En bref : La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) permet aux victimes d’infractions pénales d’obtenir une indemnisation publique via le FGTI lorsque l’auteur est insolvable, inconnu ou introuvable. Conditions : infraction intentionnelle ou non, préjudice grave, délai d’1 an après la décision pénale. Procédure gratuite avec formulaire Cerfa 12825*06 à déposer au greffe du tribunal judiciaire.
Introduction : quand la justice pénale ne suffit pas
Être victime d’une agression, d’un viol, d’un vol avec violence ou de tout autre acte criminel constitue un traumatisme majeur. Mais au-delà du choc psychologique, les conséquences financières peuvent être lourdes : frais médicaux, perte de revenus, préjudice esthétique, souffrances endurées.
En théorie, l’auteur de l’infraction doit réparer le préjudice causé. Mais dans la réalité, trois situations empêchent souvent toute indemnisation :
- L’auteur est insolvable : sans ressources ni patrimoine
- L’auteur est inconnu : l’enquête n’a pas abouti
- L’auteur est introuvable : en fuite à l’étranger
C’est précisément pour ces situations que la CIVI existe depuis 1977. Cette commission, rattachée au tribunal judiciaire, permet aux victimes d’obtenir une indemnisation par l’État via le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).
Contrairement à une procédure civile classique, la saisine de la CIVI est gratuite. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire — mais aller seul devant la CIVI est une erreur fréquente et coûteuse. Le FGTI est représenté par un service juridique professionnel lors de l’audience : sans accompagnement, les victimes obtiennent systématiquement des indemnisations inférieures aux barèmes, et les erreurs dans la qualification des préjudices ne peuvent plus être corrigées une fois la décision rendue.
⚠️ Cet article explique comment fonctionne la CIVI et ce qu’elle exige. Il ne remplace pas un accompagnement par un avocat spécialisé en préjudice corporel. Avant tout dépôt de dossier, consultez un avocat — les permanences gratuites du barreau sont accessibles à tous, et l’association France Victimes (116 006) peut vous orienter en première écoute.
Les conditions d’éligibilité
La saisine de la CIVI suppose que la situation de la victime remplisse quatre conditions cumulatives prévues par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale. C’est la première vérification que fait l’avocat avant d’engager la procédure :
Condition 1 : Vous êtes victime d’une infraction pénale
L’infraction peut être :
- Intentionnelle : agression, vol, viol, meurtre, escroquerie, violences volontaires
- Non intentionnelle : homicide ou blessures involontaires (accident de la route avec délit, par exemple)
Exception importante : les infractions non intentionnelles ne sont indemnisables que si elles ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 1 mois (art. 706-3 CPP).
Condition 2 : Vous subissez un préjudice grave
Le préjudice doit atteindre un seuil de gravité minimal :
- Préjudice corporel : ITT d’au moins 1 mois
- Préjudice matériel ou moral : montant minimal variable selon les CIVI (généralement 1 000 à 1 500 €)
Les petits vols ou dégradations sans violence sont donc exclus.
Condition 3 : Réparation impossible ou difficile à obtenir
Vous devez démontrer que l’indemnisation par l’auteur est impossible ou présente des difficultés sérieuses :
- Auteur non identifié (plainte classée sans suite)
- Auteur insolvable (attestation d’insolvabilité de l’huissier)
- Auteur décédé ou en fuite
- Auteur condamné mais sans ressources
Important : si l’auteur est solvable et identifié, vous devez d’abord engager une action civile classique. La CIVI n’indemnise qu’en dernier recours.
Condition 4 : Vous respectez les délais de recours
Les délais de saisine de la CIVI sont stricts et impératifs (art. 706-5 CPP) :
- 1 an à compter de la décision pénale définitive (jugement, ordonnance de non-lieu, classement)
- 3 ans à compter de la commission de l’infraction si aucune procédure pénale n’a été engagée
- Aucun délai en cas de torture, acte de barbarie, violences sexuelles sur mineurs (imprescriptibilité)
Attention : passé ce délai, votre demande sera irrecevable, sans possibilité de régularisation.
Les pièces du dossier
Délai : 2 à 4 semaines de préparation
Le dossier complet — que votre avocat constitue et vérifie — comprend :
Documents obligatoires
- Formulaire Cerfa n°12825*06 « Demande d’indemnisation devant la CIVI » (disponible sur service-public.fr)
- Pièce d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Copie de la plainte déposée auprès des services de police ou de gendarmerie
- Décision pénale (jugement, ordonnance de non-lieu, classement sans suite)
Documents médicaux (pour préjudice corporel)
- Certificats médicaux initiaux décrivant les lésions
- Certificats de consolidation si l’état de santé est stabilisé
- Expertise médicale (si déjà réalisée dans le cadre pénal)
- Factures de soins non remboursés par la Sécurité sociale
- Arrêts de travail et justificatifs de perte de revenus
Documents financiers
- Attestations de ressources (bulletins de salaire, avis d’imposition)
- Attestation d’insolvabilité de l’auteur (délivrée par un huissier, coût : 50-100 €)
- Factures des frais engagés (avocat, déménagement, réparations)
Autres justificatifs selon les cas
- Certificats psychologiques (syndrome post-traumatique)
- Attestations de tiers (témoignages, constat d’huissier)
- Photos des blessures ou dégâts matériels
L’avocat numérote, classe et met en cohérence ces pièces pour faciliter l’instruction : un dossier désordonné ou incomplet expose à des demandes de compléments qui allongent la procédure.
Le formulaire Cerfa 12825*06 : là où se joue le montant
Le formulaire de demande d’indemnisation comporte 7 pages : identification de la victime, description des faits, état de la procédure pénale, préjudices subis, indemnisations déjà perçues et liste des pièces jointes.
La partie décisive est celle des préjudices subis. Chaque poste — déficit fonctionnel temporaire ou permanent, souffrances physiques, préjudice esthétique, pertes de revenus, frais médicaux, assistance tierce personne, préjudice d’agrément, préjudice sexuel — doit être qualifié et chiffré selon la nomenclature Dintilhac. C’est un travail d’avocat, pas de formulaire administratif : un poste oublié ou mal qualifié ne peut plus être corrigé une fois la décision rendue, et le FGTI conteste à l’audience les postes mal justifiés. Votre avocat identifie l’ensemble des postes indemnisables à partir des pièces médicales, les chiffre et co-signe le formulaire.
Les indemnisations déjà perçues (assurance, provision sur dommages et intérêts, prestations de la Sécurité sociale) doivent y être déclarées : ces montants seront déduits de l’indemnisation CIVI (principe de la réparation intégrale sans enrichissement).
Le dépôt de la demande au greffe du tribunal judiciaire
La demande est déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au :
Greffe de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
Tribunal judiciaire compétent selon votre domicile ou le lieu de l’infraction
Votre avocat identifie la CIVI territorialement compétente (l’annuaire des tribunaux figure sur justice.fr) et procède au dépôt.
Coût : la saisine de la CIVI est totalement gratuite (pas de frais de greffe, pas de timbre fiscal).
Accusé de réception : le greffe envoie un récépissé mentionnant le numéro de dossier, à conserver précieusement.
L’instruction du dossier par la CIVI
Délai : 3 à 12 mois
Le président de la CIVI désigne un rapporteur (magistrat) qui instruit votre demande :
Demandes de compléments
Le rapporteur peut solliciter :
- Documents manquants
- Expertise médicale complémentaire (ordonnée par la CIVI, gratuite pour la victime)
- Informations sur la solvabilité de l’auteur
- Précisions sur les préjudices
Délai de réponse : généralement 1 mois. Votre avocat répond dans ce délai — une absence de réponse expose au classement sans suite du dossier.
Échanges avec le FGTI
Le rapporteur communique le dossier au FGTI qui dispose de 2 mois pour émettre un avis (art. R214-19 CPP). Le FGTI peut :
- Accepter le principe de l’indemnisation
- Contester certains postes de préjudice
- Demander des justificatifs supplémentaires
Convocation à l’audience
Une fois l’instruction terminée, vous êtes convoqué à l’audience de la CIVI par lettre recommandée au moins 15 jours avant la date (art. R214-21 CPP).
L’audience devant la CIVI
Délai : audience fixée 4 à 8 mois après le dépôt
Composition de la CIVI
La commission est composée de 3 magistrats :
- Un président (magistrat du siège)
- Deux assesseurs (magistrats ou avocats)
Le représentant du FGTI est également présent (il n’est pas membre de la commission mais partie au débat).
Déroulement de l’audience
L’audience est publique mais peut être prononcée à huis clos sur demande (notamment pour violences sexuelles).
- Appel de la cause : vérification de votre identité
- Rappel des faits par le rapporteur
- Observations de la victime et de son avocat : exposé de la situation, des préjudices et des demandes
- Observations du FGTI : le représentant donne son avis sur l’indemnisation
- Questions de la commission : précisions sur certains points
- Clôture des débats
Durée : 15 à 45 minutes selon la complexité.
Représentation
La loi n’impose pas la présence d’un avocat devant la CIVI — mais c’est précisément à l’audience que le déséquilibre se paie. En face, le FGTI est représenté par son service juridique professionnel, qui discute chaque poste de préjudice ; la victime seule ne peut pas rejouer ce débat une fois la décision rendue. Les victimes accompagnées obtiennent des indemnisations de 40 à 80 % supérieures aux victimes isolées devant la CIVI.
Concrètement, l’avocat prépare un résumé écrit des demandes, présente les pièces originales et répond aux contestations du FGTI poste par poste. Si vos revenus sont faibles, l’aide juridictionnelle prend en charge ses honoraires : la représentation devient gratuite pour vous.
La décision de la CIVI
Délai : 1 à 6 mois après l’audience
La CIVI délibère puis rend une décision motivée dans un délai théorique d’1 mois (art. R214-22 CPP), mais en pratique ce délai peut atteindre 2 à 6 mois.
Trois issues possibles
1. Décision d’indemnisation (favorable)
La CIVI fixe le montant de l’indemnisation pour chaque poste de préjudice. Elle peut :
- Accorder l’intégralité de vos demandes
- Réduire certains postes si non justifiés
- Prévoir une provision immédiate (30 à 50 % du total)
Plafonds légaux (art. 706-3 CPP) :
- Préjudice corporel : aucun plafond
- Préjudice matériel ou moral seul : limité en fonction de la nature de l’infraction
2. Décision de rejet (défavorable)
La CIVI rejette la demande si :
- Les conditions légales ne sont pas remplies
- Le préjudice est insuffisamment grave
- Le délai de saisine est dépassé
- L’auteur est solvable et vous n’avez pas épuisé les voies de recours
3. Décision de renvoi (instruction complémentaire)
La CIVI peut ordonner une expertise médicale ou demander des pièces avant de statuer.
Notification de la décision
La décision est notifiée par lettre recommandée :
- À vous (victime)
- Au FGTI
- À l’auteur de l’infraction (s’il est identifié)
Délai d’appel : 1 mois à compter de la notification (art. 706-7 CPP). L’appel se fait devant la Cour d’appel.
Le versement de l’indemnisation par le FGTI
Délai : 1 à 3 mois après la décision définitive
Une fois la décision de la CIVI devenue définitive (absence d’appel ou arrêt de la Cour d’appel), le FGTI procède au versement de l’indemnité.
Modalités de paiement
- Virement bancaire sur le compte indiqué dans le formulaire
- Provision immédiate si ordonnée par la CIVI (sous 15 jours à 1 mois)
- Paiement du solde après déduction des prestations sociales et assurances
Déductions légales
Le FGTI déduit de l’indemnisation :
- Les sommes déjà perçues de l’assurance ou de l’auteur
- Les prestations de la Sécurité sociale (CPAM, pensions d’invalidité)
Principe : réparation intégrale mais sans double indemnisation.
Recours subrogatoire du FGTI
Après vous avoir indemnisé, le FGTI se subroge dans vos droits (art. 706-11 CPP) : il peut poursuivre l’auteur de l’infraction pour récupérer les sommes versées. Vous n’avez aucune démarche à faire.
Tableau récapitulatif de la procédure
| Étape | Délai | Acteur principal | Action |
|---|---|---|---|
| Vérification des conditions | Avant toute démarche | Avocat | Contrôle éligibilité (infraction, préjudice grave, délai 1 an) |
| Constitution du dossier | 2-4 semaines | Avocat + médecin | Rassembler Cerfa, pièces d’identité, plainte, certificats médicaux |
| Remplissage du formulaire | 1-2 heures | Avocat (co-signature de la victime) | Compléter Cerfa 12825*06, description faits et préjudices |
| Dépôt au greffe | Immédiat | Avocat | LRAR ou dépôt physique au TJ compétent (gratuit) |
| Instruction | 3-12 mois | Rapporteur CIVI + FGTI | Vérification dossier, demandes compléments, avis FGTI (2 mois) |
| Convocation audience | 15 jours avant | Greffe CIVI | Notification par LRAR de la date d’audience |
| Audience | 15-45 minutes | Commission + victime assistée de son avocat + FGTI | Exposé des faits, observations, questions |
| Décision CIVI | 1-6 mois | Commission CIVI | Délibération, notification par LRAR (appel possible sous 1 mois) |
| Paiement | 1-3 mois | FGTI | Virement indemnisation (provision puis solde) |
Délai total moyen : 10 à 24 mois entre le dépôt et le versement effectif.
En cas de blocage : les recours possibles
Rejet de la demande pour irrecevabilité (délai dépassé)
Si le délai d’1 an est expiré :
- Pas de recours possible : le délai est strict et impératif
- Exception : en cas de motif légitime (hospitalisation prolongée, troubles psychiques graves), votre avocat peut solliciter le relevé de forclusion auprès de la CIVI. Chances de succès faibles mais existantes.
Rejet de la demande au fond
Si la CIVI estime que les conditions ne sont pas remplies :
- Appel devant la Cour d’appel dans un délai de 1 mois (art. 706-7 CPP)
- Procédure identique devant la Cour avec audience devant une commission de 3 magistrats
- Assistance d’un avocat recommandée (aide juridictionnelle possible)
Indemnisation insuffisante
Si le montant accordé est trop faible :
- Appel dans le délai d’1 mois
- Votre avocat justifie les préjudices avec des pièces complémentaires (nouvelles expertises, factures)
- La Cour peut augmenter, maintenir ou diminuer l’indemnisation
Lenteur excessive de la procédure
Si la CIVI tarde à statuer (délai supérieur à 18 mois) :
- Référé-instruction devant le président du tribunal judiciaire pour demander l’accélération
- Réclamation auprès du Défenseur des droits (gratuit, en ligne sur defenseurdesdroits.fr)
- Question prioritaire de délai raisonnable (QPC) en cas de déni de justice
Refus du FGTI de payer
Situation rare mais possible si le FGTI conteste la décision :
- Pourvoi en cassation du FGTI (vous êtes informé)
- Vous pouvez faire intervenir votre avocat pour défendre la décision
- Si cassation, renvoi devant une autre CIVI
Organismes publics
- Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) : 0 808 802 578 (gratuit) — assistance pour les demandes CIVI
- Annuaire des CIVI : justice.fr (rubrique « Annuaire des juridictions »)
- Défenseur des droits : defenseurdesdroits.fr — en cas de lenteur ou dysfonctionnement
Formulaires et modèles
- Formulaire Cerfa 12825*06 : service-public.fr (téléchargement gratuit)
- Guide de la victime : justice.gouv.fr (ministère de la Justice)
Associations d’aide aux victimes
- France Victimes : 116 006 (numéro d’aide aux victimes, 7j/7)
- INAVEM (Institut National d’Aide aux Victimes) : inavem.org
- Collectif Féministe Contre le Viol : 0 800 05 95 95 (pour victimes de violences sexuelles)
Permanences juridiques
- Maisons de justice et du droit : consultations gratuites d’avocats
- Barreau local : permanences spécialisées « aide aux victimes »
- Points d’accès au droit (PAD) : renseignements juridiques gratuits
Textes de référence
- Articles 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale : conditions et procédure CIVI
- Articles R214-1 à R214-32 du Code de procédure pénale : dispositions réglementaires
- Loi n°77-699 du 6 juillet 1977 : création du régime d’indemnisation des victimes d’infractions
Coût de la procédure
- Saisine de la CIVI : gratuite (pas de frais de greffe)
- Assistance d’un avocat : 300 à 1 500 € selon complexité. Aide juridictionnelle disponible si revenus < 1 000 €/mois
- Expertise médicale ordonnée par la CIVI : gratuite pour la victime (prise en charge par le FGTI)
- Attestation d’insolvabilité de l’huissier : 50 à 100 €
- Frais de copies et recommandés : 10 à 30 €
Budget total indicatif des frais obligatoires : 60 à 130 € (attestation d’insolvabilité + copies + recommandés). Ces frais sont sans rapport avec les honoraires d’un avocat, qui restent l’investissement le plus rentable de la procédure.
À retenir : la CIVI est la seule voie d’indemnisation publique pour les victimes d’infractions graves lorsque l’auteur est insolvable ou inconnu. La procédure est gratuite, mais elle n’est pas simple. Les délais sont stricts, la qualification des préjudices est technique, et le FGTI défend ses intérêts en face de vous lors de l’audience.
Pourquoi consulter un avocat avant tout dépôt : les délais de saisine sont stricts et sans régularisation possible — un dossier déposé trop tard est définitivement irrecevable. Devant la commission, un poste de préjudice oublié ou sous-évalué ne se rattrape pas davantage : une fois la décision rendue, l’indemnisation reste amputée pour toujours, face à un FGTI qui, lui, défend ses intérêts avec son service juridique à chaque audience. L’avocat spécialisé en droit des victimes vérifie l’éligibilité et les délais, identifie et chiffre chaque poste selon la nomenclature Dintilhac, constitue le dossier et porte le débat face au FGTI — les victimes accompagnées obtiennent des indemnisations de 40 à 80 % supérieures. Le coût ne doit pas vous arrêter : l’aide juridictionnelle couvre les honoraires si vos revenus sont inférieurs à environ 1 000 €/mois, et le 116 006 (France Victimes, gratuit, 7j/7) peut vous orienter. Ne restez jamais seul face à cette procédure : pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé en préjudice corporel.