Accident scolaire : qui est responsable et comment etre indemnise ?
Chaque annee, 2 millions d'accidents scolaires surviennent en France. Guide sur la responsabilite de l'ecole, de l'Etat et les voies d'indemnisation.
Environ 2 millions d’accidents surviennent chaque annee en milieu scolaire en France. La plupart sont benins (ecorchures, bleus), mais certains entrainent des sequelles graves : traumatismes craniens dans la cour de recreation, blessures sportives avec sequelles, chutes d’equipements defectueux.
Les differents types d’accidents scolaires
En cours de recreation
C’est le lieu le plus frequente des accidents scolaires. Les causes :
- Chutes (toboggan, structures de jeux)
- Bousculades et bagarres
- Jeux dangereux (jeu du foulard, jeu de la tomate)
En cours d’education physique
Le sport scolaire est la deuxieme cause d’accidents :
- Traumatismes articulaires (entorses, luxations)
- Fractures lors de sports collectifs
- Accidents de gymnastique
En sortie scolaire
- Accidents de transport
- Noyade en piscine
- Chutes en randonnee
Sur le trajet scolaire
- Accidents de la route (pieton, velo)
- Chutes dans les transports en commun
Le regime de responsabilite
Enseignement public : la responsabilite de l’Etat
Depuis la loi du 5 avril 1937, l’Etat se substitue aux enseignants et aux membres de l’Education nationale. La victime ne poursuit pas l’enseignant personnellement mais l’Etat, devant le tribunal judiciaire (pas le tribunal administratif).
Condition : La victime doit prouver une faute de surveillance de l’enseignant :
- Absence de surveillance dans la cour de recreation
- Defaut d’encadrement pendant une activite sportive
- Organisation defaillante d’une sortie
Enseignement prive : la responsabilite de l’etablissement
L’enseignement prive sous contrat n’est pas couvert par la loi de 1937. La responsabilite incombe a l’etablissement sur le fondement de l’article 1242 alinea 4 du Code civil (responsabilite des instituteurs).
La responsabilite sans faute en EPS
Pour les activites d’education physique et sportive, la jurisprudence a assoupli les conditions : la victime n’a pas a prouver une faute de surveillance si l’accident est lie a un defaut d’organisation ou un equipement defectueux.
Les montants d’indemnisation
Accidents legers (entorse, fracture simple)
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| DFT | 1 000 - 3 000 EUR |
| SE (2-3/7) | 4 000 - 8 000 EUR |
| DFP (1-5%) | 2 000 - 15 000 EUR |
| Retard scolaire | 2 000 - 5 000 EUR |
| Total | 9 000 - 31 000 EUR |
Accidents moderees (fracture complexe, traumatisme cranien leger)
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| DFT | 3 000 - 8 000 EUR |
| SE (4/7) | 20 000 EUR |
| DFP (5-15%) | 15 000 - 60 000 EUR |
| PGPA (retard, redoublement) | 5 000 - 15 000 EUR |
| PA | 5 000 - 10 000 EUR |
| Total | 48 000 - 113 000 EUR |
Accidents graves (paraplegie, TC severe)
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| DFT | 10 000 - 25 000 EUR |
| SE (6-7/7) | 50 000 - 80 000 EUR |
| DFP (30-80%) | 150 000 - 800 000 EUR |
| ATP permanent | 200 000 - 2 000 000 EUR |
| PGPF | 100 000 - 500 000 EUR |
| PA | 20 000 - 50 000 EUR |
| Total | 530 000 - 3 455 000 EUR |
Note importante : Pour les enfants, le DFP est evalue avec un point d’AIPP plus eleve car les sequelles seront portees plus longtemps. Un DFP de 15% a 10 ans est indemnise plus cher qu’un DFP de 15% a 60 ans.
Les assurances scolaires
L’assurance scolaire
Elle comprend deux garanties :
- Responsabilite civile : couvre les dommages causes par l’enfant a un tiers
- Individuelle accident : couvre les dommages subis par l’enfant, meme sans tiers responsable
La garantie accidents de la vie (GAV)
Contrat familial qui indemnise les accidents de la vie courante sans recherche de responsabilite. Le seuil d’intervention est generalement un DFP >= 5%.
L’assurance scolaire n’est PAS obligatoire mais…
- Elle est obligatoire pour les activites facultatives (sorties, voyages)
- Elle est fortement recommandee pour les activites periscolaires et la cantine
- Le cout est modique : 10 a 30 EUR/an
La procedure en pratique
1. Declaration d’accident
L’etablissement doit etablir une declaration d’accident scolaire le jour meme. Exiger une copie. Ce document est essentiel pour la suite.
2. Certificat medical
Faire constater les blessures par un medecin le jour meme. Le certificat doit mentionner les lesions constatees et la duree d’ITT previsionnelle.
3. Declaration aux assurances
- Assurance scolaire de l’enfant victime (individuelle accident)
- Assurance habitation du responsable (si tiers identifie)
- GAV si souscrite
4. Expertise medicale
Pour les prejudices significatifs, une expertise medicale sera organisee. Se faire assister d’un medecin conseil de victime, surtout pour un enfant (les sequelles sont difficiles a evaluer avant la fin de la croissance).
5. Consolidation differee
Point crucial : Chez l’enfant, la consolidation est souvent differee a la fin de la croissance (16-18 ans). Les sequelles definitives ne peuvent etre evaluees qu’a ce moment. Une provision peut etre demandee en attendant.
Questions frequentes
L'ecole est-elle toujours responsable en cas d'accident scolaire ? ▼
Non. La responsabilite depend du contexte. Dans l'enseignement public, c'est l'Etat qui se substitue a l'enseignant (loi du 5 avril 1937). La victime doit prouver une faute de surveillance. Dans l'enseignement prive, c'est l'etablissement qui est responsable. En activite sportive, l'Etat est responsable sauf si l'accident est du a un risque inherent au sport.
Quelle assurance couvre les accidents scolaires ? ▼
Trois assurances peuvent intervenir : l'assurance scolaire souscrite par les parents (garantie individuelle accident), la responsabilite civile du responsable de l'accident, et la garantie accidents de la vie (GAV) si les parents en ont une. L'assurance scolaire n'est pas obligatoire mais vivement recommandee.
Quel est le delai pour agir apres un accident scolaire ? ▼
La prescription est de 10 ans en matiere de dommage corporel (article 2226 du Code civil). Pour un mineur, le delai ne commence a courir qu'a sa majorite. Un enfant blesse a 8 ans pourra donc agir jusqu'a ses 28 ans. Il est toutefois recommande d'agir rapidement pour preserver les preuves.