Evolution des indemnisations du prejudice corporel : tendances 2020-2024
En 5 ans, les indemnisations ont progresse de 22% en moyenne. Analyse des facteurs de hausse et des previsions pour 2025.
Entre 2020 et 2024, les indemnisations du prejudice corporel en France ont connu une hausse significative de 22% en moyenne. Cette evolution n’est pas uniforme : certains postes ont explose pendant que d’autres stagnaient.
La hausse globale en chiffres
| Annee | Indemnisation moyenne | Evolution | Facteur principal |
|---|---|---|---|
| 2020 | 38 500 EUR | Reference | - |
| 2021 | 39 800 EUR | +3,4% | Post-Covid (retard de liquidation) |
| 2022 | 42 100 EUR | +5,8% | Inflation + Mornet revalorise |
| 2023 | 45 200 EUR | +7,4% | GP 2024 + hausse ATP |
| 2024 | 47 000 EUR | +4,0% | Stabilisation tendancielle |
Total 2020-2024 : +22,1%
Les postes en plus forte progression
1. ATP permanent : +38% en 5 ans
L’aide tierce personne permanente est le poste qui a le plus augmente, sous l’effet combine de :
- Hausse du taux horaire : 18 EUR (2020) → 23 EUR (2024, Mornet) = +27,8%
- Adoption des 412 jours/an : au lieu de 365, ce qui ajoute 12,9% mecaniquement
- Tables GP a taux 0% : coefficients de capitalisation plus eleves
| Annee | Taux horaire ref. | Jours/an ref. | Capital type (3h/j, H 45 ans) |
|---|---|---|---|
| 2020 | 18 EUR | 365 | 735 000 EUR |
| 2022 | 20 EUR | 365 | 817 000 EUR |
| 2024 | 23 EUR | 412 | 1 058 000 EUR |
Progression : +44% sur le cas type.
2. PGPF : +25%
La perte de gains professionnels futurs a progresse grace a :
- L’utilisation generalisee de la rente viagere (et non plus temporaire jusqu’a 65 ans)
- Les tables GP 2025 qui augmentent les coefficients
- La prise en compte de l’evolution de carriere (pas seulement le salaire au moment de l’accident)
3. SE : +18%
Les souffrances endurees ont ete revalorisees par le referentiel Mornet, passant de fourchettes plus basses a des fourchettes desormais mieux alignees sur la realite :
| Niveau | 2020 (haut) | 2024 (haut) | Evolution |
|---|---|---|---|
| 3/7 | 6 000 EUR | 8 000 EUR | +33% |
| 4/7 | 15 000 EUR | 20 000 EUR | +33% |
| 5/7 | 30 000 EUR | 35 000 EUR | +17% |
| 6/7 | 45 000 EUR | 50 000 EUR | +11% |
| 7/7 | 65 000 EUR | 80 000 EUR | +23% |
4. DFP : +15%
La valeur du point de DFP a ete revalorisee d’environ 3% par an, avec un rattrapage plus marque pour les victimes jeunes (< 30 ans).
Les postes stables
DFT : +12,5%
Le taux journalier est passe de 24 EUR a 27 EUR, une progression moderee expliquee par la nature fixe de ce poste (pas de capitalisation).
PA et PEP : +10%
Le prejudice d’agrement et le prejudice esthetique permanent ont progresse moderement, car ils dependent principalement de l’appreciation souveraine du juge.
Les facteurs de la hausse
1. La reforme des tables de capitalisation
Le passage progressif du BCRIV (taux 2%) aux tables GP (taux 0%) est le facteur le plus important de la hausse des indemnisations. L’ecart entre les deux baremes varie de 12% a 20% selon l’age de la victime.
La Cour de cassation ne s’est pas encore prononcee sur le choix obligatoire d’un bareme, laissant les juges du fond libres. Mais la tendance est nette : de plus en plus de juridictions adoptent les tables GP.
2. La revalorisation du referentiel Mornet
Mis a jour tous les 2-3 ans, le referentiel Mornet de la Cour d’appel de Paris fixe les fourchettes indicatives. L’edition 2025 a revalorise significativement les fourchettes hautes.
3. L’information des victimes
L’acces a l’information en ligne permet aux victimes de :
- Connaitre leurs droits plus tot
- Comparer les offres d’assureurs aux referentiels
- Consulter un avocat specialise plutot qu’un generaliste
4. L’inflation 2022-2023
L’inflation a accelere la revalorisation des referentiels, avec un impact particulier sur les taux horaires (ATP) et les taux journaliers (DFT).
Previsions 2025
| Poste | Evolution prevue | Facteur |
|---|---|---|
| ATP permanent | +5 a 8% | Mornet 2025 + GP 2025 |
| PGPF | +3 a 5% | Hausse salaires + GP 2025 |
| SE | +2 a 4% | Mornet 2025 |
| DFP | +2 a 3% | Mornet 2025 |
| DFT | +0 a 2% | Stabilisation |
Tendance globale 2025 : Hausse de 3 a 5% attendue, tiree par l’ATP permanent et la PGPF. L’ecart entre les offres d’assureurs et les decisions de justice devrait continuer a se creuser.
Ce que cela signifie pour les victimes
- Ne jamais accepter la premiere offre de l’assureur sans la comparer au referentiel Mornet
- Exiger la capitalisation GP 2025 (taux 0%) pour les postes capitalises
- Contester l’utilisation du BCRIV par les assureurs (ecart de 15-20%)
- Se faire assister d’un avocat specialise pour les prejudices > 50 000 EUR
Questions frequentes
Pourquoi les indemnisations augmentent-elles ? ▼
Trois facteurs expliquent la hausse : la revalorisation reguliere des referentiels (Mornet), l'adoption des tables de capitalisation a taux 0% (GP 2025) par de plus en plus de juridictions, et une meilleure connaissance des droits par les victimes grace a l'information en ligne.
Le taux d'inflation impacte-t-il les indemnisations ? ▼
Oui, indirectement. L'inflation de 2022-2023 a conduit a une revalorisation acceleree des referentiels. Le taux journalier du DFT est passe de 24 EUR (2020) a 27 EUR (2024), soit +12,5%. Les taux horaires d'ATP ont suivi la meme tendance.
Les tables de capitalisation GP 2025 sont-elles obligatoires ? ▼
Non. Les tables GP sont un referentiel indicatif. Le juge est libre de choisir le bareme de capitalisation. Cependant, de plus en plus de juridictions adoptent les tables GP (taux 0%) au lieu du BCRIV (taux 2%), ce qui augmente mecaniquement les indemnisations de 15 a 20%.