En bref : La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) permet aux victimes d’infractions pénales d’obtenir une indemnisation publique via le FGTI lorsque l’auteur est insolvable, inconnu ou introuvable. Conditions : infraction intentionnelle ou non, préjudice grave, délai d’1 an après la décision pénale. Procédure gratuite avec formulaire Cerfa 12825*06 à déposer au greffe du tribunal judiciaire.
Introduction : quand la justice pénale ne suffit pas
Être victime d’une agression, d’un viol, d’un vol avec violence ou de tout autre acte criminel constitue un traumatisme majeur. Mais au-delà du choc psychologique, les conséquences financières peuvent être lourdes : frais médicaux, perte de revenus, préjudice esthétique, souffrances endurées.
En théorie, l’auteur de l’infraction doit réparer le préjudice causé. Mais dans la réalité, trois situations empêchent souvent toute indemnisation :
- L’auteur est insolvable : sans ressources ni patrimoine
- L’auteur est inconnu : l’enquête n’a pas abouti
- L’auteur est introuvable : en fuite à l’étranger
C’est précisément pour ces situations que la CIVI existe depuis 1977. Cette commission, rattachée au tribunal judiciaire, permet aux victimes d’obtenir une indemnisation par l’État via le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).
Contrairement à une procédure civile classique, la saisine de la CIVI est gratuite, ne nécessite pas obligatoirement d’avocat, et offre une indemnisation rapide. Mais attention : la procédure obéit à des règles strictes qu’il faut impérativement respecter.
Étape 1 : Vérifier les conditions d’éligibilité
Délai : avant toute démarche
Avant de saisir la CIVI, vérifiez que votre situation remplit les quatre conditions cumulatives prévues par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale :
Condition 1 : Vous êtes victime d’une infraction pénale
L’infraction peut être :
- Intentionnelle : agression, vol, viol, meurtre, escroquerie, violences volontaires
- Non intentionnelle : homicide ou blessures involontaires (accident de la route avec délit, par exemple)
Exception importante : les infractions non intentionnelles ne sont indemnisables que si elles ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 1 mois (art. 706-3 CPP).
Condition 2 : Vous subissez un préjudice grave
Le préjudice doit atteindre un seuil de gravité minimal :
- Préjudice corporel : ITT d’au moins 1 mois
- Préjudice matériel ou moral : montant minimal variable selon les CIVI (généralement 1 000 à 1 500 €)
Les petits vols ou dégradations sans violence sont donc exclus.
Condition 3 : Réparation impossible ou difficile à obtenir
Vous devez démontrer que l’indemnisation par l’auteur est impossible ou présente des difficultés sérieuses :
- Auteur non identifié (plainte classée sans suite)
- Auteur insolvable (attestation d’insolvabilité de l’huissier)
- Auteur décédé ou en fuite
- Auteur condamné mais sans ressources
Important : si l’auteur est solvable et identifié, vous devez d’abord engager une action civile classique. La CIVI n’indemnise qu’en dernier recours.
Condition 4 : Vous respectez les délais de recours
Les délais de saisine de la CIVI sont stricts et impératifs (art. 706-5 CPP) :
- 1 an à compter de la décision pénale définitive (jugement, ordonnance de non-lieu, classement)
- 3 ans à compter de la commission de l’infraction si aucune procédure pénale n’a été engagée
- Aucun délai en cas de torture, acte de barbarie, violences sexuelles sur mineurs (imprescriptibilité)
Attention : passé ce délai, votre demande sera irrecevable, sans possibilité de régularisation.
Étape 2 : Rassembler les documents nécessaires
Délai : 2 à 4 semaines de préparation
Constituez un dossier complet comprenant :
Documents obligatoires
- Formulaire Cerfa n°12825*06 « Demande d’indemnisation devant la CIVI » (disponible sur service-public.fr)
- Pièce d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Copie de la plainte déposée auprès des services de police ou de gendarmerie
- Décision pénale (jugement, ordonnance de non-lieu, classement sans suite)
Documents médicaux (pour préjudice corporel)
- Certificats médicaux initiaux décrivant les lésions
- Certificats de consolidation si l’état de santé est stabilisé
- Expertise médicale (si déjà réalisée dans le cadre pénal)
- Factures de soins non remboursés par la Sécurité sociale
- Arrêts de travail et justificatifs de perte de revenus
Documents financiers
- Attestations de ressources (bulletins de salaire, avis d’imposition)
- Attestation d’insolvabilité de l’auteur (délivrée par un huissier, coût : 50-100 €)
- Factures des frais engagés (avocat, déménagement, réparations)
Autres justificatifs selon les cas
- Certificats psychologiques (syndrome post-traumatique)
- Attestations de tiers (témoignages, constat d’huissier)
- Photos des blessures ou dégâts matériels
Astuce : numérotez et classez vos pièces dans l’ordre du formulaire Cerfa pour faciliter l’instruction.
Étape 3 : Remplir le formulaire Cerfa 12825*06
Délai : 1 à 2 heures de rédaction
Le formulaire comporte 7 pages structurées en plusieurs parties :
Partie 1 : Identification de la victime
Renseignez vos coordonnées complètes, situation familiale, profession et revenus.
Partie 2 : Description des faits
- Date et lieu de l’infraction
- Nature de l’infraction (qualifiez précisément : vol avec violence, agression sexuelle, etc.)
- Circonstances détaillées : qui, quoi, où, quand, comment
- Auteur : identité si connu, sinon mentionner « auteur non identifié »
Partie 3 : Procédure pénale
- Numéro de plainte et commissariat/gendarmerie
- Procureur saisi et références du dossier pénal
- Décisions rendues (classement, non-lieu, condamnation)
- Constitution de partie civile : oui/non
Partie 4 : Préjudices subis
Décrivez et chiffrez précisément chaque poste de préjudice :
- Préjudices corporels : déficit fonctionnel temporaire/permanent, souffrances physiques, préjudice esthétique
- Préjudices économiques : pertes de revenus, frais médicaux, assistance tierce personne
- Préjudices moraux : préjudice d’agrément, préjudice sexuel, pretium doloris
Conseil : utilisez la nomenclature Dintilhac pour structurer vos demandes.
Partie 5 : Indemnisations déjà perçues
Indiquez toute somme déjà versée :
- Indemnisation par l’assurance
- Provision sur dommages et intérêts
- Prestations de la Sécurité sociale (CPAM)
Ces montants seront déduits de l’indemnisation CIVI (principe de la réparation intégrale sans enrichissement).
Partie 6 : Pièces jointes
Listez tous les documents fournis avec leur numéro de page.
Partie 7 : Signature et date
Datez et signez le formulaire. Si vous êtes assisté d’un avocat, il co-signe.
Étape 4 : Déposer la demande au greffe du tribunal judiciaire
Délai : immédiat
La demande doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au :
Greffe de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
Tribunal judiciaire compétent selon votre domicile ou le lieu de l’infraction
Trouvez votre CIVI : consultez l’annuaire des tribunaux sur justice.fr
Coût : la saisine de la CIVI est totalement gratuite (pas de frais de greffe, pas de timbre fiscal).
Accusé de réception : le greffe vous envoie un récépissé mentionnant le numéro de dossier. Conservez-le précieusement.
Étape 5 : Instruction du dossier par la CIVI
Délai : 3 à 12 mois
Le président de la CIVI désigne un rapporteur (magistrat) qui instruit votre demande :
Demandes de compléments
Le rapporteur peut solliciter :
- Documents manquants
- Expertise médicale complémentaire (ordonnée par la CIVI, gratuite pour la victime)
- Informations sur la solvabilité de l’auteur
- Précisions sur les préjudices
Délai de réponse : généralement 1 mois. Répondez rapidement pour éviter un classement sans suite.
Échanges avec le FGTI
Le rapporteur communique le dossier au FGTI qui dispose de 2 mois pour émettre un avis (art. R214-19 CPP). Le FGTI peut :
- Accepter le principe de l’indemnisation
- Contester certains postes de préjudice
- Demander des justificatifs supplémentaires
Convocation à l’audience
Une fois l’instruction terminée, vous êtes convoqué à l’audience de la CIVI par lettre recommandée au moins 15 jours avant la date (art. R214-21 CPP).
Étape 6 : Comparaître devant la CIVI
Délai : audience fixée 4 à 8 mois après le dépôt
Composition de la CIVI
La commission est composée de 3 magistrats :
- Un président (magistrat du siège)
- Deux assesseurs (magistrats ou avocats)
Le représentant du FGTI est également présent (il n’est pas membre de la commission mais partie au débat).
Déroulement de l’audience
L’audience est publique mais peut être prononcée à huis clos sur demande (notamment pour violences sexuelles).
- Appel de la cause : vérification de votre identité
- Rappel des faits par le rapporteur
- Vos observations : exposez votre situation, vos préjudices, vos attentes
- Observations du FGTI : le représentant donne son avis sur l’indemnisation
- Questions de la commission : précisions sur certains points
- Clôture des débats
Durée : 15 à 45 minutes selon la complexité.
Représentation
- Vous pouvez venir seul : la présence d’un avocat n’est pas obligatoire
- Vous pouvez vous faire assister : avocat, association d’aide aux victimes, proche
- Vous pouvez demander une assistance judiciaire gratuite si vos revenus sont faibles (aide juridictionnelle)
Conseil : préparez un résumé écrit de vos demandes et apportez les pièces originales.
Étape 7 : Décision de la CIVI
Délai : 1 à 6 mois après l’audience
La CIVI délibère puis rend une décision motivée dans un délai théorique d’1 mois (art. R214-22 CPP), mais en pratique ce délai peut atteindre 2 à 6 mois.
Trois issues possibles
1. Décision d’indemnisation (favorable)
La CIVI fixe le montant de l’indemnisation pour chaque poste de préjudice. Elle peut :
- Accorder l’intégralité de vos demandes
- Réduire certains postes si non justifiés
- Prévoir une provision immédiate (30 à 50 % du total)
Plafonds légaux (art. 706-3 CPP) :
- Préjudice corporel : aucun plafond
- Préjudice matériel ou moral seul : limité en fonction de la nature de l’infraction
2. Décision de rejet (défavorable)
La CIVI rejette la demande si :
- Les conditions légales ne sont pas remplies
- Le préjudice est insuffisamment grave
- Le délai de saisine est dépassé
- L’auteur est solvable et vous n’avez pas épuisé les voies de recours
3. Décision de renvoi (instruction complémentaire)
La CIVI peut ordonner une expertise médicale ou demander des pièces avant de statuer.
Notification de la décision
La décision est notifiée par lettre recommandée :
- À vous (victime)
- Au FGTI
- À l’auteur de l’infraction (s’il est identifié)
Délai d’appel : 1 mois à compter de la notification (art. 706-7 CPP). L’appel se fait devant la Cour d’appel.
Étape 8 : Versement de l’indemnisation par le FGTI
Délai : 1 à 3 mois après la décision définitive
Une fois la décision de la CIVI devenue définitive (absence d’appel ou arrêt de la Cour d’appel), le FGTI procède au versement de l’indemnité.
Modalités de paiement
- Virement bancaire sur le compte indiqué dans le formulaire
- Provision immédiate si ordonnée par la CIVI (sous 15 jours à 1 mois)
- Paiement du solde après déduction des prestations sociales et assurances
Déductions légales
Le FGTI déduit de l’indemnisation :
- Les sommes déjà perçues de l’assurance ou de l’auteur
- Les prestations de la Sécurité sociale (CPAM, pensions d’invalidité)
Principe : réparation intégrale mais sans double indemnisation.
Recours subrogatoire du FGTI
Après vous avoir indemnisé, le FGTI se subroge dans vos droits (art. 706-11 CPP) : il peut poursuivre l’auteur de l’infraction pour récupérer les sommes versées. Vous n’avez aucune démarche à faire.
Tableau récapitulatif de la procédure
| Étape | Délai | Acteur principal | Action |
|---|---|---|---|
| Vérification des conditions | Avant toute démarche | Victime | Contrôle éligibilité (infraction, préjudice grave, délai 1 an) |
| Constitution du dossier | 2-4 semaines | Victime + médecin | Rassembler Cerfa, pièces d’identité, plainte, certificats médicaux |
| Remplissage du formulaire | 1-2 heures | Victime (+ avocat si assistée) | Compléter Cerfa 12825*06, description faits et préjudices |
| Dépôt au greffe | Immédiat | Victime | LRAR ou dépôt physique au TJ compétent (gratuit) |
| Instruction | 3-12 mois | Rapporteur CIVI + FGTI | Vérification dossier, demandes compléments, avis FGTI (2 mois) |
| Convocation audience | 15 jours avant | Greffe CIVI | Notification par LRAR de la date d’audience |
| Audience | 15-45 minutes | Commission + victime + FGTI | Exposé des faits, observations, questions |
| Décision CIVI | 1-6 mois | Commission CIVI | Délibération, notification par LRAR (appel possible sous 1 mois) |
| Paiement | 1-3 mois | FGTI | Virement indemnisation (provision puis solde) |
Délai total moyen : 10 à 24 mois entre le dépôt et le versement effectif.
En cas de blocage : les recours possibles
Rejet de la demande pour irrecevabilité (délai dépassé)
Si le délai d’1 an est expiré :
- Pas de recours possible : le délai est strict et impératif
- Exception : en cas de motif légitime (hospitalisation prolongée, troubles psychiques graves), vous pouvez tenter de solliciter le relevé de forclusion auprès de la CIVI. Chances de succès faibles mais existantes.
Rejet de la demande au fond
Si la CIVI estime que les conditions ne sont pas remplies :
- Appel devant la Cour d’appel dans un délai de 1 mois (art. 706-7 CPP)
- Procédure identique devant la Cour avec audience devant une commission de 3 magistrats
- Assistance d’un avocat recommandée (aide juridictionnelle possible)
Indemnisation insuffisante
Si le montant accordé est trop faible :
- Appel dans le délai d’1 mois
- Justifier les préjudices avec des pièces complémentaires (nouvelles expertises, factures)
- La Cour peut augmenter, maintenir ou diminuer l’indemnisation
Lenteur excessive de la procédure
Si la CIVI tarde à statuer (délai supérieur à 18 mois) :
- Référé-instruction devant le président du tribunal judiciaire pour demander l’accélération
- Réclamation auprès du Défenseur des droits (gratuit, en ligne sur defenseurdesdroits.fr)
- Question prioritaire de délai raisonnable (QPC) en cas de déni de justice
Refus du FGTI de payer
Situation rare mais possible si le FGTI conteste la décision :
- Pourvoi en cassation du FGTI (vous êtes informé)
- Vous pouvez faire intervenir votre avocat pour défendre la décision
- Si cassation, renvoi devant une autre CIVI
Ressources utiles
Organismes publics
- Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) : 0 808 802 578 (gratuit) — assistance pour les demandes CIVI
- Annuaire des CIVI : justice.fr (rubrique « Annuaire des juridictions »)
- Défenseur des droits : defenseurdesdroits.fr — en cas de lenteur ou dysfonctionnement
Formulaires et modèles
- Formulaire Cerfa 12825*06 : service-public.fr (téléchargement gratuit)
- Guide de la victime : justice.gouv.fr (ministère de la Justice)
Associations d’aide aux victimes
- France Victimes : 116 006 (numéro d’aide aux victimes, 7j/7)
- INAVEM (Institut National d’Aide aux Victimes) : inavem.org
- Collectif Féministe Contre le Viol : 0 800 05 95 95 (pour victimes de violences sexuelles)
Permanences juridiques
- Maisons de justice et du droit : consultations gratuites d’avocats
- Barreau local : permanences spécialisées « aide aux victimes »
- Points d’accès au droit (PAD) : renseignements juridiques gratuits
Textes de référence
- Articles 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale : conditions et procédure CIVI
- Articles R214-1 à R214-32 du Code de procédure pénale : dispositions réglementaires
- Loi n°77-699 du 6 juillet 1977 : création du régime d’indemnisation des victimes d’infractions
Coût de la procédure
- Saisine de la CIVI : gratuite (pas de frais de greffe)
- Assistance d’un avocat : non obligatoire, mais possible (300 à 1 500 € selon complexité). Aide juridictionnelle disponible si revenus < 1 000 €/mois
- Expertise médicale ordonnée par la CIVI : gratuite pour la victime (prise en charge par le FGTI)
- Attestation d’insolvabilité de l’huissier : 50 à 100 €
- Frais de copies et recommandés : 10 à 30 €
Budget total indicatif (sans avocat) : 60 à 130 €
Conseil final : la procédure CIVI est accessible et gratuite, mais elle exige rigueur et respect des délais. Constituez un dossier complet dès le départ et n’hésitez pas à solliciter l’aide d’une association d’aide aux victimes pour vous accompagner. La CIVI représente souvent la seule chance d’indemnisation pour les victimes d’infractions graves : utilisez ce droit à bon escient.