24 articles publiés
Cass. 1re civ., 2 sept. 2026 : la prescription du recours de l'ONIAM contre l'assureur est suspendue durant l'instruction du dossier, avant tout paiement à la victime.
Cass. 1re civ., 2 sept. 2026 : cassation partielle sans renvoi ; taux de perte de chance 86,2 % appliqué aux sommes ONIAM et CPAM.....................
TJ Toulon, 21 août 2026 : l'ONIAM condamné à rembourser 256 948,61 € à AXA après amputation liée à une infection nosocomiale avec DFP de 45 %.
Cour d'appel de Nancy, 28 juillet 2026 : l'ONIAM n'est pas tenu d'indemniser un patient après rachianesthésie, les seuils de l'article D. 1142-1 CSP n'étant pas atteints.
Conseil d'État, 26 juin 2026 : le pourvoi de l'ONIAM est partiellement admis contre l'arrêt qui le condamnait à 48 532 EUR et une rente de 574 EUR/an.
Cass. 1re civ., 8 fév. 2023, n° 21-24.991 : cassation partielle ONIAM sur trois postes (ATP, logement adapté, véhicule adapté) — réparation intégrale réaffirmée avec force.
CA Metz, 17 mars 2026 : dissection carotidienne après kinésithérapie cervicale, 1 068 537 EUR alloués, partage ONIAM/praticien selon perte de chance de 40 %.
CCI, ONIAM, tribunal : ce que le droit français prévoit pour l'indemnisation d'une erreur médicale. Conditions, délais et montants moyens officiels.
Infection nosocomiale : présomption de responsabilité sans faute à prouver, seuil ONIAM à 25 % de DFP ou décès, procédure CCI. Ce que dit le droit français aux victimes.
La cour d'appel de Dijon réforme plusieurs postes dans un dossier ONIAM : tierce personne, DFT, véhicule adapté. Analyse des 7 postes chiffrés (499 028,44 EUR).
CA Nîmes, 9 avril 2026 : paraplégie après rachi-anesthésie, l'ONIAM condamné à verser 503 831 EUR au titre de la solidarité nationale pour accident médical non fautif.
Cass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787 : la Cour de cassation exclut le préjudice sexuel par ricochet de l'indemnisation ONIAM et casse 5 000 EUR alloués au conjoint.
TJ Grenoble, 23 avril 2026 : aléa thérapeutique reconnu après chirurgie rachidienne, mais l'indemnisation ONIAM est suspendue faute de preuve d'inaptitude professionnelle.
AVC après contraceptif oral : le TJ de Bobigny fixe à 305 502 EUR l'indemnisation due par l'ONIAM pour un accident médical non fautif survenu en 2011.
Cass. 1re civ., 18 mars 2026 : la prescription de l'action de l'ONIAM en recouvrement contre l'assureur est suspendue dès la saisine par la victime et jusqu'à son indemnisation.
Le TJ de Chambéry alloue 150 000 EUR de provision à un patient victime d'un syndrome de la queue de cheval après arthrodèse L4-L5, aléa thérapeutique retenu.
Le Conseil d'État, en formation de section, clarifie la répartition de l'indemnisation entre l'ONIAM et un établissement fautif en cas d'infection nosocomiale avec perte de chance.
Cadre juridique de l'Office national d'indemnisation et des Commissions de conciliation : loi Kouchner 2002, articles L1142-1 et suivants Code santé publique.
Arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 2026 : la prescription de l'action de l'ONIAM est suspendue pendant l'indemnisation de la victime. Analyse et portée.
Demandes en CCI, avis favorables, montant moyen d'indemnisation, dépenses de l'ONIAM : les données du rapport d'activité 2025, chiffre par chiffre et sourcées.
Complication médicale sans faute du médecin ? L'aléa thérapeutique permet une indemnisation par la solidarité nationale (ONIAM). Conditions, démarches, montants.
Demandes déposées en CCI, part d'avis favorables, offres acceptées, seuil de gravité, délais : ce que dit vraiment le rapport d'activité 2024 de l'ONIAM.
Référentiel Mornet, référentiel ONIAM, tables de capitalisation : ce que contiennent réellement les barèmes indicatifs de l'indemnisation du dommage corporel.
Erreur de diagnostic, infection nosocomiale, faute chirurgicale : toutes les voies d'indemnisation pour les victimes d'accidents médicaux en France.