En bref : La loi de financement de la Sécurité sociale 2025 (art. 90) réforme la rente AT/MP en y integrant le déficit fonctionnel permanent (DFP), supprimant ainsi l’indemnisation séparée du DFP en cas de faute inexcusable. L’entree en vigueur est fixee au 1er novembre 2026 au plus tard, pour les victimes consolidees à compter du 1er janvier 2026. En contrepartie, la majoration de la rente s’appliquera aux deux composantes (professionnelle et fonctionnelle).
C’est une réforme majeure qui se prepare. L’article 90 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 (loi n 2025-199) bouleverse le système d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. Son entree en vigueur, initialement prévue au 1er juin 2026, a été reportee au 1er novembre 2026 par la loi n 2025-1403 du 30 decembre 2025.
Voici ce qui change, et pourquoi cela concerne potentiellement des centaines de milliers de victimes.
Le système actuel : la double indemnisation
La rente AT/MP classique
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, il percoit une rente d’incapacité permanente versée par la CPAM. Cette rente est calculée en fonction de son taux d’incapacité permanente (IP) et de son salaire de référence.
Jusqu’à present, la jurisprudence de la Cour de cassation considerait que cette rente ne couvrait que les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle. Elle n’indemnisait pas le déficit fonctionnel permanent (DFP), c’est-à-dire les souffrances physiques et morales permanentes, les troubles dans les conditions d’existence, et la perte de qualité de vie.
L’apport de l’arrêt du 20 janvier 2023
Par un arrêt d’assemblee pleniere du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a juge que la rente AT/MP n’indemnisait pas le déficit fonctionnel permanent. En conséquence, les victimes d’une faute inexcusable de l’employeur pouvaient obtenir, en plus de la majoration de leur rente, une indemnisation séparée du DFP.
Ce double mecanisme permettait aux victimes de cumuler :
| Composante | Source | Montant |
|---|---|---|
| Rente majorée | CPAM (Sécurité sociale) | Calculée sur le salaire + taux IP |
| DFP (indemnisation séparée) | Employeur (vià son assureur) | Fixe par le juge au cas par cas |
| Souffrances endurees | Employeur | Fixe par le juge |
| Préjudice esthetique | Employeur | Fixe par le juge |
| Préjudice d’agrement | Employeur | Fixe par le juge |
Ce qui change avec la réforme 2026
La rente a deux composantes
À partir du 1er novembre 2026 (au plus tard), la rente AT/MP sera désormais composee de deux parts distinctes :
- La composante professionnelle : elle indemnise l’incidence de l’accident sur la capacité de travail et les revenus professionnels
- La composante fonctionnelle : elle indemnise le déficit fonctionnel permanent, c’est-à-dire les souffrances physiques et psychologiques permanentes, les troubles dans les conditions d’existence
La disparition de l’indemnisation séparée du DFP
C’est le coeur de la réforme : puisque le DFP sera désormais integre dans la rente elle-même, les victimes ne pourront plus demander une indemnisation séparée de ce poste de préjudice en cas de faute inexcusable.
Concrètement :
| Avant la réforme | Après la réforme | |
|---|---|---|
| Rente AT/MP | Couvre uniquement les pertes professionnelles | Couvre les pertes professionnelles ET le DFP |
| Faute inexcusable - DFP | Indemnisation séparée possible | Plus d’indemnisation séparée |
| Faute inexcusable - Majoration | Majoration de la rente (part professionnelle) | Majoration des DEUX composantes |
| Autres préjudices | Souffrances, esthetique, agrement : inchanges | Souffrances, esthetique, agrement : inchanges |
La contrepartie : majoration a 100% des deux composantes
Pour compenser la perte de l’indemnisation séparée du DFP, la loi prévoit que la majoration de la rente en cas de faute inexcusable s’appliquera aux deux composantes (professionnelle et fonctionnelle), et non plus à la seule part professionnelle.
En theorie, cela signifie que la rente majorée sera plus élevée qu’auparavant. En pratique, les associations de victimes soulignent que cette majoration forfaitaire risque d’être inférieure aux montants que les juges accordaient au titre du DFP.
Qui est concerne ?
Champ d’application temporel
La réforme s’applique aux victimes dont l’état de sante est consolide à compter du 1er janvier 2026. Les victimes consolidees avant cette date conservent le bénéfice de l’ancien système.
Champ d’application materiel
Sont concernes tous les bénéficiaires d’une rente d’incapacité permanente au titre :
- D’un accident du travail (article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale)
- D’une maladie professionnelle (article L. 461-1 du CSS)
- D’un accident de trajet (article L. 411-2 du CSS)
Les points de vigilance pour les victimes
1. La date de consolidation devient determinante
La date de consolidation de votre état de sante determine quel régime s’applique. Si vous etes consolide avant le 1er janvier 2026, l’ancien système (plus favorable) s’applique encore. Il peut être strategique de discuter la date de consolidation avec votre médecin et votre avocat.
2. Les autres postes de préjudice restent inchanges
Même après la réforme, la faute inexcusable continue de permettre l’indemnisation de :
- Souffrances endurees (pretium doloris)
- Préjudice esthetique (temporaire et permanent)
- Préjudice d’agrement (impossibilité de pratiquer des activités)
- Perte de possibilites de promotion professionnelle
- Préjudice sexuel
- Frais d’aménagement du logement et du véhicule
- Assistance par tierce personne
3. Les decrets d’application sont attendus
À la date de rédaction de cet article (fevrier 2026), les decrets precisant les modalités exactes de calcul des deux composantes de la rente n’ont pas encore été publies. Des zones d’ombre subsistent, notamment sur :
- La méthode de repartition entre composante professionnelle et fonctionnelle
- Le traitement des cas de rechute
- L’articulation avec les droits à la retraite anticipee
En resume
| Question | Réponse |
|---|---|
| Quand ? | Au plus tard le 1er novembre 2026 |
| Pour qui ? | Victimes consolidees à partir du 1er janvier 2026 |
| Quoi ? | La rente AT/MP integre le DFP, plus d’indemnisation séparée |
| Contrepartie ? | Majoration de la rente sur les deux composantes |
| Risque ? | Indemnisation globale potentiellement inférieure pour certaines victimes |
Pour approfondir les conséquences concretes de cette évolution sur la rente AT/MP, consultez notre analyse de l’arrêt du 29 janvier 2026 sur la non-imputation de la rente sur les autres préjudices.
Cette réforme nécessité une attention particulière de la part de toute personne victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. L’accompagnement par un professionnel specialise en dommage corporel est plus que jamais indispensable pour évaluer l’impact concret de ces changements sur votre situation personnelle.