Accident médical
Logement adapté et décès : la Cass. pose ses règles — rejet 2025
Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 22-22.162 (F-B) : déduction de l'ancien logement, évaluation du préjudice de la victime indirecte bornée au décès, sur justificatifs.
Rejet — pourvoi rejeté, aucun montant accordé