En bref : La nomenclature Dintilhac est le référentiel utilisé par les juridictions françaises pour évaluer et structurer l’indemnisation des victimes d’accidents corporels. Élaborée en 2005, elle recense vingt-huit postes de préjudice organisés selon deux axes : temporaire ou permanent, patrimonial ou extra-patrimonial. Elle n’a pas force de loi, mais la Cour de cassation s’y réfère de façon constante depuis 2007.
Définition : Référentiel jurisprudentiel français qui classe les postes de préjudice corporel indemnisables selon leur nature (patrimoniale ou extra-patrimoniale) et leur ancrage temporel (temporaire ou permanent), afin de garantir le principe de réparation intégrale sans double indemnisation.
Définition juridique
La nomenclature Dintilhac est issue du rapport remis en juillet 2005 par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Le rapport propose une classification unifiée des postes de préjudice corporel destinée à harmoniser les pratiques des juridictions et des assureurs.
La nomenclature ne repose sur aucun texte législatif. Sa portée juridique tient à trois éléments :
| Source | Effet |
|---|---|
| Circulaire du 22 février 2007 (ministère de la Justice) | Recommande l’usage de la nomenclature dans les expertises et missions d’expertise type |
| Jurisprudence Cour de cassation, 2e ch. civile | Visa explicite de la nomenclature depuis 2007 (par exemple Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829) |
| Article 1240 du Code civil | Fondement du principe de réparation intégrale qui sous-tend la nomenclature |
La nomenclature distingue deux dimensions structurantes : la nature du préjudice (patrimoniale ou extra-patrimoniale) et son ancrage temporel (temporaire avant consolidation ou permanent après consolidation). Elle isole également les préjudices propres aux victimes indirectes (proches).
Mécanisme et application
Les préjudices patrimoniaux temporaires
Pertes financières subies entre l’accident et la consolidation médicale.
| Poste | Code | Contenu |
|---|---|---|
| Dépenses de santé actuelles | DSA | Frais médicaux, paramédicaux, hospitaliers et d’appareillage temporaires, après déduction des prestations sociales et mutualistes |
| Frais divers | FD | Frais annexes : déplacements, hébergement, garde d’enfants, honoraires du médecin conseil de victime |
| Perte de gains professionnels actuels | PGPA | Perte de revenus entre l’accident et la consolidation, déduction faite des indemnités journalières |
| Assistance par tierce personne temporaire | ATP-T | Coût de l’aide humaine nécessaire pendant la convalescence, y compris si elle est fournie gratuitement par un proche, selon une jurisprudence constante de la deuxième chambre civile |
Les préjudices patrimoniaux permanents
Pertes financières durables après consolidation.
| Poste | Code | Contenu |
|---|---|---|
| Dépenses de santé futures | DSF | Frais médicaux prévisibles à vie, capitalisés sur tables de mortalité (Gazette du Palais 2022) |
| Frais de logement adapté | FLA | Coût d’adaptation du domicile au handicap |
| Frais de véhicule adapté | FVA | Surcoût d’aménagement du véhicule à chaque renouvellement |
| Assistance par tierce personne permanente | ATP-P | Aide humaine à vie, capitalisée. Référentiel Mornet septembre 2024 : 23 EUR/heure, 412 jours/an pour une présence permanente |
| Perte de gains professionnels futurs | PGPF | Perte de revenus future jusqu’à la retraite, capitalisée |
| Incidence professionnelle | IP | Conséquences durables du handicap sur la carrière (pénibilité, dévalorisation, retraite anticipée) |
| Préjudice scolaire, universitaire ou de formation | PSU | Atteinte à la scolarité ou à la formation des jeunes victimes |
Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires
Atteintes à la personne avant consolidation.
| Poste | Code | Contenu |
|---|---|---|
| Déficit fonctionnel temporaire | DFT | Gêne dans là vie quotidienne, classée en DFTT (total) ou DFTP (partiel par classe). Référentiel Mornet 2024 : 25 à 33 EUR par jour de DFT total |
| Souffrances endurées | SE | Douleurs physiques et morales jusqu’à la consolidation, cotées 1/7 à 7/7 par l’expert |
| Préjudice esthétique temporaire | PET | Atteinte temporaire à l’apparence physique |
Les préjudices extra-patrimoniaux permanents
Atteintes durables à la personne après consolidation.
| Poste | Code | Contenu |
|---|---|---|
| Déficit fonctionnel permanent | DFP | Réduction définitive du potentiel physique, sensoriel ou psychique. Taux fixé par l’expert. Référentiel Mornet 2024 : valeur du point de 1 500 EUR à 4 500 EUR selon âge et taux |
| Préjudice d’agrément | PA | Impossibilité de poursuivre une activité spécifique de loisirs ou de sport (Cass. 2e civ., 28 mai 2009 précité) |
| Préjudice esthétique permanent | PEP | Atteinte définitive à l’apparence, cotée 1/7 à 7/7 |
| Préjudice sexuel | PS | Atteinte à la sexualité (libido, fonction, reproduction) |
| Préjudice d’établissement | PE | Perte de chance de réaliser un projet de vie familiale normal |
| Préjudices permanents exceptionnels | PEX | Préjudices atypiques non couverts par les autres postes (ex. préjudice spécifique des victimes d’attentats, dit « SEDOS ») |
Les préjudices des victimes indirectes (proches)
Préjudices propres aux proches d’une victime directe (article 1240 du Code civil et jurisprudence dérivée).
| Poste | Contenu |
|---|---|
| Préjudice d’affection | Souffrance morale liée à l’atteinte ou au décès du proche |
| Préjudice économique des proches | Perte de soutien économique en cas de décès de la victime |
| Frais d’obsèques | Coût des funérailles à la charge des proches |
| Troubles dans les conditions d’existence | Bouleversement durable de là vie quotidienne des proches d’une victime gravement handicapée |
| Préjudice d’attente et d’inquiétude | Angoisse et inquiétude des proches pendant la phase critique, consacrée par la jurisprudence comme poste autonome |
| Préjudice d’accompagnement | Sacrifices consentis par les proches accompagnant une victime en fin de vie ou en grand handicap |
Repères chiffrés
Les fourchettes ci-dessous proviennent du référentiel indicatif Mornet, neuvième édition, septembre 2024. Elles ne lient pas les juridictions mais constituent la base usuelle de discussion en expertise.
| Poste | Valeur indicative Mornet 2024 |
|---|---|
| DFT total | 25 EUR à 33 EUR par jour |
| Souffrances endurées 4/7 (modérée) | 12 000 EUR à 20 000 EUR |
| Souffrances endurées 7/7 (très importante) | Au-delà de 80 000 EUR |
| DFP, point à 30 ans | 2 500 EUR à 4 500 EUR |
| DFP, point à 60 ans | 1 500 EUR à 2 200 EUR |
| Préjudice d’agrément (atteinte sportive) | 1 500 EUR à 30 000 EUR selon investissement antérieur |
| Préjudice d’affection (parent à enfant décédé) | 30 000 EUR à 40 000 EUR |
| Frais d’obsèques | 4 000 EUR à 6 000 EUR (justificatifs) |
Chaque chiffre dépend de la motivation expertale et des circonstances individuelles. Les juridictions retiennent une appréciation souveraine et peuvent s’éloigner du référentiel.
Jurisprudence pertinente
| Décision | Apport |
|---|---|
| Cass. ass. plén., 19 décembre 2003, n° 02-14.783 | Le préjudice d’agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d’existence |
| Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829 | Le préjudice d’agrément vise exclusivement l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ; il est distinct du DFP |
| Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624 | L’angoisse d’une mort imminente subie par la victime est un poste autonome, distinct des souffrances endurées |
| Cass. 2e civ. FS, 9 mars 2023, n° 21-20.565 | Réparation intégrale sans perte ni profit ; portée du préjudice économique du conjoint survivant (FIVA) |
Pour aller plus loin
- L’expertise médicale en dommage corporel
- Le médecin-conseil de victime : rôle et statut
- Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé
- Référentiel Mornet septembre 2024 (lien externe officiel)
Cet article à une vocation purement informative. Il rend compte d’un référentiel jurisprudentiel et de son application en droit français. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni une recommandation personnalisée.