Thème

pgpa

2 articles publiés

Thèmes liés : perte-revenus pgpf indemnisation capitalisation dintilhac réparation intégrale civi fgti préjudice corporel infractions pénales

Droit20 juillet 2026

PGPA et PGPF : la perte de gains professionnels en droit

PGPA et PGPF : deux postes Dintilhac qui couvrent la perte de revenus après un accident. Définitions juridiques, mécanisme de capitalisation et repères chiffrés officiels.

Travail

PGPA et victimes de crimes : cassation sur la preuve du préjudice

Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-14.129 : la Cour de cassation casse le rejet des PGPA d'une victime de viols, au nom de la réparation intégrale.

406 262 € maintenus + rente 1 000 €/mois12 mai 2026