Vie courante
Accident en supermarché : 2 000 EUR de provision pour un enfant
Chute d'une gondole sur un enfant de 2 ans dans un Super U : le juge des référés de Nice alloue 2 000 EUR de provision et ordonne une expertise médicale. Analyse.
2 000 €
Accident de la vie
57 articles publiés
Morsures de chien, chutes, agressions, accidents domestiques et sportifs : tout savoir sur l'indemnisation des accidents de la vie courante. CIVI, SARVI, garantie accidents de la vie (GAV), responsabilité civile et recours possibles.
Vie courante
Accident 1993 : 1 275 786 EUR pour aggravation 30 ans après
La cour d'appel de Rouen alloue 1 275 786,18 EUR à une victime d'accident de la circulation pour l'aggravation de son état survenue après une première liquidation en 2000.
1 275 786 €
Vie courante
Noyade et baignade : responsabilités et indemnisation
Noyade en piscine, plage ou plan d'eau public : qui est responsable et comment fonctionne l'indemnisation en droit français ? Analyse des régimes juridiques applicables.
Vie courante
Référé Grasse : 4 500 EUR de provision malgré la faute alléguée
TJ Grasse, 9 juillet 2026 : le juge des référés alloue 4 500 EUR de provision à un conducteur de scooter blessé, rejetant la faute exclusive invoquée par la MACIF.
7 200 € (provisions + art. 700)
Vie courante
Accident de scooter : 42 440 EUR pour la victime directe
TJ Paris, 10 juillet 2026 : un passager de scooter blessé obtient 42 440 EUR, dont 15 768 EUR pour DFP à 6 %. Analyse poste par poste de la nomenclature Dintilhac.
42 440 €
Vie courante
Morsure de chien : responsabilité du propriétaire en droit
Morsure de chien : responsabilité de plein droit du propriétaire (art. 1243 CC), rôle de l'assurance RC et postes d'indemnisation reconnus en 2024.
Vie courante
PCH et tierce personne : imputation obligatoire — CIVI 2014
La Cour de cassation impose en 2014 la déduction de la PCH de l'indemnisation ATP devant la CIVI. Principe de réparation intégrale, article 706-9 CPP.
Cassation
Vie courante
Accident de scooter : 25 714 EUR contre Generali — loi 1985
TJ Paris, 10 juillet 2026 : un enseignant d'EPS percuté en scooter obtient 25 714 EUR de Generali, dont doublement d'intérêts pour offre tardive.
25 714 €
Vie courante
Accident scolaire : responsabilité et indemnisation en 2025
Accident scolaire : qui est responsable — enseignant, établissement, État ? Droit français, distinctions public/privé et mécanismes d'indemnisation expliqués.
Vie courante
FGTI et assureur : la victime conserve son droit d'agir
Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.645 : le recours subrogatoire du FGTI ne prive pas la victime d'une infraction de son droit d'agir contre son assureur accident.
Cassation
Vie courante
Logement adapté au handicap : expertise architecturale ordonnée
CA Lyon, 7 juil. 2026 : paraplégique victime d'un accident obtient une expertise architecturale. La cour infirme le TJ et alloue 2 000 EUR art. 700.
Cassation
Vie courante
Provision accident moto : 25 000 EUR accordés contre MMA IARD
TJ Saint-Brieuc, 10 juillet 2026 : 25 000 EUR de provision accordés à une victime d'accident de moto. MMA IARD ne peut contester ce qu'elle offrait elle-même au fond.
25 000 €
Vie courante
Clause sécurité conducteur : trop-perçu et saisie confirmés
CA Montpellier, juill. 2026 : la garantie « sécurité conducteur » ne peut excéder le droit à indemnisation réduit de moitié. Saisie de 90 726 EUR validée.
1 200 € (art. 700 — appel)
Vie courante
Accident scooter/bus : 221 041 € de préjudice corporel liquidé
TJ Bordeaux, 6 juill. 2026 : un scootériste victime d'un bus fixe son préjudice à 221 041,99 €, avec doublement du taux légal sanctionnant l'assureur AIG EUROPE.
221 041 €
Vie courante
Chute dans les escaliers : expertise ordonnée, provision rejetée
TJ Nice, référé, 3 juillet 2026 : expertise médicale ordonnée après chute dans escaliers non éclairés, provision de 2 000 EUR rejetée pour contestations sérieuses.
Rejet
Vie courante
Abus de droit de se défendre : cassation sur 500 EUR
Cass. 3e civ., 2 juil. 2026, n° 25-15.347 : la résistance en justice ne peut être fautive sans faute caractérisée. Principe et portée pratique.
Cassation
Vie courante
Accident de pirogue au Laos : voyagiste exonéré — CA Versailles 2026
La cour d'appel de Versailles confirme l'exonération d'un voyagiste après un accident de pirogue au Laos en 2013 : fait imprévisible d'un tiers caractérisé.
Rejet
Vie courante
CIVI : cassation totale sur péremption et parquet — renvoi Cayenne
Cass. 2e civ., 9 juil. 2026, n° 24-22.935 : cassation totale d'un arrêt CIVI pour défaut de communication au parquet et mauvaise appréciation de la péremption d'instance.
Cassation
Vie courante
Cassation partielle : ATP, PGPF et imputation CPAM cassés
Cass. crim. 5 mai 2026, n° 25-82.077 : cassation partielle sur l'ATP, les PGPF et l'imputation de 104 559 EUR au titre de la créance des tiers payeurs.
Cassation
Vie courante
FGTI et double indemnisation : cassation Cass. 2e civ. 2014
Cass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-28.774 : le DFT intègre le préjudice sexuel temporaire. Cassation pour double indemnisation et non-imputation des rentes d'invalidité.
Cassation
Vie courante
Référé Grasse 2026 : provision 5 000 EUR et expertise après accident moto
Accident de deux-roues à Grasse (31 déc. 2024) : le juge des référés alloue 5 000 EUR de provision et ordonne une expertise médicale contre MACSF Assurances.
6 000 € (provisions indemnitaire + ad litem)
Vie courante
ATP future : le point de départ fixé au retour à domicile
Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-19.645 : la rente ATP domicile ne court qu'à la date de retour effectif. Cassation partielle, 14,9 M EUR renvoyés à Bordeaux.
Cassation
Vie courante
Chasse, mirador et réparation intégrale : cassation partielle
Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-14.379 : tierce personne, incidence professionnelle et préjudice sexuel renvoyés à Bordeaux après cassation partielle.
Cassation
Vie courante
SCPI Malraux : rejet d'expertise judiciaire, TJ Paris 2026
Le tribunal judiciaire de Paris rejette la demande d'expertise judiciaire dans le litige SCPI PI4 opposant 129 associés à la société de gestion Inter Gestion REIM.
Rejet
Vie courante
Violences volontaires : 378 780 EUR pour séquelles neurologiques graves
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, juin 2026 : 378 780 EUR alloués à une victime de violences avec séquelles neurologiques, DFP 74 % retenu à 345 210 EUR.
378 780 €
Vie courante
Accident moto à Toulouse : 18 526 EUR et pénalité MACIF
TJ Toulouse, 19 juin 2026 : motard indemnisé de 18 526,99 EUR, MACIF condamnée à 1 852,70 EUR pour offre manifestement insuffisante (art. L.211-14).
18 526 €
Vie courante
Aggravation cervicale après accident : expertise et 7 000 EUR
TJ Grasse, référés, 18 juin 2026 : expertise judiciaire ordonnée et provision de 7 000 EUR accordée pour aggravation cervicale 25 ans après un accident de la circulation.
7 000 €
Vie courante
ATP et régimes matrimoniaux : cassation, 412 680 EUR
La Cour de cassation casse 412 680 EUR alloués à une épouse au titre de l'ATP : sous le régime de la communauté, l'aide au conjoint handicapé est une charge commune.
Cassation
Vie courante
Chute dans les parties communes : 343 322 EUR alloués
Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 12 juin 2026 : bailleur HLM déclaré responsable d'une chute causée par une panne d'éclairage. Indemnisation de 343 322,84 EUR.
343 322 €
Vie courante
Défaut d'information médicale : 47 867 EUR alloués
TJ Lons-le-Saunier, 12 juin 2026 : défaut d'information avant chirurgie d'hallux valgus, perte de chance 70 %, indemnisation totale 47 867,52 EUR.
47 867 €
Vie courante
État antérieur et dysplasie rotulienne : 6 606 EUR — CA Grenoble
CA Grenoble, 9 juin 2026 : une dysplasie rotulienne déjà symptomatique (état antérieur patent) limite l'indemnisation à 6 606,74 EUR nets versés par la MAIF.
6 606 €
Vie courante
PCH et FGTI : cassation partielle sur la déductibilité future
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-14.365 : la PCH non attribuée sans durée limitée ne peut être déduite des DSF par la CIVI. Analyse complète.
Cassation
Vie courante
Tierce personne et doublement d'intérêts : cassation partielle (2026)
Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-18.414 : aide familiale, réparation intégrale et capitalisation des intérêts doublés après un accident de la circulation.
Cassation
Vie courante
Fracture de l'épaule : 33 707 EUR fixés par le TJ de Brive (7 postes)
Chute dans un escalier, fracture de l'humérus : le tribunal judiciaire de Brive fixe l'indemnisation du préjudice corporel à 33 707,73 EUR en mai 2026.
33 707 €
Vie courante
Accident scolaire : 27 497 EUR pour une fillette blessée à la main
Le TJ de Toulouse accorde 27 497,86 EUR à une enfant victime d'une fracture des doigts à l'école : DFP, souffrances endurées, esthétique et tierce personne.
27 497 €
Vie courante
Chute de cheval : 175 403 EUR de préjudice pour une kinésithérapeute
Le tribunal judiciaire de Tarascon liquide à 175 403,84 EUR brut le préjudice d'une kinésithérapeute fracturée à cheval : 112 468,18 EUR nets pour la victime.
175 403 €
Vie courante
Provisions indues : la victime ne doit pas rembourser l'assureur — Cass. 2026
Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-13.550 : la victime qui reçoit une provision n'est pas débitrice d'un indu envers l'assureur. Cassation partielle, renvoi CA Lyon.
Cassation
Vie courante
Rugby : plaquage haut et responsabilité civile — 40 581 EUR alloués
TJ Nancy, 19 mai 2026 : plaquage haut au rugby, faute sportive vs faute civile. Joueur exonéré, club condamné. Indemnisation de 40 581 EUR accordée à la victime.
40 581 €
Vie courante
Accident du travail : provision de 9 000 EUR en référé, expertise ordonnée
Ordonnance de référé du TJ de Grasse (15 mai 2026) : fracture bi-malléolaire d'un chauffeur routier, provision de 9 000 EUR accordée, expertise médicale ordonnée.
9 000 € (provision)
Vie courante
Épilation laser et brûlures : expertise ordonnée, provision refusée
TJ Évry, référé, 15 mai 2026 : brûlures après épilation laser. Expertise accordée, provision de 10 000 EUR et provision ad litem refusées faute de responsabilité établie.
1 950 €
Vie courante
Morsure de chien : expertise ordonnée, provision rejetée (TJ Grasse, 2026)
TJ Grasse, référés, 15 mai 2026 : expertise médicale ordonnée après morsures de chiens lors d'une randonnée, provision de 10 000 EUR rejetée — créance sérieusement contestable.
Rejet
Vie courante
Violence volontaire : provision de 5 000 EUR et expertise ordonnées en référé
Le tribunal judiciaire de Draguignan ordonne une expertise médicale et alloue 5 000 EUR de provision à une victime de violences. Analyse de l'ordonnance du 29 avril 2026.
5 000 €
Vie courante
Garde d'un cheval : le propriétaire reste gardien, pourvoi rejeté
Cass. 2e civ., 7 mai 2026 : le propriétaire d'un cheval reste gardien malgré les soins ponctuels d'un cavalier. Le pourvoi sur le transfert de garde est rejeté.
Rejet
Vie courante
Viols sur mineur : prescription depuis la consolidation psychique
Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.173 : l'atteinte psychique de la victime de viols sur mineur est un dommage corporel, prescription depuis la consolidation.
Rejet
Vie courante
Accident de ski : la Cour de cassation impose l'actualisation des préjudices au jour du jugement
Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-22.167 : cassation partielle pour défaut d'actualisation. PGPF et tierce personne doivent être évalués à la date du jugement, sous peine de violer la réparation intégrale.
Cassation
Vie courante
Amputation aggravée : 100 000 EUR de provision en référé contre Generali
Le tribunal d'Orléans accorde 100 000 EUR de provision à une assurée amputée deux fois, retenant l'imputabilité de l'aggravation au sinistre d'origine garanti par Generali.
100 000 €
Vie courante
CIVI : la procédure d'indemnisation des victimes d'infractions
La CIVI indemnise les victimes d'infractions via le FGTI (auteur insolvable ou inconnu) : conditions, délais, audience et rôle décisif de l'avocat spécialisé.
Vie courante
Frais d'actuaire : la Cour de cassation restreint l'indemnisation des frais divers
La Cour de cassation précise les conditions d'indemnisation des frais d'actuaire : ils doivent être nécessaires à l'évaluation du préjudice, pas seulement utiles. 46 946 EUR cassés en totalité.
46 946 €
Vie courante
Attentat : quand le FGTI peut-il refuser d'indemniser une victime ?
Ass. plen. 28/11/2025 (n°24-10.571, 24-10.572, 24-12.555) : les deux critères précis pour être indemnisé par le FGTI. Leçons pratiques de Nice et du Bataclan.
Vie courante
Chute d'une personne âgée : indemnisation, droits et recours en 2026
Chute en EHPAD, à domicile ou sur la voie publique : guide complet des droits des personnes âgées victimes. Responsabilités, démarches, montants d'indemnisation.
Vie courante
Accident de ski : vos droits et votre indemnisation en 2026
Collision sur les pistes, chute sur un telesiege, avalanche : guide complet pour être indemnise après un accident de ski. Responsabilités, démarches, montants.
Vie courante
Accident de la vie : guide complet de l'indemnisation en 2026
Sport, animal, agression, chute domestique : tout savoir sur vos droits et l'indemnisation après un accident de la vie courante en France.
Vie courante
Stalactites : 307 543 EUR d'indemnisation confirmés
La Cour de cassation confirme 307 543 EUR pour stalactites en toiture menacant la sécurité. Leçons pour victimes de malfacons immobilieres.
307 543 €
Vie courante
Agression physique : obtenir une indemnisation en 2026
Guide complet 2026 sur l'indemnisation des victimes d'agression physique. Procédure CIVI, SARVI, aide juridictionnelle et montants indicatifs selon la gravité.
Vie courante
Morsure de chien : responsabilité et indemnisation en 2026
Guide complet 2026 sur l'indemnisation des victimes de morsures de chien. Responsabilité du proprietaire, démarches, postes de préjudice et montants indicatifs.
Vie courante
Accident scolaire : responsabilité et indemnisation en 2026
Chaque année, 2 millions d'accidents scolaires surviennent en France. Guide sur la responsabilité de l'école, de l'État et les voies d'indemnisation.
Vie courante
Double accident de sport : 500 000 EUR d'indemnisation
TJ Rennes, 18 juin 2024 : un sportif victime de deux accidents (handball et plage) obtient une indemnisation majeure. Le tribunal adopte la méthode journalière du DFP.
552 734 €