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177 décisions de justice corporelles indexées. Filtrez par type de décision, plage de montant ou poste Dintilhac.

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Type de décision Tous (177) Indemnisation au principal (67)Provision en référé (30)Cassation pure (renvoi) (63)Demande rejetée (10)Frais d'avocat (art. 700) (3)Cassation — chefs maintenus (4)

Plage montant (EUR) Tous < 10 000 10 000 - 50 000 50 000 - 100 000 100 000 - 500 000 > 500 000

Poste Dintilhac Tous 1er accident - Assistance tierce personne1er accident - Déficit fonctionnel permanent (18%)1er accident - Gêne temporaire1er accident - Préjudice esthétique1er accident - Souffrances endurées2e accident - Assistance tierce personne2e accident - Déficit fonctionnel permanent (20%)2e accident - Frais véhicule adapté (capitalisés)2e accident - Gêne temporaire2e accident - Préjudice esthétique2e accident - Souffrances enduréesATP (assistance tierce personne temporaire)ATP avant consolidationATP permanenteATP permanente après consolidationATP temporaireATP temporaire (assistance tierce personne)ATP-TATPTAide tierce personneArrérages PGPF échusArrérages aide humaine post-consoArticle 700 CPCAssistance par tierce personne (ATP)Assistance par tierce personne à titre temporaireAssistance temporaire par tierce personneAssistance tierce personneAssistance tierce personne (ATP)Assistance tierce personne (dont 26 473 EUR viagère)Assistance tierce personne avant consolidationAssistance tierce personne avant consolidation (ATP temporaire)Assistance tierce personne avant consolidation (ATP)Assistance tierce personne permanenteAssistance tierce personne permanente (ATP-P)Assistance tierce personne temporaireAssistance tierce personne temporaire (ATP)Assistance tierce personne temporaire (ATP-T)Autres postes et accessoiresDFPDFP (12 %)DFP (20 %)DFP (5 %)DFP (74 %)DFP (8 %)DFP (après réduction 50 %)DFP (déficit fonctionnel permanent)DFP – M. [R] [K]DFTDFT (déficit fonctionnel temporaire)DFT (total et partiel tous taux)DFT (tous taux)DFT total et partielDFT – M. [R] [K]DFT – [A] [K]DSADSA (dépenses de santé actuelles)DSA (reste à charge)DSA restées à chargeDSFDéficit fonctionnel partielDéficit fonctionnel permanentDéficit fonctionnel permanent (19%)Déficit fonctionnel permanent (8 % — 2 187 EUR/point)Déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP)Déficit fonctionnel permanent (DFP)Déficit fonctionnel permanent 4%Déficit fonctionnel temporaireDéficit fonctionnel temporaire (6 ans 9 mois)Déficit fonctionnel temporaire (DFT)Déficit fonctionnel temporaire partielDéficit fonctionnel temporaire partiel (DFTP)Déficit fonctionnel temporaire totalDéficit fonctionnel temporaire total (DFT)Dépenses de santé (part victime)Dépenses de santé actuellesDépenses de santé actuelles (DSA)Dépenses de santé actuelles (MAIF)Dépenses de santé actuelles (victime)Dépenses de santé futuresDépenses de santé futures (reste à charge)Dépenses de santé futures (victime)FDFrais assistance expertiseFrais d'adaptation du logementFrais d'annulation d'une courseFrais d'assistance à expertiseFrais de déplacementFrais de procédure (art. 700 CPC)Frais de transportFrais de véhicule adaptéFrais de véhicule adapté (permanent)Frais de véhicule adapté (temporaire)Frais diversFrais divers (après réduction 50 %)Frais divers (assistance a expertise)Frais divers (assistance expertise)Frais divers (assistance expertise) – M. [R] [K]Frais divers (assistance expertise) – [A] [K]Frais divers (déplacements)Frais divers (honoraires médecin-conseil)Frais divers (médecin-conseil)Frais divers (transport)Frais divers après consolidationFrais divers avant consolidationFrais divers permanentsFrais divers temporairesFrais divers – assistance à expertiseFrais divers – tierce personne temporaire (ATP temporaire)Frais divers — assistance expertiseFrais divers — tierce personne temporaireFrais irrépétibles art. 700 CPCFrais véhicule adaptéFrais véhicule adapté (renouvellement)IPIP (incidence professionnelle)Incidence professionnelleIncidence professionnelle (IP)Incidence professionnelle (dont préjudice de retraite)Incidence professionnelle – autres composantesIncidence professionnelle – perte droits retraiteIndemnisation garantie décennale (bâtiments A et C)Matériels divers handicapPAPEPPEP (1/7)PEP (préjudice esthétique permanent)PETPET (1,5/7)PET (préjudice esthétique temporaire)PGPAPGPA (part nette après CARPIMKO)PGPA (perte de gains professionnels actuels)PGPA (pertes de gains professionnels actuels)PGPA (victime)PGPFPGPF (perte de droits à la retraite)PSPS (préjudice sexuel)Perte de chance professionnellePerte de gains professionnels (perte de chance 30%)Perte de gains professionnels actuelsPerte de gains professionnels actuels (PGPA)Perte de gains professionnels actuels (part victime)Perte de gains professionnels futursPerte de gains professionnels futurs (PGPF)Perte de gains professionnels futurs + droits retraite (part victime)Pertes de gains professionnelsPertes de gains professionnels actuelsPertes de gains professionnels actuels (MAIF)Pertes de gains professionnels futursPostes confirmés en première instance (souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire, déficit fonctionnel permanent, préjudice d'agrément)Provision (art. 835 CPC)Provision ad litemProvision complémentaire CA PoitiersProvision indemnitaireProvision indemnitaire (préjudice corporel)Provision indemnitaire (préjudice patrimonial et extrapatrimonial)Provision préjudice corporelProvision sur préjudiceProvision sur préjudice corporelProvision sur préjudice corporel (patrimonial et extrapatrimonial)Provision sur préjudice patrimonial et extrapatrimonialProvision sur préjudices corporelsProvision à valoir sur indemnisation du préjudice corporel aggravéProvision à valoir sur préjudice corporelProvision à valoir sur préjudices (référé)Provisions antérieures MAIFPréjudice d'affection (épouse)Préjudice d'agrement (PA)Préjudice d'agrémentPréjudice d'agrément (PA)Préjudice d'impréparationPréjudice d'établissementPréjudice esthetique permanent (PEP)Préjudice esthetique temporaire (PET)Préjudice esthétiquePréjudice esthétique définitifPréjudice esthétique définitif (PED)Préjudice esthétique permanentPréjudice esthétique permanent (0,5/7)Préjudice esthétique permanent (1/7)Préjudice esthétique permanent (PEP)Préjudice esthétique temporairePréjudice esthétique temporaire (1/7)Préjudice esthétique temporaire (2/7)Préjudice esthétique temporaire (PET)Préjudice exceptionnelPréjudice matérielPréjudice matériel (M. [K] [Z] — franchise)Préjudice matériel (SMILE-HELVETIA)Préjudice moral pour perte de chancePréjudice scolairePréjudice scolaire (universitaire)Préjudice sexuelPÉTRésistance abusive (M. [K] [Z])Résistance abusive (SMILE-HELVETIA)SESE (3,5/7)SE (souffrances endurées)Solde indemnitaire confirmé (incluant DFP)Souffrances endureesSouffrances endurees (SE)Souffrances enduréesSouffrances endurées (3/7)Souffrances endurées (4/7)Souffrances endurées (5/7)Souffrances endurées (SE)Souffrances endurées (pretium doloris)Souffrances endurées – M. [R] [K]Souffrances endurées – [A] [K]Souffrances morales (angoisse de l'issue fatale)Souffrances physiques (douleurs, chimiothérapie, hospitalisations)Tierce personneTierce personne (assistance familiale)Tierce personne avant consolidationTierce personne permanenteTierce personne permanente (ATP)Tierce personne temporaireTierce personne temporaire (ATP temp.)Trajets médicauxTrouble dans les conditions d'existence (épouse)

177 décision(s)

• Faute inexcusable piéton : 907 095 EUR accordés en Martinique

  CA Fort-de-France, ch. civ., 27 mai 2026, n° 24/00227

  Indemnisation au principal

  907 095,50 EUR

  2026-08-05

  Postes : Assistance tierce personne temporaire (ATP-T), Assistance tierce personne permanente (ATP-P), Déficit fonctionnel temporaire (DFT), Souffrances endurées (SE), Préjudice esthétique temporaire (PET)…

• Référé Grenoble : 33 300 EUR de provision après accident grave

  TJ Grenoble, référés, 23 juil. 2026, n° RG 26/00024

  Provision en référé

  33 300 EUR (provision indemnitaire)

  2026-08-05

  Postes : Provision sur préjudices corporels

• Accident 1993 : 1 275 786 EUR pour aggravation 30 ans après

  CA Rouen, 1re ch. civ., 17 juill. 2026, n° 24/03829

  Indemnisation au principal

  1 275 786,18 EUR

  2026-08-04

  Postes : Frais divers temporaires, Tierce personne temporaire, Frais de véhicule adapté (temporaire), PGPA, Dépenses de santé futures (reste à charge)…

• Référé Marseille : 42 000 EUR de provision pour tierce personne

  TJ Marseille, Référés Cabinet 3, 23 juil. 2026, n° 26/03101

  Provision en référé

  42 000 EUR

  2026-08-03

• Mineur piéton : provision 4 000 EUR et expertise ordonnées

  TJ Nice, ch. des référés, 23 juill. 2026, n° 26/00840

  Provision en référé

  4 000 EUR (provision corporelle)

  2026-08-03

• Référé Nice 2026 : 30 000 EUR de provision pour une fonctionnaire de police

  TJ Nice, ch. des référés, 23 juillet 2026, n° RG 26/00871

  Provision en référé

  30 000 EUR (provision)

  2026-08-02

• Référé Nice : provision 4 500 EUR et expertise médicale, loi 1985

  TJ Nice, ch. des référés, 23 juill. 2026, n° RG 26/00978

  Provision en référé

  4 500 EUR (provision indemnitaire)

  2026-08-02

  Postes : Provision indemnitaire (préjudice patrimonial et extrapatrimonial)

• Morsure de chat : 14 689 EUR accordés à la victime

  TJ Privas, 1re ch., 20 juillet 2026, RG n° 26/00936

  Indemnisation au principal

  14 689,96 EUR

  2026-07-29

  Postes : PGPA, ATP temporaire, DFT, Souffrances endurées, DFP…

• Bac à douche effondré : expertise ordonnée, provision refusée

  TJ Nîmes, référé, 15 juillet 2026, n° 26/00193

  Provision en référé

  1 200 EUR (consignation expertise)

  2026-07-28

• ONIAM et AP-HP : admission partielle du pourvoi — Necker 2026

  CE, 5e ch., 26 juin 2026, n° 512241

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation partielle — renvoi chefs ONIAM

  2026-07-27

• DFP et AAH : cassation partielle — renvoi CAA Douai

  CE, 5e ch., 26 juin 2026, n° 502497

  Cassation pure (renvoi)

  Annulation partielle — renvoi CAA Douai

  2026-07-27

• Référé Nîmes 2026 : expertise judiciaire et provisions accident circulation

  TJ Nîmes, référé, 16 juill. 2026, n° RG 26/00263

  Provision en référé

  1 900 EUR (provisions)

  2026-07-26

  Postes : Provision sur préjudice, Provision ad litem

• Faute inexcusable ONF : 53 373 EUR pour un sylviculteur

  CA Nancy, ch. soc. sect. 1, 15 juill. 2026, n° RG 24/00492

  Indemnisation au principal

  53 373,65 EUR

  2026-07-26

  Postes : Tierce personne (assistance familiale), Souffrances endurées (4/7), Préjudice esthétique temporaire (2/7), Déficit fonctionnel temporaire, Déficit fonctionnel permanent (8 % — 2 187 EUR/point)…

• Faute inexcusable : 50 260 EUR pour amputation de doigts

  CA Caen, 2e ch. soc., 9 juillet 2026, n° RG 22/00586

  Indemnisation au principal

  50 260,35 EUR

  2026-07-23

  Postes : Assistance tierce personne avant consolidation, Dépenses de santé actuelles (DSA), Déficit fonctionnel temporaire (DFT), Souffrances endurées (SE), Préjudice esthétique temporaire (PET)…

• ONIAM : cassation partielle sur ATP, logement et véhicule adaptés

  Cass. 1re civ., 8 février 2023, n° 21-24.991

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation partielle — renvoi CA Aix-en-Provence

  2026-07-22

• Référé Grasse : 4 500 EUR de provision malgré la faute alléguée

  TJ Grasse, réf., 9 juill. 2026, n° RG 26/00363

  Provision en référé

  6 000 EUR (provision + provision ad litem)

  2026-07-22

  Postes : Provision indemnitaire, Provision ad litem

• Accident de scooter : 42 440 EUR pour la victime directe

  TJ Paris, 19e ch. civ., 10 juillet 2026, RG n° 25/02395

  Indemnisation au principal

  42 440 EUR

  2026-07-22

  Postes : Dépenses de santé actuelles (DSA), Frais divers (médecin-conseil), Assistance tierce personne avant consolidation (ATP temporaire), Incidence professionnelle (IP), Déficit fonctionnel temporaire (DFT)…

• Référé Grasse : 5 000 EUR de provision après accident de la route

  TJ Grasse, réf. civ., 9 juillet 2026, n° RG 26/00415

  Provision en référé

  5 000 EUR (provision indemnitaire)

  2026-07-22

  Postes : Provision indemnitaire (préjudice corporel)

• Préjudice d'agrément et DFT : pas de double indemnisation

  Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation partielle — renvoi CA Metz

  2026-07-21

• PCH et tierce personne : imputation obligatoire — CIVI 2014

  Cass. 2e civ., 13 février 2014, n° 12-23.731

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation partielle — renvoi CA Nîmes

  2026-07-21

• Accident de scooter : 25 714 EUR contre Generali — loi 1985

  TJ Paris, 19e ch. civ., 10 juillet 2026, n° RG 25/05388

  Indemnisation au principal

  25 714,40 EUR

  2026-07-21

  Postes : Frais divers (honoraires médecin-conseil), Assistance tierce personne avant consolidation (ATP), Incidence professionnelle (IP), Déficit fonctionnel temporaire (DFT), Souffrances endurées (SE)…

• Accident de scooter : rejet faute d'implication du véhicule assuré

  TJ Paris, 19e ch. civ., 10 juill. 2026, n° RG 25/02392

  Demande rejetée

  Demande rejetée

  2026-07-20

• Chute sur chantier : MAPA condamnée à 23 569 EUR

  TJ Marseille, 2e ch. civ. (cab. 2), 6 juillet 2026, n° RG 22/11349

  Indemnisation au principal

  23 569,15 EUR

  2026-07-20

  Postes : DFT, Souffrances endurées, Préjudice esthétique temporaire, DFP, Préjudice esthétique permanent

• FGTI et assureur : la victime conserve son droit d'agir

  Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.645

  Cassation pure (renvoi)

  Rejet du pourvoi

  2026-07-20

• FGAO, faute médicale et nosocomiale : 430 733 EUR

  CA Paris, Pôle 4 - Chambre 10, 13 mars 2025, RG n° 22/10240

  Indemnisation au principal

  430 733,34 EUR

  2026-07-20

  Postes : Frais divers, ATP temporaire, ATP permanente, Incidence professionnelle, DFT…

• Logement adapté au handicap : expertise architecturale ordonnée

  CA Lyon, 1re ch. civ. B, 7 juillet 2026, n° 23/07933

  Cassation pure (renvoi)

  Expertise architecturale ordonnée — renvoi

  2026-07-19

• Provision accident moto : 25 000 EUR accordés contre MMA IARD

  TJ Saint-Brieuc, 1re ch. civ., juge de la mise en état, 10 juill. 2026, n° RG 23/02176

  Provision en référé

  25 000 EUR

  2026-07-19

• Accident médical non fautif : 1 068 537 EUR pour un AVC post-kiné

  CA Metz, 1re ch. civ., 17 mars 2026, RG n° 22/02115

  Indemnisation au principal

  1 068 537,14 EUR

  2026-07-19

• PGPF et plafond de garantie : cassation partielle Allianz — renvoi CA Poitiers

  Cass. 2e civ., 9 juillet 2026, n° 24-20.934

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation partielle — renvoi CA Poitiers

  2026-07-19

• Référé probatoire SNCF : rejet faute de motif légitime

  TJ Paris, Service des référés, 6 juillet 2026, n° RG 26/50874

  Demande rejetée

  Demande rejetée

  2026-07-16

• Accident de la circulation : 8 955 EUR accordés à une passagère

  TJ Marseille, 2e ch. civ., 6 juill. 2026, n° RG 24/12304

  Indemnisation au principal

  8 955,20 EUR

  2026-07-16

  Postes : DFT, Souffrances endurées, DFP

• Clause sécurité conducteur : trop-perçu et saisie confirmés

  CA Montpellier, 1re ch. civ., 7 juill. 2026, n° RG 25/04782

  Frais d'avocat (art. 700)

  1 200 EUR (art. 700 — appel)

  2026-07-16

• ONIAM et accident médical non fautif : 499 028 EUR réformés en appel

  CA Dijon, 1re ch. civ., 21 avril 2026, n° RG 23/01352

  Indemnisation au principal

  499 028,44 EUR (capital, postes réformés)

  2026-07-16

  Postes : Frais véhicule adapté (renouvellement), Tierce personne avant consolidation, Matériels divers handicap, Dépenses de santé futures, Arrérages aide humaine post-conso…

• Accident scooter/bus : 221 041 € de préjudice corporel liquidé

  TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 6 juillet 2026, n° RG 23/08938

  Indemnisation au principal

  221 041,99 EUR

  2026-07-15

  Postes : DSA, FD, ATPT, PGPA, PGPF…

• Chute dans les escaliers : expertise ordonnée, provision rejetée

  TJ Nice, juge des référés, 3 juillet 2026, n° 26/00314

  Cassation pure (renvoi)

  Provision rejetée — expertise ordonnée

  2026-07-15

• ONIAM et paraplégie post-anesthésie : 503 831 EUR accordés

  CA Nîmes, 1re ch. civ., 9 avril 2026, n° RG 24/02691

  Indemnisation au principal

  503 831,18 EUR

  2026-07-15

  Postes : Assistance tierce personne temporaire, Dépenses de santé actuelles, Frais divers, Dépenses de santé futures, Assistance tierce personne permanente…

• Abus de droit de se défendre : cassation sur 500 EUR

  Cass. 3e civ., 2 juillet 2026, n° 25-15.347

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation partielle sans renvoi

  2026-07-14

• Intoxication au datura : 33 188 EUR pour la victime d'un pain bio

  TJ Marseille, 2e ch. civ., 22 juin 2026, RG n° 21/03243

  Indemnisation au principal

  33 188,40 EUR

  2026-07-13

  Postes : Tierce personne temporaire, DFT (déficit fonctionnel temporaire), Souffrances endurées (SE), Préjudice esthétique temporaire, DFP (déficit fonctionnel permanent)…

• Accident de pirogue au Laos : voyagiste exonéré — CA Versailles 2026

  CA Versailles, ch. civ. 1-3, 2 juillet 2026, n° RG 23/01454

  Demande rejetée

  Demande rejetée

  2026-07-12

• CIVI : cassation totale sur péremption et parquet — renvoi Cayenne

  Cass. 2e civ., 9 juillet 2026, n° 24-22.935

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation totale — renvoi CA Cayenne

  2026-07-09

• Cycliste blessé à Nice : 5 000 EUR de provision et expertise ordonnée

  TJ Nice, juge des référés, 29 juin 2026, n° RG 26/00582

  Provision en référé

  6 200 EUR (provision + ad litem)

  2026-07-08

  Postes : Provision indemnitaire, Provision ad litem

• Référé-expertise et provision : MACIF condamnée à 7 200 EUR

  TJ Nice, ch. des référés, 29 juin 2026, n° RG 26/00614

  Provision en référé

  7 200 EUR (provision + ad litem)

  2026-07-08

  Postes : Provision sur préjudice corporel, Provision ad litem

• Accident de la route : nouvelle expertise ordonnée, état antérieur mal évalué

  TJ Lisieux, 26 juin 2026, n° RG 25/00314

  Cassation pure (renvoi)

  4 000 EUR (consignation expertise)

  2026-07-07

• Cassation partielle : ATP, PGPF et imputation CPAM cassés

  Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-82.077

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation partielle — renvoi CA Caen

  2026-07-07

• Accident moto : 141 457 EUR pour un conducteur de bus blessé

  TJ Marseille, 2e ch. civ., 26 juin 2026, n° RG 23/12168

  Indemnisation au principal

  141 457,98 EUR

  2026-07-07

  Postes : DSA (reste à charge), Frais divers — assistance expertise, Frais divers — tierce personne temporaire, PGPA, DSF…

• DFP accident du travail : 5 600 EUR après faute inexcusable

  TJ Caen, CTX Protection sociale, 19 juin 2026, n° RG 21/00011

  Indemnisation au principal

  5 600 EUR

  2026-07-07

  Postes : DFP

• Double indemnisation interdite : cassation partielle, 991 783 EUR

  Cass. 2e civ., 9 février 2023, n° 21-21.217

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation partielle — renvoi CA Dijon

  2026-07-05

• FGTI et double indemnisation : cassation Cass. 2e civ. 2014

  Cass. 2e civ., 11 décembre 2014, n° 13-28.774

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation totale — renvoi CA Nancy

  2026-07-05

• Référé Grasse 2026 : provision 5 000 EUR et expertise après accident moto

  TJ Grasse, réf., 25 juin 2026, n° RG 26/00018

  Provision en référé

  6 000 EUR (provisions)

  2026-07-05

  Postes : Provision indemnitaire, Provision ad litem

• Accident de circulation : doublement des intérêts légaux — 3 042 EUR

  TJ Aix-en-Provence, ch. généraliste B, 25 juin 2026, n° RG 24/02667

  Indemnisation au principal

  3 042,40 EUR (DFT + SE, avant déduction provision)

  2026-07-05

  Postes : DFT, Souffrances endurées

• ATP future : le point de départ fixé au retour à domicile

  Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-19.645

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation partielle — renvoi CA Bordeaux

  2026-07-02

• Chasse, mirador et réparation intégrale : cassation partielle

  Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-14.379

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation partielle — renvoi CA Bordeaux

  2026-07-02

• Étendue de la saisine sur renvoi après cassation partielle

  Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.536 et 20-13.893

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation partielle — renvoi CA Lyon

  2026-07-02

• Pension d'invalidité et DFP : cassation partielle, renvoi CA Lyon

  Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n° 22-22.642

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation partielle — renvoi CA Lyon

  2026-07-02

• Provision référé dentaire : 25 000 EUR contre AXA pour faute du praticien

  TJ Pontoise, réf., 10 avr. 2026, n° RG 26/00202

  Provision en référé

  25 000 EUR

  2026-07-02

  Postes : Provision (art. 835 CPC)

• SCPI Malraux : rejet d'expertise judiciaire, TJ Paris 2026

  TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 23 juin 2026, n° RG 24/09766

  Demande rejetée

  Rejet — aucun montant accordé

  2026-07-02

• ONIAM : préjudice sexuel par ricochet exclu — 5 000 EUR cassés

  Cass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation partielle — sans renvoi

  2026-07-02

• ATI et rente d'invalidité : pas d'imputation sur le DFP

  Cass. 2e civ., 7 novembre 2024, n° 23-14.755

  Cassation pure (renvoi)

  Rejet du pourvoi

  2026-07-01

• Cassation partielle : incidence professionnelle et préjudice sexuel

  Cass. 2e civ. (form. de section), 25 avr. 2024, n° 22-17.229

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation partielle — renvoi CA Nîmes

  2026-07-01

• Piéton renversé : 77 391 EUR fixés par le TJ de Marseille

  TJ Marseille, 2e ch. civ., 22 juin 2026, n° RG 25/02205

  Indemnisation au principal

  77 391,92 EUR

  2026-07-01

  Postes : Dépenses de santé actuelles (DSA), Frais divers – assistance à expertise, Frais divers – tierce personne temporaire (ATP temporaire), Perte de gains professionnels actuels (PGPA), Incidence professionnelle (IP)…

• Accident moto à Marseille : 104 027 EUR accordés par le TJ

  TJ Marseille, 2e ch. civ., 22 juin 2026, RG n° 23/08247

  Indemnisation au principal

  104 027,48 EUR

  2026-07-01

  Postes : Tierce personne temporaire (ATP temp.), Perte de gains professionnels actuels (PGPA), Incidence professionnelle (IP), Déficit fonctionnel temporaire (DFT), Souffrances endurées (SE)…

• BCF condamné : 9 983 EUR pour un passager blessé en 2021

  TJ Marseille, 2e ch. civ., 22 juin 2026, n° RG 24/03483

  Indemnisation au principal

  9 983,60 EUR

  2026-07-01

  Postes : Frais divers, DFT, SE, Préjudice esthétique temporaire, DFP

• Violences volontaires : 378 780 EUR pour séquelles neurologiques graves

  TJ Boulogne-sur-Mer, 19 juin 2026, n° RG 24/00151

  Indemnisation au principal

  378 780,40 EUR

  2026-07-01

  Postes : DFT, Souffrances endurées, Préjudice esthétique temporaire, DFP (74 %), Préjudice d'agrément…

• Aggravation après accident : rejet faute de preuve certaine

  TJ Clermont-Ferrand, 1re ch. civ., 19 juin 2026, n° RG 25/00844

  Demande rejetée

  Demande rejetée

  2026-06-30

• Aléa thérapeutique ONIAM : le seuil de gravité en suspens

  TJ Grenoble, 6e ch. civ., 23 avril 2026, RG n° 24/04951

  Cassation pure (renvoi)

  Sursis à statuer — renvoi juin 2026

  2026-06-30

• Faute inexcusable : 67 213 EUR pour amputation d'index

  TJ Annecy, Pôle social, 23 avril 2026, n° RG 21/00562

  Indemnisation au principal

  67 213,21 EUR

  2026-06-30

  Postes : Souffrances endurées (SE), Préjudice esthétique temporaire (PET), Préjudice esthétique permanent (PEP), Préjudice d'agrément (PA), Déficit fonctionnel temporaire (DFT)…

• Référé Nice : provision 3 000 € et expertise après accident vélo

  TJ Nice, juge des référés, 19 juin 2026, n° RG 26/00250

  Provision en référé

  3 000 EUR (provision)

  2026-06-30

  Postes : Provision préjudice corporel

• Accident de la route : 294 644 EUR pour une passagère blessée

  TJ Marseille, 2e ch. civ., 19 juin 2026, n° RG 24/03211

  Indemnisation au principal

  294 644,12 EUR

  2026-06-30

  Postes : DSA restées à charge, Frais divers – assistance à expertise, Tierce personne temporaire, Frais de véhicule adapté, Tierce personne permanente…

• Accident moto à Toulouse : 18 526 EUR et pénalité MACIF

  TJ Toulouse, Pôle civil – Fil 6, 19 juin 2026, RG n° 23/04292

  Indemnisation au principal

  18 526,99 EUR

  2026-06-30

  Postes : ATP (assistance tierce personne temporaire), DFT (déficit fonctionnel temporaire), SE (souffrances endurées), PET (préjudice esthétique temporaire), DFP (déficit fonctionnel permanent)…

• AVC post-pilule : l'ONIAM condamné à 305 502 EUR

  TJ Bobigny, ch. 21, 22 avril 2026, RG n° 22/00830

  Indemnisation au principal

  305 502,02 EUR

  2026-06-30

  Postes : ATP temporaire, PGPA, ATP permanente, Frais véhicule adapté, PGPF…

• Accident de la circulation : 559 665 EUR pour un kiné libéral

  CA Paris, Pôle 4 - Ch. 11, 11 juin 2026, n° RG 23/04946

  Indemnisation au principal

  559 665 EUR (indemnité de la victime)

  2026-06-28

  Postes : Frais divers, Assistance temporaire par tierce personne, Perte de gains professionnels futurs (PGPF), Incidence professionnelle (dont préjudice de retraite), Déficit fonctionnel temporaire (DFT)…

• Aggravation cervicale après accident : expertise et 7 000 EUR

  TJ Grasse, Référés Civil, 18 juin 2026, n° 25/01695

  Provision en référé

  7 000 EUR

  2026-06-28

• Référé Mont-de-Marsan : 7 000 EUR de provisions après accident vélo

  TJ Mont-de-Marsan, réf., 18 juin 2026, n° RG 26/00049

  Provision en référé

  7 000 EUR (provisions)

  2026-06-28

  Postes : Provision sur préjudice corporel, Provision ad litem

• Chute dans une trappe : gardien de sécurité débouté faute de preuve

  TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 16 juin 2026, n° RG 24/12525

  Demande rejetée

  Demande rejetée

  2026-06-25

• FGTI, PGPF et angoisse de mort : cassation Bordeaux 2026

  Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-20.972

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation partielle — renvoi CA Bordeaux

  2026-06-25

• PGPF et impossibilité totale d'exercer : cassation partielle

  Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19.134 (FS-B)

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation partielle — renvoi CA Metz

  2026-06-25

• Piéton renversé à Marseille : 43 367 EUR fixés par le TJ

  TJ Marseille, 2e ch. civ., 1er juin 2026, RG n° 25/01947

  Indemnisation au principal

  43 367 EUR

  2026-06-25

  Postes : Frais divers, DFT, SE (3,5/7), PET (1,5/7), DFP (12 %)…

• ATP et régimes matrimoniaux : cassation, 412 680 EUR

  Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-22.486

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation partielle — renvoi CA Metz

  2026-06-24

• Bus RTM impliqué : la CA d'Aix met le FGAO hors de cause

  CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 11 juin 2026, n° 24/04042

  Demande rejetée

  Demande rejetée — FGAO hors de cause

  2026-06-24

• Défaut d'information médicale : 23 486 EUR pour impossibilité d'allaiter

  TJ Toulon, 1ère ch., 11 juin 2026, n° RG 25/02335

  Indemnisation au principal

  23 486 EUR

  2026-06-24

  Postes : Frais divers, DFT, Souffrances endurées, DFP, Préjudice exceptionnel…

• Référé Tours : expertise et provision 2 000 EUR pour cycliste blessé

  TJ Tours, référés, 9 juin 2026, n° RG 26/20157

  Provision en référé

  2 000 EUR (provision)

  2026-06-24

  Postes : Provision à valoir sur préjudices (référé)

• Chute dans les parties communes : 343 322 EUR alloués

  TJ Lons-le-Saunier, 12 juin 2026, n° RG 24/00555

  Indemnisation au principal

  343 322,84 EUR

  2026-06-21

  Postes : DSA (dépenses de santé actuelles), ATP temporaire, PGPA (perte de gains professionnels actuels), ATP permanente, Incidence professionnelle…

• Défaut d'information médicale : 47 867 EUR alloués

  TJ Lons-le-Saunier, 12 juin 2026, n° RG 24/00730

  Indemnisation au principal

  47 867,52 EUR

  2026-06-21

  Postes : ATP-T, Frais divers, ATP permanente, Frais véhicule adapté, DFT…

• Logement adapté : la Cour de cassation précise la déduction

  Cass. 1re civ., 24 septembre 2025, n° 22-22.162 (jonction n° 23-18.795)

  Cassation pure (renvoi)

  Rejet du pourvoi

  2026-06-21

• Piéton renversé à Marseille : 29 647 EUR accordés (loi 1985)

  TJ Marseille, 2e ch. civ., 8 juin 2026, n° RG 24/07255

  Indemnisation au principal

  29 647,50 EUR

  2026-06-21

  Postes : Frais divers, DFT, Souffrances endurées, Préjudice esthétique temporaire, DFP (8 %)…

• Référé expertise : provision refusée après rapport de filature (2026)

  TJ Lille, réf., 2 juin 2026, n° RG 25/01985

  Provision en référé

  2 500 EUR (provision frais d'instance)

  2026-06-21

• Accident de circulation : 910 519 EUR pour un passager blessé

  TJ Marseille, 2e ch. civ., 8 juin 2026, n° RG 24/03390

  Indemnisation au principal

  910 519,11 EUR

  2026-06-19

  Postes : Frais divers, Tierce personne permanente (ATP), Perte de gains professionnels futurs (PGPF), Incidence professionnelle (IP), Déficit fonctionnel temporaire (DFT)…

• État antérieur et dysplasie rotulienne : 6 606 EUR — CA Grenoble

  CA Grenoble, ch. civ. sect. B, 9 juin 2026, n° RG 25/01881

  Indemnisation au principal

  6 606,74 EUR

  2026-06-19

  Postes : DSA (dépenses de santé actuelles), Tierce personne temporaire, PGPA (perte de gains professionnels actuels), DFT (déficit fonctionnel temporaire), SE (souffrances endurées)…

• Loi Badinter : un père et son fils passagers indemnisés 11 197 EUR

  TJ Marseille, 2e ch. civ., 8 juin 2026, RG n° 24/07291

  Indemnisation au principal

  11 197,60 EUR

  2026-06-19

  Postes : Frais divers (assistance expertise) – M. [R] [K], DFT – M. [R] [K], Souffrances endurées – M. [R] [K], DFP – M. [R] [K], Frais divers (assistance expertise) – [A] [K]…

• Accident de passager : 14 007 EUR et doublement des intérêts

  TJ Marseille, 2e ch. civ., 8 juin 2026, n° RG 24/05688

  Indemnisation au principal

  14 007,20 EUR

  2026-06-19

  Postes : Frais divers, DFT, Souffrances endurées, Préjudice esthétique temporaire, DFP

• Accident moto a Marseille : 78 789 EUR accordés (loi Badinter)

  TJ Marseille, 2e ch. civ., 1er juin 2026, n° RG 22/04625

  Indemnisation au principal

  78 789,20 EUR

  2026-06-18

  Postes : Frais divers (assistance a expertise), Incidence professionnelle (IP), Déficit fonctionnel temporaire (DFT), Souffrances endurees (SE), Préjudice esthetique temporaire (PET)…

• Accident vélo loi Badinter : 5 690 EUR et incidence pro retenue

  TJ Carcassonne, juge unique (art. R. 219-9 COJ), 4 juin 2026, n° RG 24/02275

  Indemnisation au principal

  5 690,50 EUR

  2026-06-18

  Postes : Frais divers (déplacements), Déficit fonctionnel temporaire, Incidence professionnelle, Souffrances endurées

• Autoroute A13 : AXA déboutée au fond mais condamnée à 1 000 EUR

  TJ Versailles, 4e ch., 5 juin 2026, n° RG 24/05585

  Frais d'avocat (art. 700)

  1 000 EUR (art. 700)

  2026-06-18

  Postes : Article 700 CPC

• Faute de conduite à gauche : indemnisation réduite de 50 %

  TJ Marseille, 2e ch. civ., 1er juin 2026, RG n° 24/10914

  Indemnisation au principal

  2 230 EUR (MAIF) + 3 534,20 EUR (Allianz)

  2026-06-18

  Postes : Frais divers (après réduction 50 %), DFP (après réduction 50 %)

• PCH et FGTI : cassation partielle sur la déductibilité future

  Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-14.365

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation partielle — renvoi CA Aix-en-Provence

  2026-06-18

• Chef d'entreprise accidenté : 373 113 EUR accordés par le TJ de Paris

  TJ Paris, 19e ch. civ., 29 mai 2026, n° RG 22/09101

  Indemnisation au principal

  373 113 EUR

  2026-06-16

  Postes : Frais divers, Assistance tierce personne temporaire, PGPA, PGPF, Incidence professionnelle…

• PGPF et loi Badinter : la victime n'a pas à chercher un emploi

  Cass. 2e civ. (formation de section), 3 juin 2026, n° 24-18.616

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation partielle — renvoi CA Nîmes

  2026-06-15

• Référé Paris : 20 000 EUR de provision après accident de la route

  TJ Paris, réf., 1er juin 2026, n° RG 26/52332

  Provision en référé

  20 000 EUR (provision)

  2026-06-11

  Postes : Provision sur préjudice corporel, Provision ad litem

• Tierce personne et doublement d'intérêts : cassation partielle (2026)

  Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-18.414

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation partielle — renvoi CA Metz

  2026-06-09

• Accident piéton : 84 676 EUR accordés par le TJ de Poitiers (GMF)

  TJ Poitiers, 1re ch. civ., 29 mai 2026, n° RG 24/02985

  Indemnisation au principal

  84 676,56 EUR

  2026-06-08

  Postes : DSA (dépenses de santé actuelles), PGPA (perte de gains professionnels actuels), ATP temporaire (assistance tierce personne), Frais divers, IP (incidence professionnelle)…

• Fracture de l'épaule : 33 707 EUR fixés par le TJ de Brive (7 postes)

  TJ Brive-la-Gaillarde, 29 mai 2026, n° RG 25/00573

  Indemnisation au principal

  33 707,73 EUR

  2026-06-08

  Postes : Frais de déplacement, Assistance tierce personne temporaire (ATP), Déficit fonctionnel temporaire (DFT), Souffrances endurées (SE), Préjudice esthétique temporaire (PET)…

• Accident scolaire : 27 497 EUR pour une fillette blessée à la main

  TJ Toulouse, Pôle civil – Fil 8, 26 mai 2026, n° RG 24/01930

  Indemnisation au principal

  27 497,86 EUR

  2026-06-07

  Postes : Assistance par tierce personne (ATP), Déficit fonctionnel temporaire total (DFT), Déficit fonctionnel temporaire partiel (DFTP), Souffrances endurées (pretium doloris), Déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP)…

• Chute de cheval : 175 403 EUR de préjudice pour une kinésithérapeute

  TJ Tarascon, 22 mai 2026, RG n° 19/01845

  Indemnisation au principal

  175 403,84 EUR (brut) — 112 468,18 EUR nets victime

  2026-06-04

  Postes : Assistance tierce personne, Frais assistance expertise, PGPA (part nette après CARPIMKO), Incidence professionnelle, DFT…

• Référé Chambéry 2026 : expertise et provisions après accident moto

  TJ Chambéry, référés, 26 mai 2026, RG n° 26/00072

  Provision en référé

  2 200 EUR (provisions)

  2026-06-04

  Postes : Provision préjudice corporel, Provision ad litem

• FGAO et garantie conducteur : 6 936 EUR après rejet Loi Badinter

  TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 20 mai 2026, n° RG 24/08020

  Indemnisation au principal

  6 936,18 EUR

  2026-06-03

  Postes : DSA (dépenses de santé actuelles), PGPA (pertes de gains professionnels actuels), DFT (déficit fonctionnel temporaire), SE (souffrances endurées)

• Tétraplégie après chute en vélo-cross : cassation partielle sur le barème de capitalisation

  Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-20.486

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation partielle — renvoi CA Lyon

  2026-06-03

• Accident de moto sur voie interdite : 522 722 EUR accordés malgré 25 % de faute

  CA Lyon, 1re ch. civ. A, 21 mai 2026, n° 23/01838

  Indemnisation au principal

  522 722,36 EUR

  2026-06-02

  Postes : Solde indemnitaire confirmé (incluant DFP), Perte de gains professionnels actuels, Perte de gains professionnels futurs, Incidence professionnelle

• Référé Grasse 2026 : 25 000 EUR de provision après accident moto

  TJ Grasse, réf. civ., 20 mai 2026, n° 26/00198

  Provision en référé

  25 000 EUR (provision)

  2026-06-02

  Postes : Provision sur préjudice corporel (patrimonial et extrapatrimonial), Provision ad litem

• Provisions indues : la victime ne doit pas rembourser l'assureur — Cass. 2026

  Cass. 2e civ. (FS-B), 28 mai 2026, n° 24-13.550

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation partielle — renvoi CA Lyon

  2026-05-31

• Faute inexcusable et maladie professionnelle : 50 420 EUR accordés

  CA Grenoble, ch. sociale - protection sociale, 19 mai 2026, n° RG 23/00422

  Indemnisation au principal

  50 420,53 EUR

  2026-05-28

  Postes : Souffrances endurées, DFT, Assistance tierce personne, DFP, Préjudice d'agrément…

• Incendie volontaire de véhicule : Allianz déboutée contre Matmut et Pacifica

  TJ Draguignan, ch. 1, 15 mai 2026, RG n° 24/03622

  Demande rejetée

  Demande rejetée

  2026-05-28

• Rugby : plaquage haut et responsabilité civile — 40 581 EUR alloués

  TJ Nancy, Pôle civil, section 5, 19 mai 2026, n° RG 24/02115

  Indemnisation au principal

  40 581,02 EUR

  2026-05-28

  Postes : Dépenses de santé actuelles (MAIF), Pertes de gains professionnels actuels (MAIF), Assistance tierce personne temporaire, Frais de déplacement, Déficit fonctionnel temporaire (DFT)…

• Accident du travail : provision de 9 000 EUR en référé, expertise ordonnée

  TJ Grasse, réf. civ., 15 mai 2026, n° RG 26/00331

  Provision en référé

  9 000 EUR (provision)

  2026-05-27

  Postes : Provision sur préjudice patrimonial et extrapatrimonial

• Épilation laser et brûlures : expertise ordonnée, provision refusée

  TJ Évry-Courcouronnes, juge des référés, 15 mai 2026, n° RG 26/00267

  Provision en référé

  1 950 EUR (provision expert)

  2026-05-27

• Morsure de chien : expertise ordonnée, provision rejetée (TJ Grasse, 2026)

  TJ Grasse, référés civil, 15 mai 2026, n° RG 26/00230

  Demande rejetée

  Demande de provision rejetée

  2026-05-27

• Accident vélo loi Badinter : 12 077,98 EUR accordés par Tarascon

  TJ Tarascon, 7 avril 2026, RG n° 25/01452

  Indemnisation au principal

  12 077,98 EUR

  2026-05-26

  Postes : DSA, Frais de transport, Assistance tierce personne, DFT, SE…

• Faute inexcusable de l'employeur : 32 471 EUR accordés à un cariste blessé

  CA Paris, Pôle 6 – Ch. 12, 15 mai 2026, n° RG 20/06444

  Indemnisation au principal

  32 471 EUR

  2026-05-26

  Postes : DFT, Souffrances endurées, Préjudice esthétique temporaire, Assistance tierce personne

• Morsure de chien : 35 727,51 EUR alloués à une victime par le TJ de Limoges

  TJ Limoges, 1re ch. civ., 13 mai 2026, n° RG 24/01188

  Indemnisation au principal

  35 727,51 EUR

  2026-05-26

  Postes : ATP avant consolidation, Trajets médicaux, ATP permanente après consolidation, DFT, SE…

• ONIAM : prescription suspendue pendant la procédure amiable d'indemnisation

  Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-22.010

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation partielle — renvoi CA Paris

  2026-05-26

• ONIAM : 150 000 EUR de provision après aléa thérapeutique lombaire

  TJ Chambéry, ord. mise en état, 12 mai 2026, n° RG 25/01406

  Provision en référé

  150 000 EUR

  2026-05-25

• Perte de chance et PGPF : cassation partielle, renvoi CA Aix

  Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.387

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation partielle — renvoi CA Aix-en-Provence

  2026-05-24

• Recours de l'AJE : cassation sur les débours et charges patronales

  Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 25-10.468

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation totale — renvoi CA Bordeaux

  2026-05-24

• Accident de la circulation : 52 308 EUR pour un ambulancier licencié pour inaptitude

  TJ Lille, ch. 04, 29 avril 2026, n° RG 24/13108

  Indemnisation au principal

  52 308,40 EUR

  2026-05-21

  Postes : Frais divers (honoraires médecin-conseil), PGPF (perte de droits à la retraite), Incidence professionnelle

• Loi Badinter et franchise : LEOCARE condamné à payer 5 029 EUR

  TJ Paris, PCP JTJ proxi fond, 11 mai 2026, n° RG 26/01083

  Indemnisation au principal

  3 729,07 EUR (préjudice matériel + résistance abusive)

  2026-05-21

  Postes : Préjudice matériel (SMILE-HELVETIA), Préjudice matériel (M. [K] [Z] — franchise), Résistance abusive (SMILE-HELVETIA), Résistance abusive (M. [K] [Z])

• Préjudice esthétique temporaire et troubles d'élocution : cassation partielle

  Cass. 1re civ., 24 septembre 2025, n° 24-11.414

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation partielle — renvoi CA Angers

  2026-05-21

• Trisomie 21 non décelée : la Cour de cassation confirme l'indemnisation des pertes de revenus parentaux

  Cass. 1re civ. (formation de section), 15 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.323

  Cassation pure (renvoi)

  Rejet du pourvoi — montants CA Orléans maintenus

  2026-05-21

• Accident vélo à Marseille : 24 072 EUR accordés à un cycliste blessé

  TJ Marseille, 2e ch. civ., 4 mai 2026, n° RG 23/11045

  Indemnisation au principal

  24 072,15 EUR

  2026-05-14

  Postes : Frais d'assistance à expertise, Frais d'annulation d'une course, PGPA (victime), Incidence professionnelle, DFT…

• Accident de la circulation : 8 065,50 EUR accordés à une victime mineure

  TJ Toulon, 2e ch., 4 mars 2026, n° RG 24/06624

  Indemnisation au principal

  8 065,50 EUR

  2026-05-13

  Postes : Frais divers (assistance expertise), DFT, SE (souffrances endurées), DFP

• Accident de moto : 11 186,50 EUR accordés par le TJ de Toulon

  TJ Toulon, 2e ch. contentieux, 18 mars 2026, n° RG 24/06126

  Indemnisation au principal

  11 186,50 EUR

  2026-05-13

  Postes : Dépenses de santé actuelles (DSA), Frais divers, Souffrances endurées (SE), Déficit fonctionnel permanent (DFP), Préjudice esthétique permanent (PEP)

• Piétonne renversée à 14 ans : 89 543 EUR d'indemnisation

  TJ Aix-en-Provence, CH Généraliste B, 5 mars 2026, n° RG 23/03606

  Indemnisation au principal

  89 543,20 EUR (brut accordé)

  2026-05-13

  Postes : Frais divers (transport), Tierce personne, Préjudice scolaire, DFT, Souffrances endurées…

• Référé Paris : 10 500 EUR de provision et expertise judiciaire après accident vélo

  TJ Paris, réf., 4 mai 2026, n° RG 26/51534

  Provision en référé

  10 500 EUR

  2026-05-13

  Postes : Provision préjudice corporel

• PGPA et victimes de crimes : cassation sur la preuve du préjudice

  Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 24-14.129

  Cassation — chefs maintenus

  406 262,50 EUR maintenus + rente 1 000 €/mois

  + 1000 €/mois

  2026-05-12

  Postes : DFT total et partiel, DFP, Préjudice scolaire, Arrérages PGPF échus, Souffrances endurées…

• Violence volontaire : provision de 5 000 EUR et expertise ordonnées en référé

  TJ Draguignan, réf., 29 avril 2026, n° RG 26/01291

  Provision en référé

  5 000 EUR de provision

  2026-05-12

  Postes : Provision à valoir sur préjudice corporel

• Garde d'un cheval : le propriétaire reste gardien, pourvoi rejeté

  Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.922

  Cassation pure (renvoi)

  aucun montant indemnitaire (rejet du pourvoi)

  2026-05-11

• Infection nosocomiale : le Conseil d'État précise le partage ONIAM-CHRU

  CE, 5ème - 6ème chambres réunies, 21 avril 2026, n° 496031

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation partielle — renvoi

  2026-05-11

• Viols sur mineur : prescription depuis la consolidation psychique

  Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.173 (F-B)

  Cassation pure (renvoi)

  Rejet du pourvoi — expertise au fond

  2026-05-11

• Accident de ski : la Cour de cassation impose l'actualisation des préjudices au jour du jugement

  Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-22.167, F-D

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation partielle — renvoi CA Lyon

  2026-05-07

• Hépatite C et prescription décennale : action déclarée irrecevable

  CA Bordeaux, 1re ch. civ., 28 avril 2026, n° RG 22/02895

  Cassation pure (renvoi)

  Action prescrite

  2026-05-07

• Amputation aggravée : 100 000 EUR de provision en référé contre Generali

  TJ Orléans, ch. 1 sect. A (référé), 24 avril 2026, n° RG 25/00791

  Provision en référé

  100 000 EUR de provision en référé

  2026-05-06

  Postes : Provision à valoir sur indemnisation du préjudice corporel aggravé, Frais irrépétibles art. 700 CPC

• Faute médicale : 384 380 EUR pour une arthrodèse cervicale injustifiée

  Tribunal judiciaire de Grenoble, 6ème chambre civile, 23 avril 2026, RG n° 24/01479

  Indemnisation au principal

  384 380 EUR

  2026-05-04

  Postes : Assistance par tierce personne à titre temporaire, Pertes de gains professionnels actuels, Incidence professionnelle, Pertes de gains professionnels futurs, Déficit fonctionnel temporaire…

• Accident du travail : pas de double indemnisation de l'incidence professionnelle avec la rente majorée

  Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-23.238

  Demande rejetée

  Demande rejetée — 14 000 EUR cassés

  2026-04-30

• Accident du travail : 67 876 EUR pour une main gauche amputée (CA Montpellier, 16 avril 2026)

  CA Montpellier, 3e ch. sociale, 16 avril 2026, RG n° 22/03609

  Indemnisation au principal

  67 876 EUR

  2026-04-27

  Postes : Déficit fonctionnel temporaire total, Déficit fonctionnel partiel, Assistance tierce personne avant consolidation, Souffrances endurées, Préjudice esthétique…

• Offre incomplète = absence d'offre : ACM IARD condamnée à 309 382 EUR

  TJ Saint-Étienne, 1ère ch. civ., 17 avril 2026, n° 24/04275

  Indemnisation au principal

  309 382 EUR

  2026-04-27

  Postes : Frais divers, Dépenses de santé futures, Incidence professionnelle, Assistance tierce personne, Déficit fonctionnel temporaire…

• Accident de moto : 24 865 EUR pour un jeune de 22 ans, FGAO condamné

  TJ Toulon, 2e ch., 7 avril 2026, RG n° 25/00658

  Indemnisation au principal

  24 865 EUR

  2026-04-20

  Postes : Dépenses de santé (part victime), Aide tierce personne, Perte de gains professionnels (perte de chance 30%), Déficit fonctionnel temporaire, Souffrances endurées (3/7)…

• Extraction dentaire ratée : comment obtenir une expertise en référé

  TJ Grasse, réf., 2 avril 2026, RG 26/00152

  Cassation pure (renvoi)

  Expertise en référé ordonnée

  2026-04-15

• Infection nosocomiale après chirurgie du pied : 127 567 EUR

  TJ Brive-la-Gaillarde, ch. 1, 27 mars 2026, RG 19/00185

  Indemnisation au principal

  127 567 EUR

  2026-04-15

  Postes : Assistance tierce personne (dont 26 473 EUR viagère), Dépenses de santé futures, Souffrances endurées, Déficit fonctionnel permanent, Déficit fonctionnel temporaire partiel…

• Ouverture de portière et scooter : 24 718 EUR pour une passagère

  TJ Paris, 19e ch. civile, 28 octobre 2025, RG 23/02229

  Indemnisation au principal

  24 718 EUR

  2026-04-14

  Postes : Dépenses de santé actuelles, Frais divers, Assistance tierce personne, Perte de gains professionnels futurs, Déficit fonctionnel temporaire…

• Faute inexcusable : chef de cuisine écrasé par des encombrants en station

  CA Grenoble, ch. sociale, 18 decembre 2025, RG 24/02477

  Provision en référé

  10 000 EUR (provision)

  2026-04-13

• Distilbène : la connaissance du risque suffit pour le préjudice d'anxiété

  Cass. 1re civ., 18 février 2026, n° 21-23.415

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation partielle

  2026-04-10

• Trottinette renversée par une voiture : l'assureur condamné pour refus de communiquer son rapport médical

  CA Poitiers, 1re ch. civ., 31 mars 2026, RG 25/01094

  Provision en référé

  20 000 EUR de provision complémentaire

  2026-04-09

  Postes : Provisions antérieures MAIF, Provision complémentaire CA Poitiers

• Assurance auto : la clause de prise d'effet inopposable aux victimes selon la Cour de cassation

  Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-12.250 (FS-B)

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation partielle

  2026-04-04

• Frais d'actuaire : la Cour de cassation restreint l'indemnisation des frais divers

  Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-18.909

  Cassation pure (renvoi)

  46 946 EUR cassés

  2026-04-03

• Attentat : quand le FGTI peut-il refuser d'indemniser une victime ?

  Cass. ass. plen., 28 novembre 2025, n° 24-10.571, 24-10.572 et 24-12.555

  Cassation pure (renvoi)

  Arrêt de principe – Critères d'indemnisation FGTI

  2026-04-02

• Accident aérien : prescription interrompue malgré le non-lieu

  Cass. ch. mixte, 27 mars 2026, n° 23-23.953

  Cassation pure (renvoi)

  Arrêt de principe (pas de montant)

  2026-04-01

• Accident du travail : la Cour de cassation précise le régime de preuve

  Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 2026, n° 24-18.067

  Cassation pure (renvoi)

  Montant non précisé

  2026-03-30

• Hépatite C : la Cour de cassation écarte la prescription

  Cass. 1re civ., 18 mars 2026, n° 24-21.520

  Cassation pure (renvoi)

  Montant non précisé

  2026-03-18

• FIVA : ne pas comparaître peut coûter votre indemnisation

  Cour de cassation, 2e chambre civile, 12 mars 2026, n° 24-16.365

  Cassation pure (renvoi)

  Aucun montant direct

  2026-03-12

• Perte de chance : de la définition de 2006 à l'office du juge en 2025

  Cass. 1re civ., 21 nov. 2006, n° 05-15.674 ; Cass. ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.812

  Cassation pure (renvoi)

  Aucun montant direct

  2026-03-12

• Chauffeurs VTC : 10 000 EUR d'amende pour travail dissimule

  Cour de cassation, chambre criminelle, 3 mars 2026, n° 25-81.180

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation partielle - 10 000 EUR d'amende (sanction pénale)

  2026-03-03

• Radiation du pourvoi refusée : le droit d'accès au juge prime

  Cour de cassation, ordonnance, 19 fevrier 2026, n° 25-14.287

  Cassation pure (renvoi)

  Ordonnance de cassation (radiation refusée)

  2026-02-19

• Stalactites : 307 543 EUR d'indemnisation confirmés

  Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 fevrier 2026, n° 24-13.105

  Cassation — chefs maintenus

  307 543 EUR confirmés

  2026-02-19

  Postes : Indemnisation garantie décennale (bâtiments A et C)

• Intérêts doubles et postes réservés : Cass. 2e civ. 12 février 2026

  Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-17.005, F-B

  Frais d'avocat (art. 700)

  3 000 EUR

  2026-02-12

• Rente AT/MP : pas d'imputation sur les autres préjudices

  Cour de cassation, 2e ch. civ., 29 janvier 2026, n° 23-18.530

  Cassation pure (renvoi)

  Pas de montant direct dans l'arrêt

  2026-01-29

• Ultra-trail : obligation d'information des organisateurs

  Cour de cassation, 1ere chambre civile, 28 janvier 2026, n° 24-20.866

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation partielle - Principe de droit

  2026-01-28

• Angoisse de mort imminente : un nouveau préjudice reconnu

  Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 janvier 2026, n° 24-16.084

  Cassation pure (renvoi)

  Renvoi pour évaluation

  2026-01-22

  Postes : Frais de procédure (art. 700 CPC)

• Amiante : 85 800 EUR maintenus par la Cour de cassation (rejet du pourvoi employeur)

  Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-17.321, F-B

  Cassation — chefs maintenus

  85 800 EUR maintenus (cassation — rejet du pourvoi)

  2026-01-08

  Postes : Souffrances physiques (douleurs, chimiothérapie, hospitalisations), Souffrances morales (angoisse de l'issue fatale)

• Infection nosocomiale : la charge de preuve inversée

  Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n 24-20.829

  Cassation pure (renvoi)

  Arrêt de principe

  2026-01-07

• Trouble dans les conditions d'existence : recevable en appel

  Cour de cassation, 2e ch. civ., 18 decembre 2025, n° 24-12.605

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation partielle — renvoi

  2025-12-18

• Transaction après accident : la Cour de cassation protege les victimes

  Cour de cassation, 2e ch. civ., 18 decembre 2025, n° 23-23.352

  Cassation pure (renvoi)

  Aucun montant en débat direct

  2025-12-18

• Perte de gains futurs : 827 815 EUR confirmés en cassation

  Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 novembre 2025, n° 24-12.549

  Cassation — chefs maintenus

  827 815 EUR confirmés

  2025-11-27

  Postes : Frais divers, Perte de gains professionnels actuels (part victime), Perte de gains professionnels futurs + droits retraite (part victime)

• Loi Badinter : inapplicable si le véhicule est une arme

  Cass. crim., 1er octobre 2025, n 24-86.411

  Cassation pure (renvoi)

  Arrêt de principe (pas de montant)

  2025-10-01

• Faute du conducteur victime : pas d'exclusion automatique

  Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n 23-22.911

  Cassation pure (renvoi)

  Arrêt de principe

  2025-06-19

• Passager au volant : 307 000 EUR après polytraumatisme

  CA Caen, 1re ch. civ., 10 septembre 2024, n° 21/02231

  Indemnisation au principal

  307 752 EUR

  2024-09-10

  Postes : Dépenses de santé actuelles (victime), Dépenses de santé futures (victime), Assistance tierce personne temporaire, Frais divers avant consolidation, Frais divers après consolidation…

• Double accident de sport : 500 000 EUR d'indemnisation

  TJ Rennes, 2e ch. civ., 18 juin 2024, n° 22/09204

  Indemnisation au principal

  552 734 EUR

  2024-06-18

  Postes : 1er accident - Gêne temporaire, 1er accident - Assistance tierce personne, 1er accident - Déficit fonctionnel permanent (18%), 1er accident - Souffrances endurées, 1er accident - Préjudice esthétique…

• Victimes indemnisées avant les organismes sociaux

  Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 juillet 2023, n° 21-24.283

  Cassation pure (renvoi)

  Cassation — renvoi (principe droit de préférence)

  2023-07-06

• Motard indemnisé malgré un partage de responsabilité

  CA Aix-en-Provence, ch. 1-6, 27 octobre 2022, RG n° 20/06449

  Indemnisation au principal

  36 065,89 EUR

  2022-10-27

  Postes : Frais divers (médecin-conseil), Assistance tierce personne, Pertes de gains professionnels, Incidence professionnelle, Déficit fonctionnel temporaire…

• Accident de 1991 : indemnisation rehaussée a 168 000 EUR

  CA Basse-Terre, 1ere ch. civ., 28 janvier 2021, 17/009241

  Indemnisation au principal

  168 000 EUR

  2021-01-28

  Postes : Déficit fonctionnel temporaire, Souffrances endurees, Préjudice esthétique permanent, Déficit fonctionnel permanent, Perte de chance professionnelle…

Aucune décision ne correspond à ces critères.