Vie courante
FGTI et assureur : la victime conserve son droit d'agir
Cass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 19-24.645 : le recours subrogatoire du FGTI ne prive pas la victime d'une infraction de son droit d'agir contre son assureur accident.
Cassation
Thème
droit-agir
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