Droit
Violences volontaires : 2 975 EUR accordés à la victime
TJ Valenciennes, 28 juillet 2026 : liquidation du préjudice corporel après violences — 2 975 EUR alloués dont DFT, souffrances endurées et préjudice esthétique temporaire.
2 975 €
Thème
violences volontaires
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Thèmes liés : prejudice-corporel nomenclature-dintilhac indemnisation-penale dft souffrances-endurees sequelles-neurologiques deficit-fonctionnel-permanent indemnisation-victime tribunal-correctionnel loi Badinter
Vie courante
Violences volontaires : 378 780 EUR pour séquelles neurologiques graves
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, juin 2026 : 378 780 EUR alloués à une victime de violences avec séquelles neurologiques, DFP 74 % retenu à 345 210 EUR.
378 780 €
Route
Loi Badinter : inapplicable si le véhicule est une arme
Loi Badinter inapplicable quand le véhicule est utilisé comme arme par destination. Arrêt de la Cour de cassation du 1er octobre 2025.