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Cass. 2e civ., 27 nov. 2025 : la PCH future ne peut être déduite par la CIVI qu'si elle est servie sans limitation de durée. Incidence professionnelle distincte de la PGPF.
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-14.365 : la PCH non attribuée sans durée limitée ne peut être déduite des DSF par la CIVI. Analyse complète.
TJ Carcassonne, 4 juin 2026 : une cycliste blessée au genou obtient 5 690,50 EUR, dont 1 500 EUR d'incidence professionnelle retenue malgré l'avis de l'expert.
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-14.365 : la PCH future ne peut être déduite par le FGTI qu'à condition d'être servie sans limitation de durée au jour du jugement.
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025 : la PCH non accordée sans limite de durée ne peut être déduite par le FGTI des DSF. Incidence professionnelle distincte de la PGPF.
La cour d'appel de Lyon réforme partiellement un jugement et accorde 522 722 EUR à une ouvrière viticole blessée en 2014, malgré une faute de conduite réduite à 25 %.
TJ de Lille, 29 avril 2026 : un ambulancier victime d'un accident de la route obtient 51 308 EUR pour perte de droits à la retraite et incidence professionnelle.
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-14.365 : la PCH non encore attribuée sans limitation de durée ne peut être déduite des DSF par la CIVI. Incidence professionnelle reconsidérée.
Le tribunal judiciaire de Marseille indemnise un cycliste victime d'un accident de la circulation en janvier 2022 : 24 072 EUR nets, tickets-restaurant inclus, agrément rejeté.
L'incidence professionnelle indemnise les conséquences qualitatives durables des séquelles sur la carrière : pénibilité, dévalorisation, perte de droits à la retraite.
La Cour de cassation rappelle que la rente AT majorée couvre déjà l'incidence professionnelle. Une victime ne peut réclamer 14 000 EUR supplémentaires.
CA Aix-en-Provence : un motard indemnisé malgré 50 % de responsabilité. Incidence professionnelle reconnue sans avis de la médecine du travail.