Travail
Faute inexcusable : 272 795 EUR alloués après expertise judiciaire
TJ Poitiers, 4 sept. 2026 : 272 795,51 EUR pour un intérimaire après faute inexcusable de l'employeur ; la CPAM verse 262 795,51 EUR nets de provision.
272 795 €
Thème
faute inexcusable
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Route
Faute inexcusable piéton : 907 095 EUR accordés en Martinique
La cour d'appel de Fort-de-France infirme un jugement et alloue 907 095,50 EUR à un piéton amputé, rejetant la qualification de faute inexcusable (loi Badinter 1985).
907 095 €
Travail
Faute inexcusable ONF : 53 373 EUR pour un sylviculteur
Un sylviculteur de l'ONF obtient 53 373,65 EUR après reconnaissance de la faute inexcusable. Analyse des postes DFP, préjudice d'agrément et tierce personne.
53 373 €
Travail
Faute inexcusable : 50 260 EUR pour amputation de doigts
Cour d'appel de Caen, 9 juillet 2026 : faute inexcusable de l'employeur et indemnisation de 50 260,35 EUR après amputation de phalanges. ATP post-consolidation rejetée.
50 260 €
Travail
DFP accident du travail : 5 600 EUR après faute inexcusable
Le TJ de Caen alloue 5 600 EUR au titre du DFP à une victime d'accident du travail, après revirement Ass. plén. 2023. Taux 4 %, barème cours d'appel.
5 600 €
Travail
Faute inexcusable : 67 213 EUR pour amputation d'index
TJ Annecy, 23 avril 2026 : faute inexcusable de l'employeur, amputation d'index. 67 213,21 EUR fixés au titre des préjudices complémentaires après le revirement de 2023.
67 213 €
Droit
Faute inexcusable et maladie professionnelle : 50 420 EUR accordés
CA Grenoble, 19 mai 2026 : 50 420 EUR pour tendinopathie professionnelle reconnue faute inexcusable, dont 38 250 EUR au titre du DFP, poste distinct de la rente AT/MP.
50 420 €
Travail
Faute inexcusable de l'employeur : 32 471 EUR accordés à un cariste blessé
Un cariste victime d'un accident du travail obtient 32 471 EUR après reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Décryptage du dispositif et des postes Dintilhac.
32 471 €
Travail
Accident du travail : pas de double indemnisation de l'incidence professionnelle avec la rente majorée
La Cour de cassation rappelle que la rente AT majorée couvre déjà l'incidence professionnelle. Une victime ne peut réclamer 14 000 EUR supplémentaires.
14 000 €
Travail
Accident du travail : 67 876 EUR pour une main gauche amputée (CA Montpellier, 16 avril 2026)
La Cour d'appel de Montpellier confirme l'indemnisation d'un salarié victime d'une amputation partielle de la main gauche, avec 67 876 EUR de préjudices personnels en complément de la rente accident du travail.
67 876 €
Travail
Faute inexcusable : chef de cuisine écrasé par des encombrants en station
CA Grenoble, 18 décembre 2025 : faute inexcusable reconnue après l'écrasement d'un chef de cuisine par des congélateurs sur sol enneigé. IPP 30 %, expertise ordonnée.
10 000 € (provision)
Travail
Amiante et faute inexcusable : le recours de la CPAM reste ouvert
Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 24-18.067 : l'inopposabilité de la prise en charge ne prive pas la caisse de son action récursoire contre l'employeur.
Rejet
Travail
Burn-out : reconnaissance en maladie professionnelle en 2026
Le burn-out peut être reconnu maladie professionnelle hors tableau. Conditions, procédure CRRMP, faute inexcusable, indemnisation. Guide complet 2026.
Travail
Accident du travail : guide complet de l'indemnisation en 2026
Faute inexcusable, rente AT/MP, maladie professionnelle : tout savoir sur vos droits et l'indemnisation après un accident du travail en France.
Travail
Réforme 2026 : l'indemnisation des accidents du travail
La loi de financement de la Sécurité sociale 2025 réforme la rente AT/MP et la faute inexcusable : entrée en vigueur au plus tard le 1er novembre 2026.
Travail
Rente AT/MP : pas d'imputation sur les autres préjudices
Cass. 2e civ., 29 janvier 2026 : la rente maladie professionnelle ne peut pas être imputee sur les souffrances, le DFP ou le préjudice d'agrement.
Travail
Amiante : 85 800 EUR maintenus par la Cour de cassation (rejet du pourvoi employeur)
Cass. 2e civ., 8 janv. 2026 n° 23-17.321 (F-B) : rejet du pourvoi employeur. La rente AT/MP ne s'impute pas sur le DFP, même pour une victime retraitée. 85 800 EUR de souffrances confirmés.
Rejet
Travail
Accident du travail et faute inexcusable : vos droits en 2026
Guide complet 2026 sur la faute inexcusable de l'employeur après un accident du travail. Majoration de rente, préjudices complementaires et montants indicatifs.
Travail
TMS : la première maladie professionnelle en France en 2026
Selon les rapports CPAM, les TMS representent 87% des maladies professionnelles reconnues. Guide sur la reconnaissance, l'indemnisation et la faute inexcusable de l'employeur.