En bref : Le délai de prescription pour agir en indemnisation de préjudice corporel est de 10 ans à compter de la consolidation (article 2226 du Code civil). Des délais plus courts s’appliquent dans certains cas : 3 ans devant la CIVI, 2 ans en assurance, 1 a 20 ans en matière pénale. Une expertise judiciaire ou une assignation interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de même durée.
[Correction du 9 septembre 2026 : ce guide rangeait la saisine d’une commission de conciliation et d’indemnisation parmi les actes interruptifs de prescription, et présentait l’homicide involontaire aggravé comme un crime prescrit par vingt ans. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit une suspension, qui ne fait pas repartir un délai entier mais arrête le compteur ; l’homicide involontaire de l’article 221-6 du code pénal est un délit, y compris sous sa forme aggravée, et se prescrit par six ans. Sources : articles L. 1142-7 du code de la santé publique et 221-6 du code pénal sur Légifrance.]
[Correction du 9 septembre 2026 : la curatelle était présentée comme suspendant la prescription. L’article 2235 du code civil protège les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, non les majeurs en curatelle : une impossibilité d’agir doit alors être établie sur un autre fondement.]
La prescription est le piege le plus redoutable du droit de l’indemnisation. Chaque année, des victimes perdent définitivement leur droit à réparation parce qu’elles ont laisse passer le délai. Ce guide fait le point sur les règles applicables. Pour connaître les premières démarches à entreprendre, consultez notre guide que faire après un accident corporel.
Le principe : 10 ans à compter de la consolidation
Article 2226 du Code civil
“L’action en responsabilité nee a raison d’un événement ayant entraine un dommage corporel […] se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggrave.”
Trois notions cles :
- 10 ans : c’est le délai maximal pour agir
- Consolidation : le point de départ n’est pas la date de l’accident, mais la date de consolidation (stabilisation de l’état de santé)
- Aggravation : si l’état s’aggrave après consolidation, un nouveau délai de 10 ans court
La consolidation comme point de départ
C’est le point le plus protecteur pour les victimes. La consolidation peut intervenir des années après l’accident :
| Situation | Délai consolidation typique |
|---|---|
| Fracture simple | 6-12 mois |
| Polytraumatisme | 18-36 mois |
| Traumatisme cranien | 2-5 ans |
| Enfant (fin croissance) | 16-18 ans |
| Pathologie evolutive | Parfois jamais (prescription suspendue) |
Exemple : Un enfant de 8 ans blessé en 2024. Consolidation a 18 ans (2034). Prescription : 2044. Il pourra agir jusqu’à l’age de 28 ans.
Les délais speciaux (plus courts)
Responsabilité contractuelle : 5 ans
Si la victime agit sur le fondement du contrat (ex : responsabilité du transporteur), le délai est de 5 ans (article 2224 du Code civil) à compter de la connaissance du dommage. Mais si le dommage est corporel, c’est le délai de 10 ans de l’article 2226 qui s’applique.
CIVI : 3 ans
Devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions :
- 3 ans à compter de la date de l’infraction
- 1 an à compter de la décision pénale définitive si une procédure pénale est en cours
- Possibilité de releve de forclusion pour motif légitime
Assurance : 2 ans
L’action de l’assure contre son assureur (ex : garantie protection juridique, GAV) se prescrit par 2 ans (article L114-1 du Code des assurances). Ce délai est indépendant du délai de 10 ans contre le responsable.
Action pénale
| Infraction | Délai |
|---|---|
| Contravention (blessures involontaires < 3 mois ITT) | 1 an |
| Délit (blessures involontaires > 3 mois ITT) | 6 ans |
| Homicide involontaire, y compris aggravé (art. 221-6 du code pénal) | Délit : 6 ans |
| Crime | 20 ans |
Attention : La prescription pénale et la prescription civile sont independantes. La victime peut avoir perdu son droit d’action pénale mais conserver son droit d’action civile. Pour les accidents de la route spécifiquement, des règles particulières s’appliquent : consultez notre guide de l’accident de la route.
Les causes d’interruption
Actes interruptifs (nouveau délai de même durée)
- L’assignation en justice : l’acte interruptif par excellence
- La requête en expertise judiciaire (référé-expertise)
- La reconnaissance de dette par le responsable ou son assureur
- La saisine de la CIVI
- Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile
Actes NON interruptifs (attention !)
- La lettre recommandee de mise en demeure (sauf si elle constitue une reconnaissance)
- Le dépôt de plainte simple (sans constitution de partie civile)
- La négociation amiable (sauf si l’assureur reconnaît expressement sa dette)
- L’expertise amiable (sauf si ordonnée judiciairement)
La suspension de prescription
La distinction n’est pas formelle. L’interruption efface le temps déjà écoulé et fait repartir un délai entier ; la suspension arrête seulement le compteur, qui reprend là où il s’était arrêté. Un même événement ne produit donc pas du tout le même temps restant selon qu’il interrompt ou qu’il suspend.
La prescription est suspendue :
- Par la saisine d’une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). L’article L. 1142-7 du code de la santé publique dispose que « la saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure ». Ce n’est pas une interruption : le temps consommé avant la saisine reste consommé.
- Pendant la minorité de la victime, pour les actions personnelles
- Contre un mineur non émancipé ou un majeur en tutelle (article 2235 du code civil, qui énumère ses propres exceptions). La curatelle seule ne suspend pas la prescription : une impossibilité d’agir doit alors être établie sur un autre fondement
- En cas de force majeure empêchant d’agir
Cas pratiques
Cas 1 : Prescription respectee
- Accident : 2015
- Consolidation : 2018
- Limite prescription : 2028
- Action en justice : 2025 → Recevable
Cas 2 : Prescription depassee
- Accident : 2010
- Consolidation : 2012
- Limite prescription : 2022
- Action en justice : 2024 → Irrecevable (prescrit depuis 2 ans)
Cas 3 : Interruption
- Accident : 2012
- Consolidation : 2015 → prescription jusqu’en 2025
- Expertise judiciaire : 2024 → Interruption → nouveau délai jusqu’en 2034
- Action en justice : 2030 → Recevable
Cas 4 : Aggravation
- Accident : 2010
- Consolidation initiale : 2012 → prescription jusqu’en 2022
- Aggravation constatée : 2020 → nouveau délai jusqu’en 2030
- Action en justice : 2028 → Recevable (sur l’aggravation)
Recommandations
Ne pas attendre
- Consulter un avocat specialise des que possible après l’accident
- Demander une expertise judiciaire (interrompt la prescription)
- Conserver tous les documents médicaux et correspondances
- Ne pas se fier aux negociations amiables pour interrompre la prescription
Surveiller les délais
- Noter la date de consolidation (fixee par l’expert)
- Calculer la date limite : consolidation + 10 ans
- Prévoir une action interruptive au moins 1 an avant la limite
- Attention aux délais speciaux (CIVI : 3 ans, assurance : 2 ans)