9 articles publiés
Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 22-22.162 : la valeur de l'ancien logement déduite du nouveau et frais d'aménagement limités aux justificatifs produits.
Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.323 : les parents d'un enfant trisomique peuvent obtenir réparation de leurs pertes de gains professionnels liées au handicap.
Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 22-22.162 (F-B) : déduction de l'ancien logement, évaluation du préjudice de la victime indirecte bornée au décès, sur justificatifs.
Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-11.414 : troubles d'élocution = préjudice esthétique temporaire. Cassation partielle, renvoi CA Angers. 3 000 EUR art. 700.
Cass. 1re civ., 24 sept. 2025 : troubles d'élocution indemnisables au titre du PET et obligation d'évaluer tout préjudice reconnu. Renvoi CA Angers.
Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.323 : les parents d'un enfant trisomique peuvent obtenir réparation de leurs pertes de gains professionnels liées à sa prise en charge.
La cour d'appel de Bordeaux déclare prescrite une action en responsabilité médicale pour contamination à l'hépatite C : analyse du délai décennal de l'article 2226 du code civil.
Extraction de dent de sagesse ratée avec douleurs neuropathiques. Le TJ de Grasse ordonne une expertise judiciaire en référé. Guide pratique pour les victimes d'erreurs dentaires.
Infection nosocomiale : la victime n'a pas à prouver le lien causal. Charge de la preuve inversée confirmée par la Cour de cassation (7 janvier 2026).