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Médical22 juillet 2026

ONIAM : cassation partielle sur ATP, logement et véhicule adaptés

Cass. 1re civ., 8 fév. 2023, n° 21-24.991 : cassation partielle ONIAM sur trois postes (ATP, logement adapté, véhicule adapté) — réparation intégrale réaffirmée avec force.

Cassation

Vie courante

Logement adapté au handicap : expertise architecturale ordonnée

CA Lyon, 7 juil. 2026 : paraplégique victime d'un accident obtient une expertise architecturale. La cour infirme le TJ et alloue 2 000 EUR art. 700.

Cassation19 juillet 2026

Médical

Logement adapté : la Cour de cassation précise la déduction

Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 22-22.162 : la valeur de l'ancien logement déduite du nouveau et frais d'aménagement limités aux justificatifs produits.

Rejet21 juin 2026