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Préjudice d'agrément accident circulation : 5 000 EUR (CA Montpellier)
CA Montpellier reconnaît un préjudice d'agrément à 5 000 EUR pour un piéton renversé par un véhicule, malgré son absence dans le rapport d'expertise judiciaire.
5 000 €
Thème
accident-circulation
109 articles publiés
Thèmes liés : loi-badinter déficit-fonctionnel-permanent indemnisation-corporelle refere préjudice-corporel expertise-médicale provision doublement-interets incidence-professionnelle tierce-personne
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Accident de la route : 7 178,80 EUR alloués après expertise médicale
Tribunal judiciaire de Marseille : 8 178,80 EUR de préjudice corporel pour un DFP de 2 %, provision déduite. Analyse du jugement du 28 août 2026.
7 178 €
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Loi Badinter : indemnisation intégrale malgré des circonstances indéterminées
Tribunal judiciaire de Paris : 4 811,49 EUR accordés à une victime malgré des circonstances d'accident indéterminées, en application de la loi Badinter.
4 811 €
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Accident de la route : 7 593,91 EUR alloués par le TJ de Marseille
TJ Marseille, 28 août 2026 : MATMUT condamnée à 7 593,91 EUR nets après provision ; préjudice corporel total fixé à 8 393,91 EUR (DFP 2 %)............
7 593 €
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Plaques usurpées invoquées en vain : 21 989 EUR à la victime
TJ Marseille, 28 août 2026 : preuve de l'implication du véhicule retenue malgré l'allégation d'usurpation de plaques, 21 989,10 EUR alloués.
21 989 €
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Doublement des intérêts légaux : le TJ de Marseille sanctionne un assureur
TJ Marseille, 28 août 2026 : 7 956 EUR nets pour le passager après provision, et doublement des intérêts pour offre d'assureur tardive................
7 956 €
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Doublement des intérêts : offre incomplète sanctionnée (TJ Marseille)
TJ Marseille, 28 août 2026 : 27 594,40 EUR alloués à une victime d'accident, intérêts doublés pour offre d'assurance jugée incomplète (art. L.211-13 C. assur.).
27 594 €
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Piéton renversé : le TJ Marseille indemnise 29 587 EUR de préjudice
Tribunal judiciaire de Marseille, 28 août 2026 : indemnisation d'un piéton victime, 29 586,68 EUR au titre du préjudice corporel selon la loi Badinter.
29 586 €
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Accident de la route : expertise et provision de 1 000 EUR en référé
Le tribunal judiciaire de Lille ordonne une expertise médicale et une provision de 1 000 EUR à une victime d'accident, sur le fondement des articles 145 et 835 du CPC.
1 000 €
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Accident au Portugal : provision de 8 000 EUR malgré la loi étrangère
Référé Paris, 31 août 2026 : provision de 8 000 EUR à la victime et 60 000 EUR à la CPAM, malgré l'application de la loi portugaise à l'accident de la route.
8 000 €
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Sanglier sur la route : 1 098 344 EUR alloués par la CA d'Aix
CA Aix-en-Provence, 13 août 2026 : 1 098 344,57 EUR pour un motard percutant un sanglier, répartis entre AXA et le FGAO.
1 098 344 €
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Accident de la circulation : 29 207 EUR accordés par le TJ de Toulon
Le tribunal judiciaire de Toulon alloue 29 207,01 EUR à un ingénieur victime d'un accident le 20 septembre 2022. Analyse poste par poste du dispositif.
29 207 €
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Accident moto à Toulouse : 160 044 EUR accordés par le TJ
Tribunal judiciaire de Toulouse, 27 août 2026 : AXA condamnée à 160 044 EUR pour une motarde blessée en 2013, avec PGPF, DFP et souffrances endurées détaillés.
160 044 €
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Accident de la route : 22 274 EUR accordés par le TJ Toulon
Tribunal judiciaire de Toulon, 25 août 2026 : 22 274,88 EUR alloués à un militaire en reconversion victime d'un accident de la route le 4 janvier 2023. Analyse des postes.
22 274 €
Droit
Accident de circulation : 8 238 EUR à la charge de l'assureur
TJ Marseille, 24 août 2026 : loi Badinter, droit à indemnisation entier et 8 238,40 EUR mis à la charge d'ACM IARD pour cervicalgies post-traumatiques.
8 238 €
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Accident circulation : 19 048 € pour un chef d'équipe (TJ Toulon)
TJ Toulon, 25 août 2026 : 19 048 EUR accordés à un chef d'équipe maçon après un accident de la circulation. Incidence professionnelle, DFP 3 %, refus PGPA.
19 048 €
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Accident de la circulation : 9 580 EUR et doublement des intérêts
TJ Marseille, 24 août 2026 : entorse cervicale indemnisée 9 580 EUR, Generali condamnée au doublement des intérêts légaux sur 9 097,90 EUR faute d'offre dans les délais.
9 580 €
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Accident de la route : 8 076 EUR pour entorse cervicale (Marseille 2026)
Le TJ de Marseille alloue 8 076 EUR à une victime d'accident de circulation pour entorse cervicale : DFT 676 EUR, SE 4 000 EUR, DFP 3 400 EUR.
8 076 €
Droit
Accident scooter à Marseille : 63 410 EUR pour un jeune de 17 ans
TJ Marseille, 24 août 2026 : un jeune scootériste indemnisé à hauteur de 63 410,12 EUR après un accident de la circulation en 2022. Analyse des postes Dintilhac retenus.
63 410 €
Droit
Scooter et faute partielle : indemnisation réduite de 50 %
TJ Marseille, 24 août 2026 : un motocycliste obtient 7 529 EUR brut mais son droit à indemnisation est réduit de 50 % pour faute de dépassement. Analyse complète.
7 529 €
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Accident de circulation : 16 784 EUR accordés par le TJ Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 24 août 2026 : indemnisation intégrale d'une victime d'accident de la route, 16 784,42 EUR fixés, dont 8 850 EUR de DFP à 5 %.
16 784 €
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Accident de la circulation : 61 888 EUR pour fracture de cheville
TJ Marseille, 24 août 2026 : 61 888 EUR accordés à un gardien d'immeuble blessé dans un accident de la circulation, avec 17 000 EUR d'incidence professionnelle.
61 888 €
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Accident moto : 120 151 EUR accordés, PGPF rejeté
TJ d'Aix-en-Provence, 17 août 2026 : 120 151,52 EUR bruts pour un motard blessé, PGPF rejeté, 50 000 EUR d'incidence professionnelle.
120 151 €
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Piéton mineur renversé : 7 640 EUR à verser par la MACIF
TJ Marseille, 22 juin 2026 : préjudice d'un enfant piéton fixé à 8 640 EUR et MACIF condamnée à verser 7 640 EUR, la provision de 1 000 EUR étant déduite.
7 640 €
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Accident de circulation : 40 744 EUR pour un infirmier blessé
TJ Marseille, 6 juill. 2026 : infirmier blessé en accident de route obtient 40 744,55 EUR, dont 15 000 EUR incidence professionnelle et 7 500 EUR préjudice d'agrément.
40 744 €
Droit
Cycliste contre piéton : MAIF condamnée à 33 889 EUR
TJ Marseille, 6 juil. 2026 : collision cycliste-piétonne, MAIF condamnée à 33 889,19 EUR après rejet de la faute de la victime. Analyse des 7 postes Dintilhac.
33 889 €
Droit
Accident circulation : 7 715 EUR accordés malgré le rejet de l'art. 700
TJ Aix-en-Provence, 17 août 2026 : 7 715 EUR alloués à une victime (DFT, SE, DFP), mais l'art. 700 refusé pour non-respect de la phase amiable L211-9.
7 715 €
Droit
Accident circulation : 9 196 EUR pour une entorse cervicale (loi Badinter)
TJ Aix-en-Provence, 17 août 2026 : entorse cervicale, DFP 3 %, 4 650 EUR ; SE 2/7, 3 200 EUR. Total brut 9 196 EUR. Art. 700 rejeté faute de phase amiable.
9 196 €
Droit
Accident de quad : 22 070 EUR pour une adolescente — loi Badinter
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 17 août 2026 : indemnisation de 22 070 EUR accordée à une adolescente blessée en quad, sous loi Badinter, avec droit plein et entier.
22 070 € bruts (17 070 € nets après provision)
Vie courante
Accident de circulation : droit à indemnisation intégrale — 53 832 EUR
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 août 2026 : circonstances indéterminées, faute non prouvée, indemnisation intégrale accordée à la victime pour 53 832 EUR.
53 832 €
Route
Accident de la route : 41 584 EUR et doublement des intérêts
TJ de Tours, 14 août 2026 : 41 584,69 EUR accordés à une victime d'accident de la circulation, avec doublement du taux légal pour absence d'offre d'indemnisation.
41 584 €
Travail
Recours CPAM et droit de préférence : cassation PGPF — Lyon 2026
Cass. 2e civ., 9 juillet 2026 : la déduction CPAM s'opère sur le montant brut du poste, avant partage de responsabilité. Cassation partielle, renvoi CA Lyon.
Cassation
Travail
PGPF et doublement d'intérêts : cassation partielle Axa — renvoi CA Aix
Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.521 : la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice et l'assureur doit solliciter lui-même les créances des organismes sociaux.
Cassation
Travail
Pension militaire et recours subrogatoire : cassation partielle MAAF
Cass. 2e civ., 18 juin 2026 : recours subrogatoire de l'État sur pension militaire réduit de 105 800 € à 26 954 € — règle poste par poste de la loi Badinter.
Cassation
Travail
Radiation de pourvoi et droit au recours : article 1009-1 CPC
Ordonnance Cass. 2 juill. 2026 : rejet de radiation d'un pourvoi formé par une victime devant restituer 700 000 EUR à son assureur, au nom du droit au recours.
Rejet
Route
Référé MAIF : provision et expertise rejetées — TJ Lyon 2026
Le tribunal de Lyon rejette en référé la demande de provision de 100 000 EUR et d'expertise d'un motard amputé : contestations sérieuses sur la faute de conduite.
Rejet
Droit
Accident de la circulation : provision et expertise référé Grenoble 2026
TJ Grenoble, référé, 6 août 2026 : expertise ordonnée, 1 500 EUR de provision ad litem et 2 000 EUR de provisions à la victime directe et à ses deux proches.
4 300 €
Droit
Accident moto 2012 : 959 937 EUR accordés par la cour d'Aix
La cour d'appel d'Aix-en-Provence alloue 959 937 EUR à une victime d'accident de moto : tierce personne, PGPF, barème 2025 et préjudices des proches.
959 937 €
Vie courante
Chute dans un bus : 17 727 EUR accordés par le TJ de Nîmes
Le TJ de Nîmes alloue 17 727 EUR à une passagère blessée lors d'une collision de bus. Analyse des postes retenus et des demandes rejetées (ATP permanente, ayants droit).
17 727 €
Droit
Référé Draguignan : 5 000 EUR de provision MACIF après accident
TJ Draguignan, 6 août 2026 : expertise ordonnée à la consignation de la victime et 5 000 EUR de provision mis à la charge de la MACIF, restée sans réponse.
5 000 €
Droit
Référé Draguignan : 6 000 EUR de provision MAIF après fracture grave
TJ Draguignan, 5 août 2026 : fracture ouverte du tibia après accident de la route, provision de 6 000 EUR accordée en référé contre la MAIF, expertise ordonnée.
6 000 €
Médical
Référé Nanterre 2026 : provision 500 EUR et expertise corporelle
TJ Nanterre, 29 juill. 2026 : provision de 500 EUR accordée en référé après accident de circulation, expertise ordonnée, préjudice matériel rejeté faute de preuves.
500 €
Route
Accident de la route : 239 232 EUR pour une victime française en Espagne
CA Grenoble, 7 juil. 2026 : 239 232 EUR accordés à une victime d'accident impliquant Mapfre España. Art. 915-2 CPC appliqué strictement sur demandes majorées.
239 232 €
Droit
Accident de 2015 : expertise judiciaire et provision ad litem de 3 000 EUR
TJ Nanterre, référés, 29 juil. 2026 : expertise ordonnée, provision ad litem 3 000 EUR accordée, provisions corporelles rejetées faute de non-contestation sérieuse.
3 000 € (provision ad litem)
Route
Faute inexcusable piéton : 907 095 EUR accordés en Martinique
La cour d'appel de Fort-de-France infirme un jugement et alloue 907 095,50 EUR à un piéton amputé, rejetant la qualification de faute inexcusable (loi Badinter 1985).
907 095 €
Route
Référé Grenoble : 33 300 EUR de provision après accident grave
Accident de la circulation à Grenoble : le juge des référés ordonne expertise médicale et alloue 33 300 EUR de provision à une victime grièvement blessée en 2023.
33 300 €
Vie courante
Accident 1993 : 1 275 786 EUR pour aggravation 30 ans après
La cour d'appel de Rouen alloue 1 275 786,18 EUR à une victime d'accident de la circulation pour l'aggravation de son état survenue après une première liquidation en 2000.
1 275 786 €
Route
Accident de trottinette électrique : régimes juridiques
Trottinettiste percuté, chute seule, piéton renversé : quels régimes d'indemnisation s'appliquent en droit français selon les 4 scénarios d'accident.
Route
Mineur piéton : provision 4 000 EUR et expertise ordonnées
TJ Nice référé, 23 juillet 2026 : piétonne mineure percutée par une moto assurée MACIF obtient 4 000 EUR de provision et une expertise Dintilhac complète.
4 000 € (provision sur préjudice corporel)
Chiffres
Référé Marseille : 42 000 EUR de provision pour tierce personne
TJ Marseille, référé, 23 juillet 2026 : AXA condamnée à verser 42 000 EUR de provision complémentaire à une victime tétraplégique en attente de liquidation définitive.
42 000 €
Droit
Référé Nice 2026 : 30 000 EUR de provision pour une fonctionnaire de police
Ordonnance de référé du TJ de Nice (23 juillet 2026) : 30 000 EUR de provision accordés à une policière après un accident de la circulation. Expertise médicale ordonnée.
30 000 €
Droit
Référé Nice : provision 4 500 EUR et expertise médicale, loi 1985
Le juge des référés de Nice alloue 4 500 EUR de provision à une motarde blessée et ordonne une expertise médicale aux frais de BPCE Assurances (loi du 5 juillet 1985).
4 500 €
Route
Référé Nîmes 2026 : expertise judiciaire et provisions accident circulation
TJ Nîmes, référé, 16 juillet 2026 : expertise judiciaire ordonnée, 1 000 EUR de provision et 900 EUR ad litem accordés à un passager victime d'accident de la route en 2021.
1 900 € (provision + provision ad litem)
Vie courante
Accident de scooter : 42 440 EUR pour la victime directe
TJ Paris, 10 juillet 2026 : un passager de scooter blessé obtient 42 440 EUR, dont 15 768 EUR pour DFP à 6 %. Analyse poste par poste de la nomenclature Dintilhac.
42 440 €
Vie courante
Référé Grasse : 4 500 EUR de provision malgré la faute alléguée
TJ Grasse, 9 juillet 2026 : le juge des référés alloue 4 500 EUR de provision à un conducteur de scooter blessé, rejetant la faute exclusive invoquée par la MACIF.
7 200 € (provisions + art. 700)
Route
Référé Grasse : 5 000 EUR de provision après accident de la route
TJ Grasse, 9 juil. 2026 : expertise judiciaire ordonnée et 5 000 EUR de provision accordés à une victime d'accident de la circulation contre la MATMUT.
5 000 €
Vie courante
Accident de scooter : 25 714 EUR contre Generali — loi 1985
TJ Paris, 10 juillet 2026 : un enseignant d'EPS percuté en scooter obtient 25 714 EUR de Generali, dont doublement d'intérêts pour offre tardive.
25 714 €
Route
Accident de scooter : rejet faute d'implication du véhicule assuré
TJ Paris, 10 juillet 2026 : un passager blessé débouté de toute indemnisation, le tribunal jugeant le scooter assuré non impliqué dans l'accident du 30 septembre 2023.
Rejet
Médical
FGAO, faute médicale et nosocomiale : 430 733 EUR
CA Paris, 13 mars 2025 : FGAO condamné à 90 % du préjudice d'un piéton victime d'accident non identifié, faute chirurgicale et infection nosocomiale — intérêts doublés.
430 733 €
Vie courante
Logement adapté au handicap : expertise architecturale ordonnée
CA Lyon, 7 juil. 2026 : paraplégique victime d'un accident obtient une expertise architecturale. La cour infirme le TJ et alloue 2 000 EUR art. 700.
Cassation
Route
PGPF et plafond de garantie : cassation partielle Allianz — renvoi CA Poitiers
Cass. 2e civ., 9 juillet 2026, n° 24-20.934 : double indemnisation du PGPF sanctionnée et dénaturation du jugement sur plafond de garantie conducteur — renvoi CA Poitiers.
Cassation
Vie courante
Provision accident moto : 25 000 EUR accordés contre MMA IARD
TJ Saint-Brieuc, 10 juillet 2026 : 25 000 EUR de provision accordés à une victime d'accident de moto. MMA IARD ne peut contester ce qu'elle offrait elle-même au fond.
25 000 €
Droit
Accident de la circulation : 8 955 EUR accordés à une passagère
Le TJ de Marseille accorde 8 955,20 EUR à une passagère blessée en 2020, dont 3 920 EUR pour DFP à 2 % et 4 000 EUR pour souffrances endurées cotées 2/7.
8 955 €
Vie courante
Accident scooter/bus : 221 041 € de préjudice corporel liquidé
TJ Bordeaux, 6 juill. 2026 : un scootériste victime d'un bus fixe son préjudice à 221 041,99 €, avec doublement du taux légal sanctionnant l'assureur AIG EUROPE.
221 041 €
Droit
Référé-expertise et provision : MACIF condamnée à 7 200 EUR
Ordonnance de référé du TJ de Nice (29 juin 2026) : expertise médicale ordonnée et 7 200 EUR de provisions allouées à une piétonne accidentée contre la MACIF.
7 200 €
Route
Accident de la route : nouvelle expertise ordonnée, état antérieur mal évalué
TJ Lisieux, 26 juin 2026 : nouvelle expertise ordonnée pour une victime polytraumatisée dont l'état antérieur n'était pas chiffré. Consignation fixée à 4 000 EUR.
4 000 €
Droit
Accident moto : 141 457 EUR pour un conducteur de bus blessé
TJ Marseille, 26 juin 2026 : indemnisation de 141 457 EUR pour un conducteur de bus victime d'un accident de la circulation en 2015, fractures sévères de la jambe gauche.
141 457 €
Vie courante
Cassation partielle : ATP, PGPF et imputation CPAM cassés
Cass. crim. 5 mai 2026, n° 25-82.077 : cassation partielle sur l'ATP, les PGPF et l'imputation de 104 559 EUR au titre de la créance des tiers payeurs.
Cassation
Droit
Accident de circulation : doublement des intérêts légaux — 3 042 EUR
TJ Aix-en-Provence, 25 juin 2026 : PACIFICA condamnée pour offre tardive — doublement intérêts sur 3 226,62 EUR et 1 542 EUR nets à la victime.
1 542 € nets (après déduction provision)
Vie courante
ATP future : le point de départ fixé au retour à domicile
Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-19.645 : la rente ATP domicile ne court qu'à la date de retour effectif. Cassation partielle, 14,9 M EUR renvoyés à Bordeaux.
Cassation
Route
Pension d'invalidité et DFP : cassation partielle, renvoi CA Lyon
Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-22.642 : la pension d'invalidité d'un travailleur indépendant ne s'impute pas sur le DFP. Cassation partielle, renvoi CA Lyon.
Cassation
Droit
Accident moto à Marseille : 104 027 EUR accordés par le TJ
Le tribunal judiciaire de Marseille accorde 104 027 EUR à un agent territorial blessé en moto : DFP, incidence professionnelle, agrément — analyse poste par poste.
104 027 €
Route
ATI et rente d'invalidité : pas d'imputation sur le DFP
Cass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-14.755 : l'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère ne s'imputent pas sur le DFP du fonctionnaire victime.
Cassation
Droit
BCF condamné : 9 983 EUR pour un passager blessé en 2021
Le tribunal judiciaire de Marseille alloue 12 583,60 EUR à un passager victime d'un accident de la circulation le 15 juillet 2021, avec DFP à 3 % et SE à 2,5/7.
9 983 €
Droit
Piéton renversé : 77 391 EUR fixés par le TJ de Marseille
Le TJ de Marseille fixe à 77 391,92 EUR le préjudice corporel d'un piéton renversé en 2022, avec 25 000 EUR pour incidence professionnelle et 19 030 EUR de DFP.
77 391 €
Route
Accident de la route : 294 644 EUR pour une passagère blessée
TJ Marseille, 19 juin 2026 : 294 644 EUR accordés à une passagère de deux-roues, avec tierce personne permanente et incidence professionnelle détaillées.
294 644 €
Vie courante
Accident moto à Toulouse : 18 526 EUR et pénalité MACIF
TJ Toulouse, 19 juin 2026 : motard indemnisé de 18 526,99 EUR, MACIF condamnée à 1 852,70 EUR pour offre manifestement insuffisante (art. L.211-14).
18 526 €
Droit
Aggravation après accident : rejet faute de preuve certaine
TJ Clermont-Ferrand, 19 juin 2026 : une victime déboutée de sa demande d'aggravation de 12 000 EUR, faute de lien causal certain avec l'accident de 2009.
Rejet
Droit
Référé Nice : provision 3 000 € et expertise après accident vélo
TJ Nice, référé 19 juin 2026 : cycliste percuté par un VTM obtient 3 000 EUR de provision et une expertise médicale contradictoire sous la loi Badinter.
3 000 € (provision)
Droit
Accident de la circulation : 559 665 EUR pour un kiné libéral
CA Paris, 11 juin 2026 : 559 665 EUR d'indemnité pour un kiné libéral victime d'un accident en 2009, dont 354 406 EUR de perte de gains futurs ; recours MACSF en sus.
559 665 €
Vie courante
Aggravation cervicale après accident : expertise et 7 000 EUR
TJ Grasse, référés, 18 juin 2026 : expertise judiciaire ordonnée et provision de 7 000 EUR accordée pour aggravation cervicale 25 ans après un accident de la circulation.
7 000 €
Droit
Référé Mont-de-Marsan : 7 000 EUR de provisions après accident vélo
TJ Mont-de-Marsan accorde 7 000 EUR de provisions à un cycliste blessé et ordonne expertise judiciaire Dintilhac contre la MAIF. Ordonnance du 18 juin 2026.
7 000 €
Route
PGPF et impossibilité totale d'exercer : cassation partielle
Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19.134 : la PGPF intégrale exige l'impossibilité définitive d'exercer toute activité, pas seulement l'ancienne.
Cassation
Route
Piéton renversé à Marseille : 43 367 EUR fixés par le TJ
Le tribunal judiciaire de Marseille fixe à 43 367 EUR l'indemnisation d'une piétonne renversée en 2021, avec DFP 12 % et SE cotées 3,5/7 selon la loi Badinter.
43 367 €
Route
Bus RTM impliqué : la CA d'Aix met le FGAO hors de cause
CA Aix-en-Provence, 11 juin 2026 : un bus stationné masquant la visibilité suffit à caractériser l'implication (loi du 5 juillet 1985), excluant le FGAO.
Rejet
Route
Référé Tours : expertise et provision 2 000 EUR pour cycliste blessé
TJ Tours, référé, 9 juin 2026 : expertise judiciaire ordonnée et provision de 2 000 EUR accordée à un cycliste victime d'une fracture du col fémoral après collision.
2 000 €
Route
Piéton renversé à Marseille : 29 647 EUR accordés (loi 1985)
Tribunal judiciaire de Marseille, 8 juin 2026 : un piéton renversé obtient 29 647,50 EUR sur 6 postes Dintilhac, avec réserve sur l'incidence professionnelle.
29 647 €
Droit
Référé expertise : provision refusée après rapport de filature (2026)
TJ Lille, 2 juin 2026 : expertise ordonnée pour traumatisme crânien, mais provision de 80 000 EUR refusée après un rapport de filature. Allianz condamnée à 2 500 EUR.
2 500 €
Route
Accident de circulation : 910 519 EUR pour un passager blessé
TJ Marseille, 8 juin 2026 (RG 24/03390) : un passager blessé obtient 910 519 EUR nets. Analyse des postes Dintilhac, du barème 2025 et de la loi Badinter.
910 519 €
Route
Loi Badinter : un père et son fils passagers indemnisés 11 197 EUR
TJ Marseille, 8 juin 2026 : un père de 77 ans et son fils mineur passagers indemnisés au titre de la loi Badinter. Postes Dintilhac détaillés et 11 197,60 EUR.
11 197 €
Route
Accident de passager : 14 007 EUR et doublement des intérêts
TJ Marseille, 8 juin 2026 : une passagère assurée MATMUT obtient 14 007,20 EUR et le doublement des intérêts légaux pour une offre d'assureur incomplète.
14 007 €
Route
Accident moto a Marseille : 78 789 EUR accordés (loi Badinter)
TJ Marseille, 1er juin 2026 : un motard obtient 78 789 EUR nets après un accident. Loi Badinter, charge de la preuve et nomenclature Dintilhac analysees.
78 789 €
Route
Autoroute A13 : AXA déboutée au fond mais condamnée à 1 000 EUR
TJ Versailles, 5 juin 2026 : AXA paie 8 574 EUR de dégâts autoroutiers après l'assignation, évite la condamnation au fond mais écope de 1 000 EUR de frais.
1 000 €
Droit
Faute de conduite à gauche : indemnisation réduite de 50 %
Tribunal judiciaire de Marseille, 1er juin 2026 : une conductrice perd 50 % de son indemnisation après une collision lors d'un virage à gauche en intersection.
2 230 € (MAIF) + 3 534 € (Allianz)
Route
Chef d'entreprise accidenté : 373 113 EUR accordés par le TJ de Paris
Le TJ de Paris alloue 373 113 EUR à un chef d'entreprise victime d'un accident de moto : PGPA, PGPF et méthode d'expertise comptable du dirigeant décryptées.
373 113 €
Route
PGPF et loi Badinter : la victime n'a pas à chercher un emploi
Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-18.616 : la victime d'accident n'est pas tenue de limiter son préjudice de PGPF en cherchant un emploi ou une reconversion.
Cassation
Route
Référé Paris : 20 000 EUR de provision après accident de la route
Référé du TJ Paris : 20 000 EUR de provision et expertise médicale ordonnées après un accident de la circulation impliquant une ambulance, en juin 2026.
20 000 €
Vie courante
Tierce personne et doublement d'intérêts : cassation partielle (2026)
Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-18.414 : aide familiale, réparation intégrale et capitalisation des intérêts doublés après un accident de la circulation.
Cassation
Route
Accident piéton : 84 676 EUR accordés par le TJ de Poitiers (GMF)
Le TJ de Poitiers fixe à 84 676,56 EUR l'indemnisation d'une piétonne renversée en 2019, écartant l'état antérieur et la consolidation avancés par la GMF.
84 676 €
Route
FGAO et garantie conducteur : 6 936 EUR après rejet Loi Badinter
Le TJ de Bordeaux rejette les demandes contre le FGAO faute de preuve d'implication d'un véhicule tiers, mais liquide 6 936 EUR au titre de la garantie conducteur Suravenir.
6 936 € (garantie conducteur)
Travail
Accident de moto sur voie interdite : 522 722 EUR accordés malgré 25 % de faute
La cour d'appel de Lyon réforme partiellement un jugement et accorde 522 722 EUR à une ouvrière viticole blessée en 2014, malgré une faute de conduite réduite à 25 %.
522 722 €
Route
Référé Grasse 2026 : 25 000 EUR de provision après accident moto
Le tribunal de Grasse alloue 25 000 EUR de provision et ordonne une expertise judiciaire après un grave accident de moto. Loi Badinter, MATMUT, référé civil 2026.
25 000 € (provision sur préjudice corporel)
Route
Loi Badinter et franchise : LEOCARE condamné à payer 5 029 EUR
TJ Paris, mai 2026 : LEOCARE condamné à indemniser assureur suisse et conducteur victime d'un choc par l'arrière — 3 429 EUR préjudice matériel, 600 EUR résistance abusive.
5 029 €
Médical
Accident vélo à Marseille : 24 072 EUR accordés à un cycliste blessé
Le tribunal judiciaire de Marseille indemnise un cycliste victime d'un accident de la circulation en janvier 2022 : 24 072 EUR nets, tickets-restaurant inclus, agrément rejeté.
24 072 €
Droit
Accident de la circulation : 8 065,50 EUR accordés à une victime mineure
Tribunal judiciaire de Toulon, 4 mars 2026 : indemnisation d'un traumatisme cervical après accident loi Badinter, avec DFT, SE et DFP liquidés poste par poste.
8 065 €
Droit
Accident de moto : 11 186,50 EUR accordés par le TJ de Toulon
TJ Toulon, 18 mars 2026 : 11 186,50 EUR pour un motard blessé en 2015. Doublement des intérêts rejeté, offre Groupama jugée interruptive dans les délais.
11 186 €
Route
Piétonne renversée à 14 ans : 89 543 EUR d'indemnisation
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 5 mars 2026 : 89 543 EUR pour une piétonne renversée à 14 ans sur un passage clouté, avec doublement des intérêts pour offre tardive.
89 543 €
Droit
Référé Paris : 10 500 EUR de provision et expertise judiciaire après accident vélo
Le tribunal judiciaire de Paris, en référé, ordonne une expertise et alloue 10 500 EUR de provision à une cycliste grièvement blessée par un véhicule assuré par BPCE Assurances.
10 500 €
Route
Loi Badinter : inapplicable si le véhicule est une arme
Loi Badinter inapplicable quand le véhicule est utilisé comme arme par destination. Arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2025.