En bref : La nomenclature Dintilhac (2005) recense les 28 postes de préjudice corporel utilisés par tous les tribunaux et assureurs en France. Elle distingue les préjudices patrimoniaux (pertes financières : revenus, soins, aide humaine) et extra-patrimoniaux (souffrances, préjudice esthétique, agrément, sexuel). Vérifiez que chaque poste pertinent figure dans l’offre de votre assureur — les postes omis représentent souvent des dizaines de milliers d’euros.
La nomenclature Dintilhac est le document de référence pour l’évaluation du préjudice corporel en France. Utilisee par les tribunaux, les assureurs et les avocats, elle permet de structurer l’indemnisation de manière exhaustive. Voici un guide complet pour comprendre chaque poste.
Origine et contexte
En 2005, le groupe de travail preside par Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, a publie un rapport proposant une nomenclature unifiee des postes de préjudice corporel.
Avant cette nomenclature, chaque juridiction utilisait sa propre classification, rendant les comparaisons impossibles et les negociations chaotiques. Aujourd’hui, elle fait consensus.
Les préjudices patrimoniaux temporaires
Ce sont les pertes financières subies entre l’accident et la consolidation médicale.
DSA - Dépenses de Sante Actuelles
Tous les frais médicaux et paramedicaux engages : hospitalisations, consultations, médicaments, reeducation, appareillage temporaire. Après déduction des remboursements Sécurité sociale et mutuelle, le solde (reste a charge) est indemnise.
FD - Frais Divers
Les frais annexes lies à l’accident : frais de déplacement pour les soins, aménagement temporaire du domicile, garde d’enfants pendant l’hospitalisation, honoraires du médecin conseil de partie.
PGPA - Perte de Gains Professionnels Actuels
La perte de revenus entre l’accident et la consolidation. Calculée sur la différence entre le salaire avant l’accident et les indemnités journalieres perçues.
ATP temporaire - Aide Tierce Personne temporaire
Le cout de l’aide humaine nécessaire pendant la période de déficit fonctionnel. Même si l’aide est fournie gratuitement par la famille, elle est indemnisée.
Les préjudices patrimoniaux permanents
Les pertes financières durables après la consolidation.
DSF - Dépenses de Sante Futures
Les frais médicaux previsibles pour l’avenir : protheses a renouveler, traitements à vie, suivi médical régulier. Ces frais sont capitalises selon les tables de la Gazette du Palais.
FLA - Frais de Logement Adapte
Le cout d’adaptation du logement aux handicaps : barres d’appui, rampe d’accès, douche accessible, ascenseur, voire acquisition d’un logement adapte.
FVA - Frais de Véhicule Adapte
L’aménagement du véhicule : boite automatique, commandes manuelles, aménagement pour fauteuil roulant. Le surcout a chaque renouvellement de véhicule est capitalise.
ATP permanent - Aide Tierce Personne permanente
Le besoin d’aide humaine à vie. C’est souvent le poste le plus important de l’indemnisation. Base Mornet 2025 : 23 EUR/h, 412 jours/an.
PGPF - Perte de Gains Professionnels Futurs
La perte de revenus a venir due au handicap : incapacité de reprendre le même emploi, perte de chance de promotion, passage a temps partiel. Capitalisée jusqu’à l’age de la retraite.
IP - Incidence Professionnelle
Les conséquences du handicap sur la carrière au-dela de la perte de revenus : pénibilité accrue, devalorisation sur le marche du travail, perte de droits à la retraite.
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Les atteintes à la personne avant consolidation.
DFT - Déficit Fonctionnel Temporaire
La gene dans là vie quotidienne pendant la convalescence. Evalue en pourcentage (classe 1 a 5) et indemnise sur la base d’un taux journalier (25 a 33 EUR/jour selon le référentiel Mornet 2025).
SE - Souffrances Endurees
Les douleurs physiques et morales subies entre l’accident et la consolidation. Évaluées sur une echelle de 1/7 a 7/7 par le médecin expert.
PET - Préjudice Esthetique Temporaire
L’atteinte à l’apparence physique avant consolidation : cicatrices visibles, port d’un platre, utilisation d’un fauteuil roulant temporaire.
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Les atteintes durables à la personne après consolidation.
DFP - Déficit Fonctionnel Permanent
L’atteinte permanente aux fonctions physiques et psychiques. Evalue en pourcentage par le médecin expert lors de l’expertise médicale, puis indemnise selon un bareme en fonction de l’age et du taux (référentiel Mornet 2025). Consultez notre barometre des indemnisations 2024 pour connaître les montants moyens accordés par les tribunaux.
PA - Préjudice d’Agrement
L’impossibilité de continuer une activité de loisirs pratiquee avant l’accident : sport, musique, jardinage, etc.
PEP - Préjudice Esthetique Permanent
L’atteinte définitive à l’apparence physique : cicatrices, amputation, deformation. Evalue de 1/7 a 7/7.
PS - Préjudice Sexuel
L’atteinte à là vie sexuelle : perte de libido, impossibilité de rapports, perte de fertilite.
PE - Préjudice d’Établissement
La perte de chance de fonder une famille, de se marier, ou la rupture de projet de vie familiale.
Conclusion
La nomenclature Dintilhac est un outil essentiel pour toute victime d’accident corporel. Comprendre ses postes permet de s’assurer qu’aucun préjudice n’est oublie lors de la négociation avec l’assureur.
Si vous etes victime, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un avocat specialise en droit du dommage corporel qui maitrise cette nomenclature et saura évaluer correctement chaque poste.