En bref : Le TJ de Grasse ordonne en référé une expertise judiciaire après une extraction de dent de sagesse ayant entraîné des douleurs neuropathiques, une infection et une limitation de l’ouverture buccale. La patiente, en arrêt de travail prolongé, obtient la désignation d’un expert ORL hors département pour évaluer la responsabilité du chirurgien maxillo-facial. Un cas concret qui illustre la procédure d’expertise en référé pour erreur médicale dentaire.
Les faits : une extraction de dent de sagesse aux lourdes conséquences
En septembre 2024, une femme de 49 ans consulte un chirurgien maxillo-facial et stomatologue pour une apnée du sommeil. Le praticien lui conseille une ostéotomie (chirurgie correctrice des mâchoires) et propose, en préalable, d’extraire la dent 18 — une dent de sagesse incluse.
L’intervention d’extraction a lieu le 17 février 2025. Elle se solde par un échec : la dent n’est pas extraite. Les suites sont désastreuses :
- Infection post-opératoire
- Limitation de l’ouverture buccale persistante
- Douleurs neuropathiques sur le territoire du nerf infra-orbitaire et des nerfs alvéolaires supérieurs
- Hypoesthésie (perte partielle de sensibilité) de la face
Plus de dix mois après l’intervention, la patiente est toujours en soins : traitement de fond pour la douleur, injections de botox dans les masséters et temporaux, perfusions de lidocaïne, kinésithérapie et suivi psychologique. Elle est en arrêt de travail pour une affection reconnue de longue durée.
La procédure en référé : obtenir une expertise avant le procès
Pourquoi le référé ?
La patiente a réclamé en vain son dossier médical et les coordonnées de l’assurance du praticien. Face à ce blocage, elle saisit le juge des référés du TJ de Grasse sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile :
« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »
Cette procédure permet d’obtenir rapidement une expertise médicale judiciaire sans attendre le jugement au fond. C’est la voie privilégiée en matière de responsabilité médicale, car l’expertise technique est indispensable pour :
- Déterminer si les soins ont été conformes aux règles de l’art
- Établir le lien de causalité entre l’intervention et les dommages
- Évaluer les préjudices selon la nomenclature Dintilhac
La position du praticien et de son assureur
Le chirurgien et son assureur (SÀ l’Equité, venant aux droits de La Médicale) ne s’opposent pas à l’expertise, mais formulent des réserves importantes :
- Ils contestent toute faute en lien de cause à effet avec les préjudices allégués
- Ils rappellent que l’article L.1142-1 du Code de la santé publique exige la démonstration d’une faute pour engager la responsabilité d’un professionnel de santé libéral (contrairement aux établissements de santé où la responsabilité sans faute s’applique pour les infections nosocomiales)
- Ils demandent un expert de la même spécialité que le praticien (chirurgien maxillo-facial)
- Ils souhaitent que les frais soient à la charge exclusive de la demanderesse
La décision du juge des référés
Le juge accueille la demande d’expertise en relevant que la patiente produit suffisamment d’éléments (compte rendu opératoire, certificats médicaux, courrier d’allocation AAH) pour établir un motif légitime. Ces éléments ne démontrent pas une faute à ce stade, mais ils « démontrent que Madame [A] a subi une intervention pratiquée par [le chirurgien], à la suite de laquelle son état s’est aggravé ».
Le juge désigne un expert ORL exerçant à l’Hôpital de la Conception à Marseille — hors du département des Alpes-Maritimes — pour garantir l’impartialité dans cette affaire de responsabilité médicale.
La mission d’expertise : ce que l’expert devra examiner
L’ordonnance détaille une mission exhaustive qui couvre tous les aspects de la prise en charge :
| Axe d’investigation | Objectif |
|---|---|
| Conformité des soins | Les soins étaient-ils attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science ? |
| Lien de causalité | Les lésions sont-elles en relation directe et certaine avec l’intervention ? |
| Information préalable | La patiente a-t-elle été informée des risques encourus ? |
| Infection nosocomiale | L’infection a-t-elle un caractère nosocomial ? Les mesures d’hygiène étaient-elles respectées ? |
| Aléa thérapeutique | L’accident peut-il relever d’un aléa thérapeutique (accident médical non fautif) ? |
| Évaluation des préjudices | Liquidation selon la nomenclature Dintilhac (tous postes) |
Le point sur les frais
- Provision de consignation : 3 000 EUR à la charge de la demanderesse
- Dépens : à la charge de la demanderesse (les défendeurs à une demande d’expertise ne sont pas des « parties perdantes »)
- Article 700 : rejeté pour la même raison
Ce point est important à comprendre : en référé-expertise, même si le juge ordonne l’expertise, les frais restent généralement à la charge du demandeur. Ce n’est qu’au stade du jugement au fond, si la faute est retenue, que ces frais seront remboursés.
Les points clés pour les victimes d’erreurs dentaires
Responsabilité du praticien libéral vs établissement
Contrairement aux infections nosocomiales en établissement de santé (responsabilité sans faute), la mise en cause d’un praticien libéral exige la preuve d’une faute (art. L.1142-1-I al.1 du Code de la santé publique). C’est précisément l’objet de l’expertise ordonnée.
Les fautes possibles en matière d’extraction dentaire incluent :
- Faute technique : geste opératoire non conforme aux règles de l’art
- Défaut d’information : absence d’information sur les risques (lésion nerveuse, infection)
- Indication opératoire contestable : nécessité réelle de l’extraction
- Défaut de suivi : prise en charge insuffisante des complications
Comment se préparer à une expertise dentaire
- Rassemblez votre dossier médical complet : panoramique dentaire, scanner, compte rendu opératoire, ordonnances
- Consultez un avocat spécialisé avant l’expertise pour comprendre vos droits
- Faites-vous assister par un médecin-conseil de partie lors de l’expertise — c’est votre droit et c’est essentiel pour un examen équilibré
- Tenez un journal de vos douleurs, traitements et limitations depuis l’intervention
- Conservez tous les justificatifs de frais (traitements, déplacements, arrêts de travail)
Pour aller plus loin
- Guide de l’erreur médicale et indemnisation : vos recours détaillés
- L’expertise médicale : se préparer : les étapes clés
- Choisir un médecin-conseil de victime : pourquoi c’est indispensable
- Procédure ONIAM et CCI : l’alternative amiable
Les informations contenues dans cet article sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Chaque situation est unique : consultez un avocat spécialisé en dommage corporel pour une analyse adaptée à votre cas.