Droit
Incidence professionnelle : définition et mécanismes juridiques
L'incidence professionnelle est un poste Dintilhac distinct du PGPF : dévalorisation, pénibilité accrue, perte de chance. Chiffres officiels et jurisprudence 2024.
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Droit
Avocat spécialisé en préjudice corporel : ce que dit le droit
Nomenclature Dintilhac, réseau médical, jurisprudence : ce que le droit et les études officielles révèlent sur la spécialisation en réparation du préjudice corporel.
Vie courante
Accident de scooter : 42 440 EUR pour la victime directe
TJ Paris, 10 juillet 2026 : un passager de scooter blessé obtient 42 440 EUR, dont 15 768 EUR pour DFP à 6 %. Analyse poste par poste de la nomenclature Dintilhac.
42 440 €
Chiffres
Indemnisation ITT : tableau des montants selon les jours (DFT 2024)
Que dit le droit sur l'indemnisation du DFT selon le nombre de jours d'ITT ? Barème Mornet 2024 : fourchettes de 3 à 180 jours et plus, expliquées.
Droit
Victimes indirectes : quels droits à indemnisation pour les proches ?
Préjudice d'affection, troubles d'existence, frais des proches : ce que le droit français reconnaît aux victimes indirectes selon la nomenclature Dintilhac.
Médical
Préjudice d'agrément et DFT : pas de double indemnisation
Cass. 2e civ., 28 mai 2009 : le préjudice d'agrément ne couvre que l'impossibilité de pratiquer une activité spécifique, pas la perte de qualité de vie incluse dans le DFT.
Cassation
Droit
Préjudice esthétique : évaluation et indemnisation en droit
Le préjudice esthétique permanent est coté sur une échelle de 0 à 7. Définition juridique, critères d'évaluation et repères chiffrés selon la nomenclature Dintilhac.
Droit
Tierce personne après un accident : définition et calcul
Le poste tierce personne (ATP) indemnise l'aide humaine après un accident. Définition juridique, taux horaires de référence et capitalisation expliqués.
Route
Piéton renversé à Marseille : 29 647 EUR accordés (loi 1985)
Tribunal judiciaire de Marseille, 8 juin 2026 : un piéton renversé obtient 29 647,50 EUR sur 6 postes Dintilhac, avec réserve sur l'incidence professionnelle.
29 647 €
Route
Loi Badinter : un père et son fils passagers indemnisés 11 197 EUR
TJ Marseille, 8 juin 2026 : un père de 77 ans et son fils mineur passagers indemnisés au titre de la loi Badinter. Postes Dintilhac détaillés et 11 197,60 EUR.
11 197 €
Route
Accident moto a Marseille : 78 789 EUR accordés (loi Badinter)
TJ Marseille, 1er juin 2026 : un motard obtient 78 789 EUR nets après un accident. Loi Badinter, charge de la preuve et nomenclature Dintilhac analysees.
78 789 €
Vie courante
Accident scolaire : 27 497 EUR pour une fillette blessée à la main
Le TJ de Toulouse accorde 27 497,86 EUR à une enfant victime d'une fracture des doigts à l'école : DFP, souffrances endurées, esthétique et tierce personne.
27 497 €
Droit
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : DFTT, DFTP et taux Mornet
Le DFT indemnise la gêne dans la vie quotidienne entre accident et consolidation. Distinction DFTT total et DFTP partiel, fourchettes Mornet 2024.
Droit
Incidence professionnelle (IP) : poste Dintilhac et jurisprudence
L'incidence professionnelle indemnise les conséquences qualitatives durables des séquelles sur la carrière : pénibilité, dévalorisation, perte de droits à la retraite.
Droit
Préjudice esthétique (PET et PEP) : cotation 1/7 à 7/7 et Mornet
Le préjudice esthétique indemnise l'altération de l'apparence physique avant et après consolidation. PET temporaire et PEP permanent, échelle 1/7 à 7/7.
Droit
Souffrances endurées (SE) : pretium doloris et échelle 1/7 à 7/7
Les souffrances endurées indemnisent la douleur physique et morale subie jusqu'à la consolidation. Cotation expertale 1/7 à 7/7, fourchettes Mornet 2024.
Droit
Luxation de l'épaule après un accident : indemnisation et séquelles
Luxation gléno-humérale dans un accident de la route, du travail ou de la vie : DFP, souffrances endurées, instabilité chronique. Montants indicatifs et postes Dintilhac.
Droit
Consolidation médicale : ce que ça signifie pour votre indemnisation
La consolidation médicale conditionne votre indemnisation. Son impact sur vos préjudices et le rôle de l'avocat face à une date de consolidation prématurée.
Droit
Tierce personne et aide à la parentalité : le guide
Guide complet sur l'indemnisation de l'assistance par tierce personne et l'aide à la parentalite. Taux horaires, calcul, règles essentielles pour les victimes.
Droit
Nomenclature Dintilhac : les 28 postes de préjudice corporel
Définition juridique, mécanisme et application des 28 postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac, référentiel jurisprudentiel utilisé en France depuis 2005.