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Cass. 2e civ., 27 nov. 2025 : la PCH future ne peut être déduite par la CIVI qu'si elle est servie sans limitation de durée. Incidence professionnelle distincte de la PGPF.
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-14.365 : la PCH non attribuée sans durée limitée ne peut être déduite des DSF par la CIVI. Analyse complète.
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-14.365 : la PCH future ne peut être déduite par le FGTI qu'à condition d'être servie sans limitation de durée au jour du jugement.
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025 : la PCH non accordée sans limite de durée ne peut être déduite par le FGTI des DSF. Incidence professionnelle distincte de la PGPF.
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-14.365 : la PCH non encore attribuée sans limitation de durée ne peut être déduite des DSF par la CIVI. Incidence professionnelle reconsidérée.
Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-14.129 : la Cour de cassation casse le rejet des PGPA d'une victime de viols, au nom de la réparation intégrale.
Guide complet pour saisir la CIVI : conditions, formulaire Cerfa, délais, audience et indemnisation. Procédure étape par étape pour les victimes d'infractions.
Ass. plen. 28/11/2025 (n°24-10.571, 24-10.572, 24-12.555) : les deux critères précis pour être indemnisé par le FGTI. Leçons pratiques de Nice et du Bataclan.