12 articles publiés
Cass. 1re civ., 2 sept. 2026 : cassation partielle sans renvoi ; taux de perte de chance 86,2 % appliqué aux sommes ONIAM et CPAM.....................
TJ Nancy, 18 août 2026 : clinique condamnée à 50% pour infection Covid-19 nosocomiale fatale. Souffrances endurées 35 000 EUR, préjudice d'affection 60 000 EUR.
TJ Nancy, 4 août 2026 : perte du dossier médical par un chirurgien esthétique → inversion de la charge de la preuve, perte de chance de 90 %, 21 414,44 EUR accordés.
Infection nosocomiale : présomption de responsabilité sans faute à prouver, seuil ONIAM à 25 % de DFP ou décès, procédure CCI. Ce que dit le droit français aux victimes.
TJ Pontoise, référés, 10 avr. 2026 : 25 000 EUR de provision accordés à une victime de soins dentaires fautifs, AXA France IARD condamnée sur art. 835 CPC.
TJ Toulon, 11 juin 2026 : un chirurgien condamné à 23 486 EUR pour défaut d'information sur l'impossibilité d'allaiter après réduction mammaire (technique de Lejour).
Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 22-22.162 : la valeur de l'ancien logement déduite du nouveau et frais d'aménagement limités aux justificatifs produits.
Cass. 1re civ., 24 sept. 2025 : troubles d'élocution indemnisables au titre du PET et obligation d'évaluer tout préjudice reconnu. Renvoi CA Angers.
Cass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-16.323 : les parents d'un enfant trisomique peuvent obtenir réparation de leurs pertes de gains professionnels liées à sa prise en charge.
La cour d'appel de Bordeaux déclare prescrite une action en responsabilité médicale pour contamination à l'hépatite C : analyse du délai décennal de l'article 2226 du code civil.
Extraction de dent de sagesse ratée avec douleurs neuropathiques. Le TJ de Grasse ordonne une expertise judiciaire en référé. Guide pratique pour les victimes d'erreurs dentaires.
Infection nosocomiale : la victime n'a pas à prouver le lien causal. Charge de la preuve inversée confirmée par la Cour de cassation (7 janvier 2026).