Hors décision de justice

Règlements à l'amiable

Règlements & transactions — hors tribunal.

Neuf indemnisations sur dix se règlent sans jugement : transaction avec l'assureur, offre d'une CCI, de l'ONIAM ou d'un fonds de garantie. Cette rubrique documente ce que valent réellement ces offres — à la lumière de la loi, de la jurisprudence et des référentiels — là où il n'existe aucune base publique.