Les mots du dommage corporel et de l'expertise

Le parcours et la procédure

Les étapes entre l'accident et l'indemnisation définitive, et les notions juridiques qui les commandent.

Provision

Somme versée à l'avance, avant l'indemnisation définitive, pour faire face aux dépenses immédiates. Souvent obtenue en référé, en même temps qu'une expertise. → Exemple : provision obtenue en référé

Référé

Procédure d'urgence permettant d'obtenir rapidement une mesure — désignation d'un expert, versement d'une provision — sans trancher le fond du dossier. → Exemple de référé expertise + provision

Prescription

Délai au-delà duquel il n'est plus possible d'agir en justice. En dommage corporel, il obéit à des règles particulières qu'il vaut mieux vérifier tôt. → Délais de prescription : le guide

Loi Badinter

Loi du 5 juillet 1985 qui organise l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation et impose à l'assureur de présenter une offre dans des délais encadrés. → Guide de l'accident de la route

Offre de l'assureur

Proposition d'indemnisation chiffrée, poste par poste. Elle peut être discutée : une fois acceptée ou tranchée, l'indemnisation devient définitive et difficile à rouvrir. → Décrypter une offre poste par poste

Doublement des intérêts — sanction de l'offre tardive ou insuffisante

Pénalité qui frappe l'assureur présentant une offre hors délai ou manifestement insuffisante : les intérêts dus sont doublés. Ce n'est pas un poste de préjudice de la victime. → Exemple de doublement des intérêts

Transaction

Accord écrit qui règle l'indemnisation sans jugement. La grande majorité des dossiers se terminent ainsi ; une transaction signée est en principe définitive. → Transaction amiable : le guide

Médiation

Mode alternatif de règlement d'un litige, avec l'aide d'un tiers, pour rechercher un accord sans procès. → Médiation et transaction

Perte de chance

Préjudice tenant à la disparition d'une probabilité favorable (guérison, évolution professionnelle…). Notion centrale, notamment en accident médical. → Perte de chance : de 2006 à l'office du juge

L'expertise médicale, mot à mot

L'expertise transforme les séquelles en éléments chiffrables : c'est l'étape la plus décisive. Voici son vocabulaire, dans l'ordre où on le rencontre.

Expertise médicale

Examen au cours duquel un médecin décrit et mesure les séquelles. Son rapport sert de fondement au calcul de l'indemnisation : ce qui n'y figure pas risque de ne pas être indemnisé. → L'expertise médicale : guide complet

Expertise judiciaire

Expertise ordonnée par un juge et confiée à un expert inscrit, selon une procédure encadrée et contradictoire. → Déroulement de l'expertise judiciaire

Expertise amiable contradictoire

Expertise organisée hors tribunal, à laquelle chaque partie participe et peut se faire assister d'un médecin. Elle n'a de valeur que si le contradictoire est respecté.

Expertise unilatérale

Expertise menée par le seul médecin d'une partie, sans que l'autre y participe. Sa valeur probante est faible : elle ne peut, à elle seule, fonder une décision.

Mission d'expertise

Liste des questions confiées à l'expert (imputabilité, postes de préjudice à évaluer, taux à fixer…). Elle délimite ce que l'expert doit examiner.

Doléances

Ensemble des plaintes et gênes exprimées par la victime lors de l'examen. Ce qui n'est pas exprimé ni documenté risque de ne pas être retenu.

Accedit — réunion d'expertise

Réunion au cours de laquelle l'expert examine la victime et recueille les observations des parties.

Contradictoire — principe du contradictoire

Règle selon laquelle chaque partie doit pouvoir prendre connaissance des pièces et discuter les conclusions. Une expertise non contradictoire est fragilisée.

Dire — article 276 du Code de procédure civile

Observation écrite adressée à l'expert avant son rapport, que celui-ci doit examiner et auquel il doit répondre. C'est l'outil qui permet de faire valoir un point contesté.

Pré-rapport — note de synthèse

Version provisoire du rapport soumise aux parties pour recueillir leurs dires avant la version définitive.

Rapport d'expertise

Document final de l'expert : constatations, imputabilité, évaluation de chaque poste et taux retenus. Il sert de base à la négociation ou au jugement.

Consolidation

Moment où l'état est jugé stabilisé. Ce n'est pas la guérison : c'est le point à partir duquel les séquelles sont définitives et peuvent être chiffrées. Elle conditionne le calcul de la plupart des postes. → Consolidation : ce que ça signifie

Imputabilité

Lien établi entre l'accident et une séquelle. Une séquelle imputable est reconnue comme une conséquence de l'accident ; elle seule ouvre droit à indemnisation à ce titre.

État antérieur

Problème de santé existant avant l'accident. On en tient compte pour distinguer ce qui découle de l'accident de ce qui préexistait — un enjeu fréquent de discussion à l'expertise. → État antérieur mal évalué : nouvelle expertise

AIPP — atteinte à l'intégrité physique et psychique

Taux d'incapacité définitif fixé par l'expert, qui traduit le déficit fonctionnel permanent (DFP). Il est déterminé à l'aide d'un barème médical d'évaluation.

Barème d'évaluation médicale — barème du Concours Médical

Barème indicatif utilisé par les experts pour fixer le taux d'AIPP par lésion. Il aide à l'évaluation médicale ; il ne fixe pas les montants (rôle du référentiel Mornet).

Aggravation

Détérioration de l'état après consolidation. Elle peut justifier une nouvelle expertise et une indemnisation complémentaire.

Sapiteur

Spécialiste auquel l'expert principal fait appel pour un point technique précis (imagerie, spécialité médicale…), sur le fondement de l'article 278 du Code de procédure civile. → Sapiteur : article 278 CPC

Tous les postes de préjudice (nomenclature Dintilhac)

La nomenclature Dintilhac classe chaque conséquence de l'accident dans un poste distinct, évalué séparément pour éviter les doubles indemnisations. Deux axes : patrimonial (le portefeuille) ou extrapatrimonial (la personne) ; temporaire (avant consolidation) ou permanent (après).

Les barèmes et le calcul

Les outils qui transforment les séquelles décrites à l'expertise en montants.

Référentiel Mornet

Recueil indicatif largement utilisé par les magistrats pour situer les montants par poste. Indicatif : il ne s'impose pas au juge, qui apprécie souverainement. → Barèmes et statistiques : le guide

Valeur du point

Montant attribué à chaque point de DFP, variable selon l'âge de la victime et le taux retenu. Multiplié par le taux, il donne l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent.

Capitalisation

Technique qui convertit une aide ou une perte annuelle et durable en un capital unique, à l'aide d'un barème de capitalisation tenant compte de l'âge et de l'espérance de vie. → Le calcul de l'aide humaine (capitalisation)

Barème de capitalisation

Table (par ex. Gazette du Palais) qui donne le coefficient permettant de transformer une rente annuelle en capital, selon l'âge et le sexe.

Créance des tiers payeurs — recours · subrogation

Sommes déjà versées à la victime par la Sécurité sociale, la mutuelle ou l'employeur, que ces organismes récupèrent sur l'indemnisation. Ce n'est pas un poste de la victime : la loi impose qu'elle soit indemnisée en priorité, poste par poste. → Les victimes indemnisées avant les organismes

Les acteurs et les intervenants

Qui fait quoi autour du dossier — et pourquoi les rôles ne se confondent pas.

Médecin de recours — médecin-conseil de victime

Médecin choisi par la victime pour préparer son dossier, l'assister à l'expertise et défendre une juste évaluation de ses séquelles, à égalité de langage médical avec le médecin de l'organisme. → Médecin de recours : critères et coût

Médecin de l'organisme — médecin-conseil d'assurance

Médecin mandaté par celui qui doit payer. Son rôle est légitime, mais son intérêt est de maîtriser le coût de l'indemnisation.

Médecin expert judiciaire

Médecin désigné par un juge pour réaliser une expertise. En principe indépendant des parties, il rend son rapport au tribunal. → Médecin expert judiciaire : statut et mission

Avocat spécialisé en dommage corporel

Avocat qui porte la partie juridique et la négociation de l'indemnisation. Domaine du droit à part entière ; il coordonne son travail avec le médecin de recours dans le seul intérêt de la victime. → Pourquoi un avocat spécialisé

FGAO — Fonds de garantie des assurances obligatoires

Indemnise les victimes d'accidents de la circulation lorsque le responsable est inconnu ou non assuré.

FGTI — Fonds de garantie des victimes d'infractions et d'actes de terrorisme

Indemnise les victimes d'infractions (agressions, terrorisme), via la CIVI.

ONIAM — Office national d'indemnisation des accidents médicaux

Indemnise certains accidents médicaux non fautifs (aléa thérapeutique, infections nosocomiales graves), en principe après passage devant une CCI. → ONIAM et accident médical non fautif

CCI — Commission de conciliation et d'indemnisation

Commission régionale saisie en matière d'accidents médicaux, qui rend un avis pouvant conduire à une offre de l'assureur ou de l'ONIAM.

CPAM

Caisse primaire d'assurance maladie. Elle prend en charge une partie des soins et exerce ensuite son recours (créance de tiers payeur) sur l'indemnisation.