Droit
Aggravation après accident : rejet faute de preuve certaine
TJ Clermont-Ferrand, 19 juin 2026 : une victime déboutée de sa demande d'aggravation de 12 000 EUR, faute de lien causal certain avec l'accident de 2009.
Rejet
Droit pratique
43 articles publiés
Guides pratiques sur les procédures d'indemnisation, la nomenclature Dintilhac, l'expertise médicale, la prescription et les droits des victimes de préjudice corporel. Des articles de référence pour comprendre vos droits et les étapes de votre parcours d'indemnisation.
Droit
Référé Nice : provision 3 000 € et expertise après accident vélo
TJ Nice, référé 19 juin 2026 : cycliste percuté par un VTM obtient 3 000 EUR de provision et une expertise médicale contradictoire sous la loi Badinter.
3 000 € (provision)
Droit
Accident de la circulation : 559 665 EUR pour un kiné libéral
CA Paris, 11 juin 2026 : 559 665 EUR d'indemnité pour un kiné libéral victime d'un accident en 2009, dont 354 406 EUR de perte de gains futurs ; recours MACSF en sus.
559 665 €
Droit
Référé Mont-de-Marsan : 7 000 EUR de provisions après accident vélo
TJ Mont-de-Marsan accorde 7 000 EUR de provisions à un cycliste blessé et ordonne expertise judiciaire Dintilhac contre la MAIF. Ordonnance du 18 juin 2026.
7 000 €
Droit
Référé expertise : provision refusée après rapport de filature (2026)
TJ Lille, 2 juin 2026 : expertise ordonnée pour traumatisme crânien, mais provision de 80 000 EUR refusée après un rapport de filature. Allianz condamnée à 2 500 EUR.
2 500 €
Droit
Faute de conduite à gauche : indemnisation réduite de 50 %
Tribunal judiciaire de Marseille, 1er juin 2026 : une conductrice perd 50 % de son indemnisation après une collision lors d'un virage à gauche en intersection.
2 230 € (MAIF) + 3 534 € (Allianz)
Droit
Faute inexcusable et maladie professionnelle : 50 420 EUR accordés
CA Grenoble, 19 mai 2026 : 50 420 EUR pour tendinopathie professionnelle reconnue faute inexcusable, dont 38 250 EUR au titre du DFP, poste distinct de la rente AT/MP.
50 420 €
Droit
Morsure de chien : 35 727,51 EUR alloués à une victime par le TJ de Limoges
TJ Limoges, 13 mai 2026 : propriétaire de chien et assureur SANTEVET condamnés solidairement à indemniser une victime de morsure à hauteur de 35 727,51 EUR.
35 727 €
Droit
Accident de la circulation : 8 065,50 EUR accordés à une victime mineure
Tribunal judiciaire de Toulon, 4 mars 2026 : indemnisation d'un traumatisme cervical après accident loi Badinter, avec DFT, SE et DFP liquidés poste par poste.
8 065 €
Droit
Accident de moto : 11 186,50 EUR accordés par le TJ de Toulon
TJ Toulon, 18 mars 2026 : 11 186,50 EUR pour un motard blessé en 2015. Doublement des intérêts rejeté, offre Groupama jugée interruptive dans les délais.
11 186 €
Droit
Référé Paris : 10 500 EUR de provision et expertise judiciaire après accident vélo
Le tribunal judiciaire de Paris, en référé, ordonne une expertise et alloue 10 500 EUR de provision à une cycliste grièvement blessée par un véhicule assuré par BPCE Assurances.
10 500 €
Droit
Médecin expert judiciaire : statut, désignation, mission
Cadre juridique du médecin expert désigné par une juridiction en dommage corporel : listes nationales, articles 232 à 248 CPC, indépendance et serment.
Droit
Sapiteur en expertise judiciaire : article 278 du Code de procédure civile
Le sapiteur est un technicien spécialisé adjoint à l'expert principal pour traiter une question hors de sa compétence. Cadre juridique de l'article 278 CPC.
Droit
Assistance tierce personne (ATP) : barème Mornet et capitalisation
L'ATP indemnise l'aide humaine rendue nécessaire par les séquelles. Barème Mornet 2024 à 23 EUR/h, capitalisation, jurisprudence sur l'aide bénévole.
Droit
Déficit fonctionnel permanent (DFP) : taux, barème, jurisprudence
Le DFP indemnise la réduction définitive du potentiel après consolidation. Taux d'AIPP, valeur du point Mornet 2024, jurisprudence Cour de cassation 2024.
Droit
Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : calcul et capitalisation
Le PGPF indemnise les revenus que la victime ne pourra plus percevoir après consolidation. Méthode de capitalisation, jurisprudence Cass. 2e civ. 2025.
Droit
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : DFTT, DFTP et taux Mornet
Le DFT indemnise la gêne dans la vie quotidienne entre accident et consolidation. Distinction DFTT total et DFTP partiel, fourchettes Mornet 2024.
Droit
Incidence professionnelle (IP) : poste Dintilhac et jurisprudence
L'incidence professionnelle indemnise les conséquences qualitatives durables des séquelles sur la carrière : pénibilité, dévalorisation, perte de droits à la retraite.
Droit
Préjudice esthétique (PET et PEP) : cotation 1/7 à 7/7 et Mornet
Le préjudice esthétique indemnise l'altération de l'apparence physique avant et après consolidation. PET temporaire et PEP permanent, échelle 1/7 à 7/7.
Droit
Souffrances endurées (SE) : pretium doloris et échelle 1/7 à 7/7
Les souffrances endurées indemnisent la douleur physique et morale subie jusqu'à la consolidation. Cotation expertale 1/7 à 7/7, fourchettes Mornet 2024.
Droit
Étude pilote La Gazette : sur 12 décisions analysées, l'indemnisation finale est 3,2× supérieure à l'offre amiable
Première étude empirique française sur le Coefficient de Carence. 12 décisions de tribunaux judiciaires et de cours d'appel 2024-2025 analysées. Médiane 3,2×, IP triplée, L. 211-13 systématique.
Droit
Délais de prescription après un accident : combien de temps pour agir ?
Découvrez les délais légaux pour agir après un accident corporel : 10 ans, 5 ans ou 2 ans selon les cas. Guide complet pour ne pas perdre vos droits.
Droit
Transaction amiable en préjudice corporel : guide complet 2024
Transaction amiable après accident : avantages, risques, clauses à surveiller, délai de rétractation. Guide complet pour négocier avec l'assureur.
Droit
Choisir son médecin-conseil de victime : guide complet 2025
Comment bien choisir son médecin-conseil de recours ? Critères, coûts (800-1500€), questions à poser. Guide pratique pour défendre vos droits lors de l'expertise.
Droit
Expertise judiciaire médicale : déroulement et étapes complètes
Guide complet de l'expertise médicale judiciaire : convocation, examen, doléances, rapport, délais et recours en cas de conclusions défavorables.
Droit
Besoin en aide humaine : comment le calculer et obtenir son indemnisation
Guide complet pour évaluer, chiffrer et obtenir l'indemnisation de votre besoin en tierce personne après un accident : barèmes, calcul viager, démarches pratiques.
Droit
Comment décrypter une offre d'indemnisation d'assureur poste par poste
Guide pratique pour analyser une offre d'assureur : identifier les postes sous-évalués, vérifier les montants au barème Mornet, repérer les oublis et négocier.
Droit
Luxation de l'épaule après un accident : indemnisation et séquelles
Luxation gléno-humérale dans un accident de la route, du travail ou de la vie : DFP, souffrances endurées, instabilité chronique. Montants indicatifs et postes Dintilhac.
Droit
Accident aérien : prescription interrompue malgré le non-lieu
Cass. ch. mixte 27/03/2026, n°23-23.953 : la constitution de partie civile interrompt la prescription de 2 ans même en cas de non-lieu pénal. Guide pratique.
Droit
Médecin-conseil de victime : pourquoi et comment bien le choisir
Face àu médecin-conseil de l'assureur, la victime a le droit de venir avec son propre médecin-conseil. Découvrez pourquoi c'est souvent décisif pour votre indemnisation.
Droit
Consolidation médicale : ce que ça signifie pour votre indemnisation
Comprendre la consolidation médicale est essentiel pour défendre vos droits. Découvrez son impact sur votre indemnisation et comment la contester si nécessaire.
Droit
Perte de chance : de la définition de 2006 à l'office du juge en 2025
L'arrêt fondateur de 2006 et le revirement de l'Assemblée plénière du 27 juin 2025 redessinent l'office du juge en matière de perte de chance réparable.
Droit
Radiation du pourvoi refusée : le droit d'accès au juge prime
La Cour de cassation refuse de radier un pourvoi malgre une exécution partielle de l'arrêt attaque. Analyse de cette décision protectrice du droit àu recours.
3 500 €
Droit
Tierce personne et aide à la parentalité : le guide
Guide complet sur l'indemnisation de l'assistance par tierce personne et l'aide à la parentalite. Taux horaires, calcul, règles essentielles pour les victimes.
Droit
Avocat spécialisé en préjudice corporel : pourquoi en 2026 ?
Un avocat spécialisé permet d'obtenir 2 à 3 fois plus d'indemnisation. Coût, aide juridictionnelle, amiable ou judiciaire : guide complet.
Droit
Intérêts doubles et postes réservés : Cass. 2e civ. 12 février 2026
L'arrêt n° 24-17.005, publié au Bulletin, écarte l'autorité de la chose jugée pour la sanction L. 211-13 lorsque des postes de préjudice ont été réservés.
3 000 €
Droit
Ultra-trail : obligation d'information des organisateurs
La Cour de cassation impose aux organisateurs d'événements sportifs d'informer les participants sur les assurances. Analyse de l'arrêt du 28 janvier 2026.
Droit
Angoisse de mort imminente : un nouveau préjudice reconnu
La Cour de cassation consacre l'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente même sans décès de la victime. Analyse de l'arrêt du 22 janvier 2026.
Droit
L'expertise médicale en dommage corporel : guide juridique complet
Définition, cadre légal, déroulement de l'expertise médicale judiciaire en dommage corporel et acteurs intervenants : guide de référence informatif.
Droit
Nomenclature Dintilhac : les 28 postes de préjudice corporel
Définition juridique, mécanisme et application des 28 postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac, référentiel jurisprudentiel utilisé en France depuis 2005.
Droit
Médiation et transaction : alternatives au procès en 2026
Selon les retours de praticiens, 70% des dossiers d'indemnisation se reglent à l'amiable. Avantages, inconvenients et pieges de la mediation, de la transaction et de la négociation directe.
Droit
Délais de prescription en préjudice corporel : guide 2026
Le délai de prescription pour agir en indemnisation est de 10 ans, mais attention aux pieges. Guide 2026 sur les délais, points de départ et interruptions.
Droit
Victimes indemnisées avant les organismes sociaux
La Cour de cassation rappelle que la victime à un droit de preference sur les tiers payeurs. Une décision capitale pour l'indemnisation des préjudices corporels.
143 788 €