En bref : La CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions) permet aux victimes d’infractions d’obtenir une indemnisation par la solidarité nationale, versée par le FGTI. Pour les atteintes graves de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la réparation est intégrale et n’est subordonnée ni à l’identification ni à l’insolvabilité de l’auteur. Le délai est de 3 ans à compter de l’infraction, prorogé jusqu’à un an après la décision pénale définitive. Procédure gratuite, formulaire Cerfa 12825 déposé au greffe du tribunal judiciaire.
[Correction du 9 septembre 2026 : l’article exigeait l’insolvabilité de l’auteur et une attestation d’insolvabilité payante, annonçait un délai principal d’1 an sans possibilité de régularisation, une imprescriptibilité en cas de torture ou de violences sexuelles sur mineur et renvoyait aux articles R. 214-1 et suivants du Code de procédure pénale ; l’article 706-3 ne subordonne pas la réparation des atteintes graves à l’insolvabilité de l’auteur — cette condition relève du régime distinct de l’article 706-14 —, l’article 706-5 fixe 3 ans à compter de l’infraction, prorogés d’un an après la décision définitive, ouvre le relevé de forclusion pour motif légitime et fait courir le délai à compter de la majorité de la victime mineure, sans imprescriptibilité, et les dispositions réglementaires applicables sont les articles R. 50-1 à R. 50-28, sources Légifrance et notice officielle Cerfa n° 51153*04. L’article annonçait par ailleurs que les victimes accompagnées obtiennent devant la CIVI des indemnisations de 40 à 80 % supérieures à celles des victimes isolées. Cette comparaison est retirée : aucun échantillon ni aucune méthode ne l’établit, les dossiers confiés à un professionnel n’étant pas comparables à ceux menés sans lui.]
Introduction : quand la justice pénale ne suffit pas
Être victime d’une agression, d’un viol, d’un vol avec violence ou de tout autre acte criminel constitue un traumatisme majeur. Mais au-delà du choc psychologique, les conséquences financières peuvent être lourdes : frais médicaux, perte de revenus, préjudice esthétique, souffrances endurées.
En théorie, l’auteur de l’infraction doit réparer le préjudice causé. Mais en pratique, trois situations privent souvent la victime de toute indemnisation effective — sans que ces situations soient, pour les atteintes graves, une condition de saisine de la CIVI :
- L’auteur est insolvable : sans ressources ni patrimoine
- L’auteur est inconnu : l’enquête n’a pas abouti
- L’auteur est introuvable : en fuite à l’étranger
C’est précisément pour ces situations que la CIVI existe depuis 1977. Cette commission, rattachée au tribunal judiciaire, permet aux victimes d’obtenir une indemnisation par l’État via le Fonds de Garantie des Victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).
Contrairement à une procédure civile classique, la saisine de la CIVI est gratuite. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire — mais aller seul devant la CIVI est une erreur fréquente et coûteuse. Le FGTI est représenté par un service juridique professionnel lors de l’audience : sans accompagnement, les victimes obtiennent systématiquement des indemnisations inférieures aux barèmes, et les erreurs dans la qualification des préjudices ne peuvent plus être corrigées une fois la décision rendue.
⚠️ Cet article explique comment fonctionne la CIVI et ce qu’elle exige. Il ne remplace pas un accompagnement par un avocat spécialisé en préjudice corporel. Avant tout dépôt de dossier, consultez un avocat — les permanences gratuites du barreau sont accessibles à tous, et l’association France Victimes (116 006) peut vous orienter en première écoute.
Les conditions d’éligibilité
La saisine de la CIVI suppose que la situation de la victime remplisse quatre conditions cumulatives prévues par les articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale. C’est la première vérification que fait l’avocat avant d’engager la procédure :
Condition 1 : Vous êtes victime d’une infraction pénale
L’infraction peut être :
- Intentionnelle : agression, vol, viol, meurtre, escroquerie, violences volontaires
- Non intentionnelle : homicide ou blessures involontaires (accident de la route avec délit, par exemple)
Précision : l’article 706-3 du Code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, ou lorsqu’ils relèvent de certaines infractions énumérées par le texte (notamment viol, agression sexuelle, traite des êtres humains). Le même article exclut les dommages relevant d’autres régimes, en particulier les accidents de la circulation régis par la loi du 5 juillet 1985.
Condition 2 : Vous subissez un préjudice grave
Le préjudice doit atteindre un seuil de gravité minimal :
- Réparation intégrale (art. 706-3) : mort, incapacité permanente, ou incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; ou infraction figurant dans la liste du texte
- Réparation partielle (art. 706-14) : régime distinct, réservé notamment au vol, à l’escroquerie, à l’abus de confiance, à l’extorsion et aux atteintes aux biens, ainsi qu’aux atteintes corporelles ayant entraîné une incapacité de moins d’un mois, sous conditions de ressources et de situation matérielle ou psychologique grave
Les petits vols ou dégradations sans violence sont donc exclus.
Condition 3 : le régime applicable, et non l’insolvabilité de l’auteur
C’est ici que la plupart des victimes sont découragées à tort. L’article 706-3 du Code de procédure pénale ne subordonne pas la réparation intégrale des atteintes graves à l’identification de l’auteur, à son insolvabilité, à des poursuites préalables ou à la production d’une attestation d’insolvabilité. Une victime peut donc saisir la commission alors même que l’auteur est identifié, jugé et solvable ; le fonds de garantie exercera ensuite son recours contre lui.
L’exigence d’une réparation impossible ou insuffisante existe bien, mais elle appartient au régime distinct de l’article 706-14, qui n’ouvre qu’une indemnisation partielle, plafonnée et soumise à condition de ressources. Généraliser les conditions de l’article 706-14 à toutes les demandes revient à fermer la CIVI à des victimes qui y ont droit.
Déterminer lequel des deux régimes s’applique est précisément l’analyse que conduit l’avocat au vu de la qualification des faits et des conséquences médicales constatées.
Condition 4 : Vous respectez les délais de recours
L’article 706-5 du Code de procédure pénale organise le délai ainsi :
- 3 ans à compter de la date de l’infraction : c’est le délai de principe, à peine de forclusion
- Prorogation jusqu’à un an après la décision définitive : lorsque des poursuites pénales ont été exercées, le délai n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement
- Victime mineure : le délai de forclusion ne court qu’à compter de sa majorité
Le délai dépassé n’est pas nécessairement perdu. Le même article permet à la commission de relever le demandeur de la forclusion, notamment lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, ou pour tout autre motif légitime. Il n’existe en revanche aucune imprescriptibilité de la demande devant la CIVI, pas même pour les tortures, actes de barbarie ou violences sexuelles sur mineur : c’est la prescription de l’action publique, distincte, qui obéit à ses propres règles.
Les pièces du dossier
Délai : 2 à 4 semaines de préparation
Le dossier complet — que votre avocat constitue et vérifie — comprend :
Documents obligatoires
- Formulaire Cerfa n°12825*06 « Demande d’indemnisation devant la CIVI » (disponible sur service-public.fr)
- Pièce d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Copie de la plainte déposée auprès des services de police ou de gendarmerie
- Décision pénale (jugement, ordonnance de non-lieu, classement sans suite)
Documents médicaux (pour préjudice corporel)
- Certificats médicaux initiaux décrivant les lésions
- Certificats de consolidation si l’état de santé est stabilisé
- Expertise médicale (si déjà réalisée dans le cadre pénal)
- Factures de soins non remboursés par la Sécurité sociale
- Arrêts de travail et justificatifs de perte de revenus
Documents financiers
- Attestations de ressources (bulletins de salaire, avis d’imposition)
- Justificatifs des démarches déjà entreprises contre l’auteur ou des sommes déjà perçues, lorsqu’il y en a eu : la notice officielle les demande à ce titre, et non comme une attestation d’insolvabilité préalable, qui n’est pas exigée
- Factures des frais engagés (avocat, déménagement, réparations)
Autres justificatifs selon les cas
- Certificats psychologiques (syndrome post-traumatique)
- Attestations de tiers (témoignages, constat d’huissier)
- Photos des blessures ou dégâts matériels
L’avocat numérote, classe et met en cohérence ces pièces pour faciliter l’instruction : un dossier désordonné ou incomplet expose à des demandes de compléments qui allongent la procédure.
Le formulaire Cerfa 12825*06 : là où se joue le montant
Le formulaire de demande d’indemnisation comporte 7 pages : identification de la victime, description des faits, état de la procédure pénale, préjudices subis, indemnisations déjà perçues et liste des pièces jointes.
La partie décisive est celle des préjudices subis. Chaque poste — déficit fonctionnel temporaire ou permanent, souffrances physiques, préjudice esthétique, pertes de revenus, frais médicaux, assistance tierce personne, préjudice d’agrément, préjudice sexuel — doit être qualifié et chiffré selon la nomenclature Dintilhac. C’est un travail d’avocat, pas de formulaire administratif : un poste oublié ou mal qualifié ne peut plus être corrigé une fois la décision rendue, et le FGTI conteste à l’audience les postes mal justifiés. Votre avocat identifie l’ensemble des postes indemnisables à partir des pièces médicales, les chiffre et co-signe le formulaire.
Les indemnisations déjà perçues (assurance, provision sur dommages et intérêts, prestations de la Sécurité sociale) doivent y être déclarées : ces montants seront déduits de l’indemnisation CIVI (principe de la réparation intégrale sans enrichissement).
Le dépôt de la demande au greffe du tribunal judiciaire
La demande est déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au :
Greffe de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)
Tribunal judiciaire compétent selon votre domicile ou le lieu de l’infraction
Votre avocat identifie la CIVI territorialement compétente (l’annuaire des tribunaux figure sur justice.fr) et procède au dépôt.
Coût : la saisine de la CIVI est totalement gratuite (pas de frais de greffe, pas de timbre fiscal).
Accusé de réception : le greffe envoie un récépissé mentionnant le numéro de dossier, à conserver précieusement.
L’instruction du dossier par la CIVI
Délai : 3 à 12 mois
Le président de la CIVI désigne un rapporteur (magistrat) qui instruit votre demande :
Demandes de compléments
Le rapporteur peut solliciter :
- Documents manquants
- Expertise médicale complémentaire (ordonnée par la CIVI, gratuite pour la victime)
- Informations sur la solvabilité de l’auteur
- Précisions sur les préjudices
Délai de réponse : généralement 1 mois. Votre avocat répond dans ce délai — une absence de réponse expose au classement sans suite du dossier.
Échanges avec le FGTI
Le greffe transmet la demande au fonds de garantie, qui dispose de 2 mois à compter de la réception du dossier complet pour présenter une offre (notice officielle Cerfa n° 51153*04). La victime dispose ensuite de 2 mois pour l’accepter ou la refuser, son silence valant refus. Le FGTI peut :
- Accepter le principe de l’indemnisation
- Contester certains postes de préjudice
- Demander des justificatifs supplémentaires
Convocation à l’audience
À défaut d’accord amiable, l’affaire est instruite puis appelée à l’audience de la CIVI, la convocation étant adressée par lettre recommandée dans les conditions fixées par les articles R. 50-1 à R. 50-28 du Code de procédure pénale.
L’audience devant la CIVI
Délai : audience fixée 4 à 8 mois après le dépôt
Composition de la CIVI
La commission est composée de 3 magistrats :
- Un président (magistrat du siège)
- Deux assesseurs (magistrats ou avocats)
Le représentant du FGTI est également présent (il n’est pas membre de la commission mais partie au débat).
Déroulement de l’audience
L’audience est publique mais peut être prononcée à huis clos sur demande (notamment pour violences sexuelles).
- Appel de la cause : vérification de votre identité
- Rappel des faits par le rapporteur
- Observations de la victime et de son avocat : exposé de la situation, des préjudices et des demandes
- Observations du FGTI : le représentant donne son avis sur l’indemnisation
- Questions de la commission : précisions sur certains points
- Clôture des débats
Durée : 15 à 45 minutes selon la complexité.
Représentation
La loi n’impose pas la présence d’un avocat devant la CIVI — mais c’est précisément à l’audience que le déséquilibre se paie. En face, le FGTI est représenté par son service juridique professionnel, qui discute chaque poste de préjudice ; la victime seule ne peut pas rejouer ce débat une fois la décision rendue. Aucune statistique publique ne chiffre ce que change cette assistance, et cet article n’en avance plus : ce qui est vérifiable, c’est que l’indemnité allouée se limite aux postes effectivement demandés et justifiés devant la commission.
Concrètement, l’avocat prépare un résumé écrit des demandes, présente les pièces originales et répond aux contestations du FGTI poste par poste. Si vos revenus sont faibles, l’aide juridictionnelle prend en charge ses honoraires : la représentation devient gratuite pour vous.
La décision de la CIVI
Délai : 1 à 6 mois après l’audience
La CIVI délibère puis rend une décision motivée. Les délais réellement observés sont de plusieurs mois ; la notice officielle ne fixe pas de délai de délibéré, mais impose au fonds de garantie de verser l’indemnité allouée dans le mois de la notification de la décision.
Trois issues possibles
1. Décision d’indemnisation (favorable)
La CIVI fixe le montant de l’indemnisation pour chaque poste de préjudice. Elle peut :
- Accorder l’intégralité de vos demandes
- Réduire certains postes si non justifiés
- Prévoir une provision immédiate (30 à 50 % du total)
Plafonds :
- Atteintes graves relevant de l’article 706-3 : réparation intégrale, sans plafond
- Régime de l’article 706-14 : indemnité au maximum égale au triple du plafond de ressources mensuel de l’aide juridictionnelle partielle
2. Décision de rejet (défavorable)
La CIVI rejette la demande si :
- Les conditions légales ne sont pas remplies
- Le préjudice est insuffisamment grave
- Le délai de saisine est dépassé
- L’auteur est solvable et vous n’avez pas épuisé les voies de recours
3. Décision de renvoi (instruction complémentaire)
La CIVI peut ordonner une expertise médicale ou demander des pièces avant de statuer.
Notification de la décision
La décision est notifiée par lettre recommandée :
- À vous (victime)
- Au FGTI
- À l’auteur de l’infraction (s’il est identifié)
Délai d’appel : 1 mois à compter de la notification de la décision de la CIVI (notice officielle Cerfa n° 51153*04). L’appel se fait devant la cour d’appel.
Le versement de l’indemnisation par le FGTI
Délai : 1 à 3 mois après la décision définitive
Une fois la décision de la CIVI devenue définitive (absence d’appel ou arrêt de la Cour d’appel), le FGTI procède au versement de l’indemnité.
Modalités de paiement
- Virement bancaire sur le compte indiqué dans le formulaire
- Provision immédiate si ordonnée par la CIVI (sous 15 jours à 1 mois)
- Paiement du solde après déduction des prestations sociales et assurances
Déductions légales
Le FGTI déduit de l’indemnisation :
- Les sommes déjà perçues de l’assurance ou de l’auteur
- Les prestations de la Sécurité sociale (CPAM, pensions d’invalidité)
Principe : réparation intégrale mais sans double indemnisation.
Recours subrogatoire du FGTI
Après vous avoir indemnisé, le FGTI se subroge dans vos droits (art. 706-11 CPP) : il peut poursuivre l’auteur de l’infraction pour récupérer les sommes versées. Vous n’avez aucune démarche à faire.
Tableau récapitulatif de la procédure
| Étape | Délai | Acteur principal | Action |
|---|---|---|---|
| Vérification des conditions | Avant toute démarche | Avocat | Contrôle du régime applicable (706-3 ou 706-14), de la gravité et du délai de 3 ans |
| Constitution du dossier | 2-4 semaines | Avocat + médecin | Rassembler Cerfa, pièces d’identité, plainte, certificats médicaux |
| Remplissage du formulaire | 1-2 heures | Avocat (co-signature de la victime) | Compléter Cerfa 12825*06, description faits et préjudices |
| Dépôt au greffe | Immédiat | Avocat | LRAR ou dépôt physique au TJ compétent (gratuit) |
| Instruction | 3-12 mois | Rapporteur CIVI + FGTI | Vérification dossier, demandes compléments, avis FGTI (2 mois) |
| Convocation audience | 15 jours avant | Greffe CIVI | Notification par LRAR de la date d’audience |
| Audience | 15-45 minutes | Commission + victime assistée de son avocat + FGTI | Exposé des faits, observations, questions |
| Décision CIVI | 1-6 mois | Commission CIVI | Délibération, notification par LRAR (appel possible sous 1 mois) |
| Paiement | 1-3 mois | FGTI | Virement indemnisation (provision puis solde) |
Délai total moyen : 10 à 24 mois entre le dépôt et le versement effectif.
En cas de blocage : les recours possibles
Demande présentée hors délai
Si le délai de l’article 706-5 est expiré :
- La demande encourt la forclusion, que la commission relève d’office ou sur contestation du fonds
- Mais le texte prévoit expressément le relevé de forclusion, notamment lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée à la victime, ou pour tout autre motif légitime : hospitalisation prolongée, troubles psychiques graves, aggravation tardive
- C’est l’avocat qui construit et documente ce motif légitime ; l’issue dépend entièrement des pièces produites
Rejet de la demande au fond
Si la CIVI estime que les conditions ne sont pas remplies :
- Appel devant la cour d’appel dans un délai de 1 mois à compter de la notification
- Procédure identique devant la Cour avec audience devant une commission de 3 magistrats
- Assistance d’un avocat recommandée (aide juridictionnelle possible)
Indemnisation insuffisante
Si le montant accordé est trop faible :
- Appel dans le délai d’1 mois
- Votre avocat justifie les préjudices avec des pièces complémentaires (nouvelles expertises, factures)
- La Cour peut augmenter, maintenir ou diminuer l’indemnisation
Lenteur excessive de la procédure
Si la CIVI tarde à statuer (délai supérieur à 18 mois) :
- Référé-instruction devant le président du tribunal judiciaire pour demander l’accélération
- Réclamation auprès du Défenseur des droits (gratuit, en ligne sur defenseurdesdroits.fr)
- Question prioritaire de délai raisonnable (QPC) en cas de déni de justice
Refus du FGTI de payer
Situation rare mais possible si le FGTI conteste la décision :
- Pourvoi en cassation du FGTI (vous êtes informé)
- Vous pouvez faire intervenir votre avocat pour défendre la décision
- Si cassation, renvoi devant une autre CIVI
Organismes publics
- Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) : 0 808 802 578 (gratuit) — assistance pour les demandes CIVI
- Annuaire des CIVI : justice.fr (rubrique « Annuaire des juridictions »)
- Défenseur des droits : defenseurdesdroits.fr — en cas de lenteur ou dysfonctionnement
Formulaires et modèles
- Formulaire Cerfa 12825*06 : service-public.fr (téléchargement gratuit)
- Guide de la victime : justice.gouv.fr (ministère de la Justice)
Associations d’aide aux victimes
- France Victimes : 116 006 (numéro d’aide aux victimes, 7j/7)
- INAVEM (Institut National d’Aide aux Victimes) : inavem.org
- Collectif Féministe Contre le Viol : 0 800 05 95 95 (pour victimes de violences sexuelles)
Permanences juridiques
- Maisons de justice et du droit : consultations gratuites d’avocats
- Barreau local : permanences spécialisées « aide aux victimes »
- Points d’accès au droit (PAD) : renseignements juridiques gratuits
Textes de référence
- Articles 706-3 à 706-15 du Code de procédure pénale : conditions et procédure CIVI
- Articles R. 50-1 à R. 50-28 du Code de procédure pénale : dispositions réglementaires applicables à la CIVI (et non les articles R. 214-1 et suivants)
- Notice officielle Cerfa n° 51153*04 : déroulement de la phase amiable, délais d’offre, de paiement et d’appel
- Loi n°77-699 du 6 juillet 1977 : création du régime d’indemnisation des victimes d’infractions
Coût de la procédure
- Saisine de la CIVI : gratuite (pas de frais de greffe)
- Assistance d’un avocat : 300 à 1 500 € selon complexité. Aide juridictionnelle disponible si revenus < 1 000 €/mois
- Expertise médicale ordonnée par la CIVI : gratuite pour la victime (prise en charge par le FGTI)
- Frais de copies et recommandés : 10 à 30 €
Budget indicatif des frais matériels : quelques dizaines d’euros de copies et de courriers recommandés. Aucune attestation d’insolvabilité payante n’est exigée pour les atteintes graves de l’article 706-3. Ces frais sont sans rapport avec les honoraires d’un avocat, qui restent l’investissement le plus rentable de la procédure.
À retenir : la CIVI est la voie d’indemnisation par la solidarité nationale ouverte aux victimes d’infractions graves, que l’auteur soit identifié ou non, solvable ou non. La procédure est gratuite, mais elle n’est pas simple. Les délais sont stricts, la qualification des préjudices est technique, et le FGTI défend ses intérêts en face de vous lors de l’audience.
Pourquoi consulter un avocat avant tout dépôt : les délais de saisine sont brefs et leur point de départ dépend du déroulement de la procédure pénale ; un dossier déposé trop tard ne peut être sauvé que par un relevé de forclusion, exception que la commission apprécie souverainement. Devant la commission, un poste de préjudice oublié ou sous-évalué ne se rattrape pas davantage : une fois la décision rendue, l’indemnisation reste amputée pour toujours, face à un FGTI qui, lui, défend ses intérêts avec son service juridique à chaque audience. L’avocat spécialisé en droit des victimes vérifie l’éligibilité et les délais, identifie et chiffre chaque poste selon la nomenclature Dintilhac, constitue le dossier et porte le débat face au FGTI. Le coût ne doit pas vous arrêter : l’aide juridictionnelle couvre les honoraires si vos revenus sont inférieurs à environ 1 000 €/mois, et le 116 006 (France Victimes, gratuit, 7j/7) peut vous orienter. Ne restez jamais seul face à cette procédure : pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé en préjudice corporel.