Chute d'un echafaudage : 120 000 euros pour un ouvrier victime d'un accident du travail
Le tribunal judiciaire de Lyon a reconnu la faute inexcusable de l'employeur apres la chute d'un ouvrier depuis un echafaudage mal securise. Analyse de la decision.
Indemnisation accordee
120 000 EUR
TJ Lyon, pole social, 10 janvier 2025
Source : Tribunal judiciaire de Lyon
Un ouvrier du batiment de 35 ans a fait une chute de plus de 4 metres depuis un echafaudage insuffisamment securise sur un chantier a Villeurbanne. Le tribunal judiciaire de Lyon a reconnu la faute inexcusable de l’employeur et accorde 120 000 euros de reparation complementaire.
Les circonstances de l’accident
Le 15 septembre 2023, sur un chantier de renovation, un ouvrier realise des travaux de facade au deuxieme etage. L’echafaudage mis a disposition ne dispose ni de garde-corps complets ni de plinthes conformes. Une planche de circulation est instable.
L’ouvrier chute de 4,20 metres et atterrit sur un tas de gravats. Bilan : fracture ouverte du calcanneum droit, fractures vertebrales L1-L2, traumatisme cranien leger.
La faute inexcusable reconnue
Le tribunal a retenu la faute inexcusable de l’employeur en s’appuyant sur :
- L’absence de garde-corps conformes sur l’echafaudage (obligation reglementaire)
- L’absence de verification quotidienne de l’echafaudage par une personne competente
- L’absence de formation specifique aux travaux en hauteur pour l’ouvrier
- Un precedent signalement du chef de chantier sur l’etat de l’echafaudage, reste sans suite
L’indemnisation complementaire
Au-dela de la rente majoree versee par la CPAM, le tribunal a accorde :
| Poste | Montant |
|---|---|
| Souffrances Endurees (5/7) | 35 000 EUR |
| DFP (18%) | 38 000 EUR |
| Prejudice d’Agrement | 12 000 EUR |
| Prejudice Esthetique (3/7) | 8 000 EUR |
| Aide Tierce Personne temporaire | 15 000 EUR |
| Frais divers | 12 000 EUR |
| Total complementaire | 120 000 EUR |
Points cles pour les victimes d’accident du travail
La majoration de rente
En cas de faute inexcusable, la rente versee par la Securite sociale est majoree a son maximum. Cette majoration est versee directement par la CPAM, qui se retourne ensuite contre l’employeur.
Les prejudices complementaires
La reconnaissance de la faute inexcusable ouvre droit a l’indemnisation de prejudices normalement exclus du regime AT/MP : souffrances endurees, prejudice esthetique, prejudice d’agrement, deficit fonctionnel permanent (pour la part non couverte par la rente).
L’obligation de securite de l’employeur
L’employeur est tenu a une obligation de securite de resultat. En matiere de travaux en hauteur, la reglementation impose des garde-corps, des filets de securite, des harnais, et une verification reguliere des equipements.
Questions frequentes
Qu'est-ce que la faute inexcusable de l'employeur ? ▼
La faute inexcusable est reconnue lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel etait expose le salarie, et qu'il n'a pas pris les mesures necessaires pour l'en preserver. Elle permet une majoration de la rente et une indemnisation complementaire des prejudices.
Quels sont les delais pour agir apres un accident du travail ? ▼
L'action en reconnaissance de faute inexcusable se prescrit par 2 ans a compter de l'accident ou de la cessation du paiement des indemnites journalieres. Il est important d'agir rapidement.