Vie courante
Attentat du Stade de France : expertise refusée, la Cour casse
La veuve d'une victime du Stade de France demande une expertise sur l'aide perdue au décès de son mari. La Cour de cassation censure le refus de cette mesure.
Cassation
Thème
fgti
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Thèmes liés : civi indemnisation reparation-integrale attentat terrorisme pch victime-infraction indemnisation-victimes expertise medicale victime par ricochet
Vie courante
Attentat de l'Hyper Cacher : victime légitime — cassation FGTI
Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 24-19.256 : la croyance légitime d'être exposé à un attentat suffit à qualifier la victime d'acte de terrorisme ouvrant droit au FGTI.
Cassation
Vie courante
PCH et tierce personne : imputation obligatoire — CIVI 2014
La Cour de cassation impose en 2014 la déduction de la PCH de l'indemnisation ATP devant la CIVI. Principe de réparation intégrale, article 706-9 CPP.
Cassation
Vie courante
FGTI et assureur : la victime conserve son droit d'agir
Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.645 : le recours subrogatoire du FGTI ne prive pas la victime d'une infraction de son droit d'agir contre son assureur accident.
Cassation
Vie courante
CIVI : cassation totale sur péremption et parquet — renvoi Cayenne
Cass. 2e civ., 9 juil. 2026, n° 24-22.935 : cassation totale d'un arrêt CIVI pour défaut de communication au parquet et mauvaise appréciation de la péremption d'instance.
Cassation
Vie courante
FGTI et double indemnisation : cassation Cass. 2e civ. 2014
Cass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-28.774 : le DFT intègre le préjudice sexuel temporaire. Cassation pour double indemnisation et non-imputation des rentes d'invalidité.
Cassation
Travail
FGTI, PGPF et angoisse de mort : cassation Bordeaux 2026
Cass. 2e civ., 2 avril 2026, n° 24-20.972 : cassation partielle sur PGPF et souffrances endurées d'une victime de tentative de meurtre indemnisée par le FGTI.
Cassation
Vie courante
PCH et FGTI : cassation partielle sur la déductibilité future
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-14.365 : la PCH non attribuée sans durée limitée ne peut être déduite des DSF par la CIVI. Analyse complète.
Cassation
Travail
PGPA et victimes de crimes : cassation sur la preuve du préjudice
Cass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-14.129 : la Cour de cassation casse le rejet des PGPA d'une victime de viols, au nom de la réparation intégrale.
406 262 € maintenus + rente 1 000 €/mois
Vie courante
CIVI : la procédure d'indemnisation des victimes d'infractions
La CIVI indemnise les victimes d'infractions graves via le FGTI : conditions de l'article 706-3, délai de 3 ans, audience et rôle décisif de l'avocat.
Vie courante
Attentat : quand le FGTI peut-il refuser d'indemniser une victime ?
Ass. plen. 28/11/2025 (n°24-10.571, 24-10.572, 24-12.555) : les deux critères précis pour être indemnisé par le FGTI. Leçons pratiques de Nice et du Bataclan.