Travail
Faute inexcusable : 67 213 EUR pour amputation d'index
TJ Annecy, 23 avril 2026 : faute inexcusable de l'employeur, amputation d'index. 67 213,21 EUR fixés au titre des préjudices complémentaires après le revirement de 2023.
67 213 €
Accident du travail
25 articles publiés
Accidents du travail, maladies professionnelles, faute inexcusable de l'employeur : nos analyses juridiques et guides pratiques pour faire valoir vos droits à indemnisation. Chutes, TMS, burn-out, exposition à l'amiante — retrouvez les décisions de justice et les démarches auprès de la CPAM.
Travail
Chute dans une trappe : gardien de sécurité débouté faute de preuve
Tribunal judiciaire de Paris, juin 2026 : un agent de sécurité blessé lors d'une chute dans une trappe ouverte est débouté, faute de preuve des manquements allégués.
Rejet
Travail
FGTI, PGPF et angoisse de mort : cassation Bordeaux 2026
Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-20.972 : cassation partielle sur PGPF et souffrances endurées d'une victime de tentative de meurtre indemnisée par le FGTI.
Cassation
Travail
Accident de moto sur voie interdite : 522 722 EUR accordés malgré 25 % de faute
La cour d'appel de Lyon réforme partiellement un jugement et accorde 522 722 EUR à une ouvrière viticole blessée en 2014, malgré une faute de conduite réduite à 25 %.
522 722 €
Travail
Faute inexcusable de l'employeur : 32 471 EUR accordés à un cariste blessé
Un cariste victime d'un accident du travail obtient 32 471 EUR après reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Décryptage du dispositif et des postes Dintilhac.
32 471 €
Travail
Perte de chance et PGPF : cassation partielle, renvoi CA Aix
Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.387 : le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance constatée au prétexte qu'aucune demande subsidiaire n'a été formulée.
Cassation
Travail
Recours de l'AJE : cassation sur les débours et charges patronales
Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 25-10.468 : l'AJE peut exercer ses recours poste par poste et réclamer directement les charges patronales à l'assureur.
Cassation
Travail
PGPA et victimes de crimes : cassation sur la preuve du préjudice
Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-14.129 : la Cour de cassation casse le rejet des PGPA d'une victime de viols, au nom de la réparation intégrale.
406 262 € maintenus + rente 1 000 €/mois
Travail
Accident du travail : pas de double indemnisation de l'incidence professionnelle avec la rente majorée
La Cour de cassation rappelle que la rente AT majorée couvre déjà l'incidence professionnelle. Une victime ne peut réclamer 14 000 EUR supplémentaires.
14 000 €
Travail
Accident du travail : 67 876 EUR pour une main gauche amputée (CA Montpellier, 16 avril 2026)
La Cour d'appel de Montpellier confirme l'indemnisation d'un salarié victime d'une amputation partielle de la main gauche, avec 67 876 EUR de préjudices personnels en complément de la rente accident du travail.
67 876 €
Travail
Recours subrogatoire de la CPAM : guide complet
Comprenez le recours subrogatoire de la CPAM et des tiers payeurs, son impact sur votre indemnisation et les stratégies pour protéger vos droits.
Travail
Faute inexcusable : chef de cuisine écrasé par des encombrants en station
CA Grenoble, 18 décembre 2025 : faute inexcusable reconnue après l'écrasement d'un chef de cuisine par des congélateurs sur sol enneigé. IPP 30 %, expertise ordonnée.
10 000 € (provision)
Travail
Accident du travail : la Cour de cassation précise le régime de preuve
La Cour de cassation clarifie les règles de preuve en matière d'accident du travail. Analyse d'un arrêt du 19 février 2026 avec conseils pratiques pour les victimes.
Travail
FIVA : ne pas comparaître peut coûter votre indemnisation
La Cour de cassation confirme qu'une absence à l'audience sans motif légitime entraine le rejet du recours contre une décision du FIVA.
0 €
Travail
Burn-out : reconnaissance en maladie professionnelle en 2026
Le burn-out peut être reconnu maladie professionnelle hors tableau. Conditions, procédure CRRMP, faute inexcusable, indemnisation. Guide complet 2026.
Travail
Rechute après un accident du travail : droits et indemnisation en 2026
Votre état s'aggrave après un accident du travail ? Rechute, nouvelle lésion, aggravation : vos droits à une indemnisation complémentaire. Procédure et délais.
Travail
Chauffeurs VTC : 10 000 EUR d'amende pour travail dissimule
Cassation partielle d'une condamnation pour travail dissimule de chauffeurs VTC. Analyse du lien de subordination et conséquences pour les victimes.
10 000 €
Travail
Accident du travail : guide complet de l'indemnisation en 2026
Faute inexcusable, rente AT/MP, maladie professionnelle : tout savoir sur vos droits et l'indemnisation après un accident du travail en France.
Travail
Réforme 2026 : l'indemnisation des accidents du travail
La loi de financement de la Sécurité sociale 2025 réforme en profondeur la rente AT/MP et la faute inexcusable. Entree en vigueur au 1er novembre 2026. Décryptage.
Travail
Rente AT/MP : pas d'imputation sur les autres préjudices
Cass. 2e civ., 29 janvier 2026 : la rente maladie professionnelle ne peut pas être imputee sur les souffrances, le DFP ou le préjudice d'agrement.
Travail
Amiante : 85 800 EUR maintenus par la Cour de cassation (rejet du pourvoi employeur)
Cass. 2e civ., 8 janv. 2026 n° 23-17.321 (F-B) : rejet du pourvoi employeur. La rente AT/MP ne s'impute pas sur le DFP, même pour une victime retraitée. 85 800 EUR de souffrances confirmés.
Rejet
Travail
Perte de gains futurs : 827 815 EUR confirmés en cassation
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'assureur GMF et confirme 827 815 EUR pour perte de gains futurs, malgré un DFP de 3 %. Analyse de la décision.
827 815 €
Travail
Accident du travail et faute inexcusable : vos droits en 2026
Guide complet 2026 sur la faute inexcusable de l'employeur après un accident du travail. Majoration de rente, préjudices complementaires et montants indicatifs.
Travail
Amiante et maladie professionnelle : indemnisation FIVA en 2026
Guide complet 2026 sur l'indemnisation des victimes de l'amiante par le FIVA. Procédures, montants, délais et droits des victimes de mesoteliome et asbestose.
Travail
TMS : la première maladie professionnelle en France en 2026
Selon les rapports CPAM, les TMS representent 87% des maladies professionnelles reconnues. Guide sur la reconnaissance, l'indemnisation et la faute inexcusable de l'employeur.