Médical
ONIAM et AP-HP : admission partielle du pourvoi — Necker 2026
Conseil d'État, 26 juin 2026 : le pourvoi de l'ONIAM est partiellement admis contre l'arrêt qui le condamnait à 48 532 EUR et une rente de 574 EUR/an.
Cassation
Thème
accident médical
11 articles publiés
Thèmes liés : oniam aléa-thérapeutique solidarite-nationale indemnisation-medicale CCI conseil-etat rente-sante-future prejudice-moral-parents reparation-integrale tierce-personne
Médical
ONIAM : cassation partielle sur ATP, logement et véhicule adaptés
Cass. 1re civ., 8 fév. 2023, n° 21-24.991 : cassation partielle ONIAM sur trois postes (ATP, logement adapté, véhicule adapté) — réparation intégrale réaffirmée avec force.
Cassation
Médical
Accident médical non fautif : 1 068 537 EUR pour un AVC post-kiné
CA Metz, 17 mars 2026 : dissection carotidienne après kinésithérapie cervicale, 1 068 537 EUR alloués, partage ONIAM/praticien selon perte de chance de 40 %.
1 068 537 €
Médical
ONIAM : préjudice sexuel par ricochet exclu — 5 000 EUR cassés
Cass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787 : la Cour de cassation exclut le préjudice sexuel par ricochet de l'indemnisation ONIAM et casse 5 000 EUR alloués au conjoint.
Cassation
Médical
Aléa thérapeutique ONIAM : le seuil de gravité en suspens
TJ Grenoble, 23 avril 2026 : aléa thérapeutique reconnu après chirurgie rachidienne, mais l'indemnisation ONIAM est suspendue faute de preuve d'inaptitude professionnelle.
Médical
AVC post-pilule : l'ONIAM condamné à 305 502 EUR
AVC après contraceptif oral : le TJ de Bobigny fixe à 305 502 EUR l'indemnisation due par l'ONIAM pour un accident médical non fautif survenu en 2011.
305 502 €
Médical
ONIAM : prescription suspendue pendant la procédure amiable d'indemnisation
Cass. 1re civ., 18 mars 2026 : la prescription de l'action de l'ONIAM en recouvrement contre l'assureur est suspendue dès la saisine par la victime et jusqu'à son indemnisation.
Cassation
Médical
ONIAM : 150 000 EUR de provision après aléa thérapeutique lombaire
Le TJ de Chambéry alloue 150 000 EUR de provision à un patient victime d'un syndrome de la queue de cheval après arthrodèse L4-L5, aléa thérapeutique retenu.
150 000 €
Médical
ONIAM et CCI : acteurs de l'indemnisation des accidents médicaux
Cadre juridique de l'Office national d'indemnisation et des Commissions de conciliation : loi Kouchner 2002, articles L1142-1 et suivants Code santé publique.
Médical
Aléa thérapeutique : indemnisation sans faute en 2026
Complication médicale sans faute du médecin ? L'aléa thérapeutique permet une indemnisation par la solidarité nationale (ONIAM). Conditions, démarches, montants.
Chiffres
ONIAM 2025 : chiffres, taux d'acceptation et montants d'indemnisation
Rapport ONIAM 2024 décrypté : 3 800 dossiers CCI, 62 % recevables, montants moyens par gravité, comparatif ONIAM vs tribunaux. Tout ce que les chiffres révèlent.