déficit-fonctionnel-permanent

38 026 €16 septembre 2026

Fracture vertébrale : 38 026 EUR alloués après déduction provision

TJ du Mans, 1er sept. 2026 : 38 026 EUR nets après provision pour fracture vertébrale ; PGPF et préjudice d'agrément rejetés faute de preuve.

Accident de la route : 7 178,80 EUR alloués après expertise médicale

Tribunal judiciaire de Marseille : 8 178,80 EUR de préjudice corporel pour un DFP de 2 %, provision déduite. Analyse du jugement du 28 août 2026.

7 178 €15 septembre 2026

27 594 €14 septembre 2026

Doublement des intérêts : offre incomplète sanctionnée (TJ Marseille)

TJ Marseille, 28 août 2026 : 27 594,40 EUR alloués à une victime d'accident, intérêts doublés pour offre d'assurance jugée incomplète (art. L.211-13 C. assur.).

1 098 344 €10 septembre 2026

Sanglier sur la route : 1 098 344 EUR alloués par la CA d'Aix

CA Aix-en-Provence, 13 août 2026 : 1 098 344,57 EUR pour un motard percutant un sanglier, répartis entre AXA et le FGAO.

995 757 €9 septembre 2026

Paraplégie : 995 757,76 EUR alloués par la cour d'appel de Nîmes

CA Nîmes, 27 août 2026 : 995 757,76 EUR à une victime paraplégique de 82 ans — barème GP 2025 et calcul ATP précisés.

Accident de la circulation : 29 207 EUR accordés par le TJ de Toulon

Le tribunal judiciaire de Toulon alloue 29 207,01 EUR à un ingénieur victime d'un accident le 20 septembre 2022. Analyse poste par poste du dispositif.

29 207 €6 septembre 2026

160 044 €6 septembre 2026

Accident moto à Toulouse : 160 044 EUR accordés par le TJ

Tribunal judiciaire de Toulouse, 27 août 2026 : AXA condamnée à 160 044 EUR pour une motarde blessée en 2013, avec PGPF, DFP et souffrances endurées détaillés.

Accident de circulation : 8 238 EUR à la charge de l'assureur

TJ Marseille, 24 août 2026 : loi Badinter, droit à indemnisation entier et 8 238,40 EUR mis à la charge d'ACM IARD pour cervicalgies post-traumatiques.

8 238 €4 septembre 2026

Accident circulation : 19 048 € pour un chef d'équipe (TJ Toulon)

TJ Toulon, 25 août 2026 : 19 048 EUR accordés à un chef d'équipe maçon après un accident de la circulation. Incidence professionnelle, DFP 3 %, refus PGPA.

19 048 €4 septembre 2026

Accident de la circulation : 9 580 EUR et doublement des intérêts

TJ Marseille, 24 août 2026 : entorse cervicale indemnisée 9 580 EUR, Generali condamnée au doublement des intérêts légaux sur 9 097,90 EUR faute d'offre dans les délais.

9 580 €4 septembre 2026

Accident de la route : 8 076 EUR pour entorse cervicale (Marseille 2026)

Le TJ de Marseille alloue 8 076 EUR à une victime d'accident de circulation pour entorse cervicale : DFT 676 EUR, SE 4 000 EUR, DFP 3 400 EUR.

8 076 €3 septembre 2026

Accident scooter à Marseille : 63 410 EUR pour un jeune de 17 ans

TJ Marseille, 24 août 2026 : un jeune scootériste indemnisé à hauteur de 63 410,12 EUR après un accident de la circulation en 2022. Analyse des postes Dintilhac retenus.

63 410 €3 septembre 2026

Scooter et faute partielle : indemnisation réduite de 50 %

TJ Marseille, 24 août 2026 : un motocycliste obtient 7 529 EUR brut mais son droit à indemnisation est réduit de 50 % pour faute de dépassement. Analyse complète.

7 529 €3 septembre 2026

Accident de circulation : 16 784 EUR accordés par le TJ Marseille

Tribunal judiciaire de Marseille, 24 août 2026 : indemnisation intégrale d'une victime d'accident de la route, 16 784,42 EUR fixés, dont 8 850 EUR de DFP à 5 %.

16 784 €3 septembre 2026

Accident de la circulation : 61 888 EUR pour fracture de cheville

TJ Marseille, 24 août 2026 : 61 888 EUR accordés à un gardien d'immeuble blessé dans un accident de la circulation, avec 17 000 EUR d'incidence professionnelle.

61 888 €3 septembre 2026

120 151 €1 septembre 2026

Accident moto : 120 151 EUR accordés, PGPF rejeté

TJ d'Aix-en-Provence, 17 août 2026 : 120 151,52 EUR bruts pour un motard blessé, PGPF rejeté, 50 000 EUR d'incidence professionnelle.

Accident de bus à Marseille : 16 282 EUR accordés à une passagère

Un tribunal de Marseille alloue 16 282,40 EUR à une passagère de bus blessée en 2022 : DFP 5 %, SE 3/7, application de la loi Badinter sans faute opposable.

16 282 €31 août 2026

Accident circulation : 7 715 EUR accordés malgré le rejet de l'art. 700

TJ Aix-en-Provence, 17 août 2026 : 7 715 EUR alloués à une victime (DFT, SE, DFP), mais l'art. 700 refusé pour non-respect de la phase amiable L211-9.

7 715 €26 août 2026

Accident circulation : 9 196 EUR pour une entorse cervicale (loi Badinter)

TJ Aix-en-Provence, 17 août 2026 : entorse cervicale, DFP 3 %, 4 650 EUR ; SE 2/7, 3 200 EUR. Total brut 9 196 EUR. Art. 700 rejeté faute de phase amiable.

9 196 €26 août 2026

22 070 € bruts (17 070 € nets après provision)26 août 2026

Accident de quad : 22 070 EUR pour une adolescente — loi Badinter

Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 17 août 2026 : indemnisation de 22 070 EUR accordée à une adolescente blessée en quad, sous loi Badinter, avec droit plein et entier.

Cycliste blessée : 191 870 EUR accordés après partage de responsabilité

TJ Paris, 10 juill. 2026 : une interne en médecine percutée par un vélo obtient 191 870 EUR nets après réduction de 20 % de son droit à indemnisation (DFP 38 %).

191 870 €25 août 2026

Chute sur regard défectueux : 44 140 EUR accordés contre SAUR

Tribunal de Bar-le-Duc, août 2026 : une victime de chute sur regard obstrué obtient 44 140 EUR de la SAS SAUR, gardienne de la chose inerte défaillante.

44 140 €24 août 2026

Accident de circulation : droit à indemnisation intégrale — 53 832 EUR

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 août 2026 : circonstances indéterminées, faute non prouvée, indemnisation intégrale accordée à la victime pour 53 832 EUR.

53 832 €23 août 2026

Chute dans un bus : 17 727 EUR accordés par le TJ de Nîmes

Le TJ de Nîmes alloue 17 727 EUR à une passagère blessée lors d'une collision de bus. Analyse des postes retenus et des demandes rejetées (ATP permanente, ayants droit).

17 727 €16 août 2026

Médical

Morsure de chat : 14 689 EUR accordés à la victime

TJ Privas, 20 juillet 2026 : responsabilité des propriétaires d'un chat retenue, 14 689,96 EUR accordés à la victime mordue à la main gauche.

14 689 €29 juillet 2026

Médical

DFP et AAH : cassation partielle — renvoi CAA Douai

Le Conseil d'État casse partiellement un arrêt de la CAA de Douai sur le DFP et l'incidence professionnelle d'une victime d'accouchement fautif en 2015.

Cassation27 juillet 2026

Faute inexcusable ONF : 53 373 EUR pour un sylviculteur

Un sylviculteur de l'ONF obtient 53 373,65 EUR après reconnaissance de la faute inexcusable. Analyse des postes DFP, préjudice d'agrément et tierce personne.

53 373 €26 juillet 2026

Faute inexcusable : 50 260 EUR pour amputation de doigts

Cour d'appel de Caen, 9 juillet 2026 : faute inexcusable de l'employeur et indemnisation de 50 260,35 EUR après amputation de phalanges. ATP post-consolidation rejetée.

50 260 €23 juillet 2026

Chiffres

Valeur du point DFP : ce que dit le référentiel des cours d'appel

Valeur du point de déficit fonctionnel permanent : la grille réelle du référentiel des cours d'appel, par tranche d'âge et par taux, et sa portée juridique.

22 juillet 2026

Accident de scooter : 25 714 EUR contre Generali — loi 1985

TJ Paris, 10 juillet 2026 : un enseignant d'EPS percuté en scooter obtient 25 714 EUR de Generali, dont doublement d'intérêts pour offre tardive.

25 714 €21 juillet 2026

Accident de la circulation : 8 955 EUR accordés à une passagère

Le TJ de Marseille accorde 8 955,20 EUR à une passagère blessée en 2020, dont 3 920 EUR pour DFP à 2 % et 4 000 EUR pour souffrances endurées cotées 2/7.

8 955 €16 juillet 2026

Accident scooter/bus : 221 041 € de préjudice corporel liquidé

TJ Bordeaux, 6 juill. 2026 : un scootériste victime d'un bus fixe son préjudice à 221 041,99 €, avec doublement du taux légal sanctionnant l'assureur AIG EUROPE.

221 041 €15 juillet 2026

Accident de la route : nouvelle expertise ordonnée, état antérieur mal évalué

TJ Lisieux, 26 juin 2026 : nouvelle expertise ordonnée pour une victime polytraumatisée dont l'état antérieur n'était pas chiffré. Consignation fixée à 4 000 EUR.

4 000 €7 juillet 2026

Accident moto : 141 457 EUR pour un conducteur de bus blessé

TJ Marseille, 26 juin 2026 : indemnisation de 141 457 EUR pour un conducteur de bus victime d'un accident de la circulation en 2015, fractures sévères de la jambe gauche.

141 457 €7 juillet 2026

DFP accident du travail : 5 600 EUR après faute inexcusable

Le TJ de Caen alloue 5 600 EUR au titre du DFP à une victime d'accident du travail, après revirement Ass. plén. 2023. Taux 4 %, barème cours d'appel.

5 600 €7 juillet 2026

Pension d'invalidité et DFP : cassation partielle, renvoi CA Lyon

Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-22.642 : la pension d'invalidité d'un travailleur indépendant ne s'impute pas sur le DFP. Cassation partielle, renvoi CA Lyon.

Cassation2 juillet 2026

Accident moto à Marseille : 104 027 EUR accordés par le TJ

Le tribunal judiciaire de Marseille accorde 104 027 EUR à un agent territorial blessé en moto : DFP, incidence professionnelle, agrément — analyse poste par poste.

104 027 €1 juillet 2026

ATI et rente d'invalidité : pas d'imputation sur le DFP

Cass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-14.755 : l'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère ne s'imputent pas sur le DFP du fonctionnaire victime.

Cassation1 juillet 2026

BCF condamné : 9 983 EUR pour un passager blessé en 2021

Le tribunal judiciaire de Marseille alloue 12 583,60 EUR à un passager victime d'un accident de la circulation le 15 juillet 2021, avec DFP à 3 % et SE à 2,5/7.

9 983 €1 juillet 2026

Piéton renversé : 77 391 EUR fixés par le TJ de Marseille

Le TJ de Marseille fixe à 77 391,92 EUR le préjudice corporel d'un piéton renversé en 2022, avec 25 000 EUR pour incidence professionnelle et 19 030 EUR de DFP.

77 391 €1 juillet 2026

Violences volontaires : 378 780 EUR pour séquelles neurologiques graves

Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, juin 2026 : 378 780 EUR alloués à une victime de violences avec séquelles neurologiques, DFP 74 % retenu à 345 210 EUR.

378 780 €1 juillet 2026

Accident de la route : 294 644 EUR pour une passagère blessée

TJ Marseille, 19 juin 2026 : 294 644 EUR accordés à une passagère de deux-roues, avec tierce personne permanente et incidence professionnelle détaillées.

294 644 €30 juin 2026

Accident moto à Toulouse : 18 526 EUR et pénalité MACIF

TJ Toulouse, 19 juin 2026 : motard indemnisé de 18 526,99 EUR, MACIF condamnée à 1 852,70 EUR pour offre manifestement insuffisante (art. L.211-14).

18 526 €30 juin 2026

Médical

AVC post-pilule : l'ONIAM condamné à 305 502 EUR

AVC après contraceptif oral : le TJ de Bobigny fixe à 305 502 EUR l'indemnisation due par l'ONIAM pour un accident médical non fautif survenu en 2011.

305 502 €30 juin 2026

Faute inexcusable : 67 213 EUR pour amputation d'index

TJ Annecy, 23 avril 2026 : faute inexcusable de l'employeur, amputation d'index. 67 213,21 EUR fixés au titre des préjudices complémentaires après le revirement de 2023.

67 213 €30 juin 2026

Piéton renversé à Marseille : 43 367 EUR fixés par le TJ

Le tribunal judiciaire de Marseille fixe à 43 367 EUR l'indemnisation d'une piétonne renversée en 2021, avec DFP 12 % et SE cotées 3,5/7 selon la loi Badinter.

43 367 €25 juin 2026

Chute dans les parties communes : 343 322 EUR alloués

Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 12 juin 2026 : bailleur HLM déclaré responsable d'une chute causée par une panne d'éclairage. Indemnisation de 343 322,84 EUR.

343 322 €21 juin 2026

Piéton renversé à Marseille : 29 647 EUR accordés (loi 1985)

Tribunal judiciaire de Marseille, 8 juin 2026 : un piéton renversé obtient 29 647,50 EUR sur 6 postes Dintilhac, avec réserve sur l'incidence professionnelle.

29 647 €21 juin 2026

État antérieur et dysplasie rotulienne : 6 606 EUR — CA Grenoble

CA Grenoble, 9 juin 2026 : une dysplasie rotulienne déjà symptomatique (état antérieur patent) limite l'indemnisation à 6 606,74 EUR nets versés par la MAIF.

6 606 €19 juin 2026

Accident de passager : 14 007 EUR et doublement des intérêts

TJ Marseille, 8 juin 2026 : une passagère assurée MATMUT obtient 14 007,20 EUR et le doublement des intérêts légaux pour une offre d'assureur incomplète.

14 007 €19 juin 2026

2 230 € (MAIF) + 3 534 € (Allianz)18 juin 2026

Faute de conduite à gauche : indemnisation réduite de 50 %

Tribunal judiciaire de Marseille, 1er juin 2026 : une conductrice perd 50 % de son indemnisation après une collision lors d'un virage à gauche en intersection.

Accident piéton : 84 676 EUR accordés par le TJ de Poitiers (GMF)

Le TJ de Poitiers fixe à 84 676,56 EUR l'indemnisation d'une piétonne renversée en 2019, écartant l'état antérieur et la consolidation avancés par la GMF.

84 676 €8 juin 2026

Fracture de l'épaule : 33 707 EUR fixés par le TJ de Brive (7 postes)

Chute dans un escalier, fracture de l'humérus : le tribunal judiciaire de Brive fixe l'indemnisation du préjudice corporel à 33 707,73 EUR en mai 2026.

33 707 €8 juin 2026

Chute de cheval : 175 403 EUR de préjudice pour une kinésithérapeute

Le tribunal judiciaire de Tarascon liquide à 175 403,84 EUR brut le préjudice d'une kinésithérapeute fracturée à cheval : 112 468,18 EUR nets pour la victime.

175 403 €4 juin 2026

Accident de moto sur voie interdite : 522 722 EUR accordés malgré 25 % de faute

La cour d'appel de Lyon réforme partiellement un jugement et accorde 522 722 EUR à une ouvrière viticole blessée en 2014, malgré une faute de conduite réduite à 25 %.

522 722 €2 juin 2026

Rugby : plaquage haut et responsabilité civile — 40 581 EUR alloués

TJ Nancy, 19 mai 2026 : plaquage haut au rugby, faute sportive vs faute civile. Joueur exonéré, club condamné. Indemnisation de 40 581 EUR accordée à la victime.

40 581 €28 mai 2026

Accident vélo loi Badinter : 12 077,98 EUR accordés par Tarascon

TJ Tarascon, 7 avr. 2026 : cycliste blessée indemnisée à hauteur de 12 077,98 EUR (corporel + matériel), dont DFP 4 840 EUR et préjudice d'agrément partiel 1 000 EUR.

12 077 €26 mai 2026

Piétonne renversée à 14 ans : 89 543 EUR d'indemnisation

Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 5 mars 2026 : 89 543 EUR pour une piétonne renversée à 14 ans sur un passage clouté, avec doublement des intérêts pour offre tardive.

89 543 €13 mai 2026

Déficit fonctionnel permanent (DFP) : taux, barème, jurisprudence

Le DFP indemnise la réduction définitive du potentiel après consolidation. Taux d'AIPP, valeur du point Mornet 2024, jurisprudence Cour de cassation 2024.

6 mai 2026

Réforme 2026 : l'indemnisation des accidents du travail

La loi de financement de la Sécurité sociale 2025 réforme la rente AT/MP et la faute inexcusable : entrée en vigueur au plus tard le 1er novembre 2026.

16 février 2026