Travail
FIVA et préjudice économique : la charge de la preuve cassée
Cass. 2e civ., 9 juillet 2026, n° 24-21.992 : le FIVA ne peut imposer à la veuve d'une victime de l'amiante de prouver les prestations déduites.
Cassation
Thème
indemnisation victime
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Route
Accident de la route : 41 584 EUR et doublement des intérêts
TJ de Tours, 14 août 2026 : 41 584,69 EUR accordés à une victime d'accident de la circulation, avec doublement du taux légal pour absence d'offre d'indemnisation.
41 584 €
Route
Accidents de la semaine : les faits marquants du 16 au 23 août 2026
Choc frontal dans le Calvados, cycliste percuté, motard héliporté : la chronique juridique des accidents du 16 au 23 août 2026 et du droit applicable.
Route
Référé Grenoble : 33 300 EUR de provision après accident grave
Accident de la circulation à Grenoble : le juge des référés ordonne expertise médicale et alloue 33 300 EUR de provision à une victime grièvement blessée en 2023.
33 300 €
Route
Accidents de la semaine : les faits marquants du 26 juillet au 2 août 2026
Course-poursuite mortelle, accident en Vendée, retour sur le cycliste tué à Lille : la chronique juridique des accidents du 26 juillet au 2 août 2026.
Route
Référé Nîmes 2026 : expertise judiciaire et provisions accident circulation
TJ Nîmes, référé, 16 juillet 2026 : expertise judiciaire ordonnée, 1 000 EUR de provision et 900 EUR ad litem accordés à un passager victime d'accident de la route en 2021.
1 900 € (provision + provision ad litem)
Vie courante
Accident de pirogue au Laos : voyagiste exonéré — CA Versailles 2026
La cour d'appel de Versailles confirme l'exonération d'un voyagiste après un accident de pirogue au Laos en 2013 : fait imprévisible d'un tiers caractérisé.
Rejet
Vie courante
Violences volontaires : 378 780 EUR pour séquelles neurologiques graves
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, juin 2026 : 378 780 EUR alloués à une victime de violences avec séquelles neurologiques, DFP 74 % retenu à 345 210 EUR.
378 780 €
Médical
AVC post-pilule : l'ONIAM condamné à 305 502 EUR
AVC après contraceptif oral : le TJ de Bobigny fixe à 305 502 EUR l'indemnisation due par l'ONIAM pour un accident médical non fautif survenu en 2011.
305 502 €
Vie courante
État antérieur et dysplasie rotulienne : 6 606 EUR — CA Grenoble
CA Grenoble, 9 juin 2026 : une dysplasie rotulienne déjà symptomatique (état antérieur patent) limite l'indemnisation à 6 606,74 EUR nets versés par la MAIF.
6 606 €
Vie courante
Chute de cheval : 175 403 EUR de préjudice pour une kinésithérapeute
Le tribunal judiciaire de Tarascon liquide à 175 403,84 EUR brut le préjudice d'une kinésithérapeute fracturée à cheval : 112 468,18 EUR nets pour la victime.
175 403 €
Vie courante
Provisions indues : la victime ne doit pas rembourser l'assureur — Cass. 2026
Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-13.550 : la victime qui reçoit une provision n'est pas débitrice d'un indu envers l'assureur. Cassation partielle, renvoi CA Lyon.
Cassation
Droit
Accident de la circulation : 8 065,50 EUR accordés à une victime mineure
Tribunal judiciaire de Toulon, 4 mars 2026 : indemnisation d'un traumatisme cervical après accident loi Badinter, avec DFT, SE et DFP liquidés poste par poste.
8 065 €