Droit
ONIAM et accident médical non fautif : 499 028 EUR réformés en appel
La cour d'appel de Dijon réforme plusieurs postes dans un dossier ONIAM : tierce personne, DFT, véhicule adapté. Analyse des 7 postes chiffrés (499 028,44 EUR).
499 028 €
Thème
solidarité nationale
6 articles publiés
Thèmes liés : oniam accident-medical accident-medical-non-fautif aléa-thérapeutique tierce-personne indemnisation-prejudice-corporel cour-appel-dijon paraplegies assistance-tierce-personne indemnisation-medicale
Médical
ONIAM et paraplégie post-anesthésie : 503 831 EUR accordés
CA Nîmes, 9 avril 2026 : paraplégie après rachi-anesthésie, l'ONIAM condamné à verser 503 831 EUR au titre de la solidarité nationale pour accident médical non fautif.
503 831 €
Médical
ONIAM : préjudice sexuel par ricochet exclu — 5 000 EUR cassés
Cass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787 : la Cour de cassation exclut le préjudice sexuel par ricochet de l'indemnisation ONIAM et casse 5 000 EUR alloués au conjoint.
Cassation
Médical
Aléa thérapeutique ONIAM : le seuil de gravité en suspens
TJ Grenoble, 23 avril 2026 : aléa thérapeutique reconnu après chirurgie rachidienne, mais l'indemnisation ONIAM est suspendue faute de preuve d'inaptitude professionnelle.
Médical
Infection nosocomiale : le Conseil d'État précise le partage ONIAM-CHRU
Le Conseil d'État, en formation de section, clarifie la répartition de l'indemnisation entre l'ONIAM et un établissement fautif en cas d'infection nosocomiale avec perte de chance.
678 249 €
Médical
Aléa thérapeutique : indemnisation sans faute en 2026
Complication médicale sans faute du médecin ? L'aléa thérapeutique permet une indemnisation par la solidarité nationale (ONIAM). Conditions, démarches, montants.