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Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 12 juin 2026 : bailleur HLM déclaré responsable d'une chute causée par une panne d'éclairage. Indemnisation de 343 322,84 EUR.
CA Grenoble, 9 juin 2026 : une dysplasie rotulienne déjà symptomatique (état antérieur patent) limite l'indemnisation à 6 606,74 EUR nets versés par la MAIF.
TJ Marseille, 8 juin 2026 : une passagère assurée MATMUT obtient 14 007,20 EUR et le doublement des intérêts légaux pour une offre d'assureur incomplète.
Tribunal judiciaire de Marseille, 1er juin 2026 : une conductrice perd 50 % de son indemnisation après une collision lors d'un virage à gauche en intersection.
Le TJ de Poitiers fixe à 84 676,56 EUR l'indemnisation d'une piétonne renversée en 2019, écartant l'état antérieur et la consolidation avancés par la GMF.
Chute dans un escalier, fracture de l'humérus : le tribunal judiciaire de Brive fixe l'indemnisation du préjudice corporel à 33 707,73 EUR en mai 2026.
Le tribunal judiciaire de Tarascon liquide à 175 403,84 EUR brut le préjudice d'une kinésithérapeute fracturée à cheval : 112 468,18 EUR nets pour la victime.
La cour d'appel de Lyon réforme partiellement un jugement et accorde 522 722 EUR à une ouvrière viticole blessée en 2014, malgré une faute de conduite réduite à 25 %.
TJ Nancy, 19 mai 2026 : plaquage haut au rugby, faute sportive vs faute civile. Joueur exonéré, club condamné. Indemnisation de 40 581 EUR accordée à la victime.
TJ Tarascon, 7 avr. 2026 : cycliste blessée indemnisée à hauteur de 12 077,98 EUR (corporel + matériel), dont DFP 4 840 EUR et préjudice d'agrément partiel 1 000 EUR.
Le TJ de Tarascon liquide le préjudice corporel d'une cycliste blessée le 31 octobre 2023 : 11 735,98 EUR dont DFP, SE et préjudice d'agrément partiel.
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 5 mars 2026 : 90 543 EUR pour une piétonne renversée à 14 ans sur un passage clouté, avec doublement des intérêts pour offre tardive.
Le DFP indemnise la réduction définitive du potentiel après consolidation. Taux d'AIPP, valeur du point Mornet 2024, jurisprudence Cour de cassation 2024.
La loi de financement de la Sécurité sociale 2025 réforme en profondeur la rente AT/MP et la faute inexcusable. Entree en vigueur au 1er novembre 2026. Décryptage.