En bref : il n’existe en France aucun barème unique et obligatoire de l’indemnisation du dommage corporel. Le document de référence des cours d’appel, rédigé par le conseiller Benoît Mornet, donne une valeur du point de déficit fonctionnel permanent par tranche d’âge et par taux : pour un déficit de 20 % à quarante ans, le point est de 2 560 EUR, soit 51 200 EUR. Ces valeurs relèvent d’un consensus jurisprudentiel élaboré en 2020 et n’ont qu’une portée indicative.
[Correction du 9 septembre 2026 : le résumé de cet article annonçait 160 000 à 200 000 EUR pour un déficit fonctionnel permanent de 20 % à quarante ans, et son tableau 42 800 à 61 400 EUR pour la même situation. La grille du référentiel donne 2 560 EUR le point dans la tranche 31-40 ans / 16-20 %, soit 51 200 EUR : le résumé multipliait le repère par plus de trois. Les tableaux du déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées et du préjudice esthétique permanent ont été remplacés par les valeurs littérales du document. Les pourcentages d’évolution 2020-2024, les indemnisations moyennes par type d’accident, l’écart de 30 à 50 % entre offres et jugements, l’affirmation d’une revalorisation de 5 à 15 % et l’écart de 20 à 40 % prêté au référentiel ONIAM ont été retirés, faute de source publiée. Sources : référentiel Mornet, éditions de septembre 2024 et de septembre 2025, page 70 ; page « barème d’indemnisation » de l’ONIAM.]
Ce que contiennent les barèmes, et ce qu’ils ne contiennent pas
L’indemnisation du préjudice corporel en France ne repose pas sur un barème unique et obligatoire, mais sur un ensemble de références indicatives que se donnent les juridictions, les assureurs et les organismes d’indemnisation. Aucune n’est opposable au juge du fond, qui apprécie souverainement chaque poste au vu du dossier.
Ce guide reproduit les valeurs qui figurent littéralement dans ces documents, et signale celles qui ne s’y trouvent pas. Il renvoie aussi à l’analyse des tendances de l’indemnisation en France.
Les référentiels d’indemnisation
Le document de référence des cours d’appel
Le document intitulé « L’indemnisation des préjudices en cas de blessures ou de décès » est rédigé par Benoît Mornet, conseiller à la Cour de cassation. Il reprend les références du référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel et couvre chaque poste de la nomenclature Dintilhac. Deux éditions font foi ici : septembre 2024 et septembre 2025, cette dernière comptant 136 pages. Il n’émane d’aucune institution et n’engage que son auteur.
Déficit fonctionnel permanent (DFP)
Le document ne donne pas de fourchette par point, mais une valeur unique par croisement du taux d’incapacité et de l’âge à la consolidation. Extrait de la grille, identique dans les deux éditions (en euros par point) :
| Taux de DFP | 0 à 10 ans | 21 à 30 ans | 31 à 40 ans | 51 à 60 ans | 71 à 80 ans |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 à 5 % | 2 310 | 1 960 | 1 770 | 1 400 | 1 050 |
| 6 à 10 % | 2 670 | 2 255 | 2 035 | 1 560 | 1 130 |
| 11 à 15 % | 3 025 | 2 550 | 2 300 | 1 730 | 1 210 |
| 16 à 20 % | 3 380 | 2 850 | 2 560 | 1 890 | 1 290 |
| 21 à 25 % | 3 740 | 3 145 | 2 830 | 2 060 | 1 375 |
| 26 à 30 % | 4 100 | 3 445 | 3 090 | 2 220 | 1 455 |
| 31 à 35 % | 4 455 | 3 740 | 3 355 | 2 390 | 1 540 |
| 51 à 55 % | 5 885 | 4 930 | 4 410 | 3 045 | 1 870 |
| 96 % et plus | 9 020 | 7 600 | 6 785 | 4 530 | 2 610 |
La valeur du point croît avec le taux d’incapacité et décroît avec l’âge à la consolidation. Le document donne lui-même cet exemple : un homme de 25 ans atteint d’un déficit fonctionnel de 32 % relève de 3 740 EUR le point, soit 3 740 × 32 = 119 680 EUR. Il ajoute, sous le tableau, que ces données « relèvent d’un consensus jurisprudentiel élaboré en 2020, ce qui peut justifier une actualisation, et n’ont qu’une valeur strictement indicative ». La grille complète, avec ses neuf tranches d’âge, figure dans notre présentation du barème poste par poste.
Souffrances endurées et préjudice esthétique permanent
Le document retient une seule et même échelle pour ces deux postes, et non deux grilles distinctes.
| Cotation | Fourchette du référentiel |
|---|---|
| 1/7 — très léger | Jusqu’à 2 000 EUR |
| 2/7 — léger | 2 000 à 4 000 EUR |
| 3/7 — modéré | 4 000 à 8 000 EUR |
| 4/7 — moyen | 8 000 à 20 000 EUR |
| 5/7 — assez important | 20 000 à 35 000 EUR |
| 6/7 — important | 35 000 à 50 000 EUR |
| 7/7 — très important | 50 000 à 80 000 EUR |
| Exceptionnel | 80 000 EUR et plus |
Lorsque le préjudice esthétique a une incidence professionnelle — mannequin, hôtesse de l’air —, le document précise que cet aspect économique relève des pertes de gains professionnels futurs ou de l’incidence professionnelle, et non de cette échelle.
Assistance par tierce personne et déficit fonctionnel temporaire
Le tarif horaire retenu se situe entre 16 et 25 EUR de l’heure selon la nature de l’aide. L’annualisation se fait sur 412 jours en mode mandataire, pour tenir compte des congés payés et d’une dizaine de jours fériés. Le déficit fonctionnel temporaire total est indemnisé entre 750 et 1 000 EUR par mois, soit 25 à 33 EUR par jour, réduit proportionnellement lorsque le déficit est partiel — les experts distinguant quatre niveaux : 10 %, 25 %, 50 % et 75 %.
Le référentiel ONIAM
L’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) publie son propre référentiel d’indemnisation, présenté par l’établissement comme indicatif et susceptible d’évoluer selon les circonstances du dossier. Sa mise à jour de juin 2025 porte les taux horaires de l’assistance par tierce personne à 16 à 21 EUR selon la nature de l’aide, et la participation forfaitaire moyenne aux frais de conseil à 1 500 EUR. L’ONIAM ne publie aucune comparaison entre ses montants et ceux des juridictions : un écart chiffré entre les deux ne peut donc être avancé sur la foi de cette source.
Les barèmes des assureurs
Chaque compagnie dispose de grilles internes qui ne sont pas publiées. Aucune comparaison chiffrée avec les décisions judiciaires n’est donc vérifiable de l’extérieur : elle supposerait un échantillon appariant, pour chaque victime, l’offre reçue et la décision rendue. L’analyse des pratiques des assureurs revient sur ce point.
Une grille datée de 2020, reconduite d’une édition à l’autre
Le tableau de la valeur du point porte l’année 2020 en tête, et le document précise sous celui-ci que ses données « relèvent d’un consensus jurisprudentiel élaboré en 2020, ce qui peut justifier une actualisation ». La comparaison ligne à ligne des éditions de septembre 2024 et de septembre 2025 le confirme : les valeurs sont identiques. L’échelle des souffrances endurées, le taux horaire de la tierce personne et la base journalière du déficit fonctionnel temporaire le sont également.
Aucune revalorisation du référentiel n’est donc intervenue entre ces deux éditions, contrairement à ce que cet article affirmait. Ce qui évolue, ce sont les tables de capitalisation annexées et la jurisprudence citée, pas la grille du point.
Aucune institution ne publie par ailleurs de moyenne ni de médiane nationale des indemnisations de préjudice corporel, tous accidents confondus. Les montants qui circulent sous ce nom ne reposent sur aucun corpus consultable ; notre baromètre revient sur les raisons de leur retrait. Les seules sommes vérifiables sont celles qu’ont réellement allouées les juridictions, décision par décision : elles sont rassemblées dans notre bibliothèque de jurisprudence.
Les tables de capitalisation
Les tables de capitalisation servent à convertir une perte annuelle future en capital versé en une seule fois. Elles interviennent notamment pour :
- l’assistance par tierce personne viagère ;
- la perte de gains professionnels futurs, jusqu’à la retraite puis au-delà pour l’incidence sur les droits à pension ;
- le déficit fonctionnel permanent, lorsqu’il est capitalisé plutôt que forfaitisé.
Chaque table combine une table d’espérance de vie et un taux d’actualisation, et le choix de l’une ou de l’autre modifie sensiblement le capital obtenu. L’édition de septembre 2025 du référentiel annexe, page 119, les tables de la Gazette du Palais de janvier 2025 au taux de 0,50 %, stationnaire et prospective. L’édition de septembre 2024 renvoyait aux barèmes du 15 septembre 2020, fondé sur les tables d’espérance de vie 2014-2016 et un taux de 0,30 %, et du 30 octobre 2022, fondé sur les tables 2017-2019 et un taux de 0 %. Le document écarte expressément comme obsolètes le décret de 1986, la table TD 89-90 et le barème fiscal, qui reposent sur une espérance de vie et des taux sans commune mesure avec les valeurs actuelles.
Le choix de la table est un point de discussion à part entière devant le juge ; l’écart qu’il représente ne se laisse pas résumer par un pourcentage général.
Ce que ces barèmes ne disent pas
Un référentiel indique un ordre de grandeur par poste. Il ne dit ni quels postes de la nomenclature sont ouverts dans un dossier donné, ni quel taux d’incapacité doit être retenu, ni comment se répartissent les créances des organismes sociaux, ni quelle date de consolidation s’impose. Ces questions se tranchent à l’expertise médicale et dans la discussion contradictoire qui suit.
C’est le travail d’un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel, assisté d’un médecin de recours : le médecin discute les conclusions de l’expert poste par poste, l’avocat qualifie juridiquement chaque chef de préjudice, choisit la table de capitalisation et porte la demande devant le juge lorsque l’offre ne correspond pas au dommage établi. Notre article sur l’accompagnement par un avocat spécialisé détaille ce rôle.
Ressources
- Référentiel des cours d’appel — Benoît Mornet, « L’indemnisation des préjudices en cas de blessures ou de décès », éditions de septembre 2024 et de septembre 2025
- Référentiel ONIAM : oniam.fr
- Tables de capitalisation : publiées par la Gazette du Palais, annexées au référentiel