En bref : La nomenclature Dintilhac distingue deux postes pour couvrir la perte économique liée à un accident corporel : le PGPA pour les pertes antérieures à la consolidation, et le PGPF pour celles qui persistent au-delà. Ces deux postes obéissent à des mécanismes d’évaluation distincts, encadrés par la jurisprudence et les tables de capitalisation en vigueur.
Définition juridique
La nomenclature Dintilhac : socle de référence
La nomenclature Dintilhac, issue du rapport remis au garde des Sceaux en juillet 2005 par le groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, alors président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, constitue aujourd’hui le cadre de référence quasi universel pour l’évaluation des préjudices corporels en France. Si elle n’a pas de valeur législative au sens strict, les juridictions civiles, les cours administratives d’appel, les fonds d’indemnisation (FGAO, FGTI, ONIAM) et les assureurs l’appliquent de façon générale et cohérente.
Au sein des préjudices patrimoniaux temporaires, la nomenclature identifie les Pertes de Gains Professionnels Actuels (PGPA) : il s’agit du manque à gagner subi depuis l’accident jusqu’à la date de consolidation médicale, c’est-à-dire jusqu’à la stabilisation de l’état de santé de la victime. Ce poste est distinct du déficit fonctionnel temporaire (DFT), qui couvre l’atteinte physiologique, et de l’incidence professionnelle, qui recouvre une altération durable de la situation de travail sans lien direct avec la perte de revenus chiffrée.
Au sein des préjudices patrimoniaux permanents, la nomenclature distingue les Pertes de Gains Professionnels Futurs (PGPF) : elles correspondent à la perte de revenus que la victime subira, de façon certaine ou hautement prévisible, après la consolidation et jusqu’à la fin de sa vie active, voire au-delà dans certaines configurations.
Base légale et jurisprudentielle
Le principe de la réparation intégrale, fondé sur l’article 1240 du Code civil (ancien 1382) et réaffirmé par la chambre criminelle et la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans une jurisprudence constante, impose que la victime soit remise dans la situation économique qui aurait été la sienne sans l’accident, sans enrichissement ni appauvrissement. C’est ce principe qui justifie la déduction des prestations sociales perçues (indemnités journalières, rentes d’invalidité) des postes PGPA et PGPF, conformément aux règles de recours des tiers payeurs issues de la loi du 21 décembre 2006 codifiée à l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale.
Mécanisme et application
Calcul du PGPA : les pertes passées
L’évaluation du PGPA repose sur un calcul arithmétique en apparence simple : revenus nets de référence (établis sur la base des douze à vingt-quatre mois précédant l’accident) moins les revenus effectivement perçus pendant la période d’incapacité de travail moins les indemnités journalières (IJ) versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou la mutuelle de l’employeur.
Ces IJ constituent en effet une créance du tiers payeur, qui sera déduite du poste PGPA avant d’être réclamée par l’organisme social directement à l’auteur du dommage ou à son assureur. La part résiduelle — dite « part non recourue » — revient à la victime.
Exemple factuel neutre : Si un salarié percevait 2 500 € nets mensuels avant l’accident, s’est trouvé en arrêt de travail huit mois et a reçu 1 600 € mensuels d’IJ, la base de calcul du PGPA brut s’élève à 8 × 2 500 € = 20 000 €, dont 8 × 1 600 € = 12 800 € sont imputés aux IJ de la CPAM, laissant 7 200 € à la charge de l’auteur du dommage au titre du PGPA résiduel de la victime (avant toute déduction complémentaire).
Prise en compte de l’évolution de carrière
Le droit français reconnaît que la perte de gains ne se limite pas à la photographie des revenus à la date de l’accident. La jurisprudence admet que, dès lors que des éléments objectifs permettent de l’établir (contrat d’apprentissage en cours, grille salariale conventionnelle, évolution documentée dans l’entreprise), la perte de revenus doit intégrer la progression de carrière probable. Cela concerne aussi bien le PGPA — si l’accident survient pendant une montée en charge professionnelle — que le PGPF, où la projection sur l’ensemble de la vie active rend cette question centrale.
Calcul du PGPF : la capitalisation
La capitalisation constitue la technique juridique permettant de convertir une perte annuelle récurrente en un capital unique versé lors du jugement. Elle repose sur la multiplication de la perte annuelle nette par un coefficient d’euro de rente extrait d’une table de capitalisation.
En France, les tables de capitalisation publiées dans la Gazette du Palais (dernière édition : 2022) sont les plus fréquemment retenues par les juridictions civiles, bien que d’autres tables existent (tables BCIV, tables publiées par certains barreaux). Ces tables intègrent deux variables essentielles : l’âge de la victime à la date de la liquidation du préjudice, et un taux d’intérêt technique reflétant le rendement attendu du capital. Plus ce taux est bas — tendance observée depuis la décennie 2010 —, plus le coefficient est élevé et plus l’indemnité capitalisée est importante.
| Âge de la victime | Taux 0 % (tables GP 2022) | Taux 1 % (tables GP 2022) |
|---|---|---|
| 30 ans | ~34,07 | ~28,41 |
| 40 ans | ~25,53 | ~21,89 |
| 50 ans | ~17,07 | ~15,12 |
| 60 ans | ~8,61 | ~7,94 |
Source : Tables de capitalisation Gazette du Palais, édition 2022 — coefficients indicatifs pour une victime féminine, vie entière.
Le choix du taux est une question de droit discutée devant les juridictions : la Cour de cassation a rappelé, dans plusieurs arrêts (notamment Civ. 2e, 28 octobre 2021, n° 20-13.624), que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour retenir la table et le taux qu’ils estiment les plus appropriés, sans être liés par une table réglementaire unique.
Le cas particulier des travailleurs indépendants
Pour les salariés, le revenu de référence se détermine à partir du salaire net fiscal figurant sur les bulletins de paie et la déclaration annuelle des revenus. La mécanique est balisée.
Pour les travailleurs indépendants — artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs —, la situation est structurellement plus complexe. Le revenu de référence doit être reconstitué à partir des déclarations fiscales (formulaires 2035, 2031 ou 2042 C Pro selon le régime) et des bilans comptables sur plusieurs exercices, afin d’éliminer les variations conjoncturelles. Les fluctuations d’activité, les charges déductibles, la distinction entre rémunération du dirigeant et bénéfices réinvestis sont autant de facteurs qui compliquent l’établissement d’un revenu représentatif.
C’est pourquoi les juridictions désignent fréquemment un expert-comptable judiciaire chargé de reconstituer un revenu annuel moyen fiable et d’apprécier la perte de valeur économique de l’activité commerciale ou libérale si celle-ci a dû être cédée ou interrompue. L’expert-comptable ne se substitue pas à l’expert médical : il intervient sur le seul volet économique du préjudice, après que la consolidation et le taux d’incapacité ont été médicalement établis.
Repères chiffrés
Les données publiées dans le référentiel indicatif des cours d’appel (édition Mornet, dernière mise à jour 2023) illustrent l’amplitude des indemnisations prononcées pour ces deux postes, sans que ces chiffres constituent des barèmes obligatoires.
Selon ce référentiel :
- Le PGPA suit strictement le calcul arithmétique décrit plus haut : il n’existe pas de fourchette forfaitaire, l’indemnisation étant par nature individualisée.
- Le PGPF capitalisé peut représenter, pour des victimes jeunes présentant une incapacité permanente totale ou partielle significative, des montants dépassant plusieurs centaines de milliers d’euros, voire le million d’euros pour des cas d’invalidité lourde survenant avant 35 ans.
L’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux), dans son rapport d’activité 2022, fait état d’une indemnisation moyenne des préjudices professionnels (PGPA + PGPF cumulés) de l’ordre de 85 000 € pour les dossiers d’accidents médicaux graves traités en procédure amiable, avec de très fortes disparités selon l’âge, la profession et le taux d’incapacité.
Pour aller plus loin
- L’incidence professionnelle : le poste complémentaire aux pertes de gains — La Gazette des Victimes explore les frontières entre PGPF et incidence professionnelle, deux postes souvent confondus.
- Les tables de capitalisation : enjeux et controverses juridiques — Analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le choix des tables.
- Le rôle du tiers payeur dans l’indemnisation corporelle — Mécanisme de déduction des prestations sociales et recours subrogatoire.
- La consolidation médicale : pivot de toute évaluation du préjudice — Pourquoi la date de consolidation conditionne le partage entre postes temporaires et permanents.