Droit
Aggravation après accident : rejet faute de preuve certaine
TJ Clermont-Ferrand, 19 juin 2026 : une victime déboutée de sa demande d'aggravation de 12 000 EUR, faute de lien causal certain avec l'accident de 2009.
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Médical
Aléa thérapeutique ONIAM : le seuil de gravité en suspens
TJ Grenoble, 23 avril 2026 : aléa thérapeutique reconnu après chirurgie rachidienne, mais l'indemnisation ONIAM est suspendue faute de preuve d'inaptitude professionnelle.
Travail
Faute inexcusable : 67 213 EUR pour amputation d'index
TJ Annecy, 23 avril 2026 : faute inexcusable de l'employeur, amputation d'index. 67 213,21 EUR fixés au titre des préjudices complémentaires après le revirement de 2023.
67 213 €
Droit
Référé Nice : provision 3 000 € et expertise après accident vélo
TJ Nice, référé 19 juin 2026 : cycliste percuté par un VTM obtient 3 000 EUR de provision et une expertise médicale contradictoire sous la loi Badinter.
3 000 € (provision)
Route
Accident de la route : 294 644 EUR pour une passagère blessée
TJ Marseille, 19 juin 2026 : 294 644 EUR accordés à une passagère de deux-roues, avec tierce personne permanente et incidence professionnelle détaillées.
294 644 €
Vie courante
Accident moto à Toulouse : 18 526 EUR et pénalité MACIF
TJ Toulouse, 19 juin 2026 : motard indemnisé de 18 526,99 EUR, MACIF condamnée à 1 852,70 EUR pour offre manifestement insuffisante (art. L.211-14).
18 526 €
Route
Transaction amiable après accident de la route : un cas type expliqué
Cas type illustratif : comment une offre amiable de l'assureur passe de 38 000 € à 92 000 € après expertise médicale contradictoire, dans un accident de la route.
Droit
Accident de la circulation : 559 665 EUR pour un kiné libéral
CA Paris, 11 juin 2026 : 559 665 EUR d'indemnité pour un kiné libéral victime d'un accident en 2009, dont 354 406 EUR de perte de gains futurs ; recours MACSF en sus.
559 665 €
Vie courante
Aggravation cervicale après accident : expertise et 7 000 EUR
TJ Grasse, référés, 18 juin 2026 : expertise judiciaire ordonnée et provision de 7 000 EUR accordée pour aggravation cervicale 25 ans après un accident de la circulation.
7 000 €
Droit
Référé Mont-de-Marsan : 7 000 EUR de provisions après accident vélo
TJ Mont-de-Marsan accorde 7 000 EUR de provisions à un cycliste blessé et ordonne expertise judiciaire Dintilhac contre la MAIF. Ordonnance du 18 juin 2026.
7 000 €
Travail
Chute dans une trappe : gardien de sécurité débouté faute de preuve
Tribunal judiciaire de Paris, juin 2026 : un agent de sécurité blessé lors d'une chute dans une trappe ouverte est débouté, faute de preuve des manquements allégués.
Rejet
Travail
FGTI, PGPF et angoisse de mort : cassation Bordeaux 2026
Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-20.972 : cassation partielle sur PGPF et souffrances endurées d'une victime de tentative de meurtre indemnisée par le FGTI.
Cassation
Route
PGPF et impossibilité totale d'exercer : cassation partielle
Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19.134 : la PGPF intégrale exige l'impossibilité définitive d'exercer toute activité, pas seulement l'ancienne.
Cassation
Route
Piéton renversé à Marseille : 43 367 EUR fixés par le TJ
Le tribunal judiciaire de Marseille fixe à 43 367 EUR l'indemnisation d'une piétonne renversée en 2021, avec DFP 12 % et SE cotées 3,5/7 selon la loi Badinter.
43 367 €
Vie courante
ATP et régimes matrimoniaux : cassation, 412 680 EUR
La Cour de cassation casse 412 680 EUR alloués à une épouse au titre de l'ATP : sous le régime de la communauté, l'aide au conjoint handicapé est une charge commune.
Cassation
Route
Bus RTM impliqué : la CA d'Aix met le FGAO hors de cause
CA Aix-en-Provence, 11 juin 2026 : un bus stationné masquant la visibilité suffit à caractériser l'implication (loi du 5 juillet 1985), excluant le FGAO.
Rejet
Médical
Défaut d'information médicale : 23 486 EUR pour impossibilité d'allaiter
TJ Toulon, 11 juin 2026 : un chirurgien condamné à 23 486 EUR pour défaut d'information sur l'impossibilité d'allaiter après réduction mammaire (technique de Lejour).
23 486 €
Route
Référé Tours : expertise et provision 2 000 EUR pour cycliste blessé
TJ Tours, référé, 9 juin 2026 : expertise judiciaire ordonnée et provision de 2 000 EUR accordée à un cycliste victime d'une fracture du col fémoral après collision.
2 000 €
Route
Accidents de la semaine : les faits marquants du 16 au 23 juin 2026
Chronique accidents du 16 au 23 juin 2026 : motards, chute de véhicule, collision TGV et réglementation trottinettes — 5 faits juridiques décryptés.
Vie courante
Chute dans les parties communes : 343 322 EUR alloués
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 12 juin 2026 : bailleur HLM déclaré responsable d'une chute causée par une panne d'éclairage. Indemnisation de 343 322,84 EUR.
343 322 €
Vie courante
Défaut d'information médicale : 47 867 EUR alloués
TJ Lons-le-Saunier, 12 juin 2026 : défaut d'information avant chirurgie d'hallux valgus, perte de chance 70 %, indemnisation totale 47 867,52 EUR.
47 867 €
Médical
Logement adapté : la Cour de cassation précise la déduction
Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 22-22.162 : la valeur de l'ancien logement déduite du nouveau et frais d'aménagement limités aux justificatifs produits.
Rejet
Route
Piéton renversé à Marseille : 29 647 EUR accordés (loi 1985)
Tribunal judiciaire de Marseille, 8 juin 2026 : un piéton renversé obtient 29 647,50 EUR sur 6 postes Dintilhac, avec réserve sur l'incidence professionnelle.
29 647 €
Droit
Référé expertise : provision refusée après rapport de filature (2026)
TJ Lille, 2 juin 2026 : expertise ordonnée pour traumatisme crânien, mais provision de 80 000 EUR refusée après un rapport de filature. Allianz condamnée à 2 500 EUR.
2 500 €
Route
Accident de circulation : 910 519 EUR pour un passager blessé
TJ Marseille, 8 juin 2026 (RG 24/03390) : un passager blessé obtient 910 519 EUR nets. Analyse des postes Dintilhac, du barème 2025 et de la loi Badinter.
910 519 €
Vie courante
État antérieur et dysplasie rotulienne : 6 606 EUR — CA Grenoble
CA Grenoble, 9 juin 2026 : une dysplasie rotulienne déjà symptomatique (état antérieur patent) limite l'indemnisation à 6 606,74 EUR nets versés par la MAIF.
6 606 €
Route
Loi Badinter : un père et son fils passagers indemnisés 11 197 EUR
TJ Marseille, 8 juin 2026 : un père de 77 ans et son fils mineur passagers indemnisés au titre de la loi Badinter. Postes Dintilhac détaillés et 11 197,60 EUR.
11 197 €
Route
Accident de passager : 14 007 EUR et doublement des intérêts
TJ Marseille, 8 juin 2026 : une passagère assurée MATMUT obtient 14 007,20 EUR et le doublement des intérêts légaux pour une offre d'assureur incomplète.
14 007 €
Route
Accident moto a Marseille : 78 789 EUR accordés (loi Badinter)
TJ Marseille, 1er juin 2026 : un motard obtient 78 789 EUR nets après un accident. Loi Badinter, charge de la preuve et nomenclature Dintilhac analysees.
78 789 €
Route
Accident vélo loi Badinter : 5 690 EUR et incidence pro retenue
TJ Carcassonne, 4 juin 2026 : une cycliste blessée au genou obtient 5 690,50 EUR, dont 1 500 EUR d'incidence professionnelle retenue malgré l'avis de l'expert.
5 690 €
Route
Autoroute A13 : AXA déboutée au fond mais condamnée à 1 000 EUR
TJ Versailles, 5 juin 2026 : AXA paie 8 574 EUR de dégâts autoroutiers après l'assignation, évite la condamnation au fond mais écope de 1 000 EUR de frais.
1 000 €
Droit
Faute de conduite à gauche : indemnisation réduite de 50 %
Tribunal judiciaire de Marseille, 1er juin 2026 : une conductrice perd 50 % de son indemnisation après une collision lors d'un virage à gauche en intersection.
2 230 € (MAIF) + 3 534 € (Allianz)
Vie courante
PCH et FGTI : cassation partielle sur la déductibilité future
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-14.365 : la PCH non attribuée sans durée limitée ne peut être déduite des DSF par la CIVI. Analyse complète.
Cassation
Route
Chef d'entreprise accidenté : 373 113 EUR accordés par le TJ de Paris
Le TJ de Paris alloue 373 113 EUR à un chef d'entreprise victime d'un accident de moto : PGPA, PGPF et méthode d'expertise comptable du dirigeant décryptées.
373 113 €
Route
Accidents de la semaine : les faits marquants du 8 au 15 juin 2026
Chronique du 8 au 15 juin 2026 : 5 accidents graves passés au crible du droit — loi Badinter, accident du travail, indemnisation moto. Cadre juridique complet.
Route
PGPF et loi Badinter : la victime n'a pas à chercher un emploi
Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-18.616 : la victime d'accident n'est pas tenue de limiter son préjudice de PGPF en cherchant un emploi ou une reconversion.
Cassation
Route
Référé Paris : 20 000 EUR de provision après accident de la route
Référé du TJ Paris : 20 000 EUR de provision et expertise médicale ordonnées après un accident de la circulation impliquant une ambulance, en juin 2026.
20 000 €
Route
Accidents de la semaine : les faits marquants du 2 au 9 juin 2026
Chronique juridique du 2 au 9 juin 2026 : 3 accidents moto, collisions mortelles et 5 faits analysés sous l'angle du droit à l'indemnisation des victimes.
Vie courante
Tierce personne et doublement d'intérêts : cassation partielle (2026)
Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-18.414 : aide familiale, réparation intégrale et capitalisation des intérêts doublés après un accident de la circulation.
Cassation
Route
Accident piéton : 84 676 EUR accordés par le TJ de Poitiers (GMF)
Le TJ de Poitiers fixe à 84 676,56 EUR l'indemnisation d'une piétonne renversée en 2019, écartant l'état antérieur et la consolidation avancés par la GMF.
84 676 €
Vie courante
Fracture de l'épaule : 33 707 EUR fixés par le TJ de Brive (7 postes)
Chute dans un escalier, fracture de l'humérus : le tribunal judiciaire de Brive fixe l'indemnisation du préjudice corporel à 33 707,73 EUR en mai 2026.
33 707 €
Vie courante
Accident scolaire : 27 497 EUR pour une fillette blessée à la main
Le TJ de Toulouse accorde 27 497,86 EUR à une enfant victime d'une fracture des doigts à l'école : DFP, souffrances endurées, esthétique et tierce personne.
27 497 €
Vie courante
Chute de cheval : 175 403 EUR de préjudice pour une kinésithérapeute
Le tribunal judiciaire de Tarascon liquide à 175 403,84 EUR brut le préjudice d'une kinésithérapeute fracturée à cheval : 112 468,18 EUR nets pour la victime.
175 403 €
Route
Référé Chambéry 2026 : expertise et provisions après accident moto
Référé du TJ de Chambéry (26 mai 2026) : expertise médicale ordonnée, provisions de 2 200 EUR accordées, rejet de la provision pour préjudice matériel.
2 200 € (provisions corporelle + ad litem)
Route
FGAO et garantie conducteur : 6 936 EUR après rejet Loi Badinter
Le TJ de Bordeaux rejette les demandes contre le FGAO faute de preuve d'implication d'un véhicule tiers, mais liquide 6 936 EUR au titre de la garantie conducteur Suravenir.
6 936 € (garantie conducteur)
Médical
Tétraplégie après chute en vélo-cross : cassation partielle sur le barème de capitalisation
Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.486 : barème de capitalisation, droit de préférence de la victime et PGPF d'une victime tétraplégique renvoyés devant la CA de Lyon.
Cassation
Travail
Accident de moto sur voie interdite : 522 722 EUR accordés malgré 25 % de faute
La cour d'appel de Lyon réforme partiellement un jugement et accorde 522 722 EUR à une ouvrière viticole blessée en 2014, malgré une faute de conduite réduite à 25 %.
522 722 €
Route
Référé Grasse 2026 : 25 000 EUR de provision après accident moto
Le tribunal de Grasse alloue 25 000 EUR de provision et ordonne une expertise judiciaire après un grave accident de moto. Loi Badinter, MATMUT, référé civil 2026.
25 000 € (provision sur préjudice corporel)
Route
Accidents de la semaine : les faits marquants du 25 mai au 1er juin 2026
Chronique du 25 mai au 1er juin 2026 : 5 accidents marquants, cadre juridique Loi Badinter, FGAO, indemnisation moto et passagers. Réglementation trottinettes et alcool.
Vie courante
Provisions indues : la victime ne doit pas rembourser l'assureur — Cass. 2026
Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-13.550 : la victime qui reçoit une provision n'est pas débitrice d'un indu envers l'assureur. Cassation partielle, renvoi CA Lyon.
Cassation
Droit
Faute inexcusable et maladie professionnelle : 50 420 EUR accordés
CA Grenoble, 19 mai 2026 : 50 420 EUR pour tendinopathie professionnelle reconnue faute inexcusable, dont 38 250 EUR au titre du DFP, poste distinct de la rente AT/MP.
50 420 €
Route
Incendie volontaire de véhicule : Allianz déboutée contre Matmut et Pacifica
Tribunal judiciaire, 15 mai 2026 : un incendie criminel dans un box de garage n'est pas un accident au sens de la loi Badinter. Allianz IARD déboutée de sa demande de 136 371 EUR.
Rejet
Vie courante
Rugby : plaquage haut et responsabilité civile — 40 581 EUR alloués
TJ Nancy, 19 mai 2026 : plaquage haut au rugby, faute sportive vs faute civile. Joueur exonéré, club condamné. Indemnisation de 40 581 EUR accordée à la victime.
40 581 €
Vie courante
Accident du travail : provision de 9 000 EUR en référé, expertise ordonnée
Ordonnance de référé du TJ de Grasse (15 mai 2026) : fracture bi-malléolaire d'un chauffeur routier, provision de 9 000 EUR accordée, expertise médicale ordonnée.
9 000 € (provision)
Vie courante
Épilation laser et brûlures : expertise ordonnée, provision refusée
TJ Évry, référé, 15 mai 2026 : brûlures après épilation laser. Expertise accordée, provision de 10 000 EUR et provision ad litem refusées faute de responsabilité établie.
1 950 €
Vie courante
Morsure de chien : expertise ordonnée, provision rejetée (TJ Grasse, 2026)
TJ Grasse, référés, 15 mai 2026 : expertise médicale ordonnée après morsures de chiens lors d'une randonnée, provision de 10 000 EUR rejetée — créance sérieusement contestable.
Rejet
Route
Accident vélo loi Badinter : 12 077,98 EUR accordés par Tarascon
TJ Tarascon, 7 avr. 2026 : cycliste blessée indemnisée à hauteur de 12 077,98 EUR (corporel + matériel), dont DFP 4 840 EUR et préjudice d'agrément partiel 1 000 EUR.
12 077 €
Travail
Faute inexcusable de l'employeur : 32 471 EUR accordés à un cariste blessé
Un cariste victime d'un accident du travail obtient 32 471 EUR après reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Décryptage du dispositif et des postes Dintilhac.
32 471 €
Droit
Morsure de chien : 35 727,51 EUR alloués à une victime par le TJ de Limoges
TJ Limoges, 13 mai 2026 : propriétaire de chien et assureur SANTEVET condamnés solidairement à indemniser une victime de morsure à hauteur de 35 727,51 EUR.
35 727 €
Médical
ONIAM : prescription suspendue pendant la procédure amiable d'indemnisation
Cass. 1re civ., 18 mars 2026 : la prescription de l'action de l'ONIAM en recouvrement contre l'assureur est suspendue dès la saisine par la victime et jusqu'à son indemnisation.
Cassation
Route
Accidents de la semaine : les faits marquants du 18 au 25 mai 2026
Chronique accidents du 18 au 25 mai 2026 : 5 jeunes tués en Ardèche, accident moto mortel, collision dans les Alpilles. Régimes d'indemnisation et cadre juridique.
Médical
ONIAM : 150 000 EUR de provision après aléa thérapeutique lombaire
Le TJ de Chambéry alloue 150 000 EUR de provision à un patient victime d'un syndrome de la queue de cheval après arthrodèse L4-L5, aléa thérapeutique retenu.
150 000 €
Travail
Perte de chance et PGPF : cassation partielle, renvoi CA Aix
Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.387 : le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance constatée au prétexte qu'aucune demande subsidiaire n'a été formulée.
Cassation
Travail
Recours de l'AJE : cassation sur les débours et charges patronales
Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 25-10.468 : l'AJE peut exercer ses recours poste par poste et réclamer directement les charges patronales à l'assureur.
Cassation
Route
Accident de la circulation : 52 308 EUR pour un ambulancier licencié pour inaptitude
TJ de Lille, 29 avril 2026 : un ambulancier victime d'un accident de la route obtient 52 308 EUR pour perte de droits à la retraite et incidence professionnelle.
52 308 €
Route
Loi Badinter et franchise : LEOCARE condamné à payer 5 029 EUR
TJ Paris, mai 2026 : LEOCARE condamné à indemniser assureur suisse et conducteur victime d'un choc par l'arrière — 3 429 EUR préjudice matériel, 600 EUR résistance abusive.
5 029 €
Médical
Préjudice esthétique temporaire et troubles d'élocution : cassation partielle
Cass. 1re civ., 24 sept. 2025 : troubles d'élocution indemnisables au titre du PET et obligation d'évaluer tout préjudice reconnu. Renvoi CA Angers.
Cassation
Médical
Trisomie 21 non décelée : la Cour de cassation confirme l'indemnisation des pertes de revenus parentaux
Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.323 : les parents d'un enfant trisomique peuvent obtenir réparation de leurs pertes de gains professionnels liées à sa prise en charge.
Rejet
Route
Accidents de la semaine : les faits marquants du 11 au 18 mai 2026
Chronique juridique du 11 au 18 mai 2026 : 5 accidents graves analysés sous l'angle du droit — loi Badinter, FGAO, régimes d'indemnisation des victimes de la route.
Médical
Accident vélo à Marseille : 24 072 EUR accordés à un cycliste blessé
Le tribunal judiciaire de Marseille indemnise un cycliste victime d'un accident de la circulation en janvier 2022 : 24 072 EUR nets, tickets-restaurant inclus, agrément rejeté.
24 072 €
Droit
Accident de la circulation : 8 065,50 EUR accordés à une victime mineure
Tribunal judiciaire de Toulon, 4 mars 2026 : indemnisation d'un traumatisme cervical après accident loi Badinter, avec DFT, SE et DFP liquidés poste par poste.
8 065 €
Droit
Accident de moto : 11 186,50 EUR accordés par le TJ de Toulon
TJ Toulon, 18 mars 2026 : 11 186,50 EUR pour un motard blessé en 2015. Doublement des intérêts rejeté, offre Groupama jugée interruptive dans les délais.
11 186 €
Route
Piétonne renversée à 14 ans : 89 543 EUR d'indemnisation
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 5 mars 2026 : 89 543 EUR pour une piétonne renversée à 14 ans sur un passage clouté, avec doublement des intérêts pour offre tardive.
89 543 €
Droit
Référé Paris : 10 500 EUR de provision et expertise judiciaire après accident vélo
Le tribunal judiciaire de Paris, en référé, ordonne une expertise et alloue 10 500 EUR de provision à une cycliste grièvement blessée par un véhicule assuré par BPCE Assurances.
10 500 €
Travail
PGPA et victimes de crimes : cassation sur la preuve du préjudice
Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-14.129 : la Cour de cassation casse le rejet des PGPA d'une victime de viols, au nom de la réparation intégrale.
Cassation
Vie courante
Violence volontaire : provision de 5 000 EUR et expertise ordonnées en référé
Le tribunal judiciaire de Draguignan ordonne une expertise médicale et alloue 5 000 EUR de provision à une victime de violences. Analyse de l'ordonnance du 29 avril 2026.
5 000 €
Route
Accidents de la semaine : les faits marquants du 4 au 11 mai 2026
Chronique accidents du 4 au 11 mai 2026 : collisions frontales, cycliste tuée, sorties de route. Cadre juridique Badinter et prévention routière. 30% accidents mortels liés alcool.
Vie courante
Garde d'un cheval : le propriétaire reste gardien, pourvoi rejeté
Cass. 2e civ., 7 mai 2026 : le propriétaire d'un cheval reste gardien malgré les soins ponctuels d'un cavalier. Le pourvoi sur le transfert de garde est rejeté.
Rejet
Médical
Infection nosocomiale : le Conseil d'État précise le partage ONIAM-CHRU
Le Conseil d'État, en formation de section, clarifie la répartition de l'indemnisation entre l'ONIAM et un établissement fautif en cas d'infection nosocomiale avec perte de chance.
678 249 €
Vie courante
Viols sur mineur : prescription depuis la consolidation psychique
Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.173 : l'atteinte psychique de la victime de viols sur mineur est un dommage corporel, prescription depuis la consolidation.
Rejet
Droit
Médecin expert judiciaire : statut, désignation, mission
Cadre juridique du médecin expert désigné par une juridiction en dommage corporel : listes nationales, articles 232 à 248 CPC, indépendance et serment.
Médical
ONIAM et CCI : acteurs de l'indemnisation des accidents médicaux
Cadre juridique de l'Office national d'indemnisation et des Commissions de conciliation : loi Kouchner 2002, articles L1142-1 et suivants Code santé publique.
Droit
Sapiteur en expertise judiciaire : article 278 du Code de procédure civile
Le sapiteur est un technicien spécialisé adjoint à l'expert principal pour traiter une question hors de sa compétence. Cadre juridique de l'article 278 CPC.
Vie courante
Accident de ski : la Cour de cassation impose l'actualisation des préjudices au jour du jugement
Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-22.167 : cassation partielle pour défaut d'actualisation. PGPF et tierce personne doivent être évalués à la date du jugement, sous peine de violer la réparation intégrale.
Cassation
Médical
Hépatite C et prescription décennale : action déclarée irrecevable
La cour d'appel de Bordeaux déclare prescrite une action en responsabilité médicale pour contamination à l'hépatite C : analyse du délai décennal de l'article 2226 du code civil.
Vie courante
Amputation aggravée : 100 000 EUR de provision en référé contre Generali
Le tribunal d'Orléans accorde 100 000 EUR de provision à une assurée amputée deux fois, retenant l'imputabilité de l'aggravation au sinistre d'origine garanti par Generali.
100 000 €
Droit
Assistance tierce personne (ATP) : barème Mornet et capitalisation
L'ATP indemnise l'aide humaine rendue nécessaire par les séquelles. Barème Mornet 2024 à 23 EUR/h, capitalisation, jurisprudence sur l'aide bénévole.
Droit
Déficit fonctionnel permanent (DFP) : taux, barème, jurisprudence
Le DFP indemnise la réduction définitive du potentiel après consolidation. Taux d'AIPP, valeur du point Mornet 2024, jurisprudence Cour de cassation 2024.
Droit
Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : calcul et capitalisation
Le PGPF indemnise les revenus que la victime ne pourra plus percevoir après consolidation. Méthode de capitalisation, jurisprudence Cass. 2e civ. 2025.
Route
Accidents de la semaine : les faits marquants du 27 avril au 4 mai 2026
Chronique hebdomadaire des accidents corporels du 27 avril au 4 mai 2026 : faits saillants, cadre juridique applicable et données chiffrées de référence.
Médical
Faute médicale : 384 380 EUR pour une arthrodèse cervicale injustifiée
Le tribunal judiciaire de Grenoble condamne l'assureur du chirurgien pour indication opératoire fautive et défaut d'information : 384 380 EUR alloués à la victime.
384 380 €
Droit
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : DFTT, DFTP et taux Mornet
Le DFT indemnise la gêne dans la vie quotidienne entre accident et consolidation. Distinction DFTT total et DFTP partiel, fourchettes Mornet 2024.
Droit
Incidence professionnelle (IP) : poste Dintilhac et jurisprudence
L'incidence professionnelle indemnise les conséquences qualitatives durables des séquelles sur la carrière : pénibilité, dévalorisation, perte de droits à la retraite.
Droit
Préjudice esthétique (PET et PEP) : cotation 1/7 à 7/7 et Mornet
Le préjudice esthétique indemnise l'altération de l'apparence physique avant et après consolidation. PET temporaire et PEP permanent, échelle 1/7 à 7/7.
Droit
Souffrances endurées (SE) : pretium doloris et échelle 1/7 à 7/7
Les souffrances endurées indemnisent la douleur physique et morale subie jusqu'à la consolidation. Cotation expertale 1/7 à 7/7, fourchettes Mornet 2024.
Droit
Étude pilote La Gazette : sur 12 décisions analysées, l'indemnisation finale est 3,2× supérieure à l'offre amiable
Première étude empirique française sur le Coefficient de Carence. 12 décisions de tribunaux judiciaires et de cours d'appel 2024-2025 analysées. Médiane 3,2×, IP triplée, L. 211-13 systématique.
Travail
Accident du travail : pas de double indemnisation de l'incidence professionnelle avec la rente majorée
La Cour de cassation rappelle que la rente AT majorée couvre déjà l'incidence professionnelle. Une victime ne peut réclamer 14 000 EUR supplémentaires.
Rejet
Travail
Accident du travail : 67 876 EUR pour une main gauche amputée (CA Montpellier, 16 avril 2026)
La Cour d'appel de Montpellier confirme l'indemnisation d'un salarié victime d'une amputation partielle de la main gauche, avec 67 876 EUR de préjudices personnels en complément de la rente accident du travail.
67 876 €
Route
Accidents de la semaine : les faits marquants du 20 au 27 avril 2026
Retour sur une semaine marquée par des accidents impliquant poids lourds et deux-roues. Analyse juridique, droits des victimes et conseils de prévention.
Droit
Délais de prescription après un accident : combien de temps pour agir ?
Découvrez les délais légaux pour agir après un accident corporel : 10 ans, 5 ans ou 2 ans selon les cas. Guide complet pour ne pas perdre vos droits.
Route
Offre incomplète = absence d'offre : ACM IARD condamnée à 309 382 EUR
Le tribunal de Saint-Étienne sanctionne ACM IARD pour offres insuffisantes après un accident de 2017 : intérêts au double du taux légal sur 309 382 EUR pendant 4 ans.
309 382 €
Travail
Recours subrogatoire de la CPAM : guide complet
Comprenez le recours subrogatoire de la CPAM et des tiers payeurs, son impact sur votre indemnisation et les stratégies pour protéger vos droits.
Route
Accident de moto : 24 865 EUR pour un jeune de 22 ans, FGAO condamné
Un conducteur de moto percuté par un véhicule non assuré obtient 24 865 EUR du FGAO pour DFP 4%, souffrances 3/7 et perte de chance professionnelle
24 865 €
Route
Accidents de la semaine : les faits marquants du 13 avril au 20 avril 2026
Collisions avec poids-lourds, accidents de moto, cycliste percutée : retour sur les faits marquants de la semaine avec conseils juridiques et prévention.
Médical
Extraction dentaire ratée : comment obtenir une expertise en référé
Extraction de dent de sagesse ratée avec douleurs neuropathiques. Le TJ de Grasse ordonne une expertise judiciaire en référé. Guide pratique pour les victimes d'erreurs dentaires.
Médical
Infection nosocomiale après chirurgie du pied : 127 567 EUR
Infection nosocomiale à staphylocoque après ostéotomie du pied. Le TJ de Brive condamne la clinique à 127 567 EUR. Responsabilité sans faute et tierce personne viagère.
127 567 €
Route
Ouverture de portière et scooter : 24 718 EUR pour une passagère
Passagère de scooter heurtée par une portière ouverte au feu rouge. Le TJ Paris accorde 24 718 EUR d'indemnisation. Analyse de la décision et droits des victimes.
24 718 €
Route
Chronique des accidents : semaine du 7 au 13 avril 2026
TGV contre poids lourd a Bully-les-Mines, fillette tuee dans l'Orne, motard fauche en Ardeche, piétons percutes a Tours : bilan de la semaine 16.
Travail
Faute inexcusable : chef de cuisine écrasé par des encombrants en station
CA Grenoble, 18 décembre 2025 : faute inexcusable reconnue après l'écrasement d'un chef de cuisine par des congélateurs sur sol enneigé. IPP 30 %, expertise ordonnée.
10 000 € (provision)
Médical
Distilbène : la connaissance du risque suffit pour le préjudice d'anxiété
Distilbène et préjudice d'anxiété : la Cour de cassation juge que la seule connaissance d'un risque élevé de pathologie grave suffit. Décryptage de l'arrêt du 18 février 2026.
Droit
Transaction amiable en préjudice corporel : guide complet 2024
Transaction amiable après accident : avantages, risques, clauses à surveiller, délai de rétractation. Guide complet pour négocier avec l'assureur.
Route
Trottinette renversée par une voiture : l'assureur condamné pour refus de communiquer son rapport médical
La CA de Poitiers condamne la MAIF sous astreinte à communiquer le rapport de son propre expert et accorde 20 000 EUR de provision complémentaire à la victime d'un accident de trottinette.
20 000 €
Route
Accident de la route : les bons réflexes dans les 72 premières heures
Guide pratique des démarches essentielles après un accident : constat amiable, certificat médical, déclaration assureur. Les erreurs à éviter absolument.
Droit
Choisir son médecin-conseil de victime : guide complet 2025
Comment bien choisir son médecin-conseil de recours ? Critères, coûts (800-1500€), questions à poser. Guide pratique pour défendre vos droits lors de l'expertise.
Droit
Expertise judiciaire médicale : déroulement et étapes complètes
Guide complet de l'expertise médicale judiciaire : convocation, examen, doléances, rapport, délais et recours en cas de conclusions défavorables.
Route
Délais légaux de l'offre assureur Loi Badinter : vos droits
Guide complet des délais légaux que l'assureur doit respecter après un accident de la route : 8 mois pour consolidation, 5 mois pour l'offre, pénalités de retard.
Droit
Besoin en aide humaine : comment le calculer et obtenir son indemnisation
Guide complet pour évaluer, chiffrer et obtenir l'indemnisation de votre besoin en tierce personne après un accident : barèmes, calcul viager, démarches pratiques.
Route
Accidents de la semaine : les faits marquants du 30 mars au 6 avril 2026
Analyse des accidents de la semaine et enseignements pour les victimes : droits des cyclistes, indemnisation des motards, obligations d'équipement et prévention.
Vie courante
CIVI : comment saisir la commission d'indemnisation des victimes
Guide complet pour saisir la CIVI : conditions, formulaire Cerfa, délais, audience et indemnisation. Procédure étape par étape pour les victimes d'infractions.
Droit
Comment décrypter une offre d'indemnisation d'assureur poste par poste
Guide pratique pour analyser une offre d'assureur : identifier les postes sous-évalués, vérifier les montants au barème Mornet, repérer les oublis et négocier.
Droit
Luxation de l'épaule après un accident : indemnisation et séquelles
Luxation gléno-humérale dans un accident de la route, du travail ou de la vie : DFP, souffrances endurées, instabilité chronique. Montants indicatifs et postes Dintilhac.
Route
Assurance auto : la clause de prise d'effet inopposable aux victimes selon la Cour de cassation
Cass. 2e civ., 2 avril 2026 (FS-B) : la clause de prise d'effet d'un contrat d'assurance automobile ne peut être opposée aux victimes d'accident. Analyse de la décision rendue en formation de section.
Vie courante
Frais d'actuaire : la Cour de cassation restreint l'indemnisation des frais divers
La Cour de cassation précise les conditions d'indemnisation des frais d'actuaire : ils doivent être nécessaires à l'évaluation du préjudice, pas seulement utiles. 46 946 EUR cassés en totalité.
46 946 €
Vie courante
Attentat : quand le FGTI peut-il refuser d'indemniser une victime ?
Ass. plen. 28/11/2025 (n°24-10.571, 24-10.572, 24-12.555) : les deux critères précis pour être indemnisé par le FGTI. Leçons pratiques de Nice et du Bataclan.
Droit
Accident aérien : prescription interrompue malgré le non-lieu
Cass. ch. mixte 27/03/2026, n°23-23.953 : la constitution de partie civile interrompt la prescription de 2 ans même en cas de non-lieu pénal. Guide pratique.
Droit
Médecin-conseil de victime : pourquoi et comment bien le choisir
Face àu médecin-conseil de l'assureur, la victime a le droit de venir avec son propre médecin-conseil. Découvrez pourquoi c'est souvent décisif pour votre indemnisation.
Travail
Accident du travail : la Cour de cassation précise le régime de preuve
La Cour de cassation clarifie les règles de preuve en matière d'accident du travail. Analyse d'un arrêt du 19 février 2026 avec conseils pratiques pour les victimes.
Route
Accidents de la semaine : les faits marquants du 23 au 30 mars 2026
Cycliste percutée, motard décédé, collisions mortelles : retour sur les accidents de la semaine avec enseignements juridiques et conseils de prévention pour mieux protéger tous les usagers.
Droit
Consolidation médicale : ce que ça signifie pour votre indemnisation
Comprendre la consolidation médicale est essentiel pour défendre vos droits. Découvrez son impact sur votre indemnisation et comment la contester si nécessaire.
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Accidents de la semaine : les faits marquants du 16 au 23 mars 2026
Collisions avec poids lourds, cycliste percutée, choc contre arbre : retour sur les accidents de la semaine avec enseignements juridiques et conseils de prévention.
Médical
Hépatite C : la Cour de cassation écarte la prescription
Arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2026 : la prescription de l'action de l'ONIAM est suspendue pendant l'indemnisation de la victime. Analyse et conseils pratiques.
Travail
FIVA : ne pas comparaître peut coûter votre indemnisation
La Cour de cassation confirme qu'une absence à l'audience sans motif légitime entraine le rejet du recours contre une décision du FIVA.
0 €
Droit
Perte de chance : de la définition de 2006 à l'office du juge en 2025
L'arrêt fondateur de 2006 et le revirement de l'Assemblée plénière du 27 juin 2025 redessinent l'office du juge en matière de perte de chance réparable.
Travail
Burn-out : reconnaissance en maladie professionnelle en 2026
Le burn-out peut être reconnu maladie professionnelle hors tableau. Conditions, procédure CRRMP, faute inexcusable, indemnisation. Guide complet 2026.
Route
Accidents semaine 12 : protoxyde d'azote et piétons
Bilan de la semaine du 3 au 9 mars 2026 : 3 morts liés au protoxyde d'azote, piétons fauchés à Lyon, trottinette vs poids lourd. Faits, droits et prévention.
Chiffres
Indemnisation par juridiction : les écarts en 2026
Paris, Lyon, Marseille, Toulouse : les montants d'indemnisation varient selon les cours d'appel. Comparaison chiffrée par poste de préjudice et juridiction.
Médical
Erreur d'anesthésie : droits et indemnisation des victimes en 2026
Réveil peropératoire, surdosage, défaut de surveillance : guide complet des droits des victimes d'accidents d'anesthésie. Responsabilités et indemnisation.
Médical
Erreur obstétricale et accouchement : indemnisation en 2026
Paralysie du plexus brachial, souffrance fœtale, césarienne tardive : guide des droits des victimes d'erreurs obstétricales. Responsabilités et montants.
Travail
Rechute après un accident du travail : droits et indemnisation en 2026
Votre état s'aggrave après un accident du travail ? Rechute, nouvelle lésion, aggravation : vos droits à une indemnisation complémentaire. Procédure et délais.
Chiffres
Accidents médicaux en France : les chiffres clés 2025
Combien de victimes d'erreurs médicales en France ? Statistiques ONIAM, CCI, infections nosocomiales, indemnisations. Bilan chiffré actualisé 2025.
Route
Accident de trottinette électrique : indemnisation et droits en 2026
Trottinette renversée par une voiture, chute seul, collision avec piéton : vos droits et l'indemnisation après un accident d'EDPM. Réglementation et démarches.
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Accident de vélo : indemnisation et droits du cycliste en 2026
Cycliste renversé par une voiture, chute sur chaussée dégradée, collision avec piéton : guide complet de l'indemnisation après un accident de vélo.
Médical
Aléa thérapeutique : indemnisation sans faute en 2026
Complication médicale sans faute du médecin ? L'aléa thérapeutique permet une indemnisation par la solidarité nationale (ONIAM). Conditions, démarches, montants.
Chiffres
Barème des indemnisations 2025 : montants actualisés poste par poste
Référentiel Mornet 2025, Gazette du Palais, ONIAM : les montants d'indemnisation actualisés pour chaque poste de préjudice Dintilhac. Tableaux comparatifs.
Vie courante
Chute d'une personne âgée : indemnisation, droits et recours en 2026
Chute en EHPAD, à domicile ou sur la voie publique : guide complet des droits des personnes âgées victimes. Responsabilités, démarches, montants d'indemnisation.
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Chronique de la semaine : accidents et sécurité du 3 au 9 mars 2026
Motard tue en Ille-et-Vilaine, accident du travail à la Rochelle, protoxyde d'azote en Seine-et-Marne : les faits marquants et ce qu'il faut retenir.
Travail
Chauffeurs VTC : 10 000 EUR d'amende pour travail dissimule
Cassation partielle d'une condamnation pour travail dissimule de chauffeurs VTC. Analyse du lien de subordination et conséquences pour les victimes.
10 000 €
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Piéton renversé : droits et indemnisation complète en 2026
Piéton renversé par une voiture : protection absolue de la loi Badinter, démarches, montants indicatifs de 50 000 à 800 000 EUR selon les séquelles. Guide complet 2026.
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ONIAM 2025 : chiffres, taux d'acceptation et montants d'indemnisation
Rapport ONIAM 2024 décrypté : 3 800 dossiers CCI, 62 % recevables, montants moyens par gravité, comparatif ONIAM vs tribunaux. Tout ce que les chiffres révèlent.
Vie courante
Accident de ski : vos droits et votre indemnisation en 2026
Collision sur les pistes, chute sur un telesiege, avalanche : guide complet pour être indemnise après un accident de ski. Responsabilités, démarches, montants.
Route
Accident de la route : guide complet de l'indemnisation en 2026
Voiture, moto, piéton, vélo : tout savoir sur vos droits et l'indemnisation après un accident de la route. Loi Badinter, démarches, montants.
Travail
Accident du travail : guide complet de l'indemnisation en 2026
Faute inexcusable, rente AT/MP, maladie professionnelle : tout savoir sur vos droits et l'indemnisation après un accident du travail en France.
Vie courante
Accident de la vie : guide complet de l'indemnisation en 2026
Sport, animal, agression, chute domestique : tout savoir sur vos droits et l'indemnisation après un accident de la vie courante en France.
Chiffres
Barèmes et statistiques d'indemnisation : guide 2026
Référentiel Mornet, barème ONIAM, tables du Palais, tendances 2020-2026 : tous les chiffres pour comprendre et négocier votre indemnisation.
Médical
Erreur médicale : guide complet de l'indemnisation en 2026
Erreur de diagnostic, infection nosocomiale, faute chirurgicale : toutes les voies d'indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux en France.
Droit
Radiation du pourvoi refusée : le droit d'accès au juge prime
La Cour de cassation refuse de radier un pourvoi malgre une exécution partielle de l'arrêt attaque. Analyse de cette décision protectrice du droit àu recours.
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Vie courante
Stalactites : 307 543 EUR d'indemnisation confirmés
La Cour de cassation confirme 307 543 EUR pour stalactites en toiture menacant la sécurité. Leçons pour victimes de malfacons immobilieres.
Cassation
Route
Offre tardive : l'assureur sanctionné par doublement
L'assureur doit faire une offre dans les 8 mois suivant l'accident. En cas de retard, les intérêts sont doubles. Guide complet sur les délais, sanctions et recours.
Travail
Réforme 2026 : l'indemnisation des accidents du travail
La loi de financement de la Sécurité sociale 2025 réforme en profondeur la rente AT/MP et la faute inexcusable. Entree en vigueur au 1er novembre 2026. Décryptage.
Droit
Tierce personne et aide à la parentalité : le guide
Guide complet sur l'indemnisation de l'assistance par tierce personne et l'aide à la parentalite. Taux horaires, calcul, règles essentielles pour les victimes.
Droit
Avocat spécialisé en préjudice corporel : pourquoi en 2026 ?
Un avocat spécialisé permet d'obtenir 2 à 3 fois plus d'indemnisation. Coût, aide juridictionnelle, amiable ou judiciaire : guide complet.
Chiffres
Quel assureur indemnise le mieux en 2026 ? Panorama
Existe-t-il un classement des assureurs selon la qualité d'indemnisation ? Analyse des données disponibles, ecarts amiable vs justice et conseils pour les victimes.
Droit
Intérêts doubles et postes réservés : Cass. 2e civ. 12 février 2026
L'arrêt n° 24-17.005, publié au Bulletin, écarte l'autorité de la chose jugée pour la sanction L. 211-13 lorsque des postes de préjudice ont été réservés.
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Route
Premiers réflexes après un accident de la route en 2026
Gestes essentiels après un accident de la route : protocole PAS, constat amiable, photos, témoins, déclaration assurance. Checklist complète.
Travail
Rente AT/MP : pas d'imputation sur les autres préjudices
Cass. 2e civ., 29 janvier 2026 : la rente maladie professionnelle ne peut pas être imputee sur les souffrances, le DFP ou le préjudice d'agrement.
Droit
Ultra-trail : obligation d'information des organisateurs
La Cour de cassation impose aux organisateurs d'événements sportifs d'informer les participants sur les assurances. Analyse de l'arrêt du 28 janvier 2026.
Droit
Angoisse de mort imminente : un nouveau préjudice reconnu
La Cour de cassation consacre l'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente même sans décès de la victime. Analyse de l'arrêt du 22 janvier 2026.
Travail
Amiante : 85 800 EUR maintenus par la Cour de cassation (rejet du pourvoi employeur)
Cass. 2e civ., 8 janv. 2026 n° 23-17.321 (F-B) : rejet du pourvoi employeur. La rente AT/MP ne s'impute pas sur le DFP, même pour une victime retraitée. 85 800 EUR de souffrances confirmés.
Cassation
Médical
Infection nosocomiale : la charge de preuve inversée
Infection nosocomiale : la victime n'a pas à prouver le lien causal. Charge de la preuve inversée confirmée par la Cour de cassation (7 janvier 2026).
Route
Trouble dans les conditions d'existence : recevable en appel
La Cour de cassation precise les règles de recevabilité des nouvelles demandes en appel pour les victimes par ricochet d'accidents de la route.
78 890 €
Route
Transaction après accident : la Cour de cassation protege les victimes
La Cour de cassation confirme qu'une offre provisionnelle acceptee ne peut limiter le droit à indemnisation si elle manque de clarte. Analyse et conseils.
Travail
Perte de gains futurs : 827 815 EUR confirmés en cassation
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'assureur GMF et confirme 827 815 EUR pour perte de gains futurs, malgré un DFP de 3 %. Analyse de la décision.
Cassation
Route
Loi Badinter : inapplicable si le véhicule est une arme
Loi Badinter inapplicable quand le véhicule est utilisé comme arme par destination. Arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2025.
Route
Faute du conducteur victime : pas d'exclusion automatique
La Cour de cassation rappelle qu'une faute grave du conducteur ne peut exclure son indemnisation sans preuve de son lien causal avec le dommage. Arrêt du 19 juin 2025.
Vie courante
Agression physique : obtenir une indemnisation en 2026
Guide complet 2026 sur l'indemnisation des victimes d'agression physique. Procédure CIVI, SARVI, aide juridictionnelle et montants indicatifs selon la gravité.
Médical
Erreur médicale à l'hôpital : obtenir une indemnisation en 2026
Guide complet 2026 sur l'indemnisation des victimes d'erreurs médicales hospitalieres. Procédures, expertise, postes de préjudice et montants indicatifs.
Droit
L'expertise médicale en dommage corporel : guide juridique complet
Définition, cadre légal, déroulement de l'expertise médicale judiciaire en dommage corporel et acteurs intervenants : guide de référence informatif.
Droit
Nomenclature Dintilhac : les 28 postes de préjudice corporel
Définition juridique, mécanisme et application des 28 postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac, référentiel jurisprudentiel utilisé en France depuis 2005.
Chiffres
Barometre des indemnisations 2024 : les montants poste par poste
Analyse des montants d'indemnisation moyens accordés en 2024 par les tribunaux français, poste par poste selon la nomenclature Dintilhac.
Travail
Accident du travail et faute inexcusable : vos droits en 2026
Guide complet 2026 sur la faute inexcusable de l'employeur après un accident du travail. Majoration de rente, préjudices complementaires et montants indicatifs.
Droit
Médiation et transaction : alternatives au procès en 2026
Selon les retours de praticiens, 70% des dossiers d'indemnisation se reglent à l'amiable. Avantages, inconvenients et pieges de la mediation, de la transaction et de la négociation directe.
Médical
Retard de diagnostic : perte de chance et indemnisation en 2026
Guide complet 2026 sur l'indemnisation en cas de retard de diagnostic médical. Le concept de perte de chance, l'expertise judiciaire et les montants indicatifs.
Route
Accident de moto : indemnisation des motards en 2026
Les motards representent, selon ONISR, 22% des tues sur la route alors qu'ils ne constituent que 2% du trafic. Guide complet 2026 sur l'indemnisation specifique des accidents de moto.
Chiffres
Indemnisations du préjudice corporel : tendances 2020-2024
En 5 ans, les indemnisations ont progresse de 22% en moyenne. Analyse des facteurs de hausse et des previsions pour 2025.
Travail
Amiante et maladie professionnelle : indemnisation FIVA en 2026
Guide complet 2026 sur l'indemnisation des victimes de l'amiante par le FIVA. Procédures, montants, délais et droits des victimes de mesoteliome et asbestose.
Chiffres
Indemnisation accident de la route : les chiffres cles de 2024
Indemnisation accident de la route en 2024 : montants moyens par type de blessure, évolution des pratiques et comparaison annuelle.
Travail
TMS : la première maladie professionnelle en France en 2026
Selon les rapports CPAM, les TMS representent 87% des maladies professionnelles reconnues. Guide sur la reconnaissance, l'indemnisation et la faute inexcusable de l'employeur.
Vie courante
Morsure de chien : responsabilité et indemnisation en 2026
Guide complet 2026 sur l'indemnisation des victimes de morsures de chien. Responsabilité du proprietaire, démarches, postes de préjudice et montants indicatifs.
Droit
Délais de prescription en préjudice corporel : guide 2026
Le délai de prescription pour agir en indemnisation est de 10 ans, mais attention aux pieges. Guide 2026 sur les délais, points de départ et interruptions.
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Accident scolaire : responsabilité et indemnisation en 2026
Chaque année, 2 millions d'accidents scolaires surviennent en France. Guide sur la responsabilité de l'école, de l'État et les voies d'indemnisation.
Route
Passager au volant : 307 000 EUR après polytraumatisme
CA Caen : plus de 307 000 EUR pour une conductrice après un accident causé par un passager ivre qui a saisi le volant. Analyse complète.
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Double accident de sport : 500 000 EUR d'indemnisation
TJ Rennes, 18 juin 2024 : un sportif victime de deux accidents (handball et plage) obtient une indemnisation majeure. Le tribunal adopte la méthode journalière du DFP.
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Droit
Victimes indemnisées avant les organismes sociaux
La Cour de cassation rappelle que la victime à un droit de preference sur les tiers payeurs. Une décision capitale pour l'indemnisation des préjudices corporels.
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Route
Motard indemnisé malgré un partage de responsabilité
CA Aix-en-Provence : un motard indemnisé malgré 50 % de responsabilité. Incidence professionnelle reconnue sans avis de la médecine du travail.
Route
Accident de 1991 : indemnisation rehaussée a 168 000 EUR
Cour d'appel de Basse-Terre : indemnisation majorée à 168 000 EUR pour une victime d'accident de la route après nouvelle expertise médicale.
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