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PGPF intégrales : la capacité de travail limite la réparation
La Cour de cassation écarte la perte intégrale de gains futurs et censure le calcul des gains actuels faute de débat contradictoire. L'affaire est renvoyée.
Cassation
Thème
réparation-intégrale
22 articles publiés
Thèmes liés : accident-circulation loi-badinter tierce-personne pgpf cassation partielle responsabilite-medicale civi fgti incidence-professionnelle préjudice-corporel
Médical
Protocole d'accord inopposable : 89 245 EUR pour une chute en rééducation
TJ Marseille, 1er oct. 2026 : défaut d'information de l'assureur rend nul le protocole, 89 245 EUR alloués à la victime d'une chute en centre de rééducation.
89 245 €
Médical
Perte de chance médicale : la Cour de cassation statue au fond (86,2 %)
Cass. 1re civ., 2 sept. 2026 : cassation partielle sans renvoi ; taux de perte de chance 86,2 % appliqué aux sommes ONIAM et CPAM.....................
229 704 € maintenus
Travail
PGPF et doublement d'intérêts : cassation partielle Axa — renvoi CA Aix
Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.521 : la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice et l'assureur doit solliciter lui-même les créances des organismes sociaux.
Cassation
Travail
Pension militaire et recours subrogatoire : cassation partielle MAAF
Cass. 2e civ., 18 juin 2026 : recours subrogatoire de l'État sur pension militaire réduit de 105 800 € à 26 954 € — règle poste par poste de la loi Badinter.
Cassation
Médical
ONIAM : cassation partielle sur ATP, logement et véhicule adaptés
Cass. 1re civ., 8 fév. 2023, n° 21-24.991 : cassation partielle ONIAM sur trois postes (ATP, logement adapté, véhicule adapté) — réparation intégrale réaffirmée avec force.
Cassation
Vie courante
PCH et tierce personne : imputation obligatoire — CIVI 2014
La Cour de cassation impose en 2014 la déduction de la PCH de l'indemnisation ATP devant la CIVI. Principe de réparation intégrale, article 706-9 CPP.
Cassation
Médical
Préjudice d'agrément et DFT : pas de double indemnisation
Cass. 2e civ., 28 mai 2009 : le préjudice d'agrément ne couvre que l'impossibilité de pratiquer une activité spécifique, pas la perte de qualité de vie incluse dans le DFT.
Cassation
Route
PGPF et plafond de garantie : cassation partielle Allianz — renvoi CA Poitiers
Cass. 2e civ., 9 juillet 2026, n° 24-20.934 : double indemnisation du PGPF sanctionnée et dénaturation du jugement sur plafond de garantie conducteur — renvoi CA Poitiers.
Cassation
Médical
Double indemnisation interdite : cassation partielle, 991 783 EUR
Cass. 2e civ., 9 févr. 2023, n° 21-21.217 : la Cour de cassation censure une double indemnisation de 991 783 EUR pour perte de gains et retentissement économique.
Cassation
Vie courante
ATP future : le point de départ fixé au retour à domicile
Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-19.645 : la rente ATP domicile ne court qu'à la date de retour effectif. Cassation partielle, 14,9 M EUR renvoyés à Bordeaux.
Cassation
Vie courante
Chasse, mirador et réparation intégrale : cassation partielle
Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-14.379 : tierce personne, incidence professionnelle et préjudice sexuel renvoyés à Bordeaux après cassation partielle.
Cassation
Travail
Cassation partielle : incidence professionnelle et préjudice sexuel
Cass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 22-17.229 : la Cour casse 183 971 EUR d'indemnisation forfaitaire pour incidence professionnelle et préjudice sexuel avant consolidation.
Cassation
Route
PGPF et impossibilité totale d'exercer : cassation partielle
Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19.134 : la PGPF intégrale exige l'impossibilité définitive d'exercer toute activité, pas seulement l'ancienne.
Cassation
Médical
Logement adapté : la Cour de cassation précise la déduction
Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 22-22.162 : la valeur de l'ancien logement déduite du nouveau et frais d'aménagement limités aux justificatifs produits.
Rejet
Vie courante
PCH et FGTI : cassation partielle sur la déductibilité future
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-14.365 : la PCH non attribuée sans durée limitée ne peut être déduite des DSF par la CIVI. Analyse complète.
Cassation
Route
PGPF et loi Badinter : la victime n'a pas à chercher un emploi
Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-18.616 : la victime d'accident n'est pas tenue de limiter son préjudice de PGPF en cherchant un emploi ou une reconversion.
Cassation
Vie courante
Tierce personne et doublement d'intérêts : cassation partielle (2026)
Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-18.414 : aide familiale, réparation intégrale et capitalisation des intérêts doublés après un accident de la circulation.
Cassation
Médical
Préjudice esthétique temporaire et troubles d'élocution : cassation partielle
Cass. 1re civ., 24 sept. 2025 : troubles d'élocution indemnisables au titre du PET et obligation d'évaluer tout préjudice reconnu. Renvoi CA Angers.
Cassation
Travail
PGPA et victimes de crimes : cassation sur la preuve du préjudice
Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-14.129 : la Cour de cassation casse le rejet des PGPA d'une victime de viols, au nom de la réparation intégrale.
406 262 € maintenus + rente 1 000 €/mois
Vie courante
Accident de ski : la Cour de cassation impose l'actualisation des préjudices au jour du jugement
Cass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-22.167 : cassation partielle pour défaut d'actualisation. PGPF et tierce personne doivent être évalués à la date du jugement, sous peine de violer la réparation intégrale.
Cassation
Droit
Nomenclature Dintilhac : les 28 postes de préjudice corporel
Définition juridique, mécanisme et application des 28 postes de préjudice de la nomenclature Dintilhac, référentiel jurisprudentiel utilisé en France depuis 2005.