montant brut	Réduction	Montant net retenu	Débiteur	Bénéficiaire
Frais divers	540 EUR	50 %	270 EUR	MAIF	Mme [D] [I]
DFP (2 %, 21 ans à consolidation)	3 920 EUR	50 %	1 960 EUR	MAIF	Mme [D] [I]
Sous-total préjudice corporel (MAIF)	4 460 EUR	—	2 230 EUR	MAIF	Mme [D] [I]
Déduction provision judiciaire (MAIF)	—	—	− 1 600 EUR	—	—
Solde versé par la MAIF	—	—	630 EUR	MAIF	Mme [D] [I]
Garantie conducteur (DFT + SE, contrat Allianz)	—	Franchise 10 %	3 534,20 EUR	Allianz IARD	Mme [D] [I]
Déduction provision amiable (Allianz)	—	—	− 1 000 EUR	—	—
Article 700 CPC	—	—	1 500 EUR	MAIF	Mme [D] [I]
Dépens	—	—	À charge MAIF	MAIF	—

Demandes rejetées

Demande	Issue
Doublement des intérêts légaux (art. L. 211-13 C. assur.)	Rejetée — créance CPAM non produite, assiette indéterminable
Surplus des demandes des parties	Rejeté

Portée de la décision

L'appréciation autonome de la faute du conducteur victime

Ce jugement illustre avec précision l'application du mécanisme de l'article 4 de la loi Badinter. Le tribunal fait une application stricte du principe selon lequel la faute de la victime conductrice s'apprécie indépendamment de tout comportement fautif de l'autre conducteur. Le fait que le scooter adverse ait pu circuler sans éclairage, et à vive allure, est juridiquement neutre pour évaluer la faute de Mme [I]. Seul compte le manquement aux obligations de priorité et de prudence qu'elle était tenue de respecter lors de son virage à gauche.

Le virage à gauche en intersection constitue une manœuvre particulièrement encadrée par le code de la route. L'article R. 415-4 crée une obligation de laisser le passage aux véhicules venant en sens inverse, indépendamment du comportement de ces derniers. Un feu tricolore vert autorise le franchissement de l'intersection, mais ne dispense pas le conducteur tournant à gauche de céder le passage à la circulation adverse — obligation qui demeure entière.

La réduction retenue — 50 % — traduit la reconnaissance que l'accident n'est pas exclusivement imputable à Mme [I] : la juridiction n'a pas prononcé d'exclusion totale du droit à indemnisation, ce qui signifie que des éléments de contexte (conditions de visibilité nocturne, notamment) ont été pris en compte pour moduler, sans supprimer, le droit à réparation.

L'articulation entre loi Badinter et garantie personnelle du conducteur

Ce dossier illustre la complémentarité, dans un même accident corporel, entre deux régimes distincts : le régime légal de la loi du 5 juillet 1985 (mis en œuvre par la MAIF, assureur du véhicule adverse) et la garantie contractuelle personnelle du conducteur (mise en œuvre par Allianz IARD, assureur propre de la victime). Lorsque la faute du conducteur victime réduit son droit à indemnisation au titre de la loi Badinter, la garantie contractuelle peut prendre le relais pour les postes non couverts ou insuffisamment couverts, sans tenir compte du partage de responsabilité, mais sous réserve des conditions contractuelles (plafond, franchise).

Ce mécanisme de complémentarité constitue une protection importante pour les conducteurs victimes partiellement fautifs, à condition que leur contrat comporte effectivement une telle clause.

Sur le rejet de la sanction du doublement des intérêts

Le rejet de la demande fondée sur l'article L. 211-13 du code des assurances pour défaut de production de la créance de la CPAM souligne une contrainte procédurale documentaire importante : l'assiette de la pénalité de doublement des intérêts ne peut être calculée qu'après connaissance précise des prestations servies par les organismes sociaux. L'absence de cette information — ici due à la défaillance de la CPAM dans l'instance — a privé la victime d'une sanction potentiellement significative, illustrant l'importance de la mise en cause et de la participation active des tiers payeurs dans ce type de contentieux.

Pour aller plus loin

PCH et FGTI : cassation partielle sur la déductibilité future

La Gazette des Victimes — Thu, 18 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par un arrêt publié au Bulletin (F-B) du 27 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 février 2024, en posant deux règles : la prestation de compensation du handicap (PCH) dont le renouvellement sans limitation de durée n'est pas encore acquis ne peut être déduite par anticipation des dépenses de santé futures allouées par la CIVI ; par ailleurs, l'exclusion définitive du monde du travail constitue un préjudice d'incidence professionnelle autonome, non absorbé par la perte de gains professionnels futurs.

Faits et procédure

M. [E] a été victime d'une agression par arme à feu. À ce titre, il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), juridiction compétente pour octroyer, via le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), la réparation intégrale des préjudices résultant d'infractions pénales graves au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

La CIVI, puis la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans son arrêt du 22 février 2024, ont liquidé les différents postes de préjudice corporel de M. [E]. Sur deux points, la juridiction d'appel s'est heurtée à des questions juridiques délicates.

Premier point — le traitement de la PCH pour les dépenses de santé futures : M. [E] utilise un fauteuil roulant qu'il a déjà renouvelé à trois reprises, percevant à chaque fois la prestation de compensation du handicap (PCH) versée par le département. La cour d'appel a retenu que, sa situation n'étant pas destinée à évoluer favorablement, il aurait vocation à continuer de percevoir cette prestation et l'a donc déduite des dépenses de santé futures (DSF) restant à la charge du FGTI. La part d'indemnisation au titre des dépenses de santé futures a ainsi été fixée à 3 872,83 euros seulement.

Deuxième point — l'incidence professionnelle : M. [E] est un ancien agent de sécurité, définitivement inapte à reprendre toute activité professionnelle en raison de ses blessures. La cour d'appel a refusé de lui allouer une quelconque indemnisation au titre de l'incidence professionnelle (IP), estimant que ce préjudice avait « déjà été pris en compte » dans l'indemnisation viagère de la perte de gains professionnels futurs (PGPF).

Après réduction de son droit à indemnisation, la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait alloué à M. [E] la somme globale de 413 108,67 euros au titre de la réparation de son préjudice corporel.

M. [E] a formé un pourvoi en cassation, soulevant trois moyens. La deuxième chambre civile, statuant en formation restreinte, a accueilli les deux premiers moyens et a cassé partiellement l'arrêt d'appel. L'arrêt, classé F-B, est publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles.

Le raisonnement de la décision

Premier moyen : la déductibilité anticipée de la PCH est illégale sans droit ouvert sans limitation de durée

La Cour de cassation articule son raisonnement en deux temps, en visant les articles 706-3 et 706-9 du code de procédure pénale ainsi que le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

Ce qui est acquis depuis 2014 (§ 6) : la PCH est bien une prestation indemnitaire. Elle n'est pas attribuée sous condition de ressources ; elle est fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d'un handicap. La Cour confirme ici sa jurisprudence du 13 février 2014 (pourvoi n° 12-23.731, Bull. II, n° 40) : les sommes déjà perçues au titre de la PCH doivent être déduites des sommes allouées par la CIVI pour les dépenses de santé. Le FGTI ne doit pas financer deux fois le même préjudice.

Ce qui est nouveau (§ 7 et § 10) : la PCH future dont le renouvellement n'est pas encore formellement accordé sans limitation de durée relève d'une tout autre logique. La Cour rappelle que la victime n'est pas tenue de demander le renouvellement de la PCH : il s'agit d'une démarche facultative. De surcroît, si la victime perçoit ultérieurement une prestation relevant de l'article 706-9 CPP après avoir reçu son indemnité du FGTI, l'article 706-10 CPP confère au FGTI un droit de remboursement total ou partiel. Ce mécanisme ex post est précisément conçu pour éviter les doubles indemnisations sans imposer à la victime de solliciter par avance des prestations facultatives.

La Cour formule au § 7 une distinction capitale : « Si le respect du principe de la réparation intégrale implique que la PCH déjà perçue soit déduite des sommes allouées à la victime, il n'en est pas de même pour les sommes à percevoir à ce titre, dès lors qu'elle n'a aucun caractère obligatoire pour la victime qui n'est pas tenue d'en demander le renouvellement. »

La Cour précise encore (§ 8 et § 10) le cadre issu de la loi n° 2020-220 : l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2022, prévoit désormais qu'un droit à la PCH peut être ouvert sans limitation de durée lorsque le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Mais cette ouverture sans limitation de durée doit être constatée par le juge au jour où il statue — il ne suffit pas que la victime remplisse les conditions pour en bénéficier. La cour d'appel d'Aix-en-Provence, en n'ayant pas vérifié si la PCH avait effectivement été accordée sans limitation de durée au jour où elle statuait, a violé les textes et le principe susvisés (§ 10).

Deuxième moyen : l'incidence professionnelle ne se confond pas avec la perte de gains professionnels futurs

La Cour vise le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.

La cour d'appel avait raisonné ainsi : M. [E] a été indemnisé de manière viagère au titre de la PGPF ; l'incidence professionnelle serait donc déjà « comprise » dans ce poste. La Cour de cassation rejette ce raisonnement au § 16 en des termes clairs : « l'inaptitude pour la victime à exercer une quelconque activité professionnelle ne se confond pas avec la perte de gains professionnels futurs, mais est indemnisable au titre de l'incidence professionnelle qui peut réparer la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail. »

Les deux postes de préjudice ont des objets distincts : la PGPF répare exclusivement la perte de revenus liée au dommage ; l'incidence professionnelle (IP) répare les préjudices périphériques de la sphère professionnelle — abandon forcé d'une profession, dévalorisation sociale, impossibilité de se réorienter. Alors même que la cour d'appel avait elle-même constaté que M. [E] ne pourrait ni reprendre son activité d'agent de sécurité ni se reconvertir faute de diplôme, elle a refusé d'en tirer les conséquences indemnitaires. Ce faisant, elle a violé le principe de réparation intégrale.

La recevabilité du moyen avait été contestée par le FGTI, qui estimait que M. [E] n'avait pas invoqué la perte de perspectives d'évolution professionnelle ni le sentiment de dévalorisation sociale devant les juges du fond (§ 12). La Cour l'a écarté (§ 13-14) : M. [E] avait bien sollicité l'indemnisation de son incidence professionnelle en faisant état de l'abandon de sa profession et de sa situation d'anomalie sociale liée à l'inaptitude totale au travail.

Troisième moyen : irrecevabilité

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile (§ 2), la Cour a écarté le troisième moyen sans motivation spéciale, le jugeant irrecevable.

Conséquence procédurale : le montant global est emporté par la cassation partielle (§ 17)

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs relatifs aux dépenses de santé futures et à l'incidence professionnelle entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de dispositif fixant la somme globale de 413 108,67 euros allouée à M. [E], dès lors que ce montant global est dans un rapport de dépendance nécessaire avec les deux chefs cassés. Le FGTI demeure condamné à 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ce chef étant justifié par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause (§ 18).

Le dispositif chiffré

Le dispositif de l'arrêt de cassation lui-même ne fixe aucun montant indemnitaire : c'est la nature propre d'un arrêt de cassation partielle. Le tableau ci-dessous distingue les chefs cassés (montants figurant dans l'arrêt d'appel d'Aix-en-Provence, désormais anéantis et renvoyés) et les seuls montants prononcés directement par la Cour de cassation.

Chefs cassés — Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 février 2024 (montants anéantis, à rejuger)

Poste de préjudice	Montant retenu par la CA (cassé)
Dépenses de santé futures (DSF)	3 872,83 EUR
Incidence professionnelle (IP)	0 EUR (rejet cassé)
Montant global alloué après réduction du droit à indemnisation	413 108,67 EUR

Ces montants sont anéantis par la cassation partielle et seront redéterminés par la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée. Ils ne constituent pas des montants définitivement acquis.

Dispositif de l'arrêt de cassation (seuls montants directement prononcés par la Cour)

Nature	Débiteur	Bénéficiaire	Montant
Frais de procédure (art. 700 CPC)	FGTI	M. [E]	3 000 EUR
Dépens	Trésor public	—	Non chiffré

Portée de la décision

Publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles (classement F-B), cet arrêt présente une portée doctrinale affirmée sur deux questions distinctes mais complémentaires du droit de l'indemnisation des victimes d'infractions.

Sur la PCH : une règle de temporalité précise et nouvelle

L'arrêt du 27 novembre 2025 affine considérablement la solution dégagée depuis 2014 sur le caractère indemnitaire de la PCH. La règle peut se résumer ainsi :

PCH déjà perçue → imputable sur les postes de préjudice correspondants (jurisprudence constante depuis Cass. 2e civ., 13 février 2014, n° 12-23.731).
PCH future, sans droit ouvert sans limitation de durée au jour du jugement → non imputable par anticipation.
PCH future, avec droit formellement ouvert sans limitation de durée au jour du jugement (art. L. 245-6 CASF, loi n° 2020-220) → imputable, sous réserve que ce droit soit constaté par le juge au jour où il statue.

Cette gradation est d'une importance pratique considérable pour toutes les victimes de handicap grave stabilisé dont l'indemnisation est traitée par la CIVI. L'arrêt de 2019 (pourvoi n° 17-24.083), également cité au § 7, avait posé le principe que la victime n'était pas tenue de solliciter le renouvellement de la PCH après perception de l'indemnité FGTI. Le présent arrêt prolonge cette logique en amont : la déduction par anticipation d'une PCH non encore acquise sans limite de durée méconnaît le principe de réparation intégrale.

Sur l'incidence professionnelle : la dévalorisation sociale est indemnisable même en cas de PGPF viagère

La Cour réaffirme ici avec force la distinction, issue de la nomenclature Dintilhac, entre les postes PGPF et IP. Cette confusion est l'une des erreurs les plus fréquentes dans la liquidation du préjudice corporel : des juridictions du fond confondent les deux postes et déduisent à tort que l'indemnisation viagère de la perte de revenus « absorbe » l'ensemble des conséquences professionnelles du dommage. L'arrêt du 27 novembre 2025 rappelle que la dévalorisation sociale, l'abandon forcé d'une profession identitaire, l'impossibilité de se réorienter constituent des chefs autonomes, distincts de la seule perte de revenus.

Cette solution s'inscrit dans une jurisprudence constante de la deuxième chambre civile, mais sa réaffirmation en formation restreinte publiée au Bulletin, dans un contentieux CIVI/FGTI, confirme qu'elle s'applique également à l'indemnisation des victimes d'infractions — et pas seulement aux accidents de la route ou aux accidents médicaux.

L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, qui devra : (1) vérifier si M. [E] bénéficiait, au jour de l'audience, d'un droit à la PCH ouvert sans limitation de durée avant de procéder à toute déduction sur les dépenses de santé futures ; (2) évaluer et indemniser le poste d'incidence professionnelle au regard des éléments constatés — abandon de la profession d'agent de sécurité, impossibilité de reconversion, dévalorisation sociale.

Pour aller plus loin

Chef d'entreprise accidenté : 373 113 EUR accordés par le TJ de Paris

La Gazette des Victimes — Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Paris (19e chambre civile, 29 mai 2026, n° RG 22/09101) alloue 373 113 EUR à un chef d'entreprise d'une agence de communication digitale victime d'un accident de moto survenu en 2016, après un contentieux de près de quatre ans portant notamment sur l'évaluation comptable des pertes professionnelles (137 000 EUR de PGPA et 148 000 EUR de PGPF). AXA France IARD est par ailleurs condamnée au doublement des intérêts légaux pour la période du 16 novembre 2016 au 2 février 2023.

Faits et procédure

Le 16 mars 2016, M. I. R., Président fondateur et gérant salarié de la SASU « Agence 1969 » — agence de communication digitale créée en 2012 —, circulait à moto lorsqu'il fut percuté sur le côté gauche par une voiture sortant d'une place de stationnement en marche arrière, conduite par M. M. C. et assurée auprès de la société AXA France IARD.

Le bilan lésionnel initial faisait état d'une fracture du plateau tibial gauche avec arrachement de la tubérosité tibiale antérieure. Les suites médicales furent longues : cinq périodes d'hospitalisation entre mars 2016 et février 2017, plusieurs arrêts de travail, et une consolidation médicolégale retenue au 12 décembre 2017. À l'issue de l'examen amiable contradictoire réalisé le 27 février 2018 par les Docteurs K. et N., un déficit fonctionnel permanent de 18 % était notamment retenu, ainsi que des souffrances endurées évaluées à 5/7.

S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, l'indemnisation relève du régime protecteur de la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui impose à l'assureur du véhicule impliqué de présenter une offre d'indemnisation dans des délais encadrés.

Un contentieux en plusieurs étapes

L'évaluation du préjudice professionnel d'un chef d'entreprise requiert une expertise comptable spécifique. Les parties ont mandaté chacune leur propre expert : M. H. pour la victime (rapport du 29 juillet 2020) et le cabinet EQUAD pour AXA (rapport du 6 avril 2021). Les conclusions divergentes ont conduit M. R. à saisir le juge des référés, lequel, par ordonnance du 11 octobre 2021, a désigné M. S. D. en qualité d'expert judiciaire et condamné AXA à verser une provision de 50 000 EUR à valoir sur l'indemnisation définitive.

Le 22 mars 2023, les parties parvenaient à un accord partiel couvrant plusieurs postes : assistance par tierce personne viagère (43 707,60 EUR), frais de véhicule adapté (86 541,20 EUR), souffrances endurées (35 000 EUR), déficit fonctionnel permanent (41 940 EUR), préjudice esthétique temporaire (500 EUR), préjudice esthétique permanent (4 650 EUR) et préjudice d'agrément (10 000 EUR). Restaient en litige les postes professionnels et certains postes de préjudice temporaire.

Par assignations délivrées les 20 et 21 juillet 2022, M. R. avait entre-temps saisi la 19e chambre civile du tribunal judiciaire de Paris aux fins de liquidation de ses préjudices non réglés. L'expert judiciaire D. a déposé son rapport comptable le 31 juillet 2024, avant que l'affaire soit plaidée le 17 mars 2026 et mise en délibéré au 29 mai 2026.

Le raisonnement de la décision

La valeur du rapport d'expertise judiciaire

Le tribunal pose d'emblée un principe d'interprétation fondamental : lorsqu'il a lui-même désigné un expert pour ses compétences dans un domaine technique, il ne peut pas substituer sa propre appréciation à celle de l'expert, dès lors que ce dernier a pris en compte l'argumentation des parties et y a répondu dans son rapport final. En l'espèce, M. D. avait expressément répondu aux critiques méthodologiques formulées par les deux parties dans ses dires et notes de synthèse.

Le tribunal énonce ainsi : « Le Tribunal ayant eu recours à un expert-comptable pour ses compétences en la matière, sa propre appréciation, dans un domaine technique relevant de l'expertise, dès lors que l'expert aura pris en compte l'argumentation développée dans les conclusions au fond des parties et y aura répondu, ne pourra se substituer à celle de l'expert. »

La méthodologie retenue : chiffre d'affaires corrigé par un taux de marge

M. R. contestait le recours au chiffre d'affaires pour mesurer ses pertes, estimant que la marge brute aurait mieux reflété la réalité économique de l'agence, compte tenu notamment de l'inflation des frais de refacturation publicitaire en 2017 (0 EUR en 2015, 59 463 EUR en 2016, 217 774 EUR en 2017). L'expert avait néanmoins appliqué un taux de marge moyen de 50,7 % au chiffre d'affaires, permettant d'isoler le bénéfice réel. Le tribunal valide cette approche comme non critiquable sur le plan méthodologique.

AXA, de son côté, reprochait à l'expert d'avoir retenu le taux de marge de 2015 (50,7 %), qui serait exceptionnel, et de ne pas avoir déduit les indemnités journalières de sécurité sociale (38 400,23 EUR) des pertes de gains actuels. L'expert judiciaire avait répondu que ces indemnités journalières avaient été incluses dans le chiffre d'affaires de la société et donc déjà prises en compte dans le calcul. Le tribunal confirme cette analyse.

L'impact du statut de « chef d'entreprise pivot »

L'expert a démontré que M. R. était le seul à assurer le développement commercial, la prospection, la négociation, la facturation et la relation clientèle. Ses trois salariés et stagiaires étaient uniquement en charge de la production des contenus. Cette organisation centralisée impliquait que l'absence du dirigeant, même partielle, avait nécessairement un impact sur la dynamique commerciale de l'agence, bien au-delà de ce que les seuls chiffres de facturation pouvaient laisser apparaître à court terme.

L'expert concluait dans son rapport : « une équipe soit dans la production ne change en rien le rôle du dirigeant, soit le développement du relationnel. Son absence n'a donc pas eu d'impact sur la partie technique mais bien sur celle correspondant à la relation client. » L'expert soulignait en outre que les projets d'une agence de communication s'étalent sur un temps long, depuis la prospection jusqu'à la facturation finale, ce qui explique que les effets d'une absence sur la prospection ne se matérialisent dans les comptes que plusieurs mois, voire plusieurs années, après les arrêts de travail.

Les pertes de gains professionnels futurs et le déficit fonctionnel permanent

M. R. contestait l'absence de corrélation retenue par l'expert entre le déficit fonctionnel permanent de 18 % et les pertes de gains futures au-delà de 2022. Il soutenait que la pénibilité résiduelle (gêne aux déplacements, à la station assise prolongée, appréhension à la reprise du scooter) avait continué à peser sur son activité commerciale après 2022. L'expert judiciaire, après avoir constaté que la marge de la société restait impactée jusqu'en 2022, a retenu une perte de revenus sur cinq années post-accident (2018–2022) évaluée à 148 000 EUR au titre des pertes de gains professionnels futurs, que le tribunal entérine.

Par ailleurs, le tribunal a alloué une indemnité distincte de 30 000 EUR au titre de l'incidence professionnelle, reconnaissant que le déficit fonctionnel permanent générait une pénibilité durable dans l'exercice de l'activité de M. R., constitutive d'un préjudice distinct des seules pertes de revenus quantifiables.

Le doublement des intérêts légaux

Le tribunal condamne AXA au doublement des intérêts légaux sur le montant de l'offre du 2 février 2023, pour la période courant du 16 novembre 2016 au 2 février 2023. Cette sanction, prévue par la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter, sanctionne le retard de l'assureur à présenter une offre d'indemnisation sérieuse dans les délais légaux. Le tribunal limite expressément cette sanction à la période précédant l'offre, rejetant la demande de la victime qui souhaitait voir le doublement des intérêts courir jusqu'à la décision définitive.

Le dispositif chiffré

Le tableau ci-dessous reprend exclusivement les montants figurant dans le dispositif du jugement (section « PAR CES MOTIFS »). Les six postes de préjudice corporel restés en litige totalisent 373 113 EUR, somme effectivement accordée à la victime. L'article 700 du code de procédure civile (frais irrépétibles) et les dépens sont des accessoires procéduraux distincts de l'indemnisation corporelle et ne sont pas additionnés à ce total. Les postes réglés par accord amiable du 22 mars 2023 ne figurent pas dans le dispositif, le tribunal n'ayant statué que sur les postes restés en litige.

Poste	Montant (EUR)	Bénéficiaire	Débiteur
Frais divers	30 544	M. I. R. (victime)	AXA France IARD
Assistance tierce personne temporaire (ATP)	19 520	M. I. R. (victime)	AXA France IARD
Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)	137 000	M. I. R. (victime)	AXA France IARD
Pertes de gains professionnels futurs (PGPF)	148 000	M. I. R. (victime)	AXA France IARD
Incidence professionnelle (IP)	30 000	M. I. R. (victime)	AXA France IARD
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	8 049	M. I. R. (victime)	AXA France IARD
TOTAL INDEMNISATION CORPORELLE ACCORDÉE À LA VICTIME	373 113	M. I. R. (victime)	AXA France IARD
Article 700 CPC — frais irrépétibles (accessoire procédural, hors indemnisation corporelle)	2 500	M. I. R.	AXA France IARD
Dépens, dont frais d'expertise judiciaire (accessoire procédural)	Montant non précisé dans la décision	—	AXA France IARD
Doublement des intérêts légaux (16/11/2016 – 02/02/2023) (sanction Badinter, calculée sur l'offre du 02/02/2023)	Non chiffré dans le dispositif	M. I. R.	AXA France IARD

Rappel : De nombreux autres postes avaient été réglés par accord amiable du 22 mars 2023 et ne figurent pas dans le dispositif du jugement : DFP (41 940 EUR), souffrances endurées (35 000 EUR), frais de véhicule adapté (86 541,20 EUR), ATP viagère (43 707,60 EUR), préjudices esthétiques (5 150 EUR), préjudice d'agrément (10 000 EUR). Ces montants, déjà versés, ne s'ajoutent pas au total accordé par le jugement.

Portée de la décision

Confirmation de l'autorité du rapport d'expertise judiciaire en matière comptable

Ce jugement illustre le rôle central de l'expertise judiciaire dans les dossiers d'indemnisation impliquant un chef d'entreprise. Le tribunal affirme sans ambiguïté que, dans un domaine technique tel que la comptabilité, il ne peut substituer son appréciation à celle de l'expert dès lors que ce dernier a répondu à l'ensemble des critiques qui lui ont été soumises. Cette position s'inscrit dans la ligne jurisprudentielle constante selon laquelle le juge peut s'écarter du rapport d'expertise, mais doit alors motiver sa décision de façon circonstanciée. Pour les victimes, ce constat confirme l'enjeu d'un accompagnement par un avocat spécialisé en réparation du préjudice corporel, seul à même de mandater le bon expert et de bâtir une argumentation comptable solide.

La spécificité du préjudice professionnel du « dirigeant pivot »

La décision apporte un éclairage sur la manière d'appréhender le préjudice professionnel d'un dirigeant dont l'entreprise repose presque exclusivement sur sa personne. L'expert et le tribunal ont reconnu que l'analyse doit dépasser le simple constat de la continuité de la facturation pendant les arrêts de travail : les effets d'une absence sur la prospection et la relation client ne se traduisent pas immédiatement dans les comptes, mais avec un décalage temporel pouvant s'étaler sur plusieurs exercices.

L'articulation PGPF / incidence professionnelle

Le tribunal alloue conjointement des pertes de gains professionnels futurs (148 000 EUR) et une indemnité distincte au titre de l'incidence professionnelle (30 000 EUR). Cette double allocation confirme que ces deux postes de la nomenclature Dintilhac réparent des préjudices de nature différente : le premier porte sur la perte directe et quantifiable de revenus futurs, le second sur les répercussions plus diffuses sur la vie professionnelle (pénibilité accrue, limitation des déplacements, dévalorisation de la valeur travail). Le total de 178 000 EUR au titre des seuls préjudices professionnels futurs témoigne de l'ampleur économique que peut prendre un accident corporel pour un chef d'entreprise à responsabilité exclusive.

La sanction du doublement des intérêts légaux : portée délimitée dans le temps

Le doublement des intérêts est accordé, mais uniquement pour la période antérieure à l'offre de l'assureur (16 novembre 2016 – 2 février 2023), conformément aux dispositions de la loi Badinter. La demande de la victime tendant à étendre la sanction jusqu'à la décision définitive est rejetée, ce qui rappelle que cette sanction a une vocation indemnitaire précisément délimitée dans le temps par les textes légaux.

Pour aller plus loin

Accidents de la semaine : les faits marquants du 8 au 15 juin 2026

La Gazette des Victimes — Mon, 15 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : La semaine du 8 au 15 juin 2026 a été marquée par plusieurs accidents graves sur les routes françaises, dont deux drames impliquant des motards et une collision multi-victimes dans l'Orne. Un accident du travail mortel dans un garage remet en lumière la question de la faute inexcusable de l'employeur. En matière de prévention, la réglementation sur les engins de déplacement personnel continue d'évoluer, avec des arrêtés préfectoraux étendant les obligations d'équipement.

Introduction

Le début du mois de juin s'accompagne traditionnellement d'une hausse de la circulation sur les routes françaises : beaux jours, week-ends prolongés, départs anticipés pour les vacances scolaires. Cette période de l'année concentre historiquement une part significative des accidents graves recensés par l'Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR). La semaine écoulée n'a pas échappé à cette tendance. Cinq événements marquants, allant d'accidents de moto mortels à une collision impliquant cinq véhicules dans une région normande, illustrent la diversité des situations d'accidents corporels et des régimes juridiques qui s'y appliquent. La chronique revient sur chacun de ces faits pour en dégager les principes d'indemnisation applicables, avant de s'arrêter sur les évolutions réglementaires en matière d'équipements de protection et de lutte contre les infractions au Code de la route.

Les faits marquants de la semaine

Un motard perd la vie dans une collision départementale — le 11e décès routier du département

Les faits : Dans un département du territoire métropolitain, un conducteur de motocycle a été mortellement blessé à la suite d'une violente collision avec un autre véhicule. Selon les informations relayées par France 3 Régions, ce décès constitue le onzième sur les routes de ce département depuis le début de l'année 2026, soulignant une sinistralité élevée sur le réseau secondaire.

Le cadre juridique : L'accident de moto mortel impliquant un véhicule tiers relève de plein droit de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter. Cette loi institue un régime d'indemnisation automatique au profit de la victime ou de ses ayants droit, indépendamment de la question de la faute du conducteur. L'assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre d'indemnisation provisionnelle dans un délai de huit mois à compter de l'accident. En cas de décès, les proches — conjoint, enfants, parents, concubin notoire — disposent d'un droit propre à réparation au titre du préjudice d'affection et des pertes économiques subies. Si le conducteur adverse n'était pas assuré ou n'a pas été identifié, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) assure la prise en charge de l'indemnisation.

Pour aller plus loin : La Gazette des Victimes a publié un guide complet sur les droits des victimes de deux-roues : Accident de moto — indemnisation du motard.

Une collision multi-victimes dans l'Orne : un mort, un blessé grave, trois victimes supplémentaires

Les faits : Le 12 juin 2026, un accident de la circulation survenu dans le département de l'Orne a fait une victime décédée, un blessé grave nécessitant une prise en charge médicale urgente, et trois autres personnes blessées. Les circonstances exactes de la collision — nombre de véhicules impliqués, conditions de circulation — restent à préciser selon les sources disponibles. Ce type d'accident multi-victimes sur route nationale ou départementale illustre la complexité des procédures d'indemnisation lorsque plusieurs personnes sont atteintes simultanément.

Le cadre juridique : En présence de plusieurs victimes issues d'un même accident, chacune dispose d'un droit individuel à indemnisation, exercé séparément auprès des assureurs des véhicules impliqués. La loi Badinter s'applique à l'ensemble des victimes corporelles, qu'elles soient conductrices, passagères ou piétonnes. Le blessé grave bénéficie d'une indemnisation couvrant l'ensemble de ses postes de préjudice : dépenses de santé actuelles et futures, assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique et d'agrément, préjudice sexuel. L'article 12 de la loi Badinter prévoit que l'assureur doit adresser une offre définitive dans les cinq mois suivant la remise du rapport d'expertise médicale, sous peine de majoration des intérêts légaux.

Pour aller plus loin : Retrouvez le guide de La Gazette sur les droits des victimes d'accidents de la route : Guide complet — indemnisation après un accident de la route.

Cinq jeunes adultes décèdent dans un accident en Ardèche

Les faits : Un accident d'une rare gravité s'est produit en Ardèche, faisant cinq victimes décédées. Les personnes impliquées étaient âgées de 17 à 20 ans selon les sources presse (Ouest-France). Le véhicule impliqué a pris feu après la collision, aggravant considérablement le bilan humain. Les circonstances de l'accident — heure, conditions météorologiques, état de la chaussée, présence d'alcool ou de stupéfiants — font l'objet d'une enquête judiciaire.

Le cadre juridique : La mort de jeunes adultes dans un accident de la route soulève plusieurs enjeux juridiques distincts. Pour les passagers décédés, leurs ayants droit bénéficient de la protection intégrale de la loi Badinter, qui exclut toute opposabilité de la faute de la victime non conductrice. Pour le conducteur décédé, ses droits — ou ceux de ses proches — peuvent être réduits ou supprimés si une faute est établie à son encontre, conformément à l'article 4 de la loi de 1985. La qualification de l'accident — accident de la circulation simple ou accident susceptible de révéler une infraction pénale — conditionne également la procédure applicable : en cas de poursuites pénales, les parties civiles peuvent se constituer devant le tribunal correctionnel et obtenir réparation dans le cadre de la même procédure.

Pour aller plus loin : La Gazette des Victimes détaille les droits des familles dans son guide : Guide complet — indemnisation après un accident de la route.

Un mécanicien victime d'un accident du travail mortel dans un garage

Les faits : Le 11 juin 2026, un jeune mécanicien a été mortellement blessé dans un garage, alors qu'un véhicule s'est renversé sur lui pendant une opération de réparation. Cet accident du travail, rapporté par Ouest-France, illustre les risques spécifiques aux professions de la réparation automobile, où la manipulation de véhicules lourds peut présenter des dangers considérables en l'absence de dispositifs de sécurité adéquats.

Le cadre juridique : L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale définit l'accident du travail comme tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail. La qualification d'accident du travail ouvre droit, au profit de la victime ou de ses ayants droit, à la prise en charge forfaitaire par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) : intégralité des frais de soins, indemnités journalières majorées, et — en cas de séquelles permanentes ou de décès — rente versée à la victime ou à ses proches. Toutefois, ce régime forfaitaire ne couvre pas l'ensemble des postes de préjudice reconnus en droit commun. Si l'enquête établit que l'employeur a commis une faute inexcusable — c'est-à-dire qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour le prévenir —, la victime ou ses ayants droit peuvent saisir le tribunal judiciaire pour obtenir une majoration de rente et la réparation des préjudices complémentaires : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice moral des proches. La Cour de cassation a progressivement étendu la notion de faute inexcusable, notamment dans les secteurs où les risques liés aux équipements de levage sont documentés.

Pour aller plus loin : La Gazette des Victimes publie un guide dédié : Guide complet — indemnisation après un accident du travail.

Un motard décède sur l'autoroute A89, à l'approche d'un tunnel

Les faits : Un conducteur de motocycle a perdu la vie sur l'autoroute A89, à proximité immédiate de l'entrée d'un tunnel. Cet accident, survenu début juin 2026 et relayé par Ouest-France, rappelle les risques spécifiques liés à la conduite à moto aux abords des ouvrages autoroutiers — zones de transition lumineuse, chaussées parfois glissantes à l'entrée des tunnels, flux de circulation dense.

Le cadre juridique : Sur autoroute, la survenance d'un accident mortel impliquant un motard active plusieurs mécanismes juridiques. La loi Badinter s'applique dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Si l'accident est survenu en raison d'un défaut d'entretien de la voie ou d'une signalisation insuffisante, la responsabilité du gestionnaire autoroutier peut être recherchée sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public (article L. 1er du Code de la voirie routière). Par ailleurs, en présence d'un accident sur autoroute à péage, le gestionnaire de l'infrastructure peut engager sa responsabilité contractuelle à l'égard des usagers. Les ayants droit du motard décédé disposent d'un droit à indemnisation au titre du préjudice d'affection, des pertes de revenus et des frais d'obsèques.

Pour aller plus loin : La Gazette des Victimes détaille le droit àpplicable aux motards : Accident de moto — indemnisation du motard.

Cadre réglementaire & prévention

Trottinettes électriques : l'évolution des obligations d'équipement

La réglementation nationale applicable aux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) est fixée par le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019. Ce texte impose notamment : la circulation sur pistes cyclables lorsqu'elles existent, une vitesse maximale de 25 km/h, l'interdiction de circuler sur les trottoirs, et l'âge minimum de 14 ans. Le port du casque est obligatoire pour les mineurs à l'échelon national.

Au-delà du cadre national, des arrêtés préfectoraux peuvent renforcer ces obligations sur tout ou partie du territoire départemental. Ainsi, dans les Alpes-Maritimes, la préfecture a étendu l'obligation du port du casque et du gilet rétro-réfléchissant à l'ensemble des utilisateurs d'EDPM — trottinettes électriques, gyropodes, monoroues et hoverboards —, quelle que soit leur majorité. La méconnaissance de ces règles est sanctionnée par une amende forfaitaire de 135 euros, applicable également, selon les informations relayées par France 3 Régions, dans d'autres départements ayant adopté des mesures similaires.

La loi prévoit par ailleurs qu'en cas d'accident impliquant un EDPM non assuré, la victime peut se retourner vers le FGAO si le responsable n'est pas identifié ou n'est pas assuré.

Téléphone, vitesse, alcool : le renforcement des contrôles annoncé

Plusieurs préfectures ont annoncé un renforcement des contrôles et des sanctions relatives aux principales infractions au Code de la route. La préfète de l'Aisne a ainsi indiqué que les contrôles seraient accrus sur trois infractions majeures : l'usage du téléphone portable au volant, les excès de vitesse et la conduite sous l'emprise de l'alcool.

La loi prévoit, en l'état actuel du droit :

Téléphone au volant (art. R. 412-6-1 du Code de la route) : amende forfaitaire de 135 euros et retrait de 3 points sur le permis de conduire.
Alcool au volant : le taux légal maximal est de 0,5 g/L de sang pour les conducteurs titulaires d'un permis de plus de deux ans, ramené à 0,2 g/L pour les conducteurs en période probatoire. La conduite en état d'ivresse manifeste est passible de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende (art. L. 234-1 du Code de la route).
Excès de vitesse : les sanctions varient selon le dépassement constaté, de l'amende forfaitaire de 68 euros (jusqu'à 20 km/h au-dessus de la limite) à une peine délictuelle pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement en cas de grand excès de vitesse (plus de 50 km/h au-delà de la limite autorisée).

Des week-ends de contrôle intensifié ont été signalés dans le département de la Mayenne, où des infractions liées à l'alcool et à la vitesse ont été constatées en nombre, selon Ouest-France.

Alcool et stupéfiants : l'impact juridique sur l'indemnisation

La présence d'alcool ou de stupéfiants dans le sang du conducteur responsable d'un accident n'est pas sans conséquence sur les droits à indemnisation. Si la victime blessée ou décédée ne conduisait pas le véhicule fautif, ses droits sont en principe intégralement préservés par la loi Badinter. En revanche, si le conducteur sous l'emprise d'une substance était lui-même victime, l'article 4 de la loi de 1985 permet de réduire son indemnisation à proportion de sa faute. L'assureur dispose par ailleurs d'un recours subrogatoire contre le conducteur fautif pour récupérer les sommes versées.

Le chiffre de la semaine

30 % — Selon l'ONISR (bilan de l'accidentalité 2023), l'alcool était impliqué dans environ 30 % des accidents mortels recensés sur les routes françaises. Ce chiffre place l'alcool au premier rang des facteurs comportementaux dans les accidents graves, devant la vitesse excessive et l'usage du téléphone au volant. La même source indique que les accidents impliquant de l'alcool survenaient plus fréquemment la nuit et le week-end, deux périodes où les contrôles préventifs sont intensifiés par les forces de l'ordre.

La Gazette des Victimes est un média d'information juridique indépendant. Les éléments présentés dans cette chronique constituent une information générale sur le droit àpplicable et ne sauraient être assimilés à un conseil juridique personnalisé. Chaque situation d'accident présente des caractéristiques propres qui nécessitent une analyse au cas par cas.

PGPF et loi Badinter : la victime n'a pas à chercher un emploi

La Gazette des Victimes — Mon, 15 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : La Cour de cassation (2e civ., formation de section, publié au Bulletin) juge qu'au titre de la perte de gains professionnels futurs (PGPF), la victime d'un accident de la circulation n'a pas l'obligation de rechercher un emploi de reclassement ni d'entreprendre une reconversion pour prétendre à l'indemnisation. L'arrêt prononce une cassation partielle sur le chef PGPF, entraînant par voie de conséquence celle de la créance de la Caisse des dépôts ; le second moyen est rejeté. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Faits et procédure

Le 1er juillet 2014, M. [I] [R], agent communal, est victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société Groupama Méditerranée. Une expertise amiable conclut à un déficit fonctionnel permanent (DFP) de 4 %. Une transaction est signée le 22 novembre 2018, allouant à M. [R] une somme totale de 29 240 euros.

Le 25 mars 2019, un arrêté de radiation le place à la retraite anticipée d'office pour inaptitude définitive. M. [R] estime que cette mise à la retraite constitue une aggravation situationnelle en lien direct avec l'accident de 2014. Il assigne alors la société Groupama Méditerranée et la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en sa qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), en indemnisation complémentaire.

La cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), par arrêt du 9 janvier 2024, le déboute de sa demande au titre de la perte de gains professionnels futurs (PGPF). Elle retient que M. [R] ne démontre pas être dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle, faute notamment de justifier avoir effectué des recherches d'emploi infructueuses en raison de ses séquelles ou avoir postulé à des formations de reconversion professionnelle.

M. [R], bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, forme un pourvoi en cassation contre cet arrêt. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, siégeant en formation de section, statue le 3 juin 2026.

Le raisonnement de la décision

Les textes visés

La Cour statue au visa des textes suivants :

Article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter), posant le droit à réparation des victimes d'accidents de la circulation ;
Principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;
Article 624 du code de procédure civile, régissant la portée de la cassation par voie de conséquence ;
Article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile (rejet sans motivation spéciale du second moyen) ;
Articles 37 et 78 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 (aide juridictionnelle) ;
Article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire.

Le moyen retenu

Le premier moyen du pourvoi, dans sa seconde branche, formulé par la SCP Richard, reproche à la cour d'appel d'avoir exigé de la victime qu'elle démontre avoir accompli des démarches actives de recherche d'emploi ou de reconversion professionnelle pour prétendre à l'indemnisation de sa PGPF, en méconnaissance du principe selon lequel la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable (§ 5).

La règle posée aux paragraphes 6 et 7

La Cour, au § 6, rappelle le double aspect du principe de réparation intégrale appliqué à la PGPF : d'un côté, la victime ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, du fait du dommage, elle se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle rémunérée après la consolidation ; de l'autre, elle n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable.

Au § 7, la Cour structure la méthode que les juges du fond doivent obligatoirement suivre lorsqu'ils sont saisis d'une demande de PGPF et que la victime n'exerce aucune activité au jour où ils statuent :

Rechercher la situation concrète de la victime : séquelles imputables au fait dommageable, niveau de formation, qualifications, âge, marché local de l'emploi ;
Si l'impossibilité définitive d'exercer est retenue → indemniser intégralement la PGPF ;
Si la victime n'est pas dans cette impossibilité → déterminer la perte de revenus selon la méthode d'évaluation la plus appropriée ;
Dans tous les cas, le fait que la victime n'ait pas entrepris de démarches pour retrouver un emploi, suivi des formations ou accepté un reclassement ne peut pas être pris en considération pour apprécier sa capacité à exercer une activité professionnelle.

L'erreur de la cour d'appel (§ 8-9)

La cour d'appel de Montpellier avait certes observé que le DFP de M. [R] n'était que de 4 % et que sa mise à la retraite anticipée de la fonction publique ne le privait pas de la possibilité d'exercer dans le secteur privé. Mais elle avait ensuite rejeté la demande de PGPF au seul motif de l'absence de preuves de recherches d'emploi infructueuses et de formations de reconversion (§ 8).

Or, au § 9, la Cour de cassation constate que la cour d'appel s'est fondée précisément sur l'absence de reconversion professionnelle et de recherche d'emploi pour écarter toute indemnisation — ce qui constitue une violation caractérisée du principe de réparation intégrale.

La portée de la cassation par voie de conséquence (§ 10)

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef déboutant M. [R] de sa demande de PGPF entraîne, par un lien de dépendance nécessaire, la cassation du chef déboutant la CDC de sa demande de condamnation de Groupama Méditerranée à lui payer la somme de 81 364,75 euros au titre de son recours subrogatoire (prestations de retraite versées à M. [R]).

Le dispositif chiffré

L'arrêt du 3 juin 2026 est un arrêt de cassation partielle : il ne fixe aucune indemnité à la victime — ce sera la mission de la cour d'appel de renvoi. Le dispositif comporte uniquement les éléments procéduraux suivants.

Condamnations prononcées au dispositif de l'arrêt de cassation

Poste	Débiteur	Créancier	Montant
Article 700 CPC (frais irrépétibles)	Société Groupama Méditerranée	SCP Yves Richard (avocat)	3 000 EUR
Dépens	Société Groupama Méditerranée	—	Non chiffré

Chef cassé avec montant de référence pour la cour de renvoi

Chef cassé	Montant en jeu (demande CDC)	Statut
PGPF — déboutement de M. [R]	Non chiffré au dispositif Cass (demande principale : 348 768,44 EUR à titre principal ; 376 729,25 EUR à titre subsidiaire)	Renvoyé CA Nîmes
Recours subrogatoire CDC/CNRACL	81 364,75 EUR	Renvoyé CA Nîmes (cassation par dépendance nécessaire)

Précision : les montants de 348 768,44 EUR et 376 729,25 EUR sont les sommes demandées par M. [R] dans ses conclusions devant la cour d'appel ; ils ne constituent pas des montants accordés. Le montant de 81 364,75 euros est celui dont la CDC réclamait la condamnation à l'assureur au titre de son recours subrogatoire ; il est mentionné dans le dispositif de cassation uniquement pour délimiter le périmètre du chef cassé. Aucune de ces sommes n'a été allouée à ce stade : la fixation de l'indemnité incombe désormais à la cour d'appel de Nîmes.

Portée de la décision

Une formation de section, une publication au Bulletin : une portée doctrinale maximale

L'arrêt n° 647 FS-B du 3 juin 2026 est rendu en formation de section — formation plus large que la formation restreinte ordinaire — et publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles. Cette combinaison FS-B signale que la deuxième chambre civile entend fixer une règle de droit de portée générale, destinée à guider l'ensemble des juridictions du fond.

Un principe déjà ancien, désormais structuré en méthode

Le principe selon lequel la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable est une composante constante de la réparation intégrale, consacrée de longue date par la jurisprudence civile. Ce qui est nouveau dans cet arrêt, c'est la formulation d'une méthode en trois temps à destination des juges du fond pour l'évaluation de la PGPF lorsque la victime n'exerce aucune activité au jour du jugement :

appréciation de la situation concrète (séquelles, formation, âge, marché de l'emploi) ;
indemnisation intégrale si impossibilité définitive est retenue ;
évaluation proportionnée dans le cas contraire — mais dans tous les cas, sans jamais tenir compte des démarches de reconversion ou de recherche d'emploi.

Une interdiction claire faite aux juges du fond

L'enseignement central est une interdiction adressée aux cours d'appel : elles ne peuvent pas substituer à l'analyse de la capacité résiduelle de travail une exigence de preuve d'effort de reclassement. Ce raisonnement, qui revient à reprocher à la victime de ne pas avoir atténué son propre préjudice, est incompatible avec la loi Badinter et le principe de réparation intégrale.

Il est notable que la cour d'appel de Montpellier avait relevé, par ailleurs, que le DFP de M. [R] n'était que de 4 %. Cela ne suffisait pas à écarter la demande : même avec un DFP modeste, la question de la capacité effective à exercer une activité professionnelle sur le marché du travail, compte tenu de la situation individuelle de la victime (âge, qualifications, marché local), doit être tranchée par les juges — pas éludée par l'absence de preuves de démarches actives.

Impact sur le recours subrogatoire des caisses de retraite

La cassation emporte automatiquement, par application de l'article 624 CPC, la remise en cause du déboutement de la CDC. Cela illustre l'articulation entre les droits de la victime directe et ceux des organismes sociaux débiteurs de prestations : le sort du recours subrogatoire de la CNRACL (81 364,75 EUR) est strictement conditionné à la solution retenue sur le chef PGPF de la victime. La cour d'appel de Nîmes devra statuer conjointement sur les deux.

Un dossier fondé sur une aggravation situationnelle post-transaction

L'affaire présente également la particularité de mettre en jeu une aggravation situationnelle : M. [R] avait déjà signé une transaction en 2018 pour un DFP de 4 %, et c'est la mise à la retraite anticipée d'office pour inaptitude, intervenue en 2019, qui ouvre le contentieux indemnitaire complémentaire. La Cour de cassation ne tranche pas la question de l'existence même de l'aggravation situationnelle (second moyen rejeté sans motivation spéciale) ; elle casse uniquement sur la méthode d'appréciation de la PGPF consécutive à cette aggravation alléguée.

Pour aller plus loin

Référé Paris : 20 000 EUR de provision après accident de la route

La Gazette des Victimes — Thu, 11 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par ordonnance de référé du 1er juin 2026 (RG 26/52332), le tribunal judiciaire de Paris ordonne une expertise médicale et alloue à une victime d'accident de la circulation 20 000 EUR de provision sur son préjudice corporel et 2 000 EUR de provision ad litem, soit 22 000 EUR d'avances à valoir sur l'indemnisation définitive. L'assureur est en outre condamné à 1 500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Aucun poste Dintilhac n'est encore évalué : il s'agit d'une décision provisoire, dans l'attente du rapport d'expertise.

Faits et procédure

Le 28 février 2024, Mme H. P. circulait à bord de son véhicule en compagnie de sa fille mineure lorsque son véhicule a été percuté par une ambulance assurée auprès d'une société d'assurances, puis projeté contre un obstacle fixe. L'accident a entraîné des lésions corporelles affectant principalement le rachis cervical, l'épaule gauche et le membre supérieur gauche, nécessitant une prise en charge médicale et chirurgicale étalée sur plus d'une année. La victime a par la suite été placée en invalidité de catégorie 2 par la sécurité sociale et déclarée inapte à tout emploi par la médecine du travail.

La procédure amiable ayant échoué en raison de désaccords persistants entre les parties, Mme H. P. a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, l'assureur du véhicule responsable et la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, par actes des 24 et 27 mars 2026.

La demanderesse sollicitait :

l'organisation d'une expertise judiciaire médicale ;
une provision de 30 000 EUR à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel ;
une provision ad litem de 5 000 EUR ;
la mise en cause de la CPAM de l'Oise ;
la condamnation aux dépens et à 1 500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'assureur, qui se présentait en qualité d'assureur de la société exploitant l'ambulance, ne s'opposait pas à l'expertise mais demandait à limiter la provision à 10 000 EUR et rejetait la demande de provision ad litem. La CPAM de l'Oise, bien que régulièrement assignée, ne s'est pas constituée.

L'affaire a été appelée à l'audience du 4 mai 2026. L'ordonnance a été rendue le 1er juin 2026 par un juge du tribunal judiciaire de Paris.

Le raisonnement de la décision

Sur la mesure d'expertise (article 145 CPC)

Le tribunal rappelle le cadre légal posé par l'article 145 du code de procédure civile : lorsqu'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. Le tribunal souligne expressément que l'application de ce texte « n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ».

Constatant que la procédure amiable avait échoué, et au vu des pièces médicales produites, le tribunal juge le motif légitime établi.

Sur la mission de l'expert, l'ordonnance pose deux principes importants. D'une part, le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l'expert et n'est pas tenu par les propositions des parties : ni la nomenclature dite « Dintilhac » ni la trame « ANADOC » n'ont de valeur normative. D'autre part, en application de l'article 246 du code de procédure civile, le juge du fond éventuellement saisi « ne sera pas lié par les conclusions de l'expert, quels que soient les termes de la mission ». La mission confiée à l'expert — dont le rapport est attendu avant le 3 mai 2027 — couvre l'ensemble des postes de préjudice corporel de la nomenclature Dintilhac, tant temporaires que permanents.

Le coût de la mesure d'expertise est mis à la charge de Mme H. P., partie demanderesse à cette mesure, avec une provision sur frais d'expertise fixée à 1 500 EUR à consigner avant le 1er septembre 2026, sous peine de caducité de la désignation de l'expert.

Sur la provision (article 835 alinéa 2 CPC)

Le tribunal rappelle les conditions d'octroi d'une provision en référé : l'existence de l'obligation ne doit pas être sérieusement contestable. Il précise également que « la provision sollicitée ne peut porter que sur des chefs de créance non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum ».

En l'espèce, aucune indemnisation provisoire n'avait été versée à ce stade. Le tribunal retient l'absence de contestation sérieuse sur le principe de responsabilité de l'assureur. Il accorde en conséquence une provision de 20 000 EUR — inférieure aux 30 000 EUR demandés, mais supérieure aux 10 000 EUR proposés par l'assureur — au regard des pièces médicales versées aux débats. La mise en invalidité de catégorie 2 et la déclaration d'inaptitude à tout emploi ont manifestement pesé dans l'appréciation de la gravité du préjudice.

La provision ad litem de 2 000 EUR est accordée dans le même cadre, l'obligation correspondante n'étant pas sérieusement contestable.

Sur les autres demandes

L'assureur, partie perdante condamnée au paiement d'une provision, est condamné aux entiers dépens de l'instance en référé ainsi qu'au versement de 1 500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes.

L'ordonnance est exécutoire de plein droit par provision, conformément au droit commun des ordonnances de référé.

Le dispositif chiffré

Le tableau ci-dessous reprend l'intégralité des montants prononcés dans le dispositif de l'ordonnance du 1er juin 2026. Il distingue ce qui est accordé à la victime (provisions), ce qui constitue un accessoire procédural (article 700) et ce qui reste à la charge de la demanderesse (consignation d'expertise).

Poste	Bénéficiaire	Débiteur	Montant
Provision à valoir sur l'indemnisation définitive du préjudice corporel	Mme H. P. (victime)	Assureur	20 000 EUR
Provision ad litem (frais de procédure)	Mme H. P. (victime)	Assureur	2 000 EUR
Total provisions accordées à la victime (NET)	Mme H. P.	Assureur	22 000 EUR
Article 700 CPC (frais irrépétibles — accessoire procédural)	Mme H. P.	Assureur	1 500 EUR
Dépens de l'instance en référé	—	Assureur	Non chiffré
Provision sur frais d'expertise — consignation (à la charge de la victime)	Régie du TJ Paris	Mme H. P.	1 500 EUR (à déduire / supportée par la demanderesse)
Provision de 30 000 EUR (demandée par la victime)	—	—	demandé — limité à 20 000 EUR
Provision ad litem de 5 000 EUR (demandée par la victime)	—	—	demandé — limité à 2 000 EUR

Précision : seuls les 22 000 EUR de provisions (20 000 EUR sur préjudice + 2 000 EUR ad litem) sont des avances accordées à Mme H. P. à valoir sur la liquidation définitive de son préjudice. L'article 700 (1 500 EUR) est un accessoire procédural qui n'indemnise pas le dommage corporel. La consignation d'expertise (1 500 EUR) est, à l'inverse, supportée par la victime elle-même et sera récupérée sur les dépens de la procédure au fond. Aucun poste Dintilhac n'est encore évalué à ce stade : la décision est purement provisoire, dans l'attente du rapport d'expertise.

Portée de la décision

Cette ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris illustre plusieurs mécanismes procéduraux fondamentaux en droit du dommage corporel. Pour situer ces outils dans le parcours global d'indemnisation d'une victime de la route, on se reportera utilement au guide de l'indemnisation après un accident de la route.

La liberté du juge dans la définition de la mission d'expertise

L'affirmation selon laquelle ni la nomenclature Dintilhac ni la trame ANADOC « n'ont de valeur normative » est une formulation que les juridictions de référé reprennent régulièrement pour rappeler leur autonomie dans la construction de la mission confiée à l'expert. Cette liberté est encadrée par l'article 246 du code de procédure civile, qui garantit que le juge du fond ne sera pas lié par les conclusions de l'expert. La mission doit se cantonner à éclairer le juge sur des questions de fait, sans que le technicien ne porte d'appréciations d'ordre juridique. Le déroulement et les enjeux de cette étape sont détaillés dans notre guide de l'expertise médicale pour la victime.

L'obligation non sérieusement contestable comme critère de la provision

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet d'accorder une provision sans attendre la liquidation définitive du préjudice. En l'espèce, l'absence de toute indemnisation antérieure, combinée à la gravité avérée des séquelles (invalidité de catégorie 2, inaptitude à tout emploi), a conduit le tribunal à fixer la provision à 20 000 EUR. Cette somme est supérieure à ce que l'assureur proposait (10 000 EUR) mais reste en deçà de la demande (30 000 EUR), ce qui témoigne du caractère provisoire et prudentiel de la mesure.

La provision ad litem comme outil d'accès à la justice

La provision ad litem de 2 000 EUR accordée dans cette affaire illustre un mécanisme moins souvent commenté : elle permet à une victime dont les ressources seraient insuffisantes de financer les actes de la procédure. Son octroi repose sur les mêmes conditions que la provision sur préjudice (obligation non sérieusement contestable).

Le rôle de la CPAM dans les procédures de référé

La CPAM de l'Oise a été régulièrement assignée mais ne s'est pas constituée. Sa mise en cause dans la procédure est conforme aux exigences du recours subrogatoire des organismes sociaux en droit commun de l'accident de la circulation. L'ordonnance reste silencieuse sur ses droits propres, l'instruction de fond étant renvoyée.

Cette décision ne présente pas de caractère de nouveauté doctrinale marqué, mais elle constitue un exemple pédagogique des outils procéduraux disponibles en référé pour les victimes d'accidents de la circulation en situation d'échec de la procédure amiable. Face à la technicité de l'évaluation médico-légale et à l'enjeu financier d'une expertise qui orientera l'ensemble du dossier, l'accompagnement par un avocat spécialisé en préjudice corporel reste déterminant.

Pour aller plus loin

Accidents de la semaine : les faits marquants du 2 au 9 juin 2026

La Gazette des Victimes — Tue, 09 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : La semaine du 2 au 9 juin 2026 est marquée par une série d'accidents graves sur les routes françaises, dont plusieurs impliquant des motards. Un dramatique accident collectif survenu en Ardèche, déjà relayé dans la presse nationale, continue de susciter des témoignages. Sur le plan réglementaire, les Alpes-Maritimes ont franchi un cap en matière d'équipements obligatoires pour les engins de déplacement personnel, tandis que la thématique de l'alcool au volant reste au cœur des contrôles de gendarmerie sur l'ensemble du territoire.

Introduction

La période de début juin marque traditionnellement en France une recrudescence de l'accidentalité routière. Les beaux jours attirent davantage de deux-roues motorisés sur le réseau, tandis que les déplacements de loisirs se multiplient sur les axes autoroutiers et les routes départementales. L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) rappelle chaque année que le mois de juin figure parmi les mois les plus meurtriers pour les motocyclistes. La semaine écoulée illustre tragiquement cette réalité statistique, avec plusieurs accidents mortels impliquant des motards, ainsi qu'une collision collective ayant coûté la vie à plusieurs jeunes adultes. Ces faits sont l'occasion d'examiner les régimes juridiques d'indemnisation applicables et de rappeler le cadre légal qui structure les droits des victimes et de leurs proches.

Les faits marquants de la semaine

Un motard mortellement blessé : onzième décès de l'année dans un département

Les faits : Un conducteur de deux-roues motorisé a perdu la vie à la suite d'une violente collision survenue sur une voie d'un département français. Selon les informations relayées par France 3 Régions, ce décès constitue le onzième enregistré sur les routes de ce territoire depuis le début de l'année 2026, soulignant une dynamique préoccupante à l'approche de la saison estivale.

Le cadre juridique : En cas de décès d'un motard dans un accident de la circulation, le régime d'indemnisation est régi par la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter). Les ayants droit — conjoint, enfants, parents, frères et sœurs — peuvent prétendre à l'indemnisation de leurs préjudices propres : préjudice d'affection, préjudice économique lié à la perte de revenus du défunt, préjudice d'accompagnement. Si le conducteur impliqué dans la collision est tiers responsable, son assureur de responsabilité civile est tenu de formuler une offre d'indemnisation dans un délai de huit mois suivant l'accident. En cas de délit de fuite ou d'absence d'assurance, c'est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui prend le relais et garantit l'indemnisation des proches.

Pour aller plus loin : Indemnisation après un accident de moto : le guide complet

L'accident collectif en Ardèche : cinq jeunes adultes tués

Les faits : Un accident de la route survenu en Ardèche a causé la mort de cinq personnes, toutes âgées entre 17 et 20 ans, dont le véhicule a pris feu après la collision. Relayé par Ouest-France et France 3 Régions, ce drame a suscité une vive émotion dans les communautés locales. Des témoignages de familles, dévastées par la perte simultanée de plusieurs jeunes gens, ont été publiés dans les jours suivants.

Le cadre juridique : Un accident collectif impliquant plusieurs victimes décédées soulève des questions juridiques complexes. La loi Badinter s'applique à l'ensemble des victimes non conductrices, qui bénéficient d'une indemnisation de plein droit. Pour les passagers d'un véhicule, aucune faute ne peut leur être opposée pour exclure leur droit à réparation — seule une faute inexcusable et cause exclusive de l'accident pourrait, dans des cas extrêmement limités, affecter leur indemnisation. Les familles de chacune des victimes sont recevables à faire valoir leurs préjudices propres : préjudice d'affection, préjudice d'accompagnement en fin de vie, préjudice économique. Dans le cadre d'une procédure pénale éventuellement ouverte, les familles peuvent se constituer parties civiles afin d'obtenir réparation devant la juridiction répressive. La nomenclature Dintilhac, référentiel de liquidation des préjudices corporels, distingue précisément les postes de préjudice des victimes directes (même décédées, pour la période ante mortem) et ceux des victimes par ricochet.

Pour aller plus loin : Guide complet de l'indemnisation après un accident de la route

Accident mortel sur l'A89 : un motard victime à l'approche d'un tunnel

Les faits : Un motocycliste a été mortellement blessé sur l'autoroute A89, juste avant l'entrée d'un tunnel. L'accident, rapporté par Ouest-France au 1er juin 2026, met en lumière les risques spécifiques liés aux zones de transition entre plein air et ouvrage souterrain, où les variations de luminosité et les changements de condition de revêtement peuvent surprendre les conducteurs de deux-roues.

Le cadre juridique : Lorsqu'un accident mortel survient sur le réseau autoroutier, plusieurs acteurs juridiques entrent en jeu. L'exploitant de l'autoroute peut voir sa responsabilité pour défaut d'entretien de l'ouvrage engagée si un défaut de signalisation ou un revêtement dégradé a contribué à l'accident, sur le fondement de l'article 1242 du Code civil (responsabilité du fait des choses) ou du régime spécial de la responsabilité administrative pour les voies publiques. Par ailleurs, si un autre véhicule est impliqué, la loi Badinter s'applique dans les conditions habituelles. Les ayants droit du motard décédé peuvent ainsi rechercher la responsabilité de l'assureur du tiers impliqué, mais également mettre en cause la société concessionnaire si un lien de causalité entre un défaut de l'ouvrage et l'accident est établi par expertise.

Pour aller plus loin : Indemnisation après un accident de moto : le guide complet

Carambolage avec éjection : un mort et deux blessés

Les faits : Un accident en chaîne a causé la mort d'une personne éjectée de son véhicule et blessé deux autres usagers de la route, selon France 3 Régions. Ce type de collision multiple, souvent dénommé « carambolage », survient fréquemment dans des contextes de vitesse inadaptée, de distances de sécurité insuffisantes ou de manœuvres imprévisibles.

Le cadre juridique : L'éjection d'un occupant de véhicule est systématiquement associée au non-port de la ceinture de sécurité, dont l'obligation est inscrite à l'article R412-1 du Code de la route. Le non-respect de cette obligation constitue une faute de la victime au sens de la loi Badinter, susceptible de réduire son droit à indemnisation selon la jurisprudence de la Cour de cassation — sans toutefois l'exclure totalement pour les préjudices subis par les proches. Dans un carambolage impliquant plusieurs véhicules, la question de la détermination des responsabilités est délicate : chaque assureur des véhicules impliqués peut être appelé à contribuer à l'indemnisation, et les victimes ont la possibilité de se retourner contre l'ensemble des assureurs en cause. Le FGAO intervient si l'un des responsables n'est pas assuré.

Pour aller plus loin : Guide complet de l'indemnisation après un accident de la route

La sur-accidentalité moto : un département à onze morts en six mois

Les faits : L'annonce du onzième décès sur les routes d'un département depuis janvier 2026 illustre une tendance nationale documentée par l'ONISR. Les motocyclistes représentent une catégorie d'usagers structurellement surexposée au risque de mort ou de blessure grave, en dépit de leur part limitée dans le trafic global.

Le cadre juridique : La vulnérabilité physique des motards est prise en compte par la jurisprudence dans l'évaluation du préjudice corporel. Les préjudices fonctionnels (déficit fonctionnel permanent), les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément font l'objet d'une évaluation spécifique lors de la liquidation amiable ou judiciaire. La nomenclature Dintilhac constitue le référentiel de liquidation des préjudices corporels unanimement utilisé par les juridictions françaises. Par ailleurs, l'article L211-1 du Code des assurances impose à tout propriétaire de véhicule terrestre à moteur de souscrire une assurance de responsabilité civile, garantissant ainsi que toute victime dispose d'un interlocuteur solvable pour son indemnisation.

Pour aller plus loin : Indemnisation après un accident de moto : le guide complet

Cadre réglementaire & prévention

Équipements obligatoires pour les engins de déplacement personnel : les Alpes-Maritimes précurseurs

Le département des Alpes-Maritimes a adopté en 2026 une réglementation locale rendant obligatoires le port du casque et du gilet réfléchissant pour tout pilote d'engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) circulant sur son territoire — trottinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards. Cette mesure, relayée par Ouest-France et France 3 Régions, s'inscrit dans un cadre national défini par le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, qui fixe les règles communes applicables à ces engins : âge minimal de 14 ans, vitesse maximale de 25 km/h, interdiction de circuler sur les trottoirs, obligation d'un éclairage avant et arrière.

Sur le plan national, le port du casque n'est pas encore imposé par le Code de la route pour les utilisateurs de trottinettes électriques adultes. Cependant, la loi reconnaît expressément que l'absence d'équipement de protection peut constituer un élément pris en compte dans l'évaluation des préjudices subis lors d'un accident. La collectivité des Alpes-Maritimes démontre ainsi que les autorités locales disposent d'une marge réglementaire pour renforcer les obligations nationales, dans le cadre de leur pouvoir de police.

À noter que pour les cyclistes mineurs de moins de 12 ans, le port du casque est déjà obligatoire en vertu de l'article R431-1-2 du Code de la route, une obligation également applicable aux enfants transportés comme passagers sur un cycle.

Alcool au volant : un enjeu de droit persistant

La semaine a été marquée par plusieurs contrôles routiers révélant des infractions liées à l'alcool au volant, notamment en Mayenne lors d'un week-end de surveillance intensive rapporté par Ouest-France. Ces contrôles s'inscrivent dans un contexte national documenté : selon une analyse publiée par L'Automobile Magazine en mai 2026, la France demeure l'un des pays européens les plus affectés par la problématique de l'alcool au volant, malgré des années de campagnes de sensibilisation.

Le Code de la route fixe les seuils légaux d'alcoolémie de manière graduée :

0,5 g/L de sang (0,25 mg/L dans l'air expiré) pour les conducteurs ordinaires — au-delà, contravention de 4e classe, retrait de 6 points, amende forfaitaire ;
0,8 g/L de sang (0,40 mg/L dans l'air expiré) — délit pénal, suspension de permis, emprisonnement possible ;
0,2 g/L de sang pour les conducteurs en période probatoire (trois premières années de permis).

Sur le plan indemnitaire, la faute de conduite en état d'ivresse est systématiquement opposée par les assureurs à la victime conductrice pour réduire ou exclure son droit à indemnisation. En revanche, cette faute ne peut jamais être opposée aux tiers victimes (passagers, piétons, cyclistes), qui conservent un droit à réparation intégrale. Le Grand Prix de France Moto au Mans, dont le bilan a été publié par Actu.fr en mai 2026, a donné lieu à un nombre significatif de contrôles positifs à l'alcool, illustrant la persistance de comportements à risque même lors d'événements où les forces de l'ordre renforcent leur présence.

Vitesse, distances de sécurité et responsabilité

L'excès de vitesse constitue l'un des premiers facteurs contributifs aux accidents mortels en France. Le Code de la route impose des distances de sécurité minimales entre véhicules, calculées en fonction de la vitesse de circulation : à 130 km/h sur autoroute, le Code impose de maintenir une distance équivalente à au moins deux secondes de trajet, soit environ 70 mètres à cette vitesse. Le non-respect de cette règle est sanctionné par une amende et un retrait de points, et constitue, en cas d'accident, un élément susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du conducteur fautif.

Le chiffre de la semaine

28 % — Selon l'ONISR (Bilan de l'accidentalité 2023), 28 % des conducteurs impliqués dans un accident mortel présentaient un taux d'alcoolémie supérieur au seuil légal au moment des faits. Cette proportion place l'alcool au premier rang des facteurs comportementaux des accidents mortels sur les routes françaises, devant la vitesse excessive (22 %) et la distraction au volant. Ce chiffre souligne l'importance du cadre pénal et indemnitaire entourant la conduite en état d'ivresse, qui emporte des conséquences à la fois sur la responsabilité pénale du conducteur fautif et sur les droits à indemnisation des victimes.

En synthèse juridique

La semaine du 2 au 9 juin 2026 concentre des accidents aux profils variés, qui illustrent la diversité des régimes d'indemnisation mobilisables selon les circonstances : loi Badinter pour les accidents de la circulation, responsabilité de l'exploitant d'infrastructure pour les accidents sur autoroute, intervention du FGAO en cas d'absence d'assurance ou de délit de fuite. Les accidents collectifs, comme celui d'Ardèche, soulèvent des problématiques complexes de constitution des droits des victimes par ricochet et d'articulation entre procédure pénale et action civile. Pour toute situation personnelle, le recours à un professionnel du droit spécialisé en préjudice corporel permet une analyse adaptée à chaque dossier.

Le droit à l'indemnisation des victimes d'accidents corporels est un droit fondamental, encadré par des textes législatifs précis et une jurisprudence abondante. La Gazette des Victimes continuera de relayer chaque semaine les évolutions de ce cadre juridique, au service de l'information de toutes les victimes et de leurs proches.

Tierce personne et doublement d'intérêts : cassation partielle (2026)

La Gazette des Victimes — Tue, 09 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : La Cour de cassation (2e civ., 28 mai 2026, n° 24-18.414) casse partiellement l'arrêt d'appel : l'aide familiale ne réduit pas l'indemnité de tierce personne, le doublement des intérêts (art. L. 211-13 c. assur.) ne peut cumuler deux périodes sur la même assiette, et ces intérêts doublés sont capitalisables. Renvoi devant la cour d'appel de renvoi.

Faits et procédure

Le 26 janvier 2018, Mme [B] [K], épouse [C], alors âgée de 80 ans, est victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société MAAF assurances. La date de consolidation de son état de santé est fixée au 9 mai 2019.

L'assureur présente une offre provisionnelle le 17 février 2020 et verse une provision de 10 000 EUR. Il adresse ensuite un procès-verbal de transaction définitive d'un montant de 33 703,70 EUR. La victime accepte l'indemnisation des différents postes de préjudice figurant dans cette offre, à l'exception du poste relatif à l'aide humaine temporaire et permanente, qu'elle entend contester.

Les 21 et 22 septembre 2021, Mme [K] assigne l'assureur en réparation de son préjudice devant les juridictions civiles. Le litige remonte jusqu'à la cour d'appel de Nancy, dont la 2e chambre civile rend un arrêt le 30 mai 2024. Insatisfaite de cet arrêt sur plusieurs points — notamment l'évaluation de l'aide humaine, les modalités du doublement des intérêts et le refus de capitalisation —, Mme [K] forme un pourvoi principal devant la Cour de cassation. La société MAAF assurances forme de son côté un pourvoi incident.

L'affaire est examinée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en formation restreinte, à l'audience publique du 8 avril 2026. L'arrêt est rendu le 28 mai 2026 sous le numéro 547 F-D.

Le raisonnement de la décision

La Cour de cassation examine successivement trois questions juridiques distinctes, chacune aboutissant à une censure de la cour d'appel de Nancy.

1. L'aide humaine familiale ne peut minorer le taux horaire d'indemnisation (§§ 4 à 7)

La cour d'appel de Nancy avait retenu un taux horaire de 18 EUR pour l'évaluation de l'assistance temporaire par tierce personne, au lieu des 20 EUR sollicités par la victime. Pour ce faire, elle avait expressément motivé son choix par le fait que l'aide était « familiale », jugeant que le taux de 18 EUR était « pleinement justifié s'agissant d'une aide humaine familiale ».

La Cour de cassation casse cette analyse, visant le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Elle rappelle au § 5 :

« Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. »

En tenant compte de la nature familiale de l'aide pour fixer un taux inférieur, la cour d'appel a violé ce principe fondateur du droit de l'indemnisation corporelle (§ 7).

2. Le cumul de deux périodes distinctes et chevauchantes de doublement des intérêts est illégal (§§ 8 à 14)

La MAAF, dans son pourvoi incident, contestait le calcul retenu par la cour d'appel de Nancy, qui avait appliqué la sanction prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances sur deux séquences distinctes et chevauchantes :

Du 27 septembre 2018 au 25 septembre 2020 (au titre de l'absence d'offre provisionnelle dans le délai de huit mois) ;
Du 11 avril 2020 au 25 septembre 2020 (au titre du retard de l'offre définitive après consolidation).

Ces deux périodes se recoupent (avril à septembre 2020), et la même assiette — 34 408,70 EUR — servait de base aux deux pénalités.

La Cour de cassation, visant les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, rappelle au § 14 la règle applicable : lorsqu'aucune offre provisionnelle complète n'est formulée dans le délai légal de huit mois, la sanction du doublement des intérêts a pour point de départ l'expiration du délai de l'offre provisionnelle, et pour terme la date de l'offre définitive si celle-ci est jugée suffisante, ou à défaut la date du jugement définitif. L'assiette est le montant de l'indemnisation offerte ou allouée. Il n'est pas permis de décomposer la pénalité en deux tronçons sur la même assiette.

3. La capitalisation (anatocisme) s'applique aux intérêts doublés (§§ 15 à 18)

Mme [K] avait demandé la capitalisation des intérêts au double du taux légal, en application de l'article 1343-2 du code civil. La cour d'appel l'avait refusée, estimant que les dispositions instituant une sanction doivent être interprétées strictement et que l'article L. 211-13 ne prévoyait pas que la pénalité puisse être alourdie par l'anatocisme.

La Cour de cassation censure cette motivation au § 16 :

« Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public de l'article 1343-2 du code civil, qui s'appliquent de manière générale aux intérêts moratoires. »

L'argument du « silence » de l'article L. 211-13 ne saurait faire obstacle à l'application d'une règle d'ordre public de portée générale. La cour d'appel a donc également violé les textes susvisés (§ 18).

4. Le lien de dépendance nécessaire (§ 19)

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de fixation du préjudice corporel à 71 214,17 EUR (incluant les 3 870 EUR de frais divers correspondant à l'aide humaine) entraîne par voie de conséquence la cassation du chef de condamnation de la MAAF à payer 34 408,70 EUR de dommages et intérêts, ces deux chefs étant liés par un lien de dépendance nécessaire.

Le dispositif chiffré

Le dispositif de l'arrêt du 28 mai 2026 est celui d'une cassation partielle : la Cour de cassation ne fixe pas elle-même de montants indemnitaires. Les chiffres mentionnés ci-dessous sont les montants de l'arrêt d'appel de Nancy (30 mai 2024) qui sont cassés et renvoyés à la cour d'appel de Metz pour être recalculés.

Chefs cassés par la Cour de cassation (à rejuger devant la CA de Metz)

Chef cassé	Montant visé (arrêt CA Nancy, 30 mai 2024)	Sort
Préjudice corporel total (dont frais divers — aide humaine)	71 214,17 EUR (dont 3 870 EUR de frais divers)	Cassé — à recalculer
Dommages et intérêts (solde victime)	34 408,70 EUR	Cassé par dépendance nécessaire
Doublement des intérêts légaux sur 34 408,70 EUR (deux périodes cumulées)	Assiette : 34 408,70 EUR	Cassé — modalités à recalculer
Refus de capitalisation des intérêts doublés	—	Cassé

Dispositif de l'arrêt de cassation lui-même

Poste	Montant	Bénéficiaire
Article 700 CPC	Rejeté (0 EUR)	—
Dépens	Chaque partie supporte les siens	—

Nota bene : La Cour de cassation ne prononce aucune condamnation indemnitaire au fond. Les montants définitifs seront fixés par la cour d'appel de Metz, juridiction de renvoi.

Portée de la décision

Cette décision de la deuxième chambre civile, rendue le 28 mai 2026 (F-D — diffusée sans publication au Bulletin), s'inscrit dans une jurisprudence constante sur trois questions dont l'importance pratique est significative.

Sur l'indifférence de la qualité de l'aidant en matière de tierce personne

Le principe selon lequel l'aide humaine familiale ne peut réduire le montant de l'indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne est solidement ancré depuis la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation. La décision commentée en constitue une nouvelle illustration appliquée à une victime âgée de 80 ans au moment de l'accident. La logique est cohérente : le préjudice lié au besoin d'assistance existe indépendamment de la manière dont il est compensé dans les faits. Qu'un proche assure gratuitement l'aide ne diminue pas le préjudice subi ; cela prive simplement l'aidant d'une rémunération et grève les ressources familiales. Toute réduction au motif de la gratuité de fait constituerait un enrichissement sans cause au profit du responsable.

La même règle s'applique pour l'aide permanente (PGPA — préjudice lié à la nécessité d'une aide humaine permanente après consolidation) et l'aide temporaire (ATP — assistance tierce personne temporaire, qui était ici en cause). Les deux postes obéissent au même principe.

Sur le calcul de la pénalité de doublement des intérêts (art. L. 211-13)

La censure de la double pénalité est particulièrement instructive. La cour d'appel avait, dans un souci de rigueur apparente, distingué deux délais légaux distincts — celui de l'offre provisionnelle (8 mois) et celui de l'offre définitive (5 mois après consolidation) — pour en déduire deux pénalités cumulatives. La Cour de cassation rectifie : ces deux obligations légales génèrent une sanction unique, dont le point de départ est l'expiration du premier délai manqué et le terme est la première offre complète ou le jugement définitif. Le cumul sur la même assiette est proscrit.

Cette précision importe pour les dossiers où l'assureur n'a pas formulé d'offre provisionnelle complète dans le délai de huit mois : la pénalité globale est calculée depuis l'expiration de ce premier délai jusqu'à l'offre définitive suffisante, sans segmentation en tranches successives.

Sur la capitalisation des intérêts doublés

Le raisonnement de la cour d'appel de Nancy — interpréter strictement un texte de sanction pour en écarter l'anatocisme — est rejeté. L'article 1343-2 du code civil, qui permet aux intérêts échus depuis au moins un an de produire eux-mêmes des intérêts lorsqu'une décision de justice le précise, est d'ordre public. Il s'applique à tous les intérêts moratoires, y compris ceux doublés en vertu du code des assurances. Les textes spéciaux (L. 211-9 et L. 211-13) ne dérogent pas à cette règle générale d'ordre public, faute de disposition contraire expresse.

Cette solution rejoint la logique générale selon laquelle les règles d'ordre public ne cèdent que devant des dispositions spéciales expressément dérogatoires.

Pour aller plus loin

Accident piéton : 84 676 EUR accordés par le TJ de Poitiers (GMF)

La Gazette des Victimes — Mon, 08 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Poitiers a fixé à 84 676,56 EUR l'indemnisation d'une piétonne renversée le 8 janvier 2019, après déduction de la provision de 17 000 EUR déjà versée (solde dû : 67 676,56 EUR). Sur le fondement de la loi Badinter, le tribunal a écarté l'état antérieur et la date de consolidation avancés par la GMF, retenant une consolidation au 21 septembre 2021 et une imputabilité totale. L'époux de la victime a obtenu 6 500 EUR à titre de victime par ricochet, et les intérêts ont été doublés à compter du 23 janvier 2024.

Faits et procédure

Le 8 janvier 2019, Madame [D] [Q] épouse [S] est renversée par un véhicule Renault Mégane sur le territoire de la commune concernée. Piétonne, elle est percutée par Monsieur [T] [X], assuré auprès de la SA GMF ASSURANCES. Transportée en urgence au CHU, elle se voit diagnostiquer une fracture fémorale droite spiroïde du tiers inférieur de la diaphyse fermée. Le 9 janvier 2019, elle subit une intervention chirurgicale sous anesthésie générale — réduction ostéosynthèse par plaque vissée distale — suivie d'un traitement anticoagulant préventif et d'une interdiction d'appui pendant trois mois. Elle est transférée en clinique de convalescence le 11 avril 2019 et y reste hospitalisée jusqu'au 14 juin 2019.

Chronologie procédurale

La procédure s'étale sur plus de six ans. Par exploit d'huissier des 12 et 27 août 2019, Madame [S] assigne en référé Monsieur [X], la GMF et la CPAM de la Vienne afin d'obtenir l'organisation d'une expertise médicale judiciaire. Par ordonnance du 9 octobre 2019, le président du tribunal de grande instance de Poitiers désigne le Docteur [J] [F] comme expert et condamne in solidum Monsieur [X] et la GMF à verser à Madame [S] 10 000 EUR à titre de provision, 1 000 EUR de provision ad litem et 700 EUR au titre de l'article 700 CPC.

Dans son rapport du 14 mars 2020, le Docteur [F] conclut à l'absence de consolidation, une nouvelle intervention chirurgicale devant intervenir pour retirer le matériel en place. Madame [S] refusera finalement cette seconde opération.

Une nouvelle instance en référé est introduite en mars-avril 2022. Par ordonnance du 8 juin 2022, le président du tribunal judiciaire de Poitiers désigne le Docteur [B] [R] pour une seconde expertise, aux fins notamment de fixer la date de consolidation. Le rapport définitif est déposé le 23 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice des 4 et 5 décembre 2024, Madame [D] [S] et son époux Monsieur [U] [S] assignent la SA GMF ASSURANCES et la CPAM de la Vienne devant le tribunal judiciaire de Poitiers pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices. La CPAM, régulièrement assignée, ne constitue pas avocat. L'affaire est plaidée à juge unique le 3 février 2026 et le jugement mis en délibéré, prorogé en raison d'une surcharge d'activité, au 29 mai 2026.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision. Le texte intégral peut être consulté sur Judilibre ou Légifrance pour les détails complets.

Le raisonnement de la décision

Fondement légal : la loi du 5 juillet 1985

Le tribunal rappelle d'emblée le principe fondateur : sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, et de son article 31, le préjudice corporel doit être réparé poste par poste, sans perte ni profit pour la victime. La SA GMF ASSURANCES, assureur du conducteur responsable, ne conteste pas le principe de son obligation d'indemnisation : elle s'en rapporte à justice sur ce point. Pour comprendre l'architecture poste par poste appliquée ici, voir notre guide de la nomenclature Dintilhac.

La date de consolidation : 21 septembre 2021 retenue, pas le 28 janvier 2020

Le cœur du litige porte sur deux divergences majeures entre les deux rapports d'expertise : la date de consolidation et l'existence d'un état antérieur.

Concernant la consolidation, le tribunal relève une erreur factuelle dans le rapport du Dr [R] : celui-ci affirmait que la dernière consultation du chirurgien orthopédique datait du 28 janvier 2020, alors que le jugement constate que ce même chirurgien a revu Madame [S] le 21 septembre 2021 — fait mentionné dans le rapport du Dr [R] lui-même, page 9. Or, au 28 janvier 2020, le chirurgien prescrivait encore la poursuite des séances de rééducation et prévoyait de revoir la patiente dans six mois. C'est seulement le 21 septembre 2021 qu'il acte une consolidation totale.

À cela s'ajoutent des éléments factuels probants : Madame [S] a réalisé 57 séances de kinésithérapie entre septembre 2019 et février 2020, puis 51 séances entre septembre 2020 et juillet 2021, révélant une prise en charge intensive jusqu'à cette date. Elle a également bénéficié d'aides à la personne jusqu'en septembre 2021. Le tribunal fixe donc la consolidation au 21 septembre 2021. La date de consolidation conditionne la frontière entre préjudices temporaires et permanents, un enjeu central de toute expertise médicale.

L'état antérieur écarté : imputabilité totale reconnue

La GMF, s'appuyant sur le rapport du Dr [R], invoquait une surcharge pondérale, une gonarthrose bilatérale et la pose d'une prothèse de genou en mai 2021 comme éléments constitutifs d'un état de santé antérieur limitant l'indemnisation. Le tribunal écarte cet argumentaire pour deux raisons :

Le Dr [R] fonde son diagnostic exclusivement sur un compte rendu de convalescence du 15 juin 2019, soit plus de sept mois après l'accident — document qui n'est mentionné dans aucune autre pièce médicale du dossier.
À l'inverse, le Dr [F] avait expressément indiqué dans son rapport de 2020 « qu'il n'existe pas d'état antérieur de traumatisme des membres inférieurs ni psychologiques ».

Le tribunal juge ces éléments insuffisants pour établir un état antérieur et retient une imputabilité certaine, directe et totale de l'ensemble des préjudices avec le traumatisme subi le 8 janvier 2019.

Liquidation poste par poste

Conséquence directe du rejet de l'état antérieur et de la nouvelle date de consolidation, le tribunal s'appuie principalement sur les conclusions du Dr [F] pour évaluer les préjudices :

PGPA (28 246,71 EUR) : calculé sur la base d'un salaire de référence de 24 753 EUR/an, en déduisant les indemnités journalières perçues (60 % du salaire) et en retenant les années 2019, 2020 et la période du 1er janvier au 21 septembre 2021 (263 jours). Madame [S] avait dû faire valoir ses droits à la retraite de manière anticipée le 1er juillet 2022.
ATP (7 920 EUR) : le tribunal retient l'évaluation du Dr [F] (396 heures entre le 15 juin 2019 et le 14 mars 2020 — 2h/jour puis 1h/jour), au taux horaire de 20 EUR retenu par la GMF faute de spécialisation requise.
Frais divers (3 278,19 EUR) : les frais de télévision sont écartés comme frais de convenance, mais les frais de téléphone (40 EUR) et les frais de déplacement de Monsieur [S] (3 222,84 EUR, après déduction des péages de 79,90 EUR) sont admis au regard de la longue période d'hospitalisation.
Incidence professionnelle (7 000 EUR) : admise car le rejet de l'état antérieur conduit à rattacher à l'accident la retraite anticipée de Madame [S].
Préjudice d'agrément : rejeté malgré la demande initiale de 4 000 EUR.
Préjudice sexuel (1 500 EUR) : admis bien qu'aucun rapport d'expertise ne l'ait expressément retenu.

Victime par ricochet : l'époux reconnu

La GMF soutenait que la qualité de victime par ricochet était réservée aux seuls ayants-droit de la victime directe — en d'autres termes, que l'époux vivant ne pouvait prétendre à aucune indemnisation. Le tribunal rejette cette lecture restrictive et condamne la GMF à verser 6 500 EUR à Monsieur [U] [S] au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux personnels résultant de l'accident subi par son épouse. Cette somme est distincte de l'indemnisation de la victime directe et s'ajoute aux 84 676,56 EUR accordés à Madame [S].

Doublement du taux légal

Le tribunal retient le 23 janvier 2024, date du dépôt du rapport définitif du Dr [R], comme point de départ du délai de cinq mois imparti à la GMF pour formuler une offre définitive d'indemnisation. Faute d'offre satisfaisante dans ce délai, les intérêts courent au double du taux légal à compter du 23 janvier 2024. La condamnation est également assortie de la capitalisation des intérêts à compter de cette même date. Sur le mécanisme et les délais d'offre de l'assureur, voir notre fiche offre de l'assureur et délais sous la loi Badinter.

Le dispositif chiffré

Le tableau suivant reprend l'intégralité des postes fixés par le tribunal dans son dispositif. L'indemnisation de la victime directe (84 676,56 EUR) se compose uniquement des 11 postes Dintilhac ci-dessous ; la provision de 17 000 EUR vient en déduction de cette somme (elle ne s'y ajoute pas), et l'indemnité de 6 500 EUR de l'époux est versée séparément.

Indemnisation de Madame [D] [S] — 11 postes Dintilhac accordés

Catégorie	Poste	Montant accordé
Préjudices patrimoniaux temporaires	DSA — Dépenses de santé actuelles	323,66 EUR
	PGPA — Perte de gains professionnels actuels	28 246,71 EUR
	ATP — Assistance temporaire par tierce personne	7 920,00 EUR
	Frais divers	3 278,19 EUR
Préjudices patrimoniaux permanents	IP — Incidence professionnelle	7 000,00 EUR
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires	DFT — Déficit fonctionnel temporaire	9 168,00 EUR
	SE — Souffrances endurées	14 000,00 EUR
	PET — Préjudice esthétique temporaire	2 000,00 EUR
Préjudices extra-patrimoniaux permanents	DFP — Déficit fonctionnel permanent	9 240,00 EUR
	PEP — Préjudice esthétique permanent	2 000,00 EUR
	PS — Préjudice sexuel	1 500,00 EUR
TOTAL ACCORDÉ à Madame [S] (11 postes)		84 676,56 EUR

Vérification arithmétique : 323,66 + 28 246,71 + 7 920 + 3 278,19 + 7 000 + 9 168 + 14 000 + 2 000 + 9 240 + 2 000 + 1 500 = 84 676,56 EUR. Le préjudice d'agrément (demande de 4 000 EUR) a été rejeté et n'entre donc pas dans ce total.

Éléments à déduire ou versés séparément (hors total des 11 postes)

Nature	Bénéficiaire / Débiteur	Montant	Effet sur le total victime
Provision déjà versée (à déduire)	Versée à Mme [S] avant jugement	− 17 000,00 EUR	Vient en déduction des 84 676,56 EUR
Solde restant dû à Madame [S]	Mme [S]	67 676,56 EUR	84 676,56 − 17 000
Préjudices extra-patrimoniaux personnels (victime par ricochet)	M. [U] [S] (époux)	6 500,00 EUR	Versé séparément, ne s'ajoute pas aux 11 postes

Condamnations procédurales

Nature	Bénéficiaire	Montant
Article 700 CPC	Mme et M. [S] (ensemble)	5 000,00 EUR
Dépens (dont frais des deux expertises)	—	À charge GMF

Portée de la décision

Sur la date de consolidation et la critique interne des rapports d'expertise

Ce jugement illustre une démarche méthodologique que les tribunaux peuvent adopter face à des expertises contradictoires : la critique interne du rapport lui-même. Plutôt que de préférer mécaniquement le rapport le plus récent, le tribunal identifie une incohérence factuelle dans le raisonnement du Dr [R] — une affirmation sur la date de la dernière consultation orthopédique qui contredit les propres annexes du rapport. Cette approche rappelle que le juge reste le maître de l'appréciation des conclusions expertales et n'est jamais lié par les conclusions d'un expert judiciaire, fût-il désigné en second.

La fixation de la consolidation au 21 septembre 2021, en lieu et place du 28 janvier 2020 revendiqué par l'assureur, a des conséquences déterminantes sur l'étendue de la réparation : elle allonge la période d'indemnisation des préjudices temporaires (PGPA, DFT, ATP) de près de vingt mois supplémentaires.

Sur l'état antérieur : la qualité des preuves

La décision souligne que l'invocation d'un état antérieur doit reposer sur des éléments médicaux antérieurs à l'accident ou, à tout le moins, documentés de façon robuste. Un unique compte rendu de convalescence post-accidentel, non corroboré par d'autres pièces médicales, ne suffit pas à établir l'existence d'une pathologie préexistante susceptible de réduire l'indemnisation.

Sur la victime par ricochet : rejet de la thèse restrictive

La position de la GMF — qui entendait limiter l'indemnisation par ricochet aux seuls ayants-droit (au sens successoral) de la victime directe — est clairement écartée. Le tribunal admet l'indemnisation de l'époux de la victime directe vivante pour ses propres préjudices extra-patrimoniaux personnels. Cette solution est conforme à une jurisprudence désormais bien établie reconnaissant que la qualité de victime par ricochet n'est pas cantonnée aux situations de décès.

Sur le doublement du taux légal

Le tribunal rattache le point de départ du délai de cinq mois imparti à l'assureur pour formuler son offre définitive à la date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire (23 janvier 2024), non à la réunion d'expertise du 28 septembre 2023 évoquée par les demandeurs. Cette fixation précise la notion de « connaissance certaine de la consolidation » par l'assureur au sens de la loi Badinter.

Pour aller plus loin

Source : Tribunal judiciaire de Poitiers, 1re chambre civile, 29 mai 2026, n° RG 24/02985. Décision rendue sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter).

Fracture de l'épaule : 33 707 EUR fixés par le TJ de Brive (7 postes)

La Gazette des Victimes — Mon, 08 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : À la suite d'une chute dans un escalier domestique ayant causé une fracture de l'épaule droite, le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde a fixé le préjudice corporel total à 33 707,73 EUR le 29 mai 2026, réparti sur sept postes Dintilhac. Après déduction de la provision de 2 000 EUR déjà versée, l'assureur AXA FRANCE VIE est condamné à payer 31 707,73 EUR à la victime, plus 1 800 EUR au titre de l'article 700. Trois postes demandés (près de 48 000 EUR de demandes) ont en revanche été rejetés faute de preuves : perte de gains professionnels futurs, frais de logement adapté et frais de véhicule adapté.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de la décision. Il s'agit d'un jugement de première instance ; aucun numéro de pourvoi n'est applicable. Référence complète : TJ Brive-la-Gaillarde, 29 mai 2026, n° RG 25/00573.

Faits et procédure

Le 7 mai 2020, Mme [O] [Z], aide soignante salariée en CDI, rate une marche de son escalier à son domicile et percute la vitre d'une fenêtre avec son épaule droite avant de chuter au sol. Prise en charge aux urgences de la clinique des Cèdres, elle présente une fracture non déplacée du col céphalo-tubérositaire de l'épaule droite à trois fragments, dont l'évolution va se compliquer d'une capsulite rétractile.

Son conjoint avait souscrit auprès de la société AXA FRANCE VIE un contrat d'assurance protection familiale couvrant l'ensemble du foyer. Une déclaration d'accident est réalisée auprès de l'assureur, qui mandate un expert médical, le Dr [I], pour procéder à l'examen médico-légal de la victime.

Un processus d'expertise long et complexe

La procédure d'expertise s'étend sur plusieurs années :

18 mai 2021 : premier examen par le Dr [I], sans consolidation possible ;
8 juillet 2021 : AXA verse une offre provisionnelle de 2 000 EUR au titre des souffrances endurées ;
10 mai 2022 puis 10 juillet 2023 : deux nouveaux examens, l'expert sollicitant finalement un avis spécialisé ;
11 avril 2024 : dernier examen en présence du Dr [M], sapiteur chirurgien orthopédique. L'état de santé de Mme [Z] est déclaré consolidé au 10 juillet 2023.

Entre-temps, la situation professionnelle de la demanderesse se dégrade. Déjà atteinte d'une polyarthrite rhumatoïde depuis 2016 et d'un burn-out justifiant une invalidité de catégorie 1 (travail à 70 %), elle fait l'objet d'une déclaration en invalidité de catégorie 2 par la CPAM et d'une reconnaissance d'inaptitude par le médecin du travail à compter du 1er juin 2022, conduisant à un licenciement pour inaptitude le 1er juillet 2022.

L'assignation en justice

Par actes de commissaire de justice des 4 et 18 septembre 2025, Mme [Z] assigne devant le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde la CPAM de la Corrèze et la société AXA FRANCE VIE, aux fins de voir fixer son préjudice corporel. Elle réclame une somme globale de 85 874,83 EUR, articulée autour de dix postes de préjudice, dont notamment 14 215,80 EUR au titre de la perte de gains professionnels futurs, 30 443,80 EUR au titre de frais de véhicule adapté, et 3 000 EUR au titre de frais de logement adapté.

La CPAM de la Corrèze, bien qu'assignée, n'a pas constitué avocat. AXA FRANCE VIE conclut en reconnaissant le principe de sa garantie mais en contestant plusieurs postes.

L'audience de plaidoiries se tient le 13 mars 2026, après clôture de l'instruction la veille. Le jugement est mis à disposition au greffe le 29 mai 2026.

Le raisonnement de la décision

Les séquelles retenues par l'expert

L'expert judiciaire décrit les séquelles imputables à l'accident du 7 mai 2020 comme suit : persistance de douleurs quotidiennes quasi permanentes au niveau de l'épaule droite et limitation des mobilités articulaires. Il retient un taux de déficit fonctionnel permanent de 10 %.

Il précise également que si l'invalidité de catégorie 2 n'est pas strictement imputable à l'accident, ce dernier a bien engendré un retentissement professionnel spécifique, certaines tâches d'aide soignante (soins de nursing) étant devenues impossibles.

Les postes accordés

Frais de déplacement (158,23 EUR) : La somme demandée correspond aux frais kilométriques pour quatre déplacements entre le domicile de la victime et le cabinet de l'expert, calculés selon le barème fiscal. AXA ne s'y oppose pas ; le tribunal accorde le montant demandé.

Assistance tierce personne temporaire (2 358 EUR) : L'expert retient un besoin d'aide de 2 heures par jour du 7 mai au 23 juin 2020 (47 jours, soit 94 heures), puis d'1 heure par jour du 24 juin au 31 juillet 2020 (37 jours, soit 37 heures). Le tribunal applique un taux horaire de 18 EUR, conformément au référentiel Mornet, en tenant compte de la faible spécialisation requise, du lieu de domiciliation et de la nature du handicap. Le tribunal rappelle à cette occasion un principe jurisprudentiel important : ce poste n'exige pas la production de factures, mais seulement la justification du besoin, « afin de permettre l'entraide familiale ». Pour mieux comprendre ce mécanisme, voir notre guide sur l'assistance tierce personne (ATP).

Déficit fonctionnel temporaire (3 191,50 EUR) : L'expert retient un déficit partiel de classe II (25 %) du 7 mai au 23 juin 2020 (47 jours), puis de classe I (10 %) du 24 juin 2020 au 10 juillet 2023 (1 110 jours). Le tribunal fixe un prix de journée de 26 EUR, entre les 25 EUR proposés par l'assureur et les 28 EUR demandés par la victime, au regard de la gravité du handicap subi. Calcul : (47 × 26 × 0,25) + (1 110 × 26 × 0,10) = 305,50 + 2 886 = 3 191,50 EUR.

Souffrances endurées (8 000 EUR) : L'expert a coté ce poste à 3,5/7 (souffrances modérées), prenant en compte le traumatisme initial, l'immobilisation, la longue rééducation et les douleurs jusqu'à la consolidation. Les parties s'accordent sur 8 000 EUR ; le tribunal suit cette convergence.

Préjudice esthétique temporaire (500 EUR) : L'expert n'avait pas statué sur ce poste. Le tribunal l'évalue lui-même, relevant que le port d'une écharpe immobilisant le bras droit coude au corps du 7 mai au 23 juin 2020 « constitue un préjudice esthétique léger dès lors qu'il a altéré son apparence physique pendant cette période ». Il l'indemnise à hauteur de 500 EUR, valeur retenue entre les 400 EUR subsidiairement proposés par AXA et les 2 000 EUR demandés.

Déficit fonctionnel permanent (18 000 EUR) : Taux de 10 % retenu par l'expert au regard des douleurs et raideurs résiduelles à l'épaule droite. Les deux parties s'accordent sur 18 000 EUR ; le tribunal fait droit à cette demande. Ce poste, central dans l'indemnisation des séquelles définitives, est détaillé dans notre fiche sur le déficit fonctionnel permanent (DFP).

Préjudice d'agrément (1 500 EUR) : C'est l'un des points les plus pédagogiques du jugement. L'expert n'avait pas retenu ce poste. Cependant, le tribunal relève que la victime avait mentionné à l'expert son incapacité à poursuivre le tricot, et qu'elle produit des attestations du compagnon et de la belle-mère confirmant que cette activité constituait une véritable passion désormais impossible. Le tribunal accorde 1 500 EUR, soit bien moins que les 4 000 EUR demandés, mais en faisant primer les éléments probatoires concrets sur les seules conclusions expertes.

Les postes rejetés

Perte de gains professionnels futurs (14 215,80 EUR demandés — rejetée) : Mme [Z] n'a produit aucun document permettant d'établir ses revenus avant l'accident ni ses revenus postérieurs à la consolidation. Elle n'a pas précisé si elle avait perçu une allocation chômage ou une pension d'invalidité. Sans justificatif, la perte de revenus ne peut être démontrée.

Frais de logement adapté (3 000 EUR demandés — rejeté) : L'expert n'avait pas conclu à la nécessité d'une adaptation de la salle de bain. La victime avait elle-même mentionné le changement de baignoire en douche « du fait d'un risque de chute », ce que le tribunal juge sans lien établi avec les séquelles de l'épaule. Aucun devis ni facture n'était produit.

Frais de véhicule adapté (30 443,80 EUR demandés — rejeté) : L'expert n'avait pas retenu la nécessité d'un passage à la boîte automatique. Il avait au contraire constaté que la victime avait conduit en boîte manuelle jusqu'en octobre 2024. Aucun certificat médical postérieur ne venait attester d'un besoin en lien direct avec les séquelles de l'épaule.

Le dispositif chiffré

Fixation du préjudice corporel total

Sept postes ont été accordés à la victime. Leur somme constitue le préjudice corporel total fixé par le tribunal.

Poste de préjudice accordé	Montant accordé
Frais de déplacement	158,23 EUR
Assistance tierce personne temporaire (ATP)	2 358,00 EUR
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	3 191,50 EUR
Souffrances endurées (SE)	8 000,00 EUR
Préjudice esthétique temporaire (PET)	500,00 EUR
Déficit fonctionnel permanent (DFP — 10 %)	18 000,00 EUR
Préjudice d'agrément (PA)	1 500,00 EUR
Total préjudice corporel accordé	33 707,73 EUR

Vérification arithmétique : 158,23 + 2 358 + 3 191,50 + 8 000 + 500 + 18 000 + 1 500 = 33 707,73 EUR ✓

Demandes rejetées (non accordées)

Ces trois postes ont été réclamés par la victime mais écartés par le tribunal : ils ne font donc pas partie du montant accordé et ne s'additionnent pas au total ci-dessus.

Poste demandé et rejeté	Montant demandé (non accordé)	Motif du rejet
Perte de gains professionnels futurs	14 215,80 EUR (demandé / rejeté)	Aucun justificatif de revenus produit
Frais de véhicule adapté	30 443,80 EUR (demandé / rejeté)	Pas de lien établi avec les séquelles
Frais de logement adapté	3 000,00 EUR (demandé / rejeté)	Pas de préconisation expertale ni devis
Total des demandes rejetées	47 659,60 EUR (non accordés)	—

Condamnation nette et frais de procédure

Le montant effectivement mis à la charge de l'assureur intègre la déduction de la provision déjà versée.

Chef	Bénéficiaire	Débiteur	Montant
Préjudice corporel total fixé	Mme [O] [Z]	AXA FRANCE VIE	33 707,73 EUR
Provision déjà versée (à déduire)	—	—	− 2 000,00 EUR
Condamnation nette indemnitaire	Mme [O] [Z]	AXA FRANCE VIE	31 707,73 EUR
Article 700 CPC (accessoire procédural)	Mme [O] [Z]	AXA FRANCE VIE	1 800,00 EUR
Dépens (accessoire procédural)	—	AXA FRANCE VIE	Intégralité

Le jugement est déclaré commun et opposable à la CPAM de la Corrèze, bien que celle-ci n'ait pas constitué avocat. L'exécution provisoire est rappelée conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

Portée de la décision

Un jugement illustrant plusieurs mécanismes classiques de l'indemnisation corporelle

Ce jugement du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, rendu le 29 mai 2026, présente un intérêt pédagogique certain sur plusieurs points.

1. Le préjudice d'agrément dissocié des conclusions expertes. Le tribunal accorde 1 500 EUR au titre du préjudice d'agrément alors même que l'expert n'avait pas retenu ce poste. La décision rappelle que le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert judiciaire et peut, sur la base d'éléments probatoires autonomes (attestations de proches, déclarations de la victime à l'expert), reconnaître un préjudice que l'expert a écarté. Le tricot, activité de loisir spécifique et régulière, est ici reconnu comme constitutif d'un préjudice d'agrément indemnisable — même à un niveau modeste.

2. Le préjudice esthétique temporaire retenu d'office. L'expert ne s'était pas prononcé sur l'aspect esthétique temporaire. Le tribunal comble cette lacune en retenant que le port d'une écharpe coude au corps pendant 47 jours caractérise un préjudice esthétique léger. Cette approche est conforme à la nomenclature Dintilhac, qui distingue expressément le préjudice esthétique temporaire du préjudice esthétique permanent.

3. L'assistance tierce personne sans justificatif de dépenses. Le tribunal rappelle explicitement, en se référant au référentiel Mornet, que l'indemnisation de ce poste « ne nécessite pas la justification de l'engagement de dépenses effectives » mais seulement « la justification du besoin ». Cette règle, constante en jurisprudence, protège notamment les victimes bénéficiant d'une aide familiale non rémunérée.

4. Le rejet des postes insuffisamment justifiés. Symétriquement, trois postes importants — représentant près de 48 000 EUR de demandes — sont rejetés faute de preuves : perte de gains professionnels futurs (absence de tout justificatif de revenus), frais de logement adapté (pas de préconisation expertale, pas de devis), frais de véhicule adapté (pas de lien établi avec les séquelles de l'épaule). Le jugement illustre la rigueur attendue dans l'établissement du lien de causalité entre les séquelles et le préjudice allégué, ainsi que l'exigence de pièces justificatives pour les postes patrimoniaux.

5. La prise en compte de l'état antérieur. La coexistence d'une polyarthrite rhumatoïde et d'un burn-out préexistants conduit l'expert — et le tribunal — à nuancer l'imputabilité de certains chefs de préjudice à l'accident. L'invalidité de catégorie 2 n'est pas considérée comme strictement imputable à la chute, ce qui influe directement sur le sort de la demande de perte de gains professionnels futurs.

6. Le taux DFT et le prix de journée. Le tribunal fixe un forfait de 26 EUR par jour pour le DFT, dans la fourchette habituelle de 25 à 33 EUR retenue par les juridictions, en tenant compte de la gravité effective du handicap temporaire subi. Cette valorisation modérée, proche du bas de la fourchette, reflète la nature partiellement limitée (et non totale) du déficit fonctionnel temporaire subi.

La diversité des postes en jeu et le poids des éléments de preuve dans l'évaluation de chacun illustrent l'utilité d'un accompagnement spécialisé. Pour situer cette affaire dans le panorama des accidents de la vie courante, voir notre guide de l'indemnisation des accidents de la vie ainsi que notre analyse de l'intérêt d'un avocat spécialisé en préjudice corporel.

Sources

Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, 29 mai 2026, n° RG 25/00573 (texte intégral de la décision).
Référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel (référentiel Mornet, septembre 2024).
Nomenclature Dintilhac des postes de préjudice corporel.

Accident scolaire : 27 497 EUR pour une fillette blessée à la main

La Gazette des Victimes — Sun, 07 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Toulouse accorde 27 497,86 EUR à une fillette dont une camarade lui a écrasé les doigts dans une porte à l'école. La responsabilité de plein droit des parents (art. 1242 al. 4 du Code civil) est retenue, avec un DFP de 4 % et 8 000 EUR de souffrances endurées.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision rendue par le Tribunal judiciaire de Toulouse (n° RG 24/01930, 26 mai 2026). Consultez le texte intégral sur Judilibre ou Légifrance pour les détails complets.

Faits et procédure

Le 29 septembre 2017, [Y] [N], alors âgée de 9 ans, est victime d'un accident à l'école élémentaire de sa ville. Une autre élève, [Z] [G], lui referme la porte sur les doigts, provoquant la fracture de deux doigts et une plaie. L'enfant est hospitalisée du 29 septembre au 1er octobre 2017.

Les suites médicales sont significatives. Le 13 avril 2018, une arthrodèse est réalisée en ambulatoire à l'articulation interphalangienne distale du troisième rayon gauche, suivie le 22 mai 2018 d'une ablation de broche. La consolidation est fixée au 25 septembre 2019, soit près de deux ans après l'accident initial.

Un rapport d'expertise amiable, diligenté par l'assureur BPCE Assurances IARD et accepté comme base de calcul par toutes les parties, est déposé le 15 juin 2020. Il retient un taux de déficit fonctionnel permanent (DFP) de 4 %, des souffrances endurées évaluées à 3,5 sur 7, et un besoin en aide humaine de 5 heures par semaine durant les périodes de déficit fonctionnel temporaire de classe II.

La situation prend un tournant procédural inédit : le 29 septembre 2022, les parents de la mineure acceptent un procès-verbal de transaction à hauteur de 19 999,30 EUR. Mais par ordonnance du 16 octobre 2023, le juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge des tutelles, prononce le rejet de l'homologation de cette transaction. En matière d'indemnisation d'un enfant mineur, la transaction doit impérativement être soumise à cette validation judiciaire pour produire ses effets. Sans elle, la procédure judiciaire peut se poursuivre.

Le 8 février 2024, BPCE Assurances IARD adresse une nouvelle offre d'indemnisation à hauteur de 20 528,05 EUR, jugée insuffisante par les représentants légaux de la victime.

Par exploits de commissaire de justice délivrés les 25 mars et 11 avril 2024, [Y] [N], représentée par ses parents, assigne devant le Tribunal judiciaire de Toulouse Mme [T] [G] en sa qualité de représentante légale de [Z] [G], la SA BPCE Assurances IARD, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute-Garonne et la Mutuelle Malakoff Humanis Prévoyance. L'ordonnance de clôture est prononcée le 12 mai 2025. L'affaire est plaidée à l'audience du 23 mars 2026 et le jugement mis en délibéré au 26 mai 2026.

Le raisonnement de la décision

La responsabilité de plein droit des parents

Le tribunal fonde sa décision sur l'article 1242 alinéa 4 du Code civil, dont il rappelle la teneur : « Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. »

Le tribunal précise que cette responsabilité est indépendante de la résidence habituelle de l'enfant : même en cas de séparation des parents, si l'autorité parentale est exercée conjointement, leur responsabilité solidaire de plein droit leur incombe. En l'espèce, aucune décision de confier [Z] [G] à un tiers n'est intervenue, et la responsabilité de sa mère, Mme [T] [G], n'est pas contestée par les parties.

L'assureur de responsabilité civile de Mme [T] [G], la SA BPCE Assurances IARD, est condamné in solidum avec son assurée, ce qui signifie que chacun peut être tenu pour le tout envers la victime.

L'assistance par tierce personne : un droit non subordonné aux justificatifs

Sur le poste d'assistance par tierce personne (ATP), le tribunal rappelle les principes posés par l'arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2023 (n° 21-24.991) : « L'assistance d'une tierce personne ne saurait donc être par principe et a priori exclue pendant les périodes d'hospitalisation. » L'indemnisation de ce poste ne peut être conditionnée à la production de justificatifs de dépenses ; elle doit être évaluée en fonction du besoin objectivé par l'expert.

L'expert avait retenu un besoin de 5 heures par semaine durant les 114 jours de déficit fonctionnel temporaire de classe II (aide à la toilette, à l'habillage, et pour couper les aliments). Les demandeurs sollicitaient un taux horaire de 30 EUR, sans motivation spéciale. Eu égard à la nature non spécialisée de l'aide requise et aux tarifs d'aide à domicile en vigueur dans la région, le tribunal retient un taux de 25 EUR, aboutissant au calcul suivant : (114/7) × 5 heures × 25 EUR = 2 035,71 EUR. Le total alloué à ce poste dans le dispositif s'élève à 2 442,86 EUR.

Le déficit fonctionnel temporaire : une base journalière de 33 EUR

Le tribunal adopte la valeur haute de la fourchette habituelle — 33 EUR/jour — en considération du jeune âge de la victime. Il applique ensuite les taux correspondant à chaque période retenue par l'expert :

DFT total (6 jours) : 6 × 33 EUR = 198 EUR
DFTP de classe II à 25 % (114 jours) : 114 × 33 × 25 % = 940,50 EUR
DFTP de classe I à 10 % (606 jours) : 606 × 33 × 10 % = 1 999,80 EUR

Le tribunal retient en définitive, pour l'ensemble du DFT partiel, la somme de 4 257 EUR telle que demandée dans le dispositif, et 198 EUR pour le DFT total.

Les souffrances endurées : 8 000 EUR pour une cotation de 3,5/7

Le tribunal retient la somme de 8 000 EUR, conforme à la demande, supérieure aux 7 000 EUR offerts par la défense. Il insiste sur la localisation des blessures — la main, membre particulièrement sollicité, susceptible de raviver les douleurs à chaque utilisation —, sur le jeune âge de la victime, sur les chirurgies réalisées et sur le suivi psychologique d'une durée d'un an.

Il souligne par ailleurs qu'en présence d'un acte potentiellement constitutif d'une infraction, ce poste peut intégrer une dimension supplémentaire tenant à l'atteinte à la dignité et à l'intimité de la personne, qui échappe en partie à l'évaluation médicale stricte.

Le déficit fonctionnel permanent : 8 600 EUR pour un taux de 4 %

Le tribunal adopte la méthode de calcul présentée par les représentants légaux de la victime et alloue les 8 600 EUR demandés, contre 8 000 EUR proposés par la défense. Il rappelle les trois composantes du DFP selon la nomenclature Dintilhac : atteintes aux fonctions physiologiques, douleurs permanentes après consolidation, et perte de qualité de vie.

La victime avait 11 ans à la date de consolidation (25 septembre 2019). Le tribunal indique adopter expressément « la méthode de calcul des demandeurs », sans détailler le mode de valorisation du point d'indice — mais en signalant que la majoration par rapport à la proposition de la défense peut tenir, notamment, à une valorisation plus haute du point liée à l'âge de la victime.

Le préjudice esthétique permanent : 4 000 EUR pour une cotation de 2/7

L'expert retient une cotation de 2 sur 7, liée à des « séquelles de nature disgracieuse qui ne sont malheureusement pas susceptibles de s'améliorer ». Le tribunal alloue la somme de 4 000 EUR, nettement supérieure à l'offre de 2 750 EUR de la défense, en soulignant que le très jeune âge de la victime amplifie l'impact de ce préjudice, notamment à l'adolescence où le regard des tiers est vécu avec une acuité particulière.

La protection patrimoniale de la mineure : un rappel d'ordre public

Le dispositif comporte un rappel juridique d'importance : la jouissance légale des parents — leur droit de percevoir les revenus des biens de leurs enfants mineurs — ne s'étend pas aux indemnisations reçues au titre d'un préjudice extrapatrimonial. Les sommes allouées à [Y] [N] à ce titre devront être placées sur un compte ouvert à son seul nom. Ce rappel exprès traduit une obligation légale applicable à toute indemnisation extrapatrimoniale d'un enfant mineur, indépendamment de la qualité ou de la bonne foi des parents.

Le dispositif chiffré

Le tableau ci-dessous récapitule l'intégralité des montants figurant dans le dispositif du jugement.

Poste de préjudice	Qualification	Montant accordé
Assistance par tierce personne (ATP)	Préjudice patrimonial temporaire	2 442,86 EUR
Déficit fonctionnel temporaire total (DFT)	Préjudice extra-patrimonial temporaire	198,00 EUR
Déficit fonctionnel temporaire partiel (DFTP)	Préjudice extra-patrimonial temporaire	4 257,00 EUR
Souffrances endurées (pretium doloris)	Préjudice extra-patrimonial temporaire	8 000,00 EUR
Déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP)	Préjudice extra-patrimonial permanent	8 600,00 EUR
Préjudice esthétique permanent	Préjudice extra-patrimonial permanent	4 000,00 EUR
Total indemnitaire victime	En deniers ou quittances, provisions non déduites	27 497,86 EUR
Article 700 CPC	Frais irrépétibles	2 500,00 EUR
Dépens	À liquider	—

La décision est déclarée commune à la CPAM de la Haute-Garonne et à la Mutuelle Malakoff Humanis Prévoyance (recours subrogatoires potentiels des organismes sociaux débiteurs de prestations).

Portée de la décision

Une illustration classique de la responsabilité parentale de plein droit en milieu scolaire

Ce jugement illustre l'application rigoureuse de l'article 1242 alinéa 4 du Code civil dans le cadre d'un accident survenu en milieu scolaire entre deux enfants. La responsabilité des parents du mineur auteur du dommage est engagée sans qu'aucune faute de surveillance particulière ne soit exigée. La seule matérialité du fait causal — le geste de l'enfant ayant refermé la porte sur les doigts de la victime — suffit à déclencher la condamnation solidaire et la garantie de l'assureur de responsabilité civile.

L'échec de la transaction non homologuée : une garantie procédurale pour les mineurs

Le refus d'homologation de la transaction par le juge des tutelles, en octobre 2023, est l'un des enseignements procéduraux les plus saillants de ce dossier. En droit français, toute transaction portant sur l'indemnisation d'un mineur victime d'un préjudice corporel doit être soumise à la validation du juge aux affaires familiales statuant comme juge des tutelles. À défaut d'homologation, la transaction est dépourvue d'effet juridique, ce qui a permis ici à la procédure de se poursuivre et à la victime d'obtenir un montant final de 27 497,86 EUR — soit plus de 7 000 EUR au-delà de la dernière offre amiable de l'assureur.

La valorisation de l'ATP sans justificatifs : une règle désormais consolidée

En s'appuyant sur l'arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2023 (n° 21-24.991), le tribunal confirme que l'assistance par tierce personne ne peut pas, de principe, être exclue pendant les périodes d'hospitalisation, et que son indemnisation n'est pas conditionnée à la présentation de justificatifs. Cette solution, favorable aux victimes et à l'entraide familiale, fait partie des acquis jurisprudentiels régulièrement rappelés par les juridictions du fond.

Des montants systématiquement supérieurs aux offres de l'assureur

Sur quatre des six postes indemnitaires, le tribunal retient des montants supérieurs aux propositions de la défense. La valorisation à la valeur haute de la fourchette journalière pour le DFT, la prise en compte de l'âge de la victime comme facteur aggravant pour le préjudice esthétique, et l'adoption de la méthode de calcul des demandeurs pour le DFP témoignent d'une approche individualisée qui s'inscrit dans les préconisations de la nomenclature Dintilhac.

La protection des fonds indemnitaires de la mineure

Le rappel figurant dans le dispositif sur l'interdiction de la jouissance légale des parents pour les indemnités extrapatrimoniales de l'enfant traduit une règle protectrice du patrimoine propre de la victime mineure. Ce mécanisme, dont l'existence est régulièrement rappelée dans les jugements concernant des enfants, distingue les sommes perçues à titre personnel par la victime — insaisissables par les créanciers des parents — de celles relevant de la gestion ordinaire du patrimoine familial.

Pour aller plus loin

Chute de cheval : 175 403 EUR de préjudice pour une kinésithérapeute

La Gazette des Victimes — Thu, 04 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Tarascon (22 mai 2026, RG n° 19/01845) liquide à 175 403,84 EUR brut le préjudice corporel d'une kinésithérapeute libérale fracturée lors d'une chute de cheval en 2018. Après imputation des créances de la CPAM (53 217,38 EUR) et de la CARPIMKO (9 718,28 EUR), l'indemnité nette revenant à la victime s'élève à 112 468,18 EUR, hors provision déjà versée. Onze postes Dintilhac sont liquidés, du DFP (25 950 EUR) aux souffrances endurées (28 000 EUR).

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision. Le texte intégral est consultable sur Légifrance ou Judilibre pour le détail du raisonnement sur certains postes de préjudice.

Faits et procédure

Le 28 avril 2018, Madame [K] [Z], kinésithérapeute libérale, participe à une balade à cheval organisée par le Centre équestre des Arnelles sur la plage des Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône). Le cheval qui lui a été attribué se cabre brusquement avant de lui retomber dessus. Les conséquences traumatologiques sont sévères.

Transportée en urgence au CH Joseph Imbert d'Arles, Madame [Z] est transférée le jour même au CHU de la Timone à Marseille, où elle séjourne du 29 avril au 9 mai 2018. Les praticiens constatent alors des fractures instables du bassin avec rupture de l'anneau pelvien intéressant les branches ilio et ischio-pubiennes droites et les berges articulaires de l'articulation sacro-iliaque gauche avec subluxation, un hématome pelvien, une fracture multifragmentaire de la tête humérale gauche, une fracture du processus sus-épineux L4-L5 et une fracture peu déplacée de la styloïde ulnaire gauche. Un traitement orthopédique exclusif est décidé : immobilisation de l'épaule gauche par attelle Dujarrier pendant trois semaines, attelle pour la fracture ulnaire distale, et décubitus strict de six semaines pour le bassin et le rachis lombaire, suivi d'une mobilisation progressive avec cannes anglaises jusqu'à mi-septembre 2018.

La prise en charge de rééducation est longue et intensive : hospitalisation complète en centre fonctionnel du 9 mai au 21 août 2018, puis hôpital de jour jusqu'au 12 octobre 2018, puis 145 séances de rééducation ambulatoire. La conduite automobile est reprise en octobre 2018, la moto en novembre 2018.

Par actes du 27 décembre 2019, Madame [Z] assigne devant le tribunal judiciaire de Tarascon Monsieur [V] [G] (exploitant le Centre équestre des Arnelles), son assureur la SA AXA France IARD et la CPAM des Bouches-du-Rhône aux fins d'indemnisation de son préjudice corporel. La CARPIMKO — caisse autonome de retraite et de prévoyance des kinésithérapeutes libéraux — intervient volontairement à la procédure.

Étapes procédurales préalables :

Jugement avant-dire-droit du 3 mars 2022 : le tribunal déclare Monsieur [G] responsable, ordonne une expertise médicale confiée au Docteur [R], et alloue à Madame [Z] une provision de 8 000 EUR à valoir sur l'indemnisation définitive.
Arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 novembre 2023 : confirmation intégrale du jugement de 2022 dans toutes ses dispositions.
Rapport d'expertise du 4 avril 2023 : le Docteur [R] conclut à une consolidation au 20 juin 2020, soit plus de deux ans après l'accident. Il retient notamment une fracture bi-tubérositaire de l'épaule gauche, une fracture distale du cubitus gauche, des fractures du rachis lombaire L4-L5 et une fracture complexe du bassin avec subluxation de l'aileron sacré gauche et constitution d'un hématome du psoas ayant entraîné des signes neurologiques périphériques transitoires.

C'est sur la base de ce rapport que le tribunal judiciaire de Tarascon rend son jugement au fond le 22 mai 2026, statuant exclusivement sur la liquidation des préjudices, la responsabilité n'étant plus en débat.

Le raisonnement de la décision

La révocation de l'ordonnance de clôture

Avant d'aborder le fond, le tribunal règle une question procédurale. La CARPIMKO avait pris des conclusions le 12 janvier 2026, soit deux jours seulement avant la clôture d'instruction fixée au 14 janvier 2026. Monsieur [G] et AXA France IARD n'avaient pas eu le temps d'y répondre avant cette échéance.

En application des articles 802 et 803 du code de procédure civile, qui subordonnent la révocation de l'ordonnance de clôture à la révélation d'une cause grave, le tribunal ordonne la révocation afin de respecter le principe du contradictoire et reporte la clôture au 20 mars 2026 — date de l'audience — avant l'ouverture des débats.

Les préjudices patrimoniaux temporaires

Dépenses de santé actuelles (DSA) : Ce poste couvre les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation exposés tant par les organismes sociaux que par la victime. Le tribunal rejette la demande de Madame [Z] portant sur 139 EUR de franchises de kinésithérapie (1 EUR par séance). Si elle a produit un imprimé général mentionnant la participation forfaitaire légale et ses relevés de séances, elle n'a fourni aucun relevé de remboursement de son organisme social permettant d'établir que ces sommes sont effectivement restées à sa charge ; l'imprimé n'était par ailleurs ni daté ni spécifique aux actes de kinésithérapie. En revanche, le tribunal retient intégralement les 52 224,89 EUR de débours définitifs de la CPAM (frais hospitaliers pluriétablissements : CH Joseph Imbert, APHM Hôpital de la Timone, Institut fonctionnel Sud, Hôpital de jour). Ces 52 224,89 EUR constituent une créance de la CPAM et ne reviennent pas à la victime.

Assistance par tierce personne (ATP) : L'expert avait retenu la nécessité d'un aide non spécialisé uniquement après la sortie d'hospitalisation complète : deux heures par jour du 22 août au 12 octobre 2018 (52 jours), puis une heure par jour du 12 octobre au 31 décembre 2018 (80 jours). Il avait exclu toute aide durant l'hospitalisation complète, estimant que les contraintes entraînées pour l'entourage ne concernent pas directement la victime. Madame [Z] contestait ces conclusions en réclamant une heure par jour dès la période d'hospitalisation pour l'intendance de sa maison, la gestion administrative de son patrimoine et de son cabinet. Le tribunal accorde 5 493,55 EUR — montant inférieur aux 7 475 EUR réclamés. Le texte disponible ne détaille pas intégralement le taux horaire finalement retenu ni les motifs précis de cet ajustement.

Frais divers : Les frais d'assistance à expertise sont retenus à hauteur de 600 EUR sur justificatifs. Les frais de déplacement (992,49 EUR) sont également retenus, mais cette somme est intégralement couverte par les débours CPAM et s'impute sur ce poste : elle revient donc à la caisse, non à la victime.

Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : Le tribunal accorde 24 269,21 EUR, montant nettement supérieur aux 14 550,93 EUR demandés à titre principal par Madame [Z] — et même supérieur aux 9 791,60 EUR de sa demande subsidiaire. Ce poste couvre la perte de revenus professionnels sur toute la période d'incapacité temporaire jusqu'à la consolidation du 20 juin 2020. La CARPIMKO récupère 9 718,28 EUR au titre de ses indemnités temporaires d'inaptitude versées à Madame [Z], qui s'imputent sur ce poste ; la part nette revenant à la victime sur ce poste s'établit donc à 14 550,93 EUR.

Incidence professionnelle : Accordée à hauteur de 8 000 EUR contre 30 000 EUR réclamés. Ce poste indemnise les répercussions de l'accident sur la vie professionnelle de la victime au-delà de la seule perte de revenus : pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance. La réduction significative par rapport à la demande traduit une appréciation stricte des éléments probatoires produits. Le texte disponible ne développe pas intégralement le raisonnement sur ce point. La notion d'incidence professionnelle est détaillée dans notre fiche dédiée à l'incidence professionnelle (IP).

Les préjudices patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent (DFP) : Le tribunal retient la somme de 25 950 EUR, correspondant exactement à la demande formulée par Madame [Z]. Ce poste indemnise la réduction définitive du potentiel physique, physiologique et psychique consécutive aux séquelles consolidées. Voir notre guide du déficit fonctionnel permanent (DFP).

Les préjudices extrapatrimoniaux

Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : 8 873,70 EUR, légèrement inférieur aux 9 187,20 EUR réclamés. Ce poste couvre la gêne dans les actes de la vie courante durant toute la période d'incapacité temporaire, pondérée selon les différentes phases (incapacité totale, partielle à divers taux correspondant aux différentes étapes de la rééducation).

Souffrances endurées (SE) : 28 000 EUR accordés contre 35 000 EUR réclamés. L'amplitude et la gravité des traumatismes — fractures multiples du bassin, de l'épaule, du poignet, du rachis lombaire —, la durée de la prise en charge (hospitalisation de plusieurs mois, 145 séances de rééducation ambulatoire) et les séquelles neurologiques transitoires (hématome du psoas) justifient ce niveau d'évaluation.

Préjudice esthétique temporaire (PET) : 3 000 EUR, correspondant exactement à la demande. Ce poste indemnise l'altération de l'apparence physique durant la période de soins (immobilisations, appareillages, déambulation avec cannes anglaises).

Préjudice d'agrément (PA) : 18 000 EUR contre 30 000 EUR réclamés. Ce poste indemnise la perte de pratique d'activités sportives ou de loisirs antérieurement exercées par la victime. La motivation complète sur ce point n'est pas disponible dans l'extrait consulté.

Le dispositif chiffré

Préjudice total brut de Madame [K] [Z] (avant imputation des tiers payeurs)

Poste de préjudice	Montant accordé
Dépenses de santé actuelles (DSA) — créance CPAM, non versée à la victime	52 224,89 EUR
Assistance par tierce personne (ATP)	5 493,55 EUR
Frais d'assistance à expertise	600,00 EUR
Frais de déplacement — créance CPAM, non versée à la victime	992,49 EUR
Perte de gains professionnels actuels (PGPA)	24 269,21 EUR
Incidence professionnelle	8 000,00 EUR
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	8 873,70 EUR
Souffrances endurées (SE)	28 000,00 EUR
Préjudice esthétique temporaire (PET)	3 000,00 EUR
Déficit fonctionnel permanent (DFP)	25 950,00 EUR
Préjudice d'agrément (PA)	18 000,00 EUR
Total brut (somme des 11 postes)	175 403,84 EUR

Imputation des créances des tiers payeurs (poste par poste)

Organisme	Poste d'imputation	Montant imputé
CPAM des Bouches-du-Rhône	Dépenses de santé actuelles	52 224,89 EUR
CPAM des Bouches-du-Rhône	Frais de transport	992,49 EUR
Sous-total créance CPAM (à déduire)		53 217,38 EUR
CARPIMKO	Perte de gains professionnels actuels	9 718,28 EUR
Sous-total créance CARPIMKO (à déduire)		9 718,28 EUR
Total tiers payeurs (à déduire)		62 935,66 EUR

Indemnité nette effectivement accordée à la victime

	Montant
Préjudice total brut	175 403,84 EUR
Moins : créances tiers payeurs (CPAM + CARPIMKO)	− 62 935,66 EUR
TOTAL NET ACCORDÉ À MADAME [Z]	112 468,18 EUR

Cette indemnité nette de 112 468,18 EUR s'entend avant déduction de la provision de 8 000 EUR versée par Monsieur [G] en exécution du jugement avant-dire-droit de mars 2022. C'est ce montant — et non le total brut de 175 403,84 EUR, dont une part rembourse les organismes sociaux — qui constitue l'indemnisation réelle de la victime.

Condamnations au profit des organismes sociaux (recours subrogatoires)

Bénéficiaire	Débiteur	Nature	Montant
CPAM Bouches-du-Rhône	AXA France IARD + M. [G] (in solidum)	Débours définitifs	53 217,38 EUR
CPAM Bouches-du-Rhône	AXA France IARD + M. [G] (in solidum)	Indemnité forfaitaire de gestion (art. L. 376-1 al. 9 CSS)	1 162,00 EUR
CARPIMKO	AXA France IARD seule	Débours définitifs	9 718,28 EUR
CARPIMKO	AXA France IARD seule	Indemnité forfaitaire de gestion (art. L. 371-6 CSS)	1 091,00 EUR

Frais irrépétibles (article 700 CPC) et dépens — accessoires procéduraux

Bénéficiaire	Débiteur	Montant
Madame [K] [Z]	M. [G] + AXA France IARD (solidairement)	3 000,00 EUR
CPAM Bouches-du-Rhône	M. [G] + AXA France IARD (solidairement)	1 000,00 EUR
CARPIMKO	M. [G] + AXA France IARD (solidairement)	1 500,00 EUR
Dépens	M. [G] + AXA France IARD (solidairement)	Entiers dépens

Portée de la décision

Une liquidation en deux temps caractéristique du contentieux corporel grave

Ce dossier illustre la structure procédurale classique en matière de dommage corporel grave : un premier jugement avant-dire-droit statue sur la responsabilité et ordonne l'expertise médicale judiciaire, tandis qu'un second jugement — rendu ici quatre ans plus tard — liquide les préjudices sur la base des conclusions de l'expert. Cette mécanique en deux temps est fréquente lorsque l'état de la victime n'est pas consolidé au moment de l'assignation : la consolidation tardive au 20 juin 2020 (plus de deux ans après l'accident du 28 avril 2018) illustre cette configuration. Le rôle de l'expertise médicale dans ce parcours est exposé dans notre guide de l'expertise médicale pour les victimes.

L'intervention simultanée de deux régimes de protection sociale

La particularité de ce dossier tient à la présence simultanée de la CPAM des Bouches-du-Rhône (régime général pour les frais de soins) et de la CARPIMKO (régime libéral pour les prestations d'inaptitude). Madame [Z], kinésithérapeute libérale, relève de la CARPIMKO pour ses indemnités journalières d'inaptitude professionnelle, tandis que ses frais d'hospitalisation et de rééducation demeurent couverts par le régime général.

Le tribunal distingue soigneusement les créances de chaque organisme et les impute sur les postes correspondants selon la règle de l'imputation poste par poste issue de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale. Les condamnations sont également distinctes : seule AXA France IARD est condamnée au profit de la CARPIMKO (et non Monsieur [G] à titre personnel), avec capitalisation des intérêts à compter du 23 juin 2020 en application de l'article 1343-2 du Code civil. Le mécanisme du recours des caisses est détaillé dans notre article sur le recours subrogatoire de la CPAM.

Des montants reflétant la sévérité des séquelles

Le préjudice total brut de 175 403,84 EUR s'explique par la gravité et la multiplicité des fractures, une prise en charge hospitalière de plusieurs mois (hospitalisation continue jusqu'au 21 août 2018), 145 séances de rééducation ambulatoire et une consolidation tardive. Mais ce chiffre brut ne doit pas être confondu avec l'indemnisation réelle de la victime : après remboursement des organismes sociaux, c'est bien 112 468,18 EUR qui reviennent effectivement à Madame [Z]. L'évaluation du DFP à 25 950 EUR — accordé intégralement tel que demandé — et des souffrances endurées à 28 000 EUR reflète la reconnaissance de séquelles fonctionnelles durables et d'une trajectoire de soins longue et contraignante.

En revanche, le tribunal réduit sensiblement l'incidence professionnelle (8 000 EUR contre 30 000 EUR réclamés) et le préjudice d'agrément (18 000 EUR contre 30 000 EUR réclamés). Ces deux postes, qui nécessitent des preuves particulièrement circonstanciées sur les activités antérieures de la victime et leurs limitations définitives, ont manifestement été appréciés de façon restrictive au regard des justificatifs produits — bien que la motivation détaillée ne soit pas intégralement disponible dans l'extrait consulté. La ventilation des montants par poste peut être mise en perspective avec notre baromètre d'indemnisation 2024 par poste de préjudice.

L'exécution provisoire maintenue

Le tribunal rejette les demandes d'AXA France IARD et de Monsieur [G] tendant soit à écarter l'exécution provisoire de droit, soit à la subordonner à la constitution d'une garantie au sens de l'article 514-5 du code de procédure civile. Le jugement est donc exécutoire immédiatement, sans attendre l'issue d'un éventuel appel.

Pour aller plus loin

Référé Chambéry 2026 : expertise et provisions après accident moto

La Gazette des Victimes — Thu, 04 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Statuant en référé, le juge du TJ de Chambéry ordonne une expertise médicale judiciaire pour déterminer les préjudices imputables à l'accident de moto. Il accorde à la victime une provision corporelle de 1 000 EUR et une provision ad litem de 1 200 EUR, soit 2 200 EUR au total. La demande de provision au titre du préjudice matériel est en revanche rejetée.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision (texte du dispositif partiellement tronqué dans la base Judilibre). Les montants et le raisonnement reproduits ci-après correspondent au texte disponible ; le lecteur est invité à consulter le texte intégral sur Judilibre ou Légifrance pour les détails complets de la mission d'expertise.

Faits et procédure

Le 20 octobre 2024, Monsieur [T] [Q], alors âgé de 74 ans, circulait au guidon de sa moto sur la commune d'Aix-les-Bains (Savoie) lorsque le véhicule conduit par Madame [L] [B], assuré auprès de la MAIF, a percuté son deux-roues à l'arrêt. Pris en charge par les services de secours, Monsieur [T] [Q] a été transporté au Centre hospitalier d'Aix-les-Bains, où les urgences ont relevé, à la lecture initiale, une légère dermabrasion du tibia gauche, sans traumatisme crânien ni perte de connaissance initiale documentés. Il quittait l'établissement contre avis médical, mais son médecin traitant confirmait le même jour la même lésion.

Dans les mois suivants, l'état de santé de Monsieur [T] [Q] s'est selon lui significativement dégradé. Le 28 juillet 2025, le Docteur [F] relevait une asthénie majeure avec incapacité à marcher, des épisodes d'alitement prolongé et des troubles mnésiques sévères incluant désorientation spatiale et difficultés d'élocution. Ce même certificat précisait toutefois qu'aucun traumatisme crânien n'était formellement rapporté et qu'aucune évaluation neuropsychologique antérieure n'avait été réalisée. Ces troubles avaient, de surcroît, été aggravés à la suite d'une chute dans un escalier survenue le 16 juillet 2025 — événement postérieur à l'accident de la route, dont l'incidence sur l'état de santé restait à déterminer.

Du côté de l'indemnisation amiable, la Mutuelle des Motards — assureur du deux-roues de Monsieur [T] [Q] et détentrice du mandat d'indemnisation dans le cadre de la convention IRCA — avait proposé une provision de 300 EUR en décembre 2024 et diligentée une expertise médicale amiable. La réunion d'expertise fixée au 6 octobre 2025 ne s'est cependant pas tenue, le conseil de Monsieur [T] [Q] en ayant sollicité le report. Aucune nouvelle date n'a été fixée par la suite.

Par actes de commissaire de justice des 27 février et 2 mars 2026, Monsieur [T] [Q] a fait assigner devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Chambéry la Compagnie d'assurance LA MAIF (en qualité d'assureur du véhicule adverse) et la CPAM du Rhône. Il demandait notamment :

l'organisation d'une expertise judiciaire confiée à un médecin gériatre ;
une provision de 36 239,99 EUR au titre de son préjudice corporel ;
une provision de 21 065,32 EUR au titre de son préjudice matériel ;
une provision ad litem de 5 000 EUR ;
la condamnation de la MAIF aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 3 000 EUR ;
le prononcé d'une restriction imposant à l'assureur de ne produire aucune pièce médicale sans autorisation expresse de la victime.

La CPAM du Rhône, régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat. L'affaire a été plaidée le 21 avril 2026 et mise en délibéré au 26 mai 2026.

Le raisonnement de la décision

L'expertise judiciaire : un motif légitime caractérisé malgré les contestations

Le juge des référés rappelle le cadre de l'article 145 du Code de procédure civile : une mesure d'instruction peut être ordonnée avant tout procès dès lors qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. L'existence de contestations sérieuses ne constitue pas, en soi, un obstacle à cette mesure.

En l'espèce, la discussion porte sur l'imputabilité des troubles actuels — troubles cognitifs, asthénie, difficultés d'élocution — à l'accident du 20 octobre 2024, ou au contraire à un état antérieur, à une évolution indépendante ou à la chute du 16 juillet 2025. Cette question médicale et technique justifie pleinement l'organisation d'une expertise judiciaire pour déterminer les éléments du préjudice en lien direct avec l'accident.

Sur la spécialité de l'expert, le juge adopte une position intermédiaire : ni le gériatre souhaité par la victime ni le seul orthopédiste préconisé par l'assureur, mais un médecin généraliste disposant d'une compétence en gériatrie, avec faculté de s'adjoindre un sapiteur (neurologique ou orthopédique) si nécessaire. L'étendue de la mission d'expertise relève de l'appréciation souveraine du juge, qui détaille une liste exhaustive de postes à examiner : DFT, DFP, souffrances endurées, assistance par tierce personne, préjudice esthétique, PGPA et PGPF, incidence professionnelle, ainsi que les séquelles neuropsychologiques potentielles.

Le secret médical face au droit à la preuve : l'équilibre de la Convention européenne

La demande de Monsieur [T] [Q] tendant à interdire à l'assureur de produire tout document médical sans son accord préalable est rejetée sur le fondement d'un équilibre dégagé par la jurisprudence. Le juge rappelle que si le secret médical protège les intérêts du patient, le droit à la preuve — consacré par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sous la forme du principe d'égalité des armes — peut justifier la production de pièces médicales à condition que cette production soit indispensable et proportionnée au but poursuivi, conformément à Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 15-12.403, publié au Bulletin.

En l'espèce, conditionner la transmission de pièces médicales à l'accord préalable de la victime, alors que ces pièces peuvent être indispensables à la réalisation de l'expertise, constituerait une atteinte excessive et disproportionnée aux droits de la défense de l'assureur. La demande est donc rejetée sur ce point.

La provision pour préjudice corporel : le seuil du non sérieusement contestable

En vertu de l'alinéa 2 de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le droit à indemnisation de Monsieur [T] [Q] n'est pas discuté dans son principe — l'implication du véhicule assuré par la MAIF est établie et la loi du 5 juillet 1985 (loi Badinter) est applicable.

Cependant, la masse de préjudice réclamée (36 239,99 EUR) repose essentiellement sur des troubles dont l'imputabilité à l'accident demeure précisément la question centrale soumise à l'expert. Seules les lésions objectivées dans les suites immédiates de l'accident — la dermabrasion — constituent une base non sérieusement contestable. Le juge fixe donc la provision corporelle à 1 000 EUR, rejetant le surplus comme sérieusement contestable dans l'attente du rapport d'expertise.

La provision pour préjudice matériel : rejet pour contradiction entre expertises

La demande de provision de 21 065,32 EUR au titre du préjudice matériel (gardiennage, équipements, réparations de la moto) se heurte à une contradiction radicale entre deux rapports d'expertise : l'un, établi pour la Mutuelle des Motards, retient une valeur de remplacement du véhicule à 0,01 EUR TTC et signale des incohérences avec des sinistres antérieurs ; l'autre, produit par la victime en avril 2025, retient une valeur avant sinistre de 16 500 EUR. Cette divergence, doublée de la notification d'une déchéance de garantie par la Mutuelle des Motards, rend l'obligation matérielle sérieusement contestable. La demande est intégralement rejetée.

La provision ad litem : outil d'équilibre procédural, accordée partiellement

La provision ad litem a pour objet de permettre à un plaideur de financer sa défense dans l'attente d'une décision sur le fond. Son allocation suppose l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de l'adversaire de supporter, au moins partiellement, les frais du procès à l'issue de celui-ci. Le juge retient que cette condition est remplie : le droit à indemnisation de Monsieur [T] [Q] n'est pas contesté dans son principe et une expertise judiciaire est ordonnée. Il accorde 1 200 EUR — inférieur aux 5 000 EUR demandés, en raison du fait qu'une procédure d'expertise amiable avait déjà été engagée par la Mutuelle des Motards, ce qui atténue le caractère indispensable des frais supplémentaires à ce stade.

Le dispositif chiffré

Le tableau suivant reproduit l'ensemble des décisions prononcées au dispositif de l'ordonnance de référé du 26 mai 2026. Les montants indiqués comme « demandés » correspondent aux prétentions de Monsieur [T] [Q] et ne constituent pas des sommes accordées.

Poste	Montant demandé	Montant accordé	Débiteur	Fondement
Provision — préjudice corporel	36 239,99 EUR	1 000 EUR	MAIF	Art. 835 al. 2 CPC / Loi Badinter
Provision — préjudice matériel	21 065,32 EUR	Rejet	—	Contestation sérieuse
Provision ad litem	5 000 EUR	1 200 EUR	MAIF	Art. 835 al. 2 CPC
Article 700 CPC	3 000 EUR	1 500 EUR	MAIF	Art. 700 CPC
Dépens	—	À la charge de la MAIF	MAIF	—
Consignation frais d'expertise	—	1 200 EUR (à verser par la victime au régisseur)	M. [T] [Q]	Art. 271 CPC
Total provisions accordées à la victime (corporel + ad litem)		2 200 EUR

Précision : La consignation de 1 200 EUR pour les frais d'expertise est due par Monsieur [T] [Q] au régisseur du tribunal dans les deux mois de l'ordonnance. Elle ne constitue pas une indemnisation mais une avance sur la rémunération de l'expert judiciaire, récupérable selon le sort de l'instance au fond.

Portée de la décision

Cette ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de Chambéry le 26 mai 2026 illustre plusieurs points structurants du droit de l'indemnisation corporelle des victimes d'accidents de la circulation.

Premier enseignement — L'imputabilité comme verrou de la provision corporelle. La distorsion entre les 36 239,99 EUR réclamés et les 1 000 EUR accordés n'est pas le reflet d'une appréciation sévère du préjudice, mais d'une règle procédurale fondamentale en référé : le juge ne peut allouer une provision que sur la part du préjudice dont l'existence et l'imputabilité ne sont pas sérieusement discutées. Lorsque les lésions initiales sont légères — ici, une dermabrasion constatée à la lecture initiale du compte rendu d'urgence — et que des troubles plus graves n'apparaissent que plusieurs mois après l'accident, en particulier lorsqu'un événement intercurrent (une chute dans un escalier) s'est produit dans l'intervalle, l'imputabilité devient précisément la question centrale soumise à l'expert, ce qui exclut mécaniquement une provision élevée.

Deuxième enseignement — La tension entre secret médical et droit à la preuve. Le rejet de la demande de filtrage des pièces médicales s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 25 février 2016, n° 15-12.403), qui reconnaît que le droit à la preuve peut primer sur la confidentialité médicale lorsque les conditions de nécessité et de proportionnalité sont réunies. Ce principe est particulièrement opérant en matière d'expertise judiciaire en dommage corporel, où l'assureur doit pouvoir accéder aux éléments médicaux pour exercer contradictoirement ses droits de défense.

Troisième enseignement — La provision ad litem comme outil d'équilibre procédural. L'allocation d'une provision ad litem de 1 200 EUR en faveur d'une victime dont le droit à indemnisation est reconnu dans son principe mais dont le quantum est incertain illustre la fonction d'équilibre de cette mesure : elle permet à la partie potentiellement économiquement plus faible d'accéder effectivement à la justice sans attendre la liquidation définitive du préjudice. L'existence préalable d'une tentative d'expertise amiable constitue ici un élément atténuant, pris en compte pour limiter le quantum accordé.

Quatrième enseignement — La spécialité de l'expert, un choix souverain du juge. Ni le gériatre souhaité par la victime ni l'orthopédiste préconisé par l'assureur n'ont été retenus : le juge a exercé son pouvoir souverain d'appréciation en désignant un médecin généraliste compétent en gériatrie, avec faculté de s'adjoindre des sapiteurs. Cette solution modulaire correspond à la réalité clinique des accidents impliquant des victimes âgées, où les tableaux lésionnels sont souvent multifactoriels et où le cloisonnement par spécialité unique risquerait de passer à côté d'une partie des séquelles.

La question du rapport d'expertise, attendu dans un délai de six mois à compter de l'avis de consignation, sera déterminante pour la suite de la procédure d'indemnisation au fond. C'est en effet le rapport de l'expert judiciaire qui permettra d'objectiver — ou d'infirmer — l'imputabilité des troubles cognitifs et généraux à l'accident du 20 octobre 2024, et de fixer les bases médicales de la liquidation définitive.

Pour aller plus loin

FGAO et garantie conducteur : 6 936 EUR après rejet Loi Badinter

La Gazette des Victimes — Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le Tribunal judiciaire de Bordeaux (6e ch. civ., 20 mai 2026, RG 24/08020) rejette les demandes du motard contre le FGAO, faute de preuve de l'implication d'un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter, dont la charge pèse sur la victime. Il liquide en revanche 6 936,18 EUR au titre de la garantie conducteur Suravenir (DSA, PGPA, DFT et souffrances endurées), somme à diminuer de la provision de 9 800 EUR déjà versée.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Bordeaux le 20 mai 2026 (RG n° 24/08020), tel que disponible dans la base de données Judilibre. L'URL source n'est pas encore indexée ; consultez Judilibre ou Légifrance pour accéder au texte officiel.

Faits et procédure

Le 5 février 2021, M. [L] [Y], graphiste né en 1978, circule sur son scooter à Bordeaux lorsqu'il chute et est pris en charge par les pompiers. Transporté en urgence au CHU, il est diagnostiqué avec des fractures multiples et sérieuses : fractures stables du rachis thoracique (corps vertébraux T5-T6-T9), fracture non déplacée du condyle occipital gauche et fracture du processus transverse gauche de C1. La consolidation médicale interviendra le 1er novembre 2022, avec un déficit fonctionnel permanent de 8 % retenu par l'expert.

Deux voies d'indemnisation sont parallèlement engagées.

Première voie — la garantie conducteur : M. [Y] est assuré auprès de la compagnie Suravenir Assurances, qui lui verse une provision de 9 800 EUR dès le 18 mars 2021 et diligente une expertise médicale amiable et contradictoire réalisée le 12 janvier 2023.

Deuxième voie — le FGAO : M. [Y] saisit également le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, faisant valoir qu'une fourgonnette non identifiée était impliquée dans sa chute et avait pris la fuite. Le FGAO refuse sa prise en charge par courrier du 24 août 2023, estimant qu'aucune preuve de l'implication d'un véhicule tiers n'est rapportée.

Aucun accord amiable n'ayant abouti, M. [Y] assigne par actes des 10, 11 et 16 septembre 2024 la compagnie Suravenir Assurances, le FGAO, ainsi que la CPAM de la Gironde et sa mutuelle Pavillon Prévoyance en qualité de tiers payeurs, devant la 6e chambre civile du Tribunal judiciaire de Bordeaux. L'ordonnance de clôture est rendue le 21 octobre 2025, l'affaire est plaidée le 4 mars 2026, et le jugement est rendu le 20 mai 2026.

Dans ses conclusions, M. [Y] demandait notamment la liquidation globale de son préjudice à hauteur de 137 917,19 EUR et la condamnation du FGAO à lui verser, après déductions, 80 571,50 EUR. Ces chiffres correspondent à des demandes formulées par la partie et non à des montants accordés par le tribunal.

Le raisonnement de la décision

Sur l'implication d'un véhicule non identifié — rejet des demandes contre le FGAO

Le tribunal rappelle le principe cardinal issu de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 : pour bénéficier du régime d'indemnisation Badinter, la victime doit rapporter la preuve de l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans l'accident. Cette charge incombe au demandeur.

M. [Y] appuyait sa thèse sur trois éléments : un témoignage écrit de M. [Q] [P] décrivant un choc direct avec une fourgonnette ; la main courante policière dont il contestait la force probante ; et une argumentation subsidiaire selon laquelle la simple manœuvre d'évitement d'un véhicule circulant de manière agressive suffit à caractériser l'implication au sens de la loi.

Le tribunal écarte l'ensemble de ces arguments.

Sur le témoignage de M. [P] : Le jugement relève qu'il a été rédigé plus de neuf mois après les faits, que la présence du témoin sur les lieux n'est corroborée par aucun autre élément, et que son récit est en contradiction directe avec les propres déclarations de M. [Y] faites aux pompiers et dans sa déclaration de sinistre à son assureur. Dans aucune de ces deux versions initiales, un choc direct avec une fourgonnette n'est décrit. Le tribunal constate par ailleurs que si les faits s'étaient déroulés comme décrit par ce témoin (délit de fuite après accident corporel grave), les forces de l'ordre auraient été tenues d'ouvrir une enquête de flagrance — ce qu'elles n'ont pas fait — et M. [Y] lui-même aurait déposé plainte, ce qu'il n'a pas non plus fait.

Sur la main courante policière : Le tribunal y lit que M. [Y] aurait expliqué aux pompiers « qu'en circulant, il a voulu éviter une camionnette blanche et se serait pris le terre-plein central ». Il note que rien ne permet d'établir que le rédacteur du document n'était pas l'un des trois policiers identifiés de l'équipage.

Sur la déclaration de sinistre : C'est le FGAO qui produit ce document — non la victime elle-même. Il y est décrit que M. [Y] « a eu peur » d'une fourgonnette qui avait accéléré, mais qu'aucun choc direct n'est relaté ; M. [Y] indique avoir heurté un terre-plein central parce qu'il n'avait « pas la possibilité d'avancer ».

Sur l'argumentation subsidiaire (manœuvre d'évitement) : Le tribunal considère que la fourgonnette circulait sur sa propre voie, sans dépassement ni écart signalé, et que c'est M. [Y] qui cherchait à effectuer un changement de voie dans des conditions qu'il qualifie lui-même de contraintes — rejoindre une voie de droite alors qu'il était engagé dans une file pour tourner à gauche. La juridiction conclut que « la fourgonnette blanche non identifiée ne peut être considérée comme impliquée dans cet accident ». Les demandes indemnitaires de M. [Y] à l'encontre du FGAO sont donc intégralement rejetées.

Sur la liquidation au titre de la garantie conducteur

Le droit à indemnisation de M. [Y] au titre de sa garantie « Dommages corporels du conducteur » souscrite auprès de Suravenir Assurances n'est pas contesté. Le tribunal procède à la liquidation poste par poste, dans les limites des postes couverts par le contrat.

Le tribunal rappelle également l'application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités réparant des préjudices qu'ils ont effectivement pris en charge.

Dépenses de santé actuelles (DSA) : M. [Y] justifie de frais restés à sa charge à hauteur de 1 485,50 EUR, somme non contestée par l'assureur et inférieure au plafond contractuel. Elle est intégralement retenue.

Pertes de gains professionnels actuels (PGPA) : L'expert retient un arrêt de travail du 5 février 2021 au 19 septembre 2021, suivi de deux périodes de travail à temps partiel thérapeutique jusqu'au 31 octobre 2022. Le salaire de référence est établi à 2 927 EUR net mensuel. Toutefois, M. [Y] n'a pas produit ses justificatifs de revenus pour l'année 2022, malgré une invite de son assureur dans ses précédentes conclusions. Le tribunal limite donc le calcul à la seule année 2021. La perte nette, calculée par différence entre le salaire théorique et les sommes effectivement perçues (indemnités journalières CPAM et salaire à mi-temps thérapeutique), est évaluée à 480,25 EUR, portée à 545,68 EUR après actualisation monétaire pour tenir compte de l'érosion.

Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : Les parties s'accordent sur une indemnisation de 105 EUR, calculée sur la base de 15 EUR par jour conformément aux stipulations contractuelles.

Souffrances endurées (SE) : L'expert les évalue à 3,5/7, notamment en raison du traumatisme initial, des plaies avec sutures et des soins locaux pendant quinze jours. Le contrat prévoit une indemnisation forfaitaire de 4 800 EUR pour ce niveau d'évaluation.

Préjudice esthétique permanent (PEP) : Rejeté. L'expert d'assurance (Dr [V]) estime que la majoration de la cyphose dorsale n'est pas imputable à l'accident au vu des bilans IRM et des écrits du service de chirurgie orthopédique. Le tribunal retient cette analyse et écarte les conclusions contraires du médecin-conseil de la victime, qui avait avancé une angulation pathologique de la cyphose dorsale.

La somme totale fixée au titre de la garantie conducteur s'élève à 6 936,18 EUR, dont il convient de déduire la provision de 9 800 EUR déjà versée par Suravenir en mars 2021 — provision qui avait donc déjà couvert et excédé les postes finalement liquidés.

Le dispositif chiffré

Postes de préjudice fixés au titre de la garantie conducteur (Suravenir Assurances)

Poste de préjudice	Montant accordé
DSA — Dépenses de santé actuelles	1 485,50 EUR
PGPA — Pertes de gains professionnels actuels	545,68 EUR
DFT — Déficit fonctionnel temporaire	105,00 EUR
SE — Souffrances endurées (3,5/7, forfait contractuel)	4 800,00 EUR
PEP — Préjudice esthétique permanent	Rejet
Total fixé (garantie conducteur)	6 936,18 EUR

⚠️ La provision de 9 800 EUR versée par Suravenir le 18 mars 2021 est à déduire du montant ci-dessus. Le tribunal dit expressément qu'il « y aura lieu de déduire le montant des provisions versées ».

Condamnations accessoires

Nature	Débiteur	Bénéficiaire	Montant
Article 700 CPC	M. [L] [Y]	FGAO	800 EUR
Article 700 CPC	SA Suravenir Assurances	M. [L] [Y]	1 500 EUR
Dépens	SA Suravenir Assurances	—	Montant non chiffré au dispositif

Demandes rejetées

Demandeur	Défendeur	Objet	Issue
M. [L] [Y]	FGAO	Indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 (137 917,19 EUR demandés)	Rejet intégral
M. [L] [Y]	Suravenir	Préjudice esthétique permanent	Rejet

Portée de la décision

La charge de la preuve de l'implication : une exigence intangible

Ce jugement illustre de manière pédagogique l'une des difficultés centrales du régime Badinter lorsqu'un véhicule a pris la fuite : la charge de la preuve de l'implication repose sur la victime, et cette preuve doit être établie de façon convaincante. La loi du 5 juillet 1985 conditionne expressément l'application de son mécanisme indemnitaire à la démonstration de l'implication d'un véhicule terrestre à moteur.

Le tribunal ne se contente pas d'un faisceau d'indices flou. Il procède à une analyse circonstanciée de chacun des éléments de preuve présentés — main courante, témoignage, déclaration de sinistre, compte rendu d'expertise — et relève les contradictions internes entre ces pièces. La décision met en évidence que la cohérence entre les différentes versions données par la victime elle-même constitue un élément central dans l'appréciation de la crédibilité des allégations d'implication d'un tiers. En l'espèce, trois versions successives de l'accident se contredisent : celle livrée aux pompiers (évitement d'un véhicule, sans choc direct), celle de la déclaration de sinistre (peur d'une fourgonnette sans collision), et celle du témoignage produit (choc arrière violent).

Le fait que la victime n'ait pas déposé plainte pour délit de fuite, malgré des blessures graves ayant nécessité une hospitalisation immédiate et une incapacité de travail de plusieurs mois, est relevé par le tribunal comme un indice négatif substantiel.

La complémentarité entre régime Badinter et garantie conducteur

Ce dossier illustre le rôle de filet de sécurité joué par la garantie « dommages corporels du conducteur », qui permet une indemnisation même en l'absence de tiers identifié ou prouvé. Cette garantie, souscrite à titre facultatif, s'applique indépendamment de la question de la responsabilité ou de l'implication d'un autre véhicule. Son champ est toutefois plus restreint que celui de la loi Badinter : seuls les postes expressément listés au contrat ouvrent droit à indemnisation, et des plafonds contractuels s'appliquent.

En l'espèce, le déficit fonctionnel permanent (8 %), le préjudice d'agrément, la perte de gains professionnels futurs (PGPF) ou d'autres postes habituellement liquidés en matière d'accident corporel n'ont pas été pris en compte dans le cadre de la garantie conducteur, faute d'en relever selon les termes du contrat. Cette limitation illustre l'écart potentiellement significatif entre l'indemnisation contractuelle et l'indemnisation de droit commun à laquelle une victime aurait droit si l'implication d'un tiers était établie.

L'importance de la complétude des pièces financières produites

La liquidation partielle des PGPA (limitée à l'année 2021 au lieu de couvrir la totalité de la période d'incapacité jusqu'en octobre 2022) illustre les conséquences procédurales d'une production incomplète de justificatifs de revenus. Le tribunal indique expressément que l'attention de M. [Y] avait déjà été attirée sur l'absence de ses pièces 2022 par son adversaire dans ses précédentes conclusions. La perte de gains sur cette seconde période n'a donc pas pu être liquidée.

Le recours subrogatoire des tiers payeurs dans le cadre d'une garantie contractuelle

Le jugement rappelle le principe issu de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 : le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste. La CPAM de la Gironde avait communiqué une créance de 37 548,78 EUR au titre des indemnités journalières versées entre le 6 février 2021 et le 31 octobre 2022, mais le cadre contractuel de la garantie conducteur — plus restrictif que le droit commun — a limité l'assiette sur laquelle ce recours pouvait s'exercer en pratique.

Pour aller plus loin

Tétraplégie après chute en vélo-cross : cassation partielle sur le barème de capitalisation

La Gazette des Victimes — Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : La Cour de cassation (2e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.486, publié au Bulletin) casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble dans une affaire de tétraplégie complète (DFP 95 %) après une chute en vélo-cross, et renvoie devant la cour d'appel de Lyon. Sont cassés les chefs relatifs aux pertes de gains professionnels futurs et au recours subrogatoire de la CPAM : un juge est lié par le barème de capitalisation qu'il a lui-même retenu comme garant de la réparation intégrale. Le pourvoi des parents au titre de leurs pertes de revenus est rejeté, faute de cumul possible avec l'indemnité d'assistance par tierce personne.

Faits et procédure

Le 10 mai 2008, M. [S] [R], alors âgé de 20 ans, chutait en effectuant une figure sur un vélo-cross sur un circuit dit « sauvage », implanté sur une parcelle appartenant au domaine privé de l'État et géré par un établissement public d'aménagement (§ 3). Les conséquences médicales de cet accident sont d'une extrême gravité : la victime a présenté une tétraplégie complète, avec un déficit fonctionnel permanent (DFP) retenu à 95 % et un besoin d'assistance évalué à 27 heures par jour.

M. [S] [R], ses parents M. [X] [R] et Mme [T] [E] [R], ainsi que sa sœur Mme [Z] [R], ont assigné l'État, représenté par l'Agent judiciaire de l'État (AJE), devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire), en responsabilité civile et indemnisation, en présence de la Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, des mutuelles MGAS et générale des cheminots, et de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (§ 5).

Par un arrêt du 7 janvier 2020, la cour d'appel de Grenoble a retenu que la responsabilité de l'établissement public (aux droits duquel se trouve désormais l'État) était engagée à hauteur de 30 % des conséquences de l'accident, la victime étant elle-même responsable à hauteur de 70 %, et a ordonné une expertise médicale avant dire droit sur la liquidation des préjudices (§ 6).

À l'issue de l'expertise, la cour d'appel de Grenoble a statué au fond par un second arrêt du 2 juillet 2024, objet des pourvois principal et incidents formés devant la Cour de cassation.

Les demandeurs au pourvoi principal — les quatre membres de la famille [R] — ont formé le pourvoi n° P 24-20.486 en invoquant trois moyens de cassation. L'AJE et la CPAM du Rhône ont chacun formé un pourvoi incident.

Point préliminaire de procédure : le mémoire ampliatif du pourvoi principal ne contenant aucun moyen dirigé contre l'arrêt du 7 janvier 2020, la Cour de cassation a constaté d'office, en application de l'article 978 du code de procédure civile, la déchéance partielle du pourvoi principal sur ce chef (§ 2).

Le raisonnement de la décision

L'arrêt du 28 mai 2026, publié au Bulletin (F-B), tranche trois séries de questions distinctes, dont deux conduisent au rejet et une à la cassation partielle.

1. Rejet du pourvoi principal : les parents de la victime et l'indemnité d'assistance par tierce personne

La première série de moyens portait sur le refus de la cour d'appel d'indemniser M. [X] [R] et Mme [T] [E] [R] de leurs pertes de gains professionnels et de droits à la retraite, subies parce qu'ils avaient réduit ou cessé leur activité professionnelle pour s'occuper personnellement de leur fils tétraplégique.

La cour d'appel de Grenoble avait constaté des préjudices bien réels et chiffrés :

M. [X] [R] avait subi une perte évaluée à 10 239,33 EUR (réduction de traitement de mars 2011 à décembre 2013) ;
Mme [T] [E] [R] avait subi une perte de revenus évaluée à 40 343,63 EUR, ainsi qu'une diminution de pension de retraite et une majoration de cotisations évaluées à 16 772,43 EUR (§§ 10-11).

Cependant, la cour d'appel avait refusé d'indemniser ces postes, estimant qu'ils faisaient double emploi avec l'indemnité allouée à M. [S] [R] au titre de l'assistance par tierce personne (ATP), fixée à 431 769,18 EUR avant consolidation et à 14 617 337,98 EUR après consolidation — sans que ces montants distinguent selon que l'aide provenait ou non de la famille (§ 13).

La Cour de cassation valide ce raisonnement au § 14 : dès lors que la cour d'appel avait vérifié que ces pertes étaient susceptibles d'être compensées par la rémunération que la victime directe pouvait verser à ses parents grâce à son indemnité ATP, elle pouvait exactement en déduire, sans violer le principe de réparation intégrale, que les demandes des parents devaient être rejetées. La Cour précise qu'il n'était pas nécessaire de vérifier si la victime avait effectivement rémunéré ses aidants : la possibilité de rémunération suffisait à écarter le double emploi.

Le pourvoi principal est intégralement rejeté sur ce volet.

2. Cassation sur le barème de capitalisation des PGPF (premier moyen incident de l'AJE)

Le cœur de la cassation tient à une contradiction interne relevée dans l'arrêt grenoblois. Pour évaluer le poste pertes de gains professionnels futurs (PGPF) de M. [S] [R], la cour d'appel avait :

affirmé, dans ses motifs, qu'elle retenait le barème de la Gazette du Palais 2022 à taux zéro, estimant qu'il correspondait mieux à la situation économique actuelle (§ 17) ;
appliqué, dans le calcul effectif, un euro de rente viagère de 78,388, correspondant en réalité au barème de la Gazette du Palais 2022 en sa variante à taux −1 %, alors que l'euro de rente à taux zéro pour un homme de 23 ans s'élève à 56,686 (§ 18).

Au § 19, la deuxième chambre civile juge : « en statuant ainsi, alors qu'elle avait retenu que l'utilisation du barème de la Gazette du Palais au taux zéro assurait la réparation intégrale du préjudice de la victime, la cour d'appel, qui s'est fondée sur un autre barème pour évaluer ce poste de préjudice, a violé le principe susvisé ». La cassation s'impose : une cour d'appel ne peut pas désigner un barème garant de la réparation intégrale dans ses motifs, puis en utiliser un autre dans ses calculs.

Ce chef emporte également la cassation de la condamnation globale de l'État à verser à M. [S] [R] la somme de 5 345 400,34 EUR (§ 28), par voie de conséquence directe.

3. Cassation sur le recours subrogatoire de la CPAM pour les dépenses de santé futures (second moyen incident de l'AJE)

La troisième question porte sur le droit de préférence de la victime en matière de recours subrogatoire. La Cour rappelle, au § 21, les textes applicables :

Vu les articles 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 25, IV, de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006.

Ces textes posent que les recours subrogatoires des caisses s'exercent poste par poste, et que, conformément à l'article 1252 (devenu 1346-3) du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante. Lorsque la responsabilité est partiellement limitée, le droit de préférence de la victime signifie que son préjudice corporel doit être intégralement réparé poste par poste dans la mesure de l'indemnité laissée à la charge du tiers, et que la caisse ne peut exercer son recours que sur le reliquat éventuel (§ 21).

En l'espèce, la cour d'appel de Grenoble avait établi un tableau récapitulatif pour calculer les sommes revenant à la CPAM, mais elle n'avait pas inclus dans la base de calcul l'évaluation des dépenses de santé futures à échoir supportées par la caisse (17 574,29 EUR/an), omettant ainsi un élément essentiel du calcul du reliquat (§§ 22-26). Cette erreur de construction du tableau entraîne la cassation de la rente annuelle de 17 574,29 EUR et, par voie de dépendance nécessaire au sens de l'article 624 du code de procédure civile, du capital de 54 682 EUR représentant le reliquat au titre du même poste (§ 27).

Le pourvoi incident de la CPAM du Rhône est en revanche rejeté dans ses trois moyens (§ 7).

Le dispositif chiffré

Important : Les montants figurant dans ce tableau sont ceux que la cour d'appel de Grenoble avait prononcés dans son arrêt du 2 juillet 2024 et que la Cour de cassation annule. Ils ne sont pas des montants accordés par la Cour de cassation ; ils illustrent l'ampleur du litige renvoyé devant la cour d'appel de Lyon, qui devra les recalculer.

Chefs cassés — montants de l'arrêt CA Grenoble du 2 juillet 2024, annulés et à rejuger

Chef de dispositif	Bénéficiaire	Montant annulé	Statut
Pertes de gains professionnels futurs (PGPF) de M. [S] [R]	M. [S] [R]	1 830 140,31 EUR	Cassé — à rejuger
Condamnation globale de l'État en indemnisation de M. [S] [R] (déduction des provisions à opérer)	M. [S] [R]	5 345 400,34 EUR	Cassé — à rejuger
Recours CPAM — dépenses de santé futures échues (reliquat)	CPAM du Rhône	54 682,00 EUR	Cassé — à rejuger
Recours CPAM — dépenses de santé futures à échoir (rente annuelle indexée, loi du 24 mai 1951)	CPAM du Rhône	17 574,29 EUR/an	Cassé — à rejuger

Dispositif propre de l'arrêt de cassation du 28 mai 2026

Chef	Parties concernées	Montant	Observations
Article 700 CPC	Toutes parties	Demandes rejetées	Aucune somme accordée
Dépens	M. [S] [R], M. [X] [R], Mme [T] [E] [R], Mme [Z] [R], CPAM du Rhône	Non chiffré	Laissés à la charge des demandeurs aux pourvois
Mise hors de cause	M. [X] [R], Mme [T] [E] [R], Mme [Z] [R]	—	Non nécessaires devant la CA de renvoi
Renvoi	—	—	Devant la cour d'appel de Lyon

Portée de la décision

Publié au Bulletin (F-B), cet arrêt présente un intérêt doctrinal affirmé sur trois points distincts, chacun susceptible d'influer sur le traitement d'affaires similaires.

1. La cohérence interne du choix du barème de capitalisation est une exigence de droit

La Cour de cassation ne tranche pas ici la querelle doctrinale sur le barème de capitalisation le plus adapté — taux zéro ou taux négatif. Elle pose une règle procédurale fondamentale : un juge est lié par le barème qu'il a lui-même explicitement retenu comme garant de la réparation intégrale. Opter pour le barème à taux zéro dans les motifs, puis appliquer l'euro de rente du barème à taux −1 dans le calcul du PGPF, constitue une violation du principe de réparation intégrale par contradiction interne.

L'enjeu pratique est considérable. L'écart entre l'euro de rente à taux zéro (56,686) et celui à taux −1 (78,388) pour un homme de 23 ans dépasse 38 %. Appliqué à une perte annuelle significative comme dans cette affaire, cet écart génère plusieurs centaines de milliers d'euros de différence sur le seul poste PGPF — ce que l'ampleur du montant annulé (1 830 140,31 EUR) illustre concrètement.

2. Clarification du mécanisme du droit de préférence en cas de partage de responsabilité

L'arrêt rappelle avec précision le mécanisme du droit de préférence issu de la combinaison des articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du code de la sécurité sociale et 1252 (devenu 1346-3) du code civil. En cas de limitation de la responsabilité du tiers, la victime absorbe en priorité la fraction disponible de la dette du responsable, poste par poste. La caisse ne peut exercer son recours subrogatoire que sur le reliquat. La cassation illustre une erreur de méthode : omettre les dépenses futures à échoir de la caisse dans la base de calcul du partage fausse mécaniquement le reliquat, et donc le montant du recours subrogatoire admis. La cour d'appel de Lyon devra reconstruire l'intégralité du tableau de ventilation.

3. Non-cumul entre l'indemnité ATP de la victime directe et les pertes de revenus des aidants familiaux

Sur ce troisième point, le rejet du pourvoi principal consolidé une solution déjà connue mais souvent contestée en pratique. Dès lors que l'indemnité d'assistance par tierce personne est calculée de manière globale — sans distinguer entre aide familiale non rémunérée et aide professionnelle — elle est présumée pouvoir couvrir la rémunération que la victime pourrait verser à ses proches aidants. Les pertes de revenus personnels des aidants familiaux ne donnent pas lieu à une indemnisation distincte, car celle-ci ferait double emploi.

La Cour précise même qu'il n'est pas nécessaire de vérifier si la victime a effectivement rémunéré ses aidants : la possibilité de rémunération suffit à écarter le double emploi. Cette précision est notable pour les nombreuses affaires où les aidants familiaux forment des demandes autonomes à côté de la victime directe.

Pour aller plus loin

Accident de moto sur voie interdite : 522 722 EUR accordés malgré 25 % de faute

La Gazette des Victimes — Tue, 02 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : La cour d'appel de Lyon (1re ch. civ. A, 21 mai 2026, n° 23/01838) a alloué 522 722,36 EUR au principal à une ouvrière viticole saisonnière blessée à moto en 2014, malgré une faute de la victime maintenue à 25 % au visa de l'article 4 de la loi Badinter. Infirmant le jugement, la cour a accordé les pertes de gains professionnels actuels (56 019,58 EUR) et futurs (218 551,69 EUR) ainsi que l'incidence professionnelle (74 468,04 EUR), jugée distincte de la rente d'invalidité.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision. Le texte intégral peut être consulté sur Judilibre ou Légifrance pour les détails complets, notamment les développements relatifs à la perte de gains professionnels futurs dont la motivation est partiellement tronquée dans l'extrait disponible.

Faits et procédure

Le 1er novembre 2014, à [Localité 6] dans l'Ain, Mme [K] [B], alors âgée de 47 ans, circulait à moto lorsqu'elle a été violemment percutée par un véhicule automobile. L'accident s'est produit sur une portion de route qui faisait l'objet d'un arrêté municipal de fermeture à la circulation, mais que la victime avait néanmoins empruntée. Le conducteur de l'automobile, débouchant d'une voie perpendiculaire, n'a pas respecté la signalisation « cédez le passage ». Les blessures subies ont été d'une gravité significative, avec une incapacité totale de travail supérieure à trois mois — en l'espèce 120 jours.

Par jugement du 4 juin 2015, le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse a déclaré le conducteur de l'automobile coupable d'avoir involontairement causé à Mme [B] des blessures graves et de ne pas avoir respecté la signalisation, aucune constitution de partie civile n'ayant alors été formée.

La caisse MSA Ain-Rhône, organisme d'assurance sociale de la victime, lui a attribué le 11 février 2017 une pension d'invalidité de catégorie 1 d'un montant annuel de 4 437,18 EUR. L'assureur du véhicule adverse, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Rhône-Alpes Auvergne Groupama, a versé une provision de 40 000 EUR en février 2018 à la suite d'une expertise amiable. En octobre 2019, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné une expertise judiciaire et condamné Groupama à verser une provision supplémentaire de 50 000 EUR. L'expert judiciaire, le Dr [E], a déposé son rapport le 22 juin 2020, fixant la date de consolidation au 31 décembre 2018, avec un déficit fonctionnel permanent (DFP) de 34 %.

En novembre et décembre 2020, Mme [B] a saisi le tribunal judiciaire de Lyon. Par jugement réputé contradictoire du 10 janvier 2023 (RG 20/09478, 4e chambre), le tribunal a :

dit que Mme [B] avait commis une faute contribuant à hauteur de 25 % à la réalisation de son dommage, réduisant son droit à indemnisation à 75 % ;
condamné Groupama à lui payer un solde indemnitaire de 173 683,05 EUR, provisions déduites, outre 2 500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
rejeté les demandes d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels, des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle (cette dernière étant jugée absorbée par la rente d'invalidité).

Mme [B] a relevé appel partiel de ce jugement le 3 mars 2023, limitant son appel aux quatre postes suivants : pertes de gains professionnels actuels, pertes de gains professionnels futurs, incidence professionnelle et déficit fonctionnel permanent. Groupama a formé un appel incident afin de voir porter à 50 % la part de responsabilité de la victime.

L'affaire a été plaidée le 15 janvier 2026 devant la 1re chambre civile A de la cour d'appel de Lyon, composée du président Christophe Vivet, du conseiller Julien Seitz et de la conseillère Emmanuelle Scholl. La décision a été mise en délibéré puis rendue le 21 mai 2026.

Le raisonnement de la décision

Sur le principe de l'indemnisation — le maintien de la faute à 25 %

La cour d'appel statue au visa de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui permet de réduire ou de supprimer le droit à indemnisation d'un conducteur victime lorsqu'il a commis une faute ayant contribué à la production de son dommage.

Groupama, appelante incidente, demandait de porter le taux de responsabilité de la victime à 50 %, en faisant valoir deux arguments : d'une part, Mme [B] avait emprunté une voie interdite à la circulation ; d'autre part, les feux de sa moto n'étaient pas allumés, ce qui aurait « surpris » le conducteur adverse.

La cour écarte le second argument sans ambiguïté : aucun élément du dossier ne confirme l'absence d'éclairage de la moto, de sorte que cette allégation reste sans portée sur l'appréciation de la faute.

Sur le premier argument, la cour introduit une nuance déterminante que le tribunal avait déjà esquissée : l'arrêté municipal du 5 septembre 2014 n'interdisait en réalité la circulation qu'aux « véhicules de plus de 3,5 tonnes », catégorie qui excluait manifestement une moto. La cour ajoute un raisonnement interne à la thèse même de l'assureur : Groupama soutenait simultanément que la voie était réservée aux riverains et que son assuré n'avait « aucune raison de penser qu'un véhicule surviendrait » — deux affirmations contradictoires, puisque la circulation de riverains impliquait précisément qu'un véhicule pouvait survenir.

La cour retient donc que la faute de la victime — avoir emprunté une voie qu'elle n'était pas autorisée à emprunter — n'est pas à l'origine directe de l'accident : en faisant abstraction du comportement du conducteur adverse, rien ne permettait de conclure que le seul fait de circuler sur cette voie aurait entraîné les dommages subis. La part de responsabilité est maintenue à 25 %, le droit à indemnisation de Mme [B] s'établissant à 75 %.

Sur la perte de gains professionnels actuels — l'apport probatoire déterminant en appel

Le tribunal judiciaire avait rejeté ce chef au motif que Mme [B] ne démontrait pas l'exercice d'une activité professionnelle régulière avant l'accident, lui reprochant notamment de n'avoir produit que quatorze bulletins de paie aux montants variables et de ne pas avoir versé ses avis d'imposition pour les trois années précédant l'accident.

En appel, Mme [B] a produit deux pièces nouvelles essentielles :

59 certificats de travail (pièce 55) couvrant les années 2008 à 2014, attestant de contrats saisonniers à durée déterminée auprès d'exploitations viticoles pour des activités de viticulture, taille de la vigne, mondage, ébourgeonnage, relevage, travail sur chaîne d'embouteillage et horticulture ;
ses avis d'imposition de 2008 à 2014 (pièce 56), établissant un revenu mensuel net imposable moyen allant de 1 019 EUR (2013) à 1 540 EUR (2008), et s'élevant à 1 432,10 EUR pour l'année de l'accident 2014.

La cour juge que ces éléments établissent une activité viticole régulière et habituelle sur six ans, et que l'absence de contrat à durée indéterminée est sans incidence sur le droit à indemnisation, dès lors que l'activité agricole saisonnière se caractérise structurellement par des contrats à durée déterminée. Le calcul proposé par la victime, couvrant la période du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2018 (date de consolidation), n'étant pas contesté utilement par l'assureur — qui se bornait à invoquer le taux de 50 % désormais écarté —, la cour y fait droit pour un montant de 56 019,58 EUR.

Sur la perte de gains professionnels futurs — la démonstration de l'impossibilité de reclassement

La cour rappelle que la jurisprudence citée par Groupama (notamment Cass. 2e civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.323 ; Cass. 1re civ., 8 février 2023, n° 21-21.283 ; Cass. 2e civ., 6 juillet 2023, n° 22-10.347) exige, en l'absence d'incapacité de travail totale, que la victime démontre qu'elle se trouve effectivement privée de toute possibilité d'exercer une activité professionnelle.

L'expert judiciaire avait formulé une appréciation ambiguë : la reprise de l'activité viticole est impossible, mais « un reclassement sans activité physique, après formation adaptée, devrait être possible ». La cour observe que cette formulation n'établit ni la possibilité ni l'impossibilité d'un reclassement effectif.

Elle analyse alors les éléments concrets versés par Mme [B] : un bilan de compétences réalisé par Pôle Emploi en 2020 n'ayant débouché sur aucune solution professionnelle, des candidatures à des offres d'emploi restées sans suite, un statut de travailleuse handicapée, l'absence de tout diplôme, un âge de 51 ans à la consolidation, et un relevé de carrière démontrant qu'au 31 octobre 2023 elle n'avait acquis que 115 trimestres sur les 172 nécessaires pour une retraite à taux plein, révélant un déficit de plus de quatorze ans. Ces éléments factuels permettent à la cour de retenir l'impossibilité de réinsertion professionnelle et d'allouer 218 551,69 EUR au titre de la perte de gains professionnels futurs, après déduction de la rente d'invalidité versée par la MSA.

Sur l'incidence professionnelle — la distinction avec la perte de gains futurs

Le tribunal de première instance avait considéré que l'indemnité au titre de l'incidence professionnelle était absorbée par la rente d'invalidité versée par la MSA. La cour infirme ce point et alloue 74 468,04 EUR à ce titre, distinguant l'incidence professionnelle — qui répare les répercussions non économiques directement chiffrables sur la carrière (dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité particulière, perte de droits à retraite) — de la perte de revenus proprement dite.

Sur le déficit fonctionnel permanent — confirmation

Le DFP de 34 % retenu par l'expert judiciaire, valorisé à 47 772,47 EUR dans le jugement, est intégré dans le solde confirmé de 173 683,05 EUR et n'est pas modifié en appel.

Le dispositif chiffré

Condamnations confirmées (jugement TJ Lyon du 10 janvier 2023)

Poste de préjudice	Montant accordé (75 %)
Dépenses de santé actuelles	534,80 EUR
Frais divers	3 126,21 EUR
Assistance tierce personne temporaire	26 010,00 EUR
Dépenses de santé futures	0 EUR
Frais de logement adapté	2 617,55 EUR
Frais de véhicule adapté	0 EUR
Assistance tierce personne permanente	125 001,27 EUR
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	18 495,75 EUR
Souffrances endurées (SE)	22 500,00 EUR
Préjudice esthétique temporaire	2 625,00 EUR
Préjudice d'agrément	1 500,00 EUR
Préjudice esthétique permanent	6 000,00 EUR
Préjudice sexuel	7 500,00 EUR
Déficit fonctionnel permanent (DFP)	47 772,47 EUR
Déduction provisions versées	− 90 000,00 EUR
Solde indemnitaire confirmé (inclut DFP)	173 683,05 EUR
Article 700 CPC (1re instance)	2 500,00 EUR

Nouvelles condamnations prononcées en appel

Poste de préjudice	Montant accordé (75 %)
Perte de gains professionnels actuels (PGPA)	56 019,58 EUR
Perte de gains professionnels futurs (PGPF)	218 551,69 EUR
Incidence professionnelle (IP)	74 468,04 EUR
Article 700 CPC (appel)	5 000,00 EUR

Récapitulatif global

	Montant
Solde indemnitaire confirmé	173 683,05 EUR
PGPA (infirmation)	56 019,58 EUR
PGPF (infirmation)	218 551,69 EUR
IP (infirmation)	74 468,04 EUR
Total condamnations au principal	522 722,36 EUR
Art. 700 CPC (1re instance + appel)	7 500,00 EUR
Total général	530 222,36 EUR

Note : Le montant de 577 995 EUR mentionné dans les métadonnées de la décision correspond à la somme brute des sept postes du dispositif (173 683,05 + 47 772,47 + 56 019,58 + 218 551,69 + 74 468,04 + 2 500 + 5 000). Dans ce cumul, le DFP de 47 772,47 EUR est comptabilisé séparément du solde de 173 683,05 EUR qui l'englobe déjà. Le total net des condamnations au principal, sans double comptage, s'établit à 522 722,36 EUR, auquel s'ajoutent 7 500 EUR au titre de l'article 700 CPC.

Portée de la décision

Une illustration de la loi Badinter face à une faute de localisation

L'arrêt du 21 mai 2026 de la cour d'appel de Lyon apporte un éclairage sur plusieurs questions récurrentes en matière d'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation relevant de la loi du 5 juillet 1985.

Sur l'appréciation de la faute du conducteur victime, la décision confirme que le juge d'appel analyse la faute de manière autonome, indépendamment de celle du conducteur adverse. La cour se montre attentive à la portée réelle de l'arrêté municipal invoqué : dès lors que celui-ci n'interdisait la circulation qu'aux véhicules lourds de plus de 3,5 tonnes, la qualification de la faute de la victime — motocycliste — en est nécessairement atténuée. Cette attention portée au contenu précis de l'acte administratif illustre la rigueur requise dans l'appréciation des fautes de la victime conductrice.

Sur la preuve de l'activité professionnelle saisonnière, l'arrêt est particulièrement notable : il écarte le raisonnement du tribunal de première instance qui avait, de facto, exigé une continuité d'emploi incompatible avec la réalité du travail saisonnier agricole. La cour pose explicitement que l'absence de contrat à durée indéterminée ne saurait priver une ouvrière viticole saisonnière de son droit à indemnisation au titre des pertes de gains, dès lors que la nature même de l'activité implique structurellement des contrats à durée déterminée. Ce raisonnement présente un intérêt pour les dossiers impliquant des victimes exerçant des professions à caractère saisonnier — agriculture, viticulture, tourisme, secteur du bâtiment en régie saisonnière.

Sur la perte de gains professionnels futurs et la charge de la preuve, la cour suit le cadre jurisprudentiel établi par la Cour de cassation : lorsque l'incapacité n'est pas totale, la victime doit démontrer son impossibilité réelle de reclassement. La méthode retenue — accumulation d'éléments factuels concordants (bilan de compétences infructueux, âge, absence de diplôme, relevé de carrière insuffisant, candidatures échouées) — dessine un standard probatoire fondé sur les circonstances concrètes plutôt que sur la seule conclusion médicale de l'expert, laquelle était ici ambiguë.

Sur la séparation entre PGPF et incidence professionnelle, la cour d'appel rappelle que ces deux postes de la nomenclature Dintilhac réparent des préjudices distincts. L'absorption de l'incidence professionnelle par la rente d'invalidité constituait une erreur de qualification que la cour corrige, en accordant 74 468,04 EUR à ce titre de manière autonome. Cette distinction est structurante dans la liquidation des préjudices des victimes dont la capacité de travail est durablement altérée.

Pour aller plus loin

Référé Grasse 2026 : 25 000 EUR de provision après accident moto

La Gazette des Victimes — Tue, 02 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par ordonnance de référé du 20 mai 2026 (n° 26/00198), le tribunal judiciaire de Grasse alloue à un motocycliste grièvement blessé une provision de 25 000 EUR à valoir sur son préjudice corporel, outre 1 000 EUR de provision ad litem et 1 500 EUR au titre de l'article 700 CPC, et ordonne une expertise médicale Dintilhac complète. Le droit à indemnisation, non sérieusement contestable au sens de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile et non contesté par la MATMUT, fonde l'allocation sur le terrain de la loi Badinter.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision (texte de motivation partiellement tronqué). Consultez le texte intégral sur Judilibre ou Légifrance pour les détails complets.

Faits et procédure

Le 15 janvier 2025, Monsieur [V] [H], né en 1988, circule en deux-roues sur la voie publique à Grasse. Madame [J] [N], conductrice d'un véhicule automobile assuré auprès de la compagnie MATMUT, se déporte sur la gauche et percute violemment le motocycliste. Les sapeurs-pompiers transportent la victime en urgence au Centre Hospitalier de la localité.

Les blessures constatées sont particulièrement sévères : fracture ouverte de l'humérus gauche, fracture de la cheville gauche et fracture du pied gauche. Le 16 janvier 2025, soit le lendemain de l'accident, Monsieur [H] subit une première intervention chirurgicale. Le 17 janvier 2025, une seconde opération est pratiquée, consistant en une ostéosynthèse par plaque de la malléole externe et par vis de la malléole interne. Compte tenu de la gravité des lésions, la victime est admise le 23 janvier 2025 au Centre de rééducation Hélio, où elle demeure jusqu'au 10 mai 2025 — soit plus de trois mois. À son retour à domicile, les soins de rééducation sont poursuivis en hospitalisation de jour.

À la suite de l'accident, Monsieur [H] a été contraint d'exposer plusieurs frais supplémentaires directement liés aux conséquences de celui-ci : recours à une entreprise de jardinage pour l'entretien de ses extérieurs, rachat d'un véhicule, acquisition de semelles orthopédiques, et frais liés à son séjour au centre de rééducation.

Une tentative de résolution amiable est engagée. Le conseil de Monsieur [H] se rapproche de la compagnie MACIF, mandatée dans le cadre de la convention IRCA, afin d'obtenir une indemnité provisionnelle et la mise en place d'une expertise amiable et contradictoire. Malgré plusieurs relances, la compagnie mandatée ne prend aucune position sur ces demandes. Face à cette carence, Monsieur [H] fait assigner la compagnie d'assurance MATMUT et la CPAM des Alpes-Maritimes devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse par actes des 15 et 26 janvier 2026.

Les demandes de la victime

Devant le juge des référés, Monsieur [H] sollicite :

La désignation d'un expert médical avec mission habituelle en la matière ;
Une provision de 40 000 EUR à valoir sur la réparation de son préjudice corporel ;
Une provision ad litem de 2 500 EUR destinée à couvrir les frais d'instance (honoraires de médecin-conseil, consignation d'expertise) ;
La condamnation de la MATMUT à 2 000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
La déclaration de l'ordonnance commune à la CPAM des Alpes-Maritimes.

La position de la MATMUT

La compagnie MATMUT, représentée devant la juridiction, ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [H] mais émet des protestations et réserves concernant la mesure d'expertise médicale judiciaire. Elle propose une mission expertale alternative selon une formulation détaillée en vingt points.

L'audience des référés se tient le 18 mars 2026. La CPAM des Alpes-Maritimes ne comparaît pas. L'ordonnance est mise à disposition au greffe le 20 mai 2026.

Le raisonnement de la décision

Le cadre juridique applicable

L'ordonnance est rendue sous le visa des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) relative aux accidents de la circulation, et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale relatif au recours subrogatoire des organismes sociaux.

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile autorise le juge des référés à allouer une provision au créancier, « même en présence d'une contestation sérieuse », lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. En matière d'accident de la circulation régi par la loi du 5 juillet 1985, le droit à indemnisation de la victime non conductrice ou partiellement conductrice découlant de la faute du conducteur adverse constitue une obligation dont l'existence n'est pas sérieusement contestable dès lors que la responsabilité est établie.

La non-contestation du droit à indemnisation

Le juge prend acte de la déclaration de la MATMUT : la compagnie ne conteste pas le droit à indemnisation de Monsieur [H]. Cette reconnaissance formelle, actée au dispositif de l'ordonnance, fonde la compétence du juge des référés pour allouer une provision et ordonner une expertise. Elle constitue le socle procédural de l'ensemble du dispositif.

La provision sur préjudice corporel : 25 000 EUR

La victime sollicitait 40 000 EUR. Le juge alloue 25 000 EUR à valoir sur la réparation du préjudice patrimonial et extrapatrimonial. La gravité des lésions initiales (deux interventions chirurgicales en quarante-huit heures, trois mois et demi de rééducation, poursuites de soins en hospitalisation de jour), ainsi que l'absence de versement d'une quelconque provision depuis plus d'un an depuis l'accident, justifient cette allocation. Le texte disponible ne détaille pas davantage le raisonnement ayant conduit à retenir 25 000 EUR plutôt que le quantum demandé.

La provision ad litem : 1 000 EUR

La provision ad litem est une somme distincte de la provision sur préjudice : elle vise à permettre à la victime de financer les frais immédiats de l'instance, en particulier les honoraires du médecin-conseil qui l'assistera lors des opérations d'expertise et la consignation due à l'expert judiciaire (fixée à 825 EUR dans le présent dispositif). Le juge alloue 1 000 EUR à ce titre, sur les 2 500 EUR demandés. La partie demanderesse avait rappelé le principe, dégagé par la Cour de cassation, selon lequel la victime d'un événement traumatique a droit au remboursement intégral des honoraires de médecin-conseil. Le juge fait droit à cette demande dans une mesure moindre que celle sollicitée.

L'expertise médicale judiciaire

L'ordonnance désigne un expert près la cour d'appel de la juridiction, avec une mission complète couvrant l'ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac : postes patrimoniaux temporaires (DSA, FD, PGPA, tierce personne temporaire), postes patrimoniaux permanents (DSF, FLA, FVA, ATP, PGPF, IP, PSU) et postes extrapatrimoniaux (DFT, SE, PET avant consolidation ; DFP, PA, PEP, PS, PE après consolidation).

La consignation est fixée à 825 EUR, à la charge de Monsieur [H], à déposer à la régie du tribunal dans un délai de deux mois à peine de caducité de la mesure d'expertise. L'expert dispose de six mois pour déposer son rapport. La plateforme numérique OPALEXE est mentionnée comme outil de dématérialisation possible, sous réserve de l'accord des parties.

L'ordonnance est déclarée commune et opposable à la CPAM des Alpes-Maritimes, conformément aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, afin de préserver les droits subrogatoires de l'organisme social.

Le dispositif chiffré

Le tableau ci-dessous retrace l'intégralité des sommes prévues par l'ordonnance du 20 mai 2026. Les montants accordés à la victime sont ceux prononcés par la juridiction ; ils ne constituent que des mesures provisoires à valoir sur l'indemnisation définitive qui sera fixée ultérieurement au fond.

Poste	Bénéficiaire	Débiteur	Montant
Provision sur préjudice corporel (patrimonial et extrapatrimonial)	M. [V] [H]	MATMUT	25 000 EUR
Provision ad litem (frais d'instance — médecin-conseil, consignation)	M. [V] [H]	MATMUT	1 000 EUR
Frais irrépétibles — article 700 CPC	M. [V] [H]	MATMUT	1 500 EUR
Consignation d'expertise (à la régie du tribunal)	Régie TJ Grasse	M. [V] [H]	825 EUR
Dépens	—	MATMUT	Non chiffré
Total condamnations MATMUT envers M. [H]			27 500 EUR

Note : La consignation de 825 EUR (frais d'expertise) est mise à la charge de la victime demandeur, conformément à l'article 270 du code de procédure civile. Elle ne constitue pas une condamnation de la MATMUT.

La victime avait demandé 40 000 EUR de provision, 2 500 EUR de provision ad litem et 2 000 EUR au titre de l'article 700 CPC. Ces demandes ont été partiellement accueillies.

Portée de la décision

Une illustration classique du référé-provision en matière d'accident de la circulation

Cette ordonnance du tribunal judiciaire de Grasse s'inscrit dans le cadre bien établi du référé-provision en droit des accidents corporels. Dès lors que le droit à indemnisation n'est pas sérieusement contestable — en l'espèce reconnu expressément par la MATMUT —, le juge des référés dispose du pouvoir d'allouer une provision à valoir sur la liquidation définitive du préjudice, sans attendre le résultat de l'expertise médicale.

La loi du 5 juillet 1985 constitue ici le fondement de la responsabilité. La victime motocycliste, percutée par un véhicule automobile qui a empiété sur sa voie de circulation, bénéficie du régime d'indemnisation prévu par ce texte.

La provision ad litem : un outil procédural distinct

La provision ad litem mérite une attention particulière. Distincte de la provision sur préjudice corporel, elle vise à financer les frais immédiats de l'instance (médecin-conseil, consignation d'expertise). Sa reconnaissance par le juge des référés de Grasse, même partiellement, illustre la tendance jurisprudentielle favorable à ce mécanisme, qui évite que le manque de liquidités immédiates ne prive la victime de la possibilité de se faire assister lors des opérations d'expertise — moment crucial du processus d'indemnisation.

La convention IRCA et la carence de l'assureur mandaté

Un point procédural mérite d'être relevé : la saisine du juge des référés résulte, selon la victime, de la carence totale de la compagnie mandatée (MACIF) dans le cadre de la convention IRCA, qui n'a jamais répondu aux demandes de provision et d'expertise amiable malgré plusieurs relances sur plus d'un an. Cette situation illustre la limite des mécanismes amiables inter-assureurs lorsque la compagnie mandatée ne s'estime pas en mesure — ou ne souhaite pas — se positionner sur le quantum de l'indemnisation. La voie judiciaire du référé constitue alors le recours naturel pour la victime.

Une expertise Dintilhac complète : tous les postes explorés

La mission expertale ordonnée couvre l'intégralité des postes de la nomenclature Dintilhac, y compris les postes les plus complexes (ATP, PGPF, IP, préjudice sexuel, préjudice d'établissement). Le rapport devra notamment se prononcer sur la date de consolidation et sur l'éventuelle évolutivité de l'état de Monsieur [H] — question importante au regard de la gravité des lésions osseuses multiples et de la durée de rééducation déjà observée. L'ordonnance prévoit que l'expert peut s'adjoindre un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne si nécessaire.

L'indemnisation définitive de Monsieur [H] fera l'objet d'une procédure ultérieure au fond, sur la base du rapport d'expertise ainsi ordonné. La provision de 25 000 EUR allouée sera déductible du montant définitivement mis à la charge de la MATMUT.

Pour aller plus loin

Accidents de la semaine : les faits marquants du 25 mai au 1er juin 2026

La Gazette des Victimes — Mon, 01 Jun 2026 00:00:00 GMT

En bref : La semaine du 25 mai au 1er juin 2026 est marquée par plusieurs accidents graves sur les routes françaises, dont deux impliquant des motards et un drame collectif en Ardèche ayant coûté la vie à plusieurs jeunes adultes. Ces événements rappellent la permanence d'un risque routier élevé à l'approche de l'été, période statistiquement défavorable selon les données de l'Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR). Le cadre juridique de la loi Badinter continue de structurer les droits des victimes et de leurs familles.

Introduction

Le début du mois de juin 2026 s'ouvre sous des auspices sombres pour la sécurité routière française. Les conditions climatiques de fin de printemps, propices à la multiplication des déplacements en deux-roues motorisés comme en voiture, coïncident historiquement avec une hausse de l'accidentalité. L'ONISR rappelle chaque année que les mois de mai et juin enregistrent une surreprésentation des accidents mortels impliquant des motocyclistes, en raison d'une reprise des trajets après l'hiver. Cette semaine ne fait pas exception : deux accidents mortels de moto, un choc frontal contre un arbre dans les Alpilles et le terrible drame ardéchois venu clore le mois de mai figurent au bilan de la semaine. La chronique revient sur chacun de ces faits, leur contexte juridique et les règles de droit applicables.

Les faits marquants de la semaine

Un motard perd la vie dans une collision — 11e mort de l'année dans le département

Les faits : Dans un département de France métropolitaine, un conducteur de motocycle a perdu la vie à la suite d'une collision violente avec un autre véhicule. Selon les informations relayées par France 3 Régions, il s'agit du onzième décès sur les routes de ce territoire depuis le début de l'année 2026. Les circonstances précises de la collision font l'objet d'une enquête.

Le cadre juridique : L'accident implique un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter). Cette loi instaure un régime d'indemnisation de plein droit pour les victimes d'accidents de la circulation, sans que la preuve d'une faute du tiers ne soit exigée. En cas de décès, les ayants droit — héritiers et proches justifiant d'un préjudice moral ou économique — disposent d'une action directe contre l'assureur du véhicule impliqué. Si le véhicule adverse n'est pas assuré ou si le conducteur prend la fuite, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient en substitution, conformément aux articles L. 421-1 et suivants du Code des assurances.

Pour aller plus loin : Indemnisation après un accident de moto : le cadre juridique complet

Cinq jeunes adultes tués dans un accident de la route en Ardèche

Les faits : Un accident de la circulation survenu en Ardèche a causé la mort de cinq personnes, toutes âgées de 17 à 20 ans selon les informations publiées par Ouest-France. Le véhicule impliqué a pris feu après le choc. L'émotion suscitée par ce drame collectif, relayée par plusieurs témoignages de proches recueillis par France 3 Régions, souligne la violence du sinistre.

Le cadre juridique : Lorsqu'un accident de la route provoque des décès multiples à bord d'un même véhicule, plusieurs régimes juridiques peuvent se combiner. Pour les passagers, la loi Badinter garantit une indemnisation intégrale et de plein droit, indépendamment des fautes éventuellement commises par le conducteur du véhicule. Les familles des victimes peuvent prétendre à l'indemnisation de leur préjudice d'affection (souffrance morale liée à la perte d'un proche), ainsi qu'à un préjudice économique si un soutien financier était apporté par la personne décédée. En présence de victimes mineures ou de jeunes majeurs, les tribunaux reconnaissent également le préjudice d'accompagnement. Si l'enquête pénale révèle la consommation d'alcool ou de stupéfiants, le droit pénal routier s'applique en parallèle à la procédure indemnitaire civile, sans que cette dernière en soit bloquée.

Pour aller plus loin : Guide de l'indemnisation après un accident de la route

Un véhicule percute un platane dans les Alpilles : un mort et une blessée grave

Les faits : Dans la zone des Alpilles, une voiture a quitté sa trajectoire pour percuter un platane en bordure de route. L'accident a coûté la vie à l'un des occupants ; une autre personne a été grièvement blessée. France 3 Régions rapporte l'événement sans en préciser les causes exactes à ce stade.

Le cadre juridique : Le choc contre un obstacle fixe en bordure de route est qualifié d'accident de la circulation au sens de la loi Badinter dès lors qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué. La question de la responsabilité du conducteur — notamment la notion de « faute inexcusable » ou de « faute de la victime conducteur » — peut influer sur l'indemnisation de ce dernier, mais elle ne saurait affecter les droits des passagers, protégés de plein droit par l'article 3 de la loi de 1985. En cas de décès du conducteur fautif, ses propres ayants droit peuvent voir l'indemnisation réduite voire écartée si la faute est établie. La personne grièvement blessée, qu'elle soit passagère ou conductrice, bénéficie quoi qu'il en soit du régime de prise en charge des préjudices corporels, incluant le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et les séquelles permanentes.

Pour aller plus loin : Guide de l'indemnisation après un accident de la route

Accident mortel d'un motard sur l'A89, à l'entrée d'un tunnel

Les faits : Selon Ouest-France, un motocycliste a perdu la vie sur l'autoroute A89, à proximité immédiate de l'entrée d'un tunnel. Les circonstances exactes de l'accident demeurent à préciser par les enquêteurs. Ce type de configuration — approche d'un ouvrage d'art, transition lumineuse brutale, possibilité de sol dégradé — est identifié par la Sécurité Routière comme présentant des risques spécifiques pour les deux-roues motorisés.

Le cadre juridique : Sur le réseau autoroutier, la loi Badinter s'applique dans les mêmes conditions que sur le réseau secondaire. L'exploitant de l'autoroute peut, dans certains cas, voir sa responsabilité engagée au titre du défaut d'entretien normal de l'ouvrage ou d'une signalisation insuffisante, sur le fondement de la responsabilité administrative ou civile, selon le statut de la société gestionnaire. Par ailleurs, si un tiers véhicule est impliqué dans la causalité de l'accident, son assureur est exposé à l'action directe de la famille de la victime. En l'absence d'autre véhicule identifié, le FGAO peut être sollicité si les conditions légales sont réunies.

Pour aller plus loin : Indemnisation après un accident de moto : le cadre juridique complet

Retour sur le drame ardéchois : les témoignages des familles et le droit au deuil

Les faits : Quelques jours après l'accident d'Ardèche ayant causé la mort de cinq jeunes, France 3 Régions publiait les témoignages de mères de victimes, décrivant leur douleur et leur attachement à ces jeunes liés par une amitié profonde. Ce suivi médiatique illustre la dimension humaine irréductible des accidents de la route, au-delà des statistiques.

Le cadre juridique : Le droit français reconnaît plusieurs postes de préjudice spécifiques aux proches des victimes décédées. Le préjudice d'affection, inscrit dans la nomenclature Dintilhac, indemnise la souffrance morale éprouvée par les proches à la suite du décès. Ce poste est ouvert non seulement aux membres de la famille directe, mais aussi, sous conditions, aux personnes partageant une relation affective stable et démontrée avec la victime. Le préjudice d'accompagnement, distinct, couvre la souffrance générée par l'accompagnement d'un proche gravement blessé avant son décès. Les proches peuvent également faire valoir un préjudice économique si la victime contribuait financièrement au foyer. L'ensemble de ces droits s'exercent dans le cadre de la procédure amiable ouverte par l'assureur ou, à défaut d'accord, devant les juridictions civiles.

Pour aller plus loin : Guide de l'indemnisation après un accident de la route

Cadre réglementaire & prévention

Trottinettes électriques : vers un renforcement local des obligations d'équipement

La réglementation nationale relative aux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) est fixée par le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, codifié aux articles R. 412-43-1 et suivants du Code de la route. Ce texte impose un âge minimal de 14 ans pour conduire une trottinette électrique, une vitesse maximale de 25 km/h et une interdiction de circuler sur les trottoirs. Toutefois, la loi ne rend pas le port du casque obligatoire au niveau national pour les conducteurs adultes.

C'est dans ce cadre que plusieurs collectivités territoriales ont adopté des arrêtés préfectoraux plus contraignants. Selon des informations relayées par TF1 Info, France 3 Régions et Ouest-France entre fin mars et début avril 2026, le département des Alpes-Maritimes a rendu obligatoires le port du casque et d'un gilet réfléchissant pour les conducteurs de trottinettes électriques, gyropodes, monoroues et hoverboards circulant sur son territoire. Cette mesure préfectorale, prise sur le fondement des pouvoirs de police administrative, s'applique indépendamment de l'âge du conducteur.

Sur le plan indemnitaire, le défaut de port du casque par un conducteur d'EDPM peut être retenu par les juges comme une faute de la victime susceptible de réduire, voire d'exclure, l'indemnisation de ses préjudices dans les départements où l'obligation est légalement établie. Dans les ressorts où cette obligation n'existe pas encore au niveau national, la jurisprudence apprécie au cas par cas si l'absence d'équipement caractérise une imprudence fautive.

Alcool au volant : un risque persistant malgré les campagnes

La France maintient un niveau préoccupant d'accidents liés à l'alcool au volant. Selon un article publié par L'Automobile Magazine en mai 2026, la France demeure l'un des pays européens les plus touchés par ce phénomène, malgré des décennies de campagnes de sensibilisation. Le cadre légal est pourtant clair : l'article L. 234-1 du Code de la route fixe le seuil légal à 0,5 g/L d'alcool dans le sang (0,25 mg/L dans l'air expiré) pour les conducteurs chevronnés, et à 0,2 g/L pour les conducteurs en période probatoire. Le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique est constitué à partir de 0,8 g/L dans le sang.

Les sanctions encourues sont substantielles : jusqu'à deux ans d'emprisonnement, 4 500 euros d'amende, suspension ou annulation du permis de conduire. Sur le plan civil, la faute de conduite en état d'ivresse ne supprime pas le droit à indemnisation des passagers et des tiers, mais peut réduire l'indemnisation du conducteur fautif lui-même.

Le bilan du Grand Prix de France Moto au Mans, publié par Actu.fr en mai 2026, illustre par ailleurs l'efficacité des contrôles renforcés lors des grands rassemblements : plusieurs infractions pour conduite sous l'empire de l'alcool y ont été relevées, confirmant que les opérations de contrôle ciblées constituent un outil de dissuasion reconnu par les pouvoirs publics.

Le chiffre de la semaine

30 %

Selon l'ONISR (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière), l'alcool était impliqué dans environ 30 % des accidents mortels sur les routes françaises en 2023. Ce chiffre, stable depuis plusieurs années malgré les campagnes de prévention, place l'alcool au rang de première cause de mortalité routière en France, devant la vitesse excessive et la distraction au volant.

Rappel des régimes d'indemnisation applicables

La semaine écoulée illustre la diversité des situations couvertes par le droit de l'indemnisation corporelle :

Loi Badinter (5 juillet 1985) : régime de référence pour tout accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Les victimes non conductrices sont indemnisées de plein droit. Les conducteurs le sont selon les fautes éventuellement retenues à leur encontre.
FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) : intervient lorsque le responsable est inconnu (délit de fuite) ou non assuré. Ses conditions d'intervention sont définies aux articles L. 421-1 et suivants du Code des assurances.
Nomenclature Dintilhac : référentiel jurisprudentiel structurant les postes de préjudices indemnisables (déficit fonctionnel permanent, préjudice d'affection, perte de gains professionnels, etc.), applicable tant aux victimes directes qu'aux victimes par ricochet.
Délai de prescription : dix ans à compter de la consolidation du dommage corporel (article 2226 du Code civil), permettant aux victimes de faire valoir leurs droits y compris lorsque les séquelles se révèlent progressivement.

La chronique de La Gazette des Victimes reviendra la semaine prochaine sur les nouveaux faits marquants de l'actualité routière et médico-légale française.

Provisions indues : la victime ne doit pas rembourser l'assureur — Cass. 2026

La Gazette des Victimes — Sun, 31 May 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par un arrêt du 28 mai 2026 (Cass. 2e civ., FS-B, n° 24-13.550), la deuxième chambre civile juge, au visa de l'article 1302-1 du code civil, que la victime qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle elle a droit ne bénéficie pas d'un paiement indu. La Cour casse partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Lyon qui avait condamné la victime à restituer 45 000 euros de provisions, et renvoie l'affaire devant la même cour autrement composée.

Faits et procédure

Le 20 février 2013, M. [J] [U] est blessé par l'effondrement d'un mur appartenant à la propriété de Mme [T] [Y] veuve [Z]. Cette dernière est assurée en responsabilité civile auprès de la société GCE assurances, ultérieurement dénommée BPCE assurances IARD (ci-après « l'assureur »). L'arrêt ne précise pas les modalités de cette évolution de dénomination sociale.

Entre le 18 décembre 2013 et le 4 mai 2016, l'assureur verse directement à M. [U] plusieurs provisions amiables, totalisant 45 000 euros, à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice corporel.

En août 2017, une ordonnance de référé — rendue dans une instance opposant M. [U] à l'assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la CPAM) — ordonne une expertise judiciaire et condamne l'assureur à verser une provision complémentaire de 5 000 euros. La procédure de référé n'a pas été intentée à l'encontre de Mme [Z], assurée, mais exclusivement à l'encontre de son assureur.

Après le dépôt du rapport d'expertise, M. [U] assigne Mme [Z] et son assureur devant un tribunal judiciaire en indemnisation de ses préjudices, en présence de la CPAM.

La cour d'appel de Lyon, dans son arrêt du 30 janvier 2024, juge que l'assureur ne doit pas sa garantie à Mme [Z] au titre de cet accident, en raison d'exceptions tirées de l'existence d'un travail dissimulé et d'une fausse déclaration. Elle condamne en conséquence Mme [Z] seule à indemniser M. [U] à hauteur de 191 565,68 euros ainsi que la CPAM à hauteur de 217 170,32 euros au titre de son recours subrogatoire. Par ailleurs, estimant que les 45 000 euros de provisions avaient été « indûment perçues » par M. [U] dès lors que l'assureur n'était pas tenu à garantie, elle condamne M. [U] à restituer cette somme à l'assureur.

M. [U] forme un pourvoi principal devant la Cour de cassation. Mme [Z] et la CPAM forment chacune un pourvoi incident.

Le raisonnement de la décision

Sur les pourvois incidents : la notion de direction du procès (§§ 5 à 8)

Mme [Z] et la CPAM soutenaient, chacune dans leur moyen, que l'assureur devait être regardé comme ayant « pris la direction du procès » intenté à son assuré, au sens de l'article L. 113-17 du code des assurances. En conséquence, il aurait dû être réputé avoir renoncé à toutes les exceptions dont il avait connaissance, notamment celles tirées du travail dissimulé et de la fausse déclaration. La CPAM faisait également valoir l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, fondement de son recours subrogatoire.

La Cour de cassation rejette ces moyens au § 7, en approuvant explicitement le raisonnement de la cour d'appel de Lyon : la procédure de référé n'avait pas été intentée par M. [U] à l'encontre de Mme [Z], mais exclusivement à l'encontre de son assureur. La Cour retient « qu'il ne peut être considéré que l'assureur a assuré la défense de son assurée à l'occasion d'un procès intenté contre elle » et en déduit qu'il n'a pas renoncé aux exceptions et déchéances de garanties (§ 7).

Ce premier point, qui confirme l'arrêt d'appel, clarifie les contours de la renonciation aux exceptions de garantie : elle suppose un procès dirigé contre l'assuré lui-même, et non une action directe exercée contre le seul assureur. La distinction entre action directe (article L. 124-3 du code des assurances) et procès intenté à l'assuré est ainsi nettement tracée.

Sur le pourvoi principal : le régime du paiement indu entre victime et assureur (§§ 9 à 12)

Le cœur de l'arrêt réside dans la réponse au moyen unique du pourvoi principal de M. [U], fondé sur l'article 1376 devenu 1302-1 du code civil.

La Cour de cassation rappelle au § 10 le principe issu de ce texte :

« Il résulte de ce texte que celui qui reçoit d'un assureur le paiement d'une indemnité à laquelle il a droit, ne bénéficie pas d'un paiement indu, le bénéficiaire de ce paiement étant celui dont la dette se trouve acquittée par quelqu'un qui ne la doit pas. »

En l'espèce, la cour d'appel de Lyon avait condamné M. [U] à restituer les 45 000 euros au motif que l'assureur ne devait pas sa garantie (§ 11). Mais la Cour de cassation relève au § 12 que la condamnation de Mme [Z] à réparer le dommage subi par M. [U] n'avait pas été remise en cause : c'est donc Mme [Z], assurée et véritable débitrice de la réparation, qui est l'unique bénéficiaire du paiement indu réalisé par l'assureur pour son compte. La dette de M. [U] envers l'assureur ne saurait exister : M. [U] a simplement perçu ce qui lui était dû au titre de la réparation de son préjudice.

La violation de l'article 1302-1 du code civil est caractérisée et la cassation partielle prononcée.

Portée et conséquences procédurales de la cassation (§§ 13 à 15)

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef condamnant M. [U] à restituer 45 000 euros entraîne par voie de conséquence la cassation du chef déboutant l'assureur de sa demande en remboursement dirigée contre Mme [Z] (§ 13) : ces deux chefs sont liés par un lien de dépendance nécessaire. L'un ne peut subsister sans l'autre.

La Cour précise au § 14 que cette cassation n'emporte pas celle des chefs condamnant Mme [Z] aux dépens de première instance et d'appel, ni aux frais irrépétibles (article 700 CPC), ces dispositions étant justifiées par d'autres éléments de l'arrêt non remis en cause.

Enfin, au § 15, la CPAM de l'Ain est mise hors de cause sur le fondement de l'article 625 du code de procédure civile, sa présence n'étant pas nécessaire devant la cour de renvoi.

Le dispositif chiffré

L'arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2026 est un arrêt de cassation partielle. Il ne fixe aucun montant indemnitaire. Les seuls montants figurant dans son dispositif sont de nature procédurale.

Condamnations prononcées au dispositif de l'arrêt de cassation (28 mai 2026)

Débiteur	Créancier	Montant	Fondement
BPCE assurances IARD	M. [J] [U]	3 000 EUR	Article 700 CPC — frais irrépétibles
Mme [Y] veuve [Z]	BPCE assurances IARD	3 000 EUR	Article 700 CPC — frais irrépétibles
Mme [Y] veuve [Z]	—	Dépens (hors ceux de M. [U])	Dispositif Cass.
BPCE assurances IARD	—	Dépens exposés par M. [U]	Dispositif Cass.

Chef cassé : condamnation de M. [U] à payer à BPCE assurances la somme de 45 000 euros en remboursement de provisions (annulée — renvoi devant CA Lyon autrement composée).

Rappel des montants prononcés par la cour d'appel de Lyon (30 janvier 2024) — non remis en cause sur ce point

Ces montants, prononcés par la cour d'appel de Lyon contre Mme [Z], ne sont pas remis en cause par la cassation partielle. Ils ne constituent pas le dispositif de la Cour de cassation mais sont mentionnés pour contextualiser l'affaire.

Bénéficiaire	Montant	Fondement (arrêt CA Lyon, 30 janv. 2024)
M. [J] [U]	191 565,68 EUR	Réparation du préjudice corporel (Mme [Z] débitrice)
CPAM de l'Ain	217 170,32 EUR	Recours subrogatoire (Mme [Z] débitrice)

Portée de la décision

Rendu en formation de section (FS-B) et publié au Bulletin des arrêts des chambres civiles, cet arrêt du 28 mai 2026 revêt une portée doctrinale affirmée. La formation de section souligne l'importance des questions traitées. La deuxième chambre civile y formule deux solutions distinctes et complémentaires.

Première solution : les limites de la renonciation aux exceptions de garantie

L'article L. 113-17 du code des assurances prévoit que l'assureur qui « prend la direction d'un procès intenté à son assuré » est censé renoncer aux exceptions dont il avait connaissance. La Cour de cassation précise que cette règle suppose un procès intenté à l'assuré : l'assureur qui se défend seul dans une action directe exercée contre lui par le tiers lésé ne prend pas la direction d'un tel procès. La distinction est nette — et structurante pour les praticiens du droit des assurances et du contentieux de la responsabilité civile. L'assureur qui participe à une procédure de référé ou à une expertise judiciaire dans le cadre d'une action directe ne saurait être réputé avoir renoncé à ses exceptions contractuelles simplement parce qu'il n'a pas appelé son assuré en cause à ce stade.

Deuxième solution : la victime n'est pas débitrice de restitution envers l'assureur du fait d'un litige sur la garantie

C'est le point cardinal de l'arrêt. Lorsqu'un assureur verse des provisions à une victime en réparation de son préjudice, et que la victime avait bien droit à cette indemnisation — la responsabilité du tiers étant établie et non remise en cause —, elle n'est pas bénéficiaire d'un paiement indu au sens de l'article 1302-1 du code civil. Le véritable bénéficiaire du paiement indu est le débiteur de la réparation — ici Mme [Z] — dont la dette a été acquittée par un tiers (l'assureur) qui, finalement, n'y était pas obligé en vertu du contrat d'assurance.

Ce raisonnement protège la victime contre un « retour de flamme » procédural : elle ne saurait être contrainte de restituer ce qui lui a été versé au titre d'un préjudice réel, au seul motif d'un différend contractuel entre l'assureur et son assuré sur l'étendue de la garantie. Le litige sur le remboursement de l'indu se déplace donc entre l'assureur et son assurée — c'est devant la cour d'appel de Lyon autrement composée que cette question sera désormais tranchée.

Cette solution s'inscrit dans une lecture cohérente du droit du paiement de l'indu : le tiers lésé est un créancier de la réparation ; lorsqu'il la reçoit, sa créance est satisfaite et non enrichie indûment. L'identité du payeur (assureur ou responsable direct) est sans incidence sur la qualification du paiement reçu par la victime.

Pour aller plus loin

Faute inexcusable et maladie professionnelle : 50 420 EUR accordés

La Gazette des Victimes — Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMT

En bref : La cour d'appel de Grenoble (ch. sociale, 19 mai 2026, n° RG 23/00422) liquide à 50 420,53 EUR l'indemnisation complémentaire d'une victime de tendinopathie professionnelle (tableau n° 57) après reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, soit un solde net de 45 420,53 EUR une fois déduite la provision de 5 000 EUR. Le déficit fonctionnel permanent représente à lui seul 38 250 EUR, la cour appliquant le principe selon lequel la rente AT/MP ne répare pas ce poste (Cass. 20 janvier 2023, n° 21-23.947).

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de la décision rendue par la chambre sociale – protection sociale de la cour d'appel de Grenoble le 19 mai 2026 (n° RG 23/00422), disponible sur la base Judilibre.

Faits et procédure

Mme [C] [E], née le 15 août 1989, exerçait la profession de chef de rang au sein de la SAS [1]. Le 21 décembre 2017, elle a sollicité auprès de la CPAM de l'Isère la reconnaissance du caractère professionnel d'une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche, constatée par certificat médical initial du 1er décembre 2017, décrivant précisément une « tendinopathie distale micro fissuraire apparente du supra épineux non perforante non calcifiante au niveau de l'épaule gauche ».

Par notification du 29 août 2018, la CPAM a pris en charge cette pathologie au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles. Mme [E] a par la suite été licenciée pour inaptitude le 15 février 2019. Son état a été déclaré consolidé avec séquelles au 23 juillet 2019, avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) initialement fixé à 14 % (dont 4 % au titre du taux socio-professionnel), puis porté à 24 % par jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble du 25 mars 2021 à la suite d'une contestation de la salariée.

Le 16 juillet 2020, Mme [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Par jugement du 12 janvier 2023, cette juridiction l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, estimant que l'employeur n'avait pas eu conscience du danger auquel elle avait été exposée. Les dépens ont été laissés à la charge de chaque partie.

Mme [E] a interjeté appel de cette décision le 25 janvier 2023. Par un premier arrêt rendu le 10 octobre 2024, la cour d'appel de Grenoble a infirmé en toutes ses dispositions le jugement de première instance, reconnu la faute inexcusable de la SAS [1], ordonné la majoration à son maximum de la rente, alloué une indemnité provisionnelle de 5 000 EUR à valoir sur l'indemnisation, et ordonné une expertise médicale confiée au Dr [R]. Elle a sursis à statuer sur la liquidation des préjudices dans l'attente du rapport d'expertise.

Le Dr [R] a procédé à l'expertise le 11 juin 2025 et déposé son rapport le 19 juillet 2025. L'affaire a été plaidée le 24 février 2026. Le présent arrêt, rendu le 19 mai 2026, liquide définitivement les préjudices de Mme [E].

Le raisonnement de la décision

Rappel du cadre : rente et réparation complémentaire

La cour rappelle qu'elle avait d'ores et déjà ordonné, dans son arrêt mixte du 10 octobre 2024, la majoration à son maximum de la rente servie à Mme [E], dans la limite du taux de 10 % opposable à l'employeur. Cette question n'est donc plus à trancher.

Pour le surplus, la cour s'appuie sur l'arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2023 (n° 21-23.947), qui a posé le principe suivant : la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (DFP). En conséquence, la victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées après la consolidation. Ce principe constitue le fondement essentiel de l'indemnisation du DFP accordée en l'espèce.

Poste par poste : le raisonnement de la cour

Souffrances endurées (SE) : L'expert Dr [R] a relevé l'absence d'hospitalisation et d'intervention chirurgicale, mais a noté une infiltration le 15 janvier 2018, une seconde infiltration « non documentée », et des séances de rééducation entre juillet 2017 et décembre 2018. Il a évalué les souffrances à 1,5 sur 7. La cour fait droit à la demande de la victime à hauteur de 2 000 EUR, dans les limites mêmes de ce qu'elle réclamait.

Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : L'expert a retenu une période d'incapacité temporaire partielle de 20 % du 1er décembre 2017 au 22 juillet 2019 (598 jours), en raison d'une limitation de mobilité de l'épaule gauche dominante. La victime demandait 3 591,58 EUR sur une base journalière de 30,03 EUR ; l'employeur proposait 2 750,80 EUR à 23 EUR/jour. La cour retient une base journalière de 25 EUR, conduisant à l'octroi de 2 990 EUR.

Assistance tierce personne (ATP) : L'expert a identifié un besoin de trois heures par semaine sur 85,3 semaines pour l'habillage, le ménage, les courses et la conduite. La victime calculait 4 180,13 EUR sur la base d'un taux horaire de 16,33 EUR (incluant SMIC, congés payés et charges patronales) ; l'employeur proposait 3 326,70 EUR à 13 EUR/heure. La cour valide le taux horaire de 16,33 EUR et alloue 4 180,53 EUR (légère différence d'arrondi par rapport à la demande de la victime).

Déficit fonctionnel permanent (DFP) : L'expert a retenu un DFP de 15 % selon le barème indicatif du Concours médical, en raison de la limitation de mobilité de l'épaule dominante. La victime évaluait son préjudice à 38 250 EUR sur la base d'une valeur du point à 2 550 EUR (15 × 2 550). Ce calcul n'a pas été contesté par la société dans ses conclusions. La cour fixe l'indemnisation du DFP à 38 250 EUR, en rappelant expressément que la rente ne répare pas ce poste, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation précitée.

Préjudice d'agrément (PA) : L'expert avait indiqué que le préjudice d'agrément était constitué par l'arrêt du vélo et du roller, tout en relevant l'absence de contre-indication médicale formelle pour ces activités. La victime produisait des attestations de sa mère évoquant l'arrêt des loisirs créatifs (couture, restauration de meubles) et de sa belle-sœur évoquant le jardinage. L'employeur concluait au débouté, faute de preuve d'une pratique antérieure régulière. La cour estime que les attestations établissent partiellement la réalité du préjudice et accorde 1 000 EUR sur les 5 000 EUR demandés.

Préjudice sexuel (PS) : L'expert avait relevé que la victime « alléguait une baisse de libido ainsi qu'une gêne positionnelle pendant un an ». L'attestation de l'époux de Mme [E] confirmait un impact sur la vie intime. La cour constate que seule la composante liée à l'acte sexuel a été atteinte, de façon temporaire (un an), et prend en compte l'âge de la victime (29 ans à la consolidation) et sa situation maritale. Elle retient 2 000 EUR sur les 8 000 EUR réclamés.

Le dispositif chiffré

Le dispositif du présent arrêt fixe l'indemnisation complémentaire dont la CPAM de l'Isère doit faire l'avance à Mme [C] [E], à charge pour la SAS [1] de rembourser la caisse.

Poste de préjudice	Montant accordé
Souffrances endurées (SE)	2 000,00 EUR
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	2 990,00 EUR
Assistance tierce personne (ATP)	4 180,53 EUR
Déficit fonctionnel permanent (DFP)	38 250,00 EUR
Préjudice d'agrément (PA)	1 000,00 EUR
Préjudice sexuel (PS)	2 000,00 EUR
Total indemnisation complémentaire	50 420,53 EUR
Déduction : provision provisionnelle déjà versée	– 5 000,00 EUR
Solde net à verser	45 420,53 EUR
Article 700 CPC (frais de procédure, Mme [E])	1 000,00 EUR
Dépens (1re instance et appel)	à la charge de la SAS [1]

Précision méthodologique : le total de 50 420,53 EUR est la somme arithmétique des six postes indemnitaires fixés au dispositif (2 000 + 2 990 + 4 180,53 + 38 250 + 1 000 + 2 000 = 50 420,53). La provision de 5 000 EUR, allouée par l'arrêt mixte du 10 octobre 2024, doit être déduite si elle a déjà été versée, portant le solde net à 45 420,53 EUR. Les 1 000 EUR alloués au titre de l'article 700 CPC sont de nature procédurale et distincts de l'indemnisation indemnitaire principale.

Portée de la décision

La séparation entre rente AT/MP et DFP : un principe consolidé appliqué

L'enseignement principal de cet arrêt réside dans l'application rigoureuse du principe posé par la Cour de cassation le 20 janvier 2023 (n° 21-23.947) : la rente versée au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Cette règle, désormais fermement établie, permet aux victimes de faute inexcusable d'obtenir une indemnisation complémentaire au titre du DFP, en sus de la majoration de la rente prévue par le Code de la sécurité sociale.

En l'espèce, ce poste représente à lui seul 38 250 EUR sur un total de 50 420,53 EUR, soit près de 76 % de l'indemnisation complémentaire. C'est dire l'importance pratique de ce principe pour les victimes de maladies professionnelles : la rente, calculée sur la base du taux d'IPP, ne reflète pas l'intégralité des conséquences fonctionnelles du dommage.

La valeur du point DFP et le calcul retenu

La cour valide ici une valeur du point à 2 550 EUR pour une victime née en 1989, consolidée à l'âge de 29 ans, avec un DFP de 15 %. Ce paramètre est un élément central du calcul des indemnisations en matière de dommage corporel ; il varie selon l'âge de la victime à la consolidation, les référentiels utilisés et les pratiques des juridictions. L'absence de contestation de ce calcul par la société dans ses conclusions a conduit la cour à le retenir sans discussion.

Le préjudice d'agrément : les exigences de la preuve

La décision illustre les exigences probatoires en matière de préjudice d'agrément. Des attestations de proches, sans être corroborées par des pièces objectives (licences sportives, adhésions associatives, photographies documentant la pratique régulière), conduisent à une réduction significative de l'indemnisation — ici ramenée de 5 000 EUR à 1 000 EUR. La cour rappelle que ce poste « vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs ».

Le préjudice sexuel : temporalité et proportionnalité de l'évaluation

La cour distingue avec soin les trois composantes du préjudice sexuel (morphologique, lié à l'acte sexuel, lié à la procréation) et ne retient que celle « liée à l'acte sexuel lui-même », en raison d'une gêne positionnelle et d'une perte de libido d'une durée d'un an. La modulation en fonction de l'âge (29 ans à la consolidation) et de la situation maritale est expressément mentionnée. L'absence d'éléments médicaux objectifs durables justifie la fixation à 2 000 EUR sur les 8 000 EUR réclamés.

La procédure en deux temps : arrêt mixte puis liquidation

Cette décision illustre la structure fréquente des contentieux en faute inexcusable devant les cours d'appel : un premier arrêt (dit mixte) tranche la question de la faute et ordonne une expertise, un second arrêt liquide les préjudices après dépôt du rapport. Ce schéma, qui s'est étendu sur environ deux ans entre la déclaration d'appel (janvier 2023) et la liquidation finale (mai 2026), est justifié par la nécessité d'une évaluation médicale contradictoire préalable à toute fixation des postes Dintilhac. La cour avait également alloué une provision de 5 000 EUR dans l'arrêt mixte, somme à déduire du total définitif.

Pour aller plus loin

Incendie volontaire de véhicule : Allianz déboutée contre Matmut et Pacifica

La Gazette des Victimes — Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par jugement du 15 mai 2026, le tribunal judiciaire de Draguignan (RG n° 24/03622) déboute Allianz IARD de l'intégralité de son recours subrogatoire et la condamne aux dépens ainsi qu'à 1 200 EUR à la Matmut et 1 200 EUR à Pacifica au titre de l'article 700 CPC. Sa demande de 136 371,08 EUR est rejetée : aucune indemnisation au fond n'est accordée. Un incendie volontaire échappe à la loi Badinter, faute de caractère fortuit, et l'acte criminel d'un tiers constitue un cas fortuit exonérant le locataire au sens de l'article 1733 du Code civil.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de la décision transmis au pipeline. L'URL source sur Judilibre ou Légifrance n'était pas disponible au moment de la publication ; consultez ces plateformes pour accéder à la version officielle.

Faits et procédure

Le 14 octobre 2019, un incendie prend naissance dans un véhicule assuré auprès de la société Matmut (Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes), stationné dans un box lui-même assuré auprès de la société Pacifica — en qualité d'assureur de la locataire du box. Le feu se propage à l'immeuble adjacent, propriété de la société 1001 Vies Habitat, assurée auprès d'Allianz IARD.

Allianz indemnise son assurée à hauteur de 136 371,08 EUR, puis, subrogée dans les droits du propriétaire de l'immeuble, se retourne contre les autres compagnies d'assurance impliquées. Par acte extrajudiciaire du 26 avril 2024, elle assigne devant le tribunal judiciaire de Draguignan la société Matmut et la société Pacifica afin d'obtenir le remboursement de cette somme, outre intérêts légaux et capitalisation.

L'affaire est enregistrée sous le numéro RG 24/03622. Le juge de la mise en état rend le 22 avril 2025 une ordonnance d'injonction de médiation. La clôture est fixée au 4 mars 2026 par ordonnance du 27 janvier 2026. L'affaire est plaidée à l'audience du 12 mars 2026 et mise en délibéré au 15 mai 2026.

Par jugement du 15 mai 2026, le tribunal judiciaire de Draguignan (chambre 1, juge unique) déboute Allianz IARD de l'intégralité de ses demandes et la condamne aux dépens ainsi qu'à verser 1 200 EUR à chacune des deux défenderesses au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le raisonnement de la décision

1. La loi Badinter ne s'applique pas à un incendie volontaire

La première question soumise au tribunal est celle du fondement tiré de la loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter), invoqué par Allianz à l'encontre de Matmut. Allianz soutient que l'incendie a bien une origine interne au véhicule stationné dans un lieu destiné à cet usage, ce qui suffit à caractériser l'implication d'un véhicule terrestre à moteur dans un accident de la circulation.

Le tribunal rappelle les trois conditions cumulatives de la loi Badinter : un accident de la circulation, un véhicule terrestre à moteur, et l'implication de ce véhicule dans l'accident. Il retrace également l'interprétation jurisprudentielle extensive de la notion de « circulation », qui inclut les véhicules en stationnement dans des lieux dédiés — box, parkings de résidence — même privés (Cass. 2e civ., 22 mai 2014, n° 13-10.561).

Mais le tribunal souligne que la notion d'accident suppose un caractère fortuit. Il s'appuie sur deux arrêts de la Cour de cassation pour poser le principe : si le véhicule a été incendié volontairement et que le feu s'est propagé aux locaux avoisinants, les préjudices subis ne résultent pas d'un accident de la circulation (Cass. 2e civ., 15 mars 2001, n° 99-16.852 ; Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.204).

Sur les faits, le tribunal analyse le procès-verbal de constatations contradictoires, auquel ont participé les trois experts respectivement mandatés par Allianz, Matmut et Pacifica. Ces experts relèvent unanimement :

un départ de feu dans l'habitacle arrière droit du véhicule ;
l'absence de toute trace d'incendie moteur ou électrique ;
le bris de la vitre de custode arrière droite survenu avant le début de l'incendie.

Le rapport du cabinet Provence Expertise, signé par les trois experts, conclut que « les éléments techniques permettent d'orienter le dossier vers un acte criminel volontaire ».

Le tribunal tire de ces constats une conclusion technique : dans l'habitacle d'une voiture dont le moteur est à l'avant, un départ de feu sur les sièges ou les mousses de toit — sans trace d'incendie électrique — ne peut s'expliquer que par la présence d'une source de flammes ou de chaleur apportée de l'extérieur. La vitre brisée immédiatement avant l'incendie, sur la partie du véhicule directement exposée aux tiers, exclut toute cause accidentelle. Le tribunal relève par ailleurs que l'expert mandaté par Allianz n'a formulé aucune opinion dissidente ni au moment du rapport, ni lors des débats.

Conclusion sur ce premier chef : en présence d'un incendie volontaire, il n'existe pas d'accident de la circulation au sens de la loi de 1985 ; la demande formée contre Matmut est rejetée.

2. Le locataire n'est pas responsable de l'incendie criminel : cas fortuit retenu

La seconde question porte sur la responsabilité de la locataire du box, couverte par Pacifica. Allianz invoque l'article 1733 du Code civil, qui présume la responsabilité du locataire en cas d'incendie, sauf preuve d'un cas fortuit, d'une force majeure ou d'un vice de construction.

Allianz avance plusieurs arguments :

l'incendie a pris naissance dans le box loué, activant la présomption légale ;
le seul doute n'établit pas l'origine volontaire ;
la porte du box était ouverte, permettant l'accès aux tiers — ce qui révèle une négligence de la locataire ;
l'exclusion de garantie invoquée par Pacifica ne lui serait pas opposable.

Le tribunal, après avoir établi le caractère volontaire de l'incendie (cf. supra), écarte la responsabilité de la locataire sur le fondement du cas fortuit. Il rappelle que, dans le cadre de la présomption de l'article 1733, un acte de malveillance commis par un tiers constitue un cas fortuit dès lors qu'il présente pour le locataire les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité propres à la force majeure.

En l'espèce :

aucun élément ne désigne la locataire comme auteure ou complice de l'incendie ;
une plainte pénale a été déposée, mais sans que l'issue en soit communiquée au tribunal ;
la porte du box laissée ouverte n'est pas retenue comme une négligence déterminante : les motivations de l'auteur de l'incendie sont inconnues, et une porte de garage ordinaire ne constitue pas un obstacle à un acte criminel délibéré.

Le tribunal conclut que l'intervention du tiers présentait pour la locataire le caractère d'un cas fortuit. La demande formée contre Pacifica est également rejetée.

Le dispositif chiffré

Nature	Débiteur	Bénéficiaire	Montant
Débouté intégral (136 371,08 EUR demandés)	—	—	0 EUR accordé
Dépens (art. 696 et 699 CPC)	Allianz IARD	Maître Karine Lhotellier (distraction)	Non chiffré
Frais irrépétibles (art. 700 CPC)	Allianz IARD	Société Matmut	1 200 EUR
Frais irrépétibles (art. 700 CPC)	Allianz IARD	Société Pacifica	1 200 EUR
Total condamnations prononcées			2 400 EUR (frais de procédure uniquement)

Rappel : la somme de 136 371,08 EUR constituait la demande d'Allianz IARD en remboursement de l'indemnité versée à son assurée. Elle n'a pas été accordée. Aucune indemnisation au fond n'est prononcée par ce jugement. Les 2 400 EUR ci-dessus correspondent exclusivement à des condamnations aux frais de procédure (article 700 CPC), non à une indemnisation indemnitaire.

Portée de la décision

Ce jugement du tribunal judiciaire de Draguignan du 15 mai 2026 présente un intérêt pédagogique à double titre : il articule deux régimes de responsabilité distincts — la loi Badinter et l'article 1733 du Code civil — et en rappelle les conditions d'exclusion lorsqu'un incendie criminel est en cause.

Sur la frontière entre accident et acte volontaire (loi Badinter)

La décision s'inscrit dans une jurisprudence constante de la 2e chambre civile de la Cour de cassation. L'arrêt du 22 mai 2014 (n° 13-10.561) avait consacré l'application de la loi Badinter à un véhicule en stationnement dans un box privatif, étendant ainsi la notion de « circulation ». Mais les arrêts du 15 mars 2001 (n° 99-16.852) et du 30 mars 2023 (n° 21-21.204) avaient posé la limite : l'événement doit rester fortuit. Le jugement commenté applique ce partage avec rigueur : la localisation du véhicule dans un box couvert par la jurisprudence de 2014 n'emporte pas, à elle seule, l'application de la loi Badinter si l'incendie est démontré comme intentionnel.

La démonstration du caractère volontaire repose ici sur une analyse technique concordante de trois experts — ce qui renforce la valeur probante des constatations. Le tribunal souligne l'absence d'opinion dissidente, y compris de la part de l'expert mandaté par la partie demanderesse.

Sur la présomption de l'article 1733 du Code civil et le cas fortuit

Le tribunal rappelle la grille d'analyse issue de la Cour de cassation : la malveillance d'un tiers peut constituer un cas fortuit exonératoire pour le locataire, à condition que l'événement ait présenté pour lui les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité. La circonstance que la porte du box ait été laissée ouverte n'est pas suffisante pour caractériser une faute ou une négligence ayant contribué à l'acte criminel, dont les motivations demeurent inconnues.

Cette solution rappelle que la présomption de l'article 1733 n'est pas une présomption irréfragable : le locataire peut s'en exonérer en établissant que l'incendie résulte d'un acte de malveillance extérieur qu'il n'a pas pu prévoir ni empêcher.

Sur le recours subrogatoire de l'assureur de l'immeuble

Ce litige illustre la position délicate de l'assureur qui a indemnisé son assuré (le propriétaire de l'immeuble) et tente ensuite d'exercer un recours subrogatoire contre les assureurs tiers. Lorsque l'incendie est d'origine criminelle, deux obstacles se cumulent : d'une part, la loi Badinter ne joue pas ; d'autre part, la présomption de l'article 1733 est neutralisée par le cas fortuit. L'assureur subrogé se retrouve alors sans fondement pour obtenir remboursement, et supporte in fine le coût du sinistre.

Pour aller plus loin

Rugby : plaquage haut et responsabilité civile — 40 581 EUR alloués

La Gazette des Victimes — Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Nancy (19 mai 2026, n° RG 24/02115) alloue 40 581,02 EUR à un joueur de rugby blessé au genou par un plaquage haut, outre 3 149,66 EUR remboursés à la MAIF par recours subrogatoire. Distinguant la faute sportive de la faute civile, il exonère personnellement l'auteur du plaquage — emporté par son élan sans intention de blesser — mais condamne l'association sportive, responsable de plein droit sur le fondement de l'article 1242 du code civil dès qu'une violation des règles du jeu est caractérisée.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision. Consultez le texte intégral sur Judilibre ou Légifrance pour les détails complets.

Faits et procédure

Le 27 février 2022, lors d'un match de rugby opposant le Rassemblement Ardennes au Rugby Club Lunévillois, M. [U] [B], sapeur-pompier professionnel, est blessé au genou gauche à la suite d'un plaquage réalisé par M. [F] [Q], joueur du Rugby Club Lunévillois. La feuille de match et le rapport de l'arbitre établissent les circonstances de l'accident avec précision : alors que M. [B] s'apprêtait à aplatir dans l'en-but adverse, M. [Q] l'a plaqué de manière appuyée et dangereuse, au-dessus de la ligne des épaules. Sous le poids et l'élan du plaqueur, la jambe gauche de M. [B] part en porte-à-faux. M. [Q] reçoit un carton rouge et est exclu définitivement du match.

La blessure est sévère : les examens médicaux réalisés aux urgences du Centre hospitalier révèlent une rupture des ligaments croisés antérieur et postérieur du genou gauche, nécessitant une prise en charge orthopédique, une intervention chirurgicale et une longue rééducation post-opératoire. La date de consolidation est fixée au 1er mars 2023 par l'expert judiciaire, le Docteur [C] [Z], dont le rapport est déposé le 28 février 2024.

Sur le plan disciplinaire, la Commission de discipline de la Ligue Régionale Grand Est de la Fédération Française de Rugby retient la responsabilité de M. [Q] pour « plaquer dangereusement » — infraction qualifiée de « jeu dangereux » — et lui inflige une suspension de deux semaines. Elle relève que le joueur a reconnu les faits, expliquant avoir « paré un raffut et avoir plongé dans l'élan sans volonté de blesser l'adversaire ».

Par actes de janvier 2023, M. [B] et son assureur, la MAIF, saisissent le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire, ordonnée le 11 juillet 2023. Après dépôt du rapport d'expertise, ils assignent, en juillet 2024, M. [Q], l'association Rugby Club Lunévillois, la GMF Assurances (assureur de la Fédération Française de Rugby) et la CPAM des Ardennes devant le tribunal judiciaire de Nancy, sur le fondement des articles 1240, 1241 et 1103 du code civil. La CPAM des Ardennes, régulièrement assignée, ne constitue pas avocat ; le jugement lui est réputé contradictoire.

L'affaire est plaidée le 12 mars 2026 et le jugement est mis à disposition au greffe le 19 mai 2026.

Le raisonnement de la décision

La distinction fondamentale : faute sportive et faute civile

Le tribunal rappelle d'emblée le principe applicable en matière de responsabilité sportive, fondé sur les articles 1240 et 1241 du code civil : la violation des règles du jeu ne constitue pas, en elle-même, une faute civile. La preuve d'une telle faute est « nécessaire mais non suffisante » pour engager la responsabilité personnelle du sportif. Pour qu'une faute civile soit caractérisée dans le cadre d'une pratique sportive, il faut que la faute commise soit d'une certaine gravité, qu'elle soit volontaire et contraire à la règle du jeu, et qu'elle excède les risques normaux inhérents à ce sport. Le tribunal s'appuie sur la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Civ. 2e, 10 juin 2004, n° 02-18.649), selon laquelle la sanction sportive prononcée par l'arbitre ne s'impose pas au juge civil.

L'exonération personnelle du joueur

Appliquant ce cadre aux faits, le tribunal constate que la violation caractérisée des règles du rugby est incontestable — le plaquage haut étant une interdiction fondamentale pour la sécurité des joueurs — mais qu'il n'est pas établi que M. [Q] ait agi avec l'intention de blesser son adversaire, ni qu'il l'ait délibérément exposé à des risques graves. Les circonstances retenues par la Commission de discipline — le joueur emporté par son élan après un raffut, l'absence de casier disciplinaire, l'expression de remords — conduisent le tribunal à conclure qu'il y a bien une « faute de jeu » mais pas une « faute contre le jeu ».

En conséquence, l'ensemble des demandes formées directement à l'encontre de M. [Q] sont rejetées.

La responsabilité de l'association sportive

Le tribunal adopte un raisonnement distinct s'agissant du Rugby Club Lunévillois, en appliquant l'article 1242 du code civil tel qu'interprété par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation (Ass. plén., 29 juin 2007, n° 06-18.141) : les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres.

Ici, la faute sportive de M. [Q] suffit à engager la responsabilité du club, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une faute civile du joueur. Ce point n'est d'ailleurs pas contesté par les parties.

La garantie de la GMF Assurances

Sur le fondement de l'article 1103 du code civil (force obligatoire des contrats), le tribunal constate que la GMF Assurances, assureur de la Fédération Française de Rugby, reconnaît devoir sa garantie au titre du contrat d'assurance couvrant les clubs affiliés et leurs joueurs licenciés. La GMF est donc déclarée tenue de garantir le Rugby Club Lunévillois de toutes les condamnations prononcées à son encontre.

L'évaluation des préjudices

Le tribunal se fonde exclusivement sur les conclusions du rapport d'expertise judiciaire du Docteur [Z] du 28 février 2024 pour fixer l'indemnisation. La date de consolidation au 1er mars 2023 est retenue sans contestation.

Préjudices patrimoniaux temporaires : Les dépenses de santé actuelles (1 420,10 EUR) et les pertes de gains professionnels actuels (1 729,56 EUR) avaient été avancées par la MAIF et sont remboursées à celle-ci. L'assistance tierce personne temporaire est retenue sur la base d'un taux horaire de 18 EUR, pour les périodes identifiées par l'expert (1 674 EUR). Les frais de déplacement sont admis sur la base d'un barème kilométrique de 0,697 EUR pour un véhicule de 10 chevaux fiscaux, sur 2 910 kilomètres justifiés (2 208,27 EUR). Les dépenses de santé futures, bien que retenues par l'expert, ne font l'objet d'aucune demande chiffrée de la part des demandeurs — aucune somme n'est accordée à ce titre.

Préjudices extra-patrimoniaux temporaires : Le déficit fonctionnel temporaire est indemnisé à hauteur de 2 548,75 EUR en tenant compte des différentes phases (DFT total lors de l'hospitalisation, puis DFT partiels de classe 3, 2 et 1 selon les périodes). Les souffrances endurées, cotées à 4/7 par l'expert, sont indemnisées à 12 000 EUR. Le préjudice esthétique temporaire (2,5/7) est fixé à 2 500 EUR.

Préjudices extra-patrimoniaux permanents : Le déficit fonctionnel permanent, fixé à 7 % à l'âge de 31 ans à la date de consolidation, est indemnisé à 13 650 EUR — le tribunal retient ainsi une évaluation légèrement supérieure à celle proposée par les défendeurs (13 597 EUR). Le préjudice esthétique permanent (1,5/7) est fixé à 2 000 EUR. Le préjudice d'agrément, correspondant à la perte ou la réduction des activités de loisirs et sportives antérieures, est évalué à 4 000 EUR.

Aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'est prononcée.

Le dispositif chiffré

Condamnations prononcées au bénéfice de M. [U] [B]

Poste de préjudice	Sommes dues à M. [U] [B]	Sommes dues à la MAIF (recours subrogatoire)
Dépenses de santé actuelles (DSA)	0,00 EUR	1 420,10 EUR
Pertes de gains professionnels actuels (PGPA)	0,00 EUR	1 729,56 EUR
Assistance tierce personne temporaire (ATP)	1 674,00 EUR	—
Frais de déplacement	2 208,27 EUR	—
Dépenses de santé futures (DSF)	0,00 EUR	—
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	2 548,75 EUR	—
Souffrances endurées (SE)	12 000,00 EUR	—
Préjudice esthétique temporaire (PET)	2 500,00 EUR	—
Déficit fonctionnel permanent (DFP) — 7 %	13 650,00 EUR	—
Préjudice esthétique permanent (PEP)	2 000,00 EUR	—
Préjudice d'agrément (PA)	4 000,00 EUR	—
Total	40 581,02 EUR	3 149,66 EUR

Condamnations accessoires

Chef	Débiteur	Montant	Observation
Article 700 CPC	—	0 EUR	Le tribunal dit n'y avoir lieu
Dépens (dont frais de référé et d'expertise)	Association Rugby Club Lunévillois + GMF Assurances	Non chiffré	Mis à la charge des défendeurs
Exécution provisoire	—	—	De droit

Le Rugby Club Lunévillois et la GMF Assurances sont solidairement débiteurs des condamnations au principal. La GMF Assurances est déclarée tenue de garantir le club pour l'intégralité de ces condamnations.

Portée de la décision

Une clarification bienvenue du dualisme de la faute en matière sportive

Ce jugement du tribunal judiciaire de Nancy illustre avec pédagogie la summa divisio entre faute sportive et faute civile en matière de pratique sportive collective. Il rappelle que le juge civil n'est pas lié par la qualification retenue par les instances disciplinaires fédérales, conformément à la solution posée par la deuxième chambre civile en 2004. L'arbitrage peut sanctionner un comportement (ici par un carton rouge) sans que cette sanction emporte automatiquement une faute civile susceptible d'engager la responsabilité personnelle du joueur.

La décision illustre également la dissociation structurelle entre la responsabilité personnelle du joueur et celle de l'association sportive. Tandis que la première exige une faute qualifiée — intention de nuire ou mise en danger délibérée dépassant les risques normaux du sport —, la seconde se contente d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu, sans condition supplémentaire de gravité subjective. Ce régime de responsabilité pour fait d'autrui, fondé sur l'article 1242 du code civil et consacré par l'Assemblée plénière du 29 juin 2007 (n° 06-18.141), est ici appliqué sans ambiguïté.

Le rôle de l'assureur fédéral

Le jugement confirme la mobilisation automatique de la garantie de la GMF Assurances dès lors que l'infraction est qualifiée de faute sportive (et non intentionnelle, ce qui aurait pu entraîner une exclusion de garantie). Le circuit d'indemnisation — club déclaré responsable, assureur fédéral tenu à garantie — est désormais clairement établi pour ce type de sinistre survenu lors d'une compétition officielle sous l'égide de la Fédération Française de Rugby.

Sur l'évaluation des préjudices

Le tribunal accepte des postes parfois contestés par les défendeurs : les frais de déplacement sont intégralement admis sur production d'un tableau récapitulatif détaillé et du certificat d'immatriculation permettant d'appliquer le barème kilométrique. Le DFP est retenu à 13 650 EUR pour un taux de 7 % à 31 ans, légèrement au-dessus des 13 597 EUR proposés par les défendeurs — ce qui témoigne d'une appréciation souveraine de la valeur du point. Le préjudice d'agrément est reconnu à 4 000 EUR, sans que la décision disponible ne détaille précisément les activités sportives ou de loisirs concernées.

L'absence de toute demande au titre des dépenses de santé futures — bien que l'expert les ait mentionnées — illustre la règle de l'article 4 du code de procédure civile : le tribunal est lié par les demandes des parties et ne peut statuer ultra petita.

Pour aller plus loin

Accident du travail : provision de 9 000 EUR en référé, expertise ordonnée

La Gazette des Victimes — Wed, 27 May 2026 00:00:00 GMT

En bref : Par ordonnance de référé du 15 mai 2026 (n° RG 26/00331), le tribunal judiciaire de Grasse alloue à un chauffeur routier victime d'une fracture bi-malléolaire une provision de 9 000 EUR, à la charge solidaire de l'entreprise et de son assureur, et ordonne une expertise médicale aux frais avancés de la victime. Sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge réduit la demande de 20 000 EUR au montant non sérieusement contestable, en tenant compte de l'antécédent de fracture sur la même cheville et des débours encore inconnus de la CPAM.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision disponible sur Judilibre. Consultez le texte intégral sur Judilibre ou Légifrance pour les détails complets.

Faits et procédure

Le 15 juin 2021, M. [E] [N], chauffeur routier employé par la société ardéchoise de transport, effectuait une livraison de palettes neuves dans les locaux de la sa [L], à [Localité 6]. Alors qu'un cariste intérimaire au service de réception manœuvrait son chariot élévateur — effectuant des mouvements de recul et de rotation pour décharger les palettes —, il fit accidentellement tomber la pile de palettes qu'il manipulait sur les jambes de M. [N], qui se trouvait positionné derrière lui.

Transporté aux urgences du centre hospitalier de [Localité 7], M. [N] subit une intervention chirurgicale pour une fracture bi-malléolaire de la cheville droite survenant sur un antécédent de cheville déjà fracturée, avec ablation de matériel. Un arrêt de travail de trois mois lui fut prescrit, renouvelé jusqu'au 6 mai 2022. La victime ne put reprendre son activité professionnelle que le 19 septembre 2022, d'abord à mi-temps thérapeutique pendant trois mois, puis à temps complet à partir de janvier 2023. Elle conservait, au 6 mars 2026 selon un certificat médical du Dr [Q] [G], chirurgien orthopédique, des douleurs péri-malléolaires médiales et latérales de la cheville droite ainsi que la nécessité d'une nouvelle intervention chirurgicale aux fins d'ablation du matériel d'ostéosynthèse posé le 15 juin 2021.

Par actes de commissaire de justice des 12 et 18 février 2026 signifiés à personne morale, M. [E] [N] a fait assigner la SAS [L] et la compagnie d'assurances CHUBB EUROPEAN GROUP SE (assureur de l'entreprise) devant le Président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile. Il sollicitait :

l'organisation d'une expertise médicale judiciaire ;
une provision de 20 000 EUR à valoir sur son préjudice ;
la condamnation des défendeurs aux frais irrépétibles (2 000 EUR) et aux dépens.

Par exploit du 17 février 2026, la CPAM de l'Ardèche a été appelée en déclaration d'ordonnance commune. L'affaire a été audiencée le 1er avril 2026 et mise en délibéré ; l'ordonnance a été rendue par mise à disposition au greffe le 15 mai 2026.

Position des défendeurs

Là sa [L] et CHUBB EUROPEAN GROUP SE, représentées par Me Ganassi, n'ont pas contesté le principe du droit à indemnisation de M. [N]. Elles ont toutefois demandé que l'expertise soit ordonnée aux frais avancés de la victime, et ont conclu au débouté de la demande provisionnelle, en faisant valoir à titre principal l'absence de justificatifs des frais engagés, l'absence d'état de santé actualisé et l'existence d'un antécédent de fracture sur la même cheville. À titre subsidiaire, elles ont demandé la réduction de la provision à de plus justes proportions.

Position de la CPAM

La CPAM de l'Ardèche n'a pas comparu mais a informé le juge, par courrier du 13 mars 2026, qu'elle n'entendait pas intervenir à l'instance, en application de l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986. Elle a confirmé la prise en charge de M. [N] au titre du risque accident du travail, sans préciser le montant des prestations servies.

Le raisonnement de la décision

Sur la demande d'expertise médicale

Le juge des référés rappelle les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile : dès lors qu'il existe un motif légitime d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.

En l'espèce, M. [N] a produit :

Les certificats médicaux des 15 et 16 juin 2021 du Dr [A], chef du service de chirurgie orthopédique et traumatologique de l'hôpital de [Localité 7] ;
Les justificatifs d'arrêt de travail ;
Un certificat médical du Dr [Q] [G] du 19 septembre 2022 mentionnant une consolidation avec séquelles ;
Un certificat médical du même praticien du 6 mars 2026 faisant état de douleurs persistantes et de la nécessité d'une nouvelle opération.

Fort de ces éléments, le tribunal juge que M. [N] justifie d'un intérêt légitime à voir établir de façon contradictoire l'étendue de son préjudice par un médecin expert inscrit sur la liste de la cour d'appel. L'expertise est ordonnée aux frais avancés de la victime, le tribunal retenant qu'elle y a seul intérêt. Une consignation de 1 200 EUR est fixée, à régler auprès de la régie du tribunal dans un délai de deux mois sous peine de caducité de la mesure.

Sur la demande de provision

Le fondement est l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui permet au juge des référés d'allouer une provision lorsque la créance du demandeur n'est pas sérieusement contestable.

Le tribunal relève plusieurs éléments convergents :

Le droit à indemnisation n'est ni contesté ni contestable au regard des circonstances de l'accident : la représentante de la sa [L] a expressément reconnu la responsabilité de l'entreprise dans une pièce versée aux débats. Aucune faute n'est reprochée à M. [N].
L'étendue des préjudices est suffisamment établie à titre provisoire : hospitalisation, intervention chirurgicale, rééducation, arrêt de travail d'un an, douleurs persistantes au 6 mars 2026 et nécessité d'une nouvelle opération.
La limite de la provision : le montant non sérieusement contestable de la dette. Le tribunal souligne que le montant des débours de la CPAM n'est pas connu et que les contestations relatives aux antécédents de la cheville commandent de ne pas allouer la totalité de la somme demandée. Il réduit la provision à 9 000 EUR, « à de plus justes proportions », dans l'attente du rapport d'expertise.

Sur les dépens et l'article 700 CPC

S'appuyant sur l'article 491 du code de procédure civile — qui impose au juge des référés de statuer sur les dépens —, le tribunal met les dépens de l'instance à la charge solidaire de la sa [L] et de CHUBB EUROPEAN GROUP SE, dont l'obligation à indemnisation n'est pas sérieusement contestable. Les frais d'expertise sont expressément exclus de cette condamnation et restent à la charge de M. [N].

Sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et afin de ne pas laisser à la charge du demandeur la totalité des frais irrépétibles exposés, le tribunal accorde à M. [N] une indemnité de 1 500 EUR.

Le dispositif chiffré

Poste	Bénéficiaire	Débiteurs (in solidum)	Montant
Provision sur préjudice patrimonial et extrapatrimonial	M. [E] [N]	SA [L] + CHUBB EUROPEAN GROUP SE	9 000 EUR
Indemnité de procédure (art. 700 CPC)	M. [E] [N]	SA [L] + CHUBB EUROPEAN GROUP SE	1 500 EUR
Consignation à valoir sur frais d'expertise (art. 270 CPC)	Régie du tribunal	M. [E] [N] (demandeur)	1 200 EUR
Dépens de l'instance (hors frais d'expertise)	—	SA [L] + CHUBB EUROPEAN GROUP SE	Non chiffré
Total des condamnations prononcées contre les défendeurs			10 500 EUR

Précision : le montant de 1 200 EUR est une consignation provisionnelle des frais d'expertise, à la charge du demandeur M. [N], et non une condamnation des défendeurs. Il figure dans le tableau pour exhaustivité mais n'entre pas dans le calcul des condamnations contre là sa [L] et son assureur.

Portée de la décision

Une illustration classique du référé provision en matière d'accident du travail impliquant un tiers

Cette ordonnance du tribunal judiciaire de Grasse du 15 mai 2026 s'inscrit dans le cadre bien établi du référé provision en droit du dommage corporel. Elle n'apporte pas de principe juridique nouveau mais constitue une application rigoureuse et pédagogique des conditions posées par l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.

La décision est rendue dans un contexte particulier : un accident du travail impliquant un tiers (le cariste intérimaire, salarié d'une entreprise cliente), ce qui ouvre à la victime une action en droit commun contre l'entreprise utilisatrice — ici là sa [L] — et son assureur, en sus des prestations servies par la CPAM au titre de la législation sur les accidents du travail.

La reconnaissance non contestée de la responsabilité : condition sine qua non de la provision

Le tribunal insiste sur le fait que là sa [L] a expressément reconnu sa responsabilité dans les pièces versées aux débats. Cette reconnaissance préalable est déterminante : elle neutralise toute contestation sérieuse sur le principe du droit à indemnisation et ouvre la voie à l'allocation d'une provision.

La décision rappelle ainsi la logique binaire du référé provision : si le principe de la créance est établi et non contestable, la juridiction alloue une provision dans la limite du montant lui-même non sérieusement contestable. En l'absence d'expertise médicale et compte tenu de l'antécédent de fracture sur la même cheville, la partie haute de la demande — 20 000 EUR — se heurtait à des incertitudes factuelles que seul le rapport d'expert permettra de lever.

La question de l'état antérieur : un facteur de modération de la provision

La présence d'un antécédent médical sur le site de la blessure (cheville droite déjà fracturée, avec ablation de matériel) est un élément classique de contestation dans les demandes de provision. Elle ne fait pas obstacle à l'indemnisation — la doctrine et la jurisprudence constante rappellent que l'on indemnise la victime dans l'état où elle se trouve —, mais elle justifie, en phase précontentieuse et en l'absence de rapport d'expertise, une prudence dans la fixation du quantum provisionnel.

L'expert commis devra précisément se prononcer sur la part imputable à l'état antérieur et sur la part directement imputable à l'accident du 15 juin 2021, conformément à la mission détaillée du dispositif.

Une mission d'expertise exhaustive calquée sur la nomenclature Dintilhac

La mission confiée à l'expert chirurgien orthopédique couvre l'ensemble des postes de la nomenclature Dintilhac : préjudices patrimoniaux temporaires (DSA, FD, PGPA), préjudices patrimoniaux permanents (DSF, FLA, FVA, ATP, PGPF, IP), préjudices extrapatrimoniaux temporaires (DFT, SE, PET) et permanents (DFP, PA, PEP, PS, PE). Cette architecture complète de la mission est conforme à la pratique courante des juridictions civiles de droit commun lorsqu'elles examinent un accident du travail impliquant la responsabilité d'un tiers.

La provision de 9 000 EUR accordée ne préjuge pas des montants qui seront finalement liquidés au fond, une fois le rapport d'expertise déposé. Elle constitue une avance sur le préjudice global, dont la définition précise — poste par poste — relèvera d'une instance ultérieure au fond.

Pour aller plus loin

Épilation laser et brûlures : expertise ordonnée, provision refusée

La Gazette des Victimes — Wed, 27 May 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le juge des référés du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes (15 mai 2026, RG 26/00267) ordonne une expertise médicale après des brûlures consécutives à une séance d'épilation laser, mais refuse la provision de 10 000 EUR sollicitée et la provision ad litem. Seule condamnation pécuniaire : une provision de 1 950 EUR à valoir sur la rémunération de l'expert, mise à la charge de la demanderesse. L'expertise (art. 145 CPC) suppose un simple motif légitime, là où la provision (art. 835 al. 2 CPC) exige une obligation non sérieusement contestable — non établie tant que la responsabilité reste l'objet même de la mesure.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes le 15 mai 2026 (RG 26/00267).

Faits et procédure

Le 11 juin 2025, Mme [N] [L] se rend dans un institut esthétique exploité par la SARL HARMODERM pour une séance d'essai d'épilation au laser. Selon ses déclarations produites à l'audience, une épilation de type 6 — présentée comme adaptée aux personnes à la carnation foncée — lui avait été conseillée lors d'une consultation préalable, sans qu'aucun document relatif aux contre-indications ni aucune information spécifique ne lui ait été remis.

Pendant la séance, la cliente ressent des douleurs et des brûlures que la praticienne lui présente comme normales. Face à la persistance des douleurs et à l'apparition de brûlures de plus en plus marquées, Mme [L] consulte son médecin dès le lendemain, le 12 juin 2025. Une ordonnance lui est délivrée prescrivant des antiallergiques et des anti-inflammatoires. Elle indique avoir été dans l'incapacité de travailler durant trois jours et déclare, plusieurs mois après les faits, des sensibilités persistantes sur les zones brûlées ainsi qu'une dépigmentation.

Après une tentative de mise en demeure de la SARL HARMODERM aux fins d'organiser une expertise amiable — restée sans suite —, Mme [L] assigne en référé, par actes délivrés les 29 janvier et 27 mars 2026, la SARL HARMODERM et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne devant le président du tribunal judiciaire d'Évry, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile.

Ses demandes portent sur :

l'organisation d'une expertise judiciaire médicale ;
la condamnation de la SARL HARMODERM à prendre en charge les frais de consignation d'expertise, ou à défaut à lui verser 5 000 EUR à titre de provision ad litem ;
la condamnation de la SARL HARMODERM à lui verser 10 000 EUR à titre provisionnel à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel ;
la condamnation aux frais irrépétibles (3 000 EUR, art. 700 CPC) et aux dépens.

À l'audience du 14 avril 2026, la SARL HARMODERM, représentée par son conseil, a accepté le principe d'une expertise tout en sollicitant que la mission soit élargie à l'examen de la conformité des gestes pratiqués aux règles de l'art. Elle a demandé que les frais d'expertise soient mis à la charge exclusive de la demanderesse, sur qui repose la charge de la preuve, et a conclu au rejet de toutes les demandes provisionnelles en faisant valoir qu'aucune responsabilité n'était établie à ce stade.

La CPAM de l'Essonne, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat. L'affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2026.

Le raisonnement de la décision

Sur la demande d'expertise : motif légitime caractérisé

Le juge des référés rappelle d'abord le cadre posé par l'article 145 du code de procédure civile : « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées ». Cette disposition fonde les expertises dites « in futurum » et n'exige que la démonstration de la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel — un seuil probatoire délibérément bas.

En l'espèce, le juge relève que la facture du 11 juin 2025, l'ordonnance médicale du 12 juin 2025, les photographies et les courriers de mise en demeure établissent suffisamment que la séance d'épilation laser réalisée auprès de l'institut géré par la SARL HARMODERM est susceptible d'avoir entraîné les dommages allégués. Ce faisceau d'éléments suffit à caractériser le motif légitime, sans que le juge n'ait à trancher la question de la responsabilité.

La mission confiée à l'expert — un dermatologue inscrit près la cour d'appel, autorisé à s'adjoindre un sapiteur psychiatre pour les aspects psychiques — reprend la nomenclature Dintilhac dans son intégralité : DFT, SE, DFP, pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, assistance par tierce personne, préjudice esthétique temporaire et définitif, préjudice sexuel, préjudice d'établissement et préjudice d'agrément. La demande de complément de mission formulée par la SARL HARMODERM — tenant à l'examen de la conformité des gestes pratiqués aux règles de l'art et aux obligations d'information et de recueil du consentement — est également accueillie, le juge estimant que cet examen est « de nature à éclairer le juge du fond sur les responsabilités en jeu ».

S'agissant de la charge des frais d'expertise, le juge énonce un principe procédural important : les mesures ordonnées sur le fondement de l'article 145 CPC « ne sont pas destinées à éclairer le juge qui les ordonne mais le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite en vue d'un éventuel procès au fond ». La provision de 1 950 EUR à valoir sur la rémunération de l'expert est donc mise à la charge exclusive de la demanderesse Mme [L], à consigner dans un délai de six semaines sous peine de caducité de la désignation de l'expert.

Sur le refus des provisions : l'obstacle de la responsabilité non établie

Le régime de la provision en référé est régi par l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, qui subordonne l'octroi d'une provision à la condition que « l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ». Cette exigence est plus élevée que le simple motif légitime suffisant pour l'expertise préventive.

Sur la provision corporelle de 10 000 EUR : le juge constate que Mme [L] ne verse aux débats aucune pièce établissant le caractère non sérieusement contestable de la responsabilité de la SARL HARMODERM. Or c'est précisément l'objet de l'expertise ordonnée que de déterminer si le prestataire a agi dans les règles de l'art et d'évaluer la nature et l'étendue des préjudices. Il serait donc circulaire d'accorder une provision dont la justification même est l'objet de la mesure d'instruction en cours. La demande est rejetée par la formule « n'y avoir lieu à référé ».

Sur la provision ad litem : le juge rappelle que cette provision — destinée à financer les frais du procès, notamment la consignation d'expertise — ne peut être accordée qu'à condition que « le principe d'une obligation non sérieusement contestable soit acquis, le débiteur de l'obligation étant alors tenu de supporter les frais précités ». En l'absence d'une telle obligation établie, la demande est pareillement rejetée.

Sur les dépens et l'article 700 CPC : en l'absence de partie succombante au sens de l'article 696 du code de procédure civile — ce qui est propre à la nature d'une demande d'expertise préventive —, les dépens sont laissés à la charge de Mme [L]. L'article 700 CPC est écarté pour le même motif.

Le dispositif chiffré

Objet	Partie débitrice	Montant	Issue
Provision à valoir sur la rémunération de l'expert (art. 145 CPC)	Mme [N] [L]	1 950 EUR	Accordée — à consigner sous 6 semaines
Provision à valoir sur le préjudice corporel (art. 835 al. 2 CPC)	(SARL HARMODERM — demandé)	~~10 000 EUR demandés~~	Refusée — n'y a lieu à référé
Provision ad litem	(SARL HARMODERM — demandé)	Non chiffré au dispositif	Refusée — n'y a lieu à référé
Article 700 CPC (frais irrépétibles)	—	—	Rejeté
Dépens	Mme [N] [L]	Montant non précisé dans la décision	À la charge de la demanderesse
Total des condamnations pécuniaires prononcées	Mme [N] [L]	1 950 EUR	Provision d'expertise uniquement

Les 10 000 EUR constituaient une demande des parties, et non une somme accordée par le juge. Aucune indemnisation indemnitaire au bénéfice de la victime n'a été prononcée au dispositif.

Portée de la décision

Deux régimes, deux seuils probatoires

Cette ordonnance illustre avec clarté l'articulation entre deux régimes procéduraux distincts : l'expertise préventive de l'article 145 CPC d'un côté, la provision sur obligation non sérieusement contestable de l'article 835 alinéa 2 CPC de l'autre.

Pour l'expertise préventive, il suffit de démontrer la « probabilité » de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel. Le seuil est délibérément bas, et c'est voulu : la mesure d'instruction préventive a pour fonction de permettre à la partie lésée de « conserver ou d'établir » la preuve avant que les traces du dommage ne disparaissent. En matière de soins esthétiques — où les séquelles cutanées peuvent évoluer rapidement et où l'information précontractuelle laisse parfois peu de traces —, cet outil revêt une importance pratique particulière.

Pour la provision, en revanche, l'article 835 alinéa 2 CPC exige que l'obligation soit « non sérieusement contestable ». Ce seuil nettement plus élevé conduit, dans les affaires de responsabilité esthétique ou paramédicale nécessitant une expertise technique, à un résultat presque structurellement inévitable : l'expertise est accordée, la provision est refusée, dans la même ordonnance.

La tension structurelle entre expertise et provision

L'ordonnance expose avec pédagogie une tension inhérente à ce type de litige : pour obtenir une provision en référé, la demanderesse doit établir une obligation non sérieusement contestable ; or, dans les affaires de responsabilité esthétique, cette obligation est précisément l'objet de l'expertise. Le juge le formule clairement : les deux demandes sont, en l'état, logiquement inconciliables — non par défaveur à l'égard de la victime, mais par cohérence du système probatoire. Ce schéma se retrouve fréquemment dans le contentieux médical et paramédical.

La charge des frais d'expertise : un principe souvent méconnu

L'ordonnance rappelle un principe que la pratique judiciaire voit régulièrement discuté : lorsque l'expertise est ordonnée sur le fondement de l'article 145 CPC, les frais de consignation incombent à celui qui la sollicite. Cette règle découle directement de la nature de la mesure — elle n'est pas ordonnée dans l'intérêt de la juridiction mais dans celui du demandeur. En l'absence de responsabilité établie permettant de désigner un débiteur, la charge revient mécaniquement à la demanderesse.

C'est précisément pour contourner cette difficulté que la provision ad litem a été conçue : elle permettrait de mettre les frais à la charge du responsable présumé. Mais elle suppose à son tour que cette responsabilité soit suffisamment établie — cercle procédural que cette ordonnance illustre de façon exemplaire.

La mission expertale : nomenclature Dintilhac complète en contexte esthétique

La mission confiée à l'expert constitue une illustration complète de la nomenclature Dintilhac appliquée à un préjudice corporel issu d'un acte esthétique. L'inclusion des volets « responsabilité » (conformité aux règles de l'art, obligations d'information et de recueil du consentement) et « dommage corporel » (DFT, SE, DFP, préjudice esthétique, etc.) reflète la double dimension — technique et médicale — propre aux contentieux de soins esthétiques non médicaux.

La possibilité d'adjoindre un sapiteur psychiatre traduit la reconnaissance du potentiel impact psychologique des séquelles cutanées, notamment lorsqu'elles touchent à l'image corporelle. En matière d'épilation laser, le préjudice esthétique — temporaire (hyperpigmentation post-inflammatoire) ou définitif (dépigmentation) — figure au cœur des postes susceptibles d'être évalués lors de l'expertise à venir.

Pour aller plus loin

Morsure de chien : expertise ordonnée, provision rejetée (TJ Grasse, 2026)

La Gazette des Victimes — Wed, 27 May 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Grasse, statuant en référé le 15 mai 2026 (n° RG 26/00230), ordonne une expertise médicale après les morsures de chiens subies par un randonneur, sur le fondement de l'article 145 du CPC. Il rejette en revanche la provision de 10 000 EUR demandée, le droit à indemnisation étant sérieusement contestable au sens de l'article 835 alinéa 2 du CPC. Aucune somme indemnitaire n'est accordée ; seule une consignation de 825 EUR pour les frais d'expertise est mise à la charge du demandeur.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir d'un extrait de la décision. Consultez le texte intégral sur Judilibre ou Légifrance pour les détails complets.

Faits et procédure

Le 19 octobre 2024, en fin d'après-midi, M. C. A. effectuait une randonnée sur la commune de Cipières (Alpes-Maritimes) lorsqu'il a été mordu par plusieurs chiens appartenant à Mme Z. F. La propriétaire et son conjoint l'ont conduit au centre hospitalier de la ville voisine, où un certificat médical initial a été établi. Ce document fait état de morsures multiples au mollet gauche et à l'avant-bras droit, ayant nécessité 30 points de suture et un arrêt de travail de 10 jours.

Le 22 octobre 2024, M. A. a déposé plainte contre Mme F. à la brigade de gendarmerie locale. Un médecin légiste requis par l'officier de police judiciaire a fixé, par certificat du 24 octobre 2024, une incapacité totale de travail (ITT) au sens du code pénal de 8 jours.

Le contentieux sur le lieu de l'incident

La procédure judiciaire s'est rapidement cristallisée autour d'une question de fait centrale : où précisément la morsure s'est-elle produite ? M. A. soutient qu'il empruntait un chemin de randonnée dûment cartographié, relevant qu'aucune signalisation d'avertissement n'existait avant le lendemain de l'incident — un article de presse du 5 décembre 2024 venant à l'appui de cette affirmation. Mme F. et son assureur Allianz IARD, en revanche, s'appuient sur un procès-verbal d'investigations de gendarmerie du 12 novembre 2024 pour soutenir que l'accident s'est produit non sur la voie publique, mais sur une propriété privée clôturée de la famille F. (section E, parcelle cadastrale identifiée).

La SA Allianz IARD précise en outre que le chien Viasko faisait l'objet d'un permis de détention régulièrement délivré par la mairie de Cipières le 26 juin 2021, mentionnant l'assurance responsabilité civile, la vaccination antirabique, la stérilisation et l'évaluation comportementale, cette dernière le classant en niveau 1 de dangerosité — c'est-à-dire « ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine ».

Parcours procédural

Par actes de commissaire de justice des 29 juillet et 8 août 2025, M. A. a fait assigner Mme F. et la SA Allianz IARD devant le président du Tribunal judiciaire de Nice statuant en référé, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile. Il sollicitait la désignation d'un expert médical, une provision de 10 000 EUR à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel, la somme de 2 500 EUR au titre de l'article 700 du CPC, et la condamnation aux dépens.

La CNMSS (Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale) a été appelée en déclaration d'ordonnance commune par acte du 14 août 2025.

L'affaire, enrôlée sous le numéro 25/01391 à Nice, a été plaidée le 20 novembre 2025. Par ordonnance du 8 janvier 2026, le juge des référés de Nice s'est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire de Grasse, auquel l'affaire a été renvoyée. Le dossier, réceptionné à Grasse le 13 février 2026 et enrôlé sous le numéro RG 26/00230, a été plaidé à l'audience du 1er avril 2026. L'ordonnance a été mise à disposition au greffe le 15 mai 2026.

Le raisonnement de la décision

Sur la demande d'expertise : l'article 145 du CPC comme fondement autonome

Le juge des référés rappelle d'abord les termes de l'article 145 du code de procédure civile : « s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé. »

La juridiction opère une distinction fondamentale dans son raisonnement : la question de la responsabilité (contestée) est clairement séparée de la réalité du préjudice corporel (établie par les pièces médicales). Sur la première, le juge se déclare incompétent pour trancher : ce débat « implique un examen au fond de l'affaire devant le juge civil ou devant le juge pénal statuant sur l'action publique et sur les intérêts civils ». Sur la seconde, le juge constate que les pièces médicales produites par M. A. établissent sans ambiguïté qu'il « a souffert et subi un préjudice corporel consécutif aux morsures de chiens survenues le 19 octobre 2024 » — certificat initial, 30 points de suture, ITT de 8 jours.

C'est cette réalité médicale documentée qui fonde le motif légitime au sens de l'article 145 CPC. L'expertise est ordonnée pour établir contradictoirement l'étendue du préjudice subi, avec pour mission explicite de ne pas porter d'appréciation sur les circonstances de survenue du fait dommageable ni sur les responsabilités.

Sur l'irrecevabilité des demandes reconventionnelles de Mme F.

Mme F. avait demandé à titre principal au juge des référés de « juger » que la morsure avait eu lieu sur sa propriété privée, que M. A. s'y était introduit par surprise et que cette intrusion constituait la faute exclusive de la victime. Le juge déclare ces demandes irrecevables devant la juridiction des référés, les renvoyant à mieux se pourvoir au fond.

La raison est simple et conforme à une jurisprudence constante : ces demandes tendent à faire trancher au juge des référés une question de responsabilité civile, ce qui excède ses pouvoirs. Le juge des référés est « juge de l'évidence » ; il ne peut statuer que sur ce qui ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse ou sur des mesures provisoires et conservatoires, non sur des questions impliquant un débat de fond sur la faute, l'imputabilité et le lieu de survenance du dommage.

Sur le rejet de la provision

L'article 835 alinéa 2 du CPC habilite le juge des référés à allouer une provision lorsque « la créance du requérant n'est pas sérieusement contestable ». Cette condition est au cœur du rejet.

En l'espèce, le droit à indemnisation de M. A. et l'obligation de réparation corrélative de Mme F. et d'Allianz IARD sont explicitement contestés par les deux défendeurs, qui invoquent une faute exclusive de la victime. La SA Allianz IARD se prévaut notamment du permis de détention régulier et de l'évaluation comportementale du chien Viasko, ainsi que d'une jurisprudence selon laquelle « le propriétaire d'un chien n'est pas responsable des morsures qu'a reçues un individu qui a pénétré sans motif dans une propriété close ».

Le juge rappelle la règle de l'article 9 du CPC — « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » — et constate que M. A. « ne rapportant pas la preuve du caractère non sérieusement contestable de la créance sur laquelle il fonde sa demande de provision, celle-ci ne pourra qu'être rejetée. »

Sur les dépens et l'article 700 du CPC

Sur les dépens, le juge applique l'article 491 du CPC et en laisse la charge à M. A. Sur l'article 700, le juge adopte un raisonnement notable : ni les défendeurs ni le demandeur ne peuvent être qualifiés de « partie perdante », puisque la demande d'expertise du demandeur a été satisfaite. Dès lors, l'ensemble des demandes fondées sur l'article 700 — y compris celle de 1 500 EUR de Mme F. et celle de 2 500 EUR de M. A. — sont rejetées.

Le dispositif chiffré

Le dispositif de l'ordonnance ne comporte aucune condamnation indemnitaire. Aucune provision n'a été accordée à M. A. Les seuls montants financiers mentionnés dans l'ordonnance sont de nature procédurale ou déclarative.

Nature	Montant	Débiteur / Bénéficiaire	Issue
Provision pour frais d'expertise (consignation)	825,00 EUR	À la charge de M. A. (régie du tribunal)	Ordonnée — art. 270 CPC
Prestations CNMSS (acte déclaratif)	838,78 EUR	CNMSS — prise d'acte uniquement	Constat déclaratif — pas une condamnation
Provision à valoir sur l'indemnisation corporelle	10 000 EUR	Demandée contre Mme F. et Allianz IARD	REJETÉE — créance sérieusement contestable
Indemnité art. 700 demandée par Mme F.	1 500 EUR	Demandée contre M. A.	REJETÉE
Indemnité art. 700 demandée par M. A.	2 500 EUR	Demandée contre les défendeurs	REJETÉE
Dépens	—	À la charge de M. A.	Art. 491 CPC

Total accordé à titre indemnitaire ou provisionnel : 0 EUR.

La somme de 838,78 EUR de la CNMSS est mentionnée à titre purement déclaratif : elle correspond aux prestations déjà servies au titre du risque maladie (803,06 EUR de frais médicaux + 114,66 EUR de frais pharmaceutiques − 78,94 EUR de franchises). Il ne s'agit pas d'une condamnation, mais d'un constat destiné à préserver le droit de recours subrogatoire de la CNMSS dans la procédure au fond.

Portée de la décision

La dissociation entre preuve du préjudice et preuve de la responsabilité

Cette ordonnance illustre un principe cardinal du référé pré-procès fondé sur l'article 145 du CPC : l'expertise peut être ordonnée indépendamment de toute décision sur la responsabilité. Le juge des référés n'a pas à préjuger du fond ; il lui suffit de constater l'existence d'un préjudice corporel documenté et d'un litige potentiel pour ordonner la mesure d'instruction. Cette approche est conforme à une jurisprudence constante et vise à ne pas priver la victime d'une évaluation contradictoire de ses préjudices alors même que le débat sur la responsabilité n'est pas encore tranché.

La mission confiée à l'expert couvre l'intégralité du référentiel Dintilhac : DSA, FD, PGPA, DSF, FLA, FVA, ATP, PGPF, IP, PSU (préjudices patrimoniaux) ; DFT, SE, PET, DFP, PA, PEP, PS, PE (préjudices extrapatrimoniaux). Cette exhaustivité permet, le cas échéant, de disposer d'une évaluation complète et utilisable quelle que soit la juridiction saisie au fond.

L'irrecevabilité des demandes tendant à établir la faute de la victime

La déclaration d'irrecevabilité des demandes de Mme F. rappelle les limites constitutives de la juridiction des référés. Cette décision ne préjuge pas que M. A. avait ou non le droit de se trouver à l'endroit où il a été mordu. Elle signifie uniquement que ce débat appartient au juge civil saisi au fond, ou au juge pénal saisi de la plainte déposée par M. A. le 22 octobre 2024. La question de la faute de la victime et la qualification du lieu (chemin communal ou propriété privée clôturée) resteront entières lors de la procédure au fond.

Le rejet de la provision et la notion de créance sérieusement contestable

Le rejet de la provision de 10 000 EUR n'est pas une décision de fond défavorable à M. A. : il ne signifie pas que M. A. n'a pas droit à indemnisation. Il signifie que, au stade des référés, son droit à indemnisation ne peut pas être tenu pour acquis sans débat sérieux, compte tenu des éléments du dossier (PV de gendarmerie, permis de détention, évaluation comportementale du chien). L'expertise ordonnée permettra d'objectiver le préjudice corporel, dont l'évaluation contradictoire sera indispensable quelle que soit l'issue du débat ultérieur sur la responsabilité.

La charge des frais : une conséquence de l'issue partielle

La mise à charge des dépens et de la consignation sur M. A. est une conséquence directe de l'issue de la procédure. Le raisonnement sur l'article 700 CPC est notable dans sa construction : le juge refuse de condamner quiconque en estimant que l'issue partielle — demande d'expertise accueillie, provision rejetée — ne désigne pas de « partie perdante » au sens classique. Cette analyse témoigne d'une approche équilibrée qui distingue le succès sur la mesure d'instruction du sort de la demande provisionnelle.

Pour aller plus loin

Accident vélo loi Badinter : 12 077,98 EUR accordés par Tarascon

La Gazette des Victimes — Tue, 26 May 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Tarascon, le 7 avril 2026 (RG n° 25/01452), a accordé 12 077,98 EUR à une cycliste de 64 ans renversée par un véhicule, sur le fondement de la loi Badinter (réparation intégrale, aucune faute de la victime non conductrice). Ce total réunit 11 735,98 EUR de préjudice corporel — dont 4 840 EUR de déficit fonctionnel permanent (4 % à 1 210 EUR le point) et 1 000 EUR de préjudice d'agrément partiel — et 342 EUR de préjudice matériel.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de la décision rendu disponible via Judilibre. La source primaire consultable reste le greffe du tribunal judiciaire de Tarascon (RG n° 25/01452).

Faits et procédure

Le 31 octobre 2023, une femme née en 1959, circulant à vélo, est victime d'un accident de la circulation dans les Bouches-du-Rhône. Un véhicule terrestre à moteur assuré auprès de la société AIG EUROPE la dépasse et provoque sa chute. Elle est immédiatement transportée aux urgences du centre hospitalier local.

Chronologie médicale

Le certificat médical initial du 31 octobre 2023 constate une membrane interosseuse potentiellement traumatisée du bras gauche et une dermabrasion du genou. Les radiographies pratiquées ce même jour ne révèlent pas, à la lecture initiale, de lésion osseuse traumatique. Une orthèse de contention et un traitement antalgique sont prescrits. Le rapport d'expertise amiable ultérieur, après relecture, retiendra néanmoins la présence d'un trait de fracture sous-capital de la tête radiale gauche imputable à l'accident.

Le 13 novembre 2023, une échographie de l'avant-bras gauche est réalisée en raison de douleurs exacerbées ; elle ne montre aucune lésion tendineuse ni épanchement, mais signale un kyste synovial à là hauteur de l'interligne radiocarpien gauche. Quatre jours plus tard, le 17 novembre 2023, des radiographies de contrôle révèlent une fracture non déplacée de la tête radiale du coude gauche. Quinze séances de kinésithérapie sont prescrites, pratiquées du 20 novembre au 21 décembre 2023.

Un examen échographique du 1er juillet 2024 constate une légère diminution du kyste arthro-synovial dorsal du carpe. L'expert amiable, le docteur [U] [S], fixe la date de consolidation au 5 janvier 2024.

Procédure judiciaire

L'assureur protection juridique de la victime, la société GROUPAMA, diligente une expertise amiable réalisée le 16 juillet 2024. La société AIG EUROPE formule une offre d'indemnisation le 17 février 2025, jugée insuffisante par la demanderesse. Celle-ci fait citer, par exploits des 4 et 5 septembre 2025, la société AIG EUROPE et la CPAM des Bouches-du-Rhône devant le tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de liquidation de son préjudice corporel.

La CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement appelée en la cause, n'a pas constitué avocat. Elle est déclarée défaillante.

La clôture est initialement prononcée le 26 novembre 2025. La société AIG EUROPE sollicite la révocation de l'ordonnance de clôture afin de faire admettre ses conclusions notifiées le 7 janvier 2026 ; la demanderesse ne s'y oppose pas. Le tribunal fait droit à cette demande en application des articles 802 et 803 du code de procédure civile et fixe la nouvelle clôture au 20 janvier 2026, jour de l'audience. Le délibéré, initialement fixé au 24 mars 2026, est prorogé jusqu'au 7 avril 2026.

Le raisonnement de la décision

Droit à indemnisation intégrale

Le tribunal fait application des articles 3 et 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) et de l'article L. 124-3 du code des assurances. Il constate qu'aucune faute de la victime — qui circulait à vélo, en qualité de victime non conductrice d'un véhicule terrestre à moteur — n'est établie ni même alléguée. Le droit à réparation intégrale n'est d'ailleurs pas contesté par AIG EUROPE.

Évaluation poste par poste

Dépenses de santé actuelles (DSA) : La demanderesse justifie d'un reste à charge de 15,50 EUR consécutif à une consultation médicale du 5 janvier 2024. Le tribunal alloue ce montant tel que justifié.

Frais de transport : La somme de 765,48 EUR correspond aux déplacements pour les consultations médicales et les séances de kinésithérapie. La société AIG EUROPE a expressément consenti à cette demande. Le tribunal l'alloue intégralement.

Assistance tierce personne temporaire : L'expert retient la nécessité d'une aide humaine à raison de 2 heures par jour pendant 17 jours (du jour de l'accident au 16 novembre 2023 inclus). En appliquant un taux horaire de 20 EUR, le tribunal fixe l'indemnisation à 680 EUR (2 h × 17 jours × 20 EUR). Il rappelle que l'indemnisation de ce poste n'est pas subordonnée à la production de justificatifs et n'est pas réduite en cas d'assistance bénévole par un proche.

Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : L'expert retient une incapacité temporaire partielle à 25 % du 31 octobre au 17 novembre 2023 (18 jours), puis à 10 % du 18 novembre 2023 au 5 janvier 2024 (48 jours). Sur la base de 25 EUR par jour, le calcul aboutit à 232,50 EUR. La société AIG EUROPE proposant 235 EUR, le tribunal retient cette somme.

Souffrances endurées (SE) : L'expert évalue à 2,5/7 les souffrances physiques et morales. Le tribunal alloue les 4 000 EUR réclamés, montant non contesté par AIG EUROPE.

Préjudice esthétique temporaire (PÉT) : L'expert évalue ce poste à 0,5/7 pour la période du 31 octobre au 16 novembre 2023. Le tribunal alloue les 200 EUR demandés, non contestés.

Déficit fonctionnel permanent (DFP) : L'expert retient un taux de 4 %. Compte tenu de l'âge de la victime à la consolidation — 64 ans — et de la nature des séquelles, le tribunal applique une valeur de point à 1 210 EUR, soit une indemnité de 4 840 EUR (1 210 EUR × 4).

Préjudice d'agrément : Ce poste est au cœur du débat entre les parties. La demanderesse affirmait avoir cessé la pratique du vélo depuis l'accident, s'appuyant sur un certificat médical du 3 mars 2025 et deux attestations de témoins (28 février et 2 mars 2025) pour réclamer 5 000 EUR. Or, le rapport d'expertise amiable — réalisé le 16 juillet 2024, antérieurement à ces documents — note, parmi les doléances exprimées par la victime elle-même, qu'elle ressent des « douleurs de la partie externe et supérieure de l'avant-bras gauche lorsqu'elle freine sur son vélo ». Cette mention établit qu'elle avait bien repris la pratique cycliste, en contradiction avec ses déclarations ultérieures et les pièces produites.

Le tribunal retient cependant qu'une gêne persistante dans la pratique du vélo est avérée et alloue une indemnité de 1 000 EUR, écartant le débouté total sollicité à titre principal par AIG EUROPE. Cette solution s'appuie sur la définition Dintilhac du préjudice d'agrément, qui inclut la simple « limitation de la pratique antérieure » et n'exige pas une cessation totale de l'activité.

Préjudice matériel : La demanderesse produit une photo de sa veste abîmée et un devis de réparation du vélo. AIG EUROPE consent à indemniser 342 EUR (170 EUR pour la veste, 172 EUR pour la réparation du vélo). Le tribunal fait droit à cette demande.

Le dispositif chiffré

Le tableau ci-dessous reprend l'intégralité des condamnations prononcées par le tribunal judiciaire de Tarascon dans son jugement du 7 avril 2026 (RG n° 25/01452).

Poste de préjudice	Montant accordé
Dépenses de santé actuelles (DSA)	15,50 EUR
Frais de transport	765,48 EUR
Assistance tierce personne temporaire	680,00 EUR
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	235,00 EUR
Souffrances endurées (SE) — 2,5/7	4 000,00 EUR
Préjudice esthétique temporaire (PÉT) — 0,5/7	200,00 EUR
Déficit fonctionnel permanent (DFP) — 4 % × 1 210 EUR/point	4 840,00 EUR
Préjudice d'agrément (partiel)	1 000,00 EUR
Sous-total préjudice corporel	11 735,98 EUR
Préjudice matériel (veste 170 EUR + réparation vélo 172 EUR)	342,00 EUR
Total indemnitaire (corporel + matériel)	12 077,98 EUR
Article 700 CPC (frais irrépétibles — procédure)	2 000,00 EUR
Dépens	À la charge d'AIG EUROPE

Note sur la CPAM : La CPAM des Bouches-du-Rhône, défaillante, n'a formulé aucune demande de remboursement de prestations. Le jugement lui est néanmoins déclaré commun et opposable, conformément aux règles de droit commun du recours subrogatoire des organismes sociaux.

Portée de la décision

La valeur du point DFP pour une victime de 64 ans

Le tribunal retient une valeur de point à 1 210 EUR pour une victime âgée de 64 ans au moment de la consolidation. Ce quantum s'inscrit dans la fourchette que les référentiels usuels de l'indemnisation du dommage corporel préconisent pour cette tranche d'âge. Il illustre le principe selon lequel la valeur du point décroît avec l'âge, le DFP visant à réparer une réduction définitive du potentiel anatomo-physiologique sur la durée de vie résiduelle.

Le préjudice d'agrément : la concordance des preuves prime sur les déclarations postérieures

Le raisonnement sur le préjudice d'agrément constitue l'enseignement le plus notable de ce jugement. Le tribunal confronte deux séries de preuves de nature et de date différentes :

D'un côté, un certificat médical et des attestations de témoins établis après l'expertise, affirmant une cessation totale de la pratique cycliste.
De l'autre, le rapport d'expertise amiable antérieur, qui rapporte fidèlement les doléances spontanées de la victime impliquant qu'elle avait repris le vélo.

Le tribunal accorde davantage de crédit au rapport d'expertise — produit sans anticipation procédurale — qu'aux documents établis ultérieurement. Il n'en tire pas pour autant un débouté total : il retient la réalité d'une gêne fonctionnelle persistante (douleurs au freinage) et alloue une indemnité partielle de 1 000 EUR. Ce faisant, le jugement rappelle utilement que le préjudice d'agrément, tel que défini par la nomenclature Dintilhac, inclut la limitation de la pratique antérieure et non la seule cessation définitive.

L'assistance tierce personne bénévole : pas de réduction

Le jugement rappelle, conformément à une jurisprudence fermement établie, que l'indemnisation de l'assistance tierce personne temporaire n'est pas réduite en cas d'aide bénévole apportée par un proche. Le tribunal applique un taux horaire de 20 EUR. Ce niveau, modéré par rapport aux taux habituellement pratiqués pour l'aide professionnelle, reflète la politique tarifaire de certaines juridictions de première instance tout en respectant le principe de réparation intégrale.

La révocation de l'ordonnance de clôture : la procédure au service du débat contradictoire

Sur le plan procédural, la demande de révocation de l'ordonnance de clôture est accueillie, la demanderesse ne s'y étant pas opposée. Ce mécanisme, prévu par les articles 802 et 803 du code de procédure civile, permet à une partie de produire des pièces ou des conclusions après la clôture initiale, sous réserve d'une cause grave ou, comme en l'espèce, de l'accord de la partie adverse. Il garantit que le tribunal statue sur un dossier pleinement contradictoire.

Un cas emblématique de la liquidation au fond après offre insuffisante

Ce jugement illustre le mécanisme classique prévu par la loi Badinter : la victime non conductrice dispose d'un droit à réparation intégrale dont aucune faute de sa part ne peut venir réduire l'assiette (articles 3 et 5 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985). Lorsque l'offre amiable de l'assureur est jugée insuffisante, la saisine du tribunal permet une liquidation judiciaire contradictoire sur la base du rapport d'expertise, des pièces médicales et des justificatifs produits. En l'espèce, la somme totale accordée (12 077,98 EUR) excède le total proposé par AIG EUROPE dans ses conclusions (10 941,98 EUR), principalement en raison du préjudice d'agrément reconnu à hauteur de 1 000 EUR et de l'allocation de l'assistance tierce personne (680 EUR) que l'assureur n'avait pas intégré à son offre.

Pour aller plus loin

Faute inexcusable de l'employeur : 32 471 EUR accordés à un cariste blessé

La Gazette des Victimes — Tue, 26 May 2026 00:00:00 GMT

En bref : La cour d'appel de Paris (Pôle 6 – Ch. 12, 15 mai 2026, RG 20/06444) liquide à 32 471 EUR les préjudices personnels réparables d'un cariste victime d'un accident du travail, après reconnaissance définitive de la faute inexcusable de l'employeur : 5 091 EUR de déficit fonctionnel temporaire, 15 000 EUR de souffrances endurées, 4 000 EUR de préjudice esthétique temporaire et 8 380 EUR d'assistance tierce personne. L'arrêt réaffirme que l'indemnisation de la tierce personne s'apprécie sur les besoins réels, sans justificatifs de dépenses ni réduction en cas d'aide familiale.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral de l'arrêt disponible sur Judilibre. Le numéro de pourvoi n'est pas renseigné dans le document source.

Faits et procédure

M. [E] [R] est embauché le 2 avril 2015 en qualité de manutentionnaire-cariste à temps complet par la société [2] dans un entrepôt de Seine-et-Marne. Moins de trois mois après sa prise de poste, le 1er juillet 2015, il est percuté dans l'entrepôt par une palette en cours de transport par un autre cariste. La déclaration d'accident du travail établie le jour même décrit les faits : « une palette en cours de transport par un autre cariste s'est renversée dans une courbe et a heurté la victime ». Le certificat médical initial mentionne une fracture de D9.

La caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (CPAM 77) prend en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. Un certificat médical du 9 août 2016 précise ensuite les lésions : fractures des vertèbres D8, D9 et D10, ainsi que de la 8ème côte droite, toutes reconnues comme imputables à l'accident. L'état de santé de M. [R] est déclaré guéri le 2 mai 2017. Déclaré inapte par la médecine du travail après deux visites médicales (5 et 21 avril 2016), il est licencié en juin 2017 pour impossibilité de reclassement.

Le 17 octobre 2017, M. [R] saisit le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur. L'affaire est transférée au pôle social du tribunal judiciaire de Meaux au 1er janvier 2019.

Par jugement du 27 juillet 2020 (RG n° 17/00642), le tribunal judiciaire de Meaux reconnaît la faute inexcusable, ordonne la majoration de la rente au maximum, désigne un expert médical judiciaire et condamne la société à 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société interjette appel le 24 septembre 2020. Par un premier arrêt rendu le 14 juin 2024, la cour d'appel de Paris, autrement composée, confirme la reconnaissance de la faute inexcusable, infirme l'ordre d'expertise initiale, constate que la demande de majoration de rente est sans objet (le salarié ayant été déclaré guéri sans taux d'incapacité permanente partielle), réorganise la mission expertale et renvoie l'affaire à une audience ultérieure. L'arrêt du 15 mai 2026 — objet du présent commentaire — intervient après dépôt du rapport d'expertise judiciaire et statue sur la liquidation des préjudices personnels réparables.

À l'audience du 16 mars 2026, les parties — la société appelante, M. [R] intimé et la CPAM 77 — ont soutenu leurs conclusions respectives. La cour a rendu son arrêt contradictoire le 15 mai 2026.

Le raisonnement de la décision

Le cadre juridique : l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

La faute inexcusable de l'employeur étant définitivement acquise depuis l'arrêt du 14 juin 2024, la seule question soumise à la cour est celle de la quantification des préjudices personnels réparables en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Cet article ouvre droit, indépendamment des prestations légales, à la réparation des préjudices causés par les souffrances physiques et morales, les préjudices esthétiques et d'agrément. La nomenclature Dintilhac sert de grille de lecture pour détailler ces postes.

Sur le déficit fonctionnel temporaire (DFT)

La cour rappelle que ce poste indemnise l'invalidité subie dans la sphère personnelle de la victime pendant la maladie traumatique — c'est-à-dire jusqu'à la consolidation — indépendamment de toute incidence professionnelle. Il couvre les périodes d'hospitalisation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, ainsi que le préjudice sexuel temporaire.

L'expert judiciaire a retenu des périodes et des taux non contestés par les parties :

DFT total du 1er au 17 juillet 2015 (hospitalisation initiale) ;
DFT total du 7 au 9 novembre 2016 (ablation du matériel d'ostéosynthèse) ;
DFT partiel à 50 % du 18 juillet au 17 septembre 2015 ;
DFT partiel à 25 % du 18 septembre 2015 au 6 novembre 2016.

Le débat portait uniquement sur le taux journalier : 25 euros selon la société et la CPAM, 30 euros selon M. [R]. La cour tranche en faveur de 30 euros, « compte tenu de la nature des blessures subies par M. [R], des hospitalisations et prises en charge qu'elles ont nécessité », aboutissant à 5 091 euros, conformément au calcul détaillé présenté par M. [R] dans ses écritures.

Sur les souffrances endurées (SE)

L'expert a coté ce poste à 4 sur 7, qualification correspondant à des souffrances dites « moyennes ». M. [R] demandait 30 000 euros en se référant au référentiel intercours, qui situerait la cotation 4/7 entre 20 000 et 35 000 euros. La société estimait que cette demande correspondait davantage à une cotation de 5/7 et sollicitait au maximum 20 000 euros. La CPAM demandait un recentrage sur les montants habituellement alloués.

La cour relève que M. [R] n'apporte « aucun élément permettant de justifier ce quantum » de 30 000 euros et, « compte tenu de la cotation retenue par l'expert et les données de l'espèce », fixe ce poste à 15 000 euros.

Sur le préjudice esthétique temporaire (PET)

L'expert a retenu une cotation de 2,5 sur 7, justifiée principalement par le port d'un corset durant huit mois. M. [R] sollicitait 10 000 euros ; la société plaidait pour 2 000 euros au maximum. La cour juge la demande de M. [R] « surévaluée par rapport à la durée et à la nature du préjudice esthétique relevé par l'expert » et fixe ce poste, qualifié de « léger », à 4 000 euros.

Sur l'assistance par une tierce personne (ATP) avant consolidation

Ce poste suscitait le désaccord le plus marqué sur le taux horaire : 30 euros pour M. [R], 16 euros pour la société, 18 euros pour la CPAM. La cour réaffirme en premier lieu le principe jurisprudentiel constant, ancré dans plusieurs arrêts de la 2e chambre civile de la Cour de cassation (14 octobre 1992, n° 91-12.695 ; 17 décembre 2020, n° 19-15.969 ; 15 décembre 2022, n° 21-16.609 ; 17 octobre 2024, n° 22-18.905) :

« L'indemnisation du préjudice lié à l'assistance par une tierce personne doit être évaluée en fonction du besoin et ne peut être subordonnée à la production des justifications des dépenses effectives ni être réduite en cas d'assistance familiale. »

L'expert avait retenu 419,71 heures de besoin réparties en deux périodes : 2 heures par jour pendant 62 jours (DFTP à 50 %), puis 5 heures par semaine pendant 59 semaines (DFTP à 25 %). La cour fixe le taux horaire à 20 euros — intermédiaire entre les positions des parties — au motif que M. [R] ne verse « aucune pièce, ni ne développe un quelconque argument justifiant un taux horaire de 30 euros ». Le calcul aboutit à 8 380 euros :

Période DFTP 50 % : 2 h × 62 jours × 20 EUR = 2 480 euros ;
Période DFTP 25 % : 5 h × 59 semaines × 20 EUR = 5 900 euros.

Le dispositif chiffré

Le tableau ci-dessous restitue l'intégralité des montants figurant dans le dispositif de l'arrêt du 15 mai 2026.

Poste de préjudice / Nature	Montant accordé	Débiteur	Bénéficiaire
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	5 091 EUR	Société [3]	M. [E] [R]
Souffrances endurées (SE) — cotation 4/7	15 000 EUR	Société [3]	M. [E] [R]
Préjudice esthétique temporaire (PET) — cotation 2,5/7	4 000 EUR	Société [3]	M. [E] [R]
Assistance tierce personne (ATP) avant consolidation	8 380 EUR	Société [3]	M. [E] [R]
Total préjudices personnels réparables	32 471 EUR	Société [3]	M. [E] [R]
Frais irrépétibles (art. 700 CPC)	1 500 EUR	Société [3]	M. [E] [R]
Dépens de l'instance	Montant non précisé dans la décision	Société [3]	—
Remboursement frais d'expertise (acquis par arrêt 14 juin 2024)	Montant non précisé dans la décision	Société [3]	CPAM 77

Mécanisme de règlement : la CPAM de Seine-et-Marne avance l'ensemble des sommes allouées à M. [R] (y compris les frais d'expertise) et en récupère le montant directement auprès de la société [3].

Portée de la décision

Une illustration du régime de la faute inexcusable en matière d'accident du travail

Cet arrêt s'inscrit dans un contentieux classique du droit de la sécurité sociale. Le régime de la faute inexcusable de l'employeur, prévu aux articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, permet à la victime d'un accident du travail d'obtenir, au-delà des prestations légales, la réparation de ses préjudices personnels non couverts par la rente. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 (QPC n° 2010-8), l'article L. 452-3 est interprété comme ouvrant droit à la réparation de l'ensemble des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.

La discussion sur les taux journaliers et horaires : un enjeu récurrent

L'arrêt illustre la tension habituelle entre les référentiels utilisés par les juridictions. Pour le DFT, la cour retient un taux journalier de 30 euros, dans la fourchette haute du référentiel Mornet, en le justifiant par la gravité des lésions (fractures vertébrales multiples, corset de huit mois, ablation de matériel). Pour l'ATP, elle adopte un taux horaire de 20 euros, position intermédiaire, tout en rappelant fermement le principe d'indépendance de l'évaluation vis-à-vis des dépenses effectivement engagées.

La réaffirmation du principe d'évaluation de l'ATP selon les besoins

La cour cite explicitement quatre arrêts de la 2e chambre civile de la Cour de cassation (1992, 2020, 2022 et 2024) pour asseoir le principe selon lequel l'indemnisation de l'assistance tierce personne s'apprécie sur les besoins réels, sans exiger de justificatifs de dépenses et sans réduction en cas d'aide familiale. Ce rappel pédagogique, dans une affaire de droit social, souligne la convergence entre la jurisprudence du droit commun et celle applicable en matière de faute inexcusable.

La procédure en deux temps : faute inexcusable puis liquidation des préjudices

La chronologie de cette affaire (faute inexcusable reconnue en première instance en 2020, confirmée en appel en 2024, préjudices liquidés en 2026) illustre la durée fréquente des contentieux de faute inexcusable lorsqu'une expertise judiciaire est nécessaire pour quantifier les postes de préjudice. L'arrêt du 14 juin 2024 avait joué un rôle de filtre : en constatant que la demande de majoration de rente était sans objet (absence de taux d'incapacité permanente partielle), il avait recentré le débat sur les seuls préjudices personnels réparables temporaires, avant que la présente décision n'en arrête définitivement les montants.

Pour aller plus loin

Morsure de chien : 35 727,51 EUR alloués à une victime par le TJ de Limoges

La Gazette des Victimes — Tue, 26 May 2026 00:00:00 GMT

En bref : Le tribunal judiciaire de Limoges (1re ch. civ., 13 mai 2026, n° RG 24/01188) a condamné solidairement la propriétaire d'un chien et son assureur SANTEVET à verser 35 727,51 EUR à une victime de morsure, sur le fondement de l'article 1243 du Code civil. Cette responsabilité de plein droit du gardien d'animal n'exige aucune preuve de faute : la seule qualité de gardien au moment du dommage suffit. La CPAM obtient en outre 18 852,12 EUR de débours au titre de son recours subrogatoire.

Note de la rédaction : Cet article a été rédigé à partir du texte intégral du jugement tel que disponible sur Judilibre. L'URL de consultation directe n'est pas disponible au moment de la publication ; le texte intégral peut être recherché sur Judilibre ou Légifrance sous la référence RG 24/01188, TJ Limoges, 13 mai 2026.

Faits et procédure

Le 2 octobre 2021, Mme [V] [C], résidant en Charente-Maritime, est victime d'une morsure par le chien de sa voisine, Mme [K] [J]. La gravité de l'événement est immédiate : conduite le jour même aux urgences du Centre Hospitalier Universitaire de la région, elle subit une intervention chirurgicale sous anesthésie générale pour la pose d'une fixation externe de poignet et d'une broche. Le certificat médical établi le 4 octobre 2021 par le Docteur [B] décrit des lésions particulièrement sévères : fracture fermée déplacée comminutive articulaire du radius distal gauche, multiples traces de morsures à la face dorsale du poignet et de la main, dévascularisation complète des doigts longs et du pouce, ainsi que des troubles sensitifs et une fracture de la première phalange.

La rééducation s'échelonne sur plusieurs mois. À compter du 6 décembre 2021, Mme [C] entame une rééducation en dehors de son domicile, avant de regagner son foyer en mai 2022 et de poursuivre des séances de kinésithérapie trois fois par semaine jusqu'en septembre 2022. En octobre 2022, un professeur du CHU consulté indique l'absence d'évolution favorable à espérer sur la consolidation osseuse, avec une probable dégradation progressive de l'articulation radio-carpienne nécessitant, à terme, une prise en charge chirurgicale secondaire.

L'assureur de Mme [C], GMF Assurances, tente de trouver une issue amiable avec la société VETASSUR, exerçant sous la marque commerciale SANTEVET, qui assure le chien de Mme [J]. Aucun accord n'étant trouvé, Mme [C] saisit le juge des référés, qui, par ordonnance du 29 juillet 2023, ordonne une expertise médicale judiciaire et commet le Docteur [W]. Ce dernier dépose son rapport le 5 janvier 2024, chiffrant l'ensemble des postes de préjudices. Il retient notamment un déficit fonctionnel permanent de 5 %, des souffrances endurées évaluées à 3,5 sur 7, et un besoin d'assistance viagère pour la tonte du jardin (10 interventions annuelles). L'expert note également l'absence d'état antérieur et signale une possible aggravation future par arthrose du poignet gauche.

Par actes de commissaire de justice des 4, 8 et 17 octobre 2024, Mme [C] assigne en responsabilité Mme [J], la société VETASSUR/SANTEVET et la CPAM de Charente-Maritime devant le tribunal judiciaire de Limoges, sur le fondement de l'article 1243 du Code civil. Ni Mme [J] ni VETASSUR ne constituent avocat, rendant le jugement réputé contradictoire. L'affaire est plaidée le 19 mars 2026 devant la Première Chambre Civile et mise en délibéré au 13 mai 2026.

Le raisonnement de la décision

Le fondement de la responsabilité : l'article 1243 du Code civil

Le tribunal rappelle en premier lieu le texte applicable : « En vertu de l'article 1243 du code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. »

Cette responsabilité est de plein droit : la victime n'a pas à démontrer une faute du propriétaire ou du gardien. Il lui suffit d'établir la qualité de propriétaire ou de gardien, le dommage subi, et le lien de causalité entre l'animal et ce dommage.

En l'espèce, la démonstration est facilitée par un courrier de Mme [J] datant du 25 juillet 2022, dont l'authenticité n'est pas contestée, dans lequel elle reconnaît expressément avoir « mis [s]es chiens dehors, sans les avoir attachés, ce qui est un tort de [sa] part ». Le tribunal en déduit sans difficulté que Mme [J] ne dénie pas avoir eu la garde du chien auteur des blessures, ce qui suffit à engager sa responsabilité solidairement avec son assureur, la société VETASSUR.

L'évaluation des préjudices patrimoniaux temporaires

Assistance tierce personne avant consolidation (ATP temporaire) : L'expert judiciaire avait relevé la nécessité d'une aide familiale d'environ une heure par jour pour les actes usuels de la vie quotidienne (toilette, habillage, cuisine, courses, tâches ménagères), jusqu'au 6 décembre 2021, puis réduite jusqu'au 30 avril 2022. Le tribunal retient un taux horaire de 17 EUR pour la première période et de 8,50 EUR pour la seconde, correspondant à une aide non spécialisée. Le calcul aboutit à 2 142 EUR, ramené à 2 135 EUR conformément à la demande de la victime (principe du non ultra petita).

Trajets médicaux : En l'absence de carte grise produite, le tribunal retient les valeurs kilométriques minimales du barème fiscal (0,502 EUR/km en 2021, 0,529 EUR/km en 2022 et 2023) et reconstitue le détail de chaque déplacement — hospitalisation hors domicile, kinésithérapie, consultations au CHU, expertise judiciaire — pour aboutir à un total de 1 287,01 EUR.

L'évaluation des préjudices patrimoniaux permanents

Assistance tierce personne après consolidation : L'expert avait retenu un besoin d'assistance viagère se traduisant concrètement par la réalisation de 10 tontes de jardin par an. Le tribunal applique un coût annuel de 600 EUR, capitalisé à l'aide du barème de la Gazette du Palais 2025 (coefficient 17,317), aboutissant à 10 390,20 EUR.

La juridiction rappelle ici un principe cardinal de l'indemnisation corporelle : « L'indemnisation étant fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée ». Le fait que l'aide soit assurée par un proche (le frère de la victime, dont l'attestation figure au dossier) n'exclut donc pas l'indemnisation.

L'évaluation des préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : L'expert avait retenu 11 jours de déficit total, 53 jours à 50 %, 24 jours à 25 %, et 276 jours à 10 %. Le tribunal fixe la valeur journalière à 23 EUR — tenant compte du fait que Mme [C] a dû se loger chez sa fille plusieurs mois durant en raison de son handicap physique affectant l'usage d'une main — pour un total de 1 365,30 EUR.

Souffrances endurées (SE) : L'expert avait évalué ce poste à 3,5 sur 7, en lien avec une fracture déplacée du radius distal gauche articulaire, une compression vasculaire ayant entraîné une dévascularisation distale de toute la main, et une intervention sous anesthésie générale. Le tribunal accorde 10 000 EUR, montant intégralement conforme à la demande.

Préjudice esthétique temporaire : L'expert avait constaté un préjudice esthétique dégressif lié au fixateur externe jusqu'au 6 décembre 2021, puis aux pansements. Le tribunal fixe ce poste à 200 EUR, en deçà des 3 000 EUR sollicités, appréciant souverainement la valeur de ce préjudice au regard des constatations de l'expert.

L'évaluation des préjudices extra-patrimoniaux permanents

Déficit fonctionnel permanent (DFP) : L'expert ayant retenu un taux de 5 % et la valeur du point étant fixée à 1 210 EUR par le tribunal, ce dernier alloue 6 050 EUR.

Préjudice d'agrément : La pratique régulière du jardinage, partiellement compromise depuis la morsure, est documentée par l'attestation du frère de la victime. Le tribunal retient 800 EUR, contre 1 500 EUR demandés.

Préjudice esthétique définitif : Des cicatrices sur la face dorsale de la main gauche ont été relevées par l'expert, qui évalue ce poste à 0,5 sur 7. Le tribunal alloue 1 000 EUR, contre 1 500 EUR demandés.

Le recours subrogatoire de la CPAM

La CPAM de Charente-Maritime exerce son recours subrogatoire sur le fondement de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale. Elle produit sa notification définitive de débours (21 août 2024) faisant état de frais hospitaliers (15 912,30 EUR), frais médicaux (1 671,41 EUR), frais pharmaceutiques (345,43 EUR), frais de transport (535,65 EUR), franchises (61,50 EUR) et frais futurs (447,83 EUR), soit un total de 18 852,12 EUR. Le tribunal accueille intégralement cette demande, ainsi que l'indemnité forfaitaire de gestion de 1 212 EUR prévue par l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants applicables pour l'année 2025.

Le dispositif chiffré

Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble des condamnations prononcées par le tribunal judiciaire de Limoges dans son jugement du 13 mai 2026. Toutes ces condamnations sont prononcées solidairement (ou in solidum pour les dépens et l'art. 700) à l'encontre de Mme [K] [J] et de la société VETASSUR exerçant sous le nom SANTEVET.

Condamnations au profit de Mme [V] [C] (victime directe)

Poste de préjudice	Montant accordé
Assistance tierce personne avant consolidation (ATP temporaire)	2 135,00 EUR
Frais de trajets médicaux	1 287,01 EUR
Assistance tierce personne permanente après consolidation	10 390,20 EUR
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	1 365,30 EUR
Souffrances endurées (SE)	10 000,00 EUR
Préjudice esthétique temporaire	200,00 EUR
Déficit fonctionnel permanent (DFP — 5 % à 1 210 EUR/point)	6 050,00 EUR
Préjudice d'agrément	800,00 EUR
Préjudice esthétique définitif (0,5/7)	1 000,00 EUR
Article 700 CPC (frais irrépétibles)	2 500,00 EUR
Sous-total victime directe	35 727,51 EUR

Condamnations au profit de la CPAM de Charente-Maritime (recours subrogatoire)

Poste	Montant accordé
Débours CPAM (dépenses de santé — frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques, transport, futurs)	18 852,12 EUR
Indemnité forfaitaire de gestion (art. L. 376-1 CSS — arrêté 23 déc. 2024)	1 212,00 EUR
Article 700 CPC (frais irrépétibles CPAM)	1 200,00 EUR
Sous-total CPAM	21 264,12 EUR

Autres condamnations

Poste	Montant
Dépens (dont frais d'expertise judiciaire)	À liquider

Total des condamnations chiffrées : 56 991,63 EUR, hors dépens à liquider.

Portée de la décision

Une application rigoureuse de la responsabilité du fait des animaux

Ce jugement du tribunal judiciaire de Limoges constitue une illustration complète du régime de responsabilité du fait des animaux. La responsabilité sans faute du propriétaire ou gardien, posée à l'article 1243 du Code civil (issu de la réforme du droit des obligations entrée en vigueur le 1er octobre 2016, reprenant l'ancien article 1385), ne nécessite ni la preuve d'une négligence caractérisée, ni celle d'un comportement agressif habituel de l'animal. La seule qualité de gardien au moment du dommage suffit. En l'espèce, la propriétaire l'avait elle-même admise dans un courrier non contesté.

La jonction de la propriétaire et de son assureur dans la même condamnation solidaire illustre également la mécanique de l'assurance responsabilité civile animaux, produit dont la commercialisation sous la marque SANTEVET par la société VETASSUR est ici directement mise en jeu à la suite d'un sinistre grave.

L'indemnisation de l'aide informelle : confirmation d'un principe constant

L'un des enseignements les plus saillants de ce jugement réside dans le traitement de l'assistance tierce personne après consolidation. Le tribunal consacre explicitement le principe selon lequel l'indemnisation est fonction des besoins réels, non de la dépense effectivement engagée. Ce principe, solidement établi par la jurisprudence, signifie que la victime n'a pas à produire des factures d'aide professionnelle pour être indemnisée sur ce poste : il suffit de démontrer le besoin objectif, fût-il couvert par un proche à titre bénévole.

En l'espèce, le besoin — 10 tontes de jardin par an — avait été certifié par l'expert judiciaire et confirmé par l'attestation du frère de la victime. Le tribunal capitalise ce besoin viager à l'aide du barème de la Gazette du Palais 2025 (coefficient 17,317 appliqué à 600 EUR annuels), dont l'usage est désormais répandu devant les juridictions civiles françaises pour l'indemnisation des préjudices permanents exprimés sous forme de flux annuels.

La modération souveraine de certains postes

Plusieurs postes ont été accordés en deçà des demandes initiales. Le préjudice esthétique temporaire (200 EUR contre 3 000 EUR demandés) et le préjudice d'agrément (800 EUR contre 1 500 EUR) illustrent le pouvoir d'appréciation souverain du juge du fond, qui n'est pas lié par les prétentions chiffrées des parties dès lors qu'il reste dans leurs limites. À l'inverse, les souffrances endurées (10 000 EUR) et le déficit fonctionnel permanent (6 050 EUR) ont été accordés à hauteur des demandes — cohérence avec la gravité documentée des lésions.

Le recours subrogatoire de la CPAM : une présence procédurale systémique

La présence de la CPAM comme partie à l'instance rappelle le fonctionnement du recours des tiers payeurs en droit français. Conformément à l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un recours subrogatoire direct contre le responsable du dommage pour les prestations versées à son assuré. L'indemnité forfaitaire de gestion, dont le montant est fixé annuellement par arrêté ministériel (1 212 EUR pour 2025 selon l'arrêté du 23 décembre 2024), couvre forfaitairement les frais administratifs exposés par la caisse pour la gestion du recours, indépendamment du montant des débours récupérés.

Le présent jugement, rendu en premier ressort par la Première Chambre Civile du tribunal judiciaire de Limoges, est susceptible d'appel. Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la signification du jugement pour exercer ce recours devant la cour d'appel compétente. Le recours à un avocat spécialisé en dommage corporel reste la voie habituelle pour accompagner ce type de procédure.

Poste	Montant
Aide tierce personne temporaire	1 233,40 EUR
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	1 947,50 EUR
Souffrances physiques et morales endurées	4 000 EUR
Préjudice esthétique temporaire	1 000 EUR
Préjudice esthétique permanent	800 EUR
Art. 700 CPC (jugement 18/11/2024)	800 EUR
Provision déjà allouée (jugement 09/09/2022)	3 000 EUR