Thème

cassation

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Travail27 octobre 2026

DFP et faute inexcusable : la Cour de cassation censure Bastia

La Cour de cassation censure le refus d'indemniser les composantes fonctionnelles du DFP après une faute inexcusable. L'affaire retourne devant la cour d'appel.

Rejet

Médical

Perte de chance en responsabilité médicale : cassation du 23/09/2026

Après une prescription fautive, la Cour de cassation censure une réparation limitée à 20 % et rappelle l'actualisation des préjudices au jour où le juge statue.

Rejet27 octobre 2026