En bref : Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne condamne ACM IARD à des intérêts au double du taux légal sur une assiette de 309 382,91 EUR, du 16 mars 2018 au 6 décembre 2022, avec capitalisation. Cette assiette n’est ni une nouvelle indemnité principale ni le montant calculé des intérêts.
Correction du 3 novembre 2026 : le titre et le badge présentaient à tort l’assiette des intérêts comme une indemnité accordée. Le badge chiffré a été supprimé. La FAQ sur le délai d’offre, la portée des offres incomplètes et la présentation du jugement antérieur ont également été rectifiées. L’adresse de l’article est conservée pour préserver les liens existants.
Une nouvelle instance portant sur les intérêts
Le 15 juillet 2017, Mme [E] [N] et sa fille sont victimes d’un accident de la circulation lié à la perte de contrôle d’un véhicule assuré auprès d’ACM IARD. Un jugement du 13 décembre 2023 liquide plusieurs postes de préjudice. Le jugement du 17 avril 2026, RG 24/04275, porte sur la sanction des offres successives de l’assureur.
La demanderesse réclamait des intérêts doublés sur une assiette de 709 560,72 EUR jusqu’au jugement devenu définitif. Le tribunal retient une assiette et une période plus limitées. Les prétentions de la victime ne doivent donc pas être confondues avec ce qui est accordé.
Les délais applicables à l’offre
L’article L. 211-9 du Code des assurances prévoit une offre dans les huit mois de l’accident pour les atteintes à la personne. Elle peut être provisionnelle si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation dans les trois mois de l’accident. L’offre définitive doit alors être présentée dans les cinq mois suivant l’information de l’assureur sur cette consolidation. Le délai le plus favorable à la victime s’applique.
L’article L. 211-13 sanctionne le dépassement par des intérêts au double du taux légal, avec une possibilité de réduction judiciaire pour des circonstances non imputables à l’assureur. Le juge écarte ici la réduction demandée par ACM, faute de justification de telles circonstances.
Pourquoi les premières offres sont écartées
Le 18 octobre 2017, Generali, chargé de gérer l’accident pour ACM, adresse une offre provisionnelle de 5 000 EUR. Le tribunal relève notamment une proposition forfaitaire de 1 000 EUR pour les pertes de gains actuels, sans demande de renseignements sur la situation professionnelle. Il la juge manifestement insuffisante.
L’offre du 20 avril 2018 s’élève à 30 000 EUR, dont une provision de 15 000 EUR à déduire. Elle ne comporte pas de proposition complémentaire pour les pertes de gains actuels. Le tribunal relève aussi l’absence de proposition pour les dépenses de santé actuelles et les frais divers. Les renseignements nécessaires ne sont demandés que dans le courrier du 18 décembre 2020. Le jugement fixe le départ des intérêts doublés au 16 mars 2018.
La consolidation médicale est fixée au 10 juillet 2019. Le tribunal considère que l’assureur en a eu connaissance au plus tard au dépôt du rapport judiciaire, le 31 mars 2020. L’offre définitive du 18 décembre 2020 intervient après le délai de cinq mois retenu dans cette affaire. Elle réserve encore les frais divers, les pertes de gains actuels, les dépenses de santé futures et les pertes de gains futurs.
Le jugement reproche également à l’assureur de ne pas avoir respecté le formalisme de l’article R. 211-39 pour se prévaloir de renseignements incomplets. Il écarte donc cette offre comme terme des intérêts.
Les conclusions du 6 décembre 2022 arrêtent la période retenue
Le tribunal juge complète et non manifestement insuffisante l’offre présentée dans les conclusions du 6 décembre 2022. Il retient cette date comme terme de la pénalité. Une mention isolée des motifs indique « 6 décembre 2020 » pour ces conclusions ; la chronologie, les autres motifs et le dispositif retiennent 2022. Cette discordance du texte source est signalée sans modifier le dispositif.
Le tribunal apporte une limite importante à son raisonnement : l’expert n’avait pas retenu de besoin d’assistance par tierce personne après consolidation. L’assureur n’était donc pas tenu, selon ce jugement, de proposer ce poste, même si le jugement de 2023 l’avait finalement indemnisé à hauteur de 332 238,34 EUR. Dire que toute différence avec la liquidation ultérieure rend automatiquement l’offre inexistante irait au-delà de la décision.
Assiette de la pénalité et condamnation prononcée
L’offre de 165 324,99 EUR est augmentée des créances des tiers payeurs indiquées par le tribunal : 112 918,40 EUR, 946,01 EUR, 1 325,14 EUR, 7 911,61 EUR et 20 956,76 EUR. Leur addition aboutit aux 309 382,91 EUR du dispositif. Le jugement rappelle que l’assiette ne doit pas être réduite au solde après imputation des créances et des provisions.
| Élément du dispositif du 17 avril 2026 | Portée |
|---|---|
| Intérêts au double du taux légal | Sur l’assiette de 309 382,91 EUR, du 16 mars 2018 au 6 décembre 2022 |
| Capitalisation des intérêts | Accordée dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil |
| Demandes au titre de l’article 700 | Rejetées pour les deux parties |
| Dépens | À la charge d’ACM IARD |
| Demande d’écarter l’exécution provisoire | Rejetée |
Le montant total des intérêts n’est pas liquidé dans cette décision. Il ne peut pas être remplacé par le montant de leur assiette dans le titre, dans les métadonnées ou dans un total indemnitaire.
Le jugement de 2026 rappelle les sommes de la liquidation de 2023, notamment 332 238,34 EUR d’aide humaine permanente, 61 625 EUR de déficit fonctionnel permanent et 50 000 EUR d’incidence professionnelle. Ces sommes relèvent de la décision antérieure. Leur reprise dans l’exposé du litige ne constitue pas une nouvelle condamnation au principal en 2026.
Portée de la décision
Les offres jugées incomplètes n’interrompent pas ici le cours de la pénalité. Il ne s’agit pas d’un délai qui « repart à zéro » à chaque offre insuffisante. L’examen porte sur les informations disponibles, les postes indemnisables, les demandes de renseignements et les propositions successives.
La capitalisation a été demandée et accordée dans cette affaire, pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière selon l’article 1343-2. Elle ne doit pas être présentée comme une addition automatique et immédiate de tous les intérêts à leur propre assiette.
Cette décision de première instance permet ainsi de distinguer trois questions : le droit à réparation, les montants déjà fixés pour les préjudices et les conséquences du manquement de l’assureur à son obligation d’offre.
Source
Pour le cadre général : les délais de l’offre d’indemnisation.