Accident de la vie
PCH et FGTI : cassation partielle, 413 108 EUR renvoyés
Cass. 2e civ., 27 nov. 2025 : la PCH future ne peut être déduite par la CIVI qu'si elle est servie sans limitation de durée. Incidence professionnelle distincte de la PGPF.
Cassation partielle — renvoi CA Aix-en-Provence