En bref : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (art. 90) réforme la rente AT/MP en y intégrant le déficit fonctionnel permanent (DFP), supprimant l’indemnisation séparée de ce poste en cas de faute inexcusable. L’entrée en vigueur est fixée par décret, au plus tard le 1er novembre 2026, et la réforme s’applique aux victimes consolidées à compter de cette date d’entrée en vigueur. En contrepartie, la majoration de la rente s’appliquera aux deux composantes, professionnelle et fonctionnelle.
[Correction du 9 septembre 2026 : cet article annonçait, à quatre reprises, que la réforme s’appliquerait aux victimes consolidées à compter du 1er janvier 2026. Le V de l’article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 ne retient pas cette date : il prévoit une entrée en vigueur « à une date fixée par décret » et précise que la réforme « s’applique aux victimes dont l’état est consolidé à compter de cette date ». Le report de la date butoir du 1er juin au 1er novembre 2026, par l’article 96 de la loi du 30 décembre 2025, déplace donc aussi la consolidation de référence ; il ne crée aucune rétroactivité au 1er janvier 2026. Le conseil invitant à discuter la date de consolidation a par ailleurs été retiré. Source : article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, publié au Journal officiel.]
C’est une réforme majeure qui se prepare. L’article 90 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (loi n 2025-199) bouleverse le système d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Son entrée en vigueur est fixée par décret : la date butoir, initialement au 1er juin 2026, a été reportée au 1er novembre 2026 par l’article 96 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.
Voici ce qui change, et pourquoi cela concerne potentiellement des centaines de milliers de victimes.
Le système actuel : la double indemnisation
La rente AT/MP classique
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il percoit une rente d’incapacité permanente versée par la CPAM. Cette rente est calculée en fonction de son taux d’incapacité permanente (IP) et de son salaire de référence.
Jusqu’à present, la jurisprudence de la Cour de cassation considerait que cette rente ne couvrait que les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle. Elle n’indemnisait pas le déficit fonctionnel permanent (DFP), c’est-à-dire les souffrances physiques et morales permanentes, les troubles dans les conditions d’existence, et la perte de qualité de vie.
L’apport de l’arrêt du 20 janvier 2023
Par un arrêt d’assemblee pleniere du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a juge que la rente AT/MP n’indemnisait pas le déficit fonctionnel permanent. En conséquence, les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur pouvaient obtenir, en plus de la majoration de leur rente, une indemnisation séparée du DFP.
Ce double mecanisme permettait aux victimes de cumuler :
| Composante | Source | Montant |
|---|---|---|
| Rente majorée | CPAM (Sécurité sociale) | Calculée sur le salaire + taux IP |
| DFP (indemnisation séparée) | Employeur (via son assureur) | Fixe par le juge au cas par cas |
| Souffrances endurees | Employeur | Fixe par le juge |
| Préjudice esthetique | Employeur | Fixe par le juge |
| Préjudice d’agrement | Employeur | Fixe par le juge |
Ce qui change avec la réforme 2026
La rente a deux composantes
À partir du 1er novembre 2026 (au plus tard), la rente AT/MP sera désormais composee de deux parts distinctes :
- La composante professionnelle : elle indemnise l’incidence de l’accident sur la capacité de travail et les revenus professionnels
- La composante fonctionnelle : elle indemnise le déficit fonctionnel permanent, c’est-à-dire les souffrances physiques et psychologiques permanentes, les troubles dans les conditions d’existence
La disparition de l’indemnisation séparée du DFP
C’est le coeur de la réforme : puisque le DFP sera désormais integre dans la rente elle-même, les victimes ne pourront plus demander une indemnisation séparée de ce poste de préjudice en cas de faute inexcusable.
Concrètement :
| Avant la réforme | Après la réforme | |
|---|---|---|
| Rente AT/MP | Couvre uniquement les pertes professionnelles | Couvre les pertes professionnelles ET le DFP |
| Faute inexcusable - DFP | Indemnisation séparée possible | Plus d’indemnisation séparée |
| Faute inexcusable - Majoration | Majoration de la rente (part professionnelle) | Majoration des DEUX composantes |
| Autres préjudices | Souffrances, esthetique, agrement : inchanges | Souffrances, esthetique, agrement : inchanges |
La contrepartie : majoration a 100% des deux composantes 1
Pour compenser la perte de l’indemnisation séparée du DFP, la loi prévoit que la majoration de la rente en cas de faute inexcusable s’appliquera aux deux composantes (professionnelle et fonctionnelle), et non plus à la seule part professionnelle.
En theorie, cela signifie que la rente majorée sera plus élevée qu’auparavant. En pratique, les associations de victimes soulignent que cette majoration forfaitaire risque d’être inférieure aux montants que les juges accordaient au titre du DFP.
Qui est concerne ?
Champ d’application temporel
Le V de l’article 90 lie le champ d’application temporel à l’entrée en vigueur elle-même : le texte « entre en vigueur à une date fixée par décret » et « s’applique aux victimes dont l’état est consolidé à compter de cette date ». La date de consolidation qui départage les deux régimes est donc la date d’entrée en vigueur, fixée par décret et plafonnée au 1er novembre 2026 depuis le report opéré par l’article 96 de la loi du 30 décembre 2025.
Aucune date de consolidation antérieure n’est visée par le texte : les victimes consolidées avant l’entrée en vigueur conservent le bénéfice du régime actuel.
Champ d’application materiel
Sont concernes tous les bénéficiaires d’une rente d’incapacité permanente au titre :
- D’un accident du travail (article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale)
- D’une maladie professionnelle (article L. 461-1 du CSS)
- D’un accident de trajet (article L. 411-2 du CSS)
Les points de vigilance pour les victimes
1. La date de consolidation devient déterminante
C’est la date de consolidation qui commande le régime applicable, et non celle de l’accident ni celle de la demande. Une consolidation antérieure à l’entrée en vigueur maintient le régime actuel, qui permet une indemnisation séparée du déficit fonctionnel permanent en cas de faute inexcusable.
Cette date n’est pas une variable d’ajustement : elle est fixée médicalement, au moment où l’état de la victime cesse d’évoluer. Elle se discute donc sur le terrain médical, dans le cadre de l’expertise, où le médecin de recours mandaté par l’avocat confronte ses constatations à celles de l’expert.
2. Les autres postes de préjudice restent inchanges
Même après la réforme, la faute inexcusable continue de permettre l’indemnisation de :
- Souffrances endurees (pretium doloris)
- Préjudice esthetique (temporaire et permanent)
- Préjudice d’agrement (impossibilité de pratiquer des activités)
- Perte de possibilites de promotion professionnelle
- Préjudice sexuel
- Frais d’aménagement du logement et du véhicule
- Assistance par tierce personne
3. Les decrets d’application sont attendus
À la date de rédaction de cet article (fevrier 2026), les decrets precisant les modalités exactes de calcul des deux composantes de la rente n’ont pas encore été publies. Des zones d’ombre subsistent, notamment sur :
- La méthode de repartition entre composante professionnelle et fonctionnelle
- Le traitement des cas de rechute
- L’articulation avec les droits à la retraite anticipee
En résumé
| Question | Réponse |
|---|---|
| Quand ? | Au plus tard le 1er novembre 2026 |
| Pour qui ? | Victimes consolidées à compter de la date d’entrée en vigueur |
| Quoi ? | La rente AT/MP integre le DFP, plus d’indemnisation séparée |
| Contrepartie ? | Majoration de la rente sur les deux composantes |
| Risque ? | Indemnisation globale potentiellement inférieure pour certaines victimes |
Pour approfondir les conséquences concretes de cette évolution sur la rente AT/MP, consultez notre analyse de l’arrêt du 29 janvier 2026 sur la non-imputation de la rente sur les autres préjudices.
Cette réforme nécessité une attention particulière de la part de toute personne victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. L’accompagnement par un professionnel specialise en dommage corporel est plus que jamais indispensable pour évaluer l’impact concret de ces changements sur votre situation personnelle.
Footnotes
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Donnée indicative issue des retours des praticiens du contentieux indemnitaire et des rapports professionnels disponibles. Pour les statistiques officielles, voir ONISR (sécurité routière), ONIAM (accidents médicaux), FGAO/FGTI (fonds de garantie). ↩