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La cour d'appel de Rouen alloue 1 275 786,18 EUR à une victime d'accident de la circulation pour l'aggravation de son état survenue après une première liquidation en 2000.
Trottinettiste percuté, chute seule, piéton renversé : quels régimes d'indemnisation s'appliquent en droit français selon les 4 scénarios d'accident.
TJ Marseille, référé, 23 juillet 2026 : AXA condamnée à verser 42 000 EUR de provision complémentaire à une victime tétraplégique en attente de liquidation définitive.
TJ Nice référé, 23 juillet 2026 : piétonne mineure percutée par une moto assurée MACIF obtient 4 000 EUR de provision et une expertise Dintilhac complète.
Ordonnance de référé du TJ de Nice (23 juillet 2026) : 30 000 EUR de provision accordés à une policière après un accident de la circulation. Expertise médicale ordonnée.
Le juge des référés de Nice alloue 4 500 EUR de provision à une motarde blessée et ordonne une expertise médicale aux frais de BPCE Assurances (loi du 5 juillet 1985).
TJ Nîmes, référé, 16 juillet 2026 : expertise judiciaire ordonnée, 1 000 EUR de provision et 900 EUR ad litem accordés à un passager victime d'accident de la route en 2021.
TJ Grasse, 9 juillet 2026 : le juge des référés alloue 4 500 EUR de provision à un conducteur de scooter blessé, rejetant la faute exclusive invoquée par la MACIF.
TJ Paris, 10 juillet 2026 : un passager de scooter blessé obtient 42 440 EUR, dont 15 768 EUR pour DFP à 6 %. Analyse poste par poste de la nomenclature Dintilhac.
TJ Grasse, 9 juil. 2026 : expertise judiciaire ordonnée et 5 000 EUR de provision accordés à une victime d'accident de la circulation contre la MATMUT.
TJ Paris, 10 juillet 2026 : un enseignant d'EPS percuté en scooter obtient 25 714 EUR de Generali, dont doublement d'intérêts pour offre tardive.
TJ Paris, 10 juillet 2026 : un passager blessé débouté de toute indemnisation, le tribunal jugeant le scooter assuré non impliqué dans l'accident du 30 septembre 2023.
CA Paris, 13 mars 2025 : FGAO condamné à 90 % du préjudice d'un piéton victime d'accident non identifié, faute chirurgicale et infection nosocomiale — intérêts doublés.
CA Lyon, 7 juil. 2026 : paraplégique victime d'un accident obtient une expertise architecturale. La cour infirme le TJ et alloue 2 000 EUR art. 700.
TJ Saint-Brieuc, 10 juillet 2026 : 25 000 EUR de provision accordés à une victime d'accident de moto. MMA IARD ne peut contester ce qu'elle offrait elle-même au fond.
Cass. 2e civ., 9 juillet 2026, n° 24-20.934 : double indemnisation du PGPF sanctionnée et dénaturation du jugement sur plafond de garantie conducteur — renvoi CA Poitiers.
Le TJ de Marseille accorde 8 955,20 EUR à une passagère blessée en 2020, dont 3 920 EUR pour DFP à 2 % et 4 000 EUR pour souffrances endurées cotées 2/7.
TJ Bordeaux, 6 juill. 2026 : un scootériste victime d'un bus fixe son préjudice à 221 041,99 €, avec doublement du taux légal sanctionnant l'assureur AIG EUROPE.
Ordonnance de référé du TJ de Nice (29 juin 2026) : expertise médicale ordonnée et 7 200 EUR de provisions allouées à une piétonne accidentée contre la MACIF.
TJ Lisieux, 26 juin 2026 : nouvelle expertise ordonnée pour une victime polytraumatisée dont l'état antérieur n'était pas chiffré. Consignation fixée à 4 000 EUR.
Cass. crim. 5 mai 2026, n° 25-82.077 : cassation partielle sur l'ATP, les PGPF et l'imputation de 104 559 EUR au titre de la créance des tiers payeurs.
TJ Marseille, 26 juin 2026 : indemnisation de 141 457 EUR pour un conducteur de bus victime d'un accident de la circulation en 2015, fractures sévères de la jambe gauche.
TJ Aix-en-Provence, 25 juin 2026 : PACIFICA condamnée pour offre tardive — doublement intérêts sur 3 226,62 EUR et 1 542 EUR nets à la victime.
Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-19.645 : la rente ATP domicile ne court qu'à la date de retour effectif. Cassation partielle, 14,9 M EUR renvoyés à Bordeaux.
Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-22.642 : la pension d'invalidité d'un travailleur indépendant ne s'impute pas sur le DFP. Cassation partielle, renvoi CA Lyon.
Cass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-14.755 : l'allocation temporaire d'invalidité et la rente viagère ne s'imputent pas sur le DFP du fonctionnaire victime.
Le TJ de Marseille fixe à 77 391,92 EUR le préjudice corporel d'un piéton renversé en 2022, avec 25 000 EUR pour incidence professionnelle et 19 030 EUR de DFP.
Le tribunal judiciaire de Marseille accorde 104 027 EUR à un agent territorial blessé en moto : DFP, incidence professionnelle, agrément — analyse poste par poste.
Le tribunal judiciaire de Marseille alloue 12 583,60 EUR à un passager victime d'un accident de la circulation le 15 juillet 2021, avec DFP à 3 % et SE à 2,5/7.
TJ Clermont-Ferrand, 19 juin 2026 : une victime déboutée de sa demande d'aggravation de 12 000 EUR, faute de lien causal certain avec l'accident de 2009.
TJ Nice, référé 19 juin 2026 : cycliste percuté par un VTM obtient 3 000 EUR de provision et une expertise médicale contradictoire sous la loi Badinter.
TJ Marseille, 19 juin 2026 : 294 644 EUR accordés à une passagère de deux-roues, avec tierce personne permanente et incidence professionnelle détaillées.
TJ Toulouse, 19 juin 2026 : motard indemnisé de 18 526,99 EUR, MACIF condamnée à 1 852,70 EUR pour offre manifestement insuffisante (art. L.211-14).
CA Paris, 11 juin 2026 : 559 665 EUR d'indemnité pour un kiné libéral victime d'un accident en 2009, dont 354 406 EUR de perte de gains futurs ; recours MACSF en sus.
TJ Grasse, référés, 18 juin 2026 : expertise judiciaire ordonnée et provision de 7 000 EUR accordée pour aggravation cervicale 25 ans après un accident de la circulation.
TJ Mont-de-Marsan accorde 7 000 EUR de provisions à un cycliste blessé et ordonne expertise judiciaire Dintilhac contre la MAIF. Ordonnance du 18 juin 2026.
Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19.134 : la PGPF intégrale exige l'impossibilité définitive d'exercer toute activité, pas seulement l'ancienne.
Le tribunal judiciaire de Marseille fixe à 43 367 EUR l'indemnisation d'une piétonne renversée en 2021, avec DFP 12 % et SE cotées 3,5/7 selon la loi Badinter.
CA Aix-en-Provence, 11 juin 2026 : un bus stationné masquant la visibilité suffit à caractériser l'implication (loi du 5 juillet 1985), excluant le FGAO.
TJ Tours, référé, 9 juin 2026 : expertise judiciaire ordonnée et provision de 2 000 EUR accordée à un cycliste victime d'une fracture du col fémoral après collision.
Tribunal judiciaire de Marseille, 8 juin 2026 : un piéton renversé obtient 29 647,50 EUR sur 6 postes Dintilhac, avec réserve sur l'incidence professionnelle.
TJ Lille, 2 juin 2026 : expertise ordonnée pour traumatisme crânien, mais provision de 80 000 EUR refusée après un rapport de filature. Allianz condamnée à 2 500 EUR.
TJ Marseille, 8 juin 2026 (RG 24/03390) : un passager blessé obtient 910 519 EUR nets. Analyse des postes Dintilhac, du barème 2025 et de la loi Badinter.
TJ Marseille, 8 juin 2026 : un père de 77 ans et son fils mineur passagers indemnisés au titre de la loi Badinter. Postes Dintilhac détaillés et 11 197,60 EUR.
TJ Marseille, 8 juin 2026 : une passagère assurée MATMUT obtient 14 007,20 EUR et le doublement des intérêts légaux pour une offre d'assureur incomplète.
TJ Marseille, 1er juin 2026 : un motard obtient 78 789 EUR nets après un accident. Loi Badinter, charge de la preuve et nomenclature Dintilhac analysees.
TJ Versailles, 5 juin 2026 : AXA paie 8 574 EUR de dégâts autoroutiers après l'assignation, évite la condamnation au fond mais écope de 1 000 EUR de frais.
Tribunal judiciaire de Marseille, 1er juin 2026 : une conductrice perd 50 % de son indemnisation après une collision lors d'un virage à gauche en intersection.
Le TJ de Paris alloue 373 113 EUR à un chef d'entreprise victime d'un accident de moto : PGPA, PGPF et méthode d'expertise comptable du dirigeant décryptées.
Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-18.616 : la victime d'accident n'est pas tenue de limiter son préjudice de PGPF en cherchant un emploi ou une reconversion.
Référé du TJ Paris : 20 000 EUR de provision et expertise médicale ordonnées après un accident de la circulation impliquant une ambulance, en juin 2026.
Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-18.414 : aide familiale, réparation intégrale et capitalisation des intérêts doublés après un accident de la circulation.
Le TJ de Poitiers fixe à 84 676,56 EUR l'indemnisation d'une piétonne renversée en 2019, écartant l'état antérieur et la consolidation avancés par la GMF.
Le TJ de Bordeaux rejette les demandes contre le FGAO faute de preuve d'implication d'un véhicule tiers, mais liquide 6 936 EUR au titre de la garantie conducteur Suravenir.
La cour d'appel de Lyon réforme partiellement un jugement et accorde 522 722 EUR à une ouvrière viticole blessée en 2014, malgré une faute de conduite réduite à 25 %.
Le tribunal de Grasse alloue 25 000 EUR de provision et ordonne une expertise judiciaire après un grave accident de moto. Loi Badinter, MATMUT, référé civil 2026.
TJ Paris, mai 2026 : LEOCARE condamné à indemniser assureur suisse et conducteur victime d'un choc par l'arrière — 3 429 EUR préjudice matériel, 600 EUR résistance abusive.
Le tribunal judiciaire de Marseille indemnise un cycliste victime d'un accident de la circulation en janvier 2022 : 24 072 EUR nets, tickets-restaurant inclus, agrément rejeté.
Tribunal judiciaire de Toulon, 4 mars 2026 : indemnisation d'un traumatisme cervical après accident loi Badinter, avec DFT, SE et DFP liquidés poste par poste.
TJ Toulon, 18 mars 2026 : 11 186,50 EUR pour un motard blessé en 2015. Doublement des intérêts rejeté, offre Groupama jugée interruptive dans les délais.
Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 5 mars 2026 : 89 543 EUR pour une piétonne renversée à 14 ans sur un passage clouté, avec doublement des intérêts pour offre tardive.
Le tribunal judiciaire de Paris, en référé, ordonne une expertise et alloue 10 500 EUR de provision à une cycliste grièvement blessée par un véhicule assuré par BPCE Assurances.
Loi Badinter inapplicable quand le véhicule est utilisé comme arme par destination. Arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2025.