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Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-19.256 : la croyance légitime d'être exposé à un attentat suffit à qualifier la victime d'acte de terrorisme ouvrant droit au FGTI.
La Cour de cassation impose en 2014 la déduction de la PCH de l'indemnisation ATP devant la CIVI. Principe de réparation intégrale, article 706-9 CPP.
Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.645 : le recours subrogatoire du FGTI ne prive pas la victime d'une infraction de son droit d'agir contre son assureur accident.
Cass. 2e civ., 9 juil. 2026, n° 24-22.935 : cassation totale d'un arrêt CIVI pour défaut de communication au parquet et mauvaise appréciation de la péremption d'instance.
Cass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-28.774 : le DFT intègre le préjudice sexuel temporaire. Cassation pour double indemnisation et non-imputation des rentes d'invalidité.
Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-20.972 : cassation partielle sur PGPF et souffrances endurées d'une victime de tentative de meurtre indemnisée par le FGTI.
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-14.365 : la PCH non attribuée sans durée limitée ne peut être déduite des DSF par la CIVI. Analyse complète.
Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-14.129 : la Cour de cassation casse le rejet des PGPA d'une victime de viols, au nom de la réparation intégrale.
La CIVI indemnise les victimes d'infractions graves via le FGTI : conditions de l'article 706-3, délai de 3 ans, audience et rôle décisif de l'avocat.
Ass. plen. 28/11/2025 (n°24-10.571, 24-10.572, 24-12.555) : les deux critères précis pour être indemnisé par le FGTI. Leçons pratiques de Nice et du Bataclan.