38 articles publiés
Guides pratiques sur les procédures d'indemnisation, la nomenclature Dintilhac, l'expertise médicale, la prescription et les droits des victimes de préjudice corporel. Des articles de référence pour comprendre vos droits et les étapes de votre parcours d'indemnisation.
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 5 mars 2026 : 90 543 EUR pour une piétonne renversée à 14 ans sur un passage clouté, avec doublement des intérêts pour offre tardive.
Tribunal judiciaire de Toulon, 4 mars 2026 : indemnisation d'un traumatisme cervical après accident loi Badinter, avec DFT, SE et DFP liquidés poste par poste.
TJ Toulon, 18 mars 2026 : 11 186,50 EUR pour un motard blessé en 2015. Doublement des intérêts rejeté, offre Groupama jugée interruptive dans les délais.
Le tribunal judiciaire de Paris, en référé, ordonne une expertise et alloue 10 500 EUR de provision à une cycliste grièvement blessée par un véhicule assuré par BPCE Assurances.
Cadre juridique du médecin expert désigné par une juridiction en dommage corporel : listes nationales, articles 232 à 248 CPC, indépendance et serment.
Le sapiteur est un technicien spécialisé adjoint à l'expert principal pour traiter une question hors de sa compétence. Cadre juridique de l'article 278 CPC.
L'ATP indemnise l'aide humaine rendue nécessaire par les séquelles. Barème Mornet 2024 à 23 EUR/h, capitalisation, jurisprudence sur l'aide bénévole.
Le DFP indemnise la réduction définitive du potentiel après consolidation. Taux d'AIPP, valeur du point Mornet 2024, jurisprudence Cour de cassation 2024.
Le PGPF indemnise les revenus que la victime ne pourra plus percevoir après consolidation. Méthode de capitalisation, jurisprudence Cass. 2e civ. 2025.
Le DFT indemnise la gêne dans là vie quotidienne entre accident et consolidation. Distinction DFTT total et DFTP partiel, fourchettes Mornet 2024.
L'incidence professionnelle indemnise les conséquences qualitatives durables des séquelles sur la carrière : pénibilité, dévalorisation, perte de droits à la retraite.
Le préjudice esthétique indemnise l'altération de l'apparence physique avant et après consolidation. PET temporaire et PEP permanent, échelle 1/7 à 7/7.
Les souffrances endurées indemnisent la douleur physique et morale subie jusqu'à la consolidation. Cotation expertale 1/7 à 7/7, fourchettes Mornet 2024.
Première étude empirique française sur le Coefficient de Carence. 12 décisions de tribunaux judiciaires et de cours d'appel 2024-2025 analysées. Médiane 3,2×, IP triplée, L. 211-13 systématique.
Découvrez les délais légaux pour agir après un accident corporel : 10 ans, 5 ans ou 2 ans selon les cas. Guide complet pour ne pas perdre vos droits.
Le tribunal de Toulon fixe à 11 186 EUR l'indemnisation d'un motard victime d'un accident en 2015, et refuse le doublement des intérêts malgré une offre incomplète.
Transaction amiable après accident : avantages, risques, clauses à surveiller, délai de rétractation. Guide complet pour négocier avec l'assureur.
Comment bien choisir son médecin-conseil de recours ? Critères, coûts (800-1500€), questions à poser. Guide pratique pour défendre vos droits lors de l'expertise.
Guide complet de l'expertise médicale judiciaire : convocation, examen, doléances, rapport, délais et recours en cas de conclusions défavorables.
Guide complet pour évaluer, chiffrer et obtenir l'indemnisation de votre besoin en tierce personne après un accident : barèmes, calcul viager, démarches pratiques.
Guide pratique pour analyser une offre d'assureur : identifier les postes sous-évalués, vérifier les montants au barème Mornet, repérer les oublis et négocier.
Luxation gléno-humérale dans un accident de la route, du travail ou de là vie : DFP, souffrances endurées, instabilité chronique. Montants indicatifs et postes Dintilhac.
Cass. ch. mixte 27/03/2026, n°23-23.953 : la constitution de partie civile interrompt la prescription de 2 ans même en cas de non-lieu pénal. Guide pratique.
Face àu médecin-conseil de l'assureur, la victime a le droit de venir avec son propre médecin-conseil. Découvrez pourquoi c'est souvent décisif pour votre indemnisation.
Comprendre la consolidation médicale est essentiel pour défendre vos droits. Découvrez son impact sur votre indemnisation et comment la contester si nécessaire.
L'arrêt fondateur de 2006 et le revirement de l'Assemblée plénière du 27 juin 2025 redessinent l'office du juge en matière de perte de chance réparable.
La Cour de cassation refuse de radier un pourvoi malgre une exécution partielle de l'arrêt attaque. Analyse de cette décision protectrice du droit àu recours.
Guide complet sur l'indemnisation de l'assistance par tierce personne et l'aide à la parentalite. Taux horaires, calcul, regles essentielles pour les victimes.
Guide pratique 2026 des 10 étapes a suivre après un accident corporel pour protéger vos droits et maximiser votre indemnisation. Délais, démarches et erreurs a eviter.
Un avocat spécialisé permet d'obtenir 2 à 3 fois plus d'indemnisation. Coût, aide juridictionnelle, amiable ou judiciaire : guide complet.
L'arrêt n° 24-17.005, publié au Bulletin, écarte l'autorité de la chose jugée pour la sanction L. 211-13 lorsque des postes de préjudice ont été réservés.
La Cour de cassation impose aux organisateurs d'événements sportifs d'informer les participants sur les assurances. Analyse de l'arrêt du 28 janvier 2026.
La Cour de cassation consacre l'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente même sans décès de la victime. Analyse de l'arrêt du 22 janvier 2026.
Définition, cadre légal, déroulement de l'expertise médicale judiciaire en dommage corporel et acteurs intervenants : guide de référence informatif.
Définition juridique, mécanisme et application des 28 postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac, référentiel jurisprudentiel utilisé en France depuis 2005.
Selon les retours de praticiens, 70% des dossiers d'indemnisation se reglent à l'amiable. Avantages, inconvenients et pieges de la mediation, de la transaction et de la négociation directe.
Le délai de prescription pour agir en indemnisation est de 10 ans, mais attention aux pieges. Guide 2026 sur les délais, points de départ et interruptions.
La Cour de cassation rappelle que la victime à un droit de preference sur les tiers payeurs. Une décision capitale pour l'indemnisation des préjudices corporels.