Droit pratique
Transaction amiable en préjudice corporel : guide complet 2024
Transaction amiable après accident : avantages, risques, clauses à surveiller, délai de rétractation. Guide complet pour négocier avec l'assureur.
Thème
indemnisation
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Thèmes liés : expertise médicale responsabilité loi-badinter préjudice corporel accidents de la semaine sécurité routière prévention chronique CIVI nomenclature Dintilhac
Droit pratique
Besoin en aide humaine : comment le calculer et obtenir son indemnisation
Guide complet pour évaluer, chiffrer et obtenir l'indemnisation de votre besoin en tierce personne après un accident : barèmes, calcul viager, démarches pratiques.
Accident de la route
Accidents de la semaine : les faits marquants du 30 mars au 6 avril 2026
Analyse des accidents de la semaine et enseignements pour les victimes : droits des cyclistes, indemnisation des motards, obligations d'équipement et prévention.
Accident de la vie
CIVI : comment saisir la commission d'indemnisation des victimes
Guide complet pour saisir la CIVI : conditions, formulaire Cerfa, délais, audience et indemnisation. Procédure étape par étape pour les victimes d'infractions.
Droit pratique
Comment décrypter une offre d'indemnisation d'assureur poste par poste
Guide pratique pour analyser une offre d'assureur : identifier les postes sous-évalués, vérifier les montants au barème Mornet, repérer les oublis et négocier.
Droit pratique
Luxation de l'épaule après un accident : indemnisation et séquelles
Luxation gléno-humérale dans un accident de la route, du travail ou de là vie : DFP, souffrances endurées, instabilité chronique. Montants indicatifs et postes Dintilhac.
Accident de la route
Assurance auto : la clause de prise d'effet inopposable aux victimes selon la Cour de cassation
Cass. 2e civ., 2 avril 2026 (FS-B) : la clause de prise d'effet d'un contrat d'assurance automobile ne peut être opposée aux victimes d'accident. Analyse de la décision rendue en formation de section.
Droit pratique
Comment contester une expertise médicale défavorable en 2025
Guide complet pour contester une expertise judiciaire sous-évaluant votre préjudice : délais, contre-expertise, sapiteur, stratégies et pièges à éviter.
Accident de la vie
Frais d'actuaire : la Cour de cassation restreint l'indemnisation des frais divers
La Cour de cassation précise les conditions d'indemnisation des frais d'actuaire : ils doivent être nécessaires à l'évaluation du préjudice, pas seulement utiles. 46 946 EUR cassés en totalité.
46 946 EUR
Accident de la vie
Attentat : quand le FGTI peut-il refuser d'indemniser une victime ?
Ass. plen. 28/11/2025 (n°24-10.571, 24-10.572, 24-12.555) : les deux critères précis pour être indemnisé par le FGTI. Leçons pratiques de Nice et du Bataclan.
Accident du travail
Accident du travail : la Cour de cassation précise le régime de preuve
La Cour de cassation clarifie les règles de preuve en matière d'accident du travail. Analyse d'un arrêt du 19 février 2026 avec conseils pratiques pour les victimes.
montant non précisé
Accident de la route
Accidents de la semaine : les faits marquants du 23 au 30 mars 2026
Cycliste percutée, motard décédé, collisions mortelles : retour sur les accidents de la semaine avec enseignements juridiques et conseils de prévention pour mieux protéger tous les usagers.
Droit pratique
10 réflexes essentiels pour bien documenter votre préjudice après un accident
Découvrez les 10 actions indispensables pour constituer un dossier solide et maximiser votre indemnisation après un accident corporel.
Droit pratique
Consolidation médicale : ce que ça signifie pour votre indemnisation
Comprendre la consolidation médicale est essentiel pour défendre vos droits. Découvrez son impact sur votre indemnisation et comment la contester si nécessaire.
Accident de la route
Accidents de la semaine : les faits marquants du 16 au 23 mars 2026
Collisions avec poids lourds, cycliste percutée, choc contre arbre : retour sur les accidents de la semaine avec enseignements juridiques et conseils de prévention.
Accident médical
Hépatite C : la Cour de cassation écarte la prescription
Arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2026 : la prescription de l'action de l'ONIAM est suspendue pendant l'indemnisation de la victime. Analyse et conseils pratiques.
montant non précisé dans la décision
Chiffres & données
Indemnisation par juridiction : les écarts en 2026
Paris, Lyon, Marseille, Toulouse : les montants d'indemnisation varient selon les cours d'appel. Comparaison chiffrée par poste de préjudice et juridiction.
Droit pratique
Contre-expertise médicale : contester un rapport en 2026
Rapport d'expertise médical sous-évalué ? Guide complet pour demander une contre-expertise, contester les conclusions et obtenir une juste indemnisation.
Accident médical
Erreur d'anesthésie : droits et indemnisation des victimes en 2026
Réveil peropératoire, surdosage, défaut de surveillance : guide complet des droits des victimes d'accidents d'anesthésie. Responsabilités et indemnisation.
Accident médical
Erreur obstétricale et accouchement : indemnisation en 2026
Paralysie du plexus brachial, souffrance fœtale, césarienne tardive : guide des droits des victimes d'erreurs obstétricales. Responsabilités et montants.
Accident du travail
Rechute après un accident du travail : droits et indemnisation en 2026
Votre état s'aggrave après un accident du travail ? Rechute, nouvelle lésion, aggravation : vos droits à une indemnisation complémentaire. Procédure et délais.
Accident de la route
Accident de trottinette électrique : indemnisation et droits en 2026
Trottinette renversée par une voiture, chute seul, collision avec piéton : vos droits et l'indemnisation après un accident d'EDPM. Réglementation et démarches.
Accident de la route
Accident de vélo : indemnisation et droits du cycliste en 2026
Cycliste renversé par une voiture, chute sur chaussée dégradée, collision avec piéton : guide complet de l'indemnisation après un accident de vélo.
Accident médical
Aléa thérapeutique : indemnisation sans faute en 2026
Complication médicale sans faute du médecin ? L'aléa thérapeutique permet une indemnisation par la solidarité nationale (ONIAM). Conditions, démarches, montants.
Chiffres & données
Barème des indemnisations 2025 : montants actualisés poste par poste
Référentiel Mornet 2025, Gazette du Palais, ONIAM : les montants d'indemnisation actualisés pour chaque poste de préjudice Dintilhac. Tableaux comparatifs.
Accident de la vie
Chute d'une personne âgée : indemnisation, droits et recours en 2026
Chute en EHPAD, à domicile ou sur la voie publique : guide complet des droits des personnes âgées victimes. Responsabilités, démarches, montants d'indemnisation.
Accident de la route
Chronique de la semaine : accidents et sécurité du 3 au 9 mars 2026
Motard tue en Ille-et-Vilaine, accident du travail à la Rochelle, protoxyde d'azote en Seine-et-Marne : les faits marquants et ce qu'il faut retenir.
Accident de la vie
Accident de ski : vos droits et votre indemnisation en 2026
Collision sur les pistes, chute sur un telesiege, avalanche : guide complet pour être indemnise après un accident de ski. Responsabilités, démarches, montants.
Accident de la route
Accident de la route : guide complet de l'indemnisation en 2026
Voiture, moto, piéton, vélo : tout savoir sur vos droits et l'indemnisation après un accident de la route. Loi Badinter, démarches, montants.
Accident du travail
Accident du travail : guide complet de l'indemnisation en 2026
Faute inexcusable, rente AT/MP, maladie professionnelle : tout savoir sur vos droits et l'indemnisation après un accident du travail en France.
Accident de la vie
Accident de là vie : guide complet de l'indemnisation en 2026
Sport, animal, agression, chute domestique : tout savoir sur vos droits et l'indemnisation après un accident de là vie courante en France.
Accident médical
Erreur médicale : guide complet de l'indemnisation en 2026
Erreur de diagnostic, infection nosocomiale, faute chirurgicale : toutes les voies d'indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux en France.
Droit pratique
Tierce personne et aide à la parentalité : le guide
Guide complet sur l'indemnisation de l'assistance par tierce personne et l'aide à la parentalite. Taux horaires, calcul, regles essentielles pour les victimes.
Droit pratique
Avocat spécialisé en préjudice corporel : pourquoi en 2026 ?
Un avocat spécialisé permet d'obtenir 2 à 3 fois plus d'indemnisation. Coût, aide juridictionnelle, amiable ou judiciaire : guide complet.
Chiffres & données
Quel assureur indemnise le mieux en 2026 ? Panorama
Existe-t-il un classement des assureurs selon la qualité d'indemnisation ? Analyse des données disponibles, ecarts amiable vs justice et conseils pour les victimes.
Accident du travail
Amiante : 85 800 EUR pour souffrances physiques et morales
Cass. 2e civ., 8 janvier 2026 : 20 000 EUR de douleurs physiques + 65 800 EUR de souffrances morales pour un mesotheliome de l'amiante.
85 800 EUR
Accident du travail
Perte de gains futurs : 827 815 EUR rejetés en cassation
La Cour de cassation rejette une indemnisation de 827 815 EUR pour perte de gains futurs, estimant que la victime conserve des capacites de travail. Analyse.
827 815 EUR
Accident de la route
Faute du conducteur victime : pas d'exclusion automatique
La Cour de cassation rappelle qu'une faute grave du conducteur ne peut exclure son indemnisation sans preuve de son lien causal avec le dommage. Arrêt du 19 juin 2025.
Accident de la vie
Agression physique : obtenir une indemnisation en 2026
Guide complet 2026 sur l'indemnisation des victimes d'agression physique. Procedure CIVI, SARVI, aide juridictionnelle et montants indicatifs selon la gravité.
Accident médical
Erreur médicale à l'hôpital : obtenir une indemnisation en 2026
Guide complet 2026 sur l'indemnisation des victimes d'erreurs médicales hospitalieres. Procedures, expertise, postes de préjudice et montants indicatifs.
Droit pratique
L'expertise médicale : guide complet pour les victimes en 2026
L'expertise médicale est l'étape decisive de l'indemnisation. Comment s'y préparer, quel rôle joue le médecin conseil de victime, et quels pieges eviter.
Droit pratique
Nomenclature Dintilhac : guide complet des préjudices en 2026
Tout comprendre sur la nomenclature Dintilhac, le référentiel qui classe les 28 postes de préjudice corporel en France. Guide pratique 2026 pour les victimes d'accidents.
Chiffres & données
Barometre des indemnisations 2024 : les montants poste par poste
Analyse des montants d'indemnisation moyens accordés en 2024 par les tribunaux français, poste par poste selon la nomenclature Dintilhac.
Accident du travail
Accident du travail et faute inexcusable : vos droits en 2026
Guide complet 2026 sur la faute inexcusable de l'employeur après un accident du travail. Majoration de rente, préjudices complementaires et montants indicatifs.
Accident médical
Retard de diagnostic : perte de chance et indemnisation en 2026
Guide complet 2026 sur l'indemnisation en cas de retard de diagnostic médical. Le concept de perte de chance, l'expertise judiciaire et les montants indicatifs.
Accident de la route
Accident de moto : indemnisation des motards en 2026
Les motards representent 22% des tues sur la route alors qu'ils ne constituent que 2% du trafic. Guide complet 2026 sur l'indemnisation specifique des accidents de moto.
Droit pratique
Comment et pourquoi refuser la première offre de l'assureur ?
70% des victimes acceptent la première offre de l'assureur. Decouvrez pourquoi elle est souvent 30 a 50% trop basse et comment la refuser efficacement.
Chiffres & données
Indemnisations du préjudice corporel : tendances 2020-2024
En 5 ans, les indemnisations ont progresse de 22% en moyenne. Analyse des facteurs de hausse et des previsions pour 2025.
Accident du travail
Amiante et maladie professionnelle : indemnisation FIVA en 2026
Guide complet 2026 sur l'indemnisation des victimes de l'amiante par le FIVA. Procedures, montants, délais et droits des victimes de mesoteliome et asbestose.
Chiffres & données
Indemnisation accident de la route : les chiffres cles de 2024
Indemnisation accident de la route en 2024 : montants moyens par type de blessure, évolution des pratiques et comparaison annuelle.
Accident de la vie
Morsure de chien : responsabilité et indemnisation en 2026
Guide complet 2026 sur l'indemnisation des victimes de morsures de chien. Responsabilité du proprietaire, démarches, postes de préjudice et montants indicatifs.
Accident de la vie
Accident scolaire : responsabilité et indemnisation en 2026
Chaque année, 2 millions d'accidents scolaires surviennent en France. Guide sur la responsabilité de l'école, de l'État et les voies d'indemnisation.
Accident de la route
Passager au volant : 307 000 EUR après polytraumatisme
CA Caen : plus de 307 000 EUR pour une conductrice après un accident causé par un passager ivre qui a saisi le volant. Analyse complète.
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Accident de la vie
Double accident de sport : 500 000 EUR d'indemnisation
TJ Rennes, 18 juin 2024 : un sportif victime de deux accidents (handball et plage) obtient une indemnisation majeure. Le tribunal adopte la méthode journalière du DFP.
552 734 EUR
Droit pratique
Victimes indemnisées avant les organismes sociaux
La Cour de cassation rappelle que la victime à un droit de preference sur les tiers payeurs. Une décision capitale pour l'indemnisation des préjudices corporels.
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Accident de la route
Motard indemnisé malgré un partage de responsabilité
CA Aix-en-Provence : un motard indemnisé malgré 50 % de responsabilité. Incidence professionnelle reconnue sans avis de la médecine du travail.