Droit
Incidence professionnelle : définition et mécanismes juridiques
L'incidence professionnelle est un poste Dintilhac distinct du PGPF : dévalorisation, pénibilité accrue, perte de chance. Chiffres officiels et jurisprudence 2024.
Thème
incidence-professionnelle
19 articles publiés
Thèmes liés : loi-badinter accident-circulation deficit-fonctionnel-permanent indemnisation-corporelle tierce-personne nomenclature-dintilhac prejudice-corporel réparation-intégrale indemnisation préjudice-sexuel
Médical
DFP et AAH : cassation partielle — renvoi CAA Douai
Le Conseil d'État casse partiellement un arrêt de la CAA de Douai sur le DFP et l'incidence professionnelle d'une victime d'accouchement fautif en 2015.
Cassation
Vie courante
Accident de scooter : 42 440 EUR pour la victime directe
TJ Paris, 10 juillet 2026 : un passager de scooter blessé obtient 42 440 EUR, dont 15 768 EUR pour DFP à 6 %. Analyse poste par poste de la nomenclature Dintilhac.
42 440 €
Vie courante
Accident de scooter : 25 714 EUR contre Generali — loi 1985
TJ Paris, 10 juillet 2026 : un enseignant d'EPS percuté en scooter obtient 25 714 EUR de Generali, dont doublement d'intérêts pour offre tardive.
25 714 €
Vie courante
Accident scooter/bus : 221 041 € de préjudice corporel liquidé
TJ Bordeaux, 6 juill. 2026 : un scootériste victime d'un bus fixe son préjudice à 221 041,99 €, avec doublement du taux légal sanctionnant l'assureur AIG EUROPE.
221 041 €
Droit
Accident moto : 141 457 EUR pour un conducteur de bus blessé
TJ Marseille, 26 juin 2026 : indemnisation de 141 457 EUR pour un conducteur de bus victime d'un accident de la circulation en 2015, fractures sévères de la jambe gauche.
141 457 €
Vie courante
Chasse, mirador et réparation intégrale : cassation partielle
Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-14.379 : tierce personne, incidence professionnelle et préjudice sexuel renvoyés à Bordeaux après cassation partielle.
Cassation
Travail
Cassation partielle : incidence professionnelle et préjudice sexuel
Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-17.229 : la Cour casse 183 971 EUR d'indemnisation forfaitaire pour incidence professionnelle et préjudice sexuel avant consolidation.
Cassation
Droit
Piéton renversé : 77 391 EUR fixés par le TJ de Marseille
Le TJ de Marseille fixe à 77 391,92 EUR le préjudice corporel d'un piéton renversé en 2022, avec 25 000 EUR pour incidence professionnelle et 19 030 EUR de DFP.
77 391 €
Droit
Accident moto à Marseille : 104 027 EUR accordés par le TJ
Le tribunal judiciaire de Marseille accorde 104 027 EUR à un agent territorial blessé en moto : DFP, incidence professionnelle, agrément — analyse poste par poste.
104 027 €
Route
Accident de la route : 294 644 EUR pour une passagère blessée
TJ Marseille, 19 juin 2026 : 294 644 EUR accordés à une passagère de deux-roues, avec tierce personne permanente et incidence professionnelle détaillées.
294 644 €
Route
Accident vélo loi Badinter : 5 690 EUR et incidence pro retenue
TJ Carcassonne, 4 juin 2026 : une cycliste blessée au genou obtient 5 690,50 EUR, dont 1 500 EUR d'incidence professionnelle retenue malgré l'avis de l'expert.
5 690 €
Vie courante
PCH et FGTI : cassation partielle sur la déductibilité future
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-14.365 : la PCH non attribuée sans durée limitée ne peut être déduite des DSF par la CIVI. Analyse complète.
Cassation
Travail
Accident de moto sur voie interdite : 522 722 EUR accordés malgré 25 % de faute
La cour d'appel de Lyon réforme partiellement un jugement et accorde 522 722 EUR à une ouvrière viticole blessée en 2014, malgré une faute de conduite réduite à 25 %.
522 722 €
Route
Accident de la circulation : 52 308 EUR pour un ambulancier licencié pour inaptitude
TJ de Lille, 29 avril 2026 : un ambulancier victime d'un accident de la route obtient 52 308 EUR pour perte de droits à la retraite et incidence professionnelle.
52 308 €
Médical
Accident vélo à Marseille : 24 072 EUR accordés à un cycliste blessé
Le tribunal judiciaire de Marseille indemnise un cycliste victime d'un accident de la circulation en janvier 2022 : 24 072 EUR nets, tickets-restaurant inclus, agrément rejeté.
24 072 €
Droit
Incidence professionnelle (IP) : poste Dintilhac et jurisprudence
L'incidence professionnelle indemnise les conséquences qualitatives durables des séquelles sur la carrière : pénibilité, dévalorisation, perte de droits à la retraite.
Travail
Accident du travail : pas de double indemnisation de l'incidence professionnelle avec la rente majorée
La Cour de cassation rappelle que la rente AT majorée couvre déjà l'incidence professionnelle. Une victime ne peut réclamer 14 000 EUR supplémentaires.
14 000 €
Route
Motard indemnisé malgré un partage de responsabilité
CA Aix-en-Provence : un motard indemnisé malgré 50 % de responsabilité. Incidence professionnelle reconnue sans avis de la médecine du travail.