Route
Plaques usurpées invoquées en vain : 21 989 EUR à la victime
TJ Marseille, 28 août 2026 : preuve de l'implication du véhicule retenue malgré l'allégation d'usurpation de plaques, 21 989,10 EUR alloués.
21 989 €
Thème
Dintilhac
6 articles publiés
Thèmes liés : indemnisation accident-circulation montants loi-badinter implication-vehicule usurpation-plaques fgao expertise-judiciaire refere-provision aipp
Route
Accident de la route : expertise et provision de 1 000 EUR en référé
Le tribunal judiciaire de Lille ordonne une expertise médicale et une provision de 1 000 EUR à une victime d'accident, sur le fondement des articles 145 et 835 du CPC.
1 000 €
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PGPA et PGPF : la perte de gains professionnels en droit
PGPA et PGPF : deux postes Dintilhac qui couvrent la perte de revenus après un accident. Définitions juridiques, mécanisme de capitalisation et repères chiffrés officiels.
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Comment décrypter une offre d'indemnisation d'assureur poste par poste
Guide pratique pour analyser une offre d'assureur : identifier les postes sous-évalués, vérifier les montants au barème Mornet, repérer les oublis et négocier.
Chiffres
Barème Mornet 2024 : les montants indicatifs poste par poste
Valeur du point de DFP, souffrances endurées, tierce personne : les fourchettes du référentiel indicatif des cours d'appel, édition de septembre 2024.
Chiffres
Baromètre 2024 : pourquoi nos chiffres ont été retirés
Moyenne, médiane, corpus de 12 000 décisions : les statistiques de notre baromètre 2024 n'étaient pas reproductibles. Ce qui les remplace, et ce qui subsiste.