article 1240 code civil

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Vie courante8 novembre 2026

Violences entre proches : 33 349,50 EUR pour une victime à Dunkerque

Le tribunal judiciaire de Dunkerque alloue 33 349,50 EUR à une victime de violences le 27 octobre 2026, selon six postes détaillés dans le jugement civil.

33 349 €