En bref : La cour d’appel d’Orléans confirme, le 20 octobre 2026, la responsabilité d’un chirurgien-dentiste à la suite d’une anesthésie ayant provoqué un hématome puis des douleurs neuropathiques invalidantes. Elle retient un choix technique inadapté ainsi qu’un défaut d’information. L’arrêt révise trois postes de préjudice de la patiente et le point de départ des intérêts d’une créance de caisse. Les 638 761,89 EUR prononcés en première instance ne peuvent pas être présentés comme le total maintenu après ces modifications.
Faits et procédure
Le 14 mars 2017, Mme [A] [B] est opérée par le docteur [S] [T], chirurgien-dentiste, d’une avulsion de sa dent de sagesse supérieure droite. Au cours de l’anesthésie, une hémorragie importante survient au retrait de l’aiguille, provoquant un hématome qui se propage à la zone temporale et entraîne des douleurs importantes. Malgré la mise en place d’un strapping, l’intervention est poursuivie. Les suites sont marquées par la persistance de douleurs neuropathiques invalidantes, résistantes aux traitements entrepris, nécessitant ensuite une intervention de stimulation du ganglion de Gasser en Belgique.
Après une expertise amiable non contradictoire contestée par le praticien et son assureur, Mme [B] obtient en référé la désignation d’un expert judiciaire, le docteur [K] [Z], par ordonnance du 28 juillet 2017. Le rapport est déposé le 30 mars 2022, après trois pré-rapports, soit environ quatre ans et huit mois après la désignation de l’expert.
Par actes de commissaire de justice de septembre 2022, Mme [B], sa mère Mme [L] [C] et l’assureur GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE assignent le docteur [T], son assureur la MACSF et la caisse de sécurité sociale devant le tribunal judiciaire d’Orléans. Par jugement du 28 mars 2025, le tribunal retient la responsabilité du praticien et condamne in solidum M. [T] et la société Le Sou Médical, aux droits de laquelle vient la MACSF, à payer 638 761,89 EUR à Mme [B] en réparation de son préjudice corporel, 114 506,08 EUR à GROUPAMA au titre de son recours subrogatoire, 221 539,35 EUR à la caisse commune de sécurité sociale (CCSS) des Hautes-Alpes au titre de ses débours, et 9 000 EUR à Mme [C] au titre de son préjudice d’affection.
M. [T] et la MACSF interjettent appel le 27 mai 2025, sollicitant à titre principal l’infirmation totale du jugement et le débouté des victimes, à titre subsidiaire une contre-expertise, et à titre très subsidiaire une réduction substantielle des indemnités. Les intimées forment un appel incident tendant à une très forte revalorisation des préjudices.
Le raisonnement de la décision
Le régime de responsabilité pour faute des professionnels de santé applicable à ce litige est prévu par l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique. La cour examine les constatations de l’expert concernant la technique anesthésique, le point d’injection et l’information délivrée à la patiente.
Précision sur la référence légale : le texte de l’arrêt indique « L. 1142-11 » lorsqu’il énonce le régime de responsabilité pour faute. Cette référence ne correspond pas à la règle citée : celle-ci figure à l’article L. 1142-1, I. Cette erreur de référence dans la source ne modifie pas les montants prononcés.
La cour reprend en détail les conclusions de l’expert judiciaire : si l’indication d’extraction de la dent de sagesse était conforme aux données de la science, le choix de la technique d’anesthésie tubérositaire haute — associée à une aiguille de 22 mm plutôt que les 16 mm recommandés — n’était pas justifié pour une extraction simple sur l’arcade, une anesthésie para-apicale locale étant suffisante. L’expert a démontré sur les clichés de cône beam que le point d’injection pratiqué par M. [T] se situait au-dessus des apex radiculaires, augmentant le risque de léser un élément noble. La cour relève en outre que M. [T], pratiquant couramment cette technique et en connaissant donc les risques, n’a délivré aucune information particulière à sa patiente. Elle en conclut que la faute du praticien est caractérisée et confirme le jugement sur ce point.
Sur l’indemnisation, la cour examine poste par poste les critiques réciproques des parties. Elle infirme quatre chefs : les dépenses de santé actuelles, ramenées à 5 422,95 EUR par accord des parties compte tenu des remboursements CPAM ; le point de départ des intérêts sur la créance de la CCSS des Hautes-Alpes, fixé au 15 mars 2023 (date de la première demande) et non au jour du jugement, la créance subrogatoire étant une simple créance de somme d’argent selon la jurisprudence de l’assemblée plénière du 4 mars 2005 (n° 02-14.316) ; le préjudice esthétique temporaire, ramené de 12 000 EUR à 4 000 EUR, l’expert n’ayant relevé qu’un visage tuméfié correspondant à l’évolution normale des blessures ; et le préjudice esthétique permanent, fixé à 6 000 EUR sur la cotation de 3/7 retenue par l’expert, au lieu de la cotation de 1,5/7 mentionnée par le tribunal. Le montant initial de ce dernier poste n’est pas identifiable dans le texte publié : il ne doit pas être assimilé aux 12 000 EUR du préjudice esthétique temporaire.
La cour rejette en revanche la demande de revalorisation de l’incidence professionnelle à 215 877 EUR, jugeant que la méthode de calcul proposée, fondée sur le taux de déficit fonctionnel permanent capitalisé, revenait à indemniser deux fois ce même déficit. Elle maintient l’incidence professionnelle à 100 000 EUR, dont 85 000 EUR reviennent à Mme [B] et 15 000 EUR à Groupama. Elle rejette également les demandes au titre du préjudice moral autonome, du préjudice d’établissement, du préjudice sexuel, du préjudice d’agrément et des préjudices permanents exceptionnels, pour les raisons propres à chacun de ces postes : absence de preuve suffisante d’un préjudice distinct ou risque de double indemnisation.
Le dispositif chiffré
La cour infirme le jugement sur trois montants indemnitaires et sur le point de départ des intérêts de la créance de la CCSS des Hautes-Alpes. Elle confirme les autres dispositions critiquées. Les condamnations de 5 422,95 EUR, 4 000 EUR et 6 000 EUR remplacent donc les évaluations de première instance pour les postes concernés ; elles ne s’ajoutent pas au total initial de 638 761,89 EUR.
| Poste révisé | Bénéficiaire | Débiteurs | Montant fixé en appel |
|---|---|---|---|
| Dépenses de santé actuelles | Mme [B] | M. [T] et MACSF, in solidum | 5 422,95 EUR |
| Préjudice esthétique temporaire | Mme [B] | M. [T] et MACSF, in solidum | 4 000 EUR, au lieu de 12 000 EUR |
| Préjudice esthétique permanent | Mme [B] | M. [T] et MACSF, in solidum | 6 000 EUR ; montant antérieur non identifiable dans le texte |
Ces trois postes représentent 15 422,95 EUR, sans constituer l’indemnisation totale de Mme [B]. Le texte publié ne fournit pas toutes les anciennes valeurs nécessaires pour recalculer ce total après l’appel. Aucun total global corrigé n’est donc annoncé ici.
Parmi les dispositions maintenues figurent l’incidence professionnelle évaluée à 100 000 EUR, répartie entre 85 000 EUR pour Mme [B] et 15 000 EUR pour Groupama, ainsi que les 9 000 EUR de préjudice d’affection de Mme [C]. Les sommes revenant aux organismes subrogés sont distinctes de celles revenant aux victimes. La confirmation en appel ne permet pas de déduire l’état des éventuels recours ultérieurs.
Le point de départ des intérêts dus sur la créance de la CCSS est fixé au 15 mars 2023. La cour rejette notamment la demande de contre-expertise et la demande de communication du rapport de l’enquêteur privé de la MACSF.
Frais de procédure et indemnité de gestion
| Poste | Bénéficiaire | Débiteurs | Montant |
|---|---|---|---|
| Article 700 du code de procédure civile, appel | Mme [B] et Mme [C], ensemble | M. [T] et MACSF, in solidum | 5 000 EUR |
| Indemnité forfaitaire de gestion | CCSS des Hautes-Alpes | M. [T] et MACSF, in solidum | 1 162 EUR |
Ces sommes ne sont pas des postes du préjudice corporel de Mme [B]. La demande de la CCSS au titre de l’article 700 pour l’appel est rejetée ; les dépens d’appel sont mis à la charge du praticien et de son assureur.
Portée de la décision
La responsabilité retenue repose sur les circonstances de cette anesthésie et sur les conclusions de l’expertise : technique jugée inadaptée, point d’injection trop haut et absence d’information particulière sur les risques. L’arrêt ne se réduit donc pas à un défaut de consentement et ne permet pas de qualifier automatiquement de fautive toute complication d’une extraction dentaire.
Sur le plan indemnitaire, l’arrêt rappelle une règle de méthode importante en matière d’incidence professionnelle : capitaliser ce poste sur la base du taux de déficit fonctionnel permanent aboutit à une double indemnisation prohibée, les deux postes ayant des objets distincts dans la nomenclature Dintilhac. La cour confirme également, sur le fondement de la jurisprudence de la deuxième chambre civile du 17 décembre 2020 (n° 19-15.969), que l’indemnisation de l’assistance tierce personne ne saurait être réduite au seul motif qu’elle est assurée par un proche. Enfin, s’agissant du point de départ des intérêts sur une créance subrogatoire de tiers payeur, la cour applique la solution de l’assemblée plénière du 4 mars 2005 (n° 02-14.316) : la créance n’étant pas indemnitaire mais une simple somme d’argent, les intérêts courent dès la première demande et non à compter du jugement.