Vie courante
PCH et tierce personne : imputation obligatoire — CIVI 2014
La Cour de cassation impose en 2014 la déduction de la PCH de l'indemnisation ATP devant la CIVI. Principe de réparation intégrale, article 706-9 CPP.
Cassation
Thème
FGTI
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Vie courante
FGTI et assureur : la victime conserve son droit d'agir
Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.645 : le recours subrogatoire du FGTI ne prive pas la victime d'une infraction de son droit d'agir contre son assureur accident.
Cassation
Vie courante
CIVI : cassation totale sur péremption et parquet — renvoi Cayenne
Cass. 2e civ., 9 juil. 2026, n° 24-22.935 : cassation totale d'un arrêt CIVI pour défaut de communication au parquet et mauvaise appréciation de la péremption d'instance.
Cassation
Vie courante
FGTI et double indemnisation : cassation Cass. 2e civ. 2014
Cass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-28.774 : le DFT intègre le préjudice sexuel temporaire. Cassation pour double indemnisation et non-imputation des rentes d'invalidité.
Cassation
Travail
FGTI, PGPF et angoisse de mort : cassation Bordeaux 2026
Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-20.972 : cassation partielle sur PGPF et souffrances endurées d'une victime de tentative de meurtre indemnisée par le FGTI.
Cassation
Vie courante
PCH et FGTI : cassation partielle sur la déductibilité future
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-14.365 : la PCH non attribuée sans durée limitée ne peut être déduite des DSF par la CIVI. Analyse complète.
Cassation
Travail
PGPA et victimes de crimes : cassation sur la preuve du préjudice
Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-14.129 : la Cour de cassation casse le rejet des PGPA d'une victime de viols, au nom de la réparation intégrale.
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Vie courante
CIVI : la procédure d'indemnisation des victimes d'infractions
La CIVI indemnise les victimes d'infractions via le FGTI (auteur insolvable ou inconnu) : conditions, délais, audience et rôle décisif de l'avocat spécialisé.
Vie courante
Attentat : quand le FGTI peut-il refuser d'indemniser une victime ?
Ass. plen. 28/11/2025 (n°24-10.571, 24-10.572, 24-12.555) : les deux critères précis pour être indemnisé par le FGTI. Leçons pratiques de Nice et du Bataclan.