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Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 22-22.162 : la valeur de l'ancien logement déduite du nouveau et frais d'aménagement limités aux justificatifs produits.
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025 : la PCH future ne peut être déduite par la CIVI qu'si elle est servie sans limitation de durée. Incidence professionnelle distincte de la PGPF.
Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 22-22.162 (F-B) : déduction de l'ancien logement, évaluation du préjudice de la victime indirecte bornée au décès, sur justificatifs.
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-14.365 : la PCH non attribuée sans durée limitée ne peut être déduite des DSF par la CIVI. Analyse complète.
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-14.365 : la PCH future ne peut être déduite par le FGTI qu'à condition d'être servie sans limitation de durée au jour du jugement.
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025 : la PCH non accordée sans limite de durée ne peut être déduite par le FGTI des DSF. Incidence professionnelle distincte de la PGPF.
Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-18.616 : la victime d'accident n'est pas tenue de limiter son préjudice de PGPF en cherchant un emploi ou une reconversion.
Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-18.414 : aide familiale, réparation intégrale et capitalisation des intérêts doublés après un accident de la circulation.
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-14.365 : la PCH non encore attribuée sans limitation de durée ne peut être déduite des DSF par la CIVI. Incidence professionnelle reconsidérée.
Cass. 1re civ., 24 sept. 2025 : troubles d'élocution indemnisables au titre du PET et obligation d'évaluer tout préjudice reconnu. Renvoi CA Angers.
Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-14.129 : la Cour de cassation casse le rejet des PGPA d'une victime de viols, au nom de la réparation intégrale.
Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-22.167 : cassation partielle pour défaut d'actualisation. PGPF et tierce personne doivent être évalués à la date du jugement, sous peine de violer la réparation intégrale.
Définition juridique, mécanisme et application des 28 postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac, référentiel jurisprudentiel utilisé en France depuis 2005.