En bref : le rapport d’activité 2025 de l’ONIAM fait état de 5 183 demandes initiales déposées en commission de conciliation et d’indemnisation, un niveau record depuis 2003, et de dépenses d’indemnisation supérieures à 195 millions d’euros. 1 065 personnes ont été indemnisées à l’amiable, pour un montant moyen de 159 000 EUR par dossier clos. Ces données mesurent l’activité d’un dispositif d’indemnisation ; elles ne mesurent ni le nombre d’accidents médicaux survenus en France, ni le nombre de victimes.
[Correction du 8 septembre 2026 : la version antérieure de cet article annonçait 145 millions d’euros versés par l’ONIAM en 2024, alors que le rapport d’activité 2024 de l’établissement fait état d’un peu plus de 186 millions d’euros. Son résumé faisait par ailleurs entrer 750 000 infections nosocomiales dans un ensemble de 450 000 événements indésirables graves, deux populations qui ne s’emboîtent pas et dont aucune n’était rapportée à une enquête datée. Les tableaux d’activité régionale des CCI, de répartition par spécialité médicale, de micro-organismes en cause et d’indemnisation moyenne par type d’accident ont été retirés : aucune source publique ne les documentait. L’article est désormais construit sur le rapport d’activité 2025 de l’ONIAM, dernière édition disponible.]
Les statistiques publiques sur les accidents médicaux se répartissent en trois familles qui ne se recouvrent pas : la mesure du risque associé aux soins, la mesure des infections associées aux soins, et la mesure de l’activité des dispositifs d’indemnisation. Confondre ces trois familles produit des agrégats dénués de sens. Cet article les traite séparément, en nommant pour chacune l’enquête ou le rapport dont les chiffres proviennent. Pour le cadre juridique, voir notre guide de l’erreur médicale et de l’indemnisation.
1. L’activité de l’ONIAM et des CCI en 2025
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux publie chaque année un rapport d’activité. L’édition 2025 est la dernière disponible.
Les demandes déposées en commission
| Année | Demandes initiales reçues par les CCI | Moyenne mensuelle |
|---|---|---|
| 2022 | 4 130 | 344 |
| 2023 | 4 095 | 341 |
| 2024 | 4 413 | 368 |
| 2025 | 5 183 | 432 |
Les 5 183 demandes initiales de 2025 constituent, selon l’établissement, un niveau record depuis 2003. L’ONIAM chiffre à + 16 % la hausse des demandes amiables devant les CCI, et à + 18 % celle des demandes contentieuses portées directement devant les tribunaux sans passer par une commission. Depuis leur création, 91 398 demandes initiales ont été déposées auprès d’une CCI, et l’établissement a reçu au total plus de 110 000 demandes d’indemnisation depuis 2002.
Une demande initiale se distingue d’une demande de réouverture, déposée après consolidation, en raison de faits nouveaux ou d’une aggravation. En 2025, les commissions ont traité 403 réouvertures et 142 demandes de conciliation.
Les avis rendus
Les CCI ont tenu 197 séances en 2025 et diligenté 4 013 expertises médicales, en hausse de 15 %. Elles ont rendu 2 366 avis.
Deux taux circulent, et ils ne mesurent pas la même chose :
- 55 % d’avis favorables à une indemnisation, rapportés aux seuls dossiers recevables ;
- un quart environ des demandes initiales instruites dans l’année reçoit un avis favorable, l’établissement précisant que les avis rendus une année donnée portent aussi sur des demandes des années antérieures.
Les commissions ont par ailleurs rendu 1 075 avis de rejet, soit un quart des demandes initiales instruites, et le nombre de décisions d’irrecevabilité a augmenté de 39 %. Parmi les motifs de rejet recensés par le rapport, l’état antérieur exposant la victime à la réalisation du dommage pèse pour 21,2 %, et l’absence d’atteinte des seuils de recevabilité pour 12,1 %.
Un rejet ne signifie pas l’absence de tout droit : les seuils de gravité conditionnent l’accès à la solidarité nationale, non l’existence d’une faute. Une victime dont le dossier n’atteint pas ces seuils peut agir contre le professionnel ou l’établissement de santé et son assureur.
Les offres et les montants
| Année | Offres amiables d’indemnisation envoyées |
|---|---|
| 2022 | 1 717 |
| 2023 | 1 601 |
| 2024 | 1 845 |
| 2025 | 1 580 |
Sur les 1 580 offres de 2025 : 1 014 offres définitives, 453 offres partielles — portant sur une partie seulement des préjudices retenus, dans l’attente de justificatifs ou des créances des organismes sociaux — et 113 offres provisionnelles, adressées à des victimes dont l’état n’est pas consolidé et qui pourront ressaisir la commission à la consolidation.
1 065 personnes ont été indemnisées à l’amiable au titre de la solidarité nationale, dont 662 victimes directes. 96,1 % des offres amiables ont été acceptées.
Le montant moyen des offres par dossier clos atteint 159 000 EUR en 2025, contre 92 000 EUR en 2017 : une progression de 73 % en huit ans, obtenue alors même que l’ONIAM recourt plus fréquemment au versement de rentes pour les indemnisations les plus lourdes. Ce montant moyen agrège des dossiers sans commune mesure entre eux : il ne dit rien de ce qu’un dossier particulier peut représenter.
Au total, les dépenses d’indemnisation de l’ONIAM dépassent 195 millions d’euros en 2025, en hausse d’environ 70 % depuis 2018.
Les délais
Le code de la santé publique donne à l’ONIAM quatre mois pour formuler une offre après l’avis de la commission. Le délai moyen constaté est supérieur :
| Année | Délai moyen de première offre (mois) | Délai moyen de paiement (mois) |
|---|---|---|
| 2022 | 7,3 | 0,6 |
| 2023 | 8,2 | 0,7 |
| 2024 | 6,8 | 0,6 |
| 2025 | 7,1 | 0,8 |
En amont, le délai d’instruction des demandes par les commissions s’établit à un peu plus de dix mois en 2025, dont près de six mois consacrés à l’expertise médicale.
2. Les infections associées aux soins
La mesure de référence est l’enquête nationale de prévalence conduite par Santé publique France. Elle ne compte pas les infections survenues dans l’année : elle mesure, un jour donné, la part des patients hospitalisés porteurs d’au moins une infection associée aux soins.
En 2022, sur 151 676 patients de 1 155 établissements — soit un taux de participation de 42,5 % —, la prévalence des patients infectés s’établit à 5,71 %, intervalle de confiance à 95 % de 5,45 à 5,99. Elle était de 4,98 % en 2017. Santé publique France attribue environ la moitié de cette hausse aux cas de COVID-19 nosocomiaux. La prévalence des patients sous antibiothérapie systémique passe de 15,12 % en 2017 à 16,24 % en 2022.
Cette prévalence n’est pas convertible en un nombre annuel d’infections sans hypothèses supplémentaires sur les durées de séjour et les flux de patients. Aucun chiffre annuel d’infections nosocomiales n’est donc avancé ici.
Sur le plan juridique, la loi du 4 mars 2002 institue un régime propre : l’établissement de santé est responsable des infections nosocomiales sauf s’il rapporte la preuve d’une cause étrangère. Lorsque l’infection entraîne un décès ou un déficit fonctionnel permanent supérieur à 25 %, l’indemnisation relève de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Les victimes d’un aléa thérapeutique peuvent également relever de ce dispositif sous conditions de gravité.
3. Les événements indésirables graves associés aux soins
La troisième famille de données provient des enquêtes ENEIS. La dernière, ENEIS 3, a porté sur l’année 2019 et ses résultats ont été publiés en juin 2022.
Elle mesure une densité d’incidence : 4,4 événements indésirables graves pour 1 000 journées d’hospitalisation, intervalle de confiance à 95 % de 2,9 à 6,8, dont 34 % jugés évitables. Ce résultat repose sur 123 événements identifiés au cours du suivi de 4 825 patients sur 21 686 journées d’observation. L’enquête conclut à une réduction statistiquement significative des événements évitables et de leur gravité entre 2009 et 2019, tout en appelant à la vigilance en chirurgie, en soins critiques et sur les dispositifs médicaux implantables.
Une densité d’incidence pour 1 000 journées n’est pas un nombre annuel d’accidents, et un événement indésirable grave n’est pas synonyme de faute : il désigne un événement associé aux soins ayant entraîné une conséquence grave, évitable ou non.
4. Ce que ces chiffres ne disent pas
Trois précautions s’imposent avant toute lecture.
Les demandes ne mesurent pas les accidents. Le nombre de saisines des CCI dépend de la connaissance du dispositif, de l’accompagnement des victimes et des seuils de compétence, autant que de la survenue d’accidents. Une hausse des demandes peut traduire une meilleure information des usagers plutôt qu’une dégradation de la sécurité des soins.
Les trois familles de données ne s’additionnent pas. Prévalence des patients infectés, densité d’incidence des événements indésirables graves et nombre de demandes d’indemnisation reposent sur des définitions, des périmètres et des méthodes différents. Aucun rapport entre ces grandeurs n’est interprétable en l’état.
Une moyenne n’est pas une prévision. Le montant moyen par dossier clos de l’ONIAM agrège des dossiers de gravité incomparable. Il ne constitue ni un barème, ni un plafond, ni une indication de ce qu’un dossier particulier peut donner.
La procédure devant la commission
La commission de conciliation et d’indemnisation est saisie par la victime ou ses ayants droit. L’expertise médicale qu’elle ordonne est financée par l’ONIAM et se déroule de manière contradictoire : la victime peut être assistée d’un médecin de recours et d’un avocat.
La commission dispose de six mois à compter du dépôt de la demande pour rendre son avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable. Cet avis peut conclure au rejet, à une indemnisation à la charge de l’assureur d’un professionnel ou d’un établissement en cas de faute, à une indemnisation à la charge de l’ONIAM en cas d’accident médical non fautif anormal ou d’infection nosocomiale grave, ou à un partage entre les deux.
La victime reste libre d’accepter ou de refuser l’offre qui lui est faite ; en cas de refus, la voie judiciaire lui demeure ouverte. La qualification juridique des faits, l’évaluation des postes de préjudice et la discussion de l’expertise engagent des compétences médicales et juridiques distinctes : un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel et un médecin de recours interviennent à ce stade. Pour le détail de la procédure, voir notre article sur la procédure ONIAM et CCI.
Sources
- ONIAM, rapport d’activité 2025 — activité des CCI, offres, montants, délais, dépenses d’indemnisation.
- Santé publique France, enquête nationale de prévalence des infections nosocomiales et des traitements anti-infectieux en établissement de santé, 2022 — prévalence des patients infectés.
- Santé publique France, incidence des événements indésirables graves associés aux soins dans les établissements de santé (ENEIS 3), résultats 2019 publiés en juin 2022 — densité d’incidence et part évitable.
Pour aller plus loin
- Guide complet de l’erreur médicale et de l’indemnisation — le pilier de référence sur les procédures et les droits des victimes
- Aléa thérapeutique : indemnisation sans faute — le régime de la solidarité nationale
- Procédure ONIAM et CCI — le déroulement détaillé de la voie amiable