Travail
DFP et faute inexcusable : la Cour de cassation censure Bastia
La Cour de cassation censure le refus d'indemniser les composantes fonctionnelles du DFP après une faute inexcusable. L'affaire retourne devant la cour d'appel.
Rejet
Thème
dintilhac
15 articles publiés
Thèmes liés : accident-circulation loi-badinter indemnisation deficit fonctionnel permanent cassation responsabilite-medicale pgpf cour-appel montants faute inexcusable
Médical
Perte de chance en responsabilité médicale : cassation du 23/09/2026
Après une prescription fautive, la Cour de cassation censure une réparation limitée à 20 % et rappelle l'actualisation des préjudices au jour où le juge statue.
Rejet
Vie courante
Accident scolaire : Aix-en-Provence alloue 33 302,60 EUR à la victime
À Aix-en-Provence, un collégien blessé obtient 33 302,60 EUR. L'assureur ne prouve pas une faute de la victime et doit réparer intégralement son préjudice.
33 302 €
Route
PGPF intégrales : la capacité de travail limite la réparation
La Cour de cassation écarte la perte intégrale de gains futurs et censure le calcul des gains actuels faute de débat contradictoire. L'affaire est renvoyée.
Cassation
Route
Accident de la route : 123 577 EUR à la victime, CA Aix 2026
CA Aix-en-Provence, 13 août 2026 : 123 577,76 EUR alloués à la victime d'un accident de vélo, 533 757,61 EUR à l'État au titre de ses débours subrogatoires.
123 577 € avant provisions
Route
Piétonne renversée : 31 059 EUR après provisions à Paris
À Paris, neuf postes totalisent 44 059,45 EUR pour une piétonne heurtée par un taxi. Le solde est de 31 059,45 EUR après provisions, hors frais de procédure.
31 059 € après provisions
Route
Accident de la route : 59 099 EUR alloués par le TJ Marseille
TJ Marseille, 25 septembre 2026 : 59 099 EUR après déduction des provisions pour une passagère blessée. Le jugement actualise ses seuls préjudices patrimoniaux.
59 099 €
Route
Accident de scooter : 12 225 EUR alloués, assistance tierce personne
TJ Nantes, 22 septembre 2026 : un conducteur de scooter obtient 12 225,25 EUR avant provisions, dont une aide humaine indemnisée sans justificatifs de dépense.
12 225 € avant provisions
Médical
Prothèse de genou : deux chirurgiens condamnés à Orléans
À Orléans, deux chirurgiens répondent de reprises de prothèse injustifiées. La patiente obtient 89 532,87 EUR, son époux 9 359,01 EUR, hors frais de procédure.
89 532 €
Route
Plaques usurpées invoquées en vain : 21 989 EUR à la victime
TJ Marseille, 28 août 2026 : preuve de l'implication du véhicule retenue malgré l'allégation d'usurpation de plaques, 21 989,10 EUR alloués.
21 989 €
Route
Accident de la route : expertise et provision de 1 000 EUR en référé
Le tribunal judiciaire de Lille ordonne une expertise médicale et une provision de 1 000 EUR à une victime d'accident, sur le fondement des articles 145 et 835 du CPC.
1 000 €
Droit
PGPA et PGPF : la perte de gains professionnels en droit
PGPA et PGPF : deux postes Dintilhac qui couvrent la perte de revenus après un accident. Définitions juridiques, mécanisme de capitalisation et repères chiffrés officiels.
Droit
Comment décrypter une offre d'indemnisation d'assureur poste par poste
Guide pratique pour analyser une offre d'assureur : identifier les postes sous-évalués, vérifier les montants au barème Mornet, repérer les oublis et négocier.
Chiffres
Barème Mornet 2024 : les montants indicatifs poste par poste
Valeur du point de DFP, souffrances endurées, tierce personne : les fourchettes du référentiel indicatif des cours d'appel, édition de septembre 2024.
Chiffres
Baromètre 2024 : pourquoi nos chiffres ont été retirés
Moyenne, médiane, corpus de 12 000 décisions : les statistiques de notre baromètre 2024 n'étaient pas reproductibles. Ce qui les remplace, et ce qui subsiste.