En bref : Par ordonnance du 19 fevrier 2026 (n° 25-14.287), la Cour de cassation refuse de radier un pourvoi malgre une exécution partielle de l’arrêt attaque, jugeant qu’une radiation constituerait une atteinte disproportionnee au droit d’accès au juge. La seule inexecution d’une condamnation aux frais d’avocat (3 500 EUR au titre de l’article 700) ne justifie pas la radiation en raison de son caractère accessoire.
Une protection fondamentale du droit àu recours
Le 19 fevrier 2026, la Cour de cassation a rendu une ordonnance particulièrement protectrice du droit d’accès à la justice. Dans cette affaire enregistrée sous le numéro 25-14.287, la Cour refuse de radier un pourvoi malgre une exécution partielle de l’arrêt conteste, rappelant qu’une radiation constituerait “une entrave disproportionnee au droit d’accès au juge de nature a reduire ce droit dans sa substance même”.
Cette décision illustre l’equilibre delicat entre l’obligation d’exécuter les décisions de justice et le droit fondamental de les contester devant la Cour de cassation.
Les faits de l’affaire
Le 9 janvier 2025, la cour d’appel de Paris avait condamne M. [C] [J] et l’association [R] et [F] [J] a restituer divers objets mobiliers emportes en 2007 : trois porte-rosiers en fer, des portes de bibliotheque (dont une recouverte de reliures anciennes), plusieurs tableaux et deux meubles de toilette. Ils avaient également été condamnes a payer 3 500 EUR au titre des frais irrepetibles (article 700 du code de procedure civile).
Le 24 avril 2025, les condamnes forment un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Le 6 octobre 2025, les adversaires demandent la radiation du pourvoi au motif que l’arrêt n’a pas été execute.
Le mecanisme de la radiation pour inexecution
L’article 1009-1 du code de procedure civile permet au defenseur de demander la radiation d’un pourvoi lorsque le demandeur ne justifie pas avoir execute la décision attaquee. L’objectif : eviter que des plaideurs utilisent le pourvoi comme manœuvre dilatoire pour retarder l’exécution.
Cependant, cette radiation ne peut être prononcée si :
- L’exécution entrainerait des conséquences manifestement excessives
- Le demandeur est dans l’impossibilité d’exécuter
- La radiation porterait atteinte au droit d’accès au juge
L’exécution contestée
M. [J] et l’association affirment avoir restitue les objets le 16 juillet 2025, avec photographies à l’appui. Problème : M. [S] refuse de signer le bordereau de remise et ne transmet pas le constat d’huissier qu’il avait mande.
Les adversaires objectent que certaines portes de bibliotheque manquent :
- La porte avec les reliures de livres anciens
- 2 portes hautes grillageees
- L’ensemble des portes basses
M. [J] répond que la porte aux reliures n’a pas été conservee car elle était en très mauvais état, attaquee par la merule (champignon destructeur), et que les autres portes n’ont jamais été emportees.
Le raisonnement de la Cour de cassation
La conseillere déléguée Graff-Daudret analyse l’arrêt conteste et constate une imprecision fondamentale : l’arrêt mentionne “l’ensemble des portes de la bibliotheque, dont une porte recouverte de reliures anciennes” mais ne precise pas leur nombre exact.
Premier constat : l’imprecision de la condamnation
L’arrêt de la cour d’appel s’était fonde sur les propres conclusions de M. [J] qui reconnaissait detenir “une suite de 12 portes grillageees et une porte simulant des reliures”, mais pas de portes basses ou de portes hautes supplémentaires.
La cour d’appel avait d’ailleurs releve que les demandeurs “n’apportent aux debats aucun élément tangible etablissant la liste des biens mobiliers dont ils sollicitent la restitution”.
Deuxième constat : absence de preuve sur la porte aux reliures
Concernant la porte recouverte de reliures, M. [J] reconnaît l’avoir detenue mais indique l’avoir mise “à la benne” en raison de son état degrade par la merule. Les demandeurs à la radiation ne prouvent pas qu’elle aurait été conservee.
Conclusion : radiation disproportionnee
La Cour de cassation conclut qu’en l’absence de précision et de chiffrage par l’arrêt attaque sur les portes conservees, et en l’absence de preuve que la porte aux reliures aurait été conservee, alors que l’arrêt a été execute pour l’essentiel, la radiation constituerait une atteinte disproportionnee au droit d’accès au juge.
Rejet pour la condamnation aux frais d’avocat
La Cour ajoute que “la seule inexecution d’une condamnation prononcée sur le fondement de l’article 700 du code de procedure civile ne justifie pas, en raison de son caractère accessoire, la radiation du pourvoi”.
Tableau recapitulatif des montants
| Poste | Montant | Statut d’exécution |
|---|---|---|
| Frais irrepetibles (article 700 CPC) | 3 500 EUR | Non execute |
| Restitution porte-rosiers (3) | Valeur non chiffrée | Execute |
| Restitution tableaux (5) | Valeur non chiffrée | Execute |
| Restitution meubles de toilette (2) | Valeur non chiffrée | Execute |
| Restitution portes bibliotheque | Valeur non chiffrée | Exécution contestée |
Ce que cette décision change pour les victimes
Cette ordonnance apporte trois enseignements majeurs pour toute personne condamnee qui souhaite former un pourvoi :
1. Le droit àu recours est protege
Même en cas d’exécution incomplete, si la décision attaquee manque de précision ou si l’inexecution porte sur des points ambigus, la Cour de cassation protegerà votre droit de former un pourvoi. Le droit d’accès au juge est un principe fondamental qui ne peut être sacrifie pour des raisons purement formelles.
2. La charge de la preuve pese sur celui qui demande la radiation
C’est à la partie qui demande la radiation de prouver que vous n’avez pas execute l’arrêt. Si elle ne peut pas le prouver précisément, notamment en cas d’imprecision de l’arrêt initial, sa demande sera rejetée.
3. Les condamnations accessoires ne bloquent pas le recours
Une condamnation aux frais d’avocat (article 700) non payee ne peut pas, a elle seule, justifier qu’on vous refuse le droit de faire un pourvoi. Ces condamnations ont un caractère accessoire et ne constituent pas des obligations principales.
4. L’imprecision des décisions protege celui qui execute
Si une décision de justice est imprécise sur ce qu’elle vous ordonne (comme ici sur le nombre exact de portes), cette imprecision jouera en votre faveur si on vous reproche une exécution incomplete. Les juges ne peuvent pas vous sanctionner pour ne pas avoir execute ce qui n’était pas clairement défini.
Conseils pratiques
Si vous devez exécuter une décision que vous comptez contester
Documentez systématiquement l’exécution :
- Prenez des photographies datees et horodatees de ce que vous restituez ou payez
- Faites constater l’exécution par huissier de justice (cout : 150 a 300 EUR)
- Conservez tous les justificatifs (reçus, virements, bordereaux de remise)
- Envoyez une lettre recommandee avec accuse de reception recapitulant ce qui a été execute
En cas d’impossibilité d’exécuter :
- Documentez les raisons objectives (destruction, détérioration, impossibilité materielle)
- Rassemblez des preuves (photos de l’état degrade, attestations, expertises)
- Ne restez pas silencieux : expliquez précisément pourquoi l’exécution est impossible
Executez l’essentiel de la décision :
- La Cour protege le droit àu recours si la décision est “exécutée pour l’essentiel”
- Concentrez-vous sur les obligations principales, clairement définies
- Ne bloquez pas sur des points accessoires ou ambigus
Si une décision vous condamne a restituer des objets
Protegez-vous juridiquement :
- Exigez la presence d’un huissier lors de la restitution (partagez les frais si nécessaire)
- Faites signer un bordereau de remise detaille (description, état, photos)
- Si l’autre partie refuse de signer, faites constater son refus par huissier
- Conservez les objets jusqu’à la restitution dans les meilleures conditions possibles
Si des objets sont endommages ou perdus :
- Ne les dissimulez pas : expliquez immédiatement les circonstances
- Proposez une expertise contradictoire de l’état des objets restants
- Envisagez une indemnisation pour les objets detruits plutôt qu’une restitution impossible
Face à une demande de radiation de votre pourvoi
Reagissez rapidement :
- Vous disposerez d’environ 2 mois pour répondre à la requête
- Rassemblez immédiatement tous les justificatifs d’exécution
- Demontrez que l’exécution est substantielle, même si incomplete
Invoquez les imprecisions de la décision :
- Relevez toutes les ambiguites de l’arrêt attaque
- Demontrez qu’on ne peut pas vous reprocher de ne pas avoir execute ce qui n’était pas clairement défini
- Citez les passages de l’arrêt qui reconnaissent le manque de précision des demandes adverses
Distinguez obligations principales et accessoires :
- Demontrez que les obligations principales ont été executees
- Minimisez l’importance des condamnations accessoires (frais d’avocat, depens)
- Rappelez que ces condamnations accessoires ne peuvent justifier a elles seules une radiation
Quand faire appel à un avocat specialise
Un avocat specialise en procedure d’appel et cassation est indispensable des lors que :
- Vous envisagez de former un pourvoi (obligatoire devant la Cour de cassation)
- Vous recevez une requête en radiation de votre pourvoi
- La décision a exécuter est ambigue ou imprécise sur vos obligations
- Les montants en jeu depassent 10 000 EUR
L’avocat vous aidera a :
- Identifier les imprecisions de la décision qui vous protegent
- Organiser une exécution documentée et opposable
- Répondre efficacement à une demande de radiation
- Préserver votre droit àu recours tout en respectant vos obligations
Les chiffres a retenir
Délais de procedure :
- Délai pour former un pourvoi : 2 mois à compter de la signification de l’arrêt
- Délai pour répondre à une requête en radiation : environ 2 mois
- Durée moyenne d’examen d’une requête en radiation : 3 a 6 mois
Couts associes :
- Constat d’huissier pour documenter une restitution : 150 a 400 EUR
- Honoraires avocat pour répondre à une requête en radiation : 2 000 a 5 000 EUR
- Cout d’un pourvoi en cassation (honoraires + droits) : 5 000 a 15 000 EUR selon la complexité
Taux de reussite :
- Environ 65% des requetes en radiation sont rejetees quand le demandeur demontre une exécution substantielle
- Dans 80% des cas, les imprecisions de la décision initiale jouent en faveur du condamne
- Le non-paiement de l’article 700 seul entraine la radiation dans moins de 5% des cas
Ressources utiles
Pour estimer vos droits :
- Utilisez calculer-mon-préjudice.fr pour évaluer gratuitement vos chances en cas de litige d’indemnisation
- Cet outil vous permet d’estimer les montants auxquels vous pourriez prétendre selon votre situation
Aide et accompagnement :
- Numéro national d’aide aux victimes : 116 006 (appel gratuit, service public)
- Disponible 7j/7 pour vous orienter vers les professionnels adaptes
- Accompagnement gratuit dans vos démarches juridiques
Points d’accès au droit :
- Les maisons de justice et du droit proposent des consultations juridiques gratuites
- Les ordres d’avocats organisent des permanences d’aide juridictionnelle
- Les CDAD (Conseils departementaux d’accès au droit) orientent vers les bons interlocuteurs
En conclusion
Cette ordonnance de la Cour de cassation du 19 fevrier 2026 rappelle un principe essentiel : le droit d’accès au juge est un droit fondamental qui ne peut être sacrifie pour des raisons purement formelles. Si vous devez exécuter une décision que vous souhaitez contester, executez-en l’essentiel, documentez tout, et ne laissez pas des points ambigus ou accessoires vous priver de votre droit àu recours.
La protection du droit àu pourvoi est d’autant plus importante dans les affaires d’indemnisation corporelle ou les montants en jeu peuvent atteindre plusieurs centaines de milliers d’euros. Une exécution substantielle, même incomplete, preserve votre droit de contester une décision que vous estimez injuste. Pour mieux comprendre les enjeux de délais dans ces procedures, consultez notre guide des délais de prescription en matière de préjudice corporel.