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victime-infraction

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Vie courante20 juillet 2026

FGTI et assureur : la victime conserve son droit d'agir

Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.645 : le recours subrogatoire du FGTI ne prive pas la victime d'une infraction de son droit d'agir contre son assureur accident.

Cassation

Vie courante

CIVI : cassation totale sur péremption et parquet — renvoi Cayenne

Cass. 2e civ., 9 juil. 2026, n° 24-22.935 : cassation totale d'un arrêt CIVI pour défaut de communication au parquet et mauvaise appréciation de la péremption d'instance.

Cassation9 juillet 2026