En bref : La Cour de cassation (1er octobre 2025, n 24-86.411) juge que la loi Badinter ne s’applique pas lorsqu’un véhicule est utilise comme arme par destination pour commettre des violences volontaires. La victime doit alors se tourner vers le droit commun (action civile) ou le FGTI vià la CIVI pour obtenir réparation. Le délit de fuite est également incompatible avec une condamnation pour violences volontaires, car il suppose un événement involontaire.
La loi Badinter du 5 juillet 1985 est le pilier de l’indemnisation des victimes d’accidents de la route en France. Elle instaure un régime favorable aux victimes, avec une responsabilité quasi automatique. Mais que se passe-t-il lorsque le véhicule n’est plus un moyen de transport, mais une arme ? Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n 24-86.411), la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranche : la loi Badinter ne s’applique pas aux violences volontaires commises avec un véhicule.
Les faits de l’affaire
À la suite d’une altercation verbale, un automobiliste a deliberement percute une autre personne avec son véhicule. Les juridictions du fond ont reconnu l’auteur coupable de violences volontaires aggravees avec arme par destination (le véhicule) et en état d’ivresse.
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la victime pouvait invoquer le régime protecteur de la loi Badinter pour obtenir son indemnisation, ou si elle devait se tourner vers les regles de droit commun.
La décision : pas d’accident, pas de loi Badinter
La chambre criminelle a partiellement casse la décision de la cour d’appel en posant un principe clair : les dispositions de la loi Badinter ne s’appliquent qu’aux victimes d’un accident de la circulation, à l’exclusion des infractions volontaires.
Le raisonnement de la Cour
Le raisonnement repose sur la notion même d’accident. La loi du 5 juillet 1985 a été concue pour indemniser les victimes d’événements non intentionnels impliquant un véhicule terrestre a moteur. Le mot “accident” suppose un caractère fortuit, imprevisible ou involontaire.
Lorsqu’un conducteur utilise deliberement son véhicule pour blesser quelqu’un, il ne s’agit plus d’un accident de la circulation mais d’une infraction volontaire. Le véhicule cesse d’être un moyen de transport pour devenir une arme par destination au sens du droit penal.
Les conséquences juridiques
La distinction entre accident et acte volontaire à des conséquences majeures pour la victime :
| Critère | Loi Badinter (accident) | Droit commun (violence volontaire) |
|---|---|---|
| Régime de responsabilité | Quasi automatique | Preuve de la faute nécessaire (mais facilitee par la condamnation pénale) |
| Assurance auto | Couverture obligatoire | Exclusion possible (faute intentionnelle) |
| Délit de fuite | Applicable | Inapplicable (pas d’accident) |
| Indemnisation | Par l’assureur du véhicule | Par l’auteur et/ou le FGTI |
L’impact sur le délit de fuite
L’arrêt du 1er octobre 2025 a également des conséquences sur la qualification de délit de fuite. L’article 434-10 du Code penal sanctionne le fait, pour un conducteur implique dans un accident, de ne pas s’arreter et de tenter d’echapper à sa responsabilité.
La Cour de cassation a juge que cette infraction est incompatible avec une condamnation pour violences volontaires : le délit de fuite suppose un accident, c’est-à-dire un événement involontaire. Si le conducteur a deliberement percute la victime, il n’y a pas d’accident et donc pas de délit de fuite possible.
Cette distinction peut paraître technique, mais elle illustre la coherence du droit : on ne peut pas à la fois qualifier un acte de volontaire (violences) et d’involontaire (accident).
Comment la victime est-elle indemnisée ?
L’exclusion de la loi Badinter ne signifie pas que la victime reste sans recours. Elle dispose de plusieurs voies d’indemnisation :
1. L’action civile devant le juge penal
La victime peut se constituer partie civile dans le cadre de la procedure pénale contre l’auteur des violences. Le juge penal statuera alors sur l’indemnisation des préjudices corporels en même temps que sur la culpabilité.
L’avantage de cette voie est que la faute est déjà établie par la condamnation pénale. La victime n’a pas a prouver séparément la responsabilité de l’auteur.
2. La saisine de la CIVI
Si l’auteur des violences est insolvable ou non identifie, la victime peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), qui permet d’obtenir une indemnisation versée par le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI). Ce mecanisme est le même que celui applicable aux victimes d’agressions physiques.
Les conditions de saisine de la CIVI sont les suivantes :
- L’infraction doit avoir entraine une incapacité totale de travail (ITT) d’au moins 1 mois, OU
- L’infraction doit constituer une agression sexuelle, une traite des etres humains ou un attentat à là vie
- La demande doit être présentée dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction (ou 1 an après la dernière décision de justice)
3. Le SARVI
Pour les infractions moins graves (ITT inférieure a 1 mois) ou lorsque la CIVI n’est pas competente, la victime peut recourir au Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) pour faciliter le recouvrement des dommages et intérêts accordés par le juge penal.
La frontiere entre accident et acte volontaire
L’arrêt du 1er octobre 2025 met en lumiere une question recurrente en droit de la circulation : ou se situe la frontiere entre un accident et un acte volontaire ?
Les situations claires
Certaines situations ne posent pas de difficulté :
- Un conducteur ivre qui perd le contrôle de son véhicule : c’est un accident (loi Badinter applicable)
- Un conducteur qui fonce deliberement sur une personne après une dispute : c’est un acte volontaire (loi Badinter inapplicable)
Les situations ambigues
D’autres situations sont plus delicates :
- Un rodeo urbain qui cause des blessures à un tiers : accident ou comportement volontaire ?
- Un refus d’obtemperer au cours duquel un passant est blesse : le conducteur n’avait peut-être pas l’intention de blesser specifiquement cette personne
- Un conducteur suicidaire qui provoque un accident : la volonté de se blesser soi-même est-elle assimilable à une violence volontaire envers les tiers ?
Ces questions devront être tranchees au cas par cas par les juridictions, en fonction de l’intention de l’auteur. L’arrêt du 1er octobre 2025 fournit un critère clair : c’est la condamnation pénale pour infraction volontaire qui permet de déterminer si la loi Badinter est applicable ou non.
Ce qu’il faut retenir
Pour les victimes de violences commises avec un véhicule, l’arrêt du 1er octobre 2025 clarifie le cadre juridique :
- La loi Badinter ne s’applique pas lorsque le véhicule est utilise comme une arme volontaire
- La victime doit se tourner vers le droit commun (action civile) ou le FGTI (vià la CIVI)
- L’assurance automobile du conducteur peut refuser sa garantie en cas de faute intentionnelle
- Le délit de fuite est incompatible avec les violences volontaires
Ce cadre, s’il est moins automatique que la loi Badinter, offre néanmoins aux victimes des voies d’indemnisation effectives, notamment grâce àu FGTI qui garantit une indemnisation même en l’absence de solvabilite de l’auteur.