nomenclature-dintilhac

29 586 €13 septembre 2026

Piéton renversé : le TJ Marseille indemnise 29 587 EUR de préjudice

Tribunal judiciaire de Marseille, 28 août 2026 : indemnisation d'un piéton victime, 29 586,68 EUR au titre du préjudice corporel selon la loi Badinter.

1 500 € (provision indemnitaire)8 septembre 2026

Morsure de chien : expertise et provision ordonnées à Dijon

TJ Dijon, référé, 26 août 2026 : expertise médicale ordonnée, 1 500 EUR de provision et 2 000 EUR de provision ad litem accordés à une mineure mordue au visage.

Accident de bus à Marseille : 16 282 EUR accordés à une passagère

Un tribunal de Marseille alloue 16 282,40 EUR à une passagère de bus blessée en 2022 : DFP 5 %, SE 3/7, application de la loi Badinter sans faute opposable.

16 282 €31 août 2026

Cycliste contre piéton : MAIF condamnée à 33 889 EUR

TJ Marseille, 6 juil. 2026 : collision cycliste-piétonne, MAIF condamnée à 33 889,19 EUR après rejet de la faute de la victime. Analyse des 7 postes Dintilhac.

33 889 €28 août 2026

Violences volontaires : 2 975 EUR accordés à la victime

TJ Valenciennes, 28 juillet 2026 : liquidation du préjudice corporel après violences — 2 975 EUR alloués dont DFT, souffrances endurées et préjudice esthétique temporaire.

2 975 €19 août 2026

Incidence professionnelle : définition et mécanismes juridiques

L'incidence professionnelle est un poste Dintilhac distinct du PGPF : dévalorisation, pénibilité accrue, perte de chance. Chiffres officiels et jurisprudence 2024.

3 août 2026

Vie courante

Accident de scooter : 42 440 EUR pour la victime directe

TJ Paris, 10 juillet 2026 : un passager de scooter blessé obtient 42 440 EUR, dont 15 768 EUR pour DFP à 6 %. Analyse poste par poste de la nomenclature Dintilhac.

42 440 €22 juillet 2026

Avocat spécialisé en préjudice corporel : ce que dit le droit

Nomenclature Dintilhac, réseau médical, jurisprudence : ce que le droit et les études officielles révèlent sur la spécialisation en réparation du préjudice corporel.

22 juillet 2026

Chiffres

Indemnisation ITT : tableau des montants selon les jours (DFT 2024)

Que dit le droit sur l'indemnisation du DFT selon le nombre de jours d'ITT ? Le référentiel des cours d'appel retient 25 à 33 euros par jour : tableau détaillé.

21 juillet 2026

Victimes indirectes : quels droits à indemnisation pour les proches ?

Préjudice d'affection, troubles d'existence, frais des proches : ce que le droit français reconnaît aux victimes indirectes selon la nomenclature Dintilhac.

21 juillet 2026

Médical

Préjudice d'agrément et DFT : pas de double indemnisation

Cass. 2e civ., 28 mai 2009 : le préjudice d'agrément ne couvre que l'impossibilité de pratiquer une activité spécifique, pas la perte de qualité de vie incluse dans le DFT.

Cassation21 juillet 2026

Préjudice esthétique : évaluation et indemnisation en droit

Le préjudice esthétique permanent est coté sur une échelle de 0 à 7. Définition juridique, critères d'évaluation et repères chiffrés selon la nomenclature Dintilhac.

20 juillet 2026

Tierce personne après un accident : définition et calcul

Le poste tierce personne (ATP) indemnise l'aide humaine après un accident. Définition juridique, taux horaires de référence et capitalisation expliqués.

19 juillet 2026

Piéton renversé à Marseille : 29 647 EUR accordés (loi 1985)

Tribunal judiciaire de Marseille, 8 juin 2026 : un piéton renversé obtient 29 647,50 EUR sur 6 postes Dintilhac, avec réserve sur l'incidence professionnelle.

29 647 €21 juin 2026

Loi Badinter : un père et son fils passagers indemnisés 11 197 EUR

TJ Marseille, 8 juin 2026 : un père de 77 ans et son fils mineur passagers indemnisés au titre de la loi Badinter. Postes Dintilhac détaillés et 11 197,60 EUR.

11 197 €19 juin 2026

Accident moto a Marseille : 78 789 EUR accordés (loi Badinter)

TJ Marseille, 1er juin 2026 : un motard obtient 78 789 EUR nets après un accident. Loi Badinter, charge de la preuve et nomenclature Dintilhac analysees.

78 789 €18 juin 2026

Vie courante

Accident scolaire : 27 497 EUR pour une fillette blessée à la main

Le TJ de Toulouse accorde 27 497,86 EUR à une enfant victime d'une fracture des doigts à l'école : DFP, souffrances endurées, esthétique et tierce personne.

27 497 €7 juin 2026

Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : DFTT, DFTP et taux Mornet

Le DFT indemnise la gêne dans la vie quotidienne entre accident et consolidation. Distinction DFTT total et DFTP partiel, fourchettes Mornet 2024.

Incidence professionnelle (IP) : poste Dintilhac et jurisprudence

L'incidence professionnelle indemnise les conséquences qualitatives durables des séquelles sur la carrière : pénibilité, dévalorisation, perte de droits à la retraite.

Préjudice esthétique (PET et PEP) : cotation 1/7 à 7/7 et Mornet

Le préjudice esthétique indemnise l'altération de l'apparence physique avant et après consolidation. PET temporaire et PEP permanent, échelle 1/7 à 7/7.

Souffrances endurées (SE) : pretium doloris et échelle 1/7 à 7/7

Les souffrances endurées indemnisent la douleur physique et morale subie jusqu'à la consolidation. Cotation expertale 1/7 à 7/7, fourchettes Mornet 2024.

Luxation de l'épaule après un accident : indemnisation et séquelles

Luxation gléno-humérale dans un accident de la route, du travail ou de la vie : DFP, souffrances endurées, instabilité chronique. Montants indicatifs et postes Dintilhac.

6 avril 2026

Consolidation médicale : ce que ça signifie pour votre indemnisation

La consolidation médicale conditionne votre indemnisation. Son impact sur vos préjudices et le rôle de l'avocat face à une date de consolidation prématurée.

27 mars 2026

Tierce personne et aide à la parentalité : le guide

Guide complet sur l'indemnisation de l'assistance par tierce personne et l'aide à la parentalite. Taux horaires, calcul, règles essentielles pour les victimes.

16 février 2026

Nomenclature Dintilhac : les 28 postes de préjudice corporel

Définition juridique, mécanisme et application des 28 postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac, référentiel jurisprudentiel utilisé en France depuis 2005.

5 février 2025