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Cass. 2e civ., 27 nov. 2025 : la PCH future ne peut être déduite par la CIVI qu'si elle est servie sans limitation de durée. Incidence professionnelle distincte de la PGPF.
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-14.365 : la PCH non attribuée sans durée limitée ne peut être déduite des DSF par la CIVI. Analyse complète.
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-14.365 : la PCH future ne peut être déduite par le FGTI qu'à condition d'être servie sans limitation de durée au jour du jugement.
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025 : la PCH non accordée sans limite de durée ne peut être déduite par le FGTI des DSF. Incidence professionnelle distincte de la PGPF.
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-14.365 : la PCH non encore attribuée sans limitation de durée ne peut être déduite des DSF par la CIVI. Incidence professionnelle reconsidérée.
Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-14.129 : la Cour de cassation casse le rejet des PGPA d'une victime de viols, au nom de la réparation intégrale.
Guide complet pour saisir la CIVI : conditions, formulaire Cerfa, délais, audience et indemnisation. Procédure étape par étape pour les victimes d'infractions.
La Cour de cassation précise les conditions d'indemnisation des frais d'actuaire : ils doivent être nécessaires à l'évaluation du préjudice, pas seulement utiles. 46 946 EUR cassés en totalité.
Sport, animal, agression, chute domestique : tout savoir sur vos droits et l'indemnisation après un accident de la vie courante en France.
La Cour de cassation consacre l'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente même sans décès de la victime. Analyse de l'arrêt du 22 janvier 2026.
Guide complet 2026 sur l'indemnisation des victimes d'agression physique. Procedure CIVI, SARVI, aide juridictionnelle et montants indicatifs selon la gravité.