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Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 22-22.162 : la valeur de l'ancien logement déduite du nouveau et frais d'aménagement limités aux justificatifs produits.
TJ Marseille, 8 juin 2026 (RG 24/03390) : un passager blessé obtient 910 519 EUR nets. Analyse des postes Dintilhac, du barème 2025 et de la loi Badinter.
CA Grenoble, 9 juin 2026 : une dysplasie rotulienne déjà symptomatique (état antérieur patent) limite l'indemnisation à 6 606,74 EUR nets versés par la MAIF.
TJ Marseille, 8 juin 2026 : un père de 77 ans et son fils mineur passagers indemnisés au titre de la loi Badinter. Postes Dintilhac détaillés et 11 197,60 EUR.
TJ Marseille, 8 juin 2026 : une passagère assurée MATMUT obtient 14 007,20 EUR et le doublement des intérêts légaux pour une offre d'assureur incomplète.
Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-18.616 : la victime d'accident n'est pas tenue de limiter son préjudice de PGPF en cherchant un emploi ou une reconversion.
Référé du TJ Paris : 20 000 EUR de provision et expertise médicale ordonnées après un accident de la circulation impliquant une ambulance, en juin 2026.
Le tribunal judiciaire de Tarascon liquide à 175 403,84 EUR brut le préjudice d'une kinésithérapeute fracturée à cheval : 112 468,18 EUR nets pour la victime.
TJ Évry, référé, 15 mai 2026 : brûlures après épilation laser. Expertise accordée, provision de 10 000 EUR et provision ad litem refusées faute de responsabilité établie.
Un cariste victime d'un accident du travail obtient 32 471 EUR après reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Décryptage du dispositif et des postes Dintilhac.
Le TJ de Tarascon liquide le préjudice corporel d'une cycliste blessée le 31 octobre 2023 : 11 735,98 EUR dont DFP, SE et préjudice d'agrément partiel.
TJ Toulon, 18 mars 2026 : 11 186,50 EUR pour un motard blessé en 2015. Doublement des intérêts rejeté, offre Groupama jugée interruptive dans les délais.
Le tribunal judiciaire de Paris, en référé, ordonne une expertise et alloue 10 500 EUR de provision à une cycliste grièvement blessée par un véhicule assuré par BPCE Assurances.
Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-14.129 : la Cour de cassation casse le rejet des PGPA d'une victime de viols, au nom de la réparation intégrale.
Le tribunal judiciaire de Draguignan ordonne une expertise médicale et alloue 5 000 EUR de provision à une victime de violences. Analyse de l'ordonnance du 29 avril 2026.
Le tribunal d'Orléans accorde 100 000 EUR de provision à une assurée amputée deux fois, retenant l'imputabilité de l'aggravation au sinistre d'origine garanti par Generali.
L'incidence professionnelle indemnise les conséquences qualitatives durables des séquelles sur la carrière : pénibilité, dévalorisation, perte de droits à la retraite.
Les souffrances endurées indemnisent la douleur physique et morale subie jusqu'à la consolidation. Cotation expertale 1/7 à 7/7, fourchettes Mornet 2024.
Première étude empirique française sur le Coefficient de Carence. 12 décisions de tribunaux judiciaires et de cours d'appel 2024-2025 analysées. Médiane 3,2×, IP triplée, L. 211-13 systématique.
Comprenez le recours subrogatoire de la CPAM et des tiers payeurs, son impact sur votre indemnisation et les stratégies pour protéger vos droits.
Infection nosocomiale à staphylocoque après ostéotomie du pied. Le TJ de Brive condamne la clinique à 127 567 EUR. Responsabilité sans faute et tierce personne viagère.
Passagère de scooter heurtée par une portière ouverte au feu rouge. Le TJ Paris accorde 24 718 EUR d'indemnisation. Analyse de la décision et droits des victimes.
Comment bien choisir son médecin-conseil de recours ? Critères, coûts (800-1500€), questions à poser. Guide pratique pour défendre vos droits lors de l'expertise.
Guide complet de l'expertise médicale judiciaire : convocation, examen, doléances, rapport, délais et recours en cas de conclusions défavorables.
Piéton renversé par une voiture : protection absolue de la loi Badinter, démarches, montants indicatifs de 50 000 à 800 000 EUR selon les séquelles. Guide complet 2026.
Voiture, moto, piéton, vélo : tout savoir sur vos droits et l'indemnisation après un accident de la route. Loi Badinter, démarches, montants.
Référentiel Mornet, barème ONIAM, tables du Palais, tendances 2020-2026 : tous les chiffres pour comprendre et négocier votre indemnisation.
Guide complet sur l'indemnisation de l'assistance par tierce personne et l'aide à la parentalite. Taux horaires, calcul, regles essentielles pour les victimes.
Un avocat spécialisé permet d'obtenir 2 à 3 fois plus d'indemnisation. Coût, aide juridictionnelle, amiable ou judiciaire : guide complet.
Cass. 2e civ., 29 janvier 2026 : la rente maladie professionnelle ne peut pas être imputee sur les souffrances, le DFP ou le préjudice d'agrement.
Le délai de prescription pour agir en indemnisation est de 10 ans, mais attention aux pieges. Guide 2026 sur les délais, points de départ et interruptions.
CA Caen : plus de 307 000 EUR pour une conductrice après un accident causé par un passager ivre qui a saisi le volant. Analyse complète.