En bref : la CIVI permet une indemnisation intégrale même si l’agresseur est insolvable ou non identifié, dès lors que les faits ont entraîné une incapacité totale de travail au moins égale à un mois, la mort ou une incapacité permanente, ou qu’ils relèvent des infractions énumérées par l’article 706-3 du code de procédure pénale. Hors de ces cas, le SARVI aide au recouvrement : il verse l’intégralité des sommes allouées jusqu’à 1 000 EUR, puis 30 % au-delà, entre 1 000 et 3 000 EUR. Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans après l’infraction ou 1 an après la décision pénale définitive.
[Correction du 9 septembre 2026 : cet article exigeait une incapacité totale de travail strictement supérieure à un mois pour saisir la CIVI, et présentait l’avance du SARVI comme un acompte de 30 % assorti d’un minimum de 1 000 EUR pour toute condamnation. L’article 706-3 du code de procédure pénale retient une incapacité « égale ou supérieure à un mois » ; le SARVI verse l’intégralité des dommages et intérêts jusqu’à 1 000 EUR, la règle des 30 % bornée entre 1 000 et 3 000 EUR ne s’appliquant qu’au-delà. Le nombre annuel de victimes de violences physiques, avancé sans source, a été retiré. Sources : article 706-3 du code de procédure pénale sur Légifrance ; fiche Service-Public F1744 relative au SARVI.]
Chaque année, plus de 400 000 personnes sont victimes de violences physiques en France. Au-dela du traumatisme, ces victimes ont droit à une indemnisation intégrale de leurs préjudices, même lorsque l’agresseur est inconnu ou insolvable.
Les voies d’indemnisation
1. La constitution de partie civile
La victime peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel (ou la cour d’assises pour les crimes). Le juge penal condamne l’auteur à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Avantages :
- Procédure liee au proces penal (pas besoin de lancer une action civile séparée)
- L’enquête pénale rassemble les preuves
- Gratuit si aide juridictionnelle accordée
Inconvenient : Si l’auteur est insolvable, la condamnation reste theorique.
2. La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions)
La CIVI est la voie privilegiee pour les victimes d’agressions graves. Elle intervient dans les cas suivants :
- Atteintes graves à la personne : incapacité totale de travail au moins égale à un mois, incapacité permanente, décès
- Infractions sexuelles : quelle que soit la durée de l’ITT
- Traite des etres humains et travail force
Conditions :
- L’infraction a eu lieu en France (ou la victime est de nationalité française)
- La victime n’a pas participe à l’infraction
- Demande dans les 3 ans (ou 1 an après décision pénale)
Procédure :
- Dépôt du dossier au tribunal judiciaire (TJ) du domicile de la victime
- Le FGVI presente une offre d’indemnisation dans les 2 mois
- En cas de desaccord, audience devant la CIVI
- Décision susceptible d’appel
3. Le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions)
Lorsque la victime ne remplit pas les conditions d’accès à la CIVI, le SARVI prend le relais :
- La victime doit avoir obtenu une condamnation pénale avec dommages et intérêts
- Le SARVI verse l’intégralité des dommages et intérêts lorsqu’ils n’excèdent pas 1 000 EUR ; au-delà, il verse 30 % du montant, avec un minimum de 1 000 EUR et un maximum de 3 000 EUR
- Il se charge ensuite de recouvrer la totalité auprès de l’auteur
Les montants d’indemnisation
Agressions légères (ITT < 8 jours)
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| DFT | 500 - 2 000 EUR |
| SE (2-3/7) | 4 000 - 8 000 EUR |
| DFP (1-3%) | 2 000 - 8 000 EUR |
| PSC | 3 000 - 10 000 EUR |
| Total | 10 000 - 28 000 EUR |
Agressions modérées (ITT de 8 à 30 jours)
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| DFT | 2 000 - 6 000 EUR |
| SE (3-4/7) | 8 000 - 20 000 EUR |
| DFP (3-8%) | 8 000 - 30 000 EUR |
| PSC | 5 000 - 15 000 EUR |
| PGPA | 5 000 - 15 000 EUR |
| Total | 28 000 - 86 000 EUR |
Agressions graves (ITT > 30 jours)
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| DFT | 5 000 - 15 000 EUR |
| SE (5-6/7) | 35 000 - 50 000 EUR |
| DFP (10-30%) | 30 000 - 150 000 EUR |
| PSC | 10 000 - 30 000 EUR |
| PGPA/PGPF | 20 000 - 200 000 EUR |
| ATP | 10 000 - 100 000 EUR |
| Total | 110 000 - 545 000 EUR |
Note : PSC = Préjudice Specifique de Contamination ou, en matière de violence, le préjudice lie aux circonstances de l’infraction (peur, humiliation, sentiment d’insecurite). Certaines juridictions l’appellent “préjudice specifique lie aux violences”.
Le préjudice psychologique
Les victimes d’agression souffrent frequemment de syndrome de stress post-traumatique (SSPT). Ce préjudice est indemnise a travers :
- Les Souffrances Endurees (SE) : integrent la composante psychique
- Le DFP : peut inclure un déficit psychique permanent
- Le préjudice d’agrement : si l’agression empeche des activités de loisir
- Le préjudice specifique : angoisse, phobie, sentiment d’insecurite residuel
Les pièces qui fondent la demande
- Certificat médical initial (UMJ si possible)
- Attestations de suivi psychologique (psychologue, psychiatre)
- Certificats d’arrêt de travail
- Témoignages de proches sur le retentissement
- Procès-verbal de dépôt de plainte
- Photos des blessures (datees)
Ce qui détermine la solidité du dossier
Deux moments pèsent de façon disproportionnée sur l’indemnisation finale.
Les toutes premières heures. Le certificat médical initial, établi aux urgences ou par une unité médico-judiciaire, fixe l’incapacité totale de travail : c’est ce document qui décide de l’accès à la CIVI, puisque le seuil d’un mois s’apprécie à partir de lui. Un examen tardif ou sommaire se rattrape mal. Les constatations matérielles — état des lésions, frais engagés, procès-verbal de plainte — se figent de la même manière.
L’expertise médicale. C’est là que se qualifient les séquelles, et notamment le retentissement psychique, dont la sous-évaluation est le point faible récurrent des dossiers d’agression. La victime n’y est pas seule face à l’expert désigné : elle peut être assistée d’un médecin de recours, mandaté par son avocat, qui discute les conclusions poste par poste dans le débat contradictoire.
Entre les deux, l’avocat spécialisé engage la constitution de partie civile sans attendre l’issue du procès pénal, saisit la CIVI dans les délais, articule les demandes avec la créance des organismes sociaux et apprécie l’offre du Fonds de garantie au regard des postes réellement établis. C’est cette articulation entre la preuve médicale et la qualification juridique qui distingue un dossier abouti d’un dossier qui se referme sur une première offre.
Les délais à respecter
Les délais de prescription sont stricts en matière d’agression. Un retard peut vous faire perdre définitivement vos droits :
| Démarche | Délai |
|---|---|
| Dépôt de plainte | Le plus tôt possible (idéalement le jour même) |
| Saisine de la CIVI | 3 ans après l’infraction |
| Saisine de la CIVI (après procès pénal) | 1 an après la décision pénale définitive |
| Saisine du SARVI | 2 mois à 1 an après la décision pénale |
| Action civile (responsabilité) | 10 ans après la consolidation |
| Action pénale (délit) | 6 ans |
| Action pénale (crime) | 20 ans |
Attention : la saisine de la CIVI et la constitution de partie civile sont deux procédures distinctes qui peuvent être menées en parallèle. N’attendez pas l’issue du procès pénal pour engager vos démarches d’indemnisation.
Le cas particulier des victimes de violences conjugales
Les violences conjugales ouvrent les mêmes droits à indemnisation que toute autre agression. La CIVI est compétente et l’aide juridictionnelle est accordée de plein droit àux victimes de violences au sein du couple. Les montants d’indemnisation sont évalués sur les mêmes bases que les agressions par un tiers.
Spécificités :
- L’ordonnance de protection peut être obtenue en urgence auprès du juge aux affaires familiales
- Le téléphone grave danger (TGD) peut être attribué par le procureur
- L’association France Victimes (116 006) oriente gratuitement vers des structures spécialisées
Le préjudice des proches (victimes par ricochet)
Lorsque l’agression entraîne le décès de la victime ou des séquelles très graves, les proches (conjoint, enfants, parents, fratrie) peuvent demander l’indemnisation de leur propre préjudice :
| Proche | Préjudice d’affection indicatif |
|---|---|
| Conjoint/partenaire | 25 000 - 40 000 EUR |
| Enfant mineur | 20 000 - 35 000 EUR |
| Parent | 20 000 - 35 000 EUR |
| Frère/soeur | 8 000 - 15 000 EUR |
Ces montants s’ajoutent aux éventuels préjudices économiques des proches (perte de revenus du foyer, frais d’obsèques). La Cour de cassation a confirmé que le trouble dans les conditions d’existence est recevable même soulevé pour la première fois en appel.
Pourquoi se faire accompagner par un avocat
L’accompagnement par un avocat spécialisé en préjudice corporel est vivement recommandé pour les victimes d’agression, en particulier lorsque :
- L’ITT dépasse 8 jours (agression modérée à grave)
- Un syndrome de stress post-traumatique est diagnostiqué
- L’agresseur conteste les faits ou sa responsabilité
- L’offre du FGVI semble insuffisante
L’avocat intervient à deux niveaux : au pénal, par la constitution de partie civile et les réquisitions, et au civil, devant la CIVI, lors de l’expertise médicale et dans la discussion de l’offre du Fonds de garantie. Sur le plan médical, il s’appuie sur un médecin de recours qui discute les conclusions de l’expert poste par poste : c’est là que se joue la qualification de l’incapacité et celle des séquelles psychiques, souvent déterminantes après une agression.
Ressources utiles
- 116 006 : numéro national d’aide aux victimes (gratuit, confidentiel, 7j/7)
- 3919 : numéro dédié aux violences conjugales
- France Victimes : réseau de 130 associations d’aide aux victimes sur tout le territoire